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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 216 publié le 3 septembre 2025
Document publié le Mercredi 3 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 216 publié le 3 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-216
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant
délégation de signature à M.? Jean-François MONIOTTE
sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Administration générale -
ordonnancement secondaire - permanence (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2025-09-03-00001
Arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation
de signature à M.? Jean-François MONIOTTE
sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Administration
générale - ordonnancement secondaire -
permanence
PREFECTURE - 971-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M.? Jean-François MONIOTTE sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 3 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE DE LA RÉGION POINTE-A-PITRE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
, 2025 Arrêté du 0 3 SEP
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE
sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre
Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1
(1), L. 511-1 (11) et L. 551-1 à 3;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de là Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe
fonctionnelle 11) ;
PREFECTURE - 971-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M.? Jean-François MONIOTTE sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 4 Vu l'arrêté n°U147618709222009 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Monsieur Jérémie FIRZE, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de
l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :
- Mme Corinne LUCE, en qualité de cheffe du pôle départemental d'immigration et
d'intégration ;
- Mme Livia BELSON, en qualité d’adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration et
d'intégration
- Mme Josélie JACQUART, en qualité de cheffe de la section « admission au séjour » au sein du
pêle départemental d'immigration et d'intégration ;
- Mme Clarisse DE LACAZE, en qualité d’adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour »
au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;
- Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique au
sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;
- Madame Nadine SITCHARN, en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au
sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;
%
- Madame Elodie KANCEL, en qualité d'adjointe à la cheffe de la section
« éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration :
- Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile » ;
- Mme Aline BOURGEOIS, en qualité de cheffe de la section « intégration » ;
- Mme Pauline DANJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » :
M. Gaël MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires
relevant des attributions de l'État, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre, dans les
matières suivantes :
- Contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de
coopération intercommunale de l'arrondissement ;
- Établissements recevant du public: présidence de la sous-commission de sécurité de
l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de
camping et de stationnement de caravanes, arrêté de fermeture d'ERP ;
-_ Substitution au maire en tant qu'agent de l’État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34,
L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;
- expulsion locative : assignations et commandements de quitter des lieux, octroi du concours
de la force publique ;
- police administrative des manifestations et événements rassemblant du public dans les limites
fixées par arrêté préfectoral ;
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PREFECTURE - 971-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M.? Jean-François MONIOTTE sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 5 - police administrative des débits de boissons ;
- réglementation funéraire ;
- autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires
relevant des attributions de l’État, à l'échelle du département , dans les matières suivantes :
- Entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjour
obligations de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière
et expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, les requêtes en appel
devant les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions
de placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine des
autorités judiciaires, appel des décisions du juge des libertés et de la détention pour ce qui
concerne la rétention administrative des étrangers, etc.) ;
- police administrative des transports particuliers de personnes ;
- manifestations sportives : présidence de la commission départementale de sécurité routière, en
ce qui concerne les épreuves sportives , signature des récépissés de déclaration et des décisions
d'autorisation des manifestations.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l’État dans
le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer :
- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354
« administration territoriale de l'État », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût
sous la réserve des attributions SGC en particulier pour la gestion technique dans CHORUS.
- Les actes relatifs à la gestion du budget, l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des
dépenses sur le programme 303 « immigration et asile », pour les actions suivantes :
-action n°2 : garantie de l'exercice du droit d'asile, uniquement la sous-action « financement de
l'hébergement des demandeurs d'asile »
-action n°3 : lutte contre l'immigration irrégulière, uniquement la sous-action « prise en charge
sanitaire des personnes retenues en centre de rétention administrative »,
en sa qualité de responsable du programme 303 - Centre financier - 0303-D971 et de son unité
opérationnelle - centre financier 0303-D971-D971 ;
Article 5-En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE, la délégation
de signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Jérémie FIRZE, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'exception
des documents suivants :
- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Pôle départemental d'immigration et d'intégration
En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie
FIRZE, délégation de signature est accordée à :
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PREFECTURE - 971-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M.? Jean-François MONIOTTE sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 6 - Corinne LUCE, chef du pêle départemental d'immigration et d'intégration et Mme Livia BELSON,
adjointe, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de leur service à l'exception des
actes suivants :
- Saisine des juridictions administratives et judiciaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne LUCE et/ou de Mme Livia BELSON, la
délégation qui leur est accordée est exercée par :
- Madame Josélie JACQUART, cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer les
documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actes
portant décision ;
- Madame Clarisse DE LACAZE, adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet
de signer les documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des
actes portant décision ;
- Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique
l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de la section séjour,
l'exception des actes portant décision :
- Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section « Éloignement/contentieux », à l'effet de
signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des
actes portant décision ;
- Madame Elodie KANCEL, adjointe à la cheffe de la section « Éloignement/contentieux »,
l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service,
l'exception des actes portant décision ;
- Madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile » pour les attestations de
demandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile ;
- Mme Aline BOURGEOIS, cheffe de la section « intégration »
à
à
à
à
Article 7 - Pôle « Sécurité et police administrative »
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie
FIRZE, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle « Sécurité
et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de
son service, y compris les arrêtés funéraires et à l'exception des autres actes portant décision :.
Article 8 - Pôle « Accompagnement des collectivités »
En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie FIRZE,
délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement des
collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à
l'exception des actes portant décision :;
Article 9 - Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section "éloignement-contentieux" et Madame
Elodie KANCEL, adjointe à la cheffe de la section "éloignement-contentieux" sont mandatées aux fins
de représenter l'État :
- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du
régime des étrangers ;
- aux audiences relatives au régime de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre;
- aux commissions départementale d'expulsion des étrangers.
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTEà l'effet de signer
pour l’ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
dimanches et jours fériés :
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12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,
R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de
la route ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 11- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 3 SEP, 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE - 971-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M.? Jean-François MONIOTTE sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 8 PREFECTURE - 971-2025-09-03-00001 - Arrêté du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M.? Jean-François MONIOTTE sous-préfet de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 9