Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 – 2351 portant autorisation temporaire d’utilisation de deux hélisurfaces en agglomération situées sur la commune de Saint Pierre

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 – 2351 portant autorisation temporaire d’utilisation de deux hélisurfaces en agglomération situées sur la commune de Saint Pierre Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2023 – 2351 portant autorisation temporaire d’utilisation de deux hélisurfaces en agglomération situées sur la commune de Saint Pierre)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Eu PRÉFET DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la Police Administrative

Saint-Denis, le 2 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2351 /CAB/BPA portant autorisation

temporaire d'utilisation de deux hélisurfaces en agglomération

située sur la commune de Saint-Pierre

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le code de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU la demande en date du 15 septembre 2023, modifiée le 23 octobre 2023, présentée par Monsieur Loic PLASSARD, représentant la société HELILAGON, sollicitant une demande d'autorisation d'exploitation temporaire, le 5 novembre 2023, de deux hélisurfaces en agglomération situées sur la commune de Saint-Pierre, pour une opération de transport de charges à l’élingue au niveau de la DZ 2, sur le toit d’un bâtiment de la zone commerciale, à la demande de l’entreprise CLIMEO ;

VU les demandes d'avis adressées le 15 septembre 2023 aux services concernés ; les retours favorables émis par le service territorial de la police aux frontières, la direction régionale des douanes, et la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien ;

CONSIDERANT qu'il résulte des avis rendus que rien ne s'oppose à ce que l’utilisation temporaire de deux hélisurfaces situées sur la commune de Saint-Pierre soit accordée le S novembre 2023, pour une opération de transport de charges, à la demande de l'entreprise CLIMEO ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ; Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 1° :

Article 2 :

ARRETE

La société HELILAGON est autorisée à utiliser deux hélisurfaces temporaires situées en agglomération, dans le quartier de Casabona, sur la commune de Saint-Pierre, le dimanche 5 novembre 2023, entre 07h00 et 08h30 :

- DROP ZONE 1 : LAT 21°19'56.73"S / LONG 55°2819.77"'E : stade de Casabona (installation de l'élingue) ;

- DROP ZONE 2 : LAT 21°19'50.15"S / LONG 55°2816.18"E (emport des charges et dépose des charges).

Ces deux hélisurfaces temporaires sont destinées exclusivement à du transport de charges à l'élingue au niveau de la DZ 2, sur le toit d'un bâtiment de la zone commerciale, à la demande de l’entreprise CLIMEO, dans la zone de Casabona à Saint-Pierre.

L'utilisation des deux hélisurfaces doit se faire dans le respect des prescriptions suivantes :

- respecter la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;

- s'assurer que les trajectoires des vols vers et depuis ces hélisurfaces respectent celles indiquées dans la demande et évitent autant que possible le survol d'habitation ;

- réduire au maximum les nuisances sonores qui pourraient être engendrées en optimisant les trouées d'approche et d'envol, au-delà d'une autre mesure de réduction visant à utiliser des appareils performants et régulièrement entretenus ;

- S'assurer de la tenue par le pétitionnaire d'un registre de suivi des plaintes liées aux nuisances sonores, qui pourra être mis à disposition des services de l'État sur simple demande ;

- assurer l'entretien des hélisurfaces et de ses abords ;

- s'assurer que les hélisurfaces sont utilisées dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs civils en aviation générale ;

- signaler tout incident ou accident dans les meilleurs délais à incidents-sac- oi@aviation-civile.gouv.fr ;

- prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité des tiers au sol, pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs ;

- respecter la réglementation en matière de transport aérien.

Les plate-formes sont exploitées sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier l'adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Compte-tenu des interférences avec l'hélistation hospitalière de Saint- Pierre, un contact permanent doit être maintenu avec le coordonnateur des arrivées/départs de l'hélicoptère SAMU sur/depuis l’hélistation, en plus du contact radio permanent avec Pierrefonds décrit dans le dossier de sécurité.

La présente autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalu à son acceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint- Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien, le représentant de la société Hélilagon, le

maire de la commune de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur régional des

douanes de La Réunion et le directeur territorial de la police nationale de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

du Préfet de Là Réunion

Parvine LACOMBE

Voies et délais de recours :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ; - Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974ANNEXE :

Conditions techniques et opérationnelles

1. RÉGLEMENTATION

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°

923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES

La hauteur minimale et la distance minimale par rapport aux habitations doit être adaptée au travail.

4. PILOTES

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat

médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

5. NAVIGABILITÉ

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées

par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites

dans le manuel de vol.

6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES

La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »

de l'exploitant référencée FR.SPO.0173 Ed.4 du 27/07/22.

Le pilote doit avoir identifié les zanes où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de

panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent

de continuer le voi en maintenant des performances ascensionnelles tout en s’assurant de passer tous les

obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou d’atterrir sur une des aires de recueils proposées sans

mise en danger des personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible,

les conséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.

L'exploitant s'assure préalablement à la mission de l'accessibilité des aires de recueil. Ces aires ne doivent pas

être accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.

Page 2 sur 3Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Toute la zone

survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux caractéristiques d'une

aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).

Une partie des survols est effectuée avec l'élingue déroulée. Pendant ces survols, la commande électrique de

largage de l'élingue doit être désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés.

L'hélicoptère opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases

d'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.

L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des

mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la

charge à soulever et à transporter.

L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance

préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.

L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme hauteurlvitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.

7. DIVERS

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et

zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité

publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements

sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment

interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord

des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement

défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (spécialiste de tâche).

Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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