Conseil Municipal - 2312 125 pj3 onvention ars clamart relative traitement des donnees

Documents similaires

Conseil Municipal - 2312 125 pj2 convention ars surcouts clamart

Conseil Municipal - 2312 164 pj3 conv de mise a dispo clamart rugby 92

Conseil Municipal - 2312 151 pj convention entre udeat 92 et clamart

Déliberation - 2312 166 deliberation voeu du conseil municipal de

Déliberation - 2312 125 deliberation campagne vaccination papillo

Conseil Municipal - 2312 125 pj1 convention hpv cms cpam

Conseil Municipal - 2312 165 pj2 tableau emplois contractuels permanen

Déliberation - 2312 134 deliberation convention lespoir de clamar

Déliberation - 2312 130 deliberation convention clamart accueil

Conseil Municipal - 2312 162 pj3 spl bilan comptable 2022

Conseil Municipal - 2312 125 pj3 onvention ars clamart relative traitement des donnees Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2312 125 pj3 onvention ars clamart relative traitement des donnees)Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Humanitaire, Convention relative à la responsabilité conjointe du traitement des

données à caractère personnel issues des formulaires

d’autorisation parentale à la vaccination contre les infections à

papillomavirus humains (HPV) et à d’autres vaccinations réalisées,

dans le cadre des campagnes nationales de vaccination contre les

HPV, dans les collèges

Entre les soussignés :

L’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France située au 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis, représentée par Madame Amélie VERDIER, en sa qualité de Directrice générale,

Ci-après dénommée « l’ARS »,

D’une part,

Et,

Le centre de vaccination du Centre municipal polyvalent de santé Jaurès, situé 55 avenue Jean Jaurès 92140 CLAMART 92140 Clamart représenté(e) par Monsieur Jean-Didier Berger, en sa qualité de Maire de Clamart,

Ci-après dénommée « la structure habilitée à vacciner »,

D’autre part,

Ci-après individuellement dénommé(e)s « une Partie » ou ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les infections à papillomavirus humains (HPV) sont très fréquentes et hautement transmissibles, essentiellement lors des contacts sexuels. En effet, 80% de la population a été en contact avec ces virus. Dans la plupart des cas asymptomatiques, ces infections sont à l’origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l‘utérus, de la vulve, du vagin et de l‘anus. La vaccination contre les infections à papillomavirus humains HPV prévient jusqu’à 90% des infections HPV à l’origine de ces lésions précancéreuses et/ou de ces cancers.

La vaccination contre les HPV, recommandée pour les filles en 2007 et pour les garçons en 2021, en milieu scolaire est un des leviers les plus efficaces pour augmenter la couverture vaccinale. Afin d’améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons et à la suite de l’annonce du Président de la République du 28 février 2023, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire sera déployée annuellement en France à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

Une instruction interministérielle relative à l’organisation de cette campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains a été publiée le 19 juin 20231, qui fixe les grandes lignes organisationnelles et les modalités de suivi de cette campagne de

1 Instruction interministérielle n° DGS/SP1/DGESCO/2023/99 du 19 juin 2023 relative à l'organisation d'une cam-

pagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au collège à partir de la rentrée 2023-2024.2

vaccination contre les infections à papillomavirus humains, organisée à partir de la rentrée 2023- 2024 dans tous les collèges publics relevant du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et dans tous les collèges privés volontaires pour accueillir cette campagne. La mise en œuvre de cette campagne de vaccination implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, et notamment des données collectées par l’intermédiaire du formulaire d’autorisation parentale à la vaccination. Ces données sont traitées aux fins d’identifier les élèves à vacciner dans les établissements scolaires, de s’assurer du respect des conditions de cette vaccination et d’organiser et de piloter cette campagne au niveau régional. Conformément aux missions légales des Agences régionales de santé (ARS) et des centres de vaccination et structures habilitées à vacciner désignés par les ARS, le traitement de ces données est mis en œuvre sous la responsabilité conjointe de chaque ARS et de chaque structure habilitée à vacciner concernées.

Conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), un accord doit définir les obligations respectives des responsables conjoints aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne l’information et l'exercice des droits des personnes concernées.

A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. Objet

La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives des parties à l’égard des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des campagnes nationales de vaccination contre les HPV et dont elles sont conjointement responsables.

Article 2. Caractéristiques des traitements faisant l’objet de la présente convention

Les traitements de données à caractère personnel dont les Parties sont conjointement responsables portent sur les données issues des formulaires d’autorisation parentale à la vaccination, dont le modèle figure en annexe à l’instruction interministérielle n° DGS/SP1/DGESCO/2023/99 du 19 juin 2023 relative à l’organisation d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au collège à partir de la rentrée 2023-2024. Sont concernées les données suivantes :

- Les données d’identité de l’enfant (nom et prénom, date de naissance et sexe) ; - Les données d’identité et de contact des parents ou responsables légaux (nom et prénom, numéro de sécurité sociale auquel est rattaché l’enfant, code postal de résidence, numéro de téléphone portable) ainsi que des données relatives à leur situation administrative (régime de sécurité sociale et bénéfice ou non d’une complémentaire santé) ;

- L’autorisation à la vaccination contre les HPV et à d’autres vaccinations (obligatoires) ainsi que, en cas de signature par un seul responsable légal de ces autorisations, une déclaration quant à une responsabilité légale unique ou à l’autorisation donnée par le second responsable légal de l’enfant ;

- Les données relatives à la vaccination souhaitée, contre les HPV ou les autres pathologies mentionnées dans le formulaire d’autorisation complémentaire.3

En cas de recueil de formulaires dématérialisés, sont également susceptibles d’être collectées les données relatives à la traçabilité des accès des parents ou responsables légaux au système informatique permettant cette collecte.

Les finalités des traitements faisant l’objet de la présente convention sont d’identifier les élèves à vacciner dans les établissements scolaires, de s’assurer du respect des conditions de ces vaccinations et d’organiser et de piloter la campagne de vaccination au niveau régional. Conformément aux missions légales des ARS, en charge de la prévention et de la promotion de la santé sur leur territoire (articles L. 1431-1 et suivants du code de la santé publique), et des centres de vaccination et autres structures habilitées par les ARS à la vaccination (articles L. 3111-11 et D. 3111-22 du même code), les traitements de ces données sont mis en œuvre, sur le fondement du e) du 1 de l’article 6 du RGPD (mission d’intérêt public), sous la responsabilité conjointe de chaque ARS et de chaque structure habilitée à vacciner concernées.

La présente convention porte sur tout traitement de données répondant aux caractéristiques mentionnées ci-dessus, qu’il soit mis en œuvre dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les HPV organisée dans les collèges en 2023-2024 ou dans le cadre de toute autre campagne nationale de vaccination contre les HPV organisée ultérieurement dans les mêmes conditions.

La présente convention ne porte pas sur les autres traitements de données à caractère personnel susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre de telles campagnes de vaccination. En particulier, elle ne porte pas sur les transmissions de données aux organismes d’assurance- maladie aux fins de prise en charge financière des vaccins administrés ni sur les traitements de données mis en œuvre par l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de ses missions de veille sanitaire et de surveillance épidémiologique.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

La présente convention prend effet au jour de sa signature par les Parties.

Elle demeure en vigueur pour toute la durée de mise en œuvre des traitements de données définis à l’article 2 par les deux responsables conjoints.

Article 4. Obligations des Parties

a) Obligations générales

Un comité de pilotage régional associant l’ensemble des acteurs de la campagne de vaccination (structures habilitées à vacciner, représentants de l’éducation nationale, professionnels de santé, etc.) est mis en place à l’initiative de l’ARS et est chargé de coordonner le projet sur le territoire, de définir le cadre du dispositif, de suivre le déploiement et de piloter, coordonner et évaluer globalement la campagne de vaccination.

L’ARS désigne à la structure habilitée à vacciner les collèges dans lesquels celle-ci doit se déplacer pour réaliser les vaccinations. La structure habilitée à vacciner prend contact avec chaque établissement concerné aux fins d’organiser les séances de vaccination.

Les établissements scolaires peuvent être chargés, directement ou par le rectorat, de la collecte, pour le compte des Parties, de l’ensemble des données des traitements concernés par la présente convention. L’ARS peut également mettre à disposition de la structure habilitée à vacciner un système informatique lui permettant de recevoir directement, par voie dématérialisée et sécurisée, les formulaires complétés.

En tout état de cause, des formulaires vierges sont distribués par les établissements4

scolaires aux élèves concernés. En cas de collecte par l’établissement de l’intégralité des formulaires en cause, ceux-ci sont remis, après avoir été complétés par les parents ou responsables légaux, sous enveloppe cachetée au chef de l’établissement, chargé de les transmettre à la structure habilitée à vacciner. En cas de possibilité de collecte dématérialisée des formulaires, l’établissement scolaire est également chargé de la collecte et de la transmission, dans les mêmes conditions, à la structure habilitée à vacciner des formulaires papier susceptibles d’être remis par les parents ou responsables légaux, notamment ceux en situation de difficulté à l’égard du numérique.

La structure habilitée à vacciner identifie, sur la base des formulaires adressés par voie papier ou dématérialisée, les élèves à vacciner dans chaque établissement, s’assure du respect des conditions de ces vaccinations et procède aux actes de vaccination. Elle conserve l’ensemble des formulaires recueillis. Elle rend compte de ses actions à l’ARS.

b) Obligations relatives à la protection des données à caractère personnel

L’ARS est autorisée à conventionner seule, pour le compte des deux Parties, avec les sous- traitants, au sens de l’article 28 du RGPD, chargés de la collecte, au sein des établissements privés et publics, des formulaires papier qui font l’objet des traitements concernés par la présente convention. En ce qui concerne les collèges publics, la convention de sous-traitance du recueil des formulaires papier peut être signée avec le rectorat territorialement compétent.

L’ARS est également autorisée à contracter seule, pour le compte des deux Parties, avec les sous-traitants, au sens de l’article 28 du RGPD, mettant à disposition un système informatique permettant la collecte des formulaires dématérialisés. Un tel système informatique doit faire l’objet de mesures fortes de sécurité, notamment en matière de confidentialité des transmissions, de sécurité de l’hébergement et d’authentification des accès.

Toute autre opération de sous-traitance, au sens de l’article 28 du RGPD, concernant les traitements de données faisant l’objet de la présente convention doit faire l’objet d’un contrat ou de tout autre acte juridique entre, d’une part, le sous-traitant et, d’autre part, les Parties.

En cas de mise à disposition d’un système informatique permettant la collecte des formulaires dématérialisés et sans préjudice de la convention de sous-traitance signée à cet effet, l’ARS est responsable de la sécurité du traitement, au sens de l’article 32 du RGPD, des données transmises par voie dématérialisée. Sans préjudice des conventions de sous-traitance précitées, la structure habilitée à vacciner est responsable de la sécurité des traitements de données, au sens de l’article 32 du RGPD, concernés par la présente convention à compter de la réception, par voie papier ou dématérialisée, des formulaires.

Il appartient à la structure habilitée à vacciner d’informer sans délai l’ARS de toute violation de données à caractère personnel, au sens de l’article 33 du RGPD, dont elle a connaissance.

Quelle qu’en soit son origine, l’ARS est chargée de notifier toute violation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, aux personnes concernées par la violation, dans les conditions prévues par le RGPD, avec l’aide de la structure habilitée à vacciner.

Les Parties identifient des points de contact et des personnes référentes en leur sein afin de faciliter les échanges nécessaires au respect des dispositions applicables en matière de violation de données.

Seuls les personnels habilités de la structure habilitée à vacciner peuvent prendre5

connaissance des données issues des formulaires aux fins indiquées à l’article 2 de la présente convention, quel que soit leur mode de collecte. L’ensemble des formulaires remplis (que la vaccination ait été ou non autorisée par les parents ou responsables légaux des enfants) ne peuvent être conservés par la structure habilitée à vacciner, dans des conditions sécurisées et de nature à assurer leur intégrité et leur confidentialité, que pendant une durée maximale de dix-huit (18) ans à compter du déplacement dans l’établissement scolaire dans lequel les vaccinations sont réalisées, à des fins de gestion des contentieux susceptibles de survenir.

En cas de dématérialisation de la collecte des formulaires, ces derniers font l’objet d’un archivage informatique, dans des conditions sécurisées, dès la fin de la campagne de vaccination, sous la responsabilité de la structure habilitée à vacciner.

L’information des personnes est assurée, au moment de la collecte des données, par la présence de mentions d’information sur le formulaire de collecte. L’ARS est chargée d’assurer la conformité de cette information aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du RGPD, par la mise à disposition, sur son site internet, de mentions complémentaires d’information. Ces mentions sont également rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de la santé.

La structure habilitée à vacciner est chargée de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, dans les conditions prévues aux articles 12 et 15 à 21 du RGPD, le cas échéant avec l’aide de ses sous-traitants. Dans le cas où une personne concernée s’adresse à l’ARS pour exercer ses droits, l’ARS est chargée de transmettre dans les plus brefs délais à la structure habilitée à vacciner la demande.

Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement et dans les meilleurs délais de toute opération de contrôle externe diligentée au sein de leurs locaux ou de ceux de l'un de leurs sous-traitants, dès lors qu'elle porte sur les traitements de données à caractère personnel concernés par la présente convention.

Article 5 . Gouvernance et règlement des différends

Les Parties s’engagent à coopérer afin d’assurer le respect des exigences applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de la présente convention.

En cas de méconnaissance de ces exigences, elles s’engagent à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, toutes mesures de nature à restaurer le respect de ces obligations. Elles s’engagent également à coopérer avec la CNIL le cas échant.

Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans l'exécution de la présente convention. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en 2 exemplaires originaux, le

Pour l’ARS Pour la structure habilitée à vacciner