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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-021
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-28-002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du du 15 janvier 2016 portant délégation de
signature de M. Jacques MARZIN en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 3
31-2016-01-28-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées - avenant n° 1 à la délégation du 15 octobre 2015 (2 pages) Page 6
31-2016-01-28-001 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Monique VIDAL, Mme
Monique BOURDAIS et Mme Nathalie PORTA-BONETE, conciliatrices fiscales
départementales adjointes (2 pages) Page 9
31-2016-01-28-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au
bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction à
compter du 1er février 2016 (2 pages) Page 12
31-2016-01-28-004 - Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique BOURDAIS,
Mme Nathalie PORTA-BONETE en qualité de conciliatrices fiscales adjointes à compter
du 1er février 2016 (1 page) Page 15
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-28-002
Avenant n° 1 à l'arrêté du du 15 janvier 2016 portant
délégation de signature de M. Jacques MARZIN en
matière d'évaluation domaniale
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du du 15 janvier 2016 portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en matière d'évaluation domaniale 3 Eëberii * Évaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGuyEDOoc-RoussiLLon-MiDi-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
34, rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05.61.10.67.74
E
Avenant n°1 à l'arrêté du 15 janvier 2016 portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en matière d’évaluation domaniale
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4411-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1° janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1. Le paragraphe de l'arrêté précité, portant délégation de signature au responsable de la politique immobilière de l'État, est modifié à compter du 31 janvier 2016. H sera rédigé de la manière suivante :
« Art. 5.—-Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les avis domaniaux rendus en application de la circulaire du Premier Ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. »
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du du 15 janvier 2016 portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en matière d'évaluation domaniale 4 Avenant € re lu ation 5
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera affiché dans les locaux de la direction des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28/01/2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du du 15 janvier 2016 portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en matière d'évaluation domaniale 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-28-003
Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées - avenant n° 1 à la délégation du 15
octobre 2015
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - avenant n° 1 à la délégation du 15 octobre 2015 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction GÉNÉRALE pes FINANCES PusLiques
Direcnion RéGioNAtE DES FINANCES PuBLiQuEs
BE Lancurpoc-RoussiILLoN-Mipi-PYRÉNÉES ET DÙ DÉPARTEMENT DE tA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34, rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND
& : 05 61 10 67 74
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées — avenant n°1 à la
délégation du 15 octobre 2015
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 24 septembre 2015, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 1° janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article 4 : Le paragraphe relatif à la Politique immobilière de l'État de l'arrêté du 15 octobre 2015 est modifié à compter du 31 janvier 2016. | sera rédigé de la manière suivante :
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - avenant n° 1 à la délégation du 15 octobre 2015 7 : F
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* Politique immobilière de l'État :
Une délégation spéciale est accordée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission « politique immobilière de l'Etat ».
En son absence où en cas d’empêchement, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint M. Guy MONTARIOL, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Toulouse, le 2 ÿ loAl tolé
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - avenant n° 1 à la délégation du 15 octobre 2015 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-28-001
Délégation de signature au bénéfice de Mme Monique
VIDAL, Mme Monique BOURDAIS et Mme Nathalie
PORTA-BONETE, conciliatrices fiscales départementales
adjointes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-001 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Monique VIDAL, Mme Monique BOURDAIS et Mme Nathalie PORTA-BONETE, conciliatrices fiscales départementales adjointes 9 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MiDI-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34, rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& : 05 61 10 67 74
Délégation de signature au bénéfice de Mme Monique VIDAL, Mme Monique BOURDAIS et Mme Nathalie PORTA-BONETE, conciliatrices fiscales départementales adjointes
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du , désignant Mmes Monique VIDAL, Monique BOURDAIS et Nathalie
PORTA-BONETE conciliatrices fiscales départementales adjointes à compter du 1% février 2016 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mmes Monique VIDAL, Monique BOURDAIS et Nathalie PORTA-BONETE, conciliatrices fiscales départementales adjointes, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département de la Haute-Garonne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-001 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Monique VIDAL, Mme Monique BOURDAIS et Mme Nathalie PORTA-BONETE, conciliatrices fiscales départementales adjointes 10 / cf déle q AU per
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7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 — Le présent arrêté prend effet du 1° février 2016 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 8 /o4/?a16
Le Directeur régional des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-001 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Monique VIDAL, Mme Monique BOURDAIS et Mme Nathalie PORTA-BONETE, conciliatrices fiscales départementales adjointes 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-28-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des
finances publiques en poste à la direction à compter du 1er
février 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction à compter du 1er février 2016 12 éternité * Épalité + Fraternité
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DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
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Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction à compter du 1°"
février 2016
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques dont les noms
suivent :
Mme Jocelyne BLONDOT Mme Monique BOURDAIS
Mme Syivette COISNE Mme Pascale CÜVILLIER
Mme Florence DAVID Mme Jasmine HAUSFELD
Mme Marie-Christine JACQUEY Mme Monique PAQUET
Mme Nathalie PORTA-BONETE Mme Hélène THIRION
M. Robert VIDAL
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;
2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 76.000€ ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction à compter du 1er février 2016 13 4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre
des procédures fiscales dans la imite de 150.000€ ;
5° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions administratives
où judiciaires ;
6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 2 .
Le présent arrêté prend effet du 1% février 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28/04/2016
Le Directeur régional des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
Jacques MARZIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction à compter du 1er février 2016 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-28-004
Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique
BOURDAIS, Mme Nathalie PORTA-BONETE en qualité
de conciliatrices fiscales adjointes à compter du 1er février
2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-004 - Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique BOURDAIS, Mme Nathalie PORTA-BONETE en qualité de conciliatrices fiscales adjointes à compter du 1er février 2016 15 u U vhs du
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DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
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Dossier suivi par Syiviane DURAND
& : 0561 10 67 74
Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique BOURDAIS, Mme Nathalie PORTA-BONETE en qualité de conciliatrices fiscales adjointes à compter du 1° février 2016
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
désigne en qualité de conciliatrices fiscales adijointes :
Mme Monique VIDAL, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Monique BOURDAIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Nathalie PORTA-BONETE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Cette décision rapporte celle du 15 octobre 2015 et prend effet du 4° février 2016.
Fait à Toulouse, le 2 8e 1/70 \6
Le Directeur régional des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
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MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-28-004 - Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique BOURDAIS, Mme Nathalie PORTA-BONETE en qualité de conciliatrices fiscales adjointes à compter du 1er février 2016 16