Arrêté - ARRETE DU 22 03 2023

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Arrêté - ARRETE DU 22 03 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Carpentras. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DU 22 03 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, 24

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENTDE VAUCLuSE

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ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE

D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

FORUM DE L5EMPLOI et ORIENT ACTION

Parking Saint Labre

22, 28 et 29 mars 2023

Direction de la Police Administrative

Service Prévention des Risques

2023-A-SPR-444

6.i.î. P

Le Maire de la Commune de CARPENTRAS,

VU les articles L. 2211-1, L 2212-1, L. 2212-2 et L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions des articles L. 141-2, L. 143-2, L. î43-3, L. î84-:i à L. i84-g, R. î43-î à R. 143-47, R. î84-4 et R. î84-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, VU le décret nog5-:z6o du 8 mars 1995, modifié par le décret no g7-645 du 3î mai 1997, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret noïoo6-îo8g du 3o août 2006 portant modification des missions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté préfectoral noî4o6 du :î3 juin 1996 portant création de la Commission Communale de Sécurité de la Commune de Carpentras, modifié par l'arrêté préfectoral noî8o du 25 mai 2008,

VU l'arrêté préfectoral no 2004-115-001 du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté de création des

commissions communales,

VU l'arrêté municipal no 87g du 6 juillet 2020 portant nomination des membres non fonctionnaires participant àla Commission Communale de Sécurité,

VUleprocès-verbal dela Commission Communale de Sécurité Incendie du:î mars 2023 pour la visite d'ouverture du Forum de l'Emploi et de Orient Action, sis Parking Saint Labre à Carpentras,

CONSIDÉRANT :

que les installations sont conformes aux plans déposés et aux règlements en vigueur

relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant dupublic,

que les prescriptions imposées par la Commission Communale de Sécurité ont été

respectées et que cette Commission a émis un avis favorable à la délivrance de

l'autorisation d'ouverture de l'établissement,

ARRÊTE

ARTICLE I : L'ouverture du Forum de l'Emploi et de Orient Action, établissement de type

CTS de la xème catégorie, sis Parking Saint Labre à Carpentras, est autorisée les 22, 28 et :g25

ARTICLE 2 : Notification du présent arrêté serafaite à Monsieur Didier LANDY Directeur du Pôle Vie Educative de la ville de Carpentras.

ARTICLE 3 : En aucun cas,la présente autorisation ne dispense le Responsable de l'obtention des diverses autorisations administratives dont elle pourrait faire l'objet.

ARTICLE 4 : Cette autorisation pourra être révoquée si le Maire le juge utile à l'intérêt du public et le responsable sera tenu de se conformer à cetl:edécision sans pouvoir prétendre de ce fait à aucune indemnité.

ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sontpas soumis àpermis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est transmise, chacun pour ce qui le concerne, à : - M. Ie 8ous-Préfet de Carpentras,

- Mme le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Carpentras,

- M. le Chef de Groupement Comtat Ventoux des Sapeurs-Pompiers,

- M. Ie Chef de Circonscription de la Police Nationale de Carpentras,

- M. l'Ingénieur de la DDT - SVLH de Vaucluse.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant1eTribuna1Administratif deNîmes, dans un délai de deuxmois, à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE Q : Monsieur le Directeur Général des 8ervices de la Commune de Carpentras, Monsieur le Commissaire de Police et tous les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.

CONTRÔLE DE LÉGUITÉ DÉMATÉRIALISÉ

ACCUSÉ DE RÉCEPI10N

VILLE DE CARPENTRAS

Publié le :

2 2 MARS 2023

F at Carpentras, le 22 mars 2023

I -J/

Maire

Andri@ll

Admînistration Génétaale