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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210916 RAA N° spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140225 RAA special
Document publié le Jeudi 25 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140225 RAA special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE 24 Liberté « Égalrd
» Froternith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'OISE
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant
abrogation
des
arrêtés
de
création
et de nomination
de
régisseurs
de la régie de recette de
l'Etat auprès
de la police municipale
de Béthisy-st-Pierre
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses articles
L. 2212-5
et L. 2213-18;
VU
&
code
de
la route,
notamment
son
article
R.130-2
;
VU
le
décret
modifié
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
son
article
L8
;
VU
le décret
n° 66-850
du
15 novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
répisseurs,
modifié
par
le décret
n° 76-70
du
15 janvier
1976
et le
décret
n° 2003-616
du
7 juillet
2003
;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régie
d'avance
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
alloué
aux
régisseurs
d’avance
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
arganismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre
2001
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
juüliet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à instituer
ou
à modifier
des
régies
d'avances
et
de
recelles
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
Ministère de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
térritoire
:
Considérant
l'erreur
constatée
concernant
l'établissement
des
arrêtés
du
16
et
17
décembre
2013
portant
création
d’une
régie
de
recette
de
l'Etat
et
la
nomination
de
régisseurs
titulaire
et
suppléant
auprès
de
la
police
municipale
de
Béthisy-st-Pierre
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
Arrête
Article
Ler
:Les
arrêtés
préfectoraux
des
16
et
17
décembre
2013
susvisés
sont
abrogés.
Article
2
:Les
arrêtés
des
18
et
22
juin
2007
et
du
10
mai
2010
constituant
la
création
et
la
nomination
des
régisseurs
de
la
régie
d'Eiat
auprès
de
la
police
municipale
de
Béthisy-st-Pierre
restent
en
vigueur.
Article
2
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
Le
ÿ &
EV.
24
Pour
le Préfet et par délégation
irecteur
de
cabinet,
Péfecure de l'Oise - 1, place de la Préfécture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone: 02.44.06.17.60 Télécopie: 03.44.06,1 3.30
ie latemet des services de l'Etat dans l'Oise : oise,
pref gouv fr
= 1
RE
F
E
PRÉFET
DE L'OISE
ARRÊTÉ
modifiant
l'arrêté du 25 janvier 2007
modifié relatif à la police sur l'aérodrome de Beauvais-Tillé
LE PREFET
Chèvalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
des
Transports,
notamment
ses
articles
L.6332-1
à L.6332-5
applicables
sur
l’âéroport
de
Beauvais-Tillé,
et le
Code
de
l'Aviation
Civile,
notamment
ses
articles
R.213-1
à R.213-1-7
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
22122;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
Code-de
la
Route
;
Vu
le
code
de
la.sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.262-1
;
Vu
l’article
L
131-4
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
décret
n°74-78
du
1 février
1974
relatif
aux
attributions
des
préfets
en
matière
de
maintien
de
T'ordre
sur
certains
aérodromes
;
Va
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs.des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
FEtat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-680
du
9
juillet
2008
portant
organisation
de
f'administration
centraie
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagément
du
territoire
;
Vu
l'arrêté
du
7 janvier
2000
relatif
à la
répartition
des
missions
de
sécurité
et
de
paix
publiques
entre
la
police
nationale
et
la
gendarmerie
nationale
sur
l'emprise
des
aérodromes
Guverts
à la
circulation
aérienne
publique
:
Vu
Parrêté
du
25
janvier
2007
modifié
relatif
à la
police
sur
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé
;
Vu
L'arrêté
du
7 décembre
2010
portant
répartition
des
missions
de
sécurité
et
de
paix
publiques
entre
Ia
police
et
la
geñdarmerie
nationales
sur
l'emprise
de
l'aéroport
de
Beauvais-T'illé
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
opérationnel
de
sûreté
en
date
dur
Hi
février
20(4
;
Vu
la
décision
du
Conseil
général
de
l'Oise
de
créer
une
voie
nouvelle
de
contournement
et
de
desserte
de
L'aéroport
de
Beauvals-Tillé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
octobre
2011
déclarant
cette
opération
d’utitité
publique
:
- 2- Considérant
que
le
Conseil
général
de
l'Oise
a décidé
de
la
construction
de
cette
voie
nouvelle
entre
le
giratoire
de
la
RD
1001
au
PR
39+305
et
la
voie
communale
de
Mortaine
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
mise
en
service
du
tronçon
de
voie
compris
entre
fa
rue de
l’Îte-de-France
et
dans
une
phase
intermédiaire
sans
qu’il
soit
procédé
dans
un
premier
temps
à
la
réalisation
de
la
couche
de
roulement
définitive
;
Considérant
que
l’audit
de
sécurité
avant
mise
en
service
de
cette
nouvelle
infrastructure
routière
a été
effectué
par
les
services
du
Conseil
général
de
l'Oise
en
date
du
30
janvier
2014
;
Considérant
que
cette
inspection
à fait
l’objet
d’un
rapport
consignant
les
observations
particulières
au
plan
de
la
sécurité
et
du
confort
des
usagers
;
Considérant
Pavis
favorable
émis
par
le
Pôle
Aménagement
et
Mobilité
du
Conseil
générat
à
l'ouverture
de
l’aménagement
;
Considérant
que
les
travaux
de
la
voie
de
contournement
de
l'aéroport
nécessitent
de
réglementer
la
circulation
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
L'arrêté
du
25
janvier
2007
modifié
relatif
à la
police
sur
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé
est
modifié
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2 -
La
voie
nouvelle
désignée
ci-dessous
:
Voie
de
contournement
du
parking
PI
se
raccordant
en
Est
et
Ouest
sur
fa
voie
dénommée
route
de
Paéroport, est
ouverte
à
la
circulation
publique
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
horizontale
et
verticale
conforme
à la
réglementation
en
vigueur.
Dans
l'attente
du
classement
de
cette
voie
dans
le
domaine
public
départemental
(RD
203),
son
ouverture
à
la
circulation
publique
se
fera
sous
l'entière
responsabilité
du
gestionnaire
du
domaine
aéroportuaire. ARTICLE
_3 -
La
voie
nommée
ci-dessus,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tiilé
et
incluse
dans
Pemprise
de
l’aéroport
de
Beauvais-Tillé
sera
intégrée
ultérieurement
à
la
voirie
départementale
et
sera
répertoriée
dans
la
banque
de
données
routières
du
département
de
l'Oise
sous
le
n°
RD
203.
ARTICLE
4-
La
limitation
de
vitesse
est
fixée
à 30
km/h.
ARTICLE
5-
Aucun
arrêt
ni
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
cette
voie,
quel
que
soit
ke
type
de
véhicule. ARTICLE.
6 -
Les
échanges
sont
assurés
par
des
carrefours
giratoires.
Le
régime
de
priorité
au
droit
de
ces
carrefours
est
réglementé
conformément
à
l’article
R415-10
du
Code
de
la
Route
(priorité
à la
chaussée
annulaire).
ARTICLE
7-
Des
restrictions
seront
apportées
à
la
circulation
«
Route
de
l'aéroport
»
à
partir
du
carrefour
de
la
Rue
de
l’Île-de-France
jusqu’à
la
rue
du
Moulin
pour
la
période
du
18
février
2014
au
30
avril
2014.
—3-
ARTICLE
8
- Ces
restrictions
consisteront
en
une
cireulation
par
feux
altenés
tricolores,
une
limitation
de
la
vitesse
à 30
km/h,
une
interdiction
de
s’arrêter
à moins
de
50
mètres
de
part
et d’autre
des
travaux,
une
interdiction
de
dépasser,
ARTICLE
9-
Une
protection
collective
sera
mise
en
place
pour
tous
les
usagers
(véhicules
et
piétons)
pour
lesquels
l'itinéraire sera
modifié.
ARTICLE
10
-
Un
balisage
d'approche
et
de
position
lumineux
sera
mis
en
place
au
droit
des
cheminements
et
des
travaux.
ARTICLE
11
-
Un
dispositif
de
sécurité
et
la
signalisation
seront
mis
en
place,
maintenus
et
entretemts
conformément
aux
schémas
n°
CF
13,
23
ou
24
du
Manuei
du
Chef
de
Chantier
«
Routes
bidirectionnelles
»,
par
l’entreprise
titulaire
des
travaux.
ARTICLE
12
-
Les
riverains,
le
personnel
de
l'aéroport,
les
utilisateurs
de
la
plate-forme
aéroportuaire
et
les
différentes
instances,
seront
informés
de
la
réalisation
des
travaux
ainsi
que
de
toute
modification.
ARTICLE
13
-
Les
dispositions
du
Plan
Général
de
Coordination
devront
être
rigoureusement
respectées,
diffusées
en
fonction
des
directivés
du
Maître
d'Onvrage.
ARTICLE
14
- La
voirie
comprise
entre
les
barrières
d’accès
installées
au
droit
du
terminal
T
et
le
giratoire
A
mentionné
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
est
fermée
à
{a
circulation
publique
et
réservée
aux
véhicules
autorisés,
ARTICLE-18
- ‘Tout
contrevenant
aux
dispositions.du
présent
arrêté
se
verra
dresser
un procès-verbal
et
son
véhicule
enlevé
en
fourrière
si
nécessaire.
ARTICLE
16
- Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
règlements
en
vigueur,
ARTICLE
17
- Le
présent
arrêté
sers
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
POise.
ARTICLE
18
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
délégué
de
l'aviation
civile
Picardie
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
d'Orly,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
le
directeur
de
{a
SAGEB
et
le
président
du
Conseil
général
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
cg
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
maire
de
Tillé.
A Beauvais
le
24
FEU,
Emma
HIER PRÉFET DE L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des afliires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté de déclaration
d'utilité publique
Projet
de
création
de
la ZAC
dite
« Parc
d’activités
des
deux
vallées
»
Commune
de Longueil-Annel
Le Préfet de Oise
Chevalier de
la Légion
d’Honneur
Officier de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le codé
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique,
notamment
ses
articles
L.[L-1
à
L.11-9
et
R.11-1
et suivants;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.122-1
à L.122-3,
L.123-1
à L.123-19,
L.126-
1 ainsi que
ses articles
R.123-1
à R.123-27
et R.126-1
à R.126-4
portant
sur les dispositions
applicables
à l'enquête publique
relative aux
opérations
susceptibles
d'affecter l'environnement
;
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
conseil
de
la communauté
de
communes
des
deux
valléés
du
26
novembre
2012
sollicitant
ouverture
des
enquêtes
de
déclaration d'utilité
publique
et parcellaire
du
projet
de
création
de
13 ZAC
dite
« Pare
d'activités
des
deux
vallées
» situé
sur
la commune
de Langueil-Annel
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2013
prescrivant
du
lundi
26
août
2013
au
mardi
1°
octobre
2013
l'ouverture
de
l’enquête
publique
unique
portant
sur la déclaration
d'utilité
publique
et le parcellaire
du
projet
de
création
de
la ZAC
dite
« Parc
d'activités
des
deux
vallées
» par
la communauté
de
communes
des deux
vallées à Longueil-Annel
;
Vu
le dossier
et le registre
déposés
en
mairie
de
Longueil-Annel
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
de
l’enquête
a été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le
Courrier
Picard
et
le
Parisien
des
[*
août
et 26
août
2013
et que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
pendant
37 jouts
consécutifs,
du 26 août 2013
au
1“ octobre
2013
en mairie
de Longueil-Annel
;
Vu
les rapport
et conclusions
du
commissaire
enquêteur
établis
à l'issue
de
l’enquête,
donnant
un
avis
favorable
par
type
d'enquêtes
initialement
requises
assorti. de
quatre
recommandations
pour
la
déclaration
d’utilité publique ;
Vu
l'avis
favorable
du
21
novembre
2013
du
Sous-préfet
de
Compiègne
;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
la communauté
de
communes
des
deux
vallées
du
27
janvier
2014
approuvant
l'intérêt
général
de
l'opération,
prononçant
la déclaration
de
projet
au
titre de
l'article
L.126-
1
du
code
de
l'environnement
-et
apportant.
les
éléments
de
réponse
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur;
Vu
le plan
ci-annexé
;
L, place
de la préfecture - 60022
Beauvais
cedex
#
Tél. : 09.44.06.12.34— Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel;
prefecluretoise souv fr «Site internet
: wwwoise.gouv:fr
5
=
Vu
le document
exposant
les
motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d'utilité publique
du
projet
ci-annexé
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
Article
1%
: Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
communauté
de
communes
des
deux
vallées,
les
travaux
et acquisitions
foncières
nécessaires
au
projet de
création
de la ZAC
dite « Parc
d’activités
des deux
vallées » sur le territoire.
de Ja commune
de Longueil-Annel.
Article 2 : Le maire
de Longueil-Annet
procédera
à la publicité du présent arrêté par voie d'affichage
pendant
un
mois
à l'emplacement
prévu
à cet
effet
en
mairie.
Une
insertion
dans
un journal
local
et.une
parutian
au
.
recueil
des
actes
administratifs
seront effectuées
à l’initiative
de
la préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de cinq ans à compter
de la date de publication
du présent arrêté.
Article 4 : Le
maître
d'ouvrage
sera tenu
de remédier
aux dommages
causés
aux exploitations
agricoles dans
les conditions
prévues
par l'article L.23-1
du code
de l'expropriätion.
Article 5
: La présente
décision
peut faire l'objet de recours
soit :
f._
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la
décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
ladite décision.
L'exercice
de cette voie de recours
dans
le
délai imparti
ne prive
pas
l'intéressé de Ia possibilité de saisir Le tribunal
administratif,
s'il le juge
opportun.
2.
contentieux
: conformément
aux dispositions
du code
de justice administrative,
[a présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
4
compter
de la publication
de ladite décision.
Article
6
: Le
Secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise,
Le
Président
de
la communauté
de
communes
des
deux
vallées
et le
Maire
de
Longueïl-Annel
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
ay
Sous-préfot
de
Compiègne
et
au
Directeur
départemental
des
territoires.
Beauvais,
le
? 8
FEV,
2094
Jul
MARION. Égalts « Frateroité
RÉF
'UBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Représentation
du préfet de
POise
pour
l'exercice des fonctions
de commissaire
du
Gouvernement
au
sein du conseil
d’administration
de
'OPH
OPAC
de
l'Oise
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de POrdre
National
du Mérite
VU
l'ordonnance
n°2007-137
du
1°
février
2007
relative
aux
offices
publics
de
l'habitat
;
VU
Le
décret
n°2008-566
du
18
juin
2008
relatif
à
l'administration
des
offices
publics
de
Phabitat
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
nommant
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIL,
Ingénieur
en
chef
des
TPE,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
l’article
L.421-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
déterminant
la
composition
du
conseil
d'administration
d’un
office
public
de
l’habitat,
et
désignant
le
préfet
du
département
siège
de
l'office
en
qualité
de
commissaire
du
gouvernement
;
VU
Particle
R.421-21
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
précisant
les
conditions
d’exercice
des
fonctions
de
commissaire
du
gouvernement,
en
particulier
la
possibilité
offerte
au
préfet
de
se
faire
représenter
dans
cette
mission
;
Considérant
que
depuis
fa
transformation
des
offices
publics
d'habitation
à loyer
modéré
et
des
offices
publics
d’aménagement
en
offices
publics
de
l'habitat,
le
préfet
de
département
du
siège
de
ces
offices
exerce
au
sein
des
conseils
d’administration
de
ces
établissements
les
fonctions
de commissaire
du
gouvernement ;
.
Considérant
que
le
préfet
de
département
peut,
en
vertu
de
Particle
R.421-21
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
se
faire
représenter
pour
l’exercice
de
ces
fonctions
;
Considérant
qu’il
convient
d'assurer
la
permanence
de
la
représentation
de
l'État
au
sein
des
instances
de
gouvernance
des
offices
publics
de
l’habitai
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à M.
Jean-François
TURBIL,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
l’effet
d’exercer
les
fonctions
de
commissaire
du
gouvernement
av
sein du
conseil
d’administration
de
l’office
public
de
l’habitat
OPAC
de
l’Oise,
4
ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
cette
délégation
est
exercée
par
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ou
M.
Lionel
FRATLLON,
respectivement
directeur
adjoint,
et adjoint
au
directeur,
de
la direction
départementale
des
territoires de
FOise.
ARTICLE 3
: Cette
délégation
est
applicable
dès
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles du présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
et le directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs
de POise.
Fait à Beauvais,
le 20
février 2014
Préfet
Emmanuel
BERTHIER 18e 4
Æ
Liberté »
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Représentation
du
préfet
de
Oise
pour
l'exercice
des
fonctions
de
commissaire
du
Gouvernement
au
sein
du
conseil
d’administration
de
l'OPH
Oise
Habitat
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
VU
l'ordonnance
n°2007-137
du
1*
février
2007
relative
aux
offices
publics
de
l’habitat
;
VU
le
décret
n°2008-566
du
18
juin
2008
relatif
à l'administration
des
offices
publics
de
Thabitat
;
VU
Le
décret
du
25
juillet
2013
nommant
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
directeur
départemental
des
territoires
de
POise
;
VU
Particle
L.421-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
déterminant
la
composition
du
conseil
d'administration
d’un
office
public
de
l'habitat,
et
désignant
le
préfet
du
département
siège
de
l'office
en
qualité
de
commissaire
du
gouvernement
;
VU
Particle
R.421-21
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
précisant
les
conditions
d'exercice
des
fonctions
de
commissaire
du
gouvernement,
en
particulier
la
possibilité
offerte
au
préfet
de
se
faire
représenter
dans
cette
mission
;
Considérant
que
depuis
la
transformation
des
offices
publics
d’habitation
à
loyer
modéré
et
des
offices
publics
d’aménagement
en
offices
publics
de
l'habitat,
le
préfet
de
département
du
siège
de
ces
offices
exerce
au
sein des
conseils
d'administration
de
ces
établissements
les
fonctions
de
commissaire
du
gouvernement
;
Considérant
que
le
préfet
de
département
peut,
en
vertu
de
l’article
R.421-21
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
se
faire
représenter
pour
l'exercice
de
ces
fonctions
;
Considérant
qu’il
convient
d’assurer
la
permanence
de
la
représentation
de
1'État
au
sein
des
instances
de
gouvernance
des
offices
publics
de
1’habitat
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
POise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-François
TURBIL,
directeur
départemental
des
territoires
de
Oise,
à
l’effet
d'exercer
les
fonctions
de
commissaire
du
gouvernement
au
sein
du
conseil
d'administration
de
l’office
public
de
l'habitat
Oise
Habitat.
-&
1
ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-François
TURBIL,
cette
délégation
est
exercée
par
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ou
M.
Lionel
FRAILLON,
respectivement
directeur
adjoint,
et adjoint
au
directeur,
de
la direction
dé
$
rprcivoment
dire
,
irection
départementale
des
ARTICLE
3:
Cette
délégation
est
applicable
dès
publication
de
la présente
décision
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
5:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
et le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 20
février
2014
Le
préfet
Lo
Emmanuel
BERTHIER à
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locules - Bureau des affaires juridiques ei de l'urbanisme
Autorisation
d'occupation
temporaire
de propriétés
privées
Projet de création
d’une
Zone
d'Aménagement
Concerté
ZAC
Saïnt-Mathurin
sur
le territoire
de
la commune
d’Allonne
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et 433-11
;
Vu
le code
du
patrimoine
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
3
;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
FEtat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
courrier
du
3
février
2014
par
lequel
la
présidente
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Beauvaisis
sollicite
l'autorisation
d’occuper
temporairement
les
propriétés
privées
concernées
par
le
projet
de
création
de
la
ZAC
Saint-
Mathurin
à Aflonne
;
°
Vu
le plan
et l'état parcellaires
ci-annexés
;
SUR
proposition
du Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRETE
:
Articte
1%
: Les
agents
et mandataires
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par
eile,
notamment
M.
Maxime
Corre,
géomètre-expert
et
la
société
IRIS-conseil,
sont
autorisés
à
occuper
temporairement
les propriétés
privées
sises
à Allonne
(état
parcellaire
annexé),
afin
de
réaliser
un
levé
topographique,
des
études
de
terrain
(relevé
faune
flore,
analyse
paysagère,
mesures
acoustiques
….)
et des
sondages
pour
les
études
de
sol
nécessaires
à la poursuite
du projet.
Article réquisition.
Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présenté
à toute
Article
3
: L’occupation
temporaire
des
terrains
ne peut
être
autorisée
à l’intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et closes
par
des
murs
ou
des
clôtures
équivalentes.
Article
4
: La
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
notifiera
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
ou,
s’ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la propriété.
IE ÿ joindra
une
copie
du plan
parcellaire
et gardera
l’original
des
notifications.
JL
Après
l’accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et à défaut
de
convention
amiable,
la Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
adressera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement
à
toute
occupation
des
terrains
désignés,
une
notification
par
lettre recommandée,
indiquant
le jour
et l’heure
où
ses
agents
se rendront sur les lieux.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
invitera
les
propriétaires
à
s’y
trouver
ou
s’y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à la constatation
de
l’état des
lieux.
En
même
temps,
la Communauté
d’Agglomération
du
Beauvaisis
informera
le maire
d’Allonne,
par écrit,
de
la notification
faite par ses
services
aux
propriétaires.
Entre
cette
notification
et la visite
des
lieux,
il doit y avoir
un
délai
de
dix jours
minimum.
Article
5
: À
défaut
par
les
propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
leur
désigne
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
le représentant
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Beauvaisis.
Le procès-verbal de l’état des lieux qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en
trois
exemplaires
: l’un doit être
déposé
en mairie
; les deux
autres
remis
aux
parties intéressées,
Si les parties
ou
les représentants
sont d’accord,
les travaux
autorisés
par l’arrêté peuvent
commencer
aussitôt,
Article
6
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
les
agents
chargés
des
travaux
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Beauvaisis.
À
défaut
d'entente,
le tribunal
administratif d’ Amiens
sera
compétent
pour
régler
le litige.
Article
7
: L’occupation
des
terrains
est
prévue
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
La
présente
autorisation
sera
caduque
de plein droit si elle n’est pas
suivie d’un
début
d’exécution
dans
les six mois.
Article
8:
Il est interdit,
sous peine
d'application
des sanctions prévues
par les articles 322-2
et 433-11
du code
pénal,
d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1“ du présent arrêté, trouble ou empêchement,
ainsi que d’arracher ou de
déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
ou
signaux
qu'ils
installeront.
Article
9
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Article
10
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Présidente
la
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis,
le
Maire
d’Allonne
et le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le 21
février
2014
Pour
le
Préfet et par
délégation
Le
secrétaire
général
Signé : Julien MARION
AL BaroiLiQuE
PA
PRÉFE!
DB D'OISE
Secrétariat général Direction de {a Réglementation Bt des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections
Arrêté
portant
indemnisetion
du
commissaire
endjuéteur
suite à l'enquête
de commod
et inçommoda
relative au projet de suppression
du passage
À nivèau
n°70bis
à Mitty-sur-Thérain
LE
PRÉPET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
YU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R123-25
;
VU
l'arrêté
du
25
avril
1995
modifié
relatif
à
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
assurant
les
fonctions
prévues
par
la
loï
n°83-630
du
12
juillét
1983
et
chargés
de
conduire
les
enquêtes
prévues
par
le
code
de
P’expropriation
pour cause
d’utilité
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2013
portant
ouvert
d'une
enquête
de
commode
et
incommodo
relative
au
projet
de
suppression
du
passage
à niveau
h°70bis
de
la
ligne
d'Epinay'au
Tréport
situé
sur
la
commune
de
Milly-sur-Thérain
;
VU
la
demande
d'indemnisation
présentée
par
M.
Jacques
ALAURENT
du
12
novembre
2013
;
Considérant
que
le
nombre
d’heures
que
le
commissaire
enquêteur
déclare
avoir
consacré
à l'enquête
et
en
tenant
compte
de
la
naure
et
de
la
qualité
du
travail
fourni
par
celui-ci
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE:
Article
1:
L’indemnité
accordée
au
commissaire
enquêteur
dans
le
cadre
de
l’enquête
de
commodo
et
incommodo
relative
au
projet
de
suppression
du
passage
à niveau
n°70bis
à Milly-sur-Thérain
comprend
:
«
les
vacations
:le
nombre
de
vacations
est
fixé
à 10
Le
montant
de
la
vacation
horaire,
hors
taxe
sur
[a
valeur
ajoutée,
est
fixé
à 38,10
€
Le
montant
globai
pour
les
vacations
est
fixé
à 381
€.
-
les
frais
de
déplacement
:
Le
commissaire
enquêteur
ayant
effectué
64
kms
avec
une
voiture
de
puissance
fiscale
de
6
CV,
le
montant
des
frais
s'élèvent
à : 64
X
0,32
: 20,48
€
à
les frais
de
papeterie
et d’affranchissement :
5,25
€
Le
montant
de
l'indemnité
globale
accordée
à
M.
Jacques
ALAURENT,
commissaire
enquêteur
s'élève
à
406,73
€.
Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
d’
Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification.
Article
3 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l’exéeution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la
SNCF
Infrapôle
de
Paris-Nord
et
dontune
copie
sera
adressée
à M.
Jacques
ALAURENT.
. Fait
à Bepuvain,
#
18
NV,
aut3
Bfet
et par
délégation,
Lo
sfclinios
géfiérnt,
À
&,
place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 063
44
06
12
34 -
Télécopie
: 03
44
45
39
0ÿ
EE
E
bete
Éqabis à Aratémmt
RGYUULIQUE
FRAMÇAUE
PRÉFET
DE
L'OISE
Sccrétriat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bnreau de la Réglementation Ek des Élections
Arrêté portant agrément
d'une
entreprise
fournissant
une domiciliation juridique
à des personnes physiques
ou morales
immatrieulées
au
registre dit commerce
et des
sociétés
(Agrément
n° 60/19)
LE PRÉFEY
DB L'OÏSE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2009/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
cetobre
2005
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capiraux
ot do
financement
du
terrorisme
;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les articles
L123-10
à
L.123-11-8
et
R,123-166-1
à R
129.123-171
;
Vu
le code
monétaire
et financier,
notamment
les articles
L.$61-2,
L.561-17
à L.561-43
er
R.561-39
à R.561-
50; Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier 2009
relative
À
In
prévention
de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins de blanchiment
de capitaux
et de financement
au farrorisme,
notamment
les articles 9 et 20 ;
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
Ia
lutte
contre
ie
blanchiment
dé
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8,
9
et
15
de
l'article
L.561-2
su
code
monétaire
et
financier
et relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-47
À R.561-S0
du
code
monétaire
et financier)
;
Vu
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-5
du
code
de
commerce)
;
Vu
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par
M.
Yilmaz
Dogru,
agissant
pour
le
compte
de
la
SARL
AB
CONSULTING,
en
qualité
de
gérant
de
la
société,
en date
du
7 janvier
2014,
complété
le 6 février
2014 ;
Vu
la déclaration
de M.
Yilmaz Dogru
en date du 10
janvier 2014
;
Vu
l'attestation
sur
l’honneur
de
M.
Yilmaz
Dogru
en
date
du
22 janvier
2014 ;
Vu
l'attestation
sur
l'honneur
de M,
Mustafa
Dogru
en
date
du
10 janvier 2014
;
Vu
les
justificatifs
praduits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
aivsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25
%
des voix, des
parts
ou des
droits
de
vote; Considérant
que
la
SARL
« AB
CONSULTING
»
dispose
d’un
établissement
principal
sis
10
rue
Charles
Somasco
à Creil
;
ques
M
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Te : 63 d4 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 Considéiarit: que
{adite société dispose en
ses locaux,
dus
pièce
propre
destinée
à uastrer lé curfidentiatifé
nécessaire
et La met
à disposition
des
personnes
domlciliées,
pour
leur permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la direction,
de
l'administration
ou
de
la
suryeillanco
de
l’entreprise
qui
s’y
domicilie
ainsi que
la tenue,
la conservation
et la consultation
des
livres,
registres
et documents
prescrits
par
Les lois et
règlements,
conformément notamment
à l’article
R.121-168
du ende
de commerce
;
+
à son établissement
sis 10 rue Charles
Somasco
à Creil
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1"
: La
SARL
« AB
CONSULTING
» est
agréée
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
ARTICÉE
2
:La
SARL
« AB
CONSULTING
»
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
sise
10
rue
Charles
Somasco
60100
Creil.
ARTICLE
3
:Le
présent
agrémént
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
4
:Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à l’article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
[’Oise,
dans
les
conditions
prévues
à l’artigle
R.123-66-4
du
même
code.
ARTICLE
5 :
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
ARTICLE
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
greffe
du
tribunal
chargé
de
[immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
et
au
gérant
de
la
société.
Fait
À Beauvais,
le
Î
8
FEV.
au
Pour Lepif
légätion,
lé:sepräi
i
5e
L, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12 34 -
Télécopie
: 03
d4
45
39 00
tite
à Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
SOMME
Autre
n °2013333-0007
signé
par
Préfet
de
la région
Picardie
Préfet
de
l'Oise
le 29
Novembre
2013
Préfecture
de
la Région
Picardie
Secrétariat
Général
aux
Affaires
Régionales
Convention
de
délégation
de
gestion
à
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
l'Oise
JR 4
oS
2
_
Libecté + Agaltié » Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Convention
de délégation
de
gestion
La
présente
délégation
est conclue
en
application
du
décret
2004-
1085
du
14
octobre
2004
relatif alle
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État modifié
par le décret
n°2005-436
du 9 mai
2005
portant statut particulier du
corps
du
contrôle
général
économique
ef financier,
a su
mue
de
la délégation
d’ordonnancernent
secondaire
du
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
août
.
‘
°
Le
préfet
de
l'Oise,
M.
Emmanuel
BERTHIER,
désigné
sous
Le
terme
de
"délégant",
d'une
part, Et Le
préfet de la région Picardie,
représenté
par M,
François
COUDON,
secrétaire
général
pour
les affaires régionales désigné
sous
Le terme de
"délégataire",
d'autre paït,
ILest convenu
ce qui suit :
Article
fer:
Objet
de
la délégation
En application
de l'article 2 du
décret n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
et dans
le cadre
de sa
délégation
d’ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
Îa
réalisation
de
l'ordonrianceinent
des dépenses
et des recettes.
Le
délégant
assure
le pilotage
des
AE
et des
CP
et n'est
iH
s
pas
dégagé
de
sa
bi
e
les actes dont if a confié la réalisation au délégataire.
.
Fsporsebe
sue
La
délégation
de
gestion
porte
sur
les
actes
relevant
de
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et des recettes précisés
dans
les articles ci-dessous.
Article
2
: Prestations
aecomplies
par
le délégataire
Le délégataire
est
chargé de
l'exécution
des
décisions
du
délégant,
s'agissant
des
actes
énumérés
ci-après
; à
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d ordonnateur
pour
l’engagement,
la
liquidation
et
l'établissement
des
ordres
à
payer
et
l'émission
des:tilres de perception.
- À? -
1.
Le
délégätaire
assure
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
suivants
;
eil
saisit
et
valide
és
engagements
juridiques.
il
notifie
les
bons
de
commande
sur
marchés
à bons
de
commande
;
«il
saisit
la
date
de
notification
des
actes
;
sil
réalise,
lorsqu'il
y
a lieu,
ta
saisine
de
l'autorité
en
charge
du
contrôle
budgétaire
et
de
l'ordonnateur
secondaire
selon
les
seulls
fixés
par
voie
réglementaire
;
sil
enregistre
la
certification
du
service
fait;
«il
centralise
la
réception
de
l'ensemble
des
demandes
de
paiement,
sauf
cas
particuliers
précisés
dans
le
contrat
de
service
annexé;
° il
instruit
es
demandes
de
palement,
le
cas
échéant
;
«ji
saisit
et
valide
Les
engagements
de
tiers
et
titres
de
perceptions
;
sif
réalise en
liaison
avec
les
services
du
délégant
Les
travaux
de
fin
de
gestion
;
il tient
la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
sil
assiste
le
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
comptable
et
met
en
œuvre
le
contrôle
interne
comptable
de
Ler
niveaü
au
sein
de
sa
structure
;
sil
réalise
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
;
le
cas
échéant,
il
saisit
el
valide
les
demandes
de
paiement
et
Hlent
la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;.
2.
Le
délégant
reste
responsable,
dans
Le
cadre
de
la
délégation
de
signature
de
l'ordonnateur
secondaire,
de
-la décision de dépenses
et recelles,
«la constetation du service fait, -du pilotage des autorisations
d'engagement
et des crédits
de paiement,
«l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe,
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à assurer
Les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à maintenir
les
moyens
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
prestations,
à assurer
la
qualité
comptable
et
à rendre
compte
régulièrement
de
son
activité,
IL
s'engage
à foutrir
au
délégant
les
informations
demandées
et
à avertir
sans
délai
en
cas
d’indisponibilité
des
crédits.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
n'engage
pas
de
dépense
sans
validation
préalable
de
l'engagement
juridique
daus
CHORUS
et
respecte
Les
règles
de
la
comptabilité
publique.
- I
s'oblige
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission,
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
IL
adressé
une
copie
de
ce
document
à
l'autorité
en
charge
du
contrôle
budgétaire
et
au
compiable
assignataire
concernés.
Article
5
:Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
suboxdonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
CHORUS
des
actes
d'ordonnancement.
Il
s'engage
à
communiquer
au
comptable
et
aux
délégataires
la
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire,
Article
6 :
Modification
du
docwment
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités,
d'exécution
de
la
présente
délégatlon,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant
validé
par
Pordonnateur
secondaire
de
droit,
dont un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
du
présent
document.
Article
7
:Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
au
1%
janvier
2014,
Il
est
établi
pour
une
durée
d’un
an
et
reconduit
tacitement
d'année
en
année.
Les
paities
signataires
pourront
apporter
d'un
commun
accord
toutes
modifications
au
dispositif
envisagé.
1
peut
être
mis
fin
à tout
moment
à là
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite
;
l’ordonniateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
à
l'autorité
en
charge
du
contrôle
budgétaire
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
de
délégant
et
du
délégataire.
Ce
doëuinent
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
Fait,
à Beauvais,
le
2
9
NOV.
2013
Le
Délégant,
Le
Délégataire,
Le
Préfét
de
l'Oise
Pour
le
préfet,
res
répionales,
Emmanuel
BERTHIER
EX
+ Égaité
» Fraternis
ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
SOMME
Arrêté
n °2013338-0011
Préfecture
de
la
Région
Picardie
Secrétariat
Général
aux
Affaires
Régionales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
dans
le
cadre
de
l'EMIR
à
M.
Emmanuel BERTHIER
- Préfet de l'Oise à
ES
b
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
Le
Préfet
de la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le Code
des
Marchés
Publics
;
Vu
la loi organique
n° 2001-692
du
ler août
2001
modifiée
relative
aux
loïs de finances,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du-29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des
services
de l’Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
je
décret
du
1%
août
2012
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la région
Picardie,
Préfet de la Somme
;
Vu
le décret n°
2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le
décret
du
31
mai
2013
nommant
M.
Julien
MARION,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,Vu
Le décret
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
l’Oise,
Sur proposition
du
Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales,
ARRETE
Article
1%
: Dans
le
cadre
de
la
création
d'une
enveloppe
mutualisée
d'investissements
régionale
(EMIR)
au
sein
du
BOP
n°
307
«Administration
territoriale
»,
délégation
est
donnée
à
M.
Emmanvel
BERTHIER,
Préfet
de
l'Oise,
en qualité
de pouvoir
adjudicateur
dans
la procédure
de
passation
des
marchés
de travaux
ou services
à l’effet
:
- d'accomplir
les formalités
de publicité
et de mise
en concurrence,
- de représenter
Le pouvoir
adjudicateur,
- de
signer
les actes relatifs
à leur notification et exécution
jusqu’à
leur terme.
at-
Article
2
: Demeure
de
la
compétence
du
Préfet
de
région,
la
signature
des
commandes
de
prestations
qu’elle
qu’en
soit
leur
forme,
marché
public
ou
achat
sur
devis
et
facture
relevant
de
VEMIR. Article
3
: Le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales
en
tant
que
responsable
de
BOP
délégué
fera
procéder
à
lengagement
comptable
des
opérations
et
le
cas
échéant
soumettra
lopération
à
l’avis
préalable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier,
à charge
par
la
suite
au
délégataire
de procéder
aux
notifications
et commandes
définitives.
Article
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Emmanuel
BERTHIER,
la
présente
délégation
sera exercée
par M.
Julien MARION,
Secrétaire
Général
de la préfecture de
l'Oise.
Article
5
: Le
Préfet
de
l’Oise,
le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales
et
la Directrice
Régionale
des
Tinances
Publiques
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de
Région
Picardie
et de la Préfecture
de l’Oise.
Amiens,
le 4 décembre
2013
Le
Préfet
d£ Région
= © } Agence Régionale
de Santé
Picardie PTIT
Arrêté
n°
DH-2014-20
portant
approbation
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
«
centre
de
traitement
textile
hospitalier
»
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
les
groupements
de
coopérations
sanitaires,
L6133-1
et suivants,
R.6133-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté du
23
juillet 2010
relatif aux
groupements
de
coopération
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
DREOS-GOUV
n°2012/49
du
05
septembre
2012
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
approuvant
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
de
droit
public
dénommé
«Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier » ;
:
Vu
l'arrêté
DH-2013-120
du
23
septembre
2013
portant
approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
« Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» :
Vu
la
décision
du
21
janvier
2044
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
Vu
la
décision
de
l'assemblée
générale
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
« Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» en
date
du
22
novembre
2013
portant
approbation
de
l'adhésion
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Roye-Montdidier
(CHIRM); Vu
la délibération
2013-01
du
conseil
de
surveillance
du
17
décernbre
2043
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Roye-Montdidier
(CHIRM)
;
Vu
l'avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
«
Centre de Traitement
Textile
Hospitalier
» en
date
du
C9 janvier
2014 ;
Vu
la
demande
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
«
Centre
de
Traitement
Textile
Hospitalier
» reçue
le 21
janvier
2014
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.6133-1-1
alinéa
3
du
code
de
la
santé
publique,
les
avenants
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sanitaire
sont
approuvés
dans
les
mêmes
conditions
de
forme
que
la
convention
constitutive
;
ARRÈTE
Article
1
: L'avenant
n°2
à
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
« Centre
de Traitement
Textile
Hospitalier
» est approuvé.
=
52rue
Daire-CS 73706 - 80037 Amiens cedex
À
——
Standard
: D3
22
970
970
—
wwwcars.plcardie.sante.fr
23
Article
2:
Cet
avenant
prend
en
compte
ladhésiondu
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
Roye-Montdidier
(CHIRM)
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'avenant. Article
3:
Conformément
à
iarticle
7a
de
la
convention
constitutive,
et
consécutivement
à
l'adhésion
du
Centre
Hospitalier
intercommunel
de
Roye-
Montdidier
(CHIRM),
une
nouvelle
grille
de
répartition
des
droits
des
membres
est
annexée
à l'avenant
2 à la convention
constitutive.
Article
4
: Les
autres
dispositions
de
la convention
constitutive
ne
sont
pas
modifiées.
Article
&
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés
au
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers : 1
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
sis
14,
avenue
Duquesne
75350
Paris
07
3-
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
CS
81114
80011
Amiens
4-
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
6
:Le
directeur
de
l'hospitalisation
par
intérim
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
chacune
des
régions
dans
laquelle
un
membre
a son
siège.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'administrateur
du
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
« Centre
de
Traitement
Textile
Hospitailer
».
Fait
à Amiens, le
À 3
FEV,
29{é
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie, Direction
départementale
des territoires
—
Service de l'aménagement
de l'urbanisme ei de
l'énergie
2
Liberié
. Égulité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Beauvais,
le
18
février
2014
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
13
février
2014,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
lOise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
société
S.A.S.
CARREFOUR
PROPERTY
FRANCE
pour
un
projet
de
régularisation
administrative
de
l'extension
d'un
ensemble
commercial
par
extension
de
753
m?
d'un
hypermarché
à
l'enseigne
« CARREFOUR
»
pour
atteindre
8
171
m°
de
surface
de
vente,
à
Beauvais,
situé avenue
de Montaigne.
Décision
n° 2 Réunie
le
13
février
2014,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l’Oise
a accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la société
S.N.C.
LIDL
pour
un
projet
de
création
d'un
magasin
à l'enseigne
«
LIDL
»
de
1 286
m°
de
surface
de
vente,
à
Pont-Sainte-Maxence,
situé
rue
Pasteur.
Décision n° 3
Réunie
je
13
février
2014,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
société
S.C.IL.
WDV
LONGUEIL
pour
un
projet
d'extension
de
645
m°
d'un
magasin
à l'enseigne
« MATCH
»
pour
atteindre
1 450
m?
de
surface
de
vente
à Longueil-Sainte-Marie,
situé
202,
Rue
de
Picardie,
route
départementale
26.
wmoise.equipement-agriculture.
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
:8h30-12h00
/
13h30-17h00
ddt@oise.gouv.fr
le vendredi : 8h30-12h00/ 13h30-16h00
= 98
T
40 rue Jean Racine
BP 317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 83 — télécopie : 03 44 06 50 08
dat-cdacél@oise.gouv.fr