b %EPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
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PORTANT A[TI'ORISATION D'OUVERTURE
D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
CLINIQUE KORIAN - MONT-VENTOUX
(Phase :i des travaux)
121, Avenue Jean Henri Fabre.
Direction de la Police Administrative
Service Prévention des Risques
2023-A-SPR-477
6.î.i. P
Le Maire de la Commune de CARPENTRAS,
VU les articles L. 2211-1, L 2212-1, L. 2212-2 et L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions des articles L. 141-2, L. 143-2, L. i43-3, L. i84-i à L. î84-g, R. i43-î à R, î43-47, R. :î84-4 et R. :î84-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret nog5-x6o du 8 mars 1995, modifié par le décret no g7-645 du 3i mai 1997, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU le décret nopoo6-îo8g du 3o août :oo6 portant modification des missions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), VU l'arrêté ministériel du 25 juin îg8o modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'arrêté préfectoral noî4o6 du :î3 juin 1996 portant création de la Commission Communale de Sécurité de la Commune de Carpentras, modifié par l'arrêté préfectoral noi8o du 25 mai 2008,
VU l'arrêté préfectoral no 2004-115-001 du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté de création des commissions communales,
VU l'arrêté municipal no 87g du 6 juillet 2020 portant nomination des membres non fonctionnaires participant à la Commission Communale de Sécurité,
VU le procès-verbal dela Commission Communale de Sécurité Incendie du 8 mars 2023 de la Clinique Korian - Mont-Ventoux concernant la visite de réception de travaux d'une partie (phase î) des travaux d'extension et réaménagement avec demande de dérogation validés en SCDERP/IGH le î3 avril 2021 à travers le PC no o84 o3i :o Co:o7,
CONSIDERANT :
que les installations sont conformes aux plans déposéset aux règlements en vigueur relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
que les prescriptions imposées par la Commission Communale de Sécurité ont été respectées et que cette Commission a émis un avis favorable à la délivrance de l'autorisation d'ouverture de l'établissement, 65
ARR"TE
ARTICLE I : L'ouverture de la partie de la Clinique Korian - Mont-Ventoux, établissement de type 'U de la 4ème catégorie, sis î:î, Avenue Jean Henri Fabre à Carpentras, concernée par la phase z des travaux d'extension et réaménagementavecdemande de dérogation validés en SCD ERP/IGH le :r3 avril 2021 à travers le PCno o84 031 20 C0207, est autorisée.
ARTICLE 2 : Notification du présent arrêté sera faite à Monsieur Jérôme IMPERAIRE Directeur de l'établissement situé, 121, Avenue Jean Henri Fabre à Carpentras.
ARTICLE 3 : En aucun cas, la présente autorisation ne dispense le Responsable de l'obtention des diverses autorisations administratives dont elle pourrait faire l'objet.
ARTICLE 4 : Cette autorisation pourra être révoquée si le Maire le juge utile à l'intérêt du public et le responsable sera tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre de ce fait à aucune indemnité.
ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est transmise, chacun pour ce qui le concerne, à : - M. Ie Sous-Préfet de Carpentras,
- Mme le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Carpentras,
- M. Ie Chef de Groupement Comtat Ventoux des Sapeurs-Pompiers,
- M. Ie Chef de Circonscription de la Police Nationale de Carpentras,
- M. l'Ingénieur de la DDT - SVLH de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE q : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Carpentras, Monsieur le Commissaire de Police et tous les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
V!LLE Da:a- CA'l'aSÎ%t'j'N=î-?Aib'
Publié le :
2 9 bURS 2023
,Admînisttaation Généïa[e
CONTRÔLE DE ;tcuï0 nùmÏÏmÏst,
ACCUSE DE RECEPTION
LE 2 9 MARS 2ü23
Fait à Carpen
Le Maire
Serge 4iqy
, le 29 mars 2023 66
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CARPENTRAS Capitale clu C".omtat Vei-iaissm
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Pôle Travaux, Cadre de Vie
et Développemen+ Durable
2023 - A - SVRD - 478
6.1.3 E
PDP
LE MAIRE de la Ville de CARPENTRAS,
VU la loi no 82-213 du : mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des colIlectivités locales;
VU la loi no83-8 du 7 janvier îg83 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3i:ii.i;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L4:î-î et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et La4i-3 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du o3 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Serge Andrieu, Maire de Carpentras ;
V[T le courrier en date du g mars 2023 par lequel le
i ' , demande un arrêté d'alignement individuel pour le compte
de l'indivision au droit de îa parcelle cadastrée section CK 463 sise Rue des Patriotes à Carpentras ;
ARRETE
Article î - Alignement -
L'alignement de la voie sus nommée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini selon le plan de bornage.
Cet alignement de fait est défini suivant les points de bornage î6, 17, 18, 19, 20, 21, IO conformément
au plan de demande d'arrêté d'alignement individuel, dressé par le le 7 mars 2023 sous la référence «25559».
Article 2 - Responsabilité -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme -
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. 67
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté -
Le présent arrêté est valable UN an à compter du jour de sa publication, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptiblede faire l'objet d'un recoursen annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de son entrée en vigueur.
Ce dernier peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwvv.telerecours.fr
Article 6 - Le Directeur Général des Services de la Ville de Carpentras, le Commissaire de Police, et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
CON'nlOLE DELEGMj'iLD2.:it'iT[i'4LiSE.
ACCUSÉ DERÉCEPnON
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VtLLE DE CARPENT F
Publié le :
2 9 MARS 2ü23
Administration Généra!e
Fait à Carpentras, le 29 mars 2023
Serge
DIFFUSIONS :
Service Voirie
ANNEXE :
Plan de bornage du 7 mars 2023 Dossier no 25559