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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 Reglement de collecte
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 Reglement de collecte)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 6 octobre 2022
N° 33
heures trente,
2022-642
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
FERA EEEEKEEEEEKE
L'an deux mille vingt-deux et le six du mois d’octobre à dix-sept
le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-huit du mois de
septembre 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
BRUÜNELLO, Présidente
Objet : Règlement de collecte
Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte,
COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia,
GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO
Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,
PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN
Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles
JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
TRABUC Nicolas, a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno PELESTOR Michel
BOURJAC Jean Marie POURCEL Simone
CHABAL CALVI Nadia PRIMITERRA Geneviève
CROZALS Florent QUENETTE Pascale
FLORES Sylvain REBOUL Childéric
ISOARD Christian UGHETTO Wendy
LAQUET Laura
Le quorum est atteint.
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le 14/18/2622
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939 _DE-004-200067457-20221006-533 06102022 2022-643
Monsieur René VILLARD, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM).
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Vu l’article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales.
Vu l’article L2224-14 du Code général des collectivités territoriales.
Vu l’article L5211-9-2 I du Code général des collectivités territoriales Vu l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
Vu l'article R2224-26 du Code général des collectivités territoriales.
Vu l'article L541-21-1 du code de l'environnement.
Vu l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Vu l'arrêté n° 119-20220720 du 20 juillet 2022 de Provence Alpes Agglomération portant renonciation au transfert d’un ou plusieurs pouvoirs de police spéciale au président de la communauté.
Provence Alpes Agglomération, de par ses statuts, est compétente en matière de « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
L'exercice de la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » sur la communauté d’agglomération ressort de l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le transfert de tout ou partie de cette compétence est encadré par l’article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales.
En vertu de l’article L5211-9-2 I du CGCT, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Le pouvoir de police administrative spéciale est automatiquement transféré au président de la communauté dès lors que la compétence relative à la collecte des déchets ménagers est exercée et il est renouvelé lors de chaque nouvelle élection du président (loi MAPTAM). Le maire dispose d’un délai de 6 mois pour s’opposer au transfert à compter de la date d’élection du président. A son tour, le président détient un délai de 1 mois de renonciation au transfert sur toute la communauté seulement si au moins un maire a notifié son opposition, à contrario le Président exerce le pouvoir.
Dès lors que les 7 mois sont arrivés à termes, les choix effectués ne peuvent être remis en cause jusqu’à une nouvelle élection du président.
L'ensemble des maires des communes constitutives de Provence Alpes Agglomération n’ayant pas exprimé leur opposition, le transfert du pouvoir de police a été réalisé.
Conformément à l’article R. 2224-26 du CGCT, le détenteur du pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte des déchets à l’obligation d’établir et mettre en œuvre un règlement de collecte.
Celui-ci définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L2224-13 et L2224-14 du CGCT en fonction de leurs caractéristiques. Il impose les modalités
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de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, au minimum pour les déchets suivants :
1° Les déchets de papier, de verre, de métal et de plastique ;
2° Les déchets de fractions minérales, de bois et de plâtre pour les déchets de construction et de démolition ;
3° Les déchets de textiles et les déchets dangereux, à compter du 1er janvier 2025.
Il impose également les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte, pour les biodéchets remis au service public local, conformément à l'article L541-21-1 du code de l'environnement.
Il porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R.
2224-26 du CGCT par la mise à disposition d'un guide de collecte (règlement).
Le règlement de collecte mentionné à l'article R2224-27 du CGCT comporte au minimum les éléments suivants :
- Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets :
- Les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;
- Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
- Les modalités des collectes séparées ;
- Les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;
- Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
- Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets : - Les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R2224-26 du CGCT.
En conséquence, il est proposé au conseil d’agglomération :
D’APPROUVER le règlement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés ainsi que ses annexes : le règlement de collecte des encombrants en porte à porte et le
règlement intérieur des déchèteries annexés à la présente délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Gilbert REINAUDO NET-BRUNELLO
PUBLIE LE: 18 OCT. 207?
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