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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap 2023 564 portant autorisationtemporaire d utilisation d une helisurface en agglomeration
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap 2023 564 portant autorisationtemporaire d utilisation d une helisurface en agglomeration)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
E =
PRÉFET
DE LA RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le 16 mars 2023
Arrêté n° 2023 - 564 /CAB/BPA portant autorisation
temporaire d'utilisation d'une hélisurface en agglomération située sur la commune du Port le 17 mars 2023
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
Vu la demande en date du 15 mars 2023, présentée par Monsieur Loïc PLASSARD,
représentant la société HELILAGON sollicitant une demande d'autorisation
d'exploitation temporaire d'une hélisurface en agglomération située sur la commune du Port, le 17 mars de 17h15 à 17h30;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de
la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région
Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1952 du 28 septembre 2022, portant
délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses
collaborateurs ;
Vu la demande d'avis adressée le 16 mars 2023 aux services concernés, ensemble les
retours favorables du service territorial de la police aux frontières, de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA), de la direction régionale des douanes, de la
DSAC-OI, du Grand Port Maritime de La Réunion, accompagnés de préconisations et
de l'absence d'opposition de la direction territoriale de la police nationale de la
Réunion, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de
la mairie du Port;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77- Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Considérant qu'il résulte de l'ensemble des avis rendus que rien ne s'oppose à ce que l’utilisation temporaire d'une hélisurface située sur la commune du Port soit accordée le 17 mars de 17h15 à 17h30 pour une opération d'appontage sur le navire "Le Marion Dufresne" à quai;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ;
Article 1° :
Article 2 :
ARRETE
La société HELILAGON est autorisée à utiliser l'hélisurface temporaire suivante située en agglomération, sur la commune du Port, le 17 mars 2023 de 17h15 à 17h30 :
- Position géographique du Marion Dufresnes à quai (quai n°8 du Grand Port Maritime de La Réunion) : LAT 20°56'22.1"S / LONG 55°17'7.87"'E / altitude AMSL : niveau de la mer.
Cette hélisurface temporaire est destinée exclusivement à un appontage sur le Marion Dufresne à quai.
L'utilisation de l'hélisurface doit se faire dans le respect des prescriptions suivantes :
- respecter la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
- s'assurer que les trajectoires des vols vers et depuis ces hélisurfaces respectent celles indiquées dans la demande et évitent autant que possible le survol d'habitation ;
- réduire au maximum les nuisances sonores qui pourraient être engendrées en optimisant les trouées d'approche et d'envol, au-delà d'une autre mesure de réduction visant à utiliser des appareils performants et régulièrement entretenus ;
- s'assurer de la tenue par le pétitionnaire d'un registre de suivi des plaintes liées aux nuisances sonores, qui pourra être mis à disposition des services de l'État sur simple demande ;
- assurer l'entretien des hélisurfaces et de ses abords ;
- S'assurer que l'hélisurface est utilisé dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs civils en aviation générale ;
- signaler tout incident où accident dans les meilleurs délais à incidents- sac-oi@aviation-civile.gouv.fr ;
- prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité des tiers au sol, pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs ;
- respecter la réglementation en matière de transport aérien.
Les plate-formes sont exploitées sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier l'adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La présente autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalu à son acceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Océan indien, le représentant de la société HELILAGON, le maire de la commune du Port, le directeur territorial de la police nationale de la Réunion, le chef du service territorial de la police aux frontières, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur régional des douanes de La Réunion et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
du À La Ne
Cv C
Parvine LACOMBE
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ; - Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974