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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-114
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant délégation de
signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des
Pays de la Loire par intérim (6 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer
une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de
tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la
Mayenne à l'occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de
football (3 pages) Page 10
53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
ainsi que l'installation d'équipements de sonorisation destinés à
l'animation d'un rassemblement de personnes, de véhicules ou d'engins
motorisés en vue de démonstrations de type "drift", "burnout" ou
"running" dans le département de la Mayenne (3 pages) Page 14
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-12-00001
20260612 arrêté portant délégation de signature
à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de
l'ARS des Pays de la Loire par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 3 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 12 juin 2026
portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER,
directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire par intérim,
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et de la famille,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et en particulier son article 13,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 4 Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de
l’agence régionale de santé Pays de la Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MONNIER directrice générale par
intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire pour instruire, prendre toute décision et
en suivre l’exécution dans les matières définies dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences, pour les actes administratifs mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à
destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires à
destination des maires des communes du département.
Article 2 : Mme Isabelle MONNIER directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé
des Pays de la Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète de la Mayenne, pour
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation"
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice générale par intérim
de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 5 ANNEXE à l'arrêté du 12 juin 2026
portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER directrice générale par intérim de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
I Hospitalisation d'office sans consentement
transmettre aux personnes concernées par une
mesure d’hospitalisation sans consentement, les
arrêtés préfectoraux ordonnant leur
hospitalisation d’office, leur maintien en
hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée
de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les
informer de leur situation juridique, de garantir
le respect de leur dignité et de leur donner les
informations relatives à l’exercice de leurs droits,
article L. 3211-3 du code de la santé
publique.
aviser dans les délais prescrits le procureur de la
République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l’établissement
recevant la personne hospitalisée, le maire du
domicile de la personne hospitalisée, et la
famille de la personne hospitalisée de toute
hospitalisation d’office, de tout renouvellement
d’hospitalisation d’office ou de toute levée
d’hospitalisation d’office,
article L. 3213 -9 du code de la santé
publique.
transmettre dans les délais prescrits au
procureur de la République les informations
requises.
article L. 3212-5 du code de la santé
publique.
II Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène E
II-1 Règles d'hygiène et mesures d'urgence de
portée générale
articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1311-4 du
code de la santé publique.
II-1-1 Contrôle administratif et technique des règles
d’hygiène et des arrêtés du représentant de
l’Etat dans le département ayant pour objet
d’édicter des dispositions particulières pour la
protection de la santé publique dans le
département,
article L 1311-1 du code de la santé
publique,
article L. 1311-2 du code de la santé
publique,
article L. 1311-4 du code de la santé
publique.
I-162 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles
générales d'hygiène,
chapitre Ier du livre III de la première partie
du code de la santé publique,
article L. 1311-4 du code de la santé
publique.
II-2 Eaux destinées à la consommation humaine articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
1321-68 et R. 1321-84 à R. 1321-96 du code
de la santé publique
II-2-1 Information des maires, sur la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine et mise à
disposition des maires, des présidents
d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des
résultats d'analyses de la qualité des eaux,
articles L. 1321-9 et R. 1321-22 du code de
la santé publique.
II-2-2 Instruction des procédures relatives à la mise en
place des périmètres de protection,
article L. 1321-2 du code de la santé
publique.
II-2-3 Instruction des demandes d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine,
articles L. 1321- 7 I, R. 1321-6, R. 1321-7 I,
R. 1321-8 I et II et R. 1321-9 du code de la
santé publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 6 II-2-4 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de
prendre toute mesure pour faire cesser le risque
constaté du fait d'une installation d’eau intérieure
non conforme aux règles d'hygiène,
article L 1321-4 II du code de la santé
publique.
II-2-5 Transmission du dossier de demande
d'autorisation à destination du ministre de la
santé en cas de recours à une ressource ne
respectant pas une des limites de qualité.
II-2-6 Décision sur les projets de modifications des
installations et des conditions d'exploitation,
article R. 1321-11 du code de la santé
publique.
II-2-7 Instruction des procédures de modification des
décisions d'autorisation en cas de prescriptions
non justifiées ou de nécessité de prescriptions
complémentaires et, le cas échéant, prescription
préalable motivée d'une mise à jour des données
ou de la production de bilans de fonctionnement
supplémentaires,
article R. 1321-12 du code de la santé
publique.
II-2-8 Réalisation d'analyses complémentaires, à la
charge des propriétaires si leurs installations
peuvent être à l'origine de non-conformités des
eaux pour les installations ne relevant pas des
établissements sanitaires et sociaux,
article R. 1321-18 du code de la santé
publique.
II-2-9 Instruction des demandes de prise en compte de
la surveillance assurée par la personne
responsable de la production et distribution
d'eau,
article R. 1321-24 du code de la santé
publique.
II-2-10 Demande à la personne responsable de prendre
les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de
l'eau en cas de risque pour la santé,
article R. 1321-28 du code de la santé
publique.
II-2-11 Demande de restriction ou d'interruption de la
consommation d'eau en cas de risque,
article R. 1321-29 du code de la santé
publique.
II-2-12 Instruction des dérogations aux limites de qualité
pour les paramètres chimiques,
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de
la santé publique.
II-2-13 Demande de mise en œuvre de mesures
appropriées de réduction ou d'élimination des
risques en cas de risque de dépassement des
limites de qualité aux points d'usage dans les
locaux et établissements,
article R. 1321-47 du code de la santé
publique.
II-2-14 Instruction des demandes d'autorisation
d'importation des eaux conditionnées,
article R. 1321-96 du code de la santé
publique.
II-2-15 Mise en demeure de la personne responsable de
la production ou de la distribution de l'eau au
public ou à défaut au propriétaire de l'installation
de production, de distribution de se conformer
aux dispositions prévues,
articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-
8, article L. 1324-1 A du code de la santé
publique.
II-2-16 Mise en demeure de la personne responsable de
la production ou de la distribution de l'eau au
public ou à défaut au propriétaire de l'installation
de production, de distribution de régulariser sa
situation,
article L. 1321-7 - article L. 1324-1 B du code
de la santé publique.
II-3 Piscines et baignades ouvertes au public articles L. 1332-1 à 1332-9 et D. 1332-1 à
D. 1332-42 du code de la santé publique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 7 II-3-1 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une
baignade si les conditions d'aménagement ou de
fonctionnement portent atteinte à la santé,
article L. 1332-4 du code de la santé
publique.
II-3-2 Mise en demeure de la personne responsable de
satisfaire les prescriptions des articles L. 1332-1,
L. 1332-3, L. 1332-7 et L. 1332-8, sur le rapport
général de l'agence régionale de santé,
articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1332-7 et L.
1332-8 du code de la santé publique.
II-3-3 Notification des résultats du classement à la
personne responsable de l'eau de baignade et au
maire,
article L. 1332-5 du code de la santé
publique.
II-3-4 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau
d'une autre origine que le réseau public pour
l'alimentation des bassins des piscines,
article D. 1332-4 du code de la santé
publique.
II-3-5 Décision d'interdiction ou de limitation de
l'utilisation des piscines en cas de non-respect
des normes de qualité,
article D. 1332-13 du code de la santé
publique.
II-3-6 Décision de reconduction de la liste des
baignades de la saison estivale précédente en
l'absence de transmission actualisée par les
communes,
article D. 1332-18 du code de la santé
publique.
II-4- Salubrité des habitations et des agglomérations, articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-
2, L. 1336-4 du code de la santé publique.
Instruction des procédures prévues par le code
de la santé publique
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-30 du code
de la santé publique
II-5 Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, articles L. 1334-1 à 1334-13 et R. 1334-1 à
R. 1334-13 du code de la santé publique.
II-5-1 Contrôle de la mise en œuvre des obligations
réglementaires,
articles L. 1334-6 à L. 1334-10 du code de la
santé publique.
II-5-2 Demande d'enquête sur l'environnement d'un
mineur auprès du service communal d'hygiène et
de santé suite au signalement d'un cas de
saturnisme,
article L. 1334-1 du code de la santé
publique.
II-5-3 Prescription aux services communaux d'hygiène
et de santé de faire procéder au diagnostic
portant sur les revêtements des immeubles ou
partie d'immeuble en situation de risque
d'exposition au plomb d'un mineur,
article L. 1334-1 du code de la santé
publique.
II-5-4 Notification aux propriétaires ou au syndicat des
copropriétaires ou à l'exploitant du local
d'hébergement, en cas de risque d'intoxication
d'un mineur, de son intention de faire exécuter
les travaux nécessaires à la suppression du risque,
article L. 1334-2 du code de la santé
publique.
II-5-5 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de
contestation par les propriétaires ou exploitants
de la nature des travaux envisagés,
article L. 1334-2 du code de la santé
publique.
II-5-6 Contrôle des travaux , article L. 1334-3 du code de la santé
publique.
II-5-7 Saisine du tribunal de grande instance en cas de
refus d'accès aux locaux pour la réalisation des
travaux,
article L. 1334-4 du code de la santé
publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 8 II-5-8 Prescription aux propriétaires bénéficiant de
subvention de travaux pour sortie d'insalubrité,
de réaliser un constat de risque d'exposition au
plomb dans les zones concernées par une
opération d'amélioration de l'habitat,
article L. 1334-8-1 du code de la santé
publique.
II-6 Amiante, articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-
14 à R. 1334-29 du code de la santé
publique.
II-6-1 Contrôle de l'application des obligations
réglementaires prévues par le code de la santé
publique,
articles L. 1334 -12-1 à L. 1314 du code de la
santé publique.
II-6-2 Prescription au propriétaire, ou à défaut
l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
- la mise en œuvre des mesures en cas
d'inobservations des obligations prévues à
l'article L. 1334-12-1 du code de la santé
publique,
- la réalisation d'une expertise visant à
déterminer les mesures nécessaires ou à
vérifier que les mesures mises en œuvre ou
envisagées au titre de ces obligations sont
adaptée,
article L. 1334-15 du code de la santé
publique.
II-7 Radon, article L. 1333-10 du code de santé
publique.
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article
L. 1333-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités
de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au
3° de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique.
II-8 Lutte contre le bruit et les nuisances sonores, articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de
la santé publique et L. 571-17, R. 571-25 à
R. 571-30 du code de l'environnement.
Contrôle des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36 du code de la santé
publique et aux articles R. 571-26 à R. 571-29 du code de l'environnement et mise en demeure
prévue à l'article L. 571-17 II du code de l'environnement.
II-9 Déchets d’activités de soins à risques infectieux
et assimilés,
articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la
santé publique.
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1
à R 1335-8 du code de la santé publique.
II-10 Champ électromagnétique, article L. 1333-21 du code de la santé
publique.
Prescription, en tant que de besoin, portant sur la
réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le
respect des valeurs limites,
article L. 1333-21 du code de la santé
publique.
II-11 Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux
déchets, conformément aux dispositions des articles L. 1335-1 et L. 1335-2 du code de la santé
publique.
III Contrôle sanitaire aux frontières,
Contrôle des navires battant pavillon étranger et
des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale
des installations portuaires et aéroportuaires,
articles L. 1315-1 à L. 3115-4 et R. 3115-8 du
code de la santé publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-12-00001 - 20260612 arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle MONNIER, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire par intérim 9 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-11-00002
20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire de port et transport d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par
destination, d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,
de récipients de carburants et de tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de la Mayenne à l'occasion des phases de
groupes de la Coupe du Monde de football
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 10 EE > Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-239-BOPSI du 11 juin 2026
portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets
pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables
ou corrosifs dans le département de la Mayenne
à l’occasion des phases de groupes de la Coupe du Monde de football
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, et
R.311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produits
inflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens pendant les phases de
groupes de la Coupe du Monde de football et plus particulièrement à l'occasion des matchs
concernant l’Équipe de France, du 15 au 27juin 2026;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions
de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblements ; que les artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre, de par leur utilisation détournée, peuvent contribuer à des
violences en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'ainsi cette disposition contribue à la clarté et à
la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que le risque également d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par
des articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations
concernées ;
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gsouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 11 Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible en couvrant les
détonations d'armes à feu de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que le samedi 30 mai 2026, à l'issue du match de football de la ligue des champions, des
rassemblements ont eu lieu sur la place du 11 novembre, à Laval, et de nombreux pétards, mortiers et
fumigènes ont été lancés sur l'ensemble de la place et parfois en direction des policiers ;
Considérant que les rassemblements spontanés et célébrations sur la voie publique sont
particulièrement susceptibles d'intervenir à l'issue des rencontres disputées par l'équipe de France,
notamment en cas de qualification ou de victoire, générant des risques accrus de troubles à l'ordre
public.
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Du lundi 15 juin 2026, de 7h00 au samedi 27 juin 2026, sur le territoire des communes de
Laval, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval, l'Huisserie, Mayenne, Château-Gontier-sur-
Mayenne et Evron, sont interdits :
- toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories C1,
F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, Tlet T2;
- toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en
soit la catégorie :
°__ sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
* dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,
* dansles immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Ces interdictions s'entendent à l'exception des professionnels et des particuliers en mesure de justifier
auprès des forces de l'ordre le motif légitime de cette détention et/ou de ce transport au titre
d'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.
Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement de
situation de détresse.
Article 2 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits sur le territoire des communes de Laval, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-
Laval, l'Huisserie, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron :
° Du lundi 15 juin 2026, 18h00 au mercredi 17 juin 2026, 6h00,
° Du dimanche 21 juin 2026, 18h00 au mardi 23 juin 2026, 6h00,
° Du jeudi 25 juin 2026, 18h00 au samedi 27 juin 2026, 6h00.
Article 3: La détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime de carburants, de
produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables sont
interdits sur le territoire des communes de: Laval, Saint-Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval,
l'Huisserie, Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron :
° Du lundi 15 juin 2026, 18h00 au mercredi 17 juin 2026, 6h00,
Æ res Ras css PU CNT C9NI1E AA PR ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 12 ° Du dimanche 21 juin 2026, 18h00 au mardi 23 juin 2026, 6h00,
* du jeudi 25 juin 2026, 18h00 au samedi 27 juin 2026, 6h00.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende en application de l’article 431-10 du
code pénal.
Article 5: Des mesures complémentaires pourront être prises en fonction de l'évolution de la
compétition et de l'évaluation des risques.
Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le
directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du département de la
Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à: Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
(ep) rue Mazas
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-11-00002 - 20260611_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 13 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-12-00002
20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaires de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques ainsi que l'installation
d'équipements de sonorisation destinés à
l'animation d'un rassemblement de personnes,
de véhicules ou d'engins motorisés en vue de
démonstrations de type "drift", "burnout" ou
"running" dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 14 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA MAYENNE Service des sécurités
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°2026-246-BOPSI du 12 juin 2026
portant interdiction temporaire de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ainsi que
l'installation d'équipements de sonorisation destinés à l'animation d’un rassemblement de personnes,
de véhicules ou d'engins motorisés en vue de démonstrations de type « drift », « burnout » ou
« running » dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1‘ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 modifié relatif aux modalités d'homologation, du marquage, d'étiquetage,
d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Mél : pref-bopsi@ämayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 15 Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du
4 juillet 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant les informations recueillies par les services de l'État faisant état d'appels diffusés sur les réseaux sociaux invitant à participer à Un rassemblement automobile non déclaré dans le département de la Mayenne au cours du week-end du 12 au 15 juin 2026;
Considérant que ce type de rassemblements est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre
et à la sécurité ainsi qu'à la tranquilité publics : démonstration de « drifts (dérapages), de « runs »
(courses de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour chauffer les pneus); que ces
démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnes
présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements ; que ces rassemblements génèrent également
des nuisances sonores du fait des phénomènes précités ; que ces appels à rassemblement incitent à
l’utilisation d'artifices, fumigènes ou autre engins pyrotechniques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement peut contribuer aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que lors d'opérations de maintien de l'ordre ou de sécurisation de rassemblements non
déclarés, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont susceptibles d'être détournés
de leur usage normal et utilisés en direction des forces de sécurité intérieure, compromettant ainsi la
sécurité des agents et celle des tiers ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés, et notamment par les services des urgences, est susceptible de grever l'accès
aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 16 Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Du vendredi 12 juin 17h au samedi 13 juin, 10h00, sur le territoire du département de la
Mayenne sont interdits :
- Ja vente, la cession à titre gratuit, l'acquisition et la délivrance d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques des catégories F1 à F4, T1, T2, P1 et P2 ainsi que des catégories C1 à C4;
- le port et le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, fumigènes ou autres
quelle qu'en soit la catégorie, sauf pour les personnes justifiant de leur activité professionnelle ;
- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique, dans les
lieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci.
Article 2 : Sont également interdits dans ce cadre :
— l'installation d'équipements de sonorisation destinés à l'animation de ce type de rassemblements ;
Article 3 : Les dispositions de l’article 1° ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret 2010-580 du 31 mai 2010;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
- aux personnes pouvant justifier auprès des forces de l'ordre le motif légitime de cette détention
et/ou de ce transport au titre d'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.
Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement de
situation de détresse.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Mayenne, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale de la Mayenne, les
maires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet, {
Pauline BOCQUET,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
* un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et partenariats de sécurité
et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-12-00002 - 20260612_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaires de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 17