Déliberation - 1d00327ee31a00c463fd82f3c92b763c

Documents similaires

Déliberation - 9b067592b49fef9fc6925aa16a9e9c71

Déliberation - a136daacb16e8363d5676426352ee94d

Déliberation - ecc71c27928bdd48bbe9ca0c95140529

Procès Verbal - ae4c7773dfd668b4c91fed2f1aab4689

Conseil Municipal - 47797175e06c8578ba97dd5cf4811aca

Déliberation - e2d63b0276d42e3deb22855c6fbbee06

Déliberation - 1975e69bef896e804cdf3ac97a34e69c

Procès Verbal - c42f77d86895a3e0d976fdd726c82c37

Procès Verbal - c33b37173c82cc12f353297f2e25b52e

Déliberation - b2252d4aa3cac0df32f9904a90007b90

Déliberation - 1d00327ee31a00c463fd82f3c92b763c Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem. Lien du pdf (Déliberation - 1d00327ee31a00c463fd82f3c92b763c)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Consommateurs, Capinghem REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU NORD NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Ont pris part Conseil En exercice aux Municipal délibérations 19 19 14 Pour Contre | Abstention 19 0 0 ÎllÎL Date de Convocation 7 décembre 2023 | OBJET DE LA DÉLIBÉRATION Concert : BACH, Passion selon Saint Jean. Modalités et convention de mécénat d’entreprise. CM 2023 / 12 — D.06 AX% nnlu apeuloiot apres dépse im Pnéfturo & 6jn Jp Envoyé en préfecture le 26/12/2023 Reçu en préfecture le PNR Gr L 0 Publié le 26f 12 f LoID : 059-215901281-20231213-CM202312D06-DE Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la Commune de Capinghem A — SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois le treize décembre, à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur MATHON, Maire de la commune. Présents : Ch. MATHON, MC. FICHELLE, A. TRICOIT, V. PARABOSCHI, T. WIDHEN, S. DUMORTIER, V. DUCOURAU, G. TRAPASSO, G. OUDAERT, J. BAUDOUIN, F. VAN LAETHEM, A. KIMOUR, K. UDRY, N. ROUBAUD Absents excusés avec pouvoir : P. MOUCHON >pouvoir à MC. FICHELLE, C. CABY>pouvoir à Ch. WIDHEN, M. BILLOIR>pouvoir à V. PARABOSCHI F. TREDEZ>pouvoir à V. DUCOURAU, J. AGNIERAY>pouvoir à N. ROUBAUD, Absents excusés sans pouvoir : / Secrétaire de séance : V. DUCOURAU RS PRÉAMBULE.En 2024, la Passion selon Saint Jean de Jean-Sébastien BACH fêtera son tricentenaire. L'œuvre a été composée durant la première année où BACH était devenu cantor de l'église Saint-Thomas de LEIPZIG et jouée dans le même lieu pour la première fois le Vendredi Saint 1724, soit le 07 avril. Sa durée est d'environ deux heures, Il s'agit de l’une des plus grandes œuvres de BACH. INTERCOMMUNALITÉ. Capinghem souhaite inscrire son projet de concert dans l’intercommunalité avec PRÉMESQUES et PÉRENCHIES, où sera donné le concert le dimanche 07 avril 2024 (église Saint-Léger, d’une capacité de 400 places), en faisant intervenir différents acteurs et services, notamment les services Enfance et Jeunesse des et CCAS des communes, pour sensibiliser le jeune public et offrir l'accessibilité culturelle aux personnes à mobilité réduite et personnes fragilisées. Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 26/12/2023 Reçu en préfecture le 26/12/2023 S L 3 Publié le 46,f 12{2023 ID : 059-215901281-20231213-CM202312D06-DE LE MÉCÉNAT D'ENTREPRISE, Dans le cadre de ja loi n°2003-709 du 1* Aout 2003 sur le mécénat, encadré par l'article 238 bis du CG] et selon l'article 28 de l'instruction fiscale 4C5 04 du 13 Juillet 2004, une collectivité est éligible au mécénat d'entreprise avec droit à avantage fiscal égale à 60 % du montant du don. Le mécénat consiste à apporter un soutien par une entreprise à un bénéfice d'intérêt général, comme une collectivité territoriale, sans contrepartie ou avec une contrepartie ne dépassant pas 25% du montant total du don. {l doit se distinguer du parrainage à travers lequel l'entreprise peut retirer un bénéfice commercial direct. Ainsl, la commune de Capinghem, dans le cadre de l'intercommunalité avec Prémesques et Pérenchles, souhaite développer le mécénat d'entreprise, en partenariat avec l'ensemble des acteurs de développement économique dans la valorisation et la promotion du projet du concert La Passion selon Saint Jean de Jean-Sébastien BACH, qui fêtera son tricentenaire le dimanche 07 avril 2024 en l'église Saint- Léger de Pérenchies. Les contreparties pourraient être de plusieurs ordres : 1) 150 euros Insertion du logo avec un lien vers le site Internet du mécène sur la Soit 60 euros effectifs page du site Internet de la malle de Capinghem qui sera dédiée au pour l'entreprise après concert, déduction fiscale, = Insertion du logo de l'entreprise sur le livret du programme du concert, — Une place offerte pour le concert, 2j 200 euros Insertion du logo avec un lien vers le site Internet du mécène sur la Soit A0 euros effectifs page du site Internet de fa matrte de Caplnghem qui sera dédiée au pour l'entreprise après concert, déduetlon fiscale. lasertlon du logo de l'entreprise sur le livret du programme du concert, Deux places offertes pour le concert, 3) 300 euros Insertion du logo avec un [en vers le site Internet du mécène sur la Soit 120 euros effectifs page du site Internet de {a malrle de Caplnghem qui sera dédiée au pour l'entreprise après concert, déduetfon fiscale, lnsertion du fogo de l'entreprise sur le livret du programme du concert, Trois places uffertes pour le concert. 4 4) 500 euros — Insertion du logo avec unllen vers le site internet du mécène sur la Solt 200 euras effectifs page du site Internet de la malrle de Ceplnghem qui sera dédiée au pour l’entreprise après concert, déduction fiscale. - Insertion du logo de l'entreprise sur le Hivret du programme du concen, = {nsertlon du logo de l'entreprise dans le Journal municipal L'Écho (article sur le cancer}, Tirage à 1500 exemplalres. + Quatre places offertes pour le concert, 5) 4000 euros Insertion du logo avec un lien vers le sîte Internet du mécène sur la Solt 400 euros effectifs page du site Internet de la mlrle de Capinghem qui sera dédiée au pour Fentreprise après concert, déduction fiscale, ra Insertion du logo de l'entreprise sur le livret du programme du concert, lasartlon du logo de l'entreprise dans le Journal municipal L'Écho (rtide sur le concert). Tirage à 1500 exemplaires. — Apposltion du loga sur es flyers, banderoïes, kakemono et pages Facebook etinstagram de Capinghem, Cinq places offertes pourle concert, Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 26/12/2023 Reçu en préfecture le 26/12/2023 S L Publié le Cf wma O ID : 059-215901281-20231213-CM202312D06-DE Le conventionnement entre l'entreprise mécène et la commune de Capinghem est nécessaire pour régir les relations dans le cadre de ce mécénat. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la volonté de la commune de Capinghem du projet de concert de la Passion selon Saint Jean de Bach, et de recourir au mécénat d'entreprise comme moyen de financement, et afin de préserver l'équilibre budgétaire, Sur proposition du Maire, Le Consell municipal, après délibération, Approuve les modalités de mécénat d'entreprise ; Approuve le modèle de convention ci-annexée sous la référence « 2023- 12-13 » ; Autorise le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant, Fait en séance, les jours, mois et an que dessus, Vincent DUCOURAU Christian MATHON Secrétaire de séance Maire de Capinghem LIT CA Page 3 sur 3J.-S. BACH Passion selon Saint Jean BWV 245 - Version 07 AVRIL 1724 Concert prévu en l’église Saint-Léger de — Pérenchies le dimanche 07 avril 2024 CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023 ANNEXE 2023-12-13 MODALITÉS ET CONVENTION DE MÉCÉNAT MAIRIE DE CAPINGHEM ; 58 bis rue Poincaré QU | 59160 CAPINGHEM & | | Téléphone : 03 20 92 17 66 Courriel : contact@ville-capinghem.fr CapinghemCONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CS SITUÉE snrrenemennnnenrneeeennnnnnnenneennnnneneenenennnneeeeiennee Immatriculée au RCS de ... REPrÉSENTÉE Par nine {nom et prénom du représentant légal et fonction). Ci-après dénommée « L'ENTREPRISE » ET La Ville de CAPINGHEM Numéro SIRET : 21590128100018 - Code APE : 8411 Z Adresse : 58 bis rue Poincaré — 59160 CAPINGHEM Représentée par Monsieur Christian MATHON, Maire de Capinghem, agissant en vertu de la délibération du 27 mai 2020, Ci-après dénommée « LA VILLE DE CAPINGHEM » PRÉAMBULE Dans le cadre du projet de célébration du tricentenaire de la Passion selon Saint Jean de Jean-Sébastien BACH porté par la Ville de Capinghem, celle-ci est amenée à développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique. Le projet de concert respecte la condition d'intérêt général. Le bénéficiaire agit dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes. Cela étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre l'ENTREPRISE et LA VILLE DE CAPINGHEM pour accompagner la promotion et la valorisation du concert. La présente convention s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du CGI. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28 de l'instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004. 2ARTICLE 2 — ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE Le mécénat financier correspond au versement d’un don en numéraire qui s'effectue avec une disproportion marquée entre le montant du don et la valeur de la prestation résultant de l’association du nom de l’entreprise aux actions réalisées par l'organisme bénéficiaire. L'ENTREPRISE s'engage à apporter son soutien à l'événement par un don en prestation à hauteur de : mm... EUrOs (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la valorisation hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l'administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGl) et aux seuils fixés par la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2023. L'ENTREPRISE fournit à la VILLE DE CAPINGHEM un document portant valorisation des dons en prestations effectuées dans le cadre de la présente convention. Le versement pourra s’effectuer sur le compte de la Régie Animation Locale de Capinghem : e IBAN : FR76 1007 1590 0000 0020 2090 662 e BIC: TRPUFRP1 ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CAPINGHEM 3.1 Principe La VILLE DE CAPINGHEM s'engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention. A sa réception, la VILLE DE CAPINGHEM établira et enverra un reçu fiscal à l'ENTREPRISE (cerfa 11580*03 annexée à la convention). La mention « valeur des biens reçus (information fournie par l’entreprise donatrice) » devra apparaitre à côté du montant des dons en nature et compétences valorisés. 3.2 Communication LA VILLE DE CAPINGHEM s'engage à faire mention du partenariat avec l’'ENTREPRISE dans le cadre du concert de la Passion selon Saint Jean de BACH. LA VILLE DE CAPINGHEM autorise l'ENTREPRISE à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne. 3.3 Contreparties La loi sur le mécénat de 2003 autorise le bénéficiaire à associer le nom de l’entreprise versante à l'opération réalisée. ARTICLE 4 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et jusqu’à la fin de l'événement.ARTICLE 5 — RÉSILIATION En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations définies dans la convention, et après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mis en demeure de s'exécuter restée sans effet dans les 15 jours, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts. Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. ARTICLE 6 — LITIGE La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu’elles s'engagent et s’obligent à respecter scrupuleusement et sans réserve. Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront soumis aux tribunaux compétents après épuisement des voies de règlement amiable. Fait en trois exemplaires, à CAPINGHEM, le... (Faire précéder la mention « lu et approuvé ») Nom du représentant légal L'ENTREPRISE Monsieur Christian MATHON Maire de Capinghem