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Déliberation - 7%20 %20260319 007%20 %20Annexe%20 %20R%E8glement%20Aides%20facultatives
Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 7%20 %20260319 007%20 %20Annexe%20 %20R%E8glement%20Aides%20facultatives)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Annexe - N° d’ordre 260319/007 - Page 1 sur 7
Les aides facultatives Règlement d’attribution des aides facultatives
Délibération du 27 septembre 2016 (délibération n°270916/101) modifié le 26 mars 2019 (délibération n°260319-007)
Règlement applicable à compter du 1er avril 2019.
Préambule
Le CCAS met en place, dans le cadre de ses compétences, en particulier sur le fondement de
l’article L 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, des prestations au profit des
Roncquois. Il s’agit des aides sociales facultatives qui viennent en complément des dispositifs
légaux et réglementaires.
L’aide sociale facultative est d’abord une aide d’urgence qui doit répondre à des événements
imprévisibles et à des situations de détresse humaine.
Elle doit permettre d’enclencher un travail de coopération entre l’usager, le travailleur social
et les institutions du territoire, favorisant ainsi cohérence et lisibilité
Ce règlement répond à une triple finalité :
- servir de base juridique aux décisions individuelles qui pourront être prises en la matière
- constituer un cadre d’appui à l’instruction d’une demande par les partenaires,
- mieux prendre en compte les besoins de l’usager.
Ce règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le CCAS
qui lui seraient contraires. Il peut, à tout moment, faire l’objet de modifications par le conseil
d’administration.
• Les droits garantis aux usagers du Service Public
• Le secret professionnel
Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des prestations
d’aide sociale facultative ainsi que toutes les personnes chargées d’une mission d’accueil sont
tenues au secret professionnel.
• Le droit de recours
Le recours gracieux : la personne peut demander un nouvel examen du dossier dans un délai
d’un mois auprès du Président ou du Vice-président du CCAS.
• Le droit d’accès au dossier et fichier
Le droit d’accès au dossier est régi par les lois n°78-753 du 17/07/1978 et 2000-321 du
12/04/2000. Toute personne a droit à la communication des documents administratifs à
caractère nominatif la concernant. Cette communication s’exerce, après une demande écrite
préalable, par consultation gratuite avec ou sans délivrance de copies en un exemplaire aux
frais du demandeur. Les dossiers archivés sont communiqués dans les mêmes conditions. La
communication susceptible de porter atteinte à des secrets protégés par la loi est interdite
(article 6 de la loi n°78-17 du 6/07/1978 et n°2000-321 du 12/04/2000). Annexe - N° d’ordre 260319/007 - Page 2 sur 7
• Le droit d’être informé
L’usager a le droit d’être informé de l’existence d’un fichier informatique et dispose d’un
droit de regard sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant.
• Les dispositions communes aux prestations d’aide sociale facultative
La définition de l’aide sociale facultative
A la différence de l’aide sociale légale, l’aide sociale facultative n’a aucun caractère
obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS.
Le CCAS de Roncq détermine, en vertu du principe de libre administration des collectivités
territoriales, ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est
confiée par la loi, à savoir ≪mener une action générale de prévention et de développement
social dans la commune≫ (article L.123-5 du CASF).
Il appartient au conseil d’administration de créer, par délibération, les différents types d’aides
en fonction de ses priorités, des besoins de la population, et d’en définir les conditions
d’attribution (l’article R.123- 21 du CASF).
• Le caractère alimentaire : il s’appuie sur la reconnaissance d’un besoin de
subsistance et constitue le fondement même de la politique d’aide sociale facultative
du CCAS. Ce caractère démontre que l’aide sociale facultative ne constitue pas ou
aucunement un droit général ; il s’agit d’une aide ponctuelle qui ne peut pas prendre
en compte une insuffisance globale de ressources.
• Le caractère subjectif : il rappelle que les prestations s’adressent à des personnes
placées dans une situation déterminée, appréciée en fonction des critères définis.
• Le caractère subsidiaire : il suppose que les demandeurs aient préalablement et
prioritairement fait ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extra-
légaux auxquels ils peuvent prétendre. L’aide sociale facultative n’intervient qu’une
fois épuisées ces différentes voies.
A- Les conditions d’éligibilité
Les conditions liées à l’état civil
- L’identité : les aides étant accordées à titre personnel, chaque demandeur devra justifier son
identité, et le cas échéant celle des membres de la famille, sa situation familiale.
- L’âge : le CCAS intervient essentiellement auprès des personnes majeures.
Toute personne ayant la qualité de chef de famille, même mineure, peut être éligible aux aides
du CCAS.
Les conditions liées à l’ancienneté de domiciliation
Il faut être domicilié depuis au moins 1 an, de façon ininterrompue sur la commune de Roncq
pour bénéficier des aides. Annexe - N° d’ordre 260319/007 - Page 3 sur 7
Les conditions liées à la situation administrative
Les aides sociales facultatives sont accordées aux personnes en situation régulière sur le
territoire français.
Les conditions de civisme
Les prestations d’aide sociale facultative ne seront pas accordées aux administrés qui n’ont
pas observé les conditions de respect et de civisme vis-à-vis des agents des services
municipaux et/ou des élus.
Les conditions liées aux ressources
L’éligibilité aux aides sociales facultatives est conditionnée par le calcul d’une moyenne
économique qui prend en compte Cf. annexe 1
- l’ensemble des ressources du foyer,
- l’ensemble des charges du foyer,
- la composition de la famille.
Elle est actuellement fixée à 7€ par jour et par personne.
Toutefois, le Président/Vice Président a la possibilité de déroger à ces modalités d’attribution
pour toute situation exceptionnelle.
B - La procédure d’accès à l’aide sociale facultative
Le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration du CCAS est composé de 16 membres élus ou nommés pour la
durée du mandat du Conseil Municipal.
Chaque aide sollicitée fera l’objet d’un rapport circonstancié effectué par un service social.
Chaque décision sera notifiée par écrit au service instructeur ou directement à la famille, si la
demande a été instruite par le CCAS.
En cas de nouvelle demande, les préconisations et engagements pris par la famille seront
examinés.
La commission permanente
Objectif : accélérer le traitement de certains dossiers, en réunissant une instance collégiale
plus légère que le conseil d’administration.
Présidée par le Maire Président ou en cas d’absence par le vice président, elle se compose de
4 administrateurs titulaires (2 élus, 2 représentants de la société civile) et de deux suppléants
(1 élu, 1 représentant de la société civile).
La commission permanente est chargée de statuer sur les demandes d’aide facultative hors
barème selon les critères définis préalablement par le Conseil d’Administration.
Toutefois, la Commission Permanente a la possibilité de déroger à ces modalités d’attribution
pour toute situation exceptionnelle. Annexe - N° d’ordre 260319/007 - Page 4 sur 7
Proposition : 2 cas :
• Les demandes sortant du cadre du règlement seront soumises à l’examen de la Commission Permanente.
• Pour toute situation urgente et sous réserve que la commission ne puisse se réunir
dans les 2 jours ouvrables, les demandes qui n’entrent pas dans le cadre du règlement
d’attribution des aides facultatives seront soumises au Président ou au Vice Président.
Quelque soit la situation, le montant de l’aide maximum sera de 90 € (Chèque
d’Accompagnement Personnalisé mention Alimentation ou Energie, et secours)
Pour un montant complémentaire : les demandes d’aide seront soumises à la Commission Permanente.
Lors de chaque CA un tableau de bord retraçant le nombre et le montant des aides attribuées sera présenté de façon anonyme.
C - Les prestations d’aide sociale facultative
Attribution des chèques d’accompagnement Personnalisé d’un montant de 10 € unitaire.
- Mention Alimentation : permettre de couvrir les dépenses d’ordre alimentaire ou
d’hygiène, selon le tableau suivant
Nombre de personnes
à charge
Personne isolée Couple
Montant tickets Montant tickets
1 90 € 120 €
+ 1 120 € 140 €
+ 2 140 € 160 €
+ 3 160 € 180 €
+ 4 180 € 200 €
+ 5 200 € 220 €
+ 6 220 € 240 €
+ 7 240 € 260 €
+ 8 260 € 280 €
+ 9 280 € 300 €
+ 10 300 € 320 €
Par personne
supplémentaire +20 € + 20€
- Mention Energie : aider au paiement des factures gaz et électricité. Le montant de
l’aide est calculé selon la facture avec toujours un reste à charge d’un minimum de 10
%. Annexe - N° d’ordre 260319/007 - Page 5 sur 7
Les secours
Le CCAS peut être appelé à aider des familles sous forme de secours :
Prise en charge partielle de factures (frais d’obsèques, assurances, aménagement de logement
en lien avec le handicap, frais liés à la santé, énergie, ou situation exceptionnelle …).
Il est toujours laissé à la charge du demandeur au minimum 10% du coût total.
Un cofinancement doit être recherché.
L’aide est versée au prestataire dans la mesure du possible. Annexe - N° d’ordre 260319/007 - Page 6 sur 7
ANNEXE 1
Liste des pièces à produire lors d’une demande d’aide sociale facultative au
CCAS de Roncq et base de calcul de la moyenne économique :
a) Justificatifs d’identité des personnes sollicitant la demande d’aide sociale facultative :
- Carte nationale d’identité ou - Passeport ou - Titre de séjour
Et Livret de famille
b) L’ensemble des ressources du foyer, (foyer fiscal)
- Pôle emploi
- CAF (prestations familiales, RSA, AAH…)
- Pensions retraites (principales et complémentaires)
- Salaires, traitement…
- Indemnités journalières
- Pensions d’invalidité
- Dernier avis d’imposition
- etc.
c) Justificatifs des charges du foyer
- Loyer ou échéancier de prêt (propriétaire)
- Électricité, gaz, fioul…
- Eau
- Assurance habitation
- Abonnement téléphone (mobile et fixe) et internet (forfait plafonné à 40€. Au-delà de cette somme,
ces charges sont considérées comme facultatives)
- Taxe habitation
- Taxe foncière
- Mutuelle
- Cantine
- Frais de garde d’enfants pour les personnes salariées
- Impôt sur le revenu
- Assurance voiture,
- Frais de réparations sous réserve d’un projet d’insertion, pour les personnes en activité
professionnelle ou accédant à une activité.
- Frais de transport
- etc.
d) Les dettes :
- Plan d’apurement lié à un retard des charges
- Plan Banque de France
e) Les crédits
Tous les crédits avec date de début et de fin ainsi que le montant de la mensualité.
f) toutes les pièces justifiants la demande
- Devis
- Facture
- Etc. Annexe - N° d’ordre 260319/007 - Page 7 sur 7
Mode de calcul des moyennes économiques :
Première moyenne économique (1) : indicateur des ressources de la famille
Le calcul de la première moyenne économique :
Total des ressources du foyer (b) – Total des charges incompressibles (c)
30 jours x nombre de personnes au foyer
Seconde moyenne économique (2) : à titre indicatif, pourra éclairer les membres de la
Commission Permanente, sur la situation budgétaire de la famille, vis-à-vis des dettes.
Le calcul de la seconde moyenne économique :
Total des ressources du foyer (b) – Total des charges (c + d + e)
30 jours X nombre de personnes au foyer