unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 47 Modifications du reglement de collecte et de ses annexes 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 47 Modifications du reglement de collecte et de ses annexes 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 47 Modifications du reglement de collecte et de ses annexes 1)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

2023-545

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

KKEEKKEFEKEEEKEHKEE

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf du mois d’octobre à dix-

sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le douze du mois d’octobre ; 2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne les Bains, sous la

DORE OC SNS présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente

N° 47

Objet : Modifications du

règlement de collecte et de ses

annexes Est nommé secrétaire de séance : VILLARD René

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BENOIT Gérard,

BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian,

CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 14), COCHET Brigitte, COMTE Jean

Paul (à partir du rapport n° 09), COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit,

ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia,

GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 28), HONNORAT Michèle,

ISOARD Christian, JOUVES Marc, KUHN Francis (jusqu’au rapport n° 27), MOULARD Damien, OBELISCO Francine,

PAIRE Marie Claude, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard

(à partir du rapport n° 02), RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares,

TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD

René, VIVOS Patrick

Etaient suppléés :

COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel

Etaient représentés :

BARDIN Chantal a donné pouvoir à ACCIAI Bruno

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

BONZI Maryse a donné pouvoir à FIGUIERE Marie José

KUHN Francis a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 28)

MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SOLTANI Boulares

VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard

ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à BAILLE Denis

Etaient excusés :

AILLAUD Jean Pierre MAGAUD Marie José AUZET Guy PIERRISNARD Jacqueline

BALIQUE François REBOUL Childéric BASSET Françoise REIN AUDO Gilbert

BOURJAC Bruno RICHAUD Véronique DOMINICI Pascale SA VORNIN Béatrice FLORES Sylvain UGHETTO Wendy LAQUET Laura URQUIZAR Danièle

Le quorum est atteint.

, RECU EN PREFECTURE !

le 31/18/2823

É App amroun y be E-le Vu hecom 1:

99 _DE-004-200067437-202351019-47 191020232023-546

Monsieur VILLARD René, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte, modifiant l'article L. 541-1 du Code de l’Environnement (dite Loi

TEPCV) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;

Vu la loi N° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à

l’économie circulaire (dite loi AGEC) :

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu les articles L5216-5, L.5216-5-I al.7, L2224-13, L2224-14, LS211-9-2 [, R2224-26, L541-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 541-1, L. 541-15-1 et R541-41-19 à R.541-41-28 du Code de

l’Environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion

des déchets ;

Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant approbation du schéma régional

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur intégrant le volet prévention et gestion des

déchets et économie circulaire ;

Vu l'arrêté n°119-20220720 du 20 juillet 2022 de Provence Alpes Agglomération portant pouvoir de police administrative en matière de déchets ;

Considérant que Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »;

Considérant que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des

communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les

attributions lui permettant de réglementer cette activité ;

Considérant que le détenteur du pouvoir de police administrative spéciale en matière de

collecte des déchets a l’obligation d’établir et mettre en œuvre un règlement de collecte ;

Considérant que le pouvoir de police administrative a été transféré à la Présidente en

matière de collecte de déchets ;

, REÇU EN PREFECTURE

le 31/18/2823

d Application aqréte E-legalte com

39 _DE-004-200067437-20231019-47 191020232023-547

Considérant que le règlement de collecte de Provence Alpes Agglomération et ses

annexes ont ëté approuvés par la délibération n°33 du conseil d’agglomération du

06/10/2022 ;

Considérant que l’agglomération, afin de favoriser une diminution des ordures ménagères et encourager les usagers au geste de tri, est engagée dans une harmonisation de la collecte

de ses ordures ménagères par la généralisation de la collecte en points d’apport volontaire et du tri à la source des biodéchets.

Il apparait nécessaire de modifier le règlement de collecte et ses annexes pour s’adapter

aux nouveaux dispositifs de collecte des ordures ménagères et à la réglementation.

Concernant la collecte des usagers ménagers :

L’agglomération harmonise progressivement, sur son territoire, la collecte des ordures ménagères à destination des usagers ménagers. Les secteurs ayant une collecte en porte à porte évolueront vers une collecte en points d’apport volontaire sur la période allant de

fin 2023 à fin 2024.

L'ensemble du territoire sera équipé de colonnes pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages ménagers, des papiers, des emballages en verre et des cartons.

Cette collecte sera effectuée à l’aide de camions-grue.

Les déchets destinés aux conteneurs d’ordures ménagères résiduelles seront déposés dans des sacs obligatoirement fermés, d’un volume maximal de 30 litres. Les déchets

recyclables, quant à eux, seront déposés en vrac dans les conteneurs dédiés.

Concernant la collecte des professionnels :

Sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, les professionnels auront le choix entre: - Recourir au Service Public en disposant de colonnes dédiées pour lesquelles sera

appliquée la Redevance Spéciale calculée en fonction de la quantité de déchets éliminés. Cette prestation sera possible uniquement pour les flux suivants : ordures ménagères

résiduelles, emballages ménagers, papiers, emballages en verre.

- Apporter et trier leurs déchets aux points d’apport disposés sur la voie publique par leurs propres moyens. Dans ce cadre ils seront dispensés de la Redevance Spéciale. Le service

sera financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM).

- Organiser la collecte et le traitement de leurs déchets par leurs propres moyens ou par une entreprise agréée. Dans ce cas, les professionnels peuvent demander une exonération de la TEOM sur présentation de justificatifs.

Sur les secteurs dignois et Moyenne Durance, les professionnels peuvent recourir au Service Public dédié, en disposant de bacs roulants pour lesquels sera appliquée la Redevance Spéciale, calculée en fonction de la quantité de déchets éliminés. Cette prestation est réalisée uniquement pour les flux suivants : ordures ménagères résiduelles et emballages ménagers.

Actuellement, les professionnels sont assujettis à la Redevance Spéciale dès lors que le litrage total hebdomadaire d’ordures ménagères résiduelles est supérieur à 1 500 Litres.

, REÇU EN PREFECTURE

le 31/18/2823

“ Application agréée E-leqalte com

99 _DE-004-200067437-202351019-47 191020232023-548

En conséquence de la modification du système de collecte en point d’apport volontaire pour les particuliers et d’une collecte en porte à porte pour les professionnels, 1l convient d’abaisser le seuil et d’appliquer une tarification au premier litre pour les professionnels bénéficiant d’une collecte dédiée en bacs ou en colonnes pour la collecte des ordures ménagères résiduelles.

Comme dans le règlement précédent, les professionnels dont le montant de la Redevance Spéciale se trouve supérieur au montant de la TEOM, pourront, sur demande faite auprès de l’agglomération, déduire le montant de la TEOM à celui de la redevance Spéciale.

Par ailleurs, il est entendu que l’agglomération se réserve le droit de refuser la collecte d’un professionnel en cas d’impossibilité technique et/ou financière.

Dans un souci de durée de mise en œuvre technique et administratif de mise en œuvre, il est demandé d’appliquer le règlement de la Redevance Spéciale modifié à compter du ler janvier 2024.

Concernant la collecte des biodéchets :

Conformément à la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020 et pour favoriser leur retour au sol en tant qu’amendement organique, les biodéchets ne doivent plus être présentés en mélange avec les ordures ménagères résiduelles après le ler janvier 2024. Les usagers sont invités à trier à la source leurs biodéchets et à les valoriser soit par compostage soit par collecte séparée lorsque le service sera mis en place.

Dans ce cadre, par délibération n°34 du conseil d'agglomération en date du 06/10/2022, l’agglomération met à disposition des administrés particuliers un kit de compostage à prix réduit afin de promouvoir et inciter à la pratique du compostage des déchets organiques et ainsi réduire la production de déchets à la source.

L’agglomération déploie progressivement sur son territoire des plateformes de compostage partagées des biodéchets à destination des usagers particuliers qui n’ont pas de jardin.

Également, par délibération n° 36 du conseil d’agglomération du 14/06/2023, l’agglomération, en faveur des établissements publics et certaines associations, a mis en place un dispositif d’accompagnement au compostage citoyen à titre gratuit ainsi que la mise à disposition de matériel.

Une collecte séparée des biodéchets, organisée par l’agglomération, avec une solution de traitement adaptée devrait être proposé aux usagers particuliers sur une partie de son territoire. Cette collecte est planifiée pour le courant de l’année 2025, sous réserve de la bonne réalisation de l’exutoire prévu sur le territoire de PAA.

Concernant l’accès aux déchèteries :

Afin de respecter la loi AGEC et d'encourager les associations acteurs de la prévention et de la valorisation des déchets, il convient d’appliquer la gratuité de leurs dépôts en déchèterie.

, REÇU EN PREFECTURE

le 31/18/2823

d Application aqréte E-legalte com

39 _DE-004-200067437-20231019-47 191020232023-549

Ceci exposé, 1l est demandé :

- D’approuver les modifications du règlement du service public d’élimination des déchets

ménagers et assimilés ainsi que ses annexes joint au présent rapport.

- D’appliquer le règlement modifié de la Redevance Spéciale pour les professionnels à compter du ler janvier 2024.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité des suffrages exprimés pour 5 absEntions

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente,

Patricia GRANET-BRUNELLO René VILLARD

PUBLIE LE : 5 3 NOV. 2073

, RECU EN PREFECTURE !

le 31/10/2823

Aovlcation acréée E-lecaltre com

39 _DE-004-200067457-20231019-47 19102023! REÇU EN PREFECTURE !

le 31/18/2623

ation be E- Mecom

39 _DE-004-200067457-20251019-47 19102023