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Déliberation - DEC2024 502
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 502)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Lil République Française
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2 (À À Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE RSR NT 11 UC)
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 / Soi,
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 24 RUE DE SOISY, BATIMENT B, RDC FACE A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Madame TAH Viviane remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 24 rue de Soisy, bâtiment B, rdc face à Eaubonne,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame TAH Viviane une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F2 d'une superficie de 38 m2, sis 24 rue de Soisy, bâtiment B, rdc face à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 16 décembre 2024 au 31 mars 2025, moyennant une redevance mensuelle de 435.10 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 10 € correspondant à la consommation d'eau ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Madame TAH Viviane.
Eaubonne, le 1 3 DEC. 2024
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire
Publiée le : ice-F Exéculoire le :
Délai de recours : 2? mois - A daier de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
1
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ g
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL i 8 BEAULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241213-DEC2024-502-CC
Date de réception préfecture : 16/12/2024