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Procès Verbal - 4. PV CM 06.07 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV CM 06.07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 06 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 30 juin

2023.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Pascal Paillard, Stéphanie Boulay, Hugo Santos, Jérôme Legrand, Anne Poilane, Julie Marsollier, Guillaume Cousin, Matthieu Talois. Membres absents et représentés : Florence Michel (pouvoir à Jean-Paul Forveille), Alexandra Aubert (pouvoir à Nathalie Chartier),

Membres absents excusés : Caroline Delaval.

Secrétaire de séance : Nathalie Chartier

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 16

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants 18

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 15/06/2023... 1

2. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) — parc éolien porté par la SAS Futures Energies Mayenne Ouestsssssssimsssssssnesnnssssssssnsasesmnnenmennsrneennsoneennnesensnetse 2

3. Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d'urbanisme...’ ss. 2

4... Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice : Travaux — Résultat de la consultation des entreprises... 5

5. Zone Fitness à Loigné sur Mayenne — Devis... msn mnmeenennnneneeinnneeneesen diese 6

6. Lotissement Espace Ferdinand Barais - Vente du lot n° 1 à M. MARTEAU.... ie 6

7. Convention de mise à disposition de drapeaux — avec l'association des A.C.P.G et C.A.T.M....................……. 6

8. Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet au 01/09/2023 7

9... Demande de participations financières scolaires à la commune de Simplé - Année 2022/2023... 8

10. Décision modificative n° 01/2023 au Budget Lotissement Grand Maison... 8

11. Acquisition de la Boulangerie de Loigné et de son équipement : demande de Fonds Communautaire

d'Aménagement du Territoire Rural (FCATR) - ANNULE ET REMPLACE DCM 2023-06-D-04 8

Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 15/06/2023

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d’approuver le procès-verbal de la réunion du 15 juin 2023.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 15 juin 2023.

PV CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/20232. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) -— parc éolien porté par la

SAS Futures Energies Mayenne Ouest

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivité Territoriales, une note explicative de synthèse a été transmise avec la convocation aux membres du conseil municipal. M. le Maire expose au Conseil municipal l’ouverture d’une enquête publique complémentaire dans le cadre de la régularisation de la procédure ayant conduit à la délivrance de l’arrêté n° 2014112-0001 du 22 avril 2014 autorisant la société Erelia Mayenne, devenue Futures Energies Mayenne Ouest, à exploiter sur les territoires des communes d’Azé (commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne), Gennes-sur-Glaize (commune nouvelle de Gennes- Longuefuye), Saint-Denis d’Anjou et Bouère une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, regroupant onze aérogénérateurs dont la hauteur de mât nacelle comprise est supérieure à 50 mètres, conformément à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 25 novembre 2022. Par arrêté préfectoral en date du 26 mai 2023, l’enquête publique complémentaire se déroule sur les communes de Château-Gontier-sur-Mayenne, Gennes-Longuefuye, Bouère, et Saint-Denis d’Anjou du lundi 26 juin au mardi 18 juillet 2023.

Le nombre d'aérogénérateurs retenu a donc été réétudié à l'aune du désengagement du propriétaire de la parcelle devant accueillir l'éolienne E10. Ce désengagement n'altérant pas la viabilité du projet à 10 éoliennes, la société FUTURES ENERGIES MAYENNE OUEST a donc retenu le scénario composé de 10 turbines dont le modèle, des Enercon 82 d’une puissance unitaire de 2,3 MW, demeure inchangé.

PROPOSITION : Conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, M. le Maire demande au Conseil

municipal d’émettre un avis sur ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable sur ce dossier.

3. Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d'urbanisme

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

A) Rappel du cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

1. L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de La Roche Neuville a été prescrite par délibération du Conseil municipal en date du 28 janvier 2021.

Cette délibération avait défini les objectifs poursuivis par cette révision et rappelés ci-après : Extrait de la délibération 28 janvier 2021

> Permettre l'émergence d’un projet de développement et d'aménagement à l’échelle de l’ensemble de la commune nouvelle en prenant également en compte les spécificités et identités de chaque commune déléguée, > Assurer la compatibilité du document d’urbanisme avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Château-Gontier approuvé le 26 novembre 2019,

> Définir les besoins en logements de la commune pour une période de 10 ans en tenant compte de la demande en logements sur le territoire,

> Répondre aux besoins en logements en limitant autant que possible la consommation d’espaces agricoles et naturels et en organisant la nouvelle offre sur les 2 communes déléguées de façon équilibrée et dans le respect des orientations du SCOT,

Définir les conditions de mise en œuvre d’une diversification de l’offre en logements,

Permettre le développement de l’activité commerciale et artisanale pour favoriser la proximité et développer l’économie locale, en étudiant notamment, en concertation avec la Communauté de communes, l’opportunité et les conditions d’une poursuite du développement de la zone d’activités au sud du bourg de Loigné sur Mayenne,

Conforter l’économie agricole mais également forestière sur le territoire,

Profiter de la présence de la Mayenne et du caractère touristique du bourg de St-Sulpice pour encourager le développement d’une économie touristique et d’un artisanat d’art sur le territoire,

Maintenir un service public de proximité en veillant à pérenniser un niveau optimal d'équipements pour répondre aux besoins actuels et futurs de l’ensemble des habitants,

Assurer la préservation de l’environnement et du patrimoine local et faciliter son accessibilité et sa découverte pour la population communale mais également pour une population de passage,

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PV CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/2023> Poursuivre les actions en faveur du développement d’une mobilité durable sur le territoire communal notamment dans la continuité de la création de la liaison cyclable vers Château-Gontier.

2. La délibération du 28 janvier 2021 avait également défini les modalités de concertation du public suivantes : >

>

>

>

>

>

Informations régulières sur l’état d’avancement de la procédure sur le site internet de la commune Informations régulières sur l’état d’avancement de la procédure dans le bulletin communal et les autres modes de communication papier existants,

Mise en place d’un registre de concertation dans les mairies permettant à la population de faire part de ses observations,

Mise en place d’une adresse mail dédié au PLU permettant à la population d’adresser ses suggestions et remarques sur le PLU,

Possibilité de contribuer à la concertation en adressant un courrier à M. le Maire à l’adresse postale de la mairie,

Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques dont au moins une réunion publique lors de la phase PADD.

Les travaux relatifs à l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme se sont déroulés entre juin 2021 et juin 2023.

L'ensemble de ces travaux ont donné lieu à :

e 15 réunions de travail de la commission communale en charge du PLU.

e 2 réunions publiques sous forme de tables rondes à la phase « Diagnostic et enjeux » (1 réunion à Loigné sur Mayenne ; 1 réunion à St-Sulpice)

° 1 réunion publique destinée à présenter à la population les grands enjeux du territoire communal ainsi que les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable

° 3 réunions en présence des Personnes Publiques Associées à la phase « Diagnostic et enjeux », « PADD » et « Documents règlementaires »

4. Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat s’est tenu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) le 30 novembre 2022.

5. Il est rappelé que, conformément à la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme est obligatoirement soumise à évaluation environnementale.

B) Bilan de la concertation

Les modalités de la concertation du public, leur mise en œuvre et leurs résultats sur le projet de Plan Local d'Urbanisme sont précisés dans le bilan de la concertation joint en annexe de la présente délibération.

C) Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

1. Le projet de PLU est composé des éléments suivants :

Un rapport de présentation qui comporte un diagnostic, un état initial de l’environnement, une justification des choix retenus par la collectivité et une évaluation environnementale accompagné d’un résumé non technique.

Un Projet d’ Aménagement et de Développement Durables

Des orientations d'aménagement et de programmation,

Un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles (documents graphiques) et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones (règlement écrit),

Des annexes

2. Le projet de PLU est structuré autour de grands objectifs rappelés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et débattus en conseil municipal :

La production de 75 à 80 logements durant les 10 prochaines années soit 7 à 8 logements par an en moyenne, un objectif compatible avec les orientations du SCOT du Pays de Château-Gontier et conforme au rythme de construction observé sur la commune durant les 10 dernières années.

Un développement exclusif de l’habitat neuf au niveau des bourgs de Loigné sur Mayenne et de St-Sulpice en s’appuyant prioritairement sur les capacités de densification et de mutation des espaces urbanisés et en renforçant la densité des nouveaux quartiers (15 logements/ha minimum sur Loigné sur Mayenne: 12 logements/ha sur St-Sulpice)

Un développement en extension pour l’habitat limité à 4,5 ha maximum en incluant le secteur de la Pièce Martin au cœur de l’agglomération de Loigné sur Mayenne,

Le maintien de possibilités d'évolution des habitations existantes en campagne (extension, annexes) et la possibilité de transformation d’anciens bâtiments agricoles pour valoriser le bâti rural d’intérêt, La création d’une offre foncière pour le développement des activités artisanales en continuité de la zone artisanale de Loigné sur Mayenne sur une surface maximale de 1,5 ha tout en permettant l'implantation d’autres activités compatibles avec l’habitat dans les deux bourgs. Pour le bourg de St-Sulpice, l’accent est mis sur l’accueil d’activités d’artisanat d’art.

PV CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/2023e L’accompagnement des activités existantes en campagne ainsi que le développement des activités touristiques s’appuyant sur la présence de Mayenne sur le territoire,

Le développement du commerce de proximité dans les centralités des deux bourgs,

Le développement des modes de déplacements alternatifs à l’automobile et notamment le vélo en profitant de la liaison cyclable à créer vers Château-Gontier et de la voie cyclable du halage de la Mayenne,

e Une préservation et une valorisation des continuités écologique du territoire au premier rang desquels la vallée de la Mayenne et le bois des Rouillères mais également les autres cours d’eau, les zones humides, les haies bocagères, etc.

La prévention des risques au premier rang desquels le risque d’inondation en bordure de la Mayenne, Le développement des énergies renouvelables avec notamment le projet de création d’un projet de parc photovoltaïque en lien avec Territoire d’énergie de la Mayenne sur le site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères de St-Sulpice,

e La préservation des éléments de patrimoine et de paysage participant à l’identité de la commune, Le renforcement des équipements dans les bourgs pour répondre aux besoins de la population avec notamment le projet de création d’une salle communale dans le bourg de St-Sulpice dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment d’intérêt patrimonial,

e La réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers avec un objectif de réduction de 50% comparativement à la consommation observée durant la période 2011-2021 (15 ha consommés suivant les données de l’observatoire national de l’artificialisation).

3. Concernant les incidences sur l’environnement, le projet de PLU :

- Va induire une consommation d’espaces de l’ordre de 6,5 ha permettant à la commune de respecter l’objectif de réduction de 50% par rapport à la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers passée (15 ha). - échelonne l’urbanisation dans le temps avec 3,2 ha de zones fermées à l'urbanisation, permettant ainsi d’adapter le développement aux besoins du territoire au fur et à mesure du temps. Cet échelonnement permet également de prendre en compte la nécessité de réalisation de travaux de renforcement des capacités de traitement de la station d’épuration de Loigné sur Mayenne,

- organise le développement de l’habitat et des activités principalement au niveau des deux bourgs, facilitant ainsi le raccordement aux réseaux publics d’eau, d’assainissement et d’électricité et incitant davantage aux déplacements doux dans les bourgs,

- impacte une zone humide au niveau de la zone 2AUm de la Pilardière sur une surface d’environ 5600m°2. Cette incidence induira la nécessité de mise en œuvre d’une compensation sur laquelle travaille actuellement la commune,

- met en œuvre des mesures destinées à modérer l’imperméabilisation des sols notamment avec la mise en place d’un coefficient de pleine terre et l'obligation d’une gestion des eaux pluviales au sein des opérations dans le règlement écrit,

- protège les haies qui permettront d’intégrer les futurs quartiers d’habitat dans le paysage communal, - assure une protection de la Trame Verte et Bleue au travers d’un zonage naturel N couvrant le bois des Rouillères, la vallée de la Mayenne, les bords des cours d’eau et les zones humides majeures du territoire. Il contribue ainsi à améliorer la lisibilité et la pérennité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques du territoire,

- met en place des outils de protection des éléments de paysages (haies et bois) et du patrimoine bâti permettant ainsi de préserver les éléments identitaires du territoire communal,

- préserve une large partie du potentiel agricole du territoire et permet l'implantation d’entreprises agricoles sur la commune,

- organise les déplacements sur le territoire en mettant notamment l’accent sur les déplacements doux à l'échelle des bourgs.

L'ensemble des incidences du Plan Local d'Urbanisme sur l’environnement sont détaillées au sein de l’évaluation environnementale intégrée au rapport de présentation du PLU.

D) Rappel des prochaines étapes de la procédure

Le projet de PLU arrêté sera transmis aux Personnes Publiques Associées et Consultées, qui disposeront d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis (à compter de la transmission du projet de PLU).

À l’issue de ce délai, une enquête publique sera organisée. A cette étape, le public pourra consulter l’ensemble du dossier de PLU, le bilan de la concertation, les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées, de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ainsi que l’avis de l’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale du PLU Dans ce cadre, il pourra s’exprimer à nouveau sur le projet de PLU et émettre des observations auprès du commissaire-enquêteur désigné. L’approbation du PLU interviendra à l’issue de la remise du rapport du commissaire-enquêteur et sera soumise au conseil municipal au début de l’année 2024.

DECISION : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-14,

PV CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/2023Vu la délibération en date du 28 janvier 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation du public,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2022 prenant acte du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables,

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération,

Vu les éléments de synthèse présentés ci-avant,

Considérant qu’il ressort du bilan de la concertation que les modalités de concertation définies dans la délibération du 28 janvier 2021 ont été respectées,

- Tire et approuve le bilan de la concertation tel que mentionné dans la note annexée à la présente délibération, - Clot la concertation

- Arrête le projet de plan local d'urbanisme de la commune de la Roche Neuville tel qu'il est annexé à la présente délibération,

- _ Précise que le projet de plan local d'urbanisme sera transmis pour avis :

e à l'ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d'urbanisme mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et aux autres personnes consultées en ayant fait la demande ;

° à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et au Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) Bretagne -Pays de la Loire,

au SAGE de la Mayenne ;

à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) ;

e à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;

- _ Précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : e transmission à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité,

e affichage en mairie pendant une durée d’un mois,

e mise à disposition du public.

4. Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice : Travaux — Résultat de la consultation des entreprises

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil du rapport d’analyse des offres établi par l'Atelier Bleu d’Archi, maître d'œuvre, suite au résultat de la consultation des entreprises concernant l’aménagement de la Coutellerie sur la commune déléguée de Saint-Sulpice.

Procédure : adaptée

Date d’envoi à la publication : 02/06/2023

Date limite de remise des offres : 23/06/2023 à 12h00

Ouverture des plis : 23/06/2023 à 12h30

Présentation du rapport d’analyse : 06/07/2023

Les critères de sélection étaient fixés dans le règlement de consultation joint au dossier de consultation des entreprises, à savoir 60% sur le prix des prestations, 30% sur la valeur technique, 10% sur le délai.

Après analyse des plis reçus, l’architecte propose de retenir les offres mieux-disantes suivantes :

RECAPITULATIF DES OFFRES MIEUX DISANTES

N° lot Désignation des lots Entreprises Montant HT (€)

1 _|Gros œuvre COTTIER BUHIGNE 103 963,40

2 _|Charpente bois - Couverture ardoise LUTELLIER CHARPENTE 56 148,77

3 Menuiseries extérieures alu BARON 36 522,40

4 |Plâtrerie - Menuiseries intérieures Lot infructueux /

5 [Electricité LGP 10 203.87

6 Plomberie - Ventilation LGP 3 474,86

7 [Peinture FRETIGNE 10 279,18

TOTAL 220 592,48

PV CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/2023PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - de valider la liste des offres retenues conformément au tableau présenté ci-dessus ;

-_ de l’autoriser ou son représentant à signer les marchés correspondants avec les entreprises concernées ainsi

que tous documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Zone Fitness à Loigné sur Mayenne — Devis

RAPPORTEUR : G COUSIN

EXPOSE : M. COUSIN expose au Conseil municipal compte rendu de la Commission Terre de Jeux sur le projet de réalisation d’une zone Fitness à l’espace de loisirs de la mare sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne,

plusieurs devis ayant été sollicités.

Après avoir étudié et négocié les offres reçues et vu la qualité des agrès proposés et leur fonctionnalité, la commission Terre de Jeux propose de retenir le devis de la société Kompan pour un montant de 39 486.05 € HT soit 47 383.26 € ETC

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De retenir l’Offre de la société Kompan pour un montant de 39 486.05 € HT soit 47 383.26 € TTC ;

- De l’autoriser à signer ce devis ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6. Lotissement Espace Ferdinand Barais - Vente du lot n° 1 à M. MARTEAU

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que M. MARTEAU Frédéric, domicilié à CHEMAZÉ Lieu- dit Cornouailles — est acquéreur du lot n° 1 du lotissement « Espace Ferdinand Barais ».

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

1°/ d’attribuer le lot n° 1, cadastré section 254 A n°1019, d’une superficie de 521 m?, à M. MARTEAU Frédéric, sus désigné, pour la somme de 44€ TTC / m° soit 22 924.00 € TTC, dont 2 686.62 € de TVA sur marge.

2°/ de préciser que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.

3°/ d’exiger le paiement comptant de cette parcelle.

4°/ d’imposer à l’acquéreur la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire.

5°/ de l’habiliter à passer l’acte devant Maîtres MATHIEU/MASSERON, notaires associés à Château-Gontier-sur- Mayenne.

6°/ de stipuler que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans, Sur ce terrain, une maison d'habitation.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

7. Convention de mise à disposition de drapeaux — avec l'association des A.C.P.G et CATM

RAPPORTEUR : JP FOR VEILLE

PV CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/2023EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que la commune de LA ROCHE-NEUVILLE a fait l’achat d’un drapeau d’Anciens Combattants pour une valeur de 1 111.00 € HT soit 1 333.20 € TTC.

Une convention de participation financière et de mise à disposition de drapeaux devra être conclue avec l’association

des A.C.P.G et C.A.T.M qui s’engagera à verser une subvention à hauteur de 50% du prix d’achat TTC du drapeau à la commune de LA ROCHE-NEUVILLE.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De valider la convention de participation financière et de mise à disposition de drapeaux avec l’association des A.C.P.G et C.A.T.M ;

-__ De l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8. Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet au 01/09/2023

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la mise en disponibilité d’un agent technique pour une durée d’un an, renouvelable, Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :

- Réceptionner les repas, veiller au respect des normes sanitaires

- Assurer la distribution des repas

- Surveiller les enfants dans la cantine et veiller à ce qu’ils prennent correctement leurs repas - Assurer l’entretien du restaurant scolaire (ménage, vaisselle...)

- Assurer l’entretien des locaux communaux (école, salle des fêtes, mairie, bibliothèque.)

- Participer à l’élaboration du planning T.A.P.

- Encadrer les enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires

PROPOSITION : Au regard de l’élément exposé, M. le Maire propose au Conseil municipal : Article 1 : Objet

La création d’un emploi permanent à temps complet à compter du 1% septembre 2023. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au grade d’Adjoint technique territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 du Code général de la fonction publique. Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1° septembre 2023.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/20239. Demande de participations financières scolaires à la commune de Simplé - Année 2022/2023

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que :

L’enfant PAILLARD Basile (PS), domicilié chez ses parents PAILLARD Adrien et PLANCHENAULT Aurore, a

été scolarisé au RPI Loigné-sur-Mayenne/Marigné-Peuton pour l’année scolaire 2022/2023.

Il précise à cet effet qu’il convient de fixer le montant de la participation aux frais de scolarité à solliciter à la commune de Simplé.

PROPOSITION : Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education stipulant que « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence », M. le Maire propose :

- De solliciter auprès de la commune de Simplé un montant de participation basé sur celui demandé dans le cadre

du RPI Loigné-sur-Mayenne/Marigné-Peuton pour l’année scolaire 2022-2023, soit 670 € par élève ; la somme due s’élèverait ainsi à : enfant PAILLARD Basile (PS) : Année 2022-2023 : 670 € x 1 élève = 670 €

- De le charger de procéder au recouvrement.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. Décision modificative n° 01/2023 au Budget Lotissement Grand Maison

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PROPOSITION : Faisant suite à une anomalie sur une opération d’ordre, M. le Maire propose au Conseil municipal

de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Article Montant Article Montant

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

- Art. 796-042 : Transfert Charges - 500 €

financières

- Art. 796-043 : Transfert Charges +500 €

financières

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES 0€

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

ANNULE ET REMPLACE DCM 2023-06-D-04

Î1.Acquisition de la Boulangerie de Loigné et de son équipement : demande de Fonds Communautaire

d'Aménagement du Territoire Rural (FCATR)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PV CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/2023EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que les propriétaires de boulangerie de Loigné vont prendre leur retraite au 1° septembre. Il souhaite vendre son bâtiment 140 000€ (60 000 € pour la partie commerce et 80 000 € pour la partie logement) et son équipement (Four, pétrin, 2 distributrices de baguettes...) 12 000 €.

M. le Maire précise que ce dossier peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la CC du Pays de Château-Gontier, au titre du FCATR — Volet 1 — Economie - dans le cadre de l’aide au développement ou au maintien des commerces de proximité. Dans ce cas, l’aide à l’investissement est égale à 50 % des dépenses restant à charge, avec des montants maximums de 30 000 € pour l’achat de bâtiment et de 15 000 € pour l’achat de matériels lié au

soutien du commerce de proximité.

M. le Maire souligne l’importance du maintien de ce commerce de proximité qui est le seul à proposer ce type de

service.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De délibérer en faveur de l’achat de la boulangerie de Loigné pour un montant de 140 000 € (60 000 € pour la partie commerce et 80 000 € pour la partie logement), et de son équipement (Four, pétrin, 2 distributrices de baguettes.) pour un montant de 12 000 € ; les frais notariés étant à la charge de la Commune ; - D’ARRETER le plan de financement comme suit :

Ÿ_ Achat du bâtiment de la boulangerie

o Commerce 60 000,00 €

DEPENSES o Logement 80 000.00 €

ŒD V Équipement 12 000,00 €

TOTAL 152 000,00 €

Ÿ CCPCG - FCATR Volet 1: - Achat du Commerce 30 000,00 €

RECETTES - Équipement 6 000,00 € YŸ_ Autofinancement 116 000,00 €

TOTAL 152 000,00 €

- De l’autoriser ou son représentant à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château- Gontier, l’attribution d’une subvention d'un montant de 36 000,00 €, s’inscrivant dans le cadre du volet 1 du

F.C.A.TR. ;

- __ D’approuver le règlement du FCATR ;

- De l’autoriser ou son représentant à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de compléter le financement de cette opération, telles que présentées ;

- De lui donner ou à son représentant tout pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier (compromis — acte de vente ..….).

DECISION : Après avoir procédé à un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition M. le Maire.

Le Conseil municipal insiste sur le fait qu’il faudra faire une bonne communication afin de retrouver un nouveau

boulanger dès que possible.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Décision 2023-07-01 - Location du local communal Caramiel à loigné à Mme Prod’homme

Devis signés :

APAVE : Mission SPS Coutellerie : 2 384.00 € TTC

MG Aménagement Extérieur : Complément terrassement City Parc : 1 044.00 € TTC

PV CONSEIL MUNICIPAL du 06/07/2023QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ”_ Point sur la reprise de la boulangerie

Ÿ__ Point sur le projet de logements Mayenne Habitat et notamment sur l'habitat partagé

o 5 logements sociaux (pour personnes âgées), rue de la Roche du Maine

o 3 logements sociaux sur l'ilot À du lotissement de la Pièce-Martin.

Ÿ_ Rappel de la journée Fêtes vos Jeux du 3 septembre

Ÿ_ Prochaine réunion CM : jeudi 07 septembre

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 22h30.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération Libellé Décision

Avis sur les installations classées pour la protection de l’environnement |

ao tAEenl (ICPE) — parc éolien porté par la SAS Futures Energies Mayenne Ouest SEE

2023-07-D-02 | Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d'urbanisme Approuvée

2023-07-D-03 Aménagement de laCoutellerie à Saint-Sulpice : Travaux — Résultat de la Abfiouvés

consultation des entreprises

2023-07-D-04 | Zone Fitness à Loigné sur Mayenne — Devis Approuvée

Lotissement Espace Ferdinand Barais - Vente du lot n° 1 à M. . 2023-07-D-05 MARTEAU Approuvée

Convention de mise à disposition de drapeaux — avec l’association des 2023-07-D-06

A.C.P.G et CAT.M Approuvée

Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet au ; 2023-07-D-07 01/09/2023 Approuvée

: Demande de participations financières scolaires à la commune de Simplé | 2023-07-D-08 |. Année 2022/2023 Approuvée

2023-07-D-09 | Décision modificative n° 01/2023 au Budget Lotissement Grand Maison Approuvée

ANNULE ET REMPLACE DCM 2023-06-D-04

2023-07-D-10 | Acquisition de la Boulangerie de Loigné et de son équipement : demande Approuvée

de Fonds Communautaire d’ Aménagement du Territoire Rural (FCATR)

La secrétaire de Séance Le Maire

Nathalie Chartier Jean-Paul FORVEILLE _

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