Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-009

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022Sommaire

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest

/

53-2022-01-11-00005 - arrêté renouvellement CM police (3 pages) Page 3

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2022-01-20-00003 - ARRÊTÉ n°2022-020-02 DSC du 20 janvier 2022 fixant

les modalités du port du masque en extérieur (4 pages) Page 7

2secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone

de défense et sécurité Ouest

53-2022-01-11-00005

arrêté renouvellement CM police

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-01-11-00005 - arrêté renouvellement CM police 3E =

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF

portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI Ouest

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de L’État,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 6.

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU l’arrêté n° 21-47 du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

VU L’arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme,

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-01-11-00005 - arrêté renouvellement CM police 4VU l’arrêté modificatif préfectoral du 17 décembre 2021, portant désignation des membres du comité médical départemental d’Ille et Vilaine,

VU l’arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental de la police nationale institué auprès du SGAMI-Ouest de Rennes,

VU la circulaire ministérielle de la fonction publique du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État,

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur,

- ARRÊTE -

ARTICLE 1er : le comité médical de la police nationale à compétence interdépartementale, constitué dans le ressort du SGAMI Ouest, délégations de Rennes et de Rouen, est composé de deux médecins généralistes, auxquels est adjoint pour l’examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste.

ARTICLE 2 : Sont désignés ou renouvelés en tant que membres titulaires et suppléants les praticiens dont les noms suivent :

Membres titulaires Membres suppléants

Médecine générale docteur Denis ROSSIGNOL {docteur Benoît BERNARD {docteur Pierrick GIPOULOU

docteur François LOUVIGNE {docteur Gilles FOUCQUERON {docteur Karine SAVOURE

{docteur Arnaud DE CHARRY

{docteur Varescon GAULT

{docteur Nicolas RECHAUSSAT

{docteur Yves BONENFANT

Cancérologie docteur Mohamed BENCHALAL

Cardiologie docteur Jean-Marc SCHLEICH

Neurologie docteur Jean-François PINEL

Psychiatrie docteur Yvon LEMARIE { docteur Marie-José GIRAUD- MOUBECHE

{ docteur Julien QUELENNEC

{ docteur Sébastien DOUABIN

Rhumatologie docteur Jean-David ALBERT

ARTICLE 3 : Les membres du comité médical de la police nationale sont désignés jusqu’au 31 décembre 2023.

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-01-11-00005 - arrêté renouvellement CM police 5ARTICLE 4 : Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur zonal et par le docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint en son absence ou en cas d’empêchement.

ARTICLE 5: L’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental de la police nationale est abrogé.

ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la zone Ouest.

Rennes, le 11 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale adjointe pour

l’administration du ministère de

l’intérieur

Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-01-11-00005 - arrêté renouvellement CM police 6Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-01-20-00003

ARRÊTÉ n°2022-020-02 DSC du 20 janvier 2022

fixant les modalités du port du masque en

extérieur

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-20-00003 - ARRÊTÉ n°2022-020-02 DSC du 20 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur 7PRÉFET Direction des services du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°2022-020-02 DSC du 20 janvier 2022

fixant les modalités du port du masque en extérieur

Le préfet de la Mayenne,

Vu le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-003-01 DSC du 3 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur ;

Vu l'avis sanitaire régional du 19 janvier 2022 concernant des préconisations sur la prise de mesures d'ordre public ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et la propagation rapide du variant Omicron, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour ;

Considérant les préconisations sur la prise de mesures d'ordre public figurant dans l'avis sanitaire régional du 19 janvier 2022 et notamment le port du masque obligatoire en extérieur pour les personnes de plus de 11 ans;

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-20-00003 - ARRÊTÉ n°2022-020-02 DSC du 20 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur 8Considérant que le taux d'incidence en Mayenne, rapporté dans l'avis sanitaire régional du 19 janvier 2022, s'élève à 2 492 pour 100 000 habitants et que le taux de positivité atteint 279 % ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrit une série de mesures générales ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1°’ du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant l'urgence et la nécessité de s'attacher à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, notamment dans l’espace public à forte fréquentation ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la proximité et le contact prolongé augmentent le risque de transmission du virus et que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1*: Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, le port du masque est obligatoire en extérieur pour toutes les personnes de onze ans et plus dans les lieux et espaces publics situés dans le périmètre délimité par les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, entre 7h00 et 21h00 dans les communes suivantes, de plus de 4 000 habitants et caractérisées par une densité plus élevée de la population :

+ Bonchamp-lès-Laval,

+ Changé,

+ Château-Gontier-sur-Mayenne,

* Craon,

+ Ernée,

+ Evron,

* Laval,

+ L'Huisserie,

+ Louverné,

+ Mayenne,

+ Saint-Berthevin.

Cette obligation ne s'applique pas aux parcs, aux abords des cours d’eau ainsi que dans les espaces naturels peu fréquentés.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-20-00003 - ARRÊTÉ n°2022-020-02 DSC du 20 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur 9Article 2 : En outre, et dans toutes les communes du département, y compris celles visées à l’article 1, le port du masque est obligatoire en extérieur pour toutes les personnes de onze ans et plus, dans les moments d’affluence pendant lesquels les personnes se retrouvent dans l'impossibilité de pouvoir respecter les règles de distanciation physique et les gestes barrières notamment :

* aux abords des espaces commerciaux, dans les marchés et dans les files d'attente,

* dans tous les rassemblements, manifestations, réunions ou activités réunissant 10 personnes ou plus organisés sur la voie publique, quel que soit leur objet ;

+ devant les établissements scolaires, aux heures d'entrée et sortie des élèves,

. devant les édifices religieux au moment des cérémonies et des offices,

+ aux abords des gares ferroviaires et routières

+ aux abords des établissements sportifs au moment des compétitions.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

* aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, de nature à prévenir la

propagation du virus ;

* aux conducteurs circulant en deux-roues ;

+ aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 4 : L'arrêté est applicable à compter du samedi 22 janvier 2022 à 7h00 et jusqu'au mardi 1er février 2022 inclus, période révisable en fonction de l’évolution des indicateurs sanitaires et préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2022-003-01 DSC du 3 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laval et de l'arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur des services du cabinet, les maires du département de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera transmise au procureur de la République.

Xavier LEFORT

xÿ—

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-20-00003 - ARRÊTÉ n°2022-020-02 DSC du 20 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur 10Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours :

. devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),

. devant le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique), . devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux). Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quand l'administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-20-00003 - ARRÊTÉ n°2022-020-02 DSC du 20 janvier 2022 fixant les modalités du port du masque en extérieur 11