Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-086

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-03-01-006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la trésorerie

de Cugnaux à Monsieur Gérard GARITAN. (1 page) Page 3

31-2016-03-01-008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des

impôts des particuliers de Toulouse sud-est à Madame Isabelle VERGNES et à Madame

Lysiane GOGEZ. (4 pages) Page 5

31-2016-03-01-007 - Délégations générales de signature du service des impôts des

particuliers de Toulouse sud-est. (2 pages) Page 10

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-03-01-006

Arrêté portant délégation de signature du responsable de la

trésorerie de Cugnaux à Monsieur Gérard GARITAN.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cugnaux à Monsieur Gérard GARITAN. 3Liberté < Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CFP DE CUGNAUX 031044

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CUGNAUX

Le comptable, responsable de la trésorerie de CUGNAUX

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. GARITAN GERARD , inspecteur des finances publiques , adjoint

au comptable chargé de la trésorerie de Cugnaux, à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À CUGNAUX, le 1 mars 2016

Le comptable, . nn A

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cugnaux à Monsieur Gérard GARITAN. 4Préfecture Haute-Garonne

31-2016-03-01-008

Arrêté portant délégation de signature du responsable du

service des impôts des particuliers de Toulouse sud-est à

Madame Isabelle VERGNES et à Madame Lysiane

GOGEZ.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse sud-est à Madame Isabelle VERGNES et à Madame Lysiane GOGEZ. 5EX ="

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD EST

33 rue Jeanne MARVIG -BP34248

31404 TOULOUSE CDEX 4

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE SUD EST

Le comptable, DIU Marie Christine responsable du service des impôts des particuliers de

TOULOUSE SUD EST

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme VERGNES Isabelle, inspectrice divisionnaire,

Mme COGEZ Lysiane Inspectrice des Finances Publiques ,, adjointes au responsable du

service des impôts des particuliers de TOULOUSE SUD EST à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

lee

_ À

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse sud-est à Madame Isabelle VERGNES et à Madame Lysiane GOGEZ. 6D =

Liberté » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 (pour les agents exerçant des missions d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet:

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MAZERT Jérôme BADEE Patrice FUSER Anne Marie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

BANCON Nadine COMTET Patricia DUFORESTEL Claire ROUSSANNES Martine DALMAS Laurent GOURDON Rose CAZOTTES Céline JACOB Patricia GUDEL Yvette DECLERCK Danielle FAGES Jean Claude

GUILLOTIN Cyrille

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

AUDAM Yanice BOURON Céline DAROLES Véronique FAURE Alain LAURENT Cyril

FERRERO Valérie LUCCISANO Valéry

HEBRARD Cyril CHAMINANT Franck

JOACHIM Guylene POUSSARDIN Laurent

LAFON Laurence RIBIERE Carole

KANICI Uysal BOYER Nathalie

BRUN Lionel

Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites , dans la limite

précisée dans le tableau ci- dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

mirent

_ = 4

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse sud-est à Madame Isabelle VERGNES et à Madame Lysiane GOGEZ. 7DE a à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions gracieuses des délais de pour laquelle un ET d'annulation des paiement délai de paiement pénalités et frais de peut être accordé

poursuites

GAUSSENS Nadine B 10 000€ 10 mois 10 000 KOLTALO Sandrine B 10 000 € 10 mois 10 000 DRIDI Karim B 10 000 € 10 mois 10 000 ZELEI Olivier C 2000 € 6 mois 7000

4°) les avis de mise en recouvrement ;

GAUSSENS Nadine

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux

agents désignés ci-après :

GAUSSENS Nadine

Article 4 (grand site)/ accueil du public

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ; |

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée Somme maximale pour agents des des maximale laquelle un délai de décisions décisions des délais paiement peut être

contentie gracieuse de accordé

uses s paiement

COGEZ Lysiane Inspectrice 300€ 3mois 3 000 €

GAUSSENS Nadine Contrôleuse 300 € | 3 mois 3 000 €

KOLTALO Sandrine Contrôleuse 300€ 3 mois : 3 000 €

DRIDI Karim Contrôleur 300 € 3 mois 3000 €

ZELEI Olivier Agent 300€ 3 mois 3000 €

LUCON Sophie Contrôleuse 300 € | 3 mois 3000€

MAZERT Jérôme Inspecteur 15 000 € 300 € 3 mois | 3000€

BANCON Nadine Contrôleuse 10 000€ 300 € 3 mois 3000 €

CAZOTTES Céline Contrôleuse 10000€ 300€ 3mois 3000€

AUDAM Yanis Agent 2000 € | 300 € ; 3 mois | 3000 €

FAGES Jean claude | Contrôleur 10 000 €

AL

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse sud-est à Madame Isabelle VERGNES et à Madame Lysiane GOGEZ. 8Nom et prénom des

agents

GUILLOTIN Cyrille

COMTET Patricia

DECLERCK Danielle

ROUSSANNES Martine

grade

| Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleuse

Contrôleuse

=

Liberté » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Limite Limite Durée Somme maximale pour

des des maximale laquelle un délai de

décisions décisions des délais paiement peut être

contentie gracieuse de accordé

uses s paiement

10 000 € |

| 10 000€

10 000€

10 000€

BOURON Céline

FAURE Alain

FERRERO Valérie

HEBRARD Cyril

JOACHIM Guylene

LAFON Laurence

BOUE Olivier

KANICI Uysal

DAROLES Véronique

LAURENT Cyril

LUCCISANO Valéry

CHAMINANT Franck

POUSSARDIN Laurent

RIBIERE Carole

BOYER Nathalie

BRUN Lionel

Agente

| Agent

| Agente

Agent

Agente

Agente

Agent

Agent

Agente

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agente

Agent

2000 €

2000 €

2000 €

2000 €

2000 €

2000 €

2000 €

| 200€

| 2000 €

2000 €

2000 €

2000 €

2000 €

2000 €

2000 €

2000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de TOULOUSE RANGUEILL et SIP de

TOULOUSE SUD EST.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Garonne.

A TOULOUSE , le 01/03/2016

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers, |

Marie Christine DIU, Inspectrice divisionnaire

Marie-Christine DIU

SIGNATURES

TRES À an:

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-008 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse sud-est à Madame Isabelle VERGNES et à Madame Lysiane GOGEZ. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2016-03-01-007

Délégations générales de signature du service des impôts

des particuliers de Toulouse sud-est.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-007 - Délégations générales de signature du service des impôts des particuliers de Toulouse sud-est. 10EX re À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 01/03/2016

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE TOULOUSE SUD EST

Service recouvrement

33, RUE JEANNE MARVIG BP 34 248

31404 TOULOUSE CEDEX 4

tel 05 34 31 12 22

Objet : Gestion du Service des Impôts des Particuliers —- Délégation générales et spéciales de signature -

Je soussignée Marie-Christine DIU , Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Toulouse Sud Est déclare consentir les délégations suivantes :

I - DELEGATIONS GENERALES

- Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seuls et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif :

Prénoms / Noms Grades / Fonctions Signature

Inchangé

Mme VERGNES-LIVIERO Inspectrice départementale /Adjointe Isabelle

Inchangé

Mme COGEZ Lysiane Inspectrice

II - DELEGATIONS SPECIALES

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les quittances PI Aet PIE

- de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait du courrier) - de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Commerce - de signer les délais de paiement (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l'octroi de ces délais

- de signer les remises et annulations de majorations (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l’octroi de ces remises ou annulations

- de signer les mainlevées (partielles ou totales) des avis à tiers détenteur , à la suite du règlement partiel ou

total de la dette

- de signer les actes de poursuites (lettres de rappel , AMR , mise en demeure , avis à des tiers détenteurs, saisies) selon les limites de compétence données au tableau de gestion des dossiers contentieux ci-joint,

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les réponses aux courriers courants des usagers (demandes de renseignements, de précisions ou d’imprimés)

- de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles) - de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés publics - de signer les bordereaux d’envoi et accusés de réception

Prénoms / Noms Grade Signature

Inchangé

Mme GAUSSENS Nadine Contrôleuse

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-007 - Délégations générales de signature du service des impôts des particuliers de Toulouse sud-est. 11Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

de signer les quittances PI A et PIE

de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait du courrier) de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Commerce de signer les délais de paiement (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l’octroi de ces délais

- de signer les remises et annulations de majorations (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l’octroi de ces remises ou annulations

de signer les mainlevées (partielles ou totales) des avis à tiers détenteur , à la suite du règlement partiel ou total de la dette

de signer les demandes de renseignements

de signer les réponses aux courriers courants des usagers (demandes de renseignements, de précisions ou

d’imprimés)

de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles) de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés publics de signer les bordereaux d’envoi et accusés de réception

inchangé

Mme LUCON Sophie Contrôleuse des finances publiques

/L. Mme KOLTALO Sandrine Contrôleuse des finances publiques AZ D?

M DRIDI Karim . [Contrôleur des finances publiques SE, |,

inchangé

M ZELEI Olivier Agent d’administration

PS : ci-joint les tableaux des délégations de signature, et de gestion des dossiers contentieux

Toulouse, le 01/03/2016

La comptable du Service des Impôts des Particuliers

de Toulouse Sud Est

Marie Christie DIU

SEVEN 2e,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-01-007 - Délégations générales de signature du service des impôts des particuliers de Toulouse sud-est. 12