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Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 050 du 22 mai 2023 Institutions et vie politique Mise en place dun college de referents deontologues pour les elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_050-DE
G Saint-Grégoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 22 MAI 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai, à 19h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absent(s) excusé(s) :
Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Anne-Cécile GAUTHIER (Mandataire Christine DUCIEL), Flavie PLURIAU (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Romain MARINI (Mandataire Éric DU MOTTAY)
Nathalie PASQUET a été nommé(e) secrétaire de séance.
N°V. DEL 2023 050 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - MISE EN PLACE D'UN COLLÈGE DE RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES POUR LES ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VW le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Chers collègues,
Les impératifs de transparence de la vie publique ont été renforcés par le législateur depuis plusieurs années avec notamment la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 créant l’article L 111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales valant charte de l'élu local qui a été remise à chaque membre du Conseil Municipal lors de la séance d'installation.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) du 21 février 2022 institue la nécessité de structurer une fonction dédiée à la transparence de la vie publique puisqu'elle prévoit que tout élu local doit pouvoir désormais
1/2 Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_050-DE
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (modification de l'article L. 1111-1- 1 du CGCT).
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure à compter du 1er juin 2023 et précise les modalités et critères de désignation du déontologue, ses obligations et les moyens dont il peut disposer.
Dans un souci de mutualisation et d'efficacité, les référents déontologues mobilisés par Rennes Métropole ont accepté d'élargir leur périmètre d'intervention aux communes qui le souhaitent.
Il est donc proposé de mettre en place un collège de déontologue pour la durée restante du mandat et d'arrêter dans un document annexe les autres dispositions visées à l’article R 1111-1-B du CGCT à savoir, les modalités de la saisine du collège de déontologue et de l'examen de celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à sa disposition et les modalités de rémunération prévues à l’article R 1111-1-C du CGCT ainsi que tout autre disposition ayant trait à leur fonction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE DESIGNER un collège de référents déontologues pour la durée restante du mandat municipal 2020-2026 constitué de :
+. M. Dominique Couturier, magistrat honoraire,
+ M. Jean-Éric Gicquel, professeur des universités,
2°! D'ADOPTER le document relatif aux modalités d'exercice de la mission du collège des référents déontologues annexé.
3°! DE MANDATER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
Le Maire,
Pierre BRETEAU
Secrétaire de séance,
Nathalie PASQUEF.
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