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Arrêté - ARRETE 1320 LE 03 10 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1320 LE 03 10 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
347
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CARPENTRAS (apitale ('1LICointat Vcnaissin
ARRETE DE VOIRIE PORTANT AlIGNEMENT
Pôle Travaux et Développement Durable
2023 - A - SVRD-1320
6.1.3 E
PDP
LE MAIRE de la Ville de CARPENTRAS,
VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi no83-8 du 7 janvier îg83 'modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Tarritoriales ;
VÏJ le Code Général des Propriétés des PersonnesPubliques et notamment l'article L3îîi.î;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans sesarticles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et Lîzp-3 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du o3 juillet 2020 constatant l'élection de Monsieur Serge Andrieu, Maire de Carpentras ;
VU le courrier en date du î4 septembre 2023 par lequel le Cabinet GRIMONT, demeurant g7 Avenue Pierre Sémard - 84200 CARPENTRAS, demande un arrêté d'alignement individuel pour le compte de au droit de la parcelle cadastrée section sise
ARRETE
Article î - Alignement -
L'alignement de la voie sus nommée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini selon le plan de bornage.
Cet alignement de fait est défini suivant les points de bornage 10, 20 conformément au plan de demande d'arrêté d'alignement individuel, dressé par le Cabinet GRIMONT le 3o août 2023 sous la référence «25609».
Artiele 2 - 'Rpqpnnsahi1itA -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme -
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans sesarticles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. 348
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté -
Le présent arrêté est valable UN an à compter du jour de sa publication, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de son entrée en vigueur.
Ce dernier peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - Le Directeur Général des Services de la Ville de Carpentras, le Commissaire de Police, et
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
LE ü 3 üC,T, 2ü23
VILLE DE CARPENTRAS
Publié le :
0 3 üCT,2€ 123
Administratiün Générale
':i "2)
Fait à Carpentras, le 02 octobre 2023
Le Maire,
Serge Andrieu
DIFFUSIONS :
Cabinet GRIMONT
Service Voirie
ANNEXE :
Plan de bornage du 3o août 2023 Dossier no 25609