Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 114 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 114 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 114 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-114

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2022-09-22-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le département de la Mayenne (2

pages) Page 3

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2022-09-22-00001 - 20220922_sidpc_53_AP_2022-265-03-DSC portant

approbation, en cas de délestage, de la liste départementale des usagers

prioritaires du réseau électrique (2 pages) Page 6

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2022-09-22-00005

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du

matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-09-22-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 3EE |

PRÉFET . | DE LA MAYENNE Direction du cabinet

nr Service des sécurités

Égaié Bureau de l’ordre public ralernilé et de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n° 2022-265-02-DSC du 22 septembre 2022

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R. 2711-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT,

préfet de la Mayenne, à compter du 08 mars 2021;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le 23 et le 26 septembre 2022;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès du préfet de la Mayenne,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour

garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'obligation de

respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à

provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 23 septembre 2022 8H00 au lundi 26 septembre 2022 8H00.

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.maÿenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-09-22-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 4Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau

national et réseau secondaire) du département de la Mayenne du 23 au 26 septembre 2022.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 23 septembre 2022

8H00 au lundi 26 septembre 2022 8H00.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la

sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des

communes de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

xb— Xavier LEFORT

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 O0

www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-09-22-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 5Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-09-22-00001

20220922_sidpc_53_AP_2022-265-03-DSC

portant approbation, en cas de délestage, de la

liste départementale des usagers prioritaires du

réseau électrique

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-09-22-00001 - 20220922_sidpc_53_AP_2022-265-03-DSC portant approbation, en cas de délestage, de la liste départementale des usagers prioritaires du réseau électrique 6PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Service Interministériel

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté n° 2022-265-03-DSC du 22 septembre 2022

portant approbation, en cas de délestage,

de la liste départementale des usagers prioritaires du réseau électrique

Le préfet de la Mayenne,

Vu le Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Vu le code de l’énergie et notamment son article R.323-36 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet du département de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, relatif aux consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-364-01-DSC du 29 décembre 2020 portant approbation, en cas de délestage, de la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire du maintien d’alimentation électrique, de la liste supplémentaire des usagers bénéficiant d’une certaine priorité de maintien d’alimentation électrique et de la liste des usagers bénéficiant d’une priorité de relestage ;

Vu la demande conjointe formulée par M. le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise et M. le directeur général de l’énergie et du climat du 12 juillet 2022 sollicitant l’actualisation de la liste de délestage départementale ;

Vu la validation, le 15 septembre 2022, par ENEDIS (gestionnaire de réseaux), à la demande de la DREAL et après consultation des services concernés, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l’efficacité du délestage ;

Considérant que le code de réseau européen susvisé impose de constituer une liste unique d’usagers prioritaires pour lesquels les lignes en sortie de poste source les alimentant représentent au plus 38 % de la consommation électrique du département ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-09-22-00001 - 20220922_sidpc_53_AP_2022-265-03-DSC portant approbation, en cas de délestage, de la liste départementale des usagers prioritaires du réseau électrique 7ARRÊTE :

Article 1er : la présente décision porte approbation de la liste des usagers devant bénéficier du maintien de l’électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990, modifié.

En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d’électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.

Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2020-364-01-DSC du 29 décembre 2020 portant approbation, en cas de délestage, de la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire du maintien d’alimentation électrique, de la liste supplémentaire des usagers bénéficiant d’une certaine priorité de maintien d’alimentation électrique et de la liste des usagers bénéficiant d’une priorité de relestage, est abrogé.

Article 3 : conformément aux prescriptions du ministre des finances, du commerce et de l’industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l’électricité informent par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l’avance, les usagers concernés par les délestages.

Article 4 : le présent arrêté peut être contesté :

– par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,

– par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : le directeur des services du cabinet, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur territorial de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental d’ENEDIS, le directeur régional de RTE, les chefs de service concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Le préfet,

Xavier LEFORT

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-09-22-00001 - 20220922_sidpc_53_AP_2022-265-03-DSC portant approbation, en cas de délestage, de la liste départementale des usagers prioritaires du réseau électrique 8