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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251210 400
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251210 400)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-400
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-12-02-00005 - 02-2025 Délégation de signature Administrateur
GCS GHT LMB à M (2 pages) Page 5
74-2025-12-01-00005 - 24-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A DAM Nathalie MENUET (2 pages) Page 8
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie /
74-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (grille
tarifaire) (3 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-12-05-00003 - Arrêté DDT-2025-1525 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par SAS Princesse (2 pages) Page 15
74-2025-12-02-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1517 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
communauté d'agglomération Annemasse Agglo (2 pages) Page 18
74-2025-12-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1526 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
commune de Megève (2 pages) Page 21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-12-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1480 mettant fin à la
gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et levant la
suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire (2 pages) Page 24
74-2025-12-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1506 portant distraction du
régime forestier - Commune de Talloires-Montmin (2 pages) Page 27
74-2025-12-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées au bénéfice du bureau d'études Eodd (6 pages) Page 30
74-2025-12-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées au bénéfice du bureau d'études Géonomie (6 pages) Page 37
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-0494 du 3 décembre 2025
portant dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 44
2 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2025-12-03-00004 - DGDDI - Décision 2025-02T portant sur la
fermeture définitive du débit de tabac n°7400179L à
Habère-Poche (74420) (1 page) Page 49
74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional
des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative. (152 pages) Page 51
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-12-04-00002 - APPAIC-2025-0101 portant amende administrative
à la sté Excoffier Recyclage - à Thyez (3 pages) Page 204
74-2025-12-08-00001 - APPAIC-2025-0102 SARL GARAGE NEVEU ET FILS (3
pages) Page 208
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-12-04-00003 - 2025-0245 prolongation de l'homologation de 2
mois circuit de neige et glace de FLAINE (3 pages) Page 212
74-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral 2025-BRCE-039 attribuant la
médaille d'honneur agricole : promotion du 1er janvier 2026. (3 pages) Page 216
74-2025-12-05-00006 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-041 portant
attribution de deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et
de dévouement, le 5 novembre 2025 à SAXEL. (1 page) Page 220
74-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-038
portant attribution d'une lettre de félicitations pour actes de courage et
de dévouement, le 20 septembre 2025 sur la commune de DESINGY; (1
page) Page 222
74-2025-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales à huit
membres de la chorale "la Sizère" de Sixt-Fer-à-Cheval. (2 pages) Page 224
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-12-04-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0474 portant
habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL
Marbrerie Adobati à Thonon-les-Bains (2 pages) Page 227
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-12-04-00006 - 2025-0245 portant prolongation de 2 mois de
l'homologation du circuit de FLAINE (3 pages) Page 230
3 74-2025-12-04-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0242 portant
organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification
relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de
« formateur aux premiers secours citoyen » et de « formateur
aux premiers secours en équipe » (2 pages) Page 234
74-2025-12-04-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0244 portant
organisation d'un jury plénier dans le cadre de l'examen pour
l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste option ski alpin
2e degré à Chamonix-Mont-Blanc, 11 décembre 2025. (2 pages) Page 237
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-12-05-00002 - AP de cessibilité parcelles PPI - SRB (4 pages) Page 240
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2025-11-20-00008 - Arrêté n° 025/11-67 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Thônes et de la
forêt des Hospices de Thônes (4 pages) Page 245
74-2025-11-20-00009 - Arrêté n° 2025/11-68 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Gaillard
2024-2043 (4 pages) Page 250
4 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-12-02-00005
02-2025 Délégation de signature Administrateur
GCS GHT LMB à M
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-12-02-00005 - 02-2025 Délégation de signature Administrateur GCS GHT LMB à M 5 Groupement de Coopération Sanitaire GHT Léman Mont-Blanc
ELLE LLLRLLEELLLLELLZE)
DELEGATION DE SIGNATURE
558, Route de Findrol — BP 20 500 — 74130 CONTAMINE SUR ARVE
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4/2002 n° 634 du 31.12.2020 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures ; Vu la convention constitutive du 1° août 2016, approuvée par décision du Directeur de l’ARS Rhône Alpes n° 2016-7224 du 19 décembre 2016 ;
Vu l’avenant à la convention constitutive du 6 avril 2018, approuvée par décision du Directeur de l’ARS Rhône Alpes n° 2018-1557 du 11 juin 2018 ;
Vu l’avenant à la convention constitutive du 20 juin 2019, approuvée par décision du Directeur de l'ARS
Rhône Alpes n° 2019-17-0530 du 28 août 2019 ;
Vu l'avenant à la convention constitutive du 3 décembre 2019, approuvée par décision du Directeur de l’'ARS Rhône Alpes n° 2020-17-0048 du 25 février 2020 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du 26 novembre 2024, désignant M. Benoit LABRIERE, Administrateur du GCS GHT Léman Mont-Blanc.
ENTRE
Monsieur LABRIERE Benoit, agissant en qualité d'administrateur du GCS GHT Léman Mont-Blanc.
Ci-après désigné le « Délégant »
ET
Monsieur Matthias GOBBI, né le 23/08/1986 à Valence, de nationalité française, demeurant au 76 vie
du moulin 74250 Fillinges , agissant en sa qualité de gestionnaire administratif du GCS GHT Léman Mont-Blanc.
Ci-après désigné le « Délégataire »
Article 1 : Étendue de la délégation de signature
Par la présente délégation, le délégant donne pouvoir au délégataire, de signer, en ses lieu et place, les documents suivants :
- _ Bordereaux de mandat
- __ Bordereaux de titres
Article 2 : Date d'effet et durée de la délégation
La présente délégation de signature prend effet à compter de la signature des présentes et elle est convenue pour une durée indéterminée.
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-12-02-00005 - 02-2025 Délégation de signature Administrateur GCS GHT LMB à M 6 La présente délégation est révocable à tout moment par le Délégant.
Article 3 : Annulation de tout écrit antérieur de nature similaire
Le Délégant et le Délégataire stipulent expressément que la présente délégation annule et remplace toute délégation antérieure.
Le 28/11/2025
Date et signature du délégant Date et signature du délégataire À faire précéder de la mention A faire précéder de la mention
« Bon pour délégation de signature » «Bon pour acceptation de la
TE délégation de signature
»
LUE de sus Méiendes f/ en N"\ Bon Pour a takon de Wa
NX JE
< à 3 SA Pa —
SION 22
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-12-02-00005 - 02-2025 Délégation de signature Administrateur GCS GHT LMB à M 7 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-12-01-00005
24-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A DAM Nathalie MENUET
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-12-01-00005 - 24-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A DAM Nathalie MENUET 8 LEMAN
MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE
CHAL CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
Le 1° décembre 2025
DECISION N° 20-2025/D
DELEGATION DE SIGNATURE
A NATHALIE MENUET
POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 15 janvier 2024;
Vu la note de service n°03/2025 nommant Mme Marine RATIER en tant que Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche à partir du 1° décembre 2025;
DECIDE
Article 1
Mme Nathalie MENUET, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche au Centre Hospitalier Alpes Léman exerce par délégation du Directeur Général, les attributions relatives à cette fonction.
Article 2
Mme Nathalie MENUET reçoit à ce titre délégation du Directeur Général à effet de signer, en son nom, tous les actes qui lui sont confiés dans la limite de ses attributions concernant les Affaires Médicales et la Recherche, et à l'exception des actes suivants réservés à la signature du Directeur Général sauf en cas d'urgence avérée soumise à son appréciation :
- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux Notes de service qui ont vocation à intégrer le Règlement Intérieur du CHAL
- _ Décisions relatives aux créations, aux transformations où aux suppressions des emplois médicaux - Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical
- Les Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le CHAL devant les Tribunaux
Article 3
Mme la Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche, Mme la Trésorière du CHAL sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et sera consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet et prend effet au 1° décembre 2025.
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-12-01-00005 - 24-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A DAM Nathalie MENUET 9 Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Benoît LABRIERE
Dépôt de signature
Nathalie MENUET
Destinataires :
- Mme la Trésorière du CHAL
L'intéressée
Le dossier DRH
Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
558, route de Flndrol + BP 20 500 : 74130 Contamine $ur Arvé
T- 64 50 Az 2000 - F: 04 50 82 23 25
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-12-01-00005 - 24-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A DAM Nathalie MENUET 10 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-12-05-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (grille tarifaire)
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (grille tarifaire) 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE-SAVOIE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de Haute-Savoie
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 74-2024-12-06-0003 (recueil 74-2024-392) en date du 11/12/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 13/11/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n’ayant pas fait l’objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu’établis par l’administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant leur publication.
* *
*
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (grille tarifaire) 12 La directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Savoie ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l’annexe II et 334 A de l’annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 13/11/2025,
Décide
Article 1er
- l’application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l’application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu’arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 13/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l’État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (grille tarifaire) 13 Département : Haute-Savoie
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 57.2 66.9 79.0 78.9 95.7 132.4
ATE2 60.6 67.9 74.3 77.0 74.0 77.5
ATE3 19.3 19.3 19.3 19.3 19.3 19.3
BUR1 123.4 139.5 163.0 186.2 210.2 214.3
BUR2 147.8 158.2 178.6 197.2 227.6 230.1
BUR3 118.8 136.5 191.5 192.2 186.3 215.4
CLI1 142.2 142.2 142.2 154.3 142.2 142.2
CLI2 116.7 115.2 117.7 116.7 116.7 116.7
CLI3 115.2 117.9 118.4 115.2 115.2 115.2
CLI4 137.0 137.0 137.0 137.0 137.0 137.0
DEP1 7.2 7.3 7.3 7.3 7.3 7.3
DEP2 55.9 60.8 72.9 89.0 89.3 123.9
DEP3 21.3 20.4 31.0 50.5 56.9 54.1
DEP4 32.2 46.3 67.8 73.2 79.0 75.5
DEP5 13.5 13.5 13.5 13.5 13.5 13.5
ENS1 34.8 36.4 36.4 36.4 44.4 44.4
ENS2 105.3 105.3 105.3 105.3 105.3 105.3
HOT1 87.8 87.8 86.5 107.6 123.5 140.9
HOT2 65.7 65.0 79.4 80.6 87.7 95.1
HOT3 57.4 58.3 77.2 76.2 76.4 76.4
HOT4 39.8 51.7 63.8 64.2 64.2 64.2
HOT5 100.3 100.5 124.6 115.3 124.6 135.8
IND1 51.0 56.8 56.0 56.8 56.7 56.7
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 83.1 127.5 178.7 220.8 283.2 401.2
MAG2 82.4 121.2 146.8 170.2 207.2 260.2
MAG3 343.6 351.5 496.7 466.0 464.1 637.0
MAG4 61.8 94.3 115.1 118.7 156.2 157.1
MAG5 63.9 82.3 94.4 92.7 98.0 98.0
MAG6 26.4 29.2 34.7 44.0 47.3 47.3
MAG7 68.0 68.0 68.0 68.0 68.0 68.0
SPE1 32.2 48.6 48.9 48.6 64.6 64.6
SPE2 60.2 60.6 71.0 77.2 78.4 78.4
SPE3 50.4 81.7 101.3 104.9 117.5 128.2
SPE4 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7
SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 94.6 94.6 94.6 130.7 130.7 130.7
SPE7 19.1 36.7 51.4 51.4 67.4 67.4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (grille tarifaire) 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-05-00003
Arrêté DDT-2025-1525 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par SAS
Princesse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00003 - Arrêté DDT-2025-1525 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par SAS Princesse 15 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Services Transition Énergétique et Mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05/12/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1525
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par SAS Princesse
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU 'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU le choix de la SAS Princesse, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécuri-
té à l’approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 07/11/2025;
VU le document d’orientation de la SAS Princesse V1 du 24/10/2025 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 05/12/2025.
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploita-
tion, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges -
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00003 - Arrêté DDT-2025-1525 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par SAS Princesse 16 ARRÊTE
Article 1er : Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité version 1 en date du
24/10/2025 , susvisé, est approuvé.
Article 2 : Le directeur du STRMTG et la SAS Princesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ( saisine possible par voie déma-
térialisée via le portail J Télérecours K, accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant
l’accès à J Télérecours citoyens K). Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai imparti pour l’in-
troduction d’un recours contentieux, d un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dis -
positions des articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l admi -
nistration. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande de recours admi-
nistratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du Code des relations
entre le public et l’administration, R421-1, R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2025.12.05
17:09:12 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00003 - Arrêté DDT-2025-1525 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par SAS Princesse 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-02-00004
Arrêté n° DDT-2025-1517
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la communauté d'agglomération Annemasse
Agglo
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-02-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1517 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 18 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 02 décembre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1517
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la communauté d’agglomération Annemasse Agglo
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation reçue le 02 décembre 2025 par la communauté d’agglomération
Annemasse Agglo en vue d’équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1,
d’un poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères dans le
périmètre de la collectivité ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-02-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1517 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 19 Article 1 : Du 02 décembre 2025 au 31 mars 2026 inclus,la communauté d’agglomération Annemasse
Agglo est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires
au ramassage des ordures ménagères de son périmètre de compétence :
- RENAULT Premium 19t immatriculé CF-031-ET
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé ED-925-DT
- RENAULT Premium 320 26t immatriculé GF-312-CZ
- RENAULT Premium 310 26t immatriculé BM-787-WV
- MAN TGS 18,360 19t immatriculé BF-173-SF
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé FB-505-WL
- RENAULT D WIDE 26t immatriculé DP-679-QT
- RENAULT Premium 19t immatriculé HE-495-DL
- RENAULT D WIDE 12t immatriculé HG-730-KN
- MAN TGS 520 32t immatriculé HC-842-LB
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse Agglo,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.12.02
15:09:47 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-02-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1517 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-08-00002
Arrêté n° DDT-2025-1526
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Megève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1526 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 21 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 08 décembre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1526
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Megève
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation reçue le 05 décembre 2025 par la mairie de Megève en vue d’équiper
de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un poids total en charge supérieur à
3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie communale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1526 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 22 Article 1 : Du 08 décembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la commune de Megève est autorisée à
utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la
voirie communale :
- MERCEDES ATEGO immatriculé GK-904-GK
- MAN 12/220 immatriculé AN-349-NB
- MERCEDES ATEGO immatriculé FR-313-TP
ainsi que les engins KARCHER MIC 70 équipé d’une saleuse et d’une lame, et , pour
déneiger les trottoirs.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- Mme le maire de la commune de Megève,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2025.12.08
08:51:02 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-08-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1526 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-01-00003
Arrêté n° DDT-2025-1480 mettant fin à la gestion
de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et
levant la suspension de l'exercice de la chasse sur
le territoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1480 mettant fin à la gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et levant la suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire 24 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Fes Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le L 1 LEE, 2075 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1480
mettant fin à la gestion de l'ACCA de CERCIER par un comité provisoire et levant la suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 422-2 à L 422-4, 1422-21, L422-22 et L 422-
25-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0011 du 28 janvier 2025 portant nomination d'un comité provisoire pour l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1050 du 21 juillet 2025 prorogeant la gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire ;
VU l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire de l'ACCA de Cercier du 3 novembre 2025, désignant les membres du conseil d'administration nouvellement élus ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 17 novembre 2025 de mettre fin à la gestion de l'ACCA de Cercier par le comité provisoire, et de lever la suspension de l'exercice de la chasse ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin aux dispositions des arrêtés n° DDT-2025-0011 et DDT-2025-1050 susvisés.
Article 2 : Les documents de l'ACCA seront remis au nouveau conseil d'administration régulièrement élu.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1480 mettant fin à la gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et levant la suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire 25 Article 3 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Cercier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
4
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1480 mettant fin à la gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et levant la suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-01-00002
Arrêté n° DDT-2025-1506 portant distraction du
régime forestier - Commune de
Talloires-Montmin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1506 portant distraction du régime forestier - Commune de Talloires-Montmin 27 PRÉFÈTE es ue ee DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires
Liberté Service eau-environnement Es Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1er décembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1506
portant distraction du régime forestier - Commune de Talloires-Montmin
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 2141 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 09/05/2025 par laquelle le conseil municipal de Talloires-Montmin demande la distraction du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF) du 24/11/2025;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Talloires-Montmin :
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit Surface totale | Surface à de la parcelle | distraire en
en ha ha
Talloires- B 65 La Closette 44471 0.0229 Montmin
TOTAL 0.0229
1/2
ftmp/user/docs/3ad8VGRHnjgD6PsR/ARRP1506_2025.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1506 portant distraction du régime forestier - Commune de Talloires-Montmin 28 Suivi de la surface de la forêt communale de Talloires-Montmin :
*__ surface de la forêt relevant du régime forestier : 525 ha 39 a 40 ca *_ distraction du régime forestier pour une surface de : 00 ha 02 a 29 ca *__ nouvelle surface de la forêt communale de TALLOIRE
relevant du régime forestier : 525 ha 37 a 11 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Talloires-Montmin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Talloires-Montmin, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Signé par Damien ASSADET le 01/12/2025
Ca
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1506 portant distraction du régime forestier - Commune de Talloires-Montmin 29 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-03-00002
Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées au bénéfice du bureau d'études Eodd
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 30 EE H Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFÈTE Auvergne-Rhône-Alpes DE LA HAUTE-SAVOIE 8 P
Liberté Direction départementale des territoires Égalité de la Haute-Savoie Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 décembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1513
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EODD
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.4111, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 26 février 2025 et complétée les 13 et 15 octobre 2025 par le bureau d'études EODD ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 15 octobre 2025;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 31 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
*. dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
*. pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
EODD, dont le siège social est situé 171/173 rue Léon Blum à VILLEURBANNE (69100), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
* la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus), Muscardins (Muscardinus avellanarius) et chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 32 > Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires, l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales où physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes possible ;
les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés;
aucune opération de marquage n'est réalisée ;
le cas échéant, capture temporaire de certains individus dans des récipients adaptés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
aucune capture létale n'est réalisée ;
en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
capture manuelle des amphibiens à l’aide de filet troubleau ou d'épuisette ;
individus placés dans un seau contenant une lame d'eau et relâcher immédiat à proximité immédiate du lieu de capture ;
afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain’, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 33 Modalités spécifiques concernant les mammifères :
- pour les Hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus) et les Muscardins (Muscardinus avellanarius) :
* capture manuelle des individus ;
* __manipulateurs dotés de gants ;
*.__ individus placés délicatement dans un carton aéré et relâcher dans un environnement favorable à proximité immédiate du lieu de capture.
- pour les chiroptères :
*. analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture : interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spéciment(s) ;
. respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment : > manipulateurs dotés de gants :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions du- rant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante en pleine journée, et contenant une bouteille d'eau chaude.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
* recherche à vue privilégiée ;
*. pose de plaque refuge ;
* capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain, avec l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EODD :
+ Alex BARATEAU, écologue, chargé de projets, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
+ Solenn CHAUDET, manager et responsable de projets écologue, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et environnement;
+ Diane CLERE, chargée d'études faune, titulaire d'un master Science de l’environnement ;
+ Antoine COCHARD, chargé d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en écologie et
gestion de la biodiversité ;
°< Frank GOUTAUDIER, chargé d'études faune, titulaire d'un master Bioévaluation des écosystèmes
et expertise de la biodiversité ;
* Jorann GRAVE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation - Sciences de la vie et de la terre ;
+ Célia HEYDON, chargée d'études écologue spécialité faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et évolution ;
+ Damien MARGAS, ingénieur conseils écologue fauniste - responsable de projets écologue, titulaire d'un master Ecologie opérationnelle ;
+ Jean-Baptiste MARTINEAU, responsable de projets ;
+ Vivien SOTTEJEAU, directeur de projets, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones humides ;
+ Mathilde USSELMANN, chargée de projets écologue, titulaire d'un master Écologie et éthologie ;
. Lucas VINCENTI, responsable de projets, titulaire d'un master Gestion de la biodiversité ;
+ Chloé VULLO, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écologie et éthologie ;
+ Marie DAYET, jusqu'au terme de son alternance en tant que chargée d'étude faune, étudiante en licence professionnelle Analyses et Techniques d’Inventaires de la Biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 34 Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EODD doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
. le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ; *. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
. une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
*. le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
*. le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations ;
. le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
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Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé par Jean-François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 36 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-12-03-00001
Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées au bénéfice du bureau d'études
Géonomie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 37 EE H Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFÈTE Auvergne-Rhône-Alpes DE LA HAUTE-SAVOIE 8 P
Liberté Direction départementale des territoires Égalité de la Haute-Savoie Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 décembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1514
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Géonomie
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.4111, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d'études Géonomie ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 05 novembre 20285 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 38 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
. _ dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
*. pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
* la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique (Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) Ensemble des individus potentiellement présents dans le périmètre d'étude dans le
| cadre d'opérations d'inventaires, de suivis ou Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) de sauvetages ponctuels réalisées à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas
de travaux d'aménagement nécessitant à ce
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 39 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances où visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales où physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes possible ;
les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ; aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ; les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés;
aucune opération de marquage n'est réalisée ;
aucune capture létale n'est réalisée ;
en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
prospection à la vue où à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants, utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les amphibiens en phase aquatique ;
capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ; nasses type « Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables non poudrés préférentiellement) ;
dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement (notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain’, sont scrupuleusement respectées. 1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 40 Modalités spécifiques concernant les insectes :
*. capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en cas de nécessité ;
. les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
*. le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
. les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l’aide d'une loupe ou photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement;
+. Modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
- prospection des cavités d'arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d'indices de présence, de larves où d'adultes ;
- terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
* pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l'animal, type Sherman où TripTrap ou dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
. relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12 heures et préférentiellement
toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
*. capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
* manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain, avec l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Géonomie :
+ Madeleine FLYE SAINTE MARIE, experte faune-flore-milieux humides, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d'un master Science de l'eau - restauration des milieux ;
+. __ Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d'un master Biodiversité et développement durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Géonomie doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 41 ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
*. le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
. une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
. le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
. le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
*. le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 42 ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé par Jean-François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1514 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 43 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-03-00003
Arrêté n°2025-0494 du 3 décembre 2025
portant dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-0494 du 3 décembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 44 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE d idarité U travail et des solidarités
Liberté _
Frérersité
La préfète de la Haute-Savoie Le mercredi 3 décembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0494 du 3 décembre 2025
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à
Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 21 novembre 2025, par la société
BONHOMME Bâtiment Industriels située 11 chemin du Clos 26120 Montélier, concernant 20 salariés
volontaires, les dimanches 21, 28 décembre 2025 et le dimanche 4 janvier 2026;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ) el: . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-0494 du 3 décembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 45 VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 17 novembre 2025;
VU l'avis favorable émis par le Comité Social et Économique en date du 12 novembre 2025 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 21 novembre 2025;
VU l'avis favorable de l'inspection du travail en date du 28 novembre 2025 ;
CONSIDERANT l’article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; -du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout où partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical, s'inscrit dans le cadre de travaux de mise en sécurité de bâtiments notamment le renforcement de charpente sur le site de la société SOMFY 50 avenue du Nouveau Monde 74300 Cluses ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est liée au calendrier des travaux et à la fermeture pour congés de l'établissement SOMFY ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait de devoir effectuer les travaux durant l'arrêt de la production sur plusieurs jours consécutifs, pour protéger les machines, garantir la sécurité et la qualité des travaux ;
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1er : La société BONHOMME Bâtiment Industriels située 11 chemin du Clos 26120 Montélier, est
autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 20 salariés volontaires, sur le site de la
société SOMFY 50 avenue du Nouveau Monde 74300 Cluses, les dimanches 21, 28 décembre 2025 et le
dimanche 4 janvier 2026 ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-0494 du 3 décembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 46 Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
| = David CHAUVIN |
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-0494 du 3 décembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 47 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-0494 du 3 décembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 48 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-12-03-00004
DGDDI - Décision 2025-02T portant sur la
fermeture définitive du débit de tabac
n°7400179L à Habère-Poche (74420)
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-03-00004 - DGDDI - Décision 2025-02T portant sur la fermeture définitive du débit de tabac n°7400179L à Habère-Poche (74420) 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 03/12/2025
Décision N°2025-02 T de fermeture définitive
Vu l’article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400179L sis 180 route du Col à Habère-Poche (74420) avec effet au 01/12/2025;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l’administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY
Pôle d’action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-03-00004 - DGDDI - Décision 2025-02T portant sur la fermeture définitive du débit de tabac n°7400179L à Habère-Poche (74420) 50 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-12-01-00001
DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional
des douanes à Annecy portant subdélégation de
la signature du directeur interrégional à Lyon
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 51 E NH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 1 D…C. 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
DÈcision 2025/9 du directeur rÈgional ‡ ANNECY portant
subdÈlÈgation de la signature du directeur interrÈgional ‡ LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matiËre de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiËre
de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les nom et prÈnom figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 52 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départeme du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisi portant le même objet.
PERIG E Luc
/
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 53 Annexe I ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
Nom/prÈnom DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 54 Annexe II ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
Nom/prÈnom DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
RAYNE Bruno illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
CAMES Nicolas 0 0 0 0 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000
MULLER Guillaume 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 55 Annexe III ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
Nom/prÈnom Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 15000 7500 1500 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
ABOUDOU Matthias 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
COLIN Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 15000 7500 1500 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAMY Frederic 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 56 PIERRET Louane 10000 5000 1000 15000
RECHE Nicolas 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 15000 7500 1500 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
VIDAL Mathis 10000 5000 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
ALET Bruno 15000 7500 1500 15000
ANDRZEJEWSKI Anthea 10000 5000 1000 15000
AUGIER Manon 10000 5000 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 10000 5000 1000 15000
BERRY Anne 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Philippe 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Cynthia 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
DUVAL Baptiste 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GINER Stephane 10000 5000 1000 15000
GREPPO Evan 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000
LIEBESKIND Leo 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PALOMBA Francky 10000 5000 1000 15000
PERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 57 RAISS Khalid 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 15000 7500 1500 15000
ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
CHAVANON Herve 10000 5000 1000 15000
SALZE Philippe 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BERNARD Eric 10000 5000 1000 15000
BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 15000 7500 1500 15000
CREPY Jade 10000 5000 1000 15000
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NASRI Laurianne 10000 5000 1000 15000
PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BEAUMONT Alexis 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BORROTZU Anthony 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 10000 5000 1000 15000
COTE Michel 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 58 DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 15000 7500 1500 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESBANDS Anton 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FALCONNET Fanny 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Jade 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Georges 10000 5000 1000 15000
GIRAUD Alexandra 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 15000 7500 1500 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LAMBERT Karl 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 15000 7500 1500 15000
NASRI Chams Eddine 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
PRUD'HON Thibault 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 15000 7500 1500 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
COLLIN Stephane 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
CUNEY Romain 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 59 DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
GAWEL Olivia 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 15000 7500 1500 15000
JANIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MAIHUTI Glenn 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
PONCET Nicolas 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
SMATI Sofiane 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 10000 5000 1000 15000
BAKRY Etienne 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000
COTTIN Alex 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 15000 7500 1500 15000
DALLEAU Fabien 10000 5000 1000 15000
DUMONT Sylvain 10000 5000 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 15000 7500 1500 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 60 SARRAT Tiphaine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 15000 7500 1500 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MEYER Gerald 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
RESCH Marion 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
CHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
FOURNIER Charlene 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
MARTIN Eric 15000 7500 1500 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 10000 5000 1000 15000
BOSC Valentin 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ German 15000 7500 1500 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 15000 7500 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 61 GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOISSON Sylvain 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DE BARROS Samuel 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
EL OUARDI Fatima 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 15000 7500 1500 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
ROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 15000 7500 1500 15000
BEDIGIS Alban 10000 5000 1000 15000
BRU Lucas 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea 10000 5000 1000 15000
CHARRE Maxence 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 62 CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COLLOMB Florence 10000 5000 1000 15000
CORBET Philippe 10000 5000 1000 15000
CORSAUT Romain 10000 5000 1000 15000
CRESPI Juliette 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 15000 7500 1500 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
JAVADI Sarah 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
PENNONT Amael 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 15000 7500 1500 15000
PEUREUX Lucas 10000 5000 1000 15000
PONSON Marie 10000 5000 1000 15000
POUZADOUX Morgane 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
TEYCHON Loic 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
VERDANT Marie 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 15000 7500 1500 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000
LEROUX Christelle 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 63 RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
ROSSET Frederique 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 64 Annexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
ABDI Dalila 500 1500 7500
CHAUMONTET Sebastien 500 1500 7500
COURT Alain 500 1500 7500
GRAVIER Stephane 500 1500 7500
HERVE Gregory 500 1500 7500
JAROVA Julie 500 1500 7500
LE CALVEZ Aenor 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MOREL Valerie 500 1500 7500
PILCH Catherine 500 1500 7500
PUCINO Marie-Carmen 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
SIMONNET Michelle 500 1500 7500
ABOUDOU Matthias 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
COLIN Philippe 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAMY Frederic 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 65 PIERRET Louane 500 1500 7500
RECHE Nicolas 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VIDAL Mathis 500 1500 7500
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
ALET Bruno 500 1500 7500
ANDRZEJEWSKI Anthea 500 1500 7500
AUGIER Manon 500 1500 7500
BENGUI JOAO Rose 500 1500 7500
BERRY Anne 500 1500 7500
BONASTRE Cynthia 500 1500 7500
BONASTRE Philippe 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
DUVAL Baptiste 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GINER Stephane 500 1500 7500
GREPPO Evan 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 66 JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LIEBESKIND Leo 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PALOMBA Francky 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RAISS Khalid 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
BAILLY Christophe 500 1500 7500
BEL ROULLARD Sophie 500 1500 7500
BERNARD Eric 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 67 BLONDEEL Arthur 500 1500 7500
BRICHE Gregory 500 1500 7500
CHAROLAIS Aimeric 500 1500 7500
COTE Olivier 500 1500 7500
CREPY Jade 500 1500 7500
DUC Catherine 500 1500 7500
ECARNOT Alexandre 500 1500 7500
EHRET Luc 500 1500 7500
FERRIERE Sarah 500 1500 7500
GIBAJA Remy 500 1500 7500
GUIMET Jean-Baptiste 500 1500 7500
LE CALVEZ Carole 500 1500 7500
LEBAS Delphine 500 1500 7500
MESUREUR Laurent 500 1500 7500
NASRI Laurianne 500 1500 7500
PAILLER Michael 500 1500 7500
PERRIN Michael 500 1500 7500
WAGNER Floriane 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BEAUMONT Alexis 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BORROTZU Anthony 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CLERISSEAU Ewen 500 1500 7500
COTE Michel 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 68 COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESBANDS Anton 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FALCONNET Fanny 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FERNANDEZ Jade 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FOURNIER Georges 500 1500 7500
GIRAUD Alexandra 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LAMBERT Karl 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 69 MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
NASRI Chams Eddine 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PRUD'HON Thibault 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COLLIN Stephane 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
CUNEY Romain 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 70 DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
GAWEL Olivia 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MAIHUTI Glenn 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PONCET Nicolas 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SMATI Sofiane 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 71 VILLEMAGNE Romain 500 1500 7500
BAKRY Etienne 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CHARBONNIER Ninon 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
COTTIN Alex 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DALLEAU Fabien 500 1500 7500
DUMONT Sylvain 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
SARRAT Tiphaine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BOUILLET Celine 500 1500 7500
BREHIN-GOEDERT Brigitte 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 72 GARNIER Fabien 500 1500 7500
LE TENO Isabelle 500 1500 7500
LINDER Cecile 500 1500 7500
MADELAINE Xavier 500 1500 7500
MEYER Gerald 500 1500 7500
MICHON Audrey 500 1500 7500
RAGASSE Jennifer 500 1500 7500
RAZIK Catherine 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
RESCH Marion 500 1500 7500
SAYER BLANZAT Caroline 500 1500 7500
VAIARELLO Celine 500 1500 7500
VIALLET Celine 500 1500 7500
ARCHIMBAUD Morgane 500 1500 7500
CHANTRENNE Theo 500 1500 7500
CORDONNIER Sabine 500 1500 7500
FOURNIER Charlene 500 1500 7500
GIMENEZ Sandrine 500 1500 7500
KOUAKOU Valerie 500 1500 7500
MARTIN Eric 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
PIZZOLATO Bruno 500 1500 7500
SAINT-ELOI Florence 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
TRAUCHESSEC Sonia 500 1500 7500
VITRY Julien 500 1500 7500
YOUSSOUF Moustoifa 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BONNETAIN Nicolas 500 1500 7500
BOSC Valentin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 73 FOCANT Pascal 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOISSON Sylvain 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DE BARROS Samuel 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 74 DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
EL OUARDI Fatima 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BEDIGIS Alban 500 1500 7500
BRU Lucas 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANDELA Anne-Laure 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 75 CHARRE Maxence 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLLOMB Florence 500 1500 7500
CORBET Philippe 500 1500 7500
CORSAUT Romain 500 1500 7500
CRESPI Juliette 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JAVADI Sarah 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 76 LOYER Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PENNONT Amael 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PEUREUX Lucas 500 1500 7500
PONSON Marie 500 1500 7500
POUZADOUX Morgane 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
TEYCHON Loic 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VERDANT Marie 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
DEDUIT Johan 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
LEROUX Christelle 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 77 RIGON Carine 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
ROSSET Frederique 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 78 Annexe V ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 300000
BOU Christophe 1500 5000 15000
BUVAT Philippe 1500 5000 15000
CONSEIL Brice 1500 5000 15000
HENENNE Frederic 1500 5000 15000
JOLY Pierre-Franck 3000 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1500 5000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1500 5000 15000
STEUX Corinne 1500 5000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 300000
LOUME Jean-Marc 6000 20000 60000
TROESCH Severine 6000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 5000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1500 5000 15000
COURT Alain 1500 5000 15000
GRAVIER Stephane 3000 10000 30000
HERVE Gregory 1500 5000 15000
JAROVA Julie 1500 5000 15000
LE CALVEZ Aenor 1500 5000 15000
MALETERRE Alexie 1500 5000 15000
MOREL Valerie 1500 5000 15000
PILCH Catherine 1500 5000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1500 5000 15000
SIMEON Audrey 3000 10000 30000
SIMONNET Michelle 1500 5000 15000
ABOUDOU Matthias 1500 5000 15000
BROUTEL Yves 1500 5000 15000
CAMUS Aurelie 1500 5000 15000
COLIN Philippe 1500 5000 15000
CONSEIL Fabien 1500 5000 15000
GRANGE Loic 3000 10000 30000
KOTNI Dimitri 1500 5000 15000
LAMY Frederic 1500 5000 15000
MEGARES Anthony 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 79 MOULIA Xavier 1500 5000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1500 5000 15000
PIERRET Louane 1500 5000 15000
RECHE Nicolas 1500 5000 15000
REVILLARD Jerome 1500 5000 15000
ROULEAU Mikael 3000 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1500 5000 15000
VIDAL Mathis 1500 5000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1500 5000 15000
ALET Bruno 3000 10000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1500 5000 15000
AUGIER Manon 1500 5000 15000
BENGUI JOAO Rose 1500 5000 15000
BERRY Anne 1500 5000 15000
BONASTRE Philippe 1500 5000 15000
BONASTRE Cynthia 1500 5000 15000
BOUTAR Tony 1500 5000 15000
BRASSIER Martin 1500 5000 15000
CAILLOUET Adrien 1500 5000 15000
CHAUVET Thomas 1500 5000 15000
CHOVET Matthieu 1500 5000 15000
COLLET Jean-Francois 3000 10000 30000
CROS Bruno 1500 5000 15000
DEGABRIEL Elodie 1500 5000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1500 5000 15000
DUVAL Baptiste 1500 5000 15000
FUMERON Valentin 1500 5000 15000
GINER Stephane 1500 5000 15000
GREPPO Evan 1500 5000 15000
JECHOUX Dominick 1500 5000 15000
JUMEL Hugo 1500 5000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1500 5000 15000
LELONG Pierre 1500 5000 15000
LIEBESKIND Leo 1500 5000 15000
MARIN Jose 1500 5000 15000
MARTIN Alexandra 1500 5000 15000
MARTIN Loic 1500 5000 15000
MARTY Florence 1500 5000 15000
MONSOREZ Tomas 1500 5000 15000
MUNIER Alexandre 1500 5000 15000
NOTIN Gauvain 1500 5000 15000
PALOMBA Francky 1500 5000 15000
PERRIN Ezechielle 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 80 PINAT Florian 1500 5000 15000
PITOU Fabien 1500 5000 15000
RAISS Khalid 1500 5000 15000
RICHARD Gerald 3000 10000 30000
ROMEYER Maelle 1500 5000 15000
STOESSEL Mathilde 1500 5000 15000
ZANINA Raja 1500 5000 15000
CHAVANON Herve 1500 5000 15000
SALZE Philippe 1500 5000 15000
GUREGHIAN Stephane 6000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 6000 20000 60000
BAILLY Christophe 1500 5000 15000
BEL ROULLARD Sophie 3000 10000 30000
BERNARD Eric 1500 5000 15000
BLONDEEL Arthur 1500 5000 15000
BRICHE Gregory 1500 5000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1500 5000 15000
COTE Olivier 3000 10000 30000
CREPY Jade 1500 5000 15000
DUC Catherine 1500 5000 15000
ECARNOT Alexandre 1500 5000 15000
EHRET Luc 1500 5000 15000
FERRIERE Sarah 1500 5000 15000
GIBAJA Remy 1500 5000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1500 5000 15000
LE CALVEZ Carole 1500 5000 15000
LEBAS Delphine 1500 5000 15000
MESUREUR Laurent 1500 5000 15000
NASRI Laurianne 1500 5000 15000
PAILLER Michael 1500 5000 15000
PERRIN Michael 1500 5000 15000
WAGNER Floriane 1500 5000 15000
AUMIS Felix 1500 5000 15000
BEAUMONT Alexis 1500 5000 15000
BERNARD Arnaud 1500 5000 15000
BILLON Pierre-Yves 1500 5000 15000
BONNAYS Melissa 1500 5000 15000
BORROTZU Anthony 1500 5000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1500 5000 15000
BUKAL Lorna 1500 5000 15000
CACCIA Anais 1500 5000 15000
CANAZILLES Florian 1500 5000 15000
CHARVET Anthony 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 81 CHOCHOIS Enzo 1500 5000 15000
CLERISSEAU Ewen 1500 5000 15000
COTE Michel 1500 5000 15000
COUR Thibauld 1500 5000 15000
DECARPENTRY Soane 1500 5000 15000
DECOGNIER Thomas 3000 10000 30000
DEGAT Julien 1500 5000 15000
DESBANDS Anton 1500 5000 15000
DESPERIES Anthony 1500 5000 15000
DUBOIS Laurence 1500 5000 15000
FABRE Julie 1500 5000 15000
FALCONNET Fanny 1500 5000 15000
FERNANDEZ Jade 1500 5000 15000
FILLION Yannick 3000 10000 30000
FOURNIER Georges 1500 5000 15000
GIRAUD Alexandra 1500 5000 15000
GODEFROY Cyrille 1500 5000 15000
GUILLE Lucas 1500 5000 15000
GUILLOU Bernard 3000 10000 30000
JALIBAT Kevin 1500 5000 15000
LALANDE Matthieu 1500 5000 15000
LAMBERT Karl 1500 5000 15000
LE CALVEZ Yves 1500 5000 15000
LEVEQUE Valerie 1500 5000 15000
LIZANO Chloe 1500 5000 15000
MARTELLI Mederick 1500 5000 15000
MONDIT Gwendal 1500 5000 15000
MORISCOT Jean 3000 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1500 5000 15000
PIERRE Matthieu 1500 5000 15000
PONTABRY Yann 1500 5000 15000
PROUST Alexandre 1500 5000 15000
PRUD'HON Thibault 1500 5000 15000
RAUX Sebastien 1500 5000 15000
REY Aurelie 1500 5000 15000
ROUHAUD Noha 1500 5000 15000
VACHERET Cedric 1500 5000 15000
VIGUIER Elisabeth 1500 5000 15000
YAHIAOUI Kilian 1500 5000 15000
YILDIZ Volcan 1500 5000 15000
BARBAN Hugo 1500 5000 15000
BARDET Vincent 3000 10000 30000
CADIS Aurelie 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 82 CHARNOZ Lou-Anne 1500 5000 15000
COLLIN Stephane 1500 5000 15000
COVRE Sandra 1500 5000 15000
CUNEY Romain 1500 5000 15000
DANIEL Cyril 1500 5000 15000
DELAUNE Francois 1500 5000 15000
DOCHE Sebastien 1500 5000 15000
DOUILLET Olivier 1500 5000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1500 5000 15000
FAVRE Mathieu 1500 5000 15000
GAWEL Olivia 1500 5000 15000
GUILLAUME Sylvain 1500 5000 15000
HONEGGER Christophe 3000 10000 30000
JANIN Mathieu 3000 10000 30000
JOLLAIN Marion 1500 5000 15000
LACROIX Sebastien 1500 5000 15000
LUCATELLI Clotilde 1500 5000 15000
MAIHUTI Glenn 1500 5000 15000
MAITRE Jerome 1500 5000 15000
MARCININ Dorothee 1500 5000 15000
MERLEN Jeremy 1500 5000 15000
MEUSNIER Romuald 1500 5000 15000
MURA David 1500 5000 15000
PIOTR Stephan 1500 5000 15000
PONCET Nicolas 1500 5000 15000
ROTH Olivier 1500 5000 15000
SCHWALLER Fanny 1500 5000 15000
SMATI Sofiane 1500 5000 15000
VIEL Julien 1500 5000 15000
VILLEMAGNE Romain 1500 5000 15000
BAKRY Etienne 1500 5000 15000
BATTAILLEUR David 1500 5000 15000
BERTRAND Romain 1500 5000 15000
BONNEPART Carine 1500 5000 15000
CAUBET Aurelien 1500 5000 15000
CHARBONNIER Ninon 1500 5000 15000
CONDERATKAN Christopher 1500 5000 15000
CONSTANT Mathis 1500 5000 15000
COTTIN Alex 1500 5000 15000
CROS Didier 3000 10000 30000
DUMONT Sylvain 1500 5000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1500 5000 15000
GAYET Laurene 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 83 JACQUET Camille 1500 5000 15000
LE ROLLAND Andrea 1500 5000 15000
MERLIN Alexandre 1500 5000 15000
MERLOT Raphael 1500 5000 15000
SARRAT Tiphaine 1500 5000 15000
TERRYN Dominique 3000 10000 30000
YAHI Fouad 1500 5000 15000
BOUILLET Celine 1500 5000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 3000 10000 30000
GARNIER Fabien 1500 5000 15000
LE TENO Isabelle 3000 10000 30000
LINDER Cecile 1500 5000 15000
MADELAINE Xavier 1500 5000 15000
MEYER Gerald 1500 5000 15000
MICHON Audrey 1500 5000 15000
RAGASSE Jennifer 1500 5000 15000
RAZIK Catherine 1500 5000 15000
REMAN Michael 1500 5000 15000
RESCH Marion 1500 5000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1500 5000 15000
VAIARELLO Celine 1500 5000 15000
CAMES Nicolas 6000 20000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 6000 20000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1500 5000 15000
MULLER Guillaume 6000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1500 5000 15000
CHANTRENNE Theo 1500 5000 15000
CORDONNIER Sabine 1500 5000 15000
FOURNIER Charlene 1500 5000 15000
GIMENEZ Sandrine 1500 5000 15000
KOUAKOU Valerie 1500 5000 15000
MARTIN Eric 3000 10000 30000
PERRICHON Thierry 1500 5000 15000
PIZZOLATO Bruno 3000 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1500 5000 15000
SIX Armand 1500 5000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1500 5000 15000
VITRY Julien 1500 5000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1500 5000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1500 5000 15000
BONNETAIN Nicolas 1500 5000 15000
BOSC Valentin 1500 5000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 84 BRESSAND Kevin 1500 5000 15000
CALDERON Jean-Yves 1500 5000 15000
CHATANAY Cyril 1500 5000 15000
DUSSOLLIER Valerie 3000 10000 30000
FERNANDEZ German 3000 10000 30000
FLORY Isabelle 1500 5000 15000
FOCANT Pascal 3000 10000 30000
GIOVE Raphael 1500 5000 15000
GUILLOT Benoit 1500 5000 15000
HANSEN Cecile 1500 5000 15000
LARUE Bruno 1500 5000 15000
MEYER Laure 1500 5000 15000
MONSARRAT Lisa 1500 5000 15000
MURCIA Marc 1500 5000 15000
PERRET Olivier 1500 5000 15000
SEBAA Idris 1500 5000 15000
SNOUSSI Ahmed 1500 5000 15000
STEFANIDI Alexandre 1500 5000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1500 5000 15000
BACO Yasser 1500 5000 15000
BOISSON Sylvain 1500 5000 15000
BOUCHITE Gregory 1500 5000 15000
BOURLY Jean-Francois 3000 10000 30000
CADET Christophe 1500 5000 15000
DE BARROS Samuel 1500 5000 15000
DEFOSSE Aurelie 1500 5000 15000
DEISSARD Thierry 1500 5000 15000
DELISLE Remy 1500 5000 15000
DENCHE Marjorie 1500 5000 15000
DEUTSCH Guillaume 1500 5000 15000
DURANTON Gilles 1500 5000 15000
EL OUARDI Fatima 1500 5000 15000
FRESIL Maxime 1500 5000 15000
GENTILINI Kevin 1500 5000 15000
LEANDRY Floraly 1500 5000 15000
MARIA Kevin 1500 5000 15000
MOUKTARIAN Gregory 3000 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1500 5000 15000
PLANTIER Pierre 1500 5000 15000
ROCCAZ Mariette 1500 5000 15000
RYNKA Jeremy 1500 5000 15000
SACKO Makan 1500 5000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 85 BAUMONT Marc 3000 10000 30000
BEDIGIS Alban 1500 5000 15000
BRU Lucas 1500 5000 15000
BUTTE Mikael 1500 5000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 5000 15000
CHAPELAIN Lea 1500 5000 15000
CHARRE Maxence 1500 5000 15000
CLERMONT Maxime 1500 5000 15000
COLIBEAUX Romain 1500 5000 15000
COLLOMB Florence 1500 5000 15000
CORBET Philippe 1500 5000 15000
CORSAUT Romain 1500 5000 15000
CRESPI Juliette 1500 5000 15000
CROS Nicolas 1500 5000 15000
DELHAIE Tanguy 1500 5000 15000
DELOBEL Remi 1500 5000 15000
DEPAQUIT Christine 3000 10000 30000
DUTANIER Thomas 1500 5000 15000
FERNANDEZ Raoul 1500 5000 15000
FERRER Laurent 1500 5000 15000
FOISSAC Guillaume 1500 5000 15000
FRANCHET Benjamin 1500 5000 15000
FRANCOMME Laurie 1500 5000 15000
GALLINEAU Vianney 1500 5000 15000
GESBERT Swen 1500 5000 15000
GONZALEZ Nathalie 1500 5000 15000
JAVADI Sarah 1500 5000 15000
KRAWCZYK Maxime 1500 5000 15000
LAVIALLE Frederic 1500 5000 15000
MARIEL William 1500 5000 15000
MESLEM Soenya 1500 5000 15000
MONAVON Julien 1500 5000 15000
NOGUERA Mickael 1500 5000 15000
PENNONT Amael 1500 5000 15000
PERRY Laurine 3000 10000 30000
PEUREUX Lucas 1500 5000 15000
PONSON Marie 1500 5000 15000
POUZADOUX Morgane 1500 5000 15000
PRUVOT Mathieu 1500 5000 15000
RICHARD David 1500 5000 15000
TEYCHON Loic 1500 5000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1500 5000 15000
VARNEROT Lea 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 86 VERDANT Marie 1500 5000 15000
AUTIN Cecile 3000 10000 30000
BARTON Gregory 1500 5000 15000
CHABERT Brigitte 1500 5000 15000
FARGETON Amaryllis 1500 5000 15000
GREGOIRE Patrice 3000 10000 30000
LEROUX Christelle 1500 5000 15000
RIGON Carine 1500 5000 15000
ROSSET Frederique 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 87 Annexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contravention et dÈlit douaniers)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 100000 300000
BOU Christophe 1500 5000 15000
BUVAT Philippe 1500 5000 15000
CONSEIL Brice 1500 5000 15000
HENENNE Frederic 1500 5000 15000
JOLY Pierre-Franck 3000 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1500 5000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1500 5000 15000
STEUX Corinne 1500 5000 15000
RAYNE Bruno illimitÈ 100000 300000
LOUME Jean-Marc 6000 20000 60000
TROESCH Severine 6000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 5000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1500 5000 15000
COURT Alain 1500 5000 15000
GRAVIER Stephane 3000 10000 30000
HERVE Gregory 1500 5000 15000
JAROVA Julie 1500 5000 15000
LE CALVEZ Aenor 1500 5000 15000
MALETERRE Alexie 1500 5000 15000
MOREL Valerie 1500 5000 15000
PILCH Catherine 1500 5000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1500 5000 15000
SIMEON Audrey 3000 10000 30000
SIMONNET Michelle 1500 5000 15000
ABOUDOU Matthias 1500 5000 15000
BROUTEL Yves 1500 5000 15000
CAMUS Aurelie 1500 5000 15000
COLIN Philippe 1500 5000 15000
CONSEIL Fabien 1500 5000 15000
GRANGE Loic 3000 10000 30000
KOTNI Dimitri 1500 5000 15000
LAMY Frederic 1500 5000 15000
MEGARES Anthony 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 88 MOULIA Xavier 1500 5000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1500 5000 15000
PIERRET Louane 1500 5000 15000
RECHE Nicolas 1500 5000 15000
REVILLARD Jerome 1500 5000 15000
ROULEAU Mikael 3000 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1500 5000 15000
VIDAL Mathis 1500 5000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1500 5000 15000
ALET Bruno 3000 10000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1500 5000 15000
AUGIER Manon 1500 5000 15000
BENGUI JOAO Rose 1500 5000 15000
BERRY Anne 1500 5000 15000
BONASTRE Cynthia 1500 5000 15000
BONASTRE Philippe 1500 5000 15000
BOUTAR Tony 1500 5000 15000
BRASSIER Martin 1500 5000 15000
CAILLOUET Adrien 1500 5000 15000
CHAUVET Thomas 1500 5000 15000
CHOVET Matthieu 1500 5000 15000
COLLET Jean-Francois 3000 10000 30000
CROS Bruno 1500 5000 15000
DEGABRIEL Elodie 1500 5000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1500 5000 15000
DUVAL Baptiste 1500 5000 15000
FUMERON Valentin 1500 5000 15000
GINER Stephane 1500 5000 15000
GREPPO Evan 1500 5000 15000
JECHOUX Dominick 1500 5000 15000
JUMEL Hugo 1500 5000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1500 5000 15000
LELONG Pierre 1500 5000 15000
LIEBESKIND Leo 1500 5000 15000
MARIN Jose 1500 5000 15000
MARTIN Loic 1500 5000 15000
MARTIN Alexandra 1500 5000 15000
MARTY Florence 1500 5000 15000
MONSOREZ Tomas 1500 5000 15000
MUNIER Alexandre 1500 5000 15000
NOTIN Gauvain 1500 5000 15000
PALOMBA Francky 1500 5000 15000
PERRIN Ezechielle 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 89 PINAT Florian 1500 5000 15000
PITOU Fabien 1500 5000 15000
RAISS Khalid 1500 5000 15000
RICHARD Gerald 3000 10000 30000
ROMEYER Maelle 1500 5000 15000
STOESSEL Mathilde 1500 5000 15000
ZANINA Raja 1500 5000 15000
CHAVANON Herve 1500 5000 15000
SALZE Philippe 1500 5000 15000
GUREGHIAN Stephane 6000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 6000 20000 60000
BAILLY Christophe 1500 5000 15000
BEL ROULLARD Sophie 3000 10000 30000
BERNARD Eric 1500 5000 15000
BLONDEEL Arthur 1500 5000 15000
BRICHE Gregory 1500 5000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1500 5000 15000
COTE Olivier 3000 10000 30000
CREPY Jade 1500 5000 15000
DUC Catherine 1500 5000 15000
ECARNOT Alexandre 1500 5000 15000
EHRET Luc 1500 5000 15000
FERRIERE Sarah 1500 5000 15000
GIBAJA Remy 1500 5000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1500 5000 15000
LE CALVEZ Carole 1500 5000 15000
LEBAS Delphine 1500 5000 15000
MESUREUR Laurent 1500 5000 15000
NASRI Laurianne 1500 5000 15000
PAILLER Michael 1500 5000 15000
PERRIN Michael 1500 5000 15000
WAGNER Floriane 1500 5000 15000
AUMIS Felix 1500 5000 15000
BEAUMONT Alexis 1500 5000 15000
BERNARD Arnaud 1500 5000 15000
BILLON Pierre-Yves 1500 5000 15000
BONNAYS Melissa 1500 5000 15000
BORROTZU Anthony 1500 5000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1500 5000 15000
BUKAL Lorna 1500 5000 15000
CACCIA Anais 1500 5000 15000
CANAZILLES Florian 1500 5000 15000
CHARVET Anthony 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 90 CHOCHOIS Enzo 1500 5000 15000
CLERISSEAU Ewen 1500 5000 15000
COTE Michel 1500 5000 15000
COUR Thibauld 1500 5000 15000
DECARPENTRY Soane 1500 5000 15000
DECOGNIER Thomas 3000 10000 30000
DEGAT Julien 1500 5000 15000
DESBANDS Anton 1500 5000 15000
DESPERIES Anthony 1500 5000 15000
DUBOIS Laurence 1500 5000 15000
FABRE Julie 1500 5000 15000
FALCONNET Fanny 1500 5000 15000
FERNANDEZ Jade 1500 5000 15000
FILLION Yannick 3000 10000 30000
FOURNIER Georges 1500 5000 15000
GIRAUD Alexandra 1500 5000 15000
GODEFROY Cyrille 1500 5000 15000
GUILLE Lucas 1500 5000 15000
GUILLOU Bernard 3000 10000 30000
JALIBAT Kevin 1500 5000 15000
LALANDE Matthieu 1500 5000 15000
LAMBERT Karl 1500 5000 15000
LE CALVEZ Yves 1500 5000 15000
LEVEQUE Valerie 1500 5000 15000
LIZANO Chloe 1500 5000 15000
MARTELLI Mederick 1500 5000 15000
MONDIT Gwendal 1500 5000 15000
MORISCOT Jean 3000 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1500 5000 15000
PIERRE Matthieu 1500 5000 15000
PONTABRY Yann 1500 5000 15000
PROUST Alexandre 1500 5000 15000
PRUD'HON Thibault 1500 5000 15000
RAUX Sebastien 1500 5000 15000
REY Aurelie 1500 5000 15000
ROUHAUD Noha 1500 5000 15000
VACHERET Cedric 1500 5000 15000
VIGUIER Elisabeth 1500 5000 15000
YILDIZ Volcan 1500 5000 15000
BARBAN Hugo 1500 5000 15000
BARDET Vincent 3000 10000 30000
CADIS Aurelie 1500 5000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 91 COLLIN Stephane 1500 5000 15000
COVRE Sandra 1500 5000 15000
CUNEY Romain 1500 5000 15000
DANIEL Cyril 1500 5000 15000
DELAUNE Francois 1500 5000 15000
DOCHE Sebastien 1500 5000 15000
DOUILLET Olivier 1500 5000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1500 5000 15000
FAVRE Mathieu 1500 5000 15000
GAWEL Olivia 1500 5000 15000
GUILLAUME Sylvain 1500 5000 15000
HONEGGER Christophe 3000 10000 30000
JANIN Mathieu 3000 10000 30000
JOLLAIN Marion 1500 5000 15000
LACROIX Sebastien 1500 5000 15000
LUCATELLI Clotilde 1500 5000 15000
MAIHUTI Glenn 1500 5000 15000
MAITRE Jerome 1500 5000 15000
MARCININ Dorothee 1500 5000 15000
MERLEN Jeremy 1500 5000 15000
MEUSNIER Romuald 1500 5000 15000
MURA David 1500 5000 15000
PIOTR Stephan 1500 5000 15000
PONCET Nicolas 1500 5000 15000
ROTH Olivier 1500 5000 15000
SCHWALLER Fanny 1500 5000 15000
SMATI Sofiane 1500 5000 15000
VIEL Julien 1500 5000 15000
VILLEMAGNE Romain 1500 5000 15000
BAKRY Etienne 1500 5000 15000
BATTAILLEUR David 1500 5000 15000
BERTRAND Romain 1500 5000 15000
BONNEPART Carine 1500 5000 15000
CAUBET Aurelien 1500 5000 15000
CHARBONNIER Ninon 1500 5000 15000
CONDERATKAN Christopher 1500 5000 15000
CONSTANT Mathis 1500 5000 15000
COTTIN Alex 1500 5000 15000
CROS Didier 3000 10000 30000
DUMONT Sylvain 1500 5000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1500 5000 15000
GAYET Laurene 3000 10000 30000
JACQUET Camille 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 92 LE ROLLAND Andrea 1500 5000 15000
MERLIN Alexandre 1500 5000 15000
MERLOT Raphael 1500 5000 15000
SARRAT Tiphaine 1500 5000 15000
TERRYN Dominique 3000 10000 30000
YAHI Fouad 1500 5000 15000
BOUILLET Celine 1500 5000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 3000 10000 30000
GARNIER Fabien 1500 5000 15000
LE TENO Isabelle 3000 10000 30000
LINDER Cecile 1500 5000 15000
MADELAINE Xavier 1500 5000 15000
MEYER Gerald 1500 5000 15000
MICHON Audrey 1500 5000 15000
RAGASSE Jennifer 1500 5000 15000
RAZIK Catherine 1500 5000 15000
REMAN Michael 1500 5000 15000
RESCH Marion 1500 5000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1500 5000 15000
VAIARELLO Celine 1500 5000 15000
CAMES Nicolas 6000 20000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 6000 20000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1500 5000 15000
MULLER Guillaume 6000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1500 5000 15000
CHANTRENNE Theo 1500 5000 15000
CORDONNIER Sabine 1500 5000 15000
FOURNIER Charlene 1500 5000 15000
GIMENEZ Sandrine 1500 5000 15000
KOUAKOU Valerie 1500 5000 15000
MARTIN Eric 3000 10000 30000
PERRICHON Thierry 1500 5000 15000
PIZZOLATO Bruno 3000 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1500 5000 15000
SIX Armand 1500 5000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1500 5000 15000
VITRY Julien 1500 5000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1500 5000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1500 5000 15000
BONNETAIN Nicolas 1500 5000 15000
BOSC Valentin 1500 5000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1500 5000 15000
BRESSAND Kevin 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 93 CALDERON Jean-Yves 1500 5000 15000
CHATANAY Cyril 1500 5000 15000
DUSSOLLIER Valerie 3000 10000 30000
FERNANDEZ German 3000 10000 30000
FLORY Isabelle 1500 5000 15000
FOCANT Pascal 3000 10000 30000
GIOVE Raphael 1500 5000 15000
GUILLOT Benoit 1500 5000 15000
HANSEN Cecile 1500 5000 15000
LARUE Bruno 1500 5000 15000
MEYER Laure 1500 5000 15000
MONSARRAT Lisa 1500 5000 15000
MURCIA Marc 1500 5000 15000
PERRET Olivier 1500 5000 15000
SEBAA Idris 1500 5000 15000
SNOUSSI Ahmed 1500 5000 15000
STEFANIDI Alexandre 1500 5000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1500 5000 15000
BACO Yasser 1500 5000 15000
BOISSON Sylvain 1500 5000 15000
BOUCHITE Gregory 1500 5000 15000
BOURLY Jean-Francois 3000 10000 30000
CADET Christophe 1500 5000 15000
DE BARROS Samuel 1500 5000 15000
DEFOSSE Aurelie 1500 5000 15000
DEISSARD Thierry 1500 5000 15000
DELISLE Remy 1500 5000 15000
DENCHE Marjorie 1500 5000 15000
DEUTSCH Guillaume 1500 5000 15000
DURANTON Gilles 1500 5000 15000
EL OUARDI Fatima 1500 5000 15000
FRESIL Maxime 1500 5000 15000
GENTILINI Kevin 1500 5000 15000
LEANDRY Floraly 1500 5000 15000
MARIA Kevin 1500 5000 15000
MOUKTARIAN Gregory 3000 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1500 5000 15000
PLANTIER Pierre 1500 5000 15000
ROCCAZ Mariette 1500 5000 15000
RYNKA Jeremy 1500 5000 15000
SACKO Makan 1500 5000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1500 5000 15000
BAUMONT Marc 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 94 BEDIGIS Alban 1500 5000 15000
BRU Lucas 1500 5000 15000
BUTTE Mikael 1500 5000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 5000 15000
CHAPELAIN Lea 1500 5000 15000
CHARRE Maxence 1500 5000 15000
CLERMONT Maxime 1500 5000 15000
COLIBEAUX Romain 1500 5000 15000
COLLOMB Florence 1500 5000 15000
CORBET Philippe 1500 5000 15000
CORSAUT Romain 1500 5000 15000
CRESPI Juliette 1500 5000 15000
CROS Nicolas 1500 5000 15000
DELHAIE Tanguy 1500 5000 15000
DELOBEL Remi 1500 5000 15000
DEPAQUIT Christine 3000 10000 30000
DUTANIER Thomas 1500 5000 15000
FERNANDEZ Raoul 1500 5000 15000
FERRER Laurent 1500 5000 15000
FOISSAC Guillaume 1500 5000 15000
FRANCHET Benjamin 1500 5000 15000
FRANCOMME Laurie 1500 5000 15000
GALLINEAU Vianney 1500 5000 15000
GESBERT Swen 1500 5000 15000
GONZALEZ Nathalie 1500 5000 15000
JAVADI Sarah 1500 5000 15000
KRAWCZYK Maxime 1500 5000 15000
LAVIALLE Frederic 1500 5000 15000
MARIEL William 1500 5000 15000
MESLEM Soenya 1500 5000 15000
MONAVON Julien 1500 5000 15000
NOGUERA Mickael 1500 5000 15000
PENNONT Amael 1500 5000 15000
PERRY Laurine 3000 10000 30000
PEUREUX Lucas 1500 5000 15000
PONSON Marie 1500 5000 15000
POUZADOUX Morgane 1500 5000 15000
PRUVOT Mathieu 1500 5000 15000
RICHARD David 1500 5000 15000
TEYCHON Loic 1500 5000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1500 5000 15000
VARNEROT Lea 1500 5000 15000
VERDANT Marie 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 95 AUTIN Cecile 3000 10000 30000
BARTON Gregory 1500 5000 15000
CHABERT Brigitte 1500 5000 15000
FARGETON Amaryllis 1500 5000 15000
GREGOIRE Patrice 3000 10000 30000
LEROUX Christelle 1500 5000 15000
RIGON Carine 1500 5000 15000
ROSSET Frederique 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 96 Annexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 600000
RAYNE Bruno illimitÈ 600000
LOUME Jean-Marc 6000 60000
TROESCH Severine 6000 60000
ABDI Dalila 1500 15000
CHAUMONTET Sebastien 1500 15000
COURT Alain 1500 15000
GRAVIER Stephane 3000 30000
HERVE Gregory 1500 15000
JAROVA Julie 1500 15000
LE CALVEZ Aenor 1500 15000
MALETERRE Alexie 1500 15000
MOREL Valerie 1500 15000
PILCH Catherine 1500 15000
PUCINO Marie-Carmen 1500 15000
SIMEON Audrey 3000 30000
SIMONNET Michelle 1500 15000
ABOUDOU Matthias 1500 15000
BROUTEL Yves 1500 15000
CAMUS Aurelie 1500 15000
COLIN Philippe 1500 15000
CONSEIL Fabien 1500 15000
GRANGE Loic 3000 30000
KOTNI Dimitri 1500 15000
LAMY Frederic 1500 15000
MEGARES Anthony 1500 15000
MOULIA Xavier 1500 15000
PHALIPPOU Benedicte 1500 15000
PIERRET Louane 1500 15000
RECHE Nicolas 1500 15000
REVILLARD Jerome 1500 15000
ROULEAU Mikael 3000 30000
VERCHERAND Xavier 1500 15000
VIDAL Mathis 1500 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1500 15000
ALET Bruno 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 97 ANDRZEJEWSKI Anthea 1500 15000
AUGIER Manon 1500 15000
BENGUI JOAO Rose 1500 15000
BERRY Anne 1500 15000
BONASTRE Philippe 1500 15000
BONASTRE Cynthia 1500 15000
BOUTAR Tony 1500 15000
BRASSIER Martin 1500 15000
CAILLOUET Adrien 1500 15000
CHAUVET Thomas 1500 15000
CHOVET Matthieu 1500 15000
COLLET Jean-Francois 3000 30000
CROS Bruno 1500 15000
DEGABRIEL Elodie 1500 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1500 15000
DUVAL Baptiste 1500 15000
FUMERON Valentin 1500 15000
GINER Stephane 1500 15000
GREPPO Evan 1500 15000
JECHOUX Dominick 1500 15000
JUMEL Hugo 1500 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1500 15000
LELONG Pierre 1500 15000
LIEBESKIND Leo 1500 15000
MARIN Jose 1500 15000
MARTIN Loic 1500 15000
MARTIN Alexandra 1500 15000
MARTY Florence 1500 15000
MONSOREZ Tomas 1500 15000
MUNIER Alexandre 1500 15000
NOTIN Gauvain 1500 15000
PALOMBA Francky 1500 15000
PERRIN Ezechielle 1500 15000
PINAT Florian 1500 15000
PITOU Fabien 1500 15000
RAISS Khalid 1500 15000
RICHARD Gerald 3000 30000
ROMEYER Maelle 1500 15000
STOESSEL Mathilde 1500 15000
ZANINA Raja 1500 15000
GUREGHIAN Stephane 6000 60000
LE CARVAL Frederic 6000 60000
BAILLY Christophe 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 98 BEL ROULLARD Sophie 3000 30000
BERNARD Eric 1500 15000
BLONDEEL Arthur 1500 15000
BRICHE Gregory 1500 15000
CHAROLAIS Aimeric 1500 15000
COTE Olivier 3000 30000
CREPY Jade 1500 15000
DUC Catherine 1500 15000
ECARNOT Alexandre 1500 15000
EHRET Luc 1500 15000
FERRIERE Sarah 1500 15000
GIBAJA Remy 1500 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1500 15000
LE CALVEZ Carole 1500 15000
LEBAS Delphine 1500 15000
MESUREUR Laurent 1500 15000
NASRI Laurianne 1500 15000
PAILLER Michael 1500 15000
PERRIN Michael 1500 15000
WAGNER Floriane 1500 15000
AUMIS Felix 1500 15000
BEAUMONT Alexis 1500 15000
BERNARD Arnaud 1500 15000
BILLON Pierre-Yves 1500 15000
BONNAYS Melissa 1500 15000
BORROTZU Anthony 1500 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1500 15000
BUKAL Lorna 1500 15000
CACCIA Anais 1500 15000
CANAZILLES Florian 1500 15000
CHARVET Anthony 1500 15000
CHOCHOIS Enzo 1500 15000
CLERISSEAU Ewen 1500 15000
COTE Michel 1500 15000
COUR Thibauld 1500 15000
DECARPENTRY Soane 1500 15000
DECOGNIER Thomas 3000 30000
DEGAT Julien 1500 15000
DESBANDS Anton 1500 15000
DESPERIES Anthony 1500 15000
DUBOIS Laurence 1500 15000
FABRE Julie 1500 15000
FALCONNET Fanny 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 99 FERNANDEZ Jade 1500 15000
FILLION Yannick 3000 30000
FOURNIER Georges 1500 15000
GIRAUD Alexandra 1500 15000
GODEFROY Cyrille 1500 15000
GUILLE Lucas 1500 15000
GUILLOU Bernard 3000 30000
JALIBAT Kevin 1500 15000
LALANDE Matthieu 1500 15000
LAMBERT Karl 1500 15000
LE CALVEZ Yves 1500 15000
LEVEQUE Valerie 1500 15000
LIZANO Chloe 1500 15000
MARTELLI Mederick 1500 15000
MONDIT Gwendal 1500 15000
MORISCOT Jean 3000 30000
NASRI Chams Eddine 1500 15000
PIERRE Matthieu 1500 15000
PONTABRY Yann 1500 15000
PROUST Alexandre 1500 15000
PRUD'HON Thibault 1500 15000
RAUX Sebastien 1500 15000
REY Aurelie 1500 15000
ROUHAUD Noha 1500 15000
VACHERET Cedric 1500 15000
VIGUIER Elisabeth 1500 15000
YILDIZ Volcan 1500 15000
BARBAN Hugo 1500 15000
BARDET Vincent 3000 30000
CADIS Aurelie 1500 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1500 15000
COLLIN Stephane 1500 15000
COVRE Sandra 1500 15000
CUNEY Romain 1500 15000
DANIEL Cyril 1500 15000
DELAUNE Francois 1500 15000
DOCHE Sebastien 1500 15000
DOUILLET Olivier 1500 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1500 15000
FAVRE Mathieu 1500 15000
GAWEL Olivia 1500 15000
GUILLAUME Sylvain 1500 15000
HONEGGER Christophe 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 100 JANIN Mathieu 3000 30000
JOLLAIN Marion 1500 15000
LACROIX Sebastien 1500 15000
LUCATELLI Clotilde 1500 15000
MAIHUTI Glenn 1500 15000
MAITRE Jerome 1500 15000
MARCININ Dorothee 1500 15000
MERLEN Jeremy 1500 15000
MEUSNIER Romuald 1500 15000
MURA David 1500 15000
PIOTR Stephan 1500 15000
PONCET Nicolas 1500 15000
ROTH Olivier 1500 15000
SCHWALLER Fanny 1500 15000
SMATI Sofiane 1500 15000
VIEL Julien 1500 15000
VILLEMAGNE Romain 1500 15000
BAKRY Etienne 1500 15000
BATTAILLEUR David 1500 15000
BERTRAND Romain 1500 15000
BONNEPART Carine 1500 15000
CAUBET Aurelien 1500 15000
CHARBONNIER Ninon 1500 15000
CONDERATKAN Christopher 1500 15000
CONSTANT Mathis 1500 15000
COTTIN Alex 1500 15000
CROS Didier 3000 30000
DALLEAU Fabien 1500 15000
DUMONT Sylvain 1500 15000
GAGNEPAIN Thibault 1500 15000
GAYET Laurene 3000 30000
JACQUET Camille 1500 15000
LE ROLLAND Andrea 1500 15000
MERLIN Alexandre 1500 15000
MERLOT Raphael 1500 15000
SARRAT Tiphaine 1500 15000
TERRYN Dominique 3000 30000
YAHI Fouad 1500 15000
BOUILLET Celine 1500 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 3000 30000
GARNIER Fabien 1500 15000
LE TENO Isabelle 3000 30000
LINDER Cecile 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 101 MADELAINE Xavier 1500 15000
MEYER Gerald 1500 15000
MICHON Audrey 1500 15000
RAGASSE Jennifer 1500 15000
RAZIK Catherine 1500 15000
REMAN Michael 1500 15000
RESCH Marion 1500 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1500 15000
VAIARELLO Celine 1500 15000
CAMES Nicolas 6000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 6000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1500 15000
MULLER Guillaume 6000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1500 15000
CHANTRENNE Theo 1500 15000
CORDONNIER Sabine 1500 15000
FOURNIER Charlene 1500 15000
GIMENEZ Sandrine 1500 15000
KOUAKOU Valerie 1500 15000
MARTIN Eric 3000 30000
PERRICHON Thierry 1500 15000
PIZZOLATO Bruno 3000 30000
SAINT-ELOI Florence 1500 15000
SIX Armand 1500 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1500 15000
VITRY Julien 1500 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1500 15000
BERGERON Francois-Xavier 1500 15000
BONNETAIN Nicolas 1500 15000
BOSC Valentin 1500 15000
BOUAKKAZ Yamin 1500 15000
BRESSAND Kevin 1500 15000
CALDERON Jean-Yves 1500 15000
CHATANAY Cyril 1500 15000
DUSSOLLIER Valerie 3000 30000
FERNANDEZ German 3000 30000
FLORY Isabelle 15000 15000
FOCANT Pascal 3000 30000
GIOVE Raphael 1500 15000
GUILLOT Benoit 1500 15000
HANSEN Cecile 1500 15000
LARUE Bruno 1500 15000
MEYER Laure 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 102 MONSARRAT Lisa 1500 15000
MURCIA Marc 1500 15000
PERRET Olivier 1500 15000
SEBAA Idris 1500 15000
SNOUSSI Ahmed 1500 15000
STEFANIDI Alexandre 1500 15000
TEIXEIRA Ludivine 1500 15000
BACO Yasser 1500 15000
BOISSON Sylvain 1500 15000
BOUCHITE Gregory 1500 15000
BOURLY Jean-Francois 3000 30000
CADET Christophe 1500 15000
DE BARROS Samuel 1500 15000
DEFOSSE Aurelie 1500 15000
DEISSARD Thierry 1500 15000
DELISLE Remy 1500 15000
DENCHE Marjorie 1500 15000
DEUTSCH Guillaume 1500 15000
DURANTON Gilles 1500 15000
EL OUARDI Fatima 1500 15000
FRESIL Maxime 1500 15000
GENTILINI Kevin 1500 15000
LEANDRY Floraly 1500 15000
MARIA Kevin 1500 15000
MOUKTARIAN Gregory 3000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1500 15000
PLANTIER Pierre 1500 15000
ROCCAZ Mariette 1500 15000
RYNKA Jeremy 1500 15000
SACKO Makan 1500 15000
THIBEAUDET Benjamin 1500 15000
BAUMONT Marc 3000 30000
BEDIGIS Alban 1500 15000
BRU Lucas 1500 15000
BUTTE Mikael 1500 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 15000
CHAPELAIN Lea 1500 15000
CHARRE Maxence 1500 15000
CLERMONT Maxime 1500 15000
COLIBEAUX Romain 1500 15000
COLLOMB Florence 1500 15000
CORBET Philippe 1500 15000
CORSAUT Romain 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 103 CRESPI Juliette 1500 15000
CROS Nicolas 1500 15000
DELHAIE Tanguy 1500 15000
DELOBEL Remi 1500 15000
DEPAQUIT Christine 3000 30000
DUTANIER Thomas 1500 15000
FERNANDEZ Raoul 1500 15000
FERRER Laurent 1500 15000
FOISSAC Guillaume 1500 15000
FRANCHET Benjamin 1500 15000
FRANCOMME Laurie 1500 15000
GALLINEAU Vianney 1500 15000
GESBERT Swen 1500 15000
GONZALEZ Nathalie 1500 15000
JAVADI Sarah 1500 15000
KRAWCZYK Maxime 1500 15000
LAVIALLE Frederic 1500 15000
MARIEL William 1500 15000
MESLEM Soenya 1500 15000
MONAVON Julien 1500 15000
NOGUERA Mickael 1500 15000
PENNONT Amael 1500 15000
PERRY Laurine 3000 30000
PEUREUX Lucas 1500 15000
PONSON Marie 1500 15000
POUZADOUX Morgane 1500 15000
PRUVOT Mathieu 1500 15000
RICHARD David 1500 15000
TEYCHON Loic 1500 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1500 15000
VARNEROT Lea 1500 15000
VERDANT Marie 1500 15000
AUTIN Cecile 3000 30000
BARTON Gregory 1500 15000
CHABERT Brigitte 1500 15000
FARGETON Amaryllis 1500 15000
GREGOIRE Patrice 3000 30000
LEROUX Christelle 1500 15000
RIGON Carine 1500 15000
ROSSET Frederique 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 104 Annexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Valeur des marchandises
BERTUIT Denis illimitÈ 600000
RAYNE Bruno illimitÈ 600000
LOUME Jean-Marc 6000 60000
TROESCH Severine 6000 60000
ABDI Dalila 1500 15000
CHAUMONTET Sebastien 1500 15000
COURT Alain 1500 15000
GRAVIER Stephane 3000 30000
HERVE Gregory 1500 15000
JAROVA Julie 1500 15000
LE CALVEZ Aenor 1500 15000
MALETERRE Alexie 1500 15000
MOREL Valerie 1500 15000
PILCH Catherine 1500 15000
PUCINO Marie-Carmen 1500 15000
SIMEON Audrey 3000 30000
SIMONNET Michelle 1500 15000
ABOUDOU Matthias 1500 15000
BROUTEL Yves 1500 15000
CAMUS Aurelie 1500 15000
COLIN Philippe 1500 15000
CONSEIL Fabien 1500 15000
GRANGE Loic 3000 30000
KOTNI Dimitri 1500 15000
LAMY Frederic 1500 15000
MEGARES Anthony 1500 15000
MOULIA Xavier 1500 15000
PHALIPPOU Benedicte 1500 15000
PIERRET Louane 1500 15000
RECHE Nicolas 1500 15000
REVILLARD Jerome 1500 15000
ROULEAU Mikael 3000 30000
VERCHERAND Xavier 1500 15000
VIDAL Mathis 1500 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1500 15000
ALET Bruno 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 105 ANDRZEJEWSKI Anthea 1500 15000
AUGIER Manon 1500 15000
BENGUI JOAO Rose 1500 15000
BERRY Anne 1500 15000
BONASTRE Philippe 1500 15000
BONASTRE Cynthia 1500 15000
BOUTAR Tony 1500 15000
BRASSIER Martin 1500 15000
CAILLOUET Adrien 1500 15000
CHAUVET Thomas 1500 15000
CHOVET Matthieu 1500 15000
COLLET Jean-Francois 3000 30000
CROS Bruno 1500 15000
DEGABRIEL Elodie 1500 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1500 15000
DUVAL Baptiste 1500 15000
FUMERON Valentin 1500 15000
GINER Stephane 1500 15000
GREPPO Evan 1500 15000
JECHOUX Dominick 1500 15000
JUMEL Hugo 1500 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1500 15000
LELONG Pierre 1500 15000
LIEBESKIND Leo 1500 15000
MARIN Jose 1500 15000
MARTIN Alexandra 1500 15000
MARTIN Loic 1500 15000
MARTY Florence 1500 15000
MONSOREZ Tomas 1500 15000
MUNIER Alexandre 1500 15000
NOTIN Gauvain 1500 15000
PALOMBA Francky 1500 15000
PERRIN Ezechielle 1500 15000
PINAT Florian 1500 15000
PITOU Fabien 1500 15000
RAISS Khalid 1500 15000
RICHARD Gerald 3000 30000
ROMEYER Maelle 1500 15000
STOESSEL Mathilde 1500 15000
ZANINA Raja 1500 15000
GUREGHIAN Stephane 6000 60000
LE CARVAL Frederic 6000 60000
BAILLY Christophe 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 106 BEL ROULLARD Sophie 3000 30000
BERNARD Eric 1500 15000
BLONDEEL Arthur 1500 15000
BRICHE Gregory 1500 15000
CHAROLAIS Aimeric 1500 15000
COTE Olivier 3000 30000
CREPY Jade 1500 15000
DUC Catherine 1500 15000
ECARNOT Alexandre 1500 15000
EHRET Luc 1500 15000
FERRIERE Sarah 1500 15000
GIBAJA Remy 1500 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1500 15000
LE CALVEZ Carole 1500 15000
LEBAS Delphine 1500 15000
MESUREUR Laurent 1500 15000
NASRI Laurianne 1500 15000
PAILLER Michael 1500 15000
WAGNER Floriane 1500 15000
AUMIS Felix 1500 15000
BEAUMONT Alexis 1500 15000
BERNARD Arnaud 1500 15000
BILLON Pierre-Yves 1500 15000
BONNAYS Melissa 1500 15000
BORROTZU Anthony 1500 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1500 15000
BUKAL Lorna 1500 15000
CACCIA Anais 1500 15000
CANAZILLES Florian 1500 15000
CHARVET Anthony 1500 15000
CHOCHOIS Enzo 1500 15000
CLERISSEAU Ewen 1500 15000
COTE Michel 1500 15000
COUR Thibauld 1500 15000
DECARPENTRY Soane 1500 15000
DECOGNIER Thomas 3000 30000
DEGAT Julien 1500 15000
DESBANDS Anton 1500 15000
DESPERIES Anthony 1500 15000
DUBOIS Laurence 1500 15000
FABRE Julie 1500 15000
FALCONNET Fanny 1500 15000
FERNANDEZ Jade 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 107 FILLION Yannick 3000 30000
FOURNIER Georges 1500 15000
GIRAUD Alexandra 1500 15000
GODEFROY Cyrille 1500 15000
GUILLE Lucas 1500 15000
GUILLOU Bernard 3000 30000
JALIBAT Kevin 1500 15000
LALANDE Matthieu 1500 15000
LAMBERT Karl 1500 15000
LE CALVEZ Yves 1500 15000
LEVEQUE Valerie 1500 15000
LIZANO Chloe 1500 15000
MARTELLI Mederick 1500 15000
MONDIT Gwendal 1500 15000
MORISCOT Jean 3000 30000
NASRI Chams Eddine 1500 15000
PIERRE Matthieu 1500 15000
PONTABRY Yann 1500 15000
PROUST Alexandre 1500 15000
PRUD'HON Thibault 1500 15000
RAUX Sebastien 1500 15000
REY Aurelie 1500 15000
ROUHAUD Noha 1500 15000
VACHERET Cedric 1500 15000
VIGUIER Elisabeth 1500 15000
YILDIZ Volcan 1500 15000
BARBAN Hugo 1500 15000
BARDET Vincent 3000 30000
CADIS Aurelie 1500 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1500 15000
COLLIN Stephane 1500 15000
COVRE Sandra 1500 15000
CUNEY Romain 1500 15000
DANIEL Cyril 1500 15000
DELAUNE Francois 1500 15000
DOCHE Sebastien 1500 15000
DOUILLET Olivier 1500 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1500 15000
FAVRE Mathieu 1500 15000
GAWEL Olivia 1500 15000
GUILLAUME Sylvain 1500 15000
HONEGGER Christophe 3000 30000
JANIN Mathieu 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 108 JOLLAIN Marion 1500 15000
LACROIX Sebastien 1500 15000
LUCATELLI Clotilde 1500 15000
MAIHUTI Glenn 1500 15000
MAITRE Jerome 1500 15000
MARCININ Dorothee 1500 15000
MERLEN Jeremy 1500 15000
MEUSNIER Romuald 1500 15000
MURA David 1500 15000
PIOTR Stephan 1500 15000
PONCET Nicolas 1500 15000
ROTH Olivier 1500 15000
SCHWALLER Fanny 1500 15000
SMATI Sofiane 1500 15000
VIEL Julien 1500 15000
VILLEMAGNE Romain 1500 15000
BAKRY Etienne 1500 15000
BATTAILLEUR David 1500 15000
BERTRAND Romain 1500 15000
BONNEPART Carine 1500 15000
CAUBET Aurelien 1500 15000
CHARBONNIER Ninon 1500 15000
CONDERATKAN Christopher 1500 15000
CONSTANT Mathis 1500 15000
COTTIN Alex 1500 15000
CROS Didier 3000 30000
DUMONT Sylvain 1500 15000
GAGNEPAIN Thibault 1500 15000
GAYET Laurene 3000 30000
JACQUET Camille 1500 15000
LE ROLLAND Andrea 1500 15000
MERLIN Alexandre 1500 15000
MERLOT Raphael 1500 15000
SARRAT Tiphaine 1500 15000
TERRYN Dominique 3000 30000
YAHI Fouad 1500 15000
BOUILLET Celine 1500 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 3000 30000
GARNIER Fabien 1500 15000
LE TENO Isabelle 3000 30000
LINDER Cecile 1500 15000
MADELAINE Xavier 1500 15000
MEYER Gerald 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 109 MICHON Audrey 1500 15000
RAGASSE Jennifer 1500 15000
RAZIK Catherine 1500 15000
REMAN Michael 1500 15000
RESCH Marion 1500 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1500 15000
VAIARELLO Celine 1500 15000
VIALLET Celine 1500 15000
CAMES Nicolas 6000 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 6000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1500 15000
MULLER Guillaume 6000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1500 15000
CHANTRENNE Theo 1500 15000
CORDONNIER Sabine 1500 15000
FOURNIER Charlene 1500 15000
GIMENEZ Sandrine 1500 15000
KOUAKOU Valerie 1500 15000
MARTIN Eric 3000 30000
PERRICHON Thierry 1500 15000
PIZZOLATO Bruno 3000 30000
SAINT-ELOI Florence 1500 15000
SIX Armand 1500 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1500 15000
VITRY Julien 1500 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1500 15000
BERGERON Francois-Xavier 1500 15000
BONNETAIN Nicolas 1500 15000
BOSC Valentin 1500 15000
BOUAKKAZ Yamin 1500 15000
BRESSAND Kevin 1500 15000
CALDERON Jean-Yves 1500 15000
CHATANAY Cyril 1500 15000
DUSSOLLIER Valerie 3000 30000
FERNANDEZ German 3000 30000
FLORY Isabelle 1500 15000
FOCANT Pascal 3000 30000
GIOVE Raphael 1500 15000
GUILLOT Benoit 1500 15000
HANSEN Cecile 1500 15000
LARUE Bruno 1500 15000
MEYER Laure 1500 15000
MONSARRAT Lisa 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 110 MURCIA Marc 1500 15000
PERRET Olivier 1500 15000
SEBAA Idris 1500 15000
SNOUSSI Ahmed 1500 15000
STEFANIDI Alexandre 1500 15000
TEIXEIRA Ludivine 1500 15000
BACO Yasser 1500 15000
BOISSON Sylvain 1500 15000
BOUCHITE Gregory 1500 15000
BOURLY Jean-Francois 3000 30000
CADET Christophe 1500 15000
DE BARROS Samuel 1500 15000
DEFOSSE Aurelie 1500 15000
DEISSARD Thierry 1500 15000
DELISLE Remy 1500 15000
DENCHE Marjorie 1500 15000
DEUTSCH Guillaume 1500 15000
DURANTON Gilles 1500 15000
EL OUARDI Fatima 1500 15000
FRESIL Maxime 1500 15000
GENTILINI Kevin 1500 15000
LEANDRY Floraly 1500 15000
MARIA Kevin 1500 15000
MOUKTARIAN Gregory 3000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1500 15000
PLANTIER Pierre 1500 15000
ROCCAZ Mariette 1500 15000
RYNKA Jeremy 1500 15000
SACKO Makan 1500 15000
THIBEAUDET Benjamin 1500 15000
BAUMONT Marc 3000 30000
BEDIGIS Alban 1500 15000
BRU Lucas 1500 15000
BUTTE Mikael 1500 15000
CHAHRI Abdelnacer 1500 15000
CHAPELAIN Lea 1500 15000
CHARRE Maxence 1500 15000
CLERMONT Maxime 1500 15000
COLIBEAUX Romain 1500 15000
COLLOMB Florence 1500 15000
CORBET Philippe 1500 15000
CORSAUT Romain 1500 15000
CRESPI Juliette 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 111 CROS Nicolas 1500 15000
DELHAIE Tanguy 1500 15000
DELOBEL Remi 1500 15000
DEPAQUIT Christine 3000 30000
DUTANIER Thomas 1500 15000
FERNANDEZ Raoul 1500 15000
FERRER Laurent 1500 15000
FOISSAC Guillaume 1500 15000
FRANCHET Benjamin 1500 15000
FRANCOMME Laurie 1500 15000
GALLINEAU Vianney 1500 15000
GESBERT Swen 1500 15000
GONZALEZ Nathalie 1500 15000
JAVADI Sarah 1500 15000
KRAWCZYK Maxime 1500 15000
LAVIALLE Frederic 1500 15000
MARIEL William 1500 15000
MESLEM Soenya 1500 15000
MONAVON Julien 1500 15000
NOGUERA Mickael 1500 15000
PENNONT Amael 1500 15000
PERRY Laurine 3000 30000
PEUREUX Lucas 1500 15000
PONSON Marie 1500 15000
POUZADOUX Morgane 1500 15000
PRUVOT Mathieu 1500 15000
RICHARD David 1500 15000
TEYCHON Loic 1500 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1500 15000
VARNEROT Lea 1500 15000
VERDANT Marie 1500 15000
AUTIN Cecile 3000 30000
BARTON Gregory 1500 15000
CHABERT Brigitte 1500 15000
FARGETON Amaryllis 1500 15000
GREGOIRE Patrice 3000 30000
LEROUX Christelle 1500 15000
RIGON Carine 1500 15000
ROSSET Frederique 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 112 Annexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis illimitÈ 300000
RAYNE Bruno illimitÈ 300000
LOUME Jean-Marc 6000 30000
TROESCH Severine 6000 30000
ABDI Dalila 3000 30000
CHAUMONTET Sebastien 3000 30000
COURT Alain 3000 30000
GRAVIER Stephane 4500 30000
HERVE Gregory 3000 30000
JAROVA Julie 3000 30000
LE CALVEZ Aenor 3000 30000
MALETERRE Alexie 3000 30000
MOREL Valerie 3000 30000
PILCH Catherine 3000 30000
PUCINO Marie-Carmen 3000 30000
SIMEON Audrey 4500 30000
SIMONNET Michelle 3000 30000
ABOUDOU Matthias 3000 30000
CAMUS Aurelie 3000 30000
COLIN Philippe 3000 30000
CONSEIL Fabien 3000 30000
GRANGE Loic 4500 30000
KOTNI Dimitri 3000 30000
LAMY Frederic 3000 30000
MEGARES Anthony 3000 30000
MOULIA Xavier 3000 30000
PHALIPPOU Benedicte 3000 30000
PIERRET Louane 3000 30000
RECHE Nicolas 3000 30000
REVILLARD Jerome 3000 30000
ROULEAU Mikael 4500 30000
VERCHERAND Xavier 3000 30000
VIDAL Mathis 3000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 3000 30000
ALET Bruno 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 113 ANDRZEJEWSKI Anthea 3000 30000
AUGIER Manon 3000 30000
BENGUI JOAO Rose 3000 30000
BERRY Anne 3000 30000
BONASTRE Philippe 3000 30000
BONASTRE Cynthia 3000 30000
BOUTAR Tony 3000 30000
BRASSIER Martin 3000 30000
CAILLOUET Adrien 3000 30000
CHAUVET Thomas 3000 30000
CHOVET Matthieu 3000 30000
COLLET Jean-Francois 4500 30000
CROS Bruno 3000 30000
DEGABRIEL Elodie 3000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 3000 30000
DUVAL Baptiste 3000 30000
FUMERON Valentin 3000 30000
GREPPO Evan 3000 30000
JECHOUX Dominick 3000 30000
JUMEL Hugo 3000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 3000 30000
LELONG Pierre 3000 30000
LIEBESKIND Leo 3000 30000
MARIN Jose 3000 30000
MARTIN Loic 3000 30000
MARTIN Alexandra 3000 30000
MARTY Florence 3000 30000
MONSOREZ Tomas 3000 30000
MUNIER Alexandre 3000 30000
NOTIN Gauvain 3000 30000
PALOMBA Francky 3000 30000
PERRIN Ezechielle 3000 30000
PINAT Florian 3000 30000
PITOU Fabien 3000 30000
RAISS Khalid 3000 30000
RICHARD Gerald 4500 30000
ROMEYER Maelle 3000 30000
STOESSEL Mathilde 3000 30000
ZANINA Raja 3000 30000
GUREGHIAN Stephane 6000 30000
LE CARVAL Frederic 6000 30000
BAILLY Christophe 3000 30000
BEL ROULLARD Sophie 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 114 BERNARD Eric 3000 30000
BLONDEEL Arthur 3000 30000
BRICHE Gregory 3000 30000
CHAROLAIS Aimeric 3000 30000
COTE Olivier 4500 30000
CREPY Jade 3000 30000
DUC Catherine 3000 30000
ECARNOT Alexandre 3000 30000
EHRET Luc 3000 30000
FERRIERE Sarah 3000 30000
GIBAJA Remy 3000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 3000 30000
LE CALVEZ Carole 3000 30000
LEBAS Delphine 3000 30000
MESUREUR Laurent 3000 30000
NASRI Laurianne 3000 30000
PAILLER Michael 3000 30000
WAGNER Floriane 3000 30000
AUMIS Felix 3000 30000
BEAUMONT Alexis 3000 30000
BERNARD Arnaud 3000 30000
BILLON Pierre-Yves 3000 30000
BONNAYS Melissa 3000 30000
BORROTZU Anthony 3000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 3000 30000
BUKAL Lorna 3000 30000
CACCIA Anais 3000 30000
CANAZILLES Florian 3000 30000
CHARVET Anthony 3000 30000
CHOCHOIS Enzo 3000 30000
CLERISSEAU Ewen 3000 30000
COTE Michel 3000 30000
COUR Thibauld 3000 30000
DECARPENTRY Soane 3000 30000
DECOGNIER Thomas 4500 30000
DEGAT Julien 3000 30000
DESBANDS Anton 3000 30000
DESPERIES Anthony 3000 30000
DUBOIS Laurence 3000 30000
FABRE Julie 3000 30000
FALCONNET Fanny 3000 30000
FERNANDEZ Jade 3000 30000
FILLION Yannick 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 115 FOURNIER Georges 3000 30000
GIRAUD Alexandra 3000 30000
GODEFROY Cyrille 3000 30000
GUILLE Lucas 3000 30000
GUILLOU Bernard 4500 30000
JALIBAT Kevin 3000 30000
LALANDE Matthieu 3000 30000
LAMBERT Karl 3000 30000
LE CALVEZ Yves 3000 30000
LEVEQUE Valerie 3000 30000
LIZANO Chloe 3000 30000
MARTELLI Mederick 3000 30000
MONDIT Gwendal 3000 30000
MORISCOT Jean 4500 30000
NASRI Chams Eddine 3000 30000
PIERRE Matthieu 3000 30000
PONTABRY Yann 3000 30000
PROUST Alexandre 3000 30000
PRUD'HON Thibault 3000 30000
RAUX Sebastien 3000 30000
REY Aurelie 3000 30000
ROUHAUD Noha 3000 30000
VACHERET Cedric 3000 30000
VIGUIER Elisabeth 3000 30000
YILDIZ Volcan 3000 30000
BARBAN Hugo 3000 30000
BARDET Vincent 4500 30000
CADIS Aurelie 3000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 3000 30000
COLLIN Stephane 3000 30000
COVRE Sandra 3000 30000
CUNEY Romain 3000 30000
DANIEL Cyril 3000 30000
DELAUNE Francois 3000 30000
DOCHE Sebastien 3000 30000
DOUILLET Olivier 3000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 3000 30000
FAVRE Mathieu 3000 30000
GAWEL Olivia 3000 30000
GUILLAUME Sylvain 3000 30000
HONEGGER Christophe 4500 30000
JANIN Mathieu 4500 30000
JOLLAIN Marion 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 116 LACROIX Sebastien 3000 30000
LUCATELLI Clotilde 3000 30000
MAIHUTI Glenn 3000 30000
MAITRE Jerome 3000 30000
MARCININ Dorothee 3000 30000
MERLEN Jeremy 3000 30000
MEUSNIER Romuald 3000 30000
MURA David 3000 30000
PIOTR Stephan 3000 30000
PONCET Nicolas 3000 30000
ROTH Olivier 3000 30000
SCHWALLER Fanny 3000 30000
SMATI Sofiane 3000 30000
VIEL Julien 3000 30000
VILLEMAGNE Romain 3000 30000
BAKRY Etienne 3000 30000
BATTAILLEUR David 3000 30000
BERTRAND Romain 3000 30000
BONNEPART Carine 3000 30000
CAUBET Aurelien 3000 30000
CHARBONNIER Ninon 3000 30000
CONDERATKAN Christopher 3000 30000
CONSTANT Mathis 3000 30000
COTTIN Alex 3000 30000
CROS Didier 4500 30000
DALLEAU Fabien 3000 30000
DUMONT Sylvain 3000 30000
GAGNEPAIN Thibault 3000 30000
GAYET Laurene 4500 30000
JACQUET Camille 3000 30000
LE ROLLAND Andrea 3000 30000
MERLIN Alexandre 3000 30000
MERLOT Raphael 3000 30000
SARRAT Tiphaine 3000 30000
TERRYN Dominique 4500 30000
YAHI Fouad 3000 30000
BOUILLET Celine 3000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 4500 30000
GARNIER Fabien 3000 30000
LE TENO Isabelle 4500 30000
LINDER Cecile 3000 30000
MADELAINE Xavier 3000 30000
MEYER Gerald 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 117 MICHON Audrey 3000 30000
RAGASSE Jennifer 3000 30000
RAZIK Catherine 3000 30000
REMAN Michael 3000 30000
RESCH Marion 3000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 3000 30000
VAIARELLO Celine 3000 30000
CAMES Nicolas 6000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 6000 30000
DELAIGUE Emmanuel 3000 30000
MULLER Guillaume 6000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 3000 30000
CHANTRENNE Theo 3000 30000
CORDONNIER Sabine 3000 30000
FOURNIER Charlene 3000 30000
GIMENEZ Sandrine 3000 30000
KOUAKOU Valerie 3000 30000
MARTIN Eric 4500 30000
PERRICHON Thierry 3000 30000
PIZZOLATO Bruno 4500 30000
SAINT-ELOI Florence 3000 30000
SIX Armand 3000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 3000 30000
VITRY Julien 3000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 3000 30000
BERGERON Francois-Xavier 3000 30000
BONNETAIN Nicolas 3000 30000
BOSC Valentin 3000 30000
BOUAKKAZ Yamin 3000 30000
BRESSAND Kevin 3000 30000
CALDERON Jean-Yves 3000 30000
CHATANAY Cyril 3000 30000
DUSSOLLIER Valerie 4500 30000
FERNANDEZ German 4500 30000
FLORY Isabelle 3000 30000
FOCANT Pascal 4500 30000
GIOVE Raphael 3000 30000
GUILLOT Benoit 3000 30000
HANSEN Cecile 3000 30000
LARUE Bruno 3000 30000
MEYER Laure 3000 30000
MONSARRAT Lisa 3000 30000
MURCIA Marc 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 118 PERRET Olivier 3000 30000
SEBAA Idris 3000 30000
SNOUSSI Ahmed 3000 30000
STEFANIDI Alexandre 3000 30000
TEIXEIRA Ludivine 3000 30000
BACO Yasser 3000 30000
BOISSON Sylvain 3000 30000
BOUCHITE Gregory 3000 30000
BOURLY Jean-Francois 4500 30000
CADET Christophe 3000 30000
DE BARROS Samuel 3000 30000
DEFOSSE Aurelie 3000 30000
DEISSARD Thierry 3000 30000
DELISLE Remy 3000 30000
DENCHE Marjorie 3000 30000
DEUTSCH Guillaume 3000 30000
DURANTON Gilles 3000 30000
EL OUARDI Fatima 3000 30000
FRESIL Maxime 3000 30000
GENTILINI Kevin 3000 30000
LEANDRY Floraly 3000 30000
MARIA Kevin 3000 30000
MOUKTARIAN Gregory 4500 30000
PLANQUE BONINI Eric 3000 30000
PLANTIER Pierre 3000 30000
ROCCAZ Mariette 3000 30000
RYNKA Jeremy 3000 30000
SACKO Makan 3000 30000
THIBEAUDET Benjamin 3000 30000
BAUMONT Marc 4500 30000
BEDIGIS Alban 3000 30000
BRU Lucas 3000 30000
BUTTE Mikael 3000 30000
CHAHRI Abdelnacer 3000 30000
CHAPELAIN Lea 3000 30000
CHARRE Maxence 3000 30000
CLERMONT Maxime 3000 30000
COLIBEAUX Romain 3000 30000
COLLOMB Florence 3000 30000
CORBET Philippe 3000 30000
CORSAUT Romain 3000 30000
CRESPI Juliette 3000 30000
CROS Nicolas 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 119 DELHAIE Tanguy 3000 30000
DELOBEL Remi 3000 30000
DEPAQUIT Christine 4500 30000
DUTANIER Thomas 3000 30000
FERNANDEZ Raoul 3000 30000
FERRER Laurent 3000 30000
FOISSAC Guillaume 3000 30000
FRANCHET Benjamin 3000 30000
FRANCOMME Laurie 3000 30000
GALLINEAU Vianney 3000 30000
GESBERT Swen 3000 30000
GONZALEZ Nathalie 3000 30000
JAVADI Sarah 3000 30000
KRAWCZYK Maxime 3000 30000
LAVIALLE Frederic 3000 30000
MARIEL William 3000 30000
MESLEM Soenya 3000 30000
MONAVON Julien 3000 30000
NOGUERA Mickael 3000 30000
PENNONT Amael 3000 30000
PERRY Laurine 4500 30000
PEUREUX Lucas 3000 30000
PONSON Marie 3000 30000
POUZADOUX Morgane 3000 30000
PRUVOT Mathieu 3000 30000
RICHARD David 3000 30000
TEYCHON Loic 3000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 3000 30000
VARNEROT Lea 3000 30000
VERDANT Marie 3000 30000
AUTIN Cecile 4500 30000
BARTON Gregory 3000 30000
CHABERT Brigitte 3000 30000
FARGETON Amaryllis 3000 30000
GREGOIRE Patrice 4500 30000
LEROUX Christelle 3000 30000
RIGON Carine 3000 30000
ROSSET Frederique 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 120 Annexe X ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
Nom/prÈnom Montant de líamende Argent liquide
BERTUIT Denis illimitÈ 300000
RAYNE Bruno illimitÈ 300000
LOUME Jean-Marc 6000 30000
TROESCH Severine 6000 30000
ABDI Dalila 3000 30000
CHAUMONTET Sebastien 3000 30000
COURT Alain 3000 30000
GRAVIER Stephane 4500 30000
HERVE Gregory 3000 30000
JAROVA Julie 3000 30000
LE CALVEZ Aenor 3000 30000
MALETERRE Alexie 3000 30000
MOREL Valerie 3000 30000
PILCH Catherine 3000 30000
PUCINO Marie-Carmen 3000 30000
SIMEON Audrey 4500 30000
SIMONNET Michelle 3000 30000
ABOUDOU Matthias 3000 30000
CAMUS Aurelie 3000 30000
COLIN Philippe 3000 30000
CONSEIL Fabien 3000 30000
GRANGE Loic 4500 30000
KOTNI Dimitri 3000 30000
LAMY Frederic 3000 30000
MEGARES Anthony 3000 30000
MOULIA Xavier 3000 30000
PHALIPPOU Benedicte 3000 30000
PIERRET Louane 3000 30000
RECHE Nicolas 3000 30000
REVILLARD Jerome 3000 30000
ROULEAU Mikael 4500 30000
VERCHERAND Xavier 3000 30000
VIDAL Mathis 3000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 3000 30000
ALET Bruno 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 121 ANDRZEJEWSKI Anthea 3000 30000
AUGIER Manon 3000 30000
BENGUI JOAO Rose 3000 30000
BERRY Anne 3000 30000
BONASTRE Philippe 3000 30000
BONASTRE Cynthia 3000 30000
BOUTAR Tony 3000 30000
BRASSIER Martin 3000 30000
CAILLOUET Adrien 3000 30000
CHAUVET Thomas 3000 30000
CHOVET Matthieu 3000 30000
COLLET Jean-Francois 4500 30000
CROS Bruno 3000 30000
DEGABRIEL Elodie 3000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 3000 30000
DUVAL Baptiste 3000 30000
FUMERON Valentin 3000 30000
GINER Stephane 3000 30000
GREPPO Evan 3000 30000
JECHOUX Dominick 3000 30000
JUMEL Hugo 3000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 3000 30000
LELONG Pierre 3000 30000
LIEBESKIND Leo 3000 30000
MARIN Jose 3000 30000
MARTIN Loic 3000 30000
MARTIN Alexandra 3000 30000
MARTY Florence 3000 30000
MONSOREZ Tomas 3000 30000
MUNIER Alexandre 3000 30000
NOTIN Gauvain 3000 30000
PALOMBA Francky 3000 30000
PERRIN Ezechielle 3000 30000
PINAT Florian 3000 30000
PITOU Fabien 3000 30000
RAISS Khalid 3000 30000
RICHARD Gerald 4500 30000
ROMEYER Maelle 3000 30000
STOESSEL Mathilde 3000 30000
ZANINA Raja 3000 30000
GUREGHIAN Stephane 6000 30000
LE CARVAL Frederic 6000 30000
BAILLY Christophe 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 122 BEL ROULLARD Sophie 4500 30000
BERNARD Eric 3000 30000
BLONDEEL Arthur 3000 30000
BRICHE Gregory 3000 30000
CHAROLAIS Aimeric 3000 30000
COTE Olivier 4500 30000
CREPY Jade 3000 30000
DUC Catherine 3000 30000
ECARNOT Alexandre 3000 30000
EHRET Luc 3000 30000
FERRIERE Sarah 3000 30000
GIBAJA Remy 3000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 3000 30000
LE CALVEZ Carole 3000 30000
LEBAS Delphine 3000 30000
MESUREUR Laurent 3000 30000
NASRI Laurianne 3000 30000
PAILLER Michael 3000 30000
WAGNER Floriane 3000 30000
AUMIS Felix 3000 30000
BEAUMONT Alexis 3000 30000
BERNARD Arnaud 3000 30000
BILLON Pierre-Yves 3000 30000
BONNAYS Melissa 3000 30000
BORROTZU Anthony 3000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 3000 30000
BUKAL Lorna 3000 30000
CACCIA Anais 3000 30000
CANAZILLES Florian 3000 30000
CHARVET Anthony 3000 30000
CHOCHOIS Enzo 3000 30000
CLERISSEAU Ewen 3000 30000
COTE Michel 3000 30000
COUR Thibauld 3000 30000
DECARPENTRY Soane 3000 30000
DECOGNIER Thomas 4500 30000
DEGAT Julien 3000 30000
DESBANDS Anton 3000 30000
DESPERIES Anthony 3000 30000
DUBOIS Laurence 3000 30000
FABRE Julie 3000 30000
FALCONNET Fanny 3000 30000
FERNANDEZ Jade 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 123 FILLION Yannick 4500 30000
FOURNIER Georges 3000 30000
GIRAUD Alexandra 3000 30000
GODEFROY Cyrille 3000 30000
GUILLE Lucas 3000 30000
GUILLOU Bernard 4500 30000
JALIBAT Kevin 3000 30000
LALANDE Matthieu 3000 30000
LAMBERT Karl 3000 30000
LE CALVEZ Yves 3000 30000
LEVEQUE Valerie 3000 30000
LIZANO Chloe 3000 30000
MARTELLI Mederick 3000 30000
MONDIT Gwendal 3000 30000
MORISCOT Jean 4500 30000
NASRI Chams Eddine 3000 30000
PIERRE Matthieu 3000 30000
PONTABRY Yann 3000 30000
PROUST Alexandre 3000 30000
PRUD'HON Thibault 3000 30000
RAUX Sebastien 3000 30000
REY Aurelie 3000 30000
ROUHAUD Noha 3000 30000
VACHERET Cedric 3000 30000
VIGUIER Elisabeth 3000 30000
YILDIZ Volcan 3000 30000
BARBAN Hugo 3000 30000
BARDET Vincent 4500 30000
CADIS Aurelie 3000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 3000 30000
COLLIN Stephane 3000 30000
COVRE Sandra 3000 30000
CUNEY Romain 3000 30000
DANIEL Cyril 3000 30000
DELAUNE Francois 3000 30000
DOCHE Sebastien 3000 30000
DOUILLET Olivier 3000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 3000 30000
FAVRE Mathieu 3000 30000
GAWEL Olivia 3000 30000
GUILLAUME Sylvain 3000 30000
HONEGGER Christophe 4500 30000
JANIN Mathieu 4500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 124 JOLLAIN Marion 3000 30000
LACROIX Sebastien 3000 30000
LUCATELLI Clotilde 3000 30000
MAIHUTI Glenn 3000 30000
MAITRE Jerome 3000 30000
MARCININ Dorothee 3000 30000
MERLEN Jeremy 3000 30000
MEUSNIER Romuald 3000 30000
MURA David 3000 30000
PIOTR Stephan 3000 30000
PONCET Nicolas 3000 30000
ROTH Olivier 3000 30000
SCHWALLER Fanny 3000 30000
SMATI Sofiane 3000 30000
VIEL Julien 3000 30000
VILLEMAGNE Romain 3000 30000
BAKRY Etienne 3000 30000
BATTAILLEUR David 3000 30000
BERTRAND Romain 3000 30000
BONNEPART Carine 3000 30000
CAUBET Aurelien 3000 30000
CHARBONNIER Ninon 3000 30000
CONDERATKAN Christopher 3000 30000
CONSTANT Mathis 3000 30000
COTTIN Alex 3000 30000
CROS Didier 4500 30000
DALLEAU Fabien 3000 30000
DUMONT Sylvain 3000 30000
GAGNEPAIN Thibault 3000 30000
GAYET Laurene 4500 30000
JACQUET Camille 3000 30000
LE ROLLAND Andrea 3000 30000
MERLIN Alexandre 3000 30000
MERLOT Raphael 3000 30000
SARRAT Tiphaine 3000 30000
TERRYN Dominique 4500 30000
YAHI Fouad 3000 30000
BOUILLET Celine 3000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 4500 30000
GARNIER Fabien 3000 30000
LE TENO Isabelle 4500 30000
LINDER Cecile 3000 30000
MADELAINE Xavier 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 125 MEYER Gerald 3000 30000
MICHON Audrey 3000 30000
RAGASSE Jennifer 3000 30000
RAZIK Catherine 3000 30000
REMAN Michael 3000 30000
RESCH Marion 3000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 3000 30000
VAIARELLO Celine 3000 30000
VIALLET Celine 3000 30000
CAMES Nicolas 6000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 6000 30000
DELAIGUE Emmanuel 3000 30000
MULLER Guillaume 6000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 3000 30000
CHANTRENNE Theo 3000 30000
CORDONNIER Sabine 3000 30000
FOURNIER Charlene 3000 30000
GIMENEZ Sandrine 3000 30000
KOUAKOU Valerie 3000 30000
MARTIN Eric 4500 30000
PERRICHON Thierry 3000 30000
PIZZOLATO Bruno 4500 30000
SAINT-ELOI Florence 3000 30000
SIX Armand 3000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 3000 30000
VITRY Julien 3000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 3000 30000
BERGERON Francois-Xavier 3000 30000
BONNETAIN Nicolas 3000 30000
BOSC Valentin 3000 30000
BOUAKKAZ Yamin 3000 30000
BRESSAND Kevin 3000 30000
CALDERON Jean-Yves 3000 30000
CHATANAY Cyril 3000 30000
DUSSOLLIER Valerie 4500 30000
FERNANDEZ German 4500 30000
FLORY Isabelle 3000 30000
FOCANT Pascal 4500 30000
GIOVE Raphael 3000 30000
GUILLOT Benoit 3000 30000
HANSEN Cecile 3000 30000
LARUE Bruno 3000 30000
MEYER Laure 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 126 MONSARRAT Lisa 3000 30000
MURCIA Marc 3000 30000
PERRET Olivier 3000 30000
SEBAA Idris 3000 30000
SNOUSSI Ahmed 3000 30000
STEFANIDI Alexandre 3000 30000
TEIXEIRA Ludivine 3000 30000
BACO Yasser 3000 30000
BOISSON Sylvain 3000 30000
BOUCHITE Gregory 3000 30000
BOURLY Jean-Francois 4500 30000
CADET Christophe 3000 30000
DE BARROS Samuel 3000 30000
DEFOSSE Aurelie 3000 30000
DEISSARD Thierry 3000 30000
DELISLE Remy 3000 30000
DENCHE Marjorie 3000 30000
DEUTSCH Guillaume 3000 30000
DURANTON Gilles 3000 30000
EL OUARDI Fatima 3000 30000
FRESIL Maxime 3000 30000
GENTILINI Kevin 3000 30000
LEANDRY Floraly 3000 30000
MARIA Kevin 3000 30000
MOUKTARIAN Gregory 4500 30000
PLANQUE BONINI Eric 3000 30000
PLANTIER Pierre 3000 30000
ROCCAZ Mariette 3000 30000
RYNKA Jeremy 3000 30000
SACKO Makan 3000 30000
THIBEAUDET Benjamin 3000 30000
BAUMONT Marc 4500 30000
BEDIGIS Alban 3000 30000
BRU Lucas 3000 30000
BUTTE Mikael 3000 30000
CHAHRI Abdelnacer 3000 30000
CHAPELAIN Lea 3000 30000
CHARRE Maxence 3000 30000
CLERMONT Maxime 3000 30000
COLIBEAUX Romain 3000 30000
COLLOMB Florence 3000 30000
CORBET Philippe 3000 30000
CORSAUT Romain 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 127 CRESPI Juliette 3000 30000
CROS Nicolas 3000 30000
DELHAIE Tanguy 3000 30000
DELOBEL Remi 3000 30000
DEPAQUIT Christine 4500 30000
DUTANIER Thomas 3000 30000
FERNANDEZ Raoul 3000 30000
FERRER Laurent 3000 30000
FOISSAC Guillaume 3000 30000
FRANCHET Benjamin 3000 30000
FRANCOMME Laurie 3000 30000
GALLINEAU Vianney 3000 30000
GESBERT Swen 3000 30000
GONZALEZ Nathalie 3000 30000
JAVADI Sarah 3000 30000
KRAWCZYK Maxime 3000 30000
LAVIALLE Frederic 3000 30000
MARIEL William 3000 30000
MESLEM Soenya 3000 30000
MONAVON Julien 3000 30000
NOGUERA Mickael 3000 30000
PENNONT Amael 3000 30000
PERRY Laurine 4500 30000
PEUREUX Lucas 3000 30000
PONSON Marie 3000 30000
POUZADOUX Morgane 3000 30000
PRUVOT Mathieu 3000 30000
RICHARD David 3000 30000
TEYCHON Loic 3000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 3000 30000
VARNEROT Lea 3000 30000
VERDANT Marie 3000 30000
AUTIN Cecile 4500 30000
BARTON Gregory 3000 30000
CHABERT Brigitte 3000 30000
FARGETON Amaryllis 3000 30000
GREGOIRE Patrice 4500 30000
LEROUX Christelle 3000 30000
RIGON Carine 3000 30000
ROSSET Frederique 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 128 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
NDLR OS
DIRECTION G…N…RALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 1 D…C. 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
TÈlÈphone : 09 70 27 30 34
TÈlÈcopie : 04 50 51 00 68
MÈl : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisÈe de la dÈcision 2025/9 du directeur rÈgional ‡
ANNECY portant subdÈlÈgation de la signature du directeur
interrÈgional ‡ LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matiËre de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matiËre de douane et díargent liquide.
Vu le code gÈnÈral des impÙts et notamment son article 408 de líannexe II et ses articles 212 et suivants de líannexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le DÈcret n∞ 2022-467 du 31 mars 2022 relatif ‡ l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
DÈcide
Article 1er ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe I de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature contentieuse (dÈcharge de droits suite ‡ rÈclamation, dÈcision sur les contestations en matiËre de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procÈdures fiscales, rejet díune rÈclamation, restitution ou remboursement de droits suite ‡ erreur sur líassiette, rÈduction de droits suite ‡ erreur de calcul) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs, dans cette mÍme annexe I, en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 2 - DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe II de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les dÈcisions de nature gracieuse (dÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales, modÈration díamende fiscale, de majoration ou díintÈrÍt de retard, rejet díune demande de remise, díune demande de modÈration ou díune demande de transaction, remise díamende fiscale, de majoration díimpÙts ou díintÈrÍt de retard, acceptation díune demande et conclusion díune transaction) en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe II en euros ou pour des montants illimitÈs.
Article 3 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe III de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les procÈdures de rËglement simplifiÈ en matiËre de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudÈs, díamende et de valeur des marchandises qui sont mentionnÈs en euros dans cette mÍme annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 129 Article 4 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IV de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IV en euros.
Article 5 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe V de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers, pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe V en euros ou sont illimitÈs.
Article 6 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VI de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contravention et de dÈlit douaniers pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VI en euros ou sont illimitÈs.
Article 7 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VII en euros ou sont illimitÈs.
Article 8 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe VIII de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre de contrefaÁon pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe VIII en euros ou sont illimitÈs.
Article 9 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe IX de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les actes transactionnels dÈfinitifs et les ratifications díactes transactionnels provisoires en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe IX en euros ou sont illimitÈs.
Article 10 ñ DÈlÈgation est donnÈe aux agents dont les numÈros de commission díemploi (matricules) figurent en annexe X de la prÈsente dÈcision ‡ líeffet de signer, au nom du directeur interrÈgional ‡ LYON, les transactions en matiËre díargent liquide pour les montants qui sont mentionnÈs dans cette mÍme annexe X en euros ou sont illimitÈs.
Article 11 ñ La prÈsente dÈcision sera publiÈe au recueil des actes administratifs du dÈpartement du siËge de la direction rÈgionale des douanes. Elle annule et remplace la prÈcÈdente dÈcision portant le mÍme objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 130 Version anonymisÈe de líAnnexe I ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe I reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre contentieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision de dÈcharge de droits
Recouvrement : DÈcision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : DÈcision de rejet díune rÈclamation
Restitution : DÈcision de restitution, remboursement
RÈduction : DÈcision de rÈduction
NumÈro de commission díemploi (matricule) DÈcharge Recouvrement Rejet Restitution RÈduction
Matricule 41363 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
Matricule 46543 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 131 Version anonymisÈe de líAnnexe II ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe II reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre gracieuse (contributions indirectes)
DÈcharge : DÈcision sur les demandes de dÈcharge de responsabilitÈ solidaire de l'article L247 du livre des procÈdures fiscales
ModÈration : DÈcision de modÈration díamende fiscale ou de majoration
Rejet : DÈcision de rejet díune remise, díune modÈration ou de demande díune transaction Remise : DÈcision de remise díamende fiscale ou de majoration díimpÙts
Transaction 4822bis : DÈcision díacceptation díune demande de transaction
NumÈro de commission díemploi (matricule) DÈcharge ModÈration Rejet Remise Transaction
Matricule 41363 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
Matricule 41720 0 0 0 0 60000
Matricule 43687 0 0 0 0 60000
Matricule 46543 illimitÈ illimitÈ illimitÈ illimitÈ 350000
Matricule 52539 0 0 0 0 60000
Matricule 53384 0 0 0 0 40000
Matricule 53959 0 0 0 0 60000
Matricule 56337 0 0 0 0 60000
Matricule 59441 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 132 Version anonymisÈe de líAnnexe III ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe III reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 1751 A du code gÈnÈral des impÙts et article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
En matiËre de contributions indirectes et de rÈglementations assimilÈes : transaction simplifiÈe - 4823 bis ´ PRS ª
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excËde pas
Droits fraudÈs : Montant des droits fraudÈs n'excËde pas
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul ‡ la pÈnalitÈ proportionnelle n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Droits compromis Droits fraudÈs Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 15000 7500 1500 15000
Matricule 40113 10000 5000 1000 15000
Matricule 41752 10000 5000 1000 15000
Matricule 42597 10000 5000 1000 15000
Matricule 42657 15000 7500 1500 15000
Matricule 42663 15000 7500 1500 15000
Matricule 42687 15000 7500 1500 15000
Matricule 42854 15000 7500 1500 15000
Matricule 44102 10000 5000 1000 15000
Matricule 44288 10000 5000 1000 15000
Matricule 44584 15000 7500 1500 15000
Matricule 45002 10000 5000 1000 15000
Matricule 45044 15000 7500 1500 15000
Matricule 45212 10000 5000 1000 15000
Matricule 45463 10000 5000 1000 15000
Matricule 45519 15000 7500 1500 15000
Matricule 45660 10000 5000 1000 15000
Matricule 45663 10000 5000 1000 15000
Matricule 45686 10000 5000 1000 15000
Matricule 46045 15000 7500 1500 15000
Matricule 46376 10000 5000 1000 15000
Matricule 46664 10000 5000 1000 15000
Matricule 47085 10000 5000 1000 15000
Matricule 47133 10000 5000 1000 15000
Matricule 50116 10000 5000 1000 15000
Matricule 50144 15000 7500 1500 15000
Matricule 50300 15000 7500 1500 15000
Matricule 50510 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 133 Matricule 50746 10000 5000 1000 15000
Matricule 50762 10000 5000 1000 15000
Matricule 51036 15000 7500 1500 15000
Matricule 51038 10000 5000 1000 15000
Matricule 51072 10000 5000 1000 15000
Matricule 51230 10000 5000 1000 15000
Matricule 51382 10000 5000 1000 15000
Matricule 51594 15000 7500 1500 15000
Matricule 51750 10000 5000 1000 15000
Matricule 51896 10000 5000 1000 15000
Matricule 51914 10000 5000 1000 15000
Matricule 51960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51964 10000 5000 1000 15000
Matricule 52142 10000 5000 1000 15000
Matricule 52258 10000 5000 1000 15000
Matricule 52274 10000 5000 1000 15000
Matricule 52348 10000 5000 1000 15000
Matricule 52589 15000 7500 1500 15000
Matricule 52610 10000 5000 1000 15000
Matricule 52722 10000 5000 1000 15000
Matricule 52754 15000 7500 1500 15000
Matricule 52839 15000 7500 1500 15000
Matricule 52840 10000 5000 1000 15000
Matricule 52898 10000 5000 1000 15000
Matricule 52986 10000 5000 1000 15000
Matricule 53056 10000 5000 1000 15000
Matricule 53360 10000 5000 1000 15000
Matricule 53414 10000 5000 1000 15000
Matricule 53498 10000 5000 1000 15000
Matricule 53592 10000 5000 1000 15000
Matricule 53630 10000 5000 1000 15000
Matricule 53988 10000 5000 1000 15000
Matricule 54070 10000 5000 1000 15000
Matricule 54110 10000 5000 1000 15000
Matricule 54270 10000 5000 1000 15000
Matricule 54274 10000 5000 1000 15000
Matricule 54278 15000 7500 1500 15000
Matricule 54465 10000 5000 1000 15000
Matricule 54581 10000 5000 1000 15000
Matricule 54852 15000 7500 1500 15000
Matricule 55056 10000 5000 1000 15000
Matricule 55070 10000 5000 1000 15000
Matricule 55312 10000 5000 1000 15000
Matricule 55452 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 134 Matricule 55460 10000 5000 1000 15000
Matricule 55510 10000 5000 1000 15000
Matricule 55534 10000 5000 1000 15000
Matricule 55696 10000 5000 1000 15000
Matricule 55722 10000 5000 1000 15000
Matricule 55794 10000 5000 1000 15000
Matricule 55817 15000 7500 1500 15000
Matricule 55844 15000 7500 1500 15000
Matricule 55882 10000 5000 1000 15000
Matricule 55936 10000 5000 1000 15000
Matricule 56056 10000 5000 1000 15000
Matricule 56084 10000 5000 1000 15000
Matricule 56146 10000 5000 1000 15000
Matricule 56164 15000 7500 1500 15000
Matricule 56187 15000 7500 1500 15000
Matricule 56324 10000 5000 1000 15000
Matricule 56409 15000 7500 1500 15000
Matricule 56410 10000 5000 1000 15000
Matricule 56668 15000 7500 1500 15000
Matricule 56724 10000 5000 1000 15000
Matricule 56784 10000 5000 1000 15000
Matricule 56826 10000 5000 1000 15000
Matricule 56878 10000 5000 1000 15000
Matricule 57080 10000 5000 1000 15000
Matricule 57270 10000 5000 1000 15000
Matricule 57281 10000 5000 1000 15000
Matricule 57471 10000 5000 1000 15000
Matricule 57472 10000 5000 1000 15000
Matricule 57498 10000 5000 1000 15000
Matricule 57519 10000 5000 1000 15000
Matricule 57766 10000 5000 1000 15000
Matricule 57873 10000 5000 1000 15000
Matricule 57900 15000 7500 1500 15000
Matricule 57925 10000 5000 1000 15000
Matricule 58004 10000 5000 1000 15000
Matricule 58038 10000 5000 1000 15000
Matricule 58056 10000 5000 1000 15000
Matricule 58104 15000 7500 1500 15000
Matricule 58148 10000 5000 1000 15000
Matricule 58338 10000 5000 1000 15000
Matricule 58381 10000 5000 1000 15000
Matricule 58516 10000 5000 1000 15000
Matricule 58648 10000 5000 1000 15000
Matricule 58956 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 135 Matricule 59004 15000 7500 1500 15000
Matricule 59066 15000 7500 1500 15000
Matricule 59200 15000 7500 1500 15000
Matricule 59322 10000 5000 1000 15000
Matricule 59338 10000 5000 1000 15000
Matricule 59356 10000 5000 1000 15000
Matricule 59504 10000 5000 1000 15000
Matricule 59536 10000 5000 1000 15000
Matricule 59676 10000 5000 1000 15000
Matricule 59691 10000 5000 1000 15000
Matricule 59954 10000 5000 1000 15000
Matricule 59967 10000 5000 1000 15000
Matricule 60134 10000 5000 1000 15000
Matricule 60150 10000 5000 1000 15000
Matricule 60216 10000 5000 1000 15000
Matricule 60402 10000 5000 1000 15000
Matricule 60480 15000 7500 1500 15000
Matricule 60632 10000 5000 1000 15000
Matricule 60708 10000 5000 1000 15000
Matricule 60727 10000 5000 1000 15000
Matricule 60736 10000 5000 1000 15000
Matricule 60898 10000 5000 1000 15000
Matricule 60916 10000 5000 1000 15000
Matricule 60919 15000 7500 1500 15000
Matricule 60936 10000 5000 1000 15000
Matricule 60978 10000 5000 1000 15000
Matricule 61008 10000 5000 1000 15000
Matricule 61074 15000 7500 1500 15000
Matricule 61120 10000 5000 1000 15000
Matricule 61178 10000 5000 1000 15000
Matricule 61184 10000 5000 1000 15000
Matricule 61188 10000 5000 1000 15000
Matricule 61274 10000 5000 1000 15000
Matricule 61330 10000 5000 1000 15000
Matricule 61340 10000 5000 1000 15000
Matricule 61360 10000 5000 1000 15000
Matricule 61710 10000 5000 1000 15000
Matricule 61870 10000 5000 1000 15000
Matricule 61971 10000 5000 1000 15000
Matricule 62326 10000 5000 1000 15000
Matricule 62328 10000 5000 1000 15000
Matricule 62332 10000 5000 1000 15000
Matricule 62364 10000 5000 1000 15000
Matricule 62470 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 136 Matricule 62536 10000 5000 1000 15000
Matricule 62582 10000 5000 1000 15000
Matricule 62706 10000 5000 1000 15000
Matricule 62853 10000 5000 1000 15000
Matricule 62854 10000 5000 1000 15000
Matricule 62864 10000 5000 1000 15000
Matricule 62942 10000 5000 1000 15000
Matricule 63082 10000 5000 1000 15000
Matricule 63168 10000 5000 1000 15000
Matricule 63170 10000 5000 1000 15000
Matricule 63223 10000 5000 1000 15000
Matricule 63273 10000 5000 1000 15000
Matricule 63384 10000 5000 1000 15000
Matricule 63400 10000 5000 1000 15000
Matricule 63406 10000 5000 1000 15000
Matricule 63463 10000 5000 1000 15000
Matricule 63473 10000 5000 1000 15000
Matricule 63558 10000 5000 1000 15000
Matricule 63632 10000 5000 1000 15000
Matricule 63684 10000 5000 1000 15000
Matricule 63696 10000 5000 1000 15000
Matricule 63706 10000 5000 1000 15000
Matricule 63724 10000 5000 1000 15000
Matricule 63766 10000 5000 1000 15000
Matricule 63908 10000 5000 1000 15000
Matricule 63912 10000 5000 1000 15000
Matricule 64086 10000 5000 1000 15000
Matricule 64087 10000 5000 1000 15000
Matricule 64142 10000 5000 1000 15000
Matricule 64212 10000 5000 1000 15000
Matricule 64243 10000 5000 1000 15000
Matricule 64314 10000 5000 1000 15000
Matricule 64335 10000 5000 1000 15000
Matricule 64342 10000 5000 1000 15000
Matricule 64508 10000 5000 1000 15000
Matricule 64540 10000 5000 1000 15000
Matricule 64614 10000 5000 1000 15000
Matricule 64636 10000 5000 1000 15000
Matricule 64742 10000 5000 1000 15000
Matricule 64808 10000 5000 1000 15000
Matricule 64850 10000 5000 1000 15000
Matricule 64876 10000 5000 1000 15000
Matricule 64913 15000 7500 1500 15000
Matricule 64942 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 137 Matricule 64954 10000 5000 1000 15000
Matricule 64962 10000 5000 1000 15000
Matricule 65119 10000 5000 1000 15000
Matricule 65176 10000 5000 1000 15000
Matricule 65440 10000 5000 1000 15000
Matricule 65534 10000 5000 1000 15000
Matricule 65552 10000 5000 1000 15000
Matricule 65644 10000 5000 1000 15000
Matricule 65650 10000 5000 1000 15000
Matricule 65660 10000 5000 1000 15000
Matricule 65670 10000 5000 1000 15000
Matricule 65709 10000 5000 1000 15000
Matricule 65736 10000 5000 1000 15000
Matricule 65772 10000 5000 1000 15000
Matricule 65905 10000 5000 1000 15000
Matricule 65974 10000 5000 1000 15000
Matricule 65998 10000 5000 1000 15000
Matricule 66037 10000 5000 1000 15000
Matricule 66082 10000 5000 1000 15000
Matricule 66086 10000 5000 1000 15000
Matricule 66124 10000 5000 1000 15000
Matricule 66142 10000 5000 1000 15000
Matricule 66144 10000 5000 1000 15000
Matricule 66184 10000 5000 1000 15000
Matricule 66198 10000 5000 1000 15000
Matricule 66236 10000 5000 1000 15000
Matricule 66384 10000 5000 1000 15000
Matricule 66408 10000 5000 1000 15000
Matricule 66434 10000 5000 1000 15000
Matricule 66462 10000 5000 1000 15000
Matricule 66466 10000 5000 1000 15000
Matricule 66472 10000 5000 1000 15000
Matricule 66510 10000 5000 1000 15000
Matricule 66558 10000 5000 1000 15000
Matricule 66617 10000 5000 1000 15000
Matricule 66673 10000 5000 1000 15000
Matricule 66674 10000 5000 1000 15000
Matricule 66682 10000 5000 1000 15000
Matricule 66767 10000 5000 1000 15000
Matricule 66870 10000 5000 1000 15000
Matricule 66872 10000 5000 1000 15000
Matricule 66896 10000 5000 1000 15000
Matricule 66986 10000 5000 1000 15000
Matricule 67108 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 138 Matricule 67126 10000 5000 1000 15000
Matricule 67170 10000 5000 1000 15000
Matricule 67172 10000 5000 1000 15000
Matricule 67204 10000 5000 1000 15000
Matricule 67256 10000 5000 1000 15000
Matricule 67282 10000 5000 1000 15000
Matricule 67312 10000 5000 1000 15000
Matricule 67322 10000 5000 1000 15000
Matricule 67328 10000 5000 1000 15000
Matricule 67358 10000 5000 1000 15000
Matricule 67374 10000 5000 1000 15000
Matricule 67393 10000 5000 1000 15000
Matricule 67406 10000 5000 1000 15000
Matricule 67422 10000 5000 1000 15000
Matricule 67470 10000 5000 1000 15000
Matricule 67486 10000 5000 1000 15000
Matricule 67528 10000 5000 1000 15000
Matricule 67532 10000 5000 1000 15000
Matricule 67558 10000 5000 1000 15000
Matricule 67610 10000 5000 1000 15000
Matricule 67618 10000 5000 1000 15000
Matricule 67626 10000 5000 1000 15000
Matricule 67691 10000 5000 1000 15000
Matricule 67721 10000 5000 1000 15000
Matricule 67762 10000 5000 1000 15000
Matricule 67820 10000 5000 1000 15000
Matricule 67827 10000 5000 1000 15000
Matricule 67836 10000 5000 1000 15000
Matricule 67838 10000 5000 1000 15000
Matricule 67916 10000 5000 1000 15000
Matricule 67928 10000 5000 1000 15000
Matricule 67946 10000 5000 1000 15000
Matricule 67954 10000 5000 1000 15000
Matricule 67966 10000 5000 1000 15000
Matricule 67980 10000 5000 1000 15000
Matricule 67988 10000 5000 1000 15000
Matricule 68002 10000 5000 1000 15000
Matricule 68012 10000 5000 1000 15000
Matricule 68030 10000 5000 1000 15000
Matricule 68044 10000 5000 1000 15000
Matricule 68086 10000 5000 1000 15000
Matricule 68090 10000 5000 1000 15000
Matricule 68118 10000 5000 1000 15000
Matricule 68126 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 139 Matricule 68131 10000 5000 1000 15000
Matricule 68166 10000 5000 1000 15000
Matricule 68194 10000 5000 1000 15000
Matricule 68218 10000 5000 1000 15000
Matricule 68238 10000 5000 1000 15000
Matricule 68264 10000 5000 1000 15000
Matricule 68288 10000 5000 1000 15000
Matricule 68348 10000 5000 1000 15000
Matricule 68400 10000 5000 1000 15000
Matricule 68414 10000 5000 1000 15000
Matricule 68444 10000 5000 1000 15000
Matricule 68582 10000 5000 1000 15000
Matricule 68592 10000 5000 1000 15000
Matricule 68620 10000 5000 1000 15000
Matricule 68628 10000 5000 1000 15000
Matricule 68640 10000 5000 1000 15000
Matricule 68642 10000 5000 1000 15000
Matricule 68646 10000 5000 1000 15000
Matricule 68676 10000 5000 1000 15000
Matricule 68680 10000 5000 1000 15000
Matricule 68693 10000 5000 1000 15000
Matricule 68702 10000 5000 1000 15000
Matricule 68706 10000 5000 1000 15000
Matricule 68720 10000 5000 1000 15000
Matricule 68728 10000 5000 1000 15000
Matricule 68746 10000 5000 1000 15000
Matricule 68754 10000 5000 1000 15000
Matricule 68766 10000 5000 1000 15000
Matricule 68774 10000 5000 1000 15000
Matricule 68790 10000 5000 1000 15000
Matricule 68810 10000 5000 1000 15000
Matricule 68852 10000 5000 1000 15000
Matricule 68902 10000 5000 1000 15000
Matricule 68904 10000 5000 1000 15000
Matricule 68944 10000 5000 1000 15000
Matricule 69070 10000 5000 1000 15000
Matricule 69072 10000 5000 1000 15000
Matricule 69080 10000 5000 1000 15000
Matricule 69086 10000 5000 1000 15000
Matricule 69092 10000 5000 1000 15000
Matricule 69207 10000 5000 1000 15000
Matricule 69219 10000 5000 1000 15000
Matricule 91117 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 140 Version anonymisÈe de líAnnexe IV ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IV reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 406 ª (contentieux voyageurs)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 40113 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41649 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42657 500 1500 7500
Matricule 42687 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44102 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45002 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45212 500 1500 7500
Matricule 45519 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45663 500 1500 7500
Matricule 45686 500 1500 7500
Matricule 46045 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 47085 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 141 Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 50116 500 1500 7500
Matricule 50144 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
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Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50510 500 1500 7500
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Matricule 50746 500 1500 7500
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Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
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Matricule 51382 500 1500 7500
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Matricule 51594 500 1500 7500
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Matricule 51750 500 1500 7500
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Matricule 52258 500 1500 7500
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Matricule 52610 500 1500 7500
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Matricule 52722 500 1500 7500
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Matricule 52754 500 1500 7500
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Matricule 52840 500 1500 7500
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Matricule 52898 500 1500 7500
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 142 Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53056 500 1500 7500
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Matricule 53498 500 1500 7500
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Matricule 54110 500 1500 7500
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Matricule 54270 500 1500 7500
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Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
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Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55794 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 143 Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
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Matricule 56084 500 1500 7500
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Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
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Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57519 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57873 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57925 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 144 Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
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Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
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Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
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Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
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Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 145 Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60727 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61008 500 1500 7500
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Matricule 61120 500 1500 7500
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Matricule 61178 500 1500 7500
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Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
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Matricule 61340 500 1500 7500
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Matricule 61360 500 1500 7500
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 146 Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
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Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
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Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
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Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 147 Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63473 500 1500 7500
Matricule 63558 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
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Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
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Matricule 63724 500 1500 7500
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Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
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Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64335 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 148 Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64876 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65709 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65905 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 149 Matricule 66037 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66466 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66482 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66617 500 1500 7500
Matricule 66673 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 150 Matricule 66767 500 1500 7500
Matricule 66870 500 1500 7500
Matricule 66872 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67393 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 151 Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67691 500 1500 7500
Matricule 67721 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67827 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67946 500 1500 7500
Matricule 67954 500 1500 7500
Matricule 67966 500 1500 7500
Matricule 67980 500 1500 7500
Matricule 67988 500 1500 7500
Matricule 68002 500 1500 7500
Matricule 68012 500 1500 7500
Matricule 68030 500 1500 7500
Matricule 68044 500 1500 7500
Matricule 68086 500 1500 7500
Matricule 68090 500 1500 7500
Matricule 68118 500 1500 7500
Matricule 68126 500 1500 7500
Matricule 68131 500 1500 7500
Matricule 68166 500 1500 7500
Matricule 68194 500 1500 7500
Matricule 68218 500 1500 7500
Matricule 68238 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 152 Matricule 68264 500 1500 7500
Matricule 68288 500 1500 7500
Matricule 68348 500 1500 7500
Matricule 68400 500 1500 7500
Matricule 68414 500 1500 7500
Matricule 68444 500 1500 7500
Matricule 68582 500 1500 7500
Matricule 68592 500 1500 7500
Matricule 68620 500 1500 7500
Matricule 68628 500 1500 7500
Matricule 68640 500 1500 7500
Matricule 68642 500 1500 7500
Matricule 68646 500 1500 7500
Matricule 68676 500 1500 7500
Matricule 68680 500 1500 7500
Matricule 68693 500 1500 7500
Matricule 68702 500 1500 7500
Matricule 68706 500 1500 7500
Matricule 68720 500 1500 7500
Matricule 68728 500 1500 7500
Matricule 68746 500 1500 7500
Matricule 68754 500 1500 7500
Matricule 68766 500 1500 7500
Matricule 68774 500 1500 7500
Matricule 68790 500 1500 7500
Matricule 68810 500 1500 7500
Matricule 68852 500 1500 7500
Matricule 68902 500 1500 7500
Matricule 68904 500 1500 7500
Matricule 68944 500 1500 7500
Matricule 69070 500 1500 7500
Matricule 69072 500 1500 7500
Matricule 69080 500 1500 7500
Matricule 69086 500 1500 7500
Matricule 69092 500 1500 7500
Matricule 69207 500 1500 7500
Matricule 69219 500 1500 7500
Matricule 91117 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 153 Version anonymisÈe de líAnnexe V ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe V reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 3000 10000 30000
Matricule 40113 1500 5000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 300000
Matricule 41720 6000 20000 60000
Matricule 41752 1500 5000 15000
Matricule 42597 1500 5000 15000
Matricule 42657 3000 10000 30000
Matricule 42663 3000 10000 30000
Matricule 42687 3000 10000 30000
Matricule 42854 3000 10000 30000
Matricule 43687 6000 20000 60000
Matricule 44102 1500 5000 15000
Matricule 44288 1500 5000 15000
Matricule 44584 3000 10000 30000
Matricule 45002 1500 5000 15000
Matricule 45044 3000 10000 30000
Matricule 45212 1500 5000 15000
Matricule 45463 1500 5000 15000
Matricule 45519 3000 10000 30000
Matricule 45660 1500 5000 15000
Matricule 45663 1500 5000 15000
Matricule 45686 1500 5000 15000
Matricule 46045 3000 10000 30000
Matricule 46376 1500 5000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 300000
Matricule 46664 1500 5000 15000
Matricule 46798 1500 5000 15000
Matricule 47085 1500 5000 15000
Matricule 47133 1500 5000 15000
Matricule 50116 1500 5000 15000
Matricule 50144 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 154 Matricule 50300 3000 10000 30000
Matricule 50510 1500 5000 15000
Matricule 50746 1500 5000 15000
Matricule 50762 1500 5000 15000
Matricule 51036 3000 10000 30000
Matricule 51038 1500 5000 15000
Matricule 51072 1500 5000 15000
Matricule 51230 1500 5000 15000
Matricule 51382 1500 5000 15000
Matricule 51594 3000 10000 30000
Matricule 51750 1500 5000 15000
Matricule 51896 1500 5000 15000
Matricule 51914 1500 5000 15000
Matricule 51960 3000 10000 30000
Matricule 51964 1500 5000 15000
Matricule 52142 1500 5000 15000
Matricule 52258 1500 5000 15000
Matricule 52274 1500 5000 15000
Matricule 52348 1500 5000 15000
Matricule 52539 6000 20000 60000
Matricule 52589 3000 10000 30000
Matricule 52610 1500 5000 15000
Matricule 52722 1500 5000 15000
Matricule 52754 3000 10000 30000
Matricule 52839 3000 10000 30000
Matricule 52840 1500 5000 15000
Matricule 52898 1500 5000 15000
Matricule 52986 1500 5000 15000
Matricule 53056 1500 5000 15000
Matricule 53360 1500 5000 15000
Matricule 53384 6000 20000 60000
Matricule 53414 1500 5000 15000
Matricule 53498 1500 5000 15000
Matricule 53592 1500 5000 15000
Matricule 53630 1500 5000 15000
Matricule 53959 6000 20000 60000
Matricule 53988 1500 5000 15000
Matricule 54070 1500 5000 15000
Matricule 54110 1500 5000 15000
Matricule 54270 1500 5000 15000
Matricule 54274 1500 5000 15000
Matricule 54278 3000 10000 30000
Matricule 54465 1500 5000 15000
Matricule 54581 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 155 Matricule 54852 3000 10000 30000
Matricule 55056 1500 5000 15000
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 156 Matricule 58148 1500 5000 15000
Matricule 58338 1500 5000 15000
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Matricule 61188 1500 5000 15000
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 157 Matricule 61971 1500 5000 15000
Matricule 62326 1500 5000 15000
Matricule 62328 1500 5000 15000
Matricule 62332 1500 5000 15000
Matricule 62364 1500 5000 15000
Matricule 62470 1500 5000 15000
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Matricule 62582 1500 5000 15000
Matricule 62706 1500 5000 15000
Matricule 62853 1500 5000 15000
Matricule 62854 1500 5000 15000
Matricule 62864 1500 5000 15000
Matricule 62942 1500 5000 15000
Matricule 63082 1500 5000 15000
Matricule 63168 1500 5000 15000
Matricule 63170 1500 5000 15000
Matricule 63223 1500 5000 15000
Matricule 63273 1500 5000 15000
Matricule 63384 1500 5000 15000
Matricule 63400 1500 5000 15000
Matricule 63406 1500 5000 15000
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 158 Matricule 64742 1500 5000 15000
Matricule 64808 1500 5000 15000
Matricule 64850 1500 5000 15000
Matricule 64876 1500 5000 15000
Matricule 64913 3000 10000 30000
Matricule 64942 1500 5000 15000
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Matricule 65119 1500 5000 15000
Matricule 65176 1500 5000 15000
Matricule 65440 1500 5000 15000
Matricule 65534 1500 5000 15000
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Matricule 65670 1500 5000 15000
Matricule 65709 1500 5000 15000
Matricule 65716 1500 5000 15000
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Matricule 66142 1500 5000 15000
Matricule 66144 1500 5000 15000
Matricule 66184 1500 5000 15000
Matricule 66198 1500 5000 15000
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Matricule 66462 1500 5000 15000
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Matricule 66617 1500 5000 15000
Matricule 66673 1500 5000 15000
Matricule 66674 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 159 Matricule 66682 1500 5000 15000
Matricule 66767 1500 5000 15000
Matricule 66870 1500 5000 15000
Matricule 66872 1500 5000 15000
Matricule 66896 1500 5000 15000
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Matricule 67358 1500 5000 15000
Matricule 67374 1500 5000 15000
Matricule 67393 1500 5000 15000
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Matricule 67838 1500 5000 15000
Matricule 67916 1500 5000 15000
Matricule 67928 1500 5000 15000
Matricule 67946 1500 5000 15000
Matricule 67954 1500 5000 15000
Matricule 67966 1500 5000 15000
Matricule 67980 1500 5000 15000
Matricule 67988 1500 5000 15000
Matricule 68002 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 160 Matricule 68012 1500 5000 15000
Matricule 68030 1500 5000 15000
Matricule 68044 1500 5000 15000
Matricule 68086 1500 5000 15000
Matricule 68090 1500 5000 15000
Matricule 68118 1500 5000 15000
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Matricule 68166 1500 5000 15000
Matricule 68194 1500 5000 15000
Matricule 68218 1500 5000 15000
Matricule 68238 1500 5000 15000
Matricule 68264 1500 5000 15000
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Matricule 68348 1500 5000 15000
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Matricule 68414 1500 5000 15000
Matricule 68444 1500 5000 15000
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Matricule 69070 1500 5000 15000
Matricule 69072 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 161 Matricule 69080 1500 5000 15000
Matricule 69086 1500 5000 15000
Matricule 69207 1500 5000 15000
Matricule 69219 1500 5000 15000
Matricule 91117 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 162 Version anonymisÈe de líAnnexe VI ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VI reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (dÈlit douanier)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excËde pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 3000 10000 30000
Matricule 40113 1500 5000 15000
Matricule 41363 illimitÈ 100000 300000
Matricule 41720 6000 20000 60000
Matricule 41752 1500 5000 15000
Matricule 42597 1500 5000 15000
Matricule 42657 3000 10000 30000
Matricule 42663 3000 10000 30000
Matricule 42687 3000 10000 30000
Matricule 42854 3000 10000 30000
Matricule 43687 6000 20000 60000
Matricule 44102 1500 5000 15000
Matricule 44288 1500 5000 15000
Matricule 44584 3000 10000 30000
Matricule 45002 1500 5000 15000
Matricule 45044 3000 10000 30000
Matricule 45212 1500 5000 15000
Matricule 45463 1500 5000 15000
Matricule 45519 3000 10000 30000
Matricule 45660 1500 5000 15000
Matricule 45663 1500 5000 15000
Matricule 45686 1500 5000 15000
Matricule 46045 3000 10000 30000
Matricule 46376 1500 5000 15000
Matricule 46543 illimitÈ 100000 300000
Matricule 46664 1500 5000 15000
Matricule 46798 1500 5000 15000
Matricule 47085 1500 5000 15000
Matricule 47133 1500 5000 15000
Matricule 50116 1500 5000 15000
Matricule 50144 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 163 Matricule 50300 3000 10000 30000
Matricule 50510 1500 5000 15000
Matricule 50746 1500 5000 15000
Matricule 50762 1500 5000 15000
Matricule 51036 3000 10000 30000
Matricule 51038 1500 5000 15000
Matricule 51072 1500 5000 15000
Matricule 51230 1500 5000 15000
Matricule 51382 1500 5000 15000
Matricule 51594 3000 10000 30000
Matricule 51750 1500 5000 15000
Matricule 51896 1500 5000 15000
Matricule 51914 1500 5000 15000
Matricule 51960 3000 10000 30000
Matricule 51964 1500 5000 15000
Matricule 52142 1500 5000 15000
Matricule 52258 1500 5000 15000
Matricule 52274 1500 5000 15000
Matricule 52348 1500 5000 15000
Matricule 52539 6000 20000 60000
Matricule 52589 3000 10000 30000
Matricule 52610 1500 5000 15000
Matricule 52722 1500 5000 15000
Matricule 52754 3000 10000 30000
Matricule 52839 3000 10000 30000
Matricule 52840 1500 5000 15000
Matricule 52898 1500 5000 15000
Matricule 52986 1500 5000 15000
Matricule 53056 1500 5000 15000
Matricule 53360 1500 5000 15000
Matricule 53384 6000 20000 60000
Matricule 53414 1500 5000 15000
Matricule 53498 1500 5000 15000
Matricule 53592 1500 5000 15000
Matricule 53630 1500 5000 15000
Matricule 53959 6000 20000 60000
Matricule 53988 1500 5000 15000
Matricule 54070 1500 5000 15000
Matricule 54110 1500 5000 15000
Matricule 54270 1500 5000 15000
Matricule 54274 1500 5000 15000
Matricule 54278 3000 10000 30000
Matricule 54465 1500 5000 15000
Matricule 54581 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 164 Matricule 54852 3000 10000 30000
Matricule 55056 1500 5000 15000
Matricule 55070 1500 5000 15000
Matricule 55312 1500 5000 15000
Matricule 55452 1500 5000 15000
Matricule 55460 1500 5000 15000
Matricule 55510 1500 5000 15000
Matricule 55534 1500 5000 15000
Matricule 55696 1500 5000 15000
Matricule 55722 1500 5000 15000
Matricule 55794 1500 5000 15000
Matricule 55817 3000 10000 30000
Matricule 55844 3000 10000 30000
Matricule 55882 1500 5000 15000
Matricule 55936 1500 5000 15000
Matricule 56056 1500 5000 15000
Matricule 56084 1500 5000 15000
Matricule 56146 1500 5000 15000
Matricule 56164 3000 10000 30000
Matricule 56187 3000 10000 30000
Matricule 56324 1500 5000 15000
Matricule 56337 6000 20000 60000
Matricule 56409 3000 10000 30000
Matricule 56410 1500 5000 15000
Matricule 56668 3000 10000 30000
Matricule 56724 1500 5000 15000
Matricule 56784 1500 5000 15000
Matricule 56826 1500 5000 15000
Matricule 56878 1500 5000 15000
Matricule 57080 1500 5000 15000
Matricule 57270 1500 5000 15000
Matricule 57281 1500 5000 15000
Matricule 57471 1500 5000 15000
Matricule 57472 1500 5000 15000
Matricule 57498 1500 5000 15000
Matricule 57519 1500 5000 15000
Matricule 57766 1500 5000 15000
Matricule 57873 1500 5000 15000
Matricule 57900 3000 10000 30000
Matricule 57925 1500 5000 15000
Matricule 58004 1500 5000 15000
Matricule 58038 1500 5000 15000
Matricule 58056 1500 5000 15000
Matricule 58104 3000 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 165 Matricule 58148 1500 5000 15000
Matricule 58338 1500 5000 15000
Matricule 58516 1500 5000 15000
Matricule 58648 1500 5000 15000
Matricule 58956 1500 5000 15000
Matricule 59004 3000 10000 30000
Matricule 59066 3000 10000 30000
Matricule 59200 3000 10000 30000
Matricule 59322 1500 5000 15000
Matricule 59338 1500 5000 15000
Matricule 59356 1500 5000 15000
Matricule 59441 6000 20000 60000
Matricule 59504 1500 5000 15000
Matricule 59536 1500 5000 15000
Matricule 59676 1500 5000 15000
Matricule 59691 1500 5000 15000
Matricule 59954 1500 5000 15000
Matricule 59967 1500 5000 15000
Matricule 60134 1500 5000 15000
Matricule 60150 1500 5000 15000
Matricule 60216 1500 5000 15000
Matricule 60402 1500 5000 15000
Matricule 60480 3000 10000 30000
Matricule 60632 1500 5000 15000
Matricule 60708 1500 5000 15000
Matricule 60727 1500 5000 15000
Matricule 60736 1500 5000 15000
Matricule 60898 1500 5000 15000
Matricule 60916 1500 5000 15000
Matricule 60919 3000 10000 30000
Matricule 60936 1500 5000 15000
Matricule 60978 1500 5000 15000
Matricule 61008 1500 5000 15000
Matricule 61074 3000 10000 30000
Matricule 61120 1500 5000 15000
Matricule 61178 1500 5000 15000
Matricule 61184 1500 5000 15000
Matricule 61188 1500 5000 15000
Matricule 61274 1500 5000 15000
Matricule 61330 1500 5000 15000
Matricule 61340 1500 5000 15000
Matricule 61360 1500 5000 15000
Matricule 61710 1500 5000 15000
Matricule 61870 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 166 Matricule 61971 1500 5000 15000
Matricule 62326 1500 5000 15000
Matricule 62328 1500 5000 15000
Matricule 62332 1500 5000 15000
Matricule 62364 1500 5000 15000
Matricule 62470 1500 5000 15000
Matricule 62536 1500 5000 15000
Matricule 62582 1500 5000 15000
Matricule 62706 1500 5000 15000
Matricule 62853 1500 5000 15000
Matricule 62854 1500 5000 15000
Matricule 62864 1500 5000 15000
Matricule 62942 1500 5000 15000
Matricule 63082 1500 5000 15000
Matricule 63168 1500 5000 15000
Matricule 63170 1500 5000 15000
Matricule 63223 1500 5000 15000
Matricule 63273 1500 5000 15000
Matricule 63384 1500 5000 15000
Matricule 63400 1500 5000 15000
Matricule 63406 1500 5000 15000
Matricule 63463 1500 5000 15000
Matricule 63473 1500 5000 15000
Matricule 63558 1500 5000 15000
Matricule 63632 1500 5000 15000
Matricule 63684 1500 5000 15000
Matricule 63696 1500 5000 15000
Matricule 63706 1500 5000 15000
Matricule 63724 1500 5000 15000
Matricule 63766 1500 5000 15000
Matricule 63908 1500 5000 15000
Matricule 63912 1500 5000 15000
Matricule 64086 1500 5000 15000
Matricule 64087 1500 5000 15000
Matricule 64142 1500 5000 15000
Matricule 64212 1500 5000 15000
Matricule 64243 1500 5000 15000
Matricule 64314 1500 5000 15000
Matricule 64335 1500 5000 15000
Matricule 64342 1500 5000 15000
Matricule 64508 1500 5000 15000
Matricule 64540 1500 5000 15000
Matricule 64614 1500 5000 15000
Matricule 64636 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 167 Matricule 64742 1500 5000 15000
Matricule 64808 1500 5000 15000
Matricule 64850 1500 5000 15000
Matricule 64876 1500 5000 15000
Matricule 64913 3000 10000 30000
Matricule 64942 1500 5000 15000
Matricule 64954 1500 5000 15000
Matricule 64962 1500 5000 15000
Matricule 65119 1500 5000 15000
Matricule 65176 1500 5000 15000
Matricule 65440 1500 5000 15000
Matricule 65534 1500 5000 15000
Matricule 65552 1500 5000 15000
Matricule 65644 1500 5000 15000
Matricule 65650 1500 5000 15000
Matricule 65660 1500 5000 15000
Matricule 65670 1500 5000 15000
Matricule 65709 1500 5000 15000
Matricule 65736 1500 5000 15000
Matricule 65772 1500 5000 15000
Matricule 65905 1500 5000 15000
Matricule 65974 1500 5000 15000
Matricule 65998 1500 5000 15000
Matricule 66037 1500 5000 15000
Matricule 66082 1500 5000 15000
Matricule 66086 1500 5000 15000
Matricule 66124 1500 5000 15000
Matricule 66142 1500 5000 15000
Matricule 66144 1500 5000 15000
Matricule 66184 1500 5000 15000
Matricule 66198 1500 5000 15000
Matricule 66236 1500 5000 15000
Matricule 66384 1500 5000 15000
Matricule 66408 1500 5000 15000
Matricule 66434 1500 5000 15000
Matricule 66462 1500 5000 15000
Matricule 66466 1500 5000 15000
Matricule 66472 1500 5000 15000
Matricule 66510 1500 5000 15000
Matricule 66558 1500 5000 15000
Matricule 66617 1500 5000 15000
Matricule 66673 1500 5000 15000
Matricule 66674 1500 5000 15000
Matricule 66682 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 168 Matricule 66767 1500 5000 15000
Matricule 66870 1500 5000 15000
Matricule 66872 1500 5000 15000
Matricule 66896 1500 5000 15000
Matricule 66986 1500 5000 15000
Matricule 67108 1500 5000 15000
Matricule 67126 1500 5000 15000
Matricule 67170 1500 5000 15000
Matricule 67172 1500 5000 15000
Matricule 67204 1500 5000 15000
Matricule 67256 1500 5000 15000
Matricule 67282 1500 5000 15000
Matricule 67312 1500 5000 15000
Matricule 67322 1500 5000 15000
Matricule 67328 1500 5000 15000
Matricule 67358 1500 5000 15000
Matricule 67374 1500 5000 15000
Matricule 67393 1500 5000 15000
Matricule 67406 1500 5000 15000
Matricule 67422 1500 5000 15000
Matricule 67470 1500 5000 15000
Matricule 67486 1500 5000 15000
Matricule 67528 1500 5000 15000
Matricule 67532 1500 5000 15000
Matricule 67558 1500 5000 15000
Matricule 67610 1500 5000 15000
Matricule 67618 1500 5000 15000
Matricule 67626 1500 5000 15000
Matricule 67691 1500 5000 15000
Matricule 67721 1500 5000 15000
Matricule 67762 1500 5000 15000
Matricule 67820 1500 5000 15000
Matricule 67827 1500 5000 15000
Matricule 67836 1500 5000 15000
Matricule 67838 1500 5000 15000
Matricule 67916 1500 5000 15000
Matricule 67928 1500 5000 15000
Matricule 67946 1500 5000 15000
Matricule 67954 1500 5000 15000
Matricule 67966 1500 5000 15000
Matricule 67980 1500 5000 15000
Matricule 67988 1500 5000 15000
Matricule 68002 1500 5000 15000
Matricule 68012 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 169 Matricule 68030 1500 5000 15000
Matricule 68044 1500 5000 15000
Matricule 68086 1500 5000 15000
Matricule 68090 1500 5000 15000
Matricule 68118 1500 5000 15000
Matricule 68126 1500 5000 15000
Matricule 68131 1500 5000 15000
Matricule 68166 1500 5000 15000
Matricule 68194 1500 5000 15000
Matricule 68218 1500 5000 15000
Matricule 68238 1500 5000 15000
Matricule 68264 1500 5000 15000
Matricule 68288 1500 5000 15000
Matricule 68348 1500 5000 15000
Matricule 68400 1500 5000 15000
Matricule 68414 1500 5000 15000
Matricule 68444 1500 5000 15000
Matricule 68582 1500 5000 15000
Matricule 68592 1500 5000 15000
Matricule 68620 1500 5000 15000
Matricule 68628 1500 5000 15000
Matricule 68640 1500 5000 15000
Matricule 68642 1500 5000 15000
Matricule 68646 1500 5000 15000
Matricule 68676 1500 5000 15000
Matricule 68680 1500 5000 15000
Matricule 68693 1500 5000 15000
Matricule 68702 1500 5000 15000
Matricule 68706 1500 5000 15000
Matricule 68720 1500 5000 15000
Matricule 68728 1500 5000 15000
Matricule 68746 1500 5000 15000
Matricule 68754 1500 5000 15000
Matricule 68766 1500 5000 15000
Matricule 68774 1500 5000 15000
Matricule 68790 1500 5000 15000
Matricule 68810 1500 5000 15000
Matricule 68852 1500 5000 15000
Matricule 68902 1500 5000 15000
Matricule 68904 1500 5000 15000
Matricule 68944 1500 5000 15000
Matricule 69070 1500 5000 15000
Matricule 69072 1500 5000 15000
Matricule 69080 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 170 Matricule 69086 1500 5000 15000
Matricule 69207 1500 5000 15000
Matricule 69219 1500 5000 15000
Matricule 91117 1500 5000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 171 Version anonymisÈe de líAnnexe VII ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 3000 30000
Matricule 40113 1500 15000
Matricule 41363 illimitÈ 600000
Matricule 41720 6000 60000
Matricule 42597 1500 15000
Matricule 42657 3000 30000
Matricule 42687 3000 30000
Matricule 42854 3000 30000
Matricule 43687 6000 60000
Matricule 44102 1500 15000
Matricule 44584 3000 30000
Matricule 45002 1500 15000
Matricule 45044 3000 30000
Matricule 45212 1500 15000
Matricule 45519 3000 30000
Matricule 45660 1500 15000
Matricule 45663 1500 15000
Matricule 45686 1500 15000
Matricule 46045 3000 30000
Matricule 46543 illimitÈ 600000
Matricule 46664 1500 15000
Matricule 46798 1500 15000
Matricule 47085 1500 15000
Matricule 47133 1500 15000
Matricule 50116 1500 15000
Matricule 50144 3000 30000
Matricule 50300 3000 30000
Matricule 50510 1500 15000
Matricule 50746 1500 15000
Matricule 50762 15000 15000
Matricule 51036 3000 30000
Matricule 51038 1500 15000
Matricule 51230 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 172 Matricule 51382 1500 15000
Matricule 51594 3000 30000
Matricule 51750 1500 15000
Matricule 51896 1500 15000
Matricule 51914 1500 15000
Matricule 51960 3000 30000
Matricule 51964 1500 15000
Matricule 52142 1500 15000
Matricule 52258 1500 15000
Matricule 52274 1500 15000
Matricule 52348 1500 15000
Matricule 52539 6000 60000
Matricule 52589 3000 30000
Matricule 52610 1500 15000
Matricule 52722 1500 15000
Matricule 52754 3000 30000
Matricule 52839 3000 30000
Matricule 52840 1500 15000
Matricule 52898 1500 15000
Matricule 52986 1500 15000
Matricule 53056 1500 15000
Matricule 53360 1500 15000
Matricule 53384 6000 60000
Matricule 53414 1500 15000
Matricule 53498 1500 15000
Matricule 53592 1500 15000
Matricule 53630 1500 15000
Matricule 53959 6000 60000
Matricule 53988 1500 15000
Matricule 54070 1500 15000
Matricule 54110 1500 15000
Matricule 54270 1500 15000
Matricule 54274 1500 15000
Matricule 54278 3000 30000
Matricule 54465 1500 15000
Matricule 54581 1500 15000
Matricule 54852 3000 30000
Matricule 55056 1500 15000
Matricule 55070 1500 15000
Matricule 55312 1500 15000
Matricule 55452 1500 15000
Matricule 55460 1500 15000
Matricule 55510 1500 15000
Matricule 55534 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 173 Matricule 55696 1500 15000
Matricule 55722 1500 15000
Matricule 55794 1500 15000
Matricule 55817 3000 30000
Matricule 55844 3000 30000
Matricule 55882 1500 15000
Matricule 55936 1500 15000
Matricule 56056 1500 15000
Matricule 56084 1500 15000
Matricule 56164 3000 30000
Matricule 56187 3000 30000
Matricule 56324 1500 15000
Matricule 56337 6000 60000
Matricule 56409 3000 30000
Matricule 56410 1500 15000
Matricule 56668 3000 30000
Matricule 56724 1500 15000
Matricule 56784 1500 15000
Matricule 56826 1500 15000
Matricule 56878 1500 15000
Matricule 57080 1500 15000
Matricule 57270 1500 15000
Matricule 57281 1500 15000
Matricule 57471 1500 15000
Matricule 57498 1500 15000
Matricule 57519 1500 15000
Matricule 57766 1500 15000
Matricule 57873 1500 15000
Matricule 57900 3000 30000
Matricule 57925 1500 15000
Matricule 58004 1500 15000
Matricule 58038 1500 15000
Matricule 58056 1500 15000
Matricule 58104 3000 30000
Matricule 58148 1500 15000
Matricule 58338 1500 15000
Matricule 58516 1500 15000
Matricule 58648 1500 15000
Matricule 58956 1500 15000
Matricule 59004 3000 30000
Matricule 59066 3000 30000
Matricule 59200 3000 30000
Matricule 59322 1500 15000
Matricule 59338 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 174 Matricule 59356 1500 15000
Matricule 59441 6000 60000
Matricule 59536 1500 15000
Matricule 59676 1500 15000
Matricule 59691 1500 15000
Matricule 59954 1500 15000
Matricule 59967 1500 15000
Matricule 60134 1500 15000
Matricule 60150 1500 15000
Matricule 60216 1500 15000
Matricule 60402 1500 15000
Matricule 60480 3000 30000
Matricule 60632 1500 15000
Matricule 60708 1500 15000
Matricule 60727 1500 15000
Matricule 60736 1500 15000
Matricule 60898 1500 15000
Matricule 60916 1500 15000
Matricule 60919 3000 30000
Matricule 60936 1500 15000
Matricule 60978 1500 15000
Matricule 61008 1500 15000
Matricule 61074 3000 30000
Matricule 61120 1500 15000
Matricule 61178 1500 15000
Matricule 61184 1500 15000
Matricule 61188 1500 15000
Matricule 61274 1500 15000
Matricule 61330 1500 15000
Matricule 61340 1500 15000
Matricule 61360 1500 15000
Matricule 61710 1500 15000
Matricule 61971 1500 15000
Matricule 62326 1500 15000
Matricule 62328 1500 15000
Matricule 62332 1500 15000
Matricule 62364 1500 15000
Matricule 62470 1500 15000
Matricule 62536 1500 15000
Matricule 62582 1500 15000
Matricule 62706 1500 15000
Matricule 62853 1500 15000
Matricule 62854 1500 15000
Matricule 62864 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 175 Matricule 62942 1500 15000
Matricule 63082 1500 15000
Matricule 63168 1500 15000
Matricule 63170 1500 15000
Matricule 63223 1500 15000
Matricule 63273 1500 15000
Matricule 63384 1500 15000
Matricule 63400 1500 15000
Matricule 63406 1500 15000
Matricule 63463 1500 15000
Matricule 63473 1500 15000
Matricule 63558 1500 15000
Matricule 63632 1500 15000
Matricule 63684 1500 15000
Matricule 63696 1500 15000
Matricule 63706 1500 15000
Matricule 63724 1500 15000
Matricule 63766 1500 15000
Matricule 63908 1500 15000
Matricule 63912 1500 15000
Matricule 64086 1500 15000
Matricule 64087 1500 15000
Matricule 64142 1500 15000
Matricule 64212 1500 15000
Matricule 64243 1500 15000
Matricule 64314 1500 15000
Matricule 64335 1500 15000
Matricule 64342 1500 15000
Matricule 64508 1500 15000
Matricule 64540 1500 15000
Matricule 64614 1500 15000
Matricule 64636 1500 15000
Matricule 64742 1500 15000
Matricule 64808 1500 15000
Matricule 64850 1500 15000
Matricule 64876 1500 15000
Matricule 64913 3000 30000
Matricule 64942 1500 15000
Matricule 64954 1500 15000
Matricule 64962 1500 15000
Matricule 65119 1500 15000
Matricule 65176 1500 15000
Matricule 65440 1500 15000
Matricule 65534 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 176 Matricule 65552 1500 15000
Matricule 65644 1500 15000
Matricule 65650 1500 15000
Matricule 65660 1500 15000
Matricule 65670 1500 15000
Matricule 65709 1500 15000
Matricule 65736 1500 15000
Matricule 65772 1500 15000
Matricule 65905 1500 15000
Matricule 65974 1500 15000
Matricule 65998 1500 15000
Matricule 66037 1500 15000
Matricule 66082 1500 15000
Matricule 66086 1500 15000
Matricule 66124 1500 15000
Matricule 66142 1500 15000
Matricule 66144 1500 15000
Matricule 66184 1500 15000
Matricule 66198 1500 15000
Matricule 66236 1500 15000
Matricule 66384 1500 15000
Matricule 66408 1500 15000
Matricule 66434 1500 15000
Matricule 66462 1500 15000
Matricule 66466 1500 15000
Matricule 66472 1500 15000
Matricule 66510 1500 15000
Matricule 66558 1500 15000
Matricule 66617 1500 15000
Matricule 66673 1500 15000
Matricule 66674 1500 15000
Matricule 66682 1500 15000
Matricule 66767 1500 15000
Matricule 66870 1500 15000
Matricule 66872 1500 15000
Matricule 66896 1500 15000
Matricule 66986 1500 15000
Matricule 67108 1500 15000
Matricule 67126 1500 15000
Matricule 67170 1500 15000
Matricule 67172 1500 15000
Matricule 67204 1500 15000
Matricule 67256 1500 15000
Matricule 67282 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 177 Matricule 67312 1500 15000
Matricule 67322 1500 15000
Matricule 67328 1500 15000
Matricule 67358 1500 15000
Matricule 67374 1500 15000
Matricule 67393 1500 15000
Matricule 67406 1500 15000
Matricule 67422 1500 15000
Matricule 67470 1500 15000
Matricule 67486 1500 15000
Matricule 67528 1500 15000
Matricule 67532 1500 15000
Matricule 67558 1500 15000
Matricule 67610 1500 15000
Matricule 67618 1500 15000
Matricule 67626 1500 15000
Matricule 67691 1500 15000
Matricule 67721 1500 15000
Matricule 67762 1500 15000
Matricule 67820 1500 15000
Matricule 67827 1500 15000
Matricule 67836 1500 15000
Matricule 67838 1500 15000
Matricule 67916 1500 15000
Matricule 67928 1500 15000
Matricule 67946 1500 15000
Matricule 67954 1500 15000
Matricule 67966 1500 15000
Matricule 67980 1500 15000
Matricule 67988 1500 15000
Matricule 68002 1500 15000
Matricule 68012 1500 15000
Matricule 68030 1500 15000
Matricule 68044 1500 15000
Matricule 68086 1500 15000
Matricule 68090 1500 15000
Matricule 68118 1500 15000
Matricule 68126 1500 15000
Matricule 68131 1500 15000
Matricule 68166 1500 15000
Matricule 68194 1500 15000
Matricule 68218 1500 15000
Matricule 68238 1500 15000
Matricule 68264 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 178 Matricule 68288 1500 15000
Matricule 68348 1500 15000
Matricule 68400 1500 15000
Matricule 68414 1500 15000
Matricule 68444 1500 15000
Matricule 68582 1500 15000
Matricule 68592 1500 15000
Matricule 68620 1500 15000
Matricule 68628 1500 15000
Matricule 68640 1500 15000
Matricule 68642 1500 15000
Matricule 68646 1500 15000
Matricule 68676 1500 15000
Matricule 68680 1500 15000
Matricule 68693 1500 15000
Matricule 68702 1500 15000
Matricule 68706 1500 15000
Matricule 68720 1500 15000
Matricule 68728 1500 15000
Matricule 68746 1500 15000
Matricule 68754 1500 15000
Matricule 68766 1500 15000
Matricule 68774 1500 15000
Matricule 68790 1500 15000
Matricule 68810 1500 15000
Matricule 68852 1500 15000
Matricule 68902 1500 15000
Matricule 68904 1500 15000
Matricule 68944 1500 15000
Matricule 69070 1500 15000
Matricule 69072 1500 15000
Matricule 69080 1500 15000
Matricule 69086 1500 15000
Matricule 69092 1500 15000
Matricule 69207 1500 15000
Matricule 69219 1500 15000
Matricule 91117 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 179 Version anonymisÈe de líAnnexe VIII ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe VIII reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (contrefaÁon)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Valeur des marchandises
Matricule 37042 3000 30000
Matricule 40113 1500 15000
Matricule 41363 illimitÈ 600000
Matricule 41720 6000 60000
Matricule 42597 1500 15000
Matricule 42657 3000 30000
Matricule 42687 3000 30000
Matricule 42854 3000 30000
Matricule 43687 6000 60000
Matricule 44102 1500 15000
Matricule 44584 3000 30000
Matricule 45002 1500 15000
Matricule 45044 3000 30000
Matricule 45212 1500 15000
Matricule 45519 3000 30000
Matricule 45660 1500 15000
Matricule 45663 1500 15000
Matricule 45686 1500 15000
Matricule 46045 3000 30000
Matricule 46543 illimitÈ 600000
Matricule 46664 1500 15000
Matricule 46798 1500 15000
Matricule 47085 1500 15000
Matricule 47133 1500 15000
Matricule 50116 1500 15000
Matricule 50144 3000 30000
Matricule 50300 3000 30000
Matricule 50510 1500 15000
Matricule 50746 1500 15000
Matricule 50762 1500 15000
Matricule 51036 3000 30000
Matricule 51038 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 180 Matricule 51230 1500 15000
Matricule 51382 1500 15000
Matricule 51594 3000 30000
Matricule 51750 1500 15000
Matricule 51896 1500 15000
Matricule 51914 1500 15000
Matricule 51960 3000 30000
Matricule 51964 1500 15000
Matricule 52142 1500 15000
Matricule 52258 1500 15000
Matricule 52274 1500 15000
Matricule 52348 1500 15000
Matricule 52539 6000 60000
Matricule 52589 3000 30000
Matricule 52610 1500 15000
Matricule 52722 1500 15000
Matricule 52754 3000 30000
Matricule 52839 3000 30000
Matricule 52840 1500 15000
Matricule 52898 1500 15000
Matricule 52986 1500 15000
Matricule 53056 1500 15000
Matricule 53360 1500 15000
Matricule 53384 6000 60000
Matricule 53414 1500 15000
Matricule 53498 1500 15000
Matricule 53592 1500 15000
Matricule 53630 1500 15000
Matricule 53959 6000 60000
Matricule 53988 1500 15000
Matricule 54070 1500 15000
Matricule 54110 1500 15000
Matricule 54270 1500 15000
Matricule 54274 1500 15000
Matricule 54278 3000 30000
Matricule 54465 1500 15000
Matricule 54581 1500 15000
Matricule 54852 3000 30000
Matricule 55056 1500 15000
Matricule 55070 1500 15000
Matricule 55452 1500 15000
Matricule 55460 1500 15000
Matricule 55510 1500 15000
Matricule 55534 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 181 Matricule 55696 1500 15000
Matricule 55722 1500 15000
Matricule 55794 1500 15000
Matricule 55817 3000 30000
Matricule 55844 3000 30000
Matricule 55882 1500 15000
Matricule 55936 1500 15000
Matricule 56056 1500 15000
Matricule 56084 1500 15000
Matricule 56164 3000 30000
Matricule 56187 3000 30000
Matricule 56324 1500 15000
Matricule 56337 6000 60000
Matricule 56409 3000 30000
Matricule 56410 1500 15000
Matricule 56668 3000 30000
Matricule 56724 1500 15000
Matricule 56784 1500 15000
Matricule 56826 1500 15000
Matricule 56878 1500 15000
Matricule 57080 1500 15000
Matricule 57270 1500 15000
Matricule 57281 1500 15000
Matricule 57471 1500 15000
Matricule 57498 1500 15000
Matricule 57519 1500 15000
Matricule 57766 1500 15000
Matricule 57873 1500 15000
Matricule 57900 3000 30000
Matricule 57925 1500 15000
Matricule 58004 1500 15000
Matricule 58038 1500 15000
Matricule 58056 1500 15000
Matricule 58104 3000 30000
Matricule 58148 1500 15000
Matricule 58338 1500 15000
Matricule 58381 1500 15000
Matricule 58516 1500 15000
Matricule 58648 1500 15000
Matricule 58956 1500 15000
Matricule 59004 3000 30000
Matricule 59066 3000 30000
Matricule 59200 3000 30000
Matricule 59322 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 182 Matricule 59338 1500 15000
Matricule 59356 1500 15000
Matricule 59441 6000 60000
Matricule 59536 1500 15000
Matricule 59676 1500 15000
Matricule 59691 1500 15000
Matricule 59954 1500 15000
Matricule 59967 1500 15000
Matricule 60134 1500 15000
Matricule 60150 1500 15000
Matricule 60216 1500 15000
Matricule 60402 1500 15000
Matricule 60480 3000 30000
Matricule 60632 1500 15000
Matricule 60708 1500 15000
Matricule 60727 1500 15000
Matricule 60736 1500 15000
Matricule 60898 1500 15000
Matricule 60916 1500 15000
Matricule 60919 3000 30000
Matricule 60936 1500 15000
Matricule 60978 1500 15000
Matricule 61008 1500 15000
Matricule 61074 3000 30000
Matricule 61120 1500 15000
Matricule 61178 1500 15000
Matricule 61184 1500 15000
Matricule 61188 1500 15000
Matricule 61274 1500 15000
Matricule 61330 1500 15000
Matricule 61340 1500 15000
Matricule 61360 1500 15000
Matricule 61710 1500 15000
Matricule 61971 1500 15000
Matricule 62326 1500 15000
Matricule 62328 1500 15000
Matricule 62332 1500 15000
Matricule 62364 1500 15000
Matricule 62470 1500 15000
Matricule 62536 1500 15000
Matricule 62582 1500 15000
Matricule 62706 1500 15000
Matricule 62853 1500 15000
Matricule 62854 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 183 Matricule 62864 1500 15000
Matricule 62942 1500 15000
Matricule 63082 1500 15000
Matricule 63168 1500 15000
Matricule 63170 1500 15000
Matricule 63223 1500 15000
Matricule 63273 1500 15000
Matricule 63384 1500 15000
Matricule 63400 1500 15000
Matricule 63406 1500 15000
Matricule 63463 1500 15000
Matricule 63473 1500 15000
Matricule 63558 1500 15000
Matricule 63632 1500 15000
Matricule 63684 1500 15000
Matricule 63696 1500 15000
Matricule 63706 1500 15000
Matricule 63724 1500 15000
Matricule 63766 1500 15000
Matricule 63908 1500 15000
Matricule 63912 1500 15000
Matricule 64086 1500 15000
Matricule 64087 1500 15000
Matricule 64142 1500 15000
Matricule 64212 1500 15000
Matricule 64243 1500 15000
Matricule 64314 1500 15000
Matricule 64335 1500 15000
Matricule 64342 1500 15000
Matricule 64508 1500 15000
Matricule 64540 1500 15000
Matricule 64614 1500 15000
Matricule 64636 1500 15000
Matricule 64742 1500 15000
Matricule 64808 1500 15000
Matricule 64850 1500 15000
Matricule 64876 1500 15000
Matricule 64913 3000 30000
Matricule 64942 1500 15000
Matricule 64954 1500 15000
Matricule 64962 1500 15000
Matricule 65119 1500 15000
Matricule 65176 1500 15000
Matricule 65440 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 184 Matricule 65534 1500 15000
Matricule 65552 1500 15000
Matricule 65644 1500 15000
Matricule 65650 1500 15000
Matricule 65660 1500 15000
Matricule 65670 1500 15000
Matricule 65709 1500 15000
Matricule 65736 1500 15000
Matricule 65772 1500 15000
Matricule 65905 1500 15000
Matricule 65974 1500 15000
Matricule 65998 1500 15000
Matricule 66037 1500 15000
Matricule 66082 1500 15000
Matricule 66086 1500 15000
Matricule 66124 1500 15000
Matricule 66142 1500 15000
Matricule 66144 1500 15000
Matricule 66184 1500 15000
Matricule 66198 1500 15000
Matricule 66236 1500 15000
Matricule 66384 1500 15000
Matricule 66408 1500 15000
Matricule 66434 1500 15000
Matricule 66462 1500 15000
Matricule 66466 1500 15000
Matricule 66472 1500 15000
Matricule 66510 1500 15000
Matricule 66558 1500 15000
Matricule 66617 1500 15000
Matricule 66673 1500 15000
Matricule 66674 1500 15000
Matricule 66682 1500 15000
Matricule 66767 1500 15000
Matricule 66870 1500 15000
Matricule 66872 1500 15000
Matricule 66896 1500 15000
Matricule 66986 1500 15000
Matricule 67108 1500 15000
Matricule 67126 1500 15000
Matricule 67170 1500 15000
Matricule 67172 1500 15000
Matricule 67204 1500 15000
Matricule 67256 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 185 Matricule 67282 1500 15000
Matricule 67312 1500 15000
Matricule 67322 1500 15000
Matricule 67328 1500 15000
Matricule 67358 1500 15000
Matricule 67374 1500 15000
Matricule 67393 1500 15000
Matricule 67406 1500 15000
Matricule 67422 1500 15000
Matricule 67470 1500 15000
Matricule 67486 1500 15000
Matricule 67528 1500 15000
Matricule 67532 1500 15000
Matricule 67558 1500 15000
Matricule 67610 1500 15000
Matricule 67618 1500 15000
Matricule 67626 1500 15000
Matricule 67691 1500 15000
Matricule 67721 1500 15000
Matricule 67762 1500 15000
Matricule 67820 1500 15000
Matricule 67827 1500 15000
Matricule 67836 1500 15000
Matricule 67838 1500 15000
Matricule 67916 1500 15000
Matricule 67928 1500 15000
Matricule 67946 1500 15000
Matricule 67954 1500 15000
Matricule 67966 1500 15000
Matricule 67980 1500 15000
Matricule 67988 1500 15000
Matricule 68002 1500 15000
Matricule 68012 1500 15000
Matricule 68030 1500 15000
Matricule 68044 1500 15000
Matricule 68086 1500 15000
Matricule 68090 1500 15000
Matricule 68118 1500 15000
Matricule 68126 1500 15000
Matricule 68131 1500 15000
Matricule 68166 1500 15000
Matricule 68194 1500 15000
Matricule 68218 1500 15000
Matricule 68238 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 186 Matricule 68264 1500 15000
Matricule 68288 1500 15000
Matricule 68348 1500 15000
Matricule 68400 1500 15000
Matricule 68414 1500 15000
Matricule 68444 1500 15000
Matricule 68582 1500 15000
Matricule 68592 1500 15000
Matricule 68620 1500 15000
Matricule 68628 1500 15000
Matricule 68640 1500 15000
Matricule 68642 1500 15000
Matricule 68646 1500 15000
Matricule 68676 1500 15000
Matricule 68680 1500 15000
Matricule 68693 1500 15000
Matricule 68702 1500 15000
Matricule 68706 1500 15000
Matricule 68720 1500 15000
Matricule 68728 1500 15000
Matricule 68746 1500 15000
Matricule 68754 1500 15000
Matricule 68766 1500 15000
Matricule 68774 1500 15000
Matricule 68790 1500 15000
Matricule 68810 1500 15000
Matricule 68852 1500 15000
Matricule 68902 1500 15000
Matricule 68904 1500 15000
Matricule 68944 1500 15000
Matricule 69070 1500 15000
Matricule 69072 1500 15000
Matricule 69080 1500 15000
Matricule 69086 1500 15000
Matricule 69207 1500 15000
Matricule 69219 1500 15000
Matricule 91117 1500 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 187 Version anonymisÈe de líAnnexe IX ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe IX reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
PV ´ 420D ª, ´ 420 ª, ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 4500 30000
Matricule 40113 3000 30000
Matricule 41363 illimitÈ 300000
Matricule 41720 6000 30000
Matricule 42597 3000 30000
Matricule 42657 4500 30000
Matricule 42687 4500 30000
Matricule 42854 4500 30000
Matricule 43687 6000 30000
Matricule 44102 3000 30000
Matricule 44584 4500 30000
Matricule 45002 3000 30000
Matricule 45044 4500 30000
Matricule 45212 3000 30000
Matricule 45519 4500 30000
Matricule 45660 3000 30000
Matricule 45663 3000 30000
Matricule 45686 3000 30000
Matricule 46045 4500 30000
Matricule 46543 illimitÈ 300000
Matricule 46664 3000 30000
Matricule 46798 3000 30000
Matricule 47085 3000 30000
Matricule 47133 3000 30000
Matricule 50116 3000 30000
Matricule 50144 4500 30000
Matricule 50300 4500 30000
Matricule 50510 3000 30000
Matricule 50746 3000 30000
Matricule 50762 3000 30000
Matricule 51036 4500 30000
Matricule 51038 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 188 Matricule 51230 3000 30000
Matricule 51382 3000 30000
Matricule 51594 4500 30000
Matricule 51750 3000 30000
Matricule 51896 3000 30000
Matricule 51914 3000 30000
Matricule 51960 4500 30000
Matricule 51964 3000 30000
Matricule 52142 3000 30000
Matricule 52258 3000 30000
Matricule 52274 3000 30000
Matricule 52348 3000 30000
Matricule 52539 6000 30000
Matricule 52589 4500 30000
Matricule 52610 3000 30000
Matricule 52722 3000 30000
Matricule 52754 4500 30000
Matricule 52839 4500 30000
Matricule 52840 3000 30000
Matricule 52898 3000 30000
Matricule 52986 3000 30000
Matricule 53056 3000 30000
Matricule 53360 3000 30000
Matricule 53384 6000 30000
Matricule 53414 3000 30000
Matricule 53498 3000 30000
Matricule 53592 3000 30000
Matricule 53630 3000 30000
Matricule 53959 6000 30000
Matricule 53988 3000 30000
Matricule 54070 3000 30000
Matricule 54110 3000 30000
Matricule 54270 3000 30000
Matricule 54274 3000 30000
Matricule 54278 4500 30000
Matricule 54465 3000 30000
Matricule 54581 3000 30000
Matricule 54852 4500 30000
Matricule 55056 3000 30000
Matricule 55070 3000 30000
Matricule 55452 3000 30000
Matricule 55460 3000 30000
Matricule 55510 3000 30000
Matricule 55534 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 189 Matricule 55696 3000 30000
Matricule 55722 3000 30000
Matricule 55794 3000 30000
Matricule 55817 4500 30000
Matricule 55844 4500 30000
Matricule 55882 3000 30000
Matricule 55936 3000 30000
Matricule 56056 3000 30000
Matricule 56084 3000 30000
Matricule 56164 4500 30000
Matricule 56187 4500 30000
Matricule 56324 3000 30000
Matricule 56337 6000 30000
Matricule 56409 4500 30000
Matricule 56410 3000 30000
Matricule 56668 4500 30000
Matricule 56724 3000 30000
Matricule 56784 3000 30000
Matricule 56826 3000 30000
Matricule 56878 3000 30000
Matricule 57080 3000 30000
Matricule 57270 3000 30000
Matricule 57281 3000 30000
Matricule 57471 3000 30000
Matricule 57498 3000 30000
Matricule 57519 3000 30000
Matricule 57766 3000 30000
Matricule 57873 3000 30000
Matricule 57900 4500 30000
Matricule 57925 3000 30000
Matricule 58004 3000 30000
Matricule 58038 3000 30000
Matricule 58056 3000 30000
Matricule 58104 4500 30000
Matricule 58148 3000 30000
Matricule 58338 3000 30000
Matricule 58516 3000 30000
Matricule 58648 3000 30000
Matricule 58956 3000 30000
Matricule 59004 4500 30000
Matricule 59066 4500 30000
Matricule 59200 4500 30000
Matricule 59322 3000 30000
Matricule 59338 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 190 Matricule 59356 3000 30000
Matricule 59441 6000 30000
Matricule 59536 3000 30000
Matricule 59676 3000 30000
Matricule 59691 3000 30000
Matricule 59954 3000 30000
Matricule 59967 3000 30000
Matricule 60134 3000 30000
Matricule 60150 3000 30000
Matricule 60216 3000 30000
Matricule 60402 3000 30000
Matricule 60480 4500 30000
Matricule 60632 3000 30000
Matricule 60708 3000 30000
Matricule 60727 3000 30000
Matricule 60736 3000 30000
Matricule 60898 3000 30000
Matricule 60916 3000 30000
Matricule 60919 4500 30000
Matricule 60936 3000 30000
Matricule 60978 3000 30000
Matricule 61008 3000 30000
Matricule 61074 4500 30000
Matricule 61120 3000 30000
Matricule 61178 3000 30000
Matricule 61184 3000 30000
Matricule 61188 3000 30000
Matricule 61274 3000 30000
Matricule 61330 3000 30000
Matricule 61340 3000 30000
Matricule 61360 3000 30000
Matricule 61710 3000 30000
Matricule 61971 3000 30000
Matricule 62326 3000 30000
Matricule 62328 3000 30000
Matricule 62332 3000 30000
Matricule 62364 3000 30000
Matricule 62470 3000 30000
Matricule 62536 3000 30000
Matricule 62582 3000 30000
Matricule 62706 3000 30000
Matricule 62853 3000 30000
Matricule 62854 3000 30000
Matricule 62864 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 191 Matricule 62942 3000 30000
Matricule 63082 3000 30000
Matricule 63168 3000 30000
Matricule 63170 3000 30000
Matricule 63223 3000 30000
Matricule 63273 3000 30000
Matricule 63384 3000 30000
Matricule 63400 3000 30000
Matricule 63406 3000 30000
Matricule 63463 3000 30000
Matricule 63473 3000 30000
Matricule 63558 3000 30000
Matricule 63632 3000 30000
Matricule 63684 3000 30000
Matricule 63696 3000 30000
Matricule 63706 3000 30000
Matricule 63724 3000 30000
Matricule 63766 3000 30000
Matricule 63908 3000 30000
Matricule 63912 3000 30000
Matricule 64086 3000 30000
Matricule 64087 3000 30000
Matricule 64142 3000 30000
Matricule 64212 3000 30000
Matricule 64243 3000 30000
Matricule 64314 3000 30000
Matricule 64335 3000 30000
Matricule 64342 3000 30000
Matricule 64508 3000 30000
Matricule 64540 3000 30000
Matricule 64614 3000 30000
Matricule 64636 3000 30000
Matricule 64742 3000 30000
Matricule 64808 3000 30000
Matricule 64850 3000 30000
Matricule 64876 3000 30000
Matricule 64913 4500 30000
Matricule 64942 3000 30000
Matricule 64954 3000 30000
Matricule 64962 3000 30000
Matricule 65119 3000 30000
Matricule 65440 3000 30000
Matricule 65534 3000 30000
Matricule 65552 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 192 Matricule 65644 3000 30000
Matricule 65650 3000 30000
Matricule 65660 3000 30000
Matricule 65670 3000 30000
Matricule 65709 3000 30000
Matricule 65736 3000 30000
Matricule 65772 3000 30000
Matricule 65905 3000 30000
Matricule 65974 3000 30000
Matricule 65998 3000 30000
Matricule 66037 3000 30000
Matricule 66082 3000 30000
Matricule 66086 3000 30000
Matricule 66124 3000 30000
Matricule 66142 3000 30000
Matricule 66144 3000 30000
Matricule 66184 3000 30000
Matricule 66198 3000 30000
Matricule 66236 3000 30000
Matricule 66384 3000 30000
Matricule 66408 3000 30000
Matricule 66434 3000 30000
Matricule 66462 3000 30000
Matricule 66466 3000 30000
Matricule 66472 3000 30000
Matricule 66510 3000 30000
Matricule 66558 3000 30000
Matricule 66617 3000 30000
Matricule 66673 3000 30000
Matricule 66674 3000 30000
Matricule 66682 3000 30000
Matricule 66767 3000 30000
Matricule 66870 3000 30000
Matricule 66872 3000 30000
Matricule 66896 3000 30000
Matricule 66986 3000 30000
Matricule 67108 3000 30000
Matricule 67126 3000 30000
Matricule 67170 3000 30000
Matricule 67172 3000 30000
Matricule 67204 3000 30000
Matricule 67256 3000 30000
Matricule 67282 3000 30000
Matricule 67312 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 193 Matricule 67322 3000 30000
Matricule 67328 3000 30000
Matricule 67358 3000 30000
Matricule 67374 3000 30000
Matricule 67393 3000 30000
Matricule 67406 3000 30000
Matricule 67422 3000 30000
Matricule 67470 3000 30000
Matricule 67486 3000 30000
Matricule 67528 3000 30000
Matricule 67532 3000 30000
Matricule 67558 3000 30000
Matricule 67610 3000 30000
Matricule 67618 3000 30000
Matricule 67626 3000 30000
Matricule 67691 3000 30000
Matricule 67721 3000 30000
Matricule 67762 3000 30000
Matricule 67820 3000 30000
Matricule 67827 3000 30000
Matricule 67836 3000 30000
Matricule 67838 3000 30000
Matricule 67916 3000 30000
Matricule 67928 3000 30000
Matricule 67946 3000 30000
Matricule 67954 3000 30000
Matricule 67966 3000 30000
Matricule 67980 3000 30000
Matricule 67988 3000 30000
Matricule 68002 3000 30000
Matricule 68012 3000 30000
Matricule 68030 3000 30000
Matricule 68044 3000 30000
Matricule 68086 3000 30000
Matricule 68090 3000 30000
Matricule 68118 3000 30000
Matricule 68126 3000 30000
Matricule 68131 3000 30000
Matricule 68166 3000 30000
Matricule 68194 3000 30000
Matricule 68218 3000 30000
Matricule 68238 3000 30000
Matricule 68264 3000 30000
Matricule 68288 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 194 Matricule 68348 3000 30000
Matricule 68400 3000 30000
Matricule 68414 3000 30000
Matricule 68444 3000 30000
Matricule 68582 3000 30000
Matricule 68592 3000 30000
Matricule 68620 3000 30000
Matricule 68628 3000 30000
Matricule 68640 3000 30000
Matricule 68642 3000 30000
Matricule 68646 3000 30000
Matricule 68676 3000 30000
Matricule 68680 3000 30000
Matricule 68693 3000 30000
Matricule 68702 3000 30000
Matricule 68706 3000 30000
Matricule 68720 3000 30000
Matricule 68728 3000 30000
Matricule 68746 3000 30000
Matricule 68754 3000 30000
Matricule 68766 3000 30000
Matricule 68774 3000 30000
Matricule 68790 3000 30000
Matricule 68810 3000 30000
Matricule 68852 3000 30000
Matricule 68902 3000 30000
Matricule 68904 3000 30000
Matricule 68944 3000 30000
Matricule 69072 3000 30000
Matricule 69080 3000 30000
Matricule 69086 3000 30000
Matricule 69092 3000 30000
Matricule 69207 3000 30000
Matricule 69219 3000 30000
Matricule 91117 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 195 Version anonymisÈe de líAnnexe X ‡ la dÈcision n∞ 2025/9 du 1 dÈc. 2025 du directeur rÈgional PERIGNE Luc
Liste anonymisÈe des agents des douanes recevant dÈlÈgation de signature
La prÈsente version anonymisÈe de líannexe X reproduit la liste des agents qui bÈnÈficient díune dÈlÈgation de signature, dans un ordre diffÈrent de celui de la version non anonymisÈe de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identitÈ rÈelle díun agent des douanes et son Èquivalent sous une forme anonymisÈe, níest possible. ATTENTION : toute rÈvÈlation des nom, prÈnom du bÈnÈficiaire díune autorisation díanonymisation est punie de cinq ans díemprisonnement et de 75 000 euros díamende (article 15-4 du code de procÈdure pÈnale)
TRANSACTION ´ 421 ª (argent liquide)
Montant de líamende : Montant de l'amende n'excËde pas
Argent liquide: les espËces (billets et piËces), les instruments nÈgociables au porteur (chËque de voyage, chËques, billets ‡ ordre, mandats), les marchandises servant de rÈserve de valeur trËs liquide (l'or), les cartes prÈ payÈes níexcËde pas
NumÈro de commission díemploi (matricule) Montant de líamende Argent liquide
Matricule 37042 4500 30000
Matricule 40113 3000 30000
Matricule 41363 illimitÈ 300000
Matricule 41720 6000 30000
Matricule 42597 3000 30000
Matricule 42657 4500 30000
Matricule 42687 4500 30000
Matricule 42854 4500 30000
Matricule 43687 6000 30000
Matricule 44102 3000 30000
Matricule 44584 4500 30000
Matricule 45002 3000 30000
Matricule 45044 4500 30000
Matricule 45212 3000 30000
Matricule 45519 4500 30000
Matricule 45660 3000 30000
Matricule 45663 3000 30000
Matricule 45686 3000 30000
Matricule 46045 4500 30000
Matricule 46543 illimitÈ 300000
Matricule 46664 3000 30000
Matricule 46798 3000 30000
Matricule 47085 3000 30000
Matricule 47133 3000 30000
Matricule 50116 3000 30000
Matricule 50144 4500 30000
Matricule 50300 4500 30000
Matricule 50510 3000 30000
Matricule 50746 3000 30000
Matricule 50762 3000 30000
Matricule 51036 4500 30000
Matricule 51038 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 196 Matricule 51230 3000 30000
Matricule 51382 3000 30000
Matricule 51594 4500 30000
Matricule 51750 3000 30000
Matricule 51896 3000 30000
Matricule 51914 3000 30000
Matricule 51960 4500 30000
Matricule 51964 3000 30000
Matricule 52142 3000 30000
Matricule 52258 3000 30000
Matricule 52274 3000 30000
Matricule 52348 3000 30000
Matricule 52539 6000 30000
Matricule 52589 4500 30000
Matricule 52610 3000 30000
Matricule 52722 3000 30000
Matricule 52754 4500 30000
Matricule 52839 4500 30000
Matricule 52840 3000 30000
Matricule 52898 3000 30000
Matricule 52986 3000 30000
Matricule 53056 3000 30000
Matricule 53360 3000 30000
Matricule 53384 6000 30000
Matricule 53414 3000 30000
Matricule 53498 3000 30000
Matricule 53592 3000 30000
Matricule 53630 3000 30000
Matricule 53959 6000 30000
Matricule 53988 3000 30000
Matricule 54070 3000 30000
Matricule 54110 3000 30000
Matricule 54270 3000 30000
Matricule 54274 3000 30000
Matricule 54278 4500 30000
Matricule 54465 3000 30000
Matricule 54581 3000 30000
Matricule 54852 4500 30000
Matricule 55056 3000 30000
Matricule 55070 3000 30000
Matricule 55452 3000 30000
Matricule 55460 3000 30000
Matricule 55510 3000 30000
Matricule 55534 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 197 Matricule 55696 3000 30000
Matricule 55722 3000 30000
Matricule 55794 3000 30000
Matricule 55817 4500 30000
Matricule 55844 4500 30000
Matricule 55882 3000 30000
Matricule 55936 3000 30000
Matricule 56056 3000 30000
Matricule 56084 3000 30000
Matricule 56164 4500 30000
Matricule 56187 4500 30000
Matricule 56324 3000 30000
Matricule 56337 6000 30000
Matricule 56409 4500 30000
Matricule 56410 3000 30000
Matricule 56668 4500 30000
Matricule 56724 3000 30000
Matricule 56784 3000 30000
Matricule 56826 3000 30000
Matricule 56878 3000 30000
Matricule 57080 3000 30000
Matricule 57270 3000 30000
Matricule 57281 3000 30000
Matricule 57471 3000 30000
Matricule 57498 3000 30000
Matricule 57519 3000 30000
Matricule 57766 3000 30000
Matricule 57873 3000 30000
Matricule 57900 4500 30000
Matricule 57925 3000 30000
Matricule 58004 3000 30000
Matricule 58038 3000 30000
Matricule 58056 3000 30000
Matricule 58104 4500 30000
Matricule 58148 3000 30000
Matricule 58338 3000 30000
Matricule 58381 3000 30000
Matricule 58516 3000 30000
Matricule 58648 3000 30000
Matricule 58956 3000 30000
Matricule 59004 4500 30000
Matricule 59066 4500 30000
Matricule 59200 4500 30000
Matricule 59322 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 198 Matricule 59338 3000 30000
Matricule 59356 3000 30000
Matricule 59441 6000 30000
Matricule 59536 3000 30000
Matricule 59676 3000 30000
Matricule 59691 3000 30000
Matricule 59954 3000 30000
Matricule 59967 3000 30000
Matricule 60134 3000 30000
Matricule 60150 3000 30000
Matricule 60216 3000 30000
Matricule 60402 3000 30000
Matricule 60480 4500 30000
Matricule 60632 3000 30000
Matricule 60708 3000 30000
Matricule 60727 3000 30000
Matricule 60736 3000 30000
Matricule 60898 3000 30000
Matricule 60916 3000 30000
Matricule 60919 4500 30000
Matricule 60936 3000 30000
Matricule 60978 3000 30000
Matricule 61008 3000 30000
Matricule 61074 4500 30000
Matricule 61120 3000 30000
Matricule 61178 3000 30000
Matricule 61184 3000 30000
Matricule 61188 3000 30000
Matricule 61274 3000 30000
Matricule 61330 3000 30000
Matricule 61340 3000 30000
Matricule 61360 3000 30000
Matricule 61710 3000 30000
Matricule 61971 3000 30000
Matricule 62326 3000 30000
Matricule 62328 3000 30000
Matricule 62332 3000 30000
Matricule 62364 3000 30000
Matricule 62470 3000 30000
Matricule 62536 3000 30000
Matricule 62582 3000 30000
Matricule 62706 3000 30000
Matricule 62853 3000 30000
Matricule 62854 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 199 Matricule 62864 3000 30000
Matricule 62942 3000 30000
Matricule 63082 3000 30000
Matricule 63168 3000 30000
Matricule 63170 3000 30000
Matricule 63223 3000 30000
Matricule 63273 3000 30000
Matricule 63384 3000 30000
Matricule 63400 3000 30000
Matricule 63406 3000 30000
Matricule 63463 3000 30000
Matricule 63473 3000 30000
Matricule 63558 3000 30000
Matricule 63632 3000 30000
Matricule 63684 3000 30000
Matricule 63696 3000 30000
Matricule 63706 3000 30000
Matricule 63724 3000 30000
Matricule 63766 3000 30000
Matricule 63908 3000 30000
Matricule 63912 3000 30000
Matricule 64086 3000 30000
Matricule 64087 3000 30000
Matricule 64142 3000 30000
Matricule 64212 3000 30000
Matricule 64243 3000 30000
Matricule 64314 3000 30000
Matricule 64335 3000 30000
Matricule 64342 3000 30000
Matricule 64508 3000 30000
Matricule 64540 3000 30000
Matricule 64614 3000 30000
Matricule 64636 3000 30000
Matricule 64742 3000 30000
Matricule 64808 3000 30000
Matricule 64850 3000 30000
Matricule 64876 3000 30000
Matricule 64913 4500 30000
Matricule 64942 3000 30000
Matricule 64954 3000 30000
Matricule 64962 3000 30000
Matricule 65119 3000 30000
Matricule 65440 3000 30000
Matricule 65534 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 200 Matricule 65552 3000 30000
Matricule 65644 3000 30000
Matricule 65650 3000 30000
Matricule 65660 3000 30000
Matricule 65670 3000 30000
Matricule 65709 3000 30000
Matricule 65736 3000 30000
Matricule 65772 3000 30000
Matricule 65905 3000 30000
Matricule 65974 3000 30000
Matricule 65998 3000 30000
Matricule 66037 3000 30000
Matricule 66082 3000 30000
Matricule 66086 3000 30000
Matricule 66124 3000 30000
Matricule 66142 3000 30000
Matricule 66144 3000 30000
Matricule 66184 3000 30000
Matricule 66198 3000 30000
Matricule 66236 3000 30000
Matricule 66384 3000 30000
Matricule 66408 3000 30000
Matricule 66434 3000 30000
Matricule 66462 3000 30000
Matricule 66466 3000 30000
Matricule 66472 3000 30000
Matricule 66510 3000 30000
Matricule 66558 3000 30000
Matricule 66617 3000 30000
Matricule 66673 3000 30000
Matricule 66674 3000 30000
Matricule 66682 3000 30000
Matricule 66767 3000 30000
Matricule 66870 3000 30000
Matricule 66872 3000 30000
Matricule 66896 3000 30000
Matricule 66986 3000 30000
Matricule 67108 3000 30000
Matricule 67126 3000 30000
Matricule 67170 3000 30000
Matricule 67172 3000 30000
Matricule 67204 3000 30000
Matricule 67256 3000 30000
Matricule 67282 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 201 Matricule 67312 3000 30000
Matricule 67322 3000 30000
Matricule 67328 3000 30000
Matricule 67358 3000 30000
Matricule 67374 3000 30000
Matricule 67393 3000 30000
Matricule 67406 3000 30000
Matricule 67422 3000 30000
Matricule 67470 3000 30000
Matricule 67486 3000 30000
Matricule 67528 3000 30000
Matricule 67532 3000 30000
Matricule 67558 3000 30000
Matricule 67610 3000 30000
Matricule 67618 3000 30000
Matricule 67626 3000 30000
Matricule 67691 3000 30000
Matricule 67721 3000 30000
Matricule 67762 3000 30000
Matricule 67820 3000 30000
Matricule 67827 3000 30000
Matricule 67836 3000 30000
Matricule 67838 3000 30000
Matricule 67916 3000 30000
Matricule 67928 3000 30000
Matricule 67946 3000 30000
Matricule 67954 3000 30000
Matricule 67966 3000 30000
Matricule 67980 3000 30000
Matricule 67988 3000 30000
Matricule 68002 3000 30000
Matricule 68012 3000 30000
Matricule 68030 3000 30000
Matricule 68044 3000 30000
Matricule 68086 3000 30000
Matricule 68090 3000 30000
Matricule 68118 3000 30000
Matricule 68126 3000 30000
Matricule 68131 3000 30000
Matricule 68166 3000 30000
Matricule 68194 3000 30000
Matricule 68218 3000 30000
Matricule 68238 3000 30000
Matricule 68264 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 202 Matricule 68288 3000 30000
Matricule 68348 3000 30000
Matricule 68400 3000 30000
Matricule 68414 3000 30000
Matricule 68444 3000 30000
Matricule 68582 3000 30000
Matricule 68592 3000 30000
Matricule 68620 3000 30000
Matricule 68628 3000 30000
Matricule 68640 3000 30000
Matricule 68642 3000 30000
Matricule 68646 3000 30000
Matricule 68676 3000 30000
Matricule 68680 3000 30000
Matricule 68693 3000 30000
Matricule 68702 3000 30000
Matricule 68706 3000 30000
Matricule 68720 3000 30000
Matricule 68728 3000 30000
Matricule 68746 3000 30000
Matricule 68754 3000 30000
Matricule 68766 3000 30000
Matricule 68774 3000 30000
Matricule 68790 3000 30000
Matricule 68810 3000 30000
Matricule 68852 3000 30000
Matricule 68902 3000 30000
Matricule 68904 3000 30000
Matricule 68944 3000 30000
Matricule 69070 3000 30000
Matricule 69072 3000 30000
Matricule 69080 3000 30000
Matricule 69086 3000 30000
Matricule 69092 3000 30000
Matricule 69207 3000 30000
Matricule 69219 3000 30000
Matricule 91117 3000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-12-01-00001 - DGDDI-Décision 2025/9 C du directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines 203 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-12-04-00002
APPAIC-2025-0101 portant amende
administrative à la sté Excoffier Recyclage - à
Thyez
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-04-00002 - APPAIC-2025-0101 portant amende administrative à la sté Excoffier Recyclage - à Thyez 204 Pôle administratif des installations classées
Œ PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 04 décembre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0101
portant mise en Amende administrative
en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'environnement
Société Excoffier Recyclage
3225 Avenue des Vallées
74300 Thyez
VU le Code de l'environnement et notamment son article L171-8, son livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie,
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l’État,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1974 autorisant la société Bernard Mojon à exploiter un dépôt de
déchets de métaux sur le territoire de la commune de Thyez;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013240-0008 du 28 août 2013, portant modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 8 octobre 1974 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0025 du 3 avril 2025, portant mise en demeure la société Mojon de
respecter, dans son établissement de Thyez, les dispositions de l'article 2-6 de l'arrêté préfectoral 8
octobre 1974 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 Préfecture labellisée Qual-e-Pref- » € n )
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr se e €
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-04-00002 - APPAIC-2025-0101 portant amende administrative à la sté Excoffier Recyclage - à Thyez 205 Vu la déclaration de la société Excoffier Recyclage du 27 mai 2025 notifiant à son bénéfice le
changement d'exploitant de l'établissement de Thyez de la société Mojon, ayant fait l'objet d’un accusé
de réception de Madame la Préfère de Haute-Savoie ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, établi suite à la visite du site précité de la
société Excoffier Recyclage, réalisée le 20 octobre 2025, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé du 12 novembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, à l'issue de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 octobre 2025, l'inspection des installations classées a
constaté l'absence d'aménagement permettant de collecter les liquides susceptibles d'être répandus
sur le sol des aires d'entreposage des déchets métalliques situées au nord du hangar ;
CONSIDÉRANT qu'au jour de la visite d'inspection du 20 octobre 2025, les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 avril 2025 portant mise en demeure, concernant la mise en conformité des aires
d'entreposage des déchets de tournures sous le hangar ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT que le délai imparti par le même arrêté préfectoral de trois mois est échu ;
CONSIDÉRANT que cette situation est potentiellement préjudiciable à la qualité des sols, des eaux
souterraines et des eaux de surface.
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces manquements, il convient de faire application des sanctions prévues
par l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1°
En application du point 11.4 de l'article L171-8, il est ordonné à la société Excoffier Recyclage, dont le
siège social est situé 70 route du Stade à VILLY-LE-PELLOUX (74350), pour l'établissement qu'elle
exploite 3225 Avenue des Vallées sur le territoire de la commune de Thyez (74 300) et dont le numéro
SIRET est 32702008700083 :
+ le paiement d'une amende de 500 € (cinq cents euros) pour le non-respect des dispositions du
1” point de l’article 1” de l'arrêté de mise en demeure n° PAIC-2025-0025 du 3 avril 2025
précité, relatif à application, sous un délai de trois mois, des dispositions de l'article 2-6 de
l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1974 susvisé et, dans ce cadre, de mettre en place, un
aménagement permettant de collecter l'ensemble des liquides répandus sur le sol des hangars
de stockage des métaux afin qu'ils soient intégralement dirigés vers une cuve de rétention
dédiée et qu'ils ne sortent pas des locaux couverts.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-04-00002 - APPAIC-2025-0101 portant amende administrative à la sté Excoffier Recyclage - à Thyez 206 Article 2
Cette amende bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général
des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à
l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par
l'article L.263 du code des procédures fiscales.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Excoffier Recyclage.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2;
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thiez.
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-04-00002 - APPAIC-2025-0101 portant amende administrative à la sté Excoffier Recyclage - à Thyez 207 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-12-08-00001
APPAIC-2025-0102 SARL GARAGE NEVEU ET FILS
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-08-00001 - APPAIC-2025-0102 SARL GARAGE NEVEU ET FILS 208 PRÉFÈTE Pôle administratif des Installations
DE LA HAUTE-SAVOIE Classées Liberté Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
. VV. Annecy, le 08 décembre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur Y
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0102 du 08/12/2025
Portant mise en demeure de la société SARL GARAGE NEVEU ET FILS
de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite au
lieu dit « La Côte » sur la commune de Menthonnex-sous-Clermont (74270)
(siret : 82418098800019)
VU le Code de l'environnement et notamment son livre |, son article L171-8, son livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU la nomenclature des installations classées fixée par article R. 511-9 du code de l’environnement et
notamment sa rubrique 27121 : Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage (VHU) ;
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2016-0004 du 21 janvier 2016 enregistrant l'activité de centre VHU
exploitée par la société SARL GARAGE NEVEU ET FILS, sur son site implanté au lieu dit « La Côte » sur la
commune de Menthonnex-sous-Clermont ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 définissant les prescriptions générales applicables aux
installations relevant de la rubrique 27121 sous le régime de l'enregistrement;
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2016-0023 du 24 mars 2016 portant agrément de la société SARL GARAGE
NEVEU ET FILS pour l'exploitation d’un centre VHU au lieu dit «La Côte » sur la commune de
Menthonnex-sous-Clermont ;
VU le rapport du 07 novembre 2025 référencé 20251007-RAP-NEVEU-Menthonnex-sous-Clermont-
Inspection-V2s par l'inspection des installations classées suite à sa visite de l'établissement précité de la société SARL GARAGE NEVEU ET FILS sur le site le 07 octobre 2025 :
VU le courrier de l'inspection des installations classées en date du 17 novembre 2025 transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception 13P321001L9 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers Ç y ) Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-08-00001 - APPAIC-2025-0102 SARL GARAGE NEVEU ET FILS 209 VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 07 octobre 2025, du centre VHU de la société
SARL GARAGE NEVEU ET FILS, située au lieu dit « La Côte », 74 270 Mentonnex-sous-Clermont, il a été
constaté :
* l'absence du dispositif destiné à confiner les eaux d'incendie, prescrit par le point V de l'article
25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant de la rubrique 2712 sous le régime de l'enregistrement,
° la non réalisation à une fréquence annuelle des analyses des effluents liquides prescrites par
l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité,
CONSIDÉRANT que les non-conformités précitées avec l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
peuvent:
° constituer en cas d'incendie un risque grave pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, notamment pour les eaux souterraines, les eaux superficielles et les sols,
° peuvent être à l'origine d'un rejet de polluants préjudiciable pour les intérêts visés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : Mise en demeure
La société SARL GARAGE NEVEU ET FILS (siret : 82418098800019), représentée par son gérant, Monsieur
Anthony NEVEU, dont le siège social est situé, au lieu dit « La Côte » sur la commune de Menthonnex-
sous-Clermont (74 270), est mise en demeure de réaliser les actions suivantes dans son établissement
situé à la même adresse :
sous un délai de 12 mois :
+ faire application de l'article 25-V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, en
équipant l'établissement d'un système comprenant une vanne d'isolement et une rétention
permettant de confiner les eaux d'extinction d'incendie sur le site, afin de pouvoir les faire
éliminer en tant que déchets en cas de sinistre.
Le volume de rétention devra être calculé selon les dispositions du point V de l'article 25 de
l'arrêté précité et ne devra pas être inférieur.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les éléments justifiant
l'obtention du volume de rétention requis ainsi qu'un plan actualisé de son site, faisant
apparaître les zones de stockage des eaux d'extinction ainsi que l'aire d'entreposage des VHU
non dépollués, l'atelier de dépollution des VHU, les différents stockages et réseaux d'eau.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-08-00001 - APPAIC-2025-0102 SARL GARAGE NEVEU ET FILS 210 sous un délai de 3 mois :
*_ faire application des articles 31 et 33 de l'arrêté Ministériel du 26 novembre 2012 précité en
réalisant des analyses des effluents liquides et en transmettant les résultats à l'inspection des installations classées.
Article 2 : Délais et sanctions administratives
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1” ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société SARL GARAGE NEVEU ET FILS.
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article
R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-I dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l’article 1.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Menthonnex-sous-Clermont (74 270).
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
F Carl ACCETTONE
{
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-12-08-00001 - APPAIC-2025-0102 SARL GARAGE NEVEU ET FILS 211 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-04-00003
2025-0245 prolongation de l'homologation de 2
mois circuit de neige et glace de FLAINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00003 - 2025-0245 prolongation de l'homologation de 2 mois circuit de neige et glace de FLAINE 212 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Cabinet
Épes Direction des Sécurités Fraternité Service interministériel de Défense et Protection Civiles
La préfète de la Haute-Savoie
Le jeudi 4 décembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
SIDPC/AS
Arrêté n° pref-cabinet SIDPC-2025-0245
portant prolongation pour deux mois de l’homologation du circuit de neige et glace de Flaine
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44, A.331-21; VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1134-37 et R. 1337-6 à R1337 -10 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2020-0026 du 17 février 2020 portant renouvellement d'homologation du circuit de neige et glace de Flaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2021-0104 du 26 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2020-0026 du 17 février 2020 portant renouvellement d'homologation du circuit de neige et glace de Flaine portant renouvellement d'homologation du circuit de neige et glace de Flaine ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle Monsieur Eric CARTON, gérant de la sarl « Ecole de conduite et de pilotage sur glace de Flaine situé route du circuit - Flaine - 74300 Magland, sollicite que son circuit soit homologué pour des véhicules automobiles, des motos et des quads ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme la directrice départementale de l'agence régionale de la santé, VU l'avis de Mme la représentante de la fédération française de sport automobile ; VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ; VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ; VU l'avis de M. le maire de la commune de Magland ;
VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de la séance du 03 décembre 2028.
SUR la proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;
ARRETE
Rue du 30°": régiment d'infanterie
s Préfecture labellisée Qual-e-Pref a a ne cedex depuis le 18 décembre 2019. 3 ) Tel , = . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00003 - 2025-0245 prolongation de l'homologation de 2 mois circuit de neige et glace de FLAINE 213 Article 1 :
Le circuit de neige et glace de Flaine, géré par la SARL Ecole de conduite et de pilotage sur glace de Flaine, représenté par Monsieur Eric CARTON gérant du circuit sis, lieudit Cullorcy — Flaine- sur la commune de Magland, est homologué dans les conditions et selon le tracé du circuit décrit au dossier de demande et sous les réserves citées aux articles suivants.
Article 2 :
Le circuit, principalement support d'une école de conduite et de pilotage sur glace, est homologué pour le déroulement de compétitions, essais ou entraînements, démonstrations avec des véhicules automobiles de tourisme, des motos et des quads au sens de l'article R. 331-35 du code du sport.
Le circuit est ouvert de mi-novembre à fin mars.
Article 3 : sécurité
Ce circuit devra être conforme aux plans et pièces soumis à la commission départementale de sécurité routière, formation « épreuves sportives », et ne peut fonctionner que s'il est entièrement recouvert de neige et glace.
Il est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de sport automobile dans la discipline « IIIC Circuit Glace », pendant toute la durée d'exploitation de la piste (protection du public et délimitation de la piste).
Il est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de motocyclisme. Les jeunes de moins de 14 ans ne doivent pas rouler en même temps que les adultes et sur des véhicules de moins de 125 cm.
Il appartient au gestionnaire du circuit de veiller à interrompre l'activité dès lors que la visibilité n'est plus satisfaisante.
Le bénéficiaire de la présente homologation devra s'assurer en permanence du bon état d'entretien de la piste.
Article 4 : secours
Lors de compétitions ou d'essais pour des sessions de plus de six heures, l'exploitant devra s'assurer de la présence obligatoire d'un médecin, de deux ambulances et d'une équipe de secouristes conventionnés, ainsi que des moyens d'extinctions adaptés aux types de véhicules engagés.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Article 5 : assurance
Pendant toute la durée de l'homologation, l'organisateur devra satisfaire à l'obligation de disposer d'une police d'assurance, dans les conditions fixées aux articles L. 321-7 R. 331-30 et suivants du Code du sport, couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur, du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et engendrés par l'exploitation du circuit, et conforme aux montants minimums de garanties fixés à l'article A.331-32 du Code du sport.
Par ailleurs, en cas de compétition ou de session de plus de six heures consécutives, une assurance
spécifique devra être souscrite.
Article 6: tranquillité publique
L'exploitant devra prendre toutes dispositions pour que cette activité ne trouble pas la tranquillité publique. D'une manière générale, les émergences sonores occasionnées par l'exploitation du circuit devront respecter les valeurs limites fixées par les articles R 1334-33 et R 1334-34 du Code de la santé publique.
52-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00003 - 2025-0245 prolongation de l'homologation de 2 mois circuit de neige et glace de FLAINE 214 Article 7 : protection de l'environnement
L'activité générée par le circuit de neige et glace, homologué par le présent arrêté, ne présente pas d'effets négatifs excessifs sur Un site Natura 2000.
Article 8 : durée de l'homologation
L’'homologation du Le circuit de neige et glace de Flaine est prolongé pour une période de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées par le présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de cette homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique. L'homologation pourra être suspendue pour une durée maximale de six mois dans les mêmes conditions.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé des circuits fait l'objet d'une modification.
Le renouvellement de l'homologation ne pourra intervenir que sur demande expresse de l'exploitant, selon le formalisme fixé à l'article A.331-21 du code du sport, formulée deux mois avant la péremption de la présente homologation.
Article 9: voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, des recours suivants :
- Un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute Savoie, ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration), - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou le cas échéant du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 10 : sanctions pénales
Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.
Article 3 :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, M. le directeur départemental des territoires,
M. le représentant de la fédération française de sport automobile, Mme la représentante de la fédération française de motocyclisme M. le maire de la commune de Magland,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour La préfète,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER*CEMARCHAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00003 - 2025-0245 prolongation de l'homologation de 2 mois circuit de neige et glace de FLAINE 215 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-05-00004
Arrêté préfectoral 2025-BRCE-039 attribuant la
médaille d'honneur agricole : promotion du 1er
janvier 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral 2025-BRCE-039 attribuant la médaille d'honneur agricole : promotion du 1er janvier 2026. 216 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l’État
Direction du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-039
attribuant la médaille d'honneur agricole : promotion du 1er janvier 2026.
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 - La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
MÉDAILLE GRAND OR
Madame Maryse BULIARD
Madame Marie-Françoise DORANGE-PATTORET
Madame Nathalie DANTAND
Madame Sylvie LAVOREL-PLISSON
Madame Marie-Pierre PIERRE
Monsieur Christian DALLEMAGNE
Madame Christine MARTIN
Madame Fabienne PARIAT
Madame Christiane GOLLIET
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX 04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral 2025-BRCE-039 attribuant la médaille d'honneur agricole : promotion du 1er janvier 2026. 217 MÉDAILLE D'OR
Monsieur Loic LEGENDRE
Madame Nathalie DANTAND
Monsieur Alain DORANGE-PATTORET
Monsieur Bernard DIGONNET
Madame Muriel FAVRE-JOSSE
Madame Béatrice GARDE
Madame Véronique LAUBE
Madame Sophie MARIET
Madame Christine MOLINA
Madame Christine SEGAUD
Madame Pascale COUTIN
Madame Christine MARGAROLI-LAVAL
MÉDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Michel GARIOUD
Monsieur Lionel MUSY
Monsieur François LAROCHETTE DE ROECK
Monsieur Franck LAZARETH
Madame Nathalie DANTAND
Monsieur Olivier NEYROUD
Madame Marie-Laure DUFFOURD
Madame Laëtitia ABRY-CHASSAIN
Madame Véronique HIBON
Madame Nadège MOSSIERE
Madame Céline PELLARIN
Monsieur Olivier VERCUEIL
Monsieur Stéphane VINCENT
Madame Christine AIGON
Madame Myriam DAYON
Madame Catherine CORNACHON
MÉDAILLE D'ARGENT
Monsieur Matthieu PLOUGOULM
Madame Armelle DELATTRE
Monsieur Gaël AGUILLON
Monsieur Jérémy PUZEL
Monsieur François LAROCHETTE DE ROECK
Monsieur Thomas FORT
Madame Damia CHAMOT
Madame Nathalie DANTAND
Madame Yvanne ROCHE
Madame Vanessa BELLON
Madame Patricia MELE
Madame Laëtitia FUMEX-VAGLIO
Madame Audrey ALEXANDRE
Monsieur Thomas ANCEY
Monsieur Thomas BURDAIRON
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral 2025-BRCE-039 attribuant la médaille d'honneur agricole : promotion du 1er janvier 2026. 218 Madame Céline DAVID
Madame Nafissatou DIOP
Madame Françoise DUMAS
Madame Fanny FREMION
Madame Fanny LAMBERT-LOUIS
Madame Estelle MABIT
Madame Justine MICOUD
Madame Céline PELLARIN
Monsieur Jean-Marie PENNET
Madame Sandrine RUNZE
Monsieur Kévin SERMONDADAZ
Monsieur Pierre-Alain VERLUCCO
Madame Aurélie DANIEL
Madame Aline DO NASCIMENTO
Madame Roxana BERTHON
Monsieur Fabien GAYDON
Madame Pascale PALLATIN
Madame Nabila SALEM
Monsieur Nhat-Quang VO TRAN
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : * __ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; * Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le Ç dur des
Emmanuelle DUBÉE
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral 2025-BRCE-039 attribuant la médaille d'honneur agricole : promotion du 1er janvier 2026. 219 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-05-00006
Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-041 portant
attribution de deux médailles échelon Bronze
pour actes de courage et de dévouement, le 5
novembre 2025 à SAXEL.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00006 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-041 portant attribution de deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 5 novembre 2025 à SAXEL. 220 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-041
portant attribution deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Savoie, du 2 décembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au maréchal des logis-chef Sullivan GAUME et au gendarme départemental Eugénie TAUPIN pour actes de courage et de dévouement, pour leur comportement exemplaire à la recherche d'une personne souhaitant mettre fin à ses jours dans le massif des Voirons sur le ressort de la commune de Saxel, le 5 novembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : *__ Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; *__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faijà ArMecy, le 6 fe IE 25
Em uelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 CO www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00006 - Arrêté préfectoral 2025-CAB-BRCE-041 portant attribution de deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 5 novembre 2025 à SAXEL. 221 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-01-00004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-038 portant
attribution d'une lettre de félicitations pour
actes de courage et de dévouement, le 20
septembre 2025 sur la commune de DESINGY;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-038 portant attribution d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 20 septembre 2025 sur la commune de DESINGY; 222 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation et
de la communication de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-038
portant attribution d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 25 novembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée au lieutenant de sapeur-pompier volontaire Christophe BOUCHET pour actes de courage et de dévouement, pour son comportement exemplaire, en portant secours à son père, M. André BOUCHET, maire de la commune de DESINGY, victime d’un arrêt cardiaque, le 20 septembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : + Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; + __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Annkcy, le A4 225
Emmdhuelle DUBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/1 CD
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-038 portant attribution d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 20 septembre 2025 sur la commune de DESINGY; 223 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-05-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales à huit membres de la chorale "la Sizère"
de Sixt-Fer-à-Cheval.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales à huit membres de la chorale "la Sizère" de Sixt-Fer-à-Cheval. 224 En
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la représentation et
de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 037
portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la promotion du 1° janvier 2026 à huit membres de la chorale «la Sizère » à Sixt-Fer-à-Cheval, dont les noms suivent :
+ Monsieur François-Marie DENAMBRIDE
* Madame Martine MONET
+ Madame Marie-Noëlle ROSIER
+ Madame Martine RICHARD
+ Madame Anne SCURI
* Madame Jacqueline CASSINA
+ Monsieur Jean DENAMBRIDE
* Madame Edith DAWANT.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : *__ Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ; *__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy
04 50 33 60 00 — prefecture/thaute-savote gouv.fr 1/2 ( F3 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales à huit membres de la chorale "la Sizère" de Sixt-Fer-à-Cheval. 225 Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le Shi] 2S
,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales à huit membres de la chorale "la Sizère" de Sixt-Fer-à-Cheval. 226 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-04-00001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0474
portant habilitation funéraire de l'établissement
principal
de la SARL Marbrerie Adobati à Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0474 portant habilitation funéraire de l'établissement principal 227 Ex Secrétariat rénéral PRÉFÈTE ecretariat genera DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 4 décembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0474
portant habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SARL Marbrerie Adobati à Thonon-les-Bains
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'habilitation présentée le 17 novembre 2025, par Monsieur Lionel Adobati, gérant de la SARL « Marbrerie Adobati» pour son établissement principal sis chemin des Plantées, 74200 Thonon les Bains ,et l'ensemble du dossier reçu en préfecture et complété le 19 suivant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: La SARL « Marbrerie Adobati», sise chemin des Plantées, 74200 Thonon les Bains,
représentée par son gérant, Monsieur Lionel Adobati, est autorisée à exercer les activités funéraires
relatives à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
notamment en matière de fossoyage, inhumations et exhumations.
Article 2: La présente habilitation, enregistrée sous la référence 25-74-0066 est valable sur tout le territoire et est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 1. . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0474 portant habilitation funéraire de l'établissement principal 228 Article 3: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l’article R 2223-57 du Code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète.
Article 4: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Lionel Adobati, gérant de la « SARL Marbrerie Adobati» et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Thonon-les Bains.
Pour la préfète,
le secrétaire général
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/ Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025- 0474 portant habilitation funéraire de l'établissement principal 229 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-04-00006
2025-0245 portant prolongation de 2 mois de
l'homologation du circuit de FLAINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00006 - 2025-0245 portant prolongation de 2 mois de l'homologation du circuit de FLAINE 230 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Cabinet
Épes Direction des Sécurités Fraternité Service interministériel de Défense et Protection Civiles
La préfète de la Haute-Savoie
Le jeudi 4 décembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
SIDPC/AS
Arrêté n° pref-cabinet SIDPC-2025-0245
portant prolongation pour deux mois de l’homologation du circuit de neige et glace de Flaine
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44, A.331-21; VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1134-37 et R. 1337-6 à R1337 -10 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2020-0026 du 17 février 2020 portant renouvellement d'homologation du circuit de neige et glace de Flaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2021-0104 du 26 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2020-0026 du 17 février 2020 portant renouvellement d'homologation du circuit de neige et glace de Flaine portant renouvellement d'homologation du circuit de neige et glace de Flaine ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle Monsieur Eric CARTON, gérant de la sarl « Ecole de conduite et de pilotage sur glace de Flaine situé route du circuit - Flaine - 74300 Magland, sollicite que son circuit soit homologué pour des véhicules automobiles, des motos et des quads ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme la directrice départementale de l'agence régionale de la santé, VU l'avis de Mme la représentante de la fédération française de sport automobile ; VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ; VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ; VU l'avis de M. le maire de la commune de Magland ;
VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de la séance du 03 décembre 2028.
SUR la proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;
ARRETE
Rue du 30°": régiment d'infanterie
s Préfecture labellisée Qual-e-Pref a a ne cedex depuis le 18 décembre 2019. 3 ) Tel , = . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00006 - 2025-0245 portant prolongation de 2 mois de l'homologation du circuit de FLAINE 231 Article 1 :
Le circuit de neige et glace de Flaine, géré par la SARL Ecole de conduite et de pilotage sur glace de Flaine, représenté par Monsieur Eric CARTON gérant du circuit sis, lieudit Cullorcy — Flaine- sur la commune de Magland, est homologué dans les conditions et selon le tracé du circuit décrit au dossier de demande et sous les réserves citées aux articles suivants.
Article 2 :
Le circuit, principalement support d'une école de conduite et de pilotage sur glace, est homologué pour le déroulement de compétitions, essais ou entraînements, démonstrations avec des véhicules automobiles de tourisme, des motos et des quads au sens de l'article R. 331-35 du code du sport.
Le circuit est ouvert de mi-novembre à fin mars.
Article 3 : sécurité
Ce circuit devra être conforme aux plans et pièces soumis à la commission départementale de sécurité routière, formation « épreuves sportives », et ne peut fonctionner que s'il est entièrement recouvert de neige et glace.
Il est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de sport automobile dans la discipline « IIIC Circuit Glace », pendant toute la durée d'exploitation de la piste (protection du public et délimitation de la piste).
Il est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictée par la fédération française de motocyclisme. Les jeunes de moins de 14 ans ne doivent pas rouler en même temps que les adultes et sur des véhicules de moins de 125 cm.
Il appartient au gestionnaire du circuit de veiller à interrompre l'activité dès lors que la visibilité n'est plus satisfaisante.
Le bénéficiaire de la présente homologation devra s'assurer en permanence du bon état d'entretien de la piste.
Article 4 : secours
Lors de compétitions ou d'essais pour des sessions de plus de six heures, l'exploitant devra s'assurer de la présence obligatoire d'un médecin, de deux ambulances et d'une équipe de secouristes conventionnés, ainsi que des moyens d'extinctions adaptés aux types de véhicules engagés.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Article 5 : assurance
Pendant toute la durée de l'homologation, l'organisateur devra satisfaire à l'obligation de disposer d'une police d'assurance, dans les conditions fixées aux articles L. 321-7 R. 331-30 et suivants du Code du sport, couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur, du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et engendrés par l'exploitation du circuit, et conforme aux montants minimums de garanties fixés à l'article A.331-32 du Code du sport.
Par ailleurs, en cas de compétition ou de session de plus de six heures consécutives, une assurance
spécifique devra être souscrite.
Article 6: tranquillité publique
L'exploitant devra prendre toutes dispositions pour que cette activité ne trouble pas la tranquillité publique. D'une manière générale, les émergences sonores occasionnées par l'exploitation du circuit devront respecter les valeurs limites fixées par les articles R 1334-33 et R 1334-34 du Code de la santé publique.
52-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00006 - 2025-0245 portant prolongation de 2 mois de l'homologation du circuit de FLAINE 232 Article 7 : protection de l'environnement
L'activité générée par le circuit de neige et glace, homologué par le présent arrêté, ne présente pas d'effets négatifs excessifs sur Un site Natura 2000.
Article 8 : durée de l'homologation
L’'homologation du Le circuit de neige et glace de Flaine est prolongé pour une période de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées par le présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de cette homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique. L'homologation pourra être suspendue pour une durée maximale de six mois dans les mêmes conditions.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé des circuits fait l'objet d'une modification.
Le renouvellement de l'homologation ne pourra intervenir que sur demande expresse de l'exploitant, selon le formalisme fixé à l'article A.331-21 du code du sport, formulée deux mois avant la péremption de la présente homologation.
Article 9: voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, des recours suivants :
- Un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute Savoie, ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration), - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou le cas échéant du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 10 : sanctions pénales
Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.
Article 3 :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, M. le directeur départemental des territoires,
M. le représentant de la fédération française de sport automobile, Mme la représentante de la fédération française de motocyclisme M. le maire de la commune de Magland,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Pour La préfète,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER*CEMARCHAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00006 - 2025-0245 portant prolongation de 2 mois de l'homologation du circuit de FLAINE 233 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-04-00005
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0242
portant organisation d'un jury d'examen dans le
cadre de la certification relative aux formations
de pédagogie appliquée à l'emploi de
« formateur aux premiers secours citoyen » et
de « formateur aux premiers secours en
équipe »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0242 portant organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de 234 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE CABINET Liberté e e # e #
Égalité Direction des sécurités Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 1 décembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0242
portant organisation d’un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations
de pédagogie appliquée à l'emploi de « formateur aux premiers secours citoyen » et de
« formateur aux premiers secours en équipe »
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et R. 726-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;
CONSIDÉRANT l'organisation par le Club sportif et artistique du 27° Bataillon de Chasseurs Alpins, d'une session de formation de « formateur aux premiers secours citoyen » du 18 au 25 octobre 2025 à Annecy;
CONSIDÉRANT l'organisation par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute- Savoie, d'une session de formation de « formateur aux premiers secours en équipe » du 17 au 21 novembre 2025 à Bonneville ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Rue du 30°7° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. .( ) el: . . 1/2 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0242 portant organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de 235 ARRÊTE
Article 1° :
Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats ayant suivi les sessions de formation susvisées, est le suivant :
+ Monsieur Jocelin SESSA;
+ Monsieur Julien DEMMERLE ;
+ Monsieur Jean-Yves AMÉ ;
+ Monsieur Joël HEILIG ;
Conformément à l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, ce jury est composé de quatre membres représentant trois organismes habilités différents, dont :
+ un membre titulaire, au minimum, du certificat de compétences de formateur aux premiers
secours citoyen ou de formateur aux premiers secours en équipe, à jour de formation continue ;
* trois membres titulaires du certificat de compétences de formateur de formateurs ainsi que du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et/ou aux premiers
secours en équipe, à jour de leurs formations continues.
Article 2 :
Le jury se réunira le 09/12/25 à 09h30, sous la présidence de Monsieur Jocelin SESSA, dans la salle de réunion du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le président du jury est le représentant du préfet pour la certification. Il est titulaire du certificat de
compétences « conception et encadrement de formation » et ne peut ni représenter l'organisme ayant
dispensé la formation, ni appartenir à l'équipe ayant encadré la formation.
Article 3 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres composant le jury susvisé.
Pour la Préfète,
la directrice des sécurités
Mélanie
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 59=
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0242 portant organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de 236 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-04-00004
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0244
portant organisation d'un jury plénier dans le
cadre de l'examen pour l'obtention du brevet
national de pisteur-secouriste option ski alpin 2e
degré à Chamonix-Mont-Blanc, 11 décembre
2025.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0244 portant organisation d'un jury plénier dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste option ski 237 PRÉFÈTE CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite Annecy, le 2 décembre 2025
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0244
portant organisation d’un jury plénier dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national
de pisteur-secouriste option ski alpin 2° degré à Chamonix-Mont-Blanc, 11 décembre 2028.
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la mon-
tagne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-63 du 2 mai 2012 modifiant le décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux
formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes char-
gés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
VU l'arrêté du 29 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski
alpin 2ème degré ;
VU l'arrêté du 3 février 2000 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes du 3ème degré ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
Article 1°:
Un jury d'examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 2° et 3° degré, option
ski alpin se tiendra le 6 mai 2025 à Chamonix-Mont-Blanc.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ze c ; us à les usagers & Communication Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr dirputes éncjé d'été dilint
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0244 portant organisation d'un jury plénier dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste option ski 238 Article 2 :
L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 2° degré comporte trois
épreuves :
° une épreuve théorique, notée sur 40, portant sur la météorologie, l'administration, la réglemen-
tation et l'accueil ;
* une épreuve pratique, notée sur 40, portant sur les techniques de sauvetage spécifique ;
° une épreuve, avec Une partie théorique notée sur 20 et une partie pratique notée sur 20, por-
tant sur la neige et les avalanches, la topographie et l'orientation ;
Sont déclarés admis, les candidats ayant obtenu 72 points sur 120. Toute note inférieure à 6 sur 20 est
éliminatoire.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidats
peuvent, à condition de suivre à nouveau la formation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre
1993, se représenter à l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option ski alpin 2° degré.
Article 3 :
Le jury plénier prévu à l'arrêté du 29 octobre 1993 se réunira le jeudi 11 décembre 2024 à 10h30 salle de
l'ENSA, 35 route du Bouchet à Chamonix-Mont-Blanc.
Ce jury sera présidé par Monsieur Stephen BOUTHEGOURD, agent du Service Interministériel de Dé-
fense et de Protection Civiles, représentant le préfet.
| sera composé des membres suivants ou de leurs représentants :
e M.le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES);
e M. le colonel, commandant le Centre National d'instruction de Ski et d’Alpinisme de la Gendar-
merie Nationale (CNISAG) ;
e M. le commandant du Centre National d'Entraînement à l'Alpinisme et au Ski des CRS
(CNEAS) ;
e Monsieur le président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANM-
SM) ;
e M. le président de l'Association Nationale des Directeurs des Services de Pistes et de la Sécurité
des Stations de Sports d'Hiver (ADSP) ;
e M. le président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes (ANPSP) ;
e M. le président des Domaines Skiables de France (DSF);
e M. le directeur de l’École Nationale des Sports en Montagne (ENSM).
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations
sont secrètes.
Article 4 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera no-
tifié aux membres composant le jury susvisé.
Pour la Préfète,
la directrice des sécurités pa
Mélanie FATMI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-04-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0244 portant organisation d'un jury plénier dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste option ski 239 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-12-05-00002
AP de cessibilité parcelles PPI - SRB
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-12-05-00002 - AP de cessibilité parcelles PPI - SRB 240 Ex PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Bah
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05/12/2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP/2025-35
Cessibilité des parcelles n° D 711 (Boëge), B 49 (Bogève), À 3212 et 3214 (Saint André de Boëge), E 1842
et 1845 (La Muraz), C 101 (Scientrier), comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages des Chevriers, de La Biolle, La Joie et Scientrier (nappe des Rocailles), alimentant en eau
potable le Syndicat des Rocailles et de Bellecombe
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'Article 1°’ du décret n° 65-29 du 11/01/1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative modifié par l’article 4 du décret n° 2001-492 du 06/06/2001, concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31/03/2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 22 octobre 2022 pour les captages de Scientrier (nappe des Rocailles) et La Joie ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/PSP n°2023-03 du 6 février 2023 réitérant la déclaration d'utilité
publique des forages de Scientrier (nappe des Rocailles) ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/PSP n°2023-05 du 6 février 2023 réitérant la déclaration d'utilité
publique du captage de La Joie ;
Préfecture de la Haute-Savoie | Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit opposition,
d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpdars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-12-05-00002 - AP de cessibilité parcelles PPI - SRB 241 VU les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 avril 2023 pour les
captages des Chevriers et de La Biolle ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/PSP n°2023-14 du 21 avril 2023 réitérant la déclaration d'utilité
publique du captage de La Biolle
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/PSP n°2023-15 du 21 avril 2023 réitérant la déclaration d'utilité
publique des captages des Chevriers ;
VU la délibération en date du 10 septembre 2028 par laquelle le Conseil du syndicat des Rocailles et de
Bellecombe demande que soit lancée la procédure d'expropriation en vue d'acquérir les parcelles
comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages des secteurs Vallée verte et
Rocaïilles sur les communes de Scientrier, La Muraz, Saint André de Boëge, Boëge et Bogève ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord amiable n'a pu intervenir pour l'acquisition des parcelles suivantes
comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages de Scientrier (nappe des
Rocailles), La Joie, La Biolle et Chevriers :
- Section C n° 101 - commune de Scientrier
- Section E n° 1842 et 1845 - commune de La Muraz
- Section À n° 3212 et 3214 - commune de Saint André de Boëge
- Section D n° 711 (ex 291) - commune de Boëge et B n°49 - commune de Bogève ;
CONSIDÉRANT également que cette acquisition est indispensable pour mener à bien la protection des
captages précités, destinés à l'alimentation en eau potable du syndicat des Rocailles et de Bellecombe
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’ : Sont déclarées cessibles au profit du syndicat des Rocailles et de Bellecombe, conformément
aux plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles suivantes nécessaires à
l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages de Scientrier (nappe des Rocailles),
La Joie, La Biolle et des Chevriers :
SECTEUR VALLEE VERTE
_Captages LES CHEVRIERS
Secti N° d er. , x, Commune Sr À Propriétaires | Surface totale | Surface à acquérir cadastrale, Parcelle
711 (ex 291 | 4448 n° 1036 m° BOEGE | D | pour partie) | Suec: netprerre - (ex n°291) (n° 711)
BOGEVE B | 49 ee 211m° 211 m2
Captage de LA BIOLLE
| : J |
Commune RRaon ess Propriétaire Surface totale | Surface à acquérir cadastrale Parcelle
ST ANDRE DE BOEGE A 3212 DUC MeULEr 568 m° 568 m° | Marie Olga |
| ST ANDRE DE BOEGE A 3214 Succ. Carrier Yves 250 m° 250 m°?
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-12-05-00002 - AP de cessibilité parcelles PPI - SRB 242 SECTEUR ROCAILLES
Captage de LA JOIE
î Q
Commune section N° de Propriétaire Surface totale | Surface à acquérir cadastrale| Parcelle 2
LA MURAZ E | 1842 | CtsGailland- | 9m 9 m° | LA MURAZ E | 1845 | Ulmann - Gyger | 54 m°? 54 n°
Nappe des ROCAILLES Ce -
ï eo
Commune SO Nace Propriétaire Surface totale | Surface à acquérir cadastrale| Parcelle
SCIENTRIER C 101 M. Mugnier Marcel 1982 m° 1982 m°
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président du Syndicat des
Rocailles et de Bellecombe (SRB) :
° __Notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux intéressés,
° Affiché en mairie des communes de Scientrier, La Muraz, Saint André de Boëge, Boëge et
Bogève,
+ Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le Président du SRB,
Monsieur le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
laPréfé
à
Emmanuelle DUBÉE
Liste des annexes :
- Etat parcellaire
- Plan de situation
- Plans parcellaires (4)
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-12-05-00002 - AP de cessibilité parcelles PPI - SRB 243 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-12-05-00002 - AP de cessibilité parcelles PPI - SRB 244 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-20-00008
Arrêté n° 025/11-67 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Thônes et de la forêt des
Hospices de Thônes
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00008 - Arrêté n° 025/11-67 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Thônes et de la forêt des Hospices de 245 ee mises rage PRÉFÈTE irection régionale DE LA RÉGION de l’alimentation, AUVERGNE- , : RHÔNE-ALPES de l’agriculture et de la forêt Liberté
Egalité
Prarvruité
Lempdes, le 9 g NOV. 2025
ARRÊTE n°2025/11-67
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Thônes (1 501,36 ha)
et de la forêt des Hospices de Thônes (6 ,81 ha)
Période d'aménagement 2024-2043
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion totale : 1 50817 ha
Révision d'aménagement FR84-1016
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
lé schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2009 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Thônes pour la période 2006-2020 ;
l'arrêté préfectoral du 1 janvier 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt des Hospices
de Thônes pour la période 2009-2023 ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B
Tél,
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 78 63 1313-http//www.draafauvergnesrhone-alpes agriculture souv.fr/ 1
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00008 - Arrêté n° 025/11-67 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Thônes et de la forêt des Hospices de 246 Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201703 “Massif de la Tournette" validé en date
du 18 février 2014 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201704 "Les Frettes - massif des Glières" validé
en date du 27 février 2015 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201702 "Plateau de Beauregard" validé en date
du 12 janvier 2012 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212009 "Les Frettes - massif des Glières" validé
en date du 27 février 2015;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212029 "Plateau de Beauregard" validé en date
du 12 janvier 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thônes en date du 15 février 2024, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui à été proposé par l'Office national des forêts
et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations
sur Natura2000, les sites inscrits, les monuments historiques et les forêts de protection;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 8 octobre 2024;
Considérant que les Coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la
réglementation propre aux monuments historiques ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 "massif de la Tournette"; "les Frettes-massif des Glières", plateau de
Beauregard";
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de Thônes et la forêt des hospices de Thônes (Haute-Savoie), d'une
contenance totale de 1 508,17 ha qui, sont affectées prioritairement à la fonction de protection contre
les risques naturels et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction sociale et la
fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1386,48 ha, actuellement composée de sapin (46%),
épicéa (26%), divers résineux (2%), hêtre (21%), érable sycomore (2%) et divers feuillus (3%). 121,69 ha sont
non boisés.
La surface boisée est constituée de 533,71 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface; soit 974,46 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin (282,9 ha), le hêtre (106&1,71 ha), l'épicéa
(106,7 ha), l'érable sycomore (26,7 ha) et le chêne sessile (10,7 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvérgne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 46 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-slnes agricullure.gouv.fr/ 2
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00008 - Arrêté n° 025/11-67 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Thônes et de la forêt des Hospices de 247 + La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201704
" Les Frettes - massif des Glières", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune
Flore" du 21 mai 1992 ;
+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201702
"Plateau de Beauregard", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Savoie,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régibhal de la forêt,
du bois et des Éhergies.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00008 - Arrêté n° 025/11-67 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Thônes et de la forêt des Hospices de 248 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 256,78 ha, dont 237,02 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, sur 171,73 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 20 ans en fonction de l'état des
peuplements ;
+ Un groupe de futaie irrégulière - accueil public, d'une contenance de 20,94 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, sur 15,30 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 20 ans en fonction de l'état des
peuplements ;
« Un groupe de futaie irrégulière 181,16 ha risque naturel, d'une contenance de 577,65 ha, dont
279,16 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 181,16 ha, par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 20 ans en
fonction de l'état des peuplements ; |
+ Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 0,76 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
+ Un groupe hors sylviculture - biodiversité, d'une contenance de 40,44 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
° Un groupe hors sylviculture - risque naturel, d'une contenance de 611,60 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle,
4080 ml de routes forestières, 5230 ml de pistes forestières et 2 places de dépôts seront créées afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des dernandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
° La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212009 "Les
Frettes - massif des Glières", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30
novembre 2009 ;
°+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212029
"Plateau de Beauregard", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre
2009;
+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201703
"Massif de la Tournette", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00008 - Arrêté n° 025/11-67 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Thônes et de la forêt des Hospices de 249 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-20-00009
Arrêté n° 2025/11-68 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Gaillard 2024-2043
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00009 - Arrêté n° 2025/11-68 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Gaillard 2024-2043 250 PRÉFÈTE Birection régionale DE LA RÉGION de l'alimentation, AUVERGNE- Paso e RHÔNE-ALPES de l’agriculture et de la forêt
és Frétermité
Lempdes, le 2 g NOV, 2025
ARRÊTE n°2025/11-68
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Gaillard 2024-2043
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 14,56 ha
Révision d'aménagement FR84-1018
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt
communale de Gaillard pour la période 2006-2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201715 "Vallée de l'Arve" validé en date du
7 février 2013 ;
le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212032 "Vallée de l'Arve" validé en date du 7 février 2013 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 168
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04 78 631313 - http://Wwww.draaf.auverpne-rhone-alpes agriculture.gouv.fr/ 1
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00009 - Arrêté n° 2025/11-68 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Gaillard 2024-2043 251 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gaillard en date du 11 mars 2024, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vu le courrier du directeur de l'agence Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du 10
décembre 2024, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations propres à Natura 2000 et aux arrêtés de protection de biotope ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 24 octobre 2024 ;
Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations où autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la
réglementation propre à la protection de biotope ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 "Vallée de l'Arve;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de Gaillard (Haute-Savoie), d'une contenance de 14,56 ha, est affectée
simultanément à la fonction écologique, à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production
ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle, |
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 13,02 ha, actuellement composée de frêne commun
(36%), peupliers divers (29%), grand érable (22%), chêne sessile ou pédonculé (7%) et divers feuillus (6%)
1,54 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière, Le reste de la surface non
boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement,
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le peuplier (6 ha), l'érable sycomore (5 ha) et le chêne
pédonculé (2,02 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera composée d'un groupe de futaie
irrégulière-accueil public, d’une contenance de 14,56 ha, dont 13,02 ha susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation de 11 ans ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00009 - Arrêté n° 2025/11-68 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Gaillard 2024-2043 252 la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements,
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
s la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212032
"Vallée de l'Arve", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novernbre 2009 :
+ la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201715
" Vallée de l'Arve", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992,
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000,
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régibnal de la forêt,
ergies.
Julien MESTHALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél, : 04 78 63 1313-http;//www.draaf.auvergne-rhong.alpes.agr'iculture.s#ouv.fr/ 3 [A
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00009 - Arrêté n° 2025/11-68 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Gaillard 2024-2043 253 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-20-00009 - Arrêté n° 2025/11-68 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Gaillard 2024-2043 254