Procès Verbal - 4. PV CM 18.04.24

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Procès Verbal - 4. PV CM 18.04.24 Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV CM 18.04.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 18 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avril, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 12 avril 2024.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.

Membres absents excusés : Pascal PAILLARD.

Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 16

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants 18

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 28/03/2024... 1 2. Approbation du P.L.U. de La Roche-Neuville ses 1 3. Instauration de l'obligation de Déclaration Préalable à l'édification de clôture... 3 4. Institution du Permis de démolir... ss 4 5. Modification DCM 2024-03-D-08 : Réalisation d'un Contrat de Prêt GPI AmbRE de 280 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération de rénovation d'un équipement à vocation économique située en Centre Bourg de la commune de Saint-Sulpice Coutellerie 5 6. Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural — Volet 5 Approbation du projet : construction Boulodrome/Club house à Loigné..….....................ssssssssRnRERs 5 7. Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural — Volet 6 Approbation du projet : construction Boulodrome/Club house à Loigné..................................ssss 6 8. Restaurant scolaire — Procédure de référé devant le Tribunal Administratif... 7 9. Lotissements - Modalités de réservation et de vente des lois... 8 10. Révision des tarifs des cimetières ss 8 11. Remboursement de frais d'électricité à M. Durand... ss 9 12. Demande de participation financière scolaire 2023/2024 - Demande de l'OGEC CHATEAU-GONTIER- PALOUGES Se ER le ei A A AR nn. 9

Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 28/03/2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d’approuver le procès-verbal de la réunion du 28 mars 2024.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 28 mars 2024.

2. Approbation du P.L.U. de La Roche-Neuville

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024 11- Synthèse de la procédure depuis l’arrêt du projet par le Conseil municipal du 6 juillet 2023 a) Avis des Personnes Publiques Associées et Consultées, de la MRAe et de la CDPENAF

Conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et aux Personnes Consultées.

Celles-ci disposaient d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis. A l’échéance de ce délai, leur avis est réputé favorable.

Les avis reçus sont synthétisés dans le tableau ci-dessous. Ces avis étaient joints au dossier d’enquête publique.

Avis Avis favorable (avec | Avis favorable | Absence

défavorable | recommandations) avec réserves d’avis

Etat X

Département X

Région X

Chambre d'Agriculture X

Chambre de commerce et d’Industrie X

Chambre des Métiers et de l’Artisanat X

Communauté de communes du Pays de x

Château-Gontier

INAO X

Centre régional de la Propriété x

Forestière

SAGE Mayenne X

Communes limitrophes X

Mission Régionale d’Autorité x

Environnementale

CDPENAF X

b) Enquête publique

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le projet de PLU a été soumis à enquête publique. Cette enquête publique s’est déroulée du 10janvier au 8 février 2024

Un commissaire-enquêteur a été désigné par le Tribunal Administratif pour mener cette enquête publique. Le dossier d’enquête publique était disponible dans les mairies déléguées ainsi que sur le site internet de la commune. Les habitants pouvaient déposer leurs contributions sur les registres à leur disposition, par courrier ou par mail ainsi que directement auprès du commissaire-enquêteur lors des différentes permanences qui se sont tenues dans les mairies des communes déléguées.

Lors de l’enquête publique, une dizaine de personnes s’est déplacée pour consulter le dossier d’enquête publique et 4 contributions ont été formulées

Le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions à M. le Maire en rendant un avis favorable sans réserve au Plan Local d'Urbanisme. Ce rapport et ses conclusions sont mis à la disposition du public en mairie ainsi que sur le site internet de la commune pendant une durée d’un an.

2- Décision

Le Conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants, L.153-21 à L.153- 23),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Château-Gontier approuvé le 26 novembre 2019, Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2021 prescrivant l'élaboration du PLU et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2022 prenant acte du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables

Vu la délibération en date du 6 juillet 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU, Vu les avis émis par les Personnes publiques Associées et Consultées, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,

Vu l'arrêté n°2023 A30 du 7 décembre 2023 de M. le Maire portant ouverture de l’enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme de la Roche Neuville,

Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 janvier au 8 février 2024,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur et notamment son avis favorable sans réserve, Considérant que l’analyse des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête justifient d’apporter des modifications au plan local d’urbanisme, modifications qui apparaissent dans les annexes 1 et 2 annexées à la présente délibération,

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024 2Considérant que ni le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables ni l’économie générale du projet de PLU n’est remise en cause par les avis des personnes publiques associées et consultées, par les observations du public ou par les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que le plan local d'urbanisme modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; -_ Décide d'approuver le plan local d'urbanisme de la Roche Neuville tel qu'il est annexé à la présente ; -_ Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage durant un mois en mairie et qu’une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. |

-_ Dit que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie. Il fera en outre l’objet d’une publication sur le site du Géoportail national de l’urbanisme.

-_ Dit que la présente délibération, conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme et compte tenu que le territoire de la commune est couvert par le schéma de cohérence territoriale approuvé du Pays de Château-Gontier, sera exécutoire :

o dès sa réception par le Préfet,

o dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

3. Instauration de l'obligation de Déclaration Préalable à l'édification de clôture

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’édification des clôtures est

aujourd’hui dispensée de formalité hormis dans les périmètres bénéficiant de protections au titre des

monuments historiques ou du Code de l’Environnement (site patrimonial remarquable classé, abords des

monuments historiques, sites inscrits ou classés) ou pour tous les murs dont la hauteur au-dessus du sol dépasse

2 mètres.

Le Conseil Municipal peut décider de rendre obligatoire le dépôt en Mairie d’une Déclaration Préalable et

l'obtention d’une décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal,

comme le prévoit l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Contexte Communal :

Aujourd’hui aucune délibération n’a été prise en ce sens. L’obligation de déposer une déclaration préalable ne

s’applique donc que dans les cas précités.

Dans un souci de préservation de la qualité du cadre de vie, l’institution de cette obligation est néanmoins

intéressante car :

- Elle permet de faire appliquer les règles qui sont définies et qui l’ont été en fonction du contexte et des

enjeux (cœur de ville, campagne, secteur de lotissements, ..….)

- Elle peut éviter la multiplication des projets non conformes et le développement d’éventuels contentieux.

Il apparaît intéressant de délibérer de manière à instaurer cette obligation sur tout le territoire, et non

simplement sur les sites déjà protégés comme c’est le cas aujourd’hui.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R.421-2, R.421-9 et R.421-12 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 avril 2024 ;

Considérant intérêt de s’assurer du respect des règles fixées dans le règlement écrit du Plan Local

d'Urbanisme préalablement à l’édification d’une clôture ;

Considérant que le Conseil municipal peut décider de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable

et l’obtention d’une décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal,

en application de l’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme ;

PROPOSITION : Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de : - Décider de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable et l’obtention d’une décision favorable avant l'édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R.421-

12 du Code de l’Urbanisme ;

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024 3- Préciser que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en vigueur du PLU :

- Décider de notifier la présente délibération au Conseil de l’Ordre des Architectes et au Conseil de l’ordre

des Notaires des Pays de la Loire.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire

4. Institution du Permis de démolir

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :

« Le permis de démolir est une autorisation administrative requise pour certains travaux ayant pour objet de

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction. »

Depuis le 1% janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme, le dépôt et

l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.

Le permis de démolir est régi dans le cadre de l’article L.421-28 du code de l’urbanisme.

Est soumis à « permis de démolir » la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction :

- Située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé,

- Située dans les abords des monuments historiques,

- Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière,

- Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement,

-_ Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan

local d'urbanisme. |

Le Conseil municipal peut également décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire

en application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme.

Contexte Communal :

Aujourd’hui aucune délibération n’a été prise en ce sens. Le permis de démolir ne s’applique donc que dans

les cas précités (définis dans le cadre de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme).

L'institution de cette obligation est néanmoins intéressante car elle permet éventuellement de s’opposer à la

démolition de bâtiments ou d’éléments ne faisant pas l’objet d’aucune protection officielle (patrimoine rural

vernaculaire, petit patrimoine religieux, ..….)

[l apparaît intéressant de délibérer de manière à l’instaurer sur tout le territoire, et non simplement sur les sites

déjà protégés comme c’est le cas aujourd’hui.

En conséquence, le Conseil municipal peut décider d’instituer, à compter de la date d’entrée en vigueur du

PLU, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de

rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application de l’article R.421-27 du Code de

l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29 :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 avril 2024 :

Considérant que depuis le 1% octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus

systématiquement requis ;

Considérant que le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire,

application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant l'intérêt d'instaurer la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir sur

l’ensemble du territoire communal permettant de vérifier en amont que les travaux envisagés ne risquent pas

de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine communal, notamment sur les espaces ne

bénéficiant d’aucune protection particulière ;

Considérant que sont toutefois dispensés de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du

Code de l’Urbanisme ;

Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil municipal de confirmer l’obligation du dépôt de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d’une construction :

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024 4PROPOSITION : Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de :

Décider d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous les travaux

ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme ;

Indiquer que les travaux de démolitions visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable

préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire communal ;

Rappeler que sont dispensés de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de

l'Urbanisme ;

Préciser que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date de l’entrée en vigueur du PLU :

Décider de notifier la présente délibération au Conseil de l’Ordre des Architectes et au Conseil de l’Ordre

des Notaires des Pays de la Loire.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire

5. Modification DCM 2024-03-D-08 : Réalisation d'un Contrat de Prêt GPI AmbRE d'un montant total de 280 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de

l'opération de rénovation d'un équipement à vocation économique située en Centre Bourg de la commune de Saint-Sulpice Coutellerie

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Suite à une évolution récente des conditions de prêt de la Caisse des dépôts et consignations, la

durée du prêt GPI AmbRE est au minimum de 25 ans. Il convient donc de modifier la DCM 2024-03-D-08

comme suit :

Dans le cadre du financement des travaux de la Coutellerie sur la commune déléguée de Saint-Sulpice, M. le

Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de réaliser un prêt à long terme.

PROPOSITION : Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 280 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : GPI AMbRE

Montant : 280 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (échéances constantes)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la

phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1 A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

De l’autoriser à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s)

de réalisation de fonds.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire

6. Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural — Volet 5 Approbation E

du projet : construction Boulodrome/Club house à Loigné

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024 3EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le présent projet consiste en la réalisation :

- De la couverture et fermeture des terrains de boules afin de permettre aux clubs de boules bretonnes de

La Roche-Neuville et de Houssay, ainsi qu’au club des aînés de La Roche-Neuville, de pratiquer leur sport

en toutes saisons (à noter que le Club de boules bretonnes organise des séquences de jeux chaque année

avec les élèves de l’école) :

-_ De la création d’un club house mutualisé entre les utilisateurs des terrains de boules issus des communes

de La Roche-Neuville et de Houssay et les licenciés du Club de football issus des communes de La Roche-

Neuville et de Prée d’Anjou.

Ce programme d’investissement, évalué à la somme globale de, 343 083.24 € HT, s'articule comme suit :

=. Métirise Œuvre name erévten rrrentenr aies 23 000,00 € HT

RS 0 320 083,24€ HT

Total pénéral sresns 343 083,24 € HT

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet 5 "Projet structurant".

Aussi, afin de contribuer au financement de cette opération, la commune de LA ROCHE-NEUVILLE va solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre du volet 5 du F.C.A.T.R. à hauteur de 12 140,00 €.

Le plan de financement de ce projet s'articule donc comme suit :

Nom du financeur Montant

Etat —- DETR/DSIL 93 070,40 €

Contrat de territoire du Département 22 554,00 €

Région - Fonds Pays de Loire Investissement Communal 50 000,00 €

F.C.A.T.R. volet 5 12 140,00 €

F.C.A.T.R. volet 6 12 140,00 €

Autofinancement 153 178,84 €

TOTAL 343 083,24 €

PROPOSITION :

Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- D'approuver l'opération "construction Boulodrome/Club house à Loigné ", telle que décrite ci-dessus, le montant de l'investissement s'élevant à la somme de 343 083,24 € :

-_ De statuer favorablement sur le plan prévisionnel de financement précité ; - De lautoriser à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l’attribution d’une subvention d'un montant de 12 140,00 €, s’inscrivant dans le

cadre du volet 5 du F.C.A.TR. ;

-_ De l’autoriser à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de compléter le

financement de cette opération ;

-__ D'approuver le règlement du F.C.A.T.R. :

- De lui donner tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire

Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural — Volet 6 Approbation

du projet : construction Boulodrome/Club house à Loigné

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le présent projet consiste en la réalisation :

- De la couverture et fermeture des terrains de boules afin de permettre aux clubs de boules bretonnes de

La Roche-Neuville et de Houssay, ainsi qu’au club des aînés de La Roche-Neuville, de pratiquer leur sport

en toutes saisons (à noter que le Club de boules bretonnes organise des séquences de jeux chaque année

avec les élèves de l’école) ;

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024 6-_ De la création d’un club house mutualisé entre les utilisateurs des terrains de boules issus des communes

de La Roche-Neuville et de Houssay et les licenciés du Club de football issus des communes de La Roche-

Neuville et de Prée d’Anjou.

Ce programme d’investissement, évalué à la somme globale de, 343 083.24 € HT, s'articule comme suit :

… Maîtrise d'œuvre: .smceieensentseenmeenaiietetin nn ner aires 23 000,00 € HT

nn TTAVAUX : nsseccrcrrrere sers esse tesreretessesetessene ist enneeseneeentese sente 320 083,24 € HT

Total général esse 343 083,24 € HT

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural — Volet 6 "Développement communal" : construction Boulodrome/Club house à Loigné.

Aussi, afin de contribuer au financement de cette opération, la commune de LA ROCHE-NEUVILLE va

solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre du volet 6 du F.C.A.T.R. à hauteur de 12 140,00 €.

Le plan de financement de ce projet s'articule donc comme suit :

Nom du financeur Montant

Etat - DETR/DSIL 93 070,40 €

Contrat de territoire du Département 22 554,00 € Région - Fonds Pays de Loire Investissement Communal 50 000,00 €

F.C.A.T.R. volet 5 12 140,00 € F.C.A.T.R. volet 6 12 140,00 € Autofinancement 153 178,84 € TOTAL 343 083,24 €

PROPOSITION :

Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

-__ D'approuver l'opération " construction Boulodrome/Club house à Loigné ", telle que décrite ci-dessus,

le montant de l'investissement s'élevant à la somme de 343 083,24 € :

- De statuer favorablement sur le plan prévisionnel de financement précité : - De l’autoriser à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l'attribution d’une subvention d'un montant de 12 149,00 €, s’inscrivant dans le

cadre du volet 6 du F.C.A.T.R. : construction Boulodrome/Club house à Loigné ; - De l’autoriser à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de compléter le financement de cette opération ;

-__ D'approuver le règlement du F.C.A.TR. ;

- De lui donner tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire

8. Restaurant scolaire — Procédure de référé devant le Tribunal Administratif

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération n°2020-05-D-04 du Conseil Municipal, en date du 28 mai 2020 donnant délégation au Maire

au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’au regard de la nature des désordres constatés dans le restaurant scolaire suite aux travaux

d’étanchéité sur la couverture de ce bâtiment réceptionnés en mai 2014, ii est nécessaire d’engager une procédure de référé expertise devant le Tribunal administratif.

PROPOSITION :

Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024 7- Décider d’engager la procédure de référé aux fins d’expertise devant le Tribunal Administratif dans le

cadre des désordres constatés sur le bâtiment du restaurant scolaire.

- Mandater Maître David SIMON, membre du Cabinet d'avocats SCP des Jacobins pour engager la

procédure et représenter la commune de LA ROCHE-NEUVILLE.

- Autoriser M. le Maire à signer la convention d’honoraires présentée par Me David SIMON.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire

9. Lotissements — Modalités de réservation et de vente des lots

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Monsieur le Maire propose de demander aux futurs acquéreurs de parcelles des lotissements de

« La Pièce-martin », « Espace Ferdinand Barais » et « Grand-Maison, le versement d’un acompte sur le prix

du terrain au moment de la réservation écrite de la parcelle.

Il précise que le montant de cet acompte peut s’élever à 10% sur le prix H.T des parcelles. Cet acompte serait

conservé par la Commune en cas de désistement de l’acquéreur, sauf en cas de décès, non obtention d’un prêt

ou d’un permis de construire d’une maison d’habitation. Les acquéreurs devront s’engager à signer l’acte de

vente chez le notaire dans un délai de 6 mois à compter de la délibération leur attribuant cette parcelle.

Il propose enfin que le versement de cet acompte soit applicable pour les lotissements précités, mais également

pour les tranches et lotissements futurs.

PROPOSITION : Au regard des éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de : - De demander aux futurs acquéreurs de parcelles en lotissement le versement d’un acompte sur le prix H.T

du terrain qui s’effectuerait au moment de la réservation écrite de la parcelle.

- Fixer le montant de cet acompte à 10% de la valeur du terrain réservé :

-__ Préciser que cet acompte sera conservé par la Commune en cas de désistement de l’acquéreur, sauf en cas

de décès, non-obtention d’un prêt ou d’un permis de construire d’une maison d’habitation.

-_ Préciser également que les acquéreurs devront signer l’acte de vente dans un délai de 6 mois à compter

de la délibération leur attribuant cette parcelle.

- Charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision pour les réservations relatives aux

lotissements : « La Pièce-Martin », « Espace Ferdinand Barais » et « Grand-Maison »

- Préciser que ce dispositif sera également applicable pour les tranches ultérieures de ces lotissements et

pour les futurs lotissements à venir.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. Révision des tarifs des cimetières

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la DCM 2019-10-D-17 sur l’harmonisation des tarifs des cimetières des commune déléguées de Saint-Sulpice et de Loigné-sur-Mayenne au 01/01/2020 :

Nature concession Tarifs au 01/01/2020 (La Roche-Neuville)

Concession terrain de 30 ans 80 €

Espace cinéraire 10 €/personne

(droit de dispersion des cendres/cf règlement)

Vu les récents travaux réalisés dans les cimetières de Saint-Sulpice et de Loigné sur Mayenne, et des réflexions menées sur les tarifs en vigueur, il conviendrait de revoir ces tarifs et d’ajouter un tarif pour les cavurnes.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024 8- De valider les tarifs suivants à compter du 01/05/2024 aux cimetières des communes déléguées de Saint-

Sulpice et de Loigné-sur-Mayenne :

Nature de la concession Tarifs au 01/05/2024 (La Roche-Neuville)

Concession - terrain de 30 ans 150 € Cavurne - terrain de 30 ans 150 € Espace cinéraire - dispersion des cendres 50 €/personne

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire

11. Remboursement de frais d'électricité à M. Durand

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que M. Patrick DURAND a mis à la disposition de la commune un branchement en triphasé, lui appartenant, à proximité du terrain de foot de la commune

déléguée de Loigné-sur-Mayenne, afin d’y brancher un système d’arrosage pour ce même terrain de foot. Il convient donc de rembourser à M. Patrick DURAND l'électricité consommée soit 815KW à 0.21€/KW —

171 €, sur une période de mai 2022 à janvier 2024.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE REMBOURSER à M. Patrick DURAND la somme de 171 €.

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire

12. Demande de participation financière scolaire 2023/2024 — Demande de l'OGEC CHATEAU- GONTIER-BAZOUGES

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal de la demande de participation financière scolaire

2023/2024 de l'OGEC CHATEAU-GONTIER-BAZOUGES pour les enfants de La Roche-Neuville scolarisés

en maternelle et en primaire dans les écoles privées de Château-Gontier-sur-Mayenne. Il rappelle que la commune ne participe à aucune scolarité dispensée dans les écoles extérieures, quelles soient privées ou publiques, à l’exception de classes spécialisées non présentes sur la commune.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal le refus de participation financière à l'OGEC CHATEAU-GONTIER-BAZOUGES dans la mesure où l’offre locale est présente.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Louages :

o 4 chemin de la Rongère à Saint Sulpice au 01/05/2024

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024 9QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ”_ Comptes rendus de réunions

Ÿ_ Transport scolaire sur Saint-Sulpice : le conseil régional a décidé de supprimer le transport scolaire sur Saint Sulpice car à la rentrée prochaine, seulement 3 enfants seront susceptibles de l'utiliser et

cela reviendrait à trop cher. Une réflexion sera à mener sur ce qui pourrait être fait sur ce sujet. Ÿ”_ Bus Tour régional — le 7 mai 2024, nous sommes la seule commune de la Mayenne à le faire dans le cadre d'un projet scolaire sur la promotion des JO. La presse sera présente car nous serons la première commune de la Mayenne à l'accueillir.

Ÿ Inauguration de la borne de la 2°“ BD : 4 mai. Il reste à trouver un jeune porte-drapeau.

Ÿ”_ Proposition de vente de la remise

Ÿ_ Tableau permanence pour les élections européennes

Ÿ__ Cadeau départ retraite Patrice — invitation au prochain conseil municipal Ÿ_ Point Petit bar : la commune ne disposant plus de Licence IV, une association porteuse de projet s'associera à deux autres associations communales pour maintenir l'esprit du petit bar avec une licence 3

Ÿ Le comité des fêtes de Saint-Sulpice organise un Vide grenier le 26 mai à Saint-Sulpice, la commune

mettra à disposition des barnums comme pour les autres associations

Ÿ__ Prochaine réunion CM : jeudi 16 mai

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 23h00.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération Libellé Décision

2024-04-D-01 | Approbation du P.L.U. de La Roche-Neuville Approuvée

2024-04-D-02 Instauration de l’obligation de Déclaration Préalable à l’édification de ATOUT clôture

2024-04-D-03 | Institution du Permis de démolir Approuvée

Modification DCM 2024-03-D-08 : Réalisation d'un Contrat de Prêt GPI AmbRE de 280 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations

2024-04-D-04 | pour le financement de l’opération de rénovation d’un équipement à Approuvée vocation économique située en Centre Bourg de la commune de Saint-

Sulpice Coutellerie

Demande de Demande de Fonds Communautaire d’ Aménagement du

2024-04-D-05 | Territoire Rural — Volet 5 Approbation du projet : construction Approuvée Boulodrome/Club house à Loigné

Demande de Demande de Fonds Communautaire d’ Aménagement du

2024-04-D-06 | Territoire Rural — Volet 6 Approbation du projet : construction Approuvée Boulodrome/Club house à Loigné

2024-04-D-07 Restaurant scolaire — Procédure de référé devant le Tribunal Approtivée Administratif

2024-04-D-08 | Lotissements — Modalités de réservation et de vente des lots Approuvée

2024-04-D-09 | Révision des tarifs des cimetières Approuvée

2024-04-D-10 | Remboursement de frais d’électricité à M. Durand Approuvée

Le secrétaire de Séance Le Maire

Jérôme LEGRAND Jean-Paul FORVEILLE

Pc

PV CONSEIL MUNICIPAL du 18/04/2024