Procès Verbal - Proces verbal du CM du 22 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 22 decembre 2023 Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Châtillon-Coligny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 22 decembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, P -VERBAL D NSEIL M PAL DU 22/12/20

Date de convocation L'an deux-mille-vingt-trois, le 22 décembre 2023 à 19h00,

18 décembre 2023 le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-Coligny dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE, Maire.

Présents

M. Florent DE WILDE : Mme Danielle HURE ; Mme Véronique MANTECON ; M. Jean-Manuel GERARD, Mme Marie-Claire VAN

KEMPEN, M. Stéphane GRAZIA, Mme Marine MICHAULT, M. Jacques NOTTIN, Mme Marie-Pierre ROBERT, M. Christian FRANK, M.

Cornelis ROMBOUT, M. Patrice RAVARD, Mme Anne-Marie WATEL, M. Michaël BOURDON.

Absents repré : M. Philippe CHARAIX donne pouvoir à Mme Marie-Claire VAN KEMPEN

Mme Nelly TAMEN donne pouvoir à M. Stéphane GRAZIA

Mme Emilie GANZIN donne pouvoir à Mme Véronique MANTECON

Mme Véronique CLAUS donne pouvoir à Mme Anne-Marie WATEL

Absents excusés : M. Dylan BEDE

Nombre de conseillers

en exercice: 19 Présents: 14 Votants: 18

Secrétaire de séance : Marine MICHAULT

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 novembre 2023 Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

Autorisation d'ouverture d’une ligne de trésorerie et de signature du contrat de financement Décision modificative n°3 au budget principal 2023 : ajustement de crédits en section de fonctionnement (chapitre 012) Décision modificative n°4 au budget principal 2023 : ajustement de crédits en section de fonctionnement (chapitre 67) Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget de l'exercice 2024

Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

Avis sur le projet photovoltaïque relatif aux permis de construire déposés par la SASU CONTIS 4

Demande de subvention au Département au titre des crédits d'Etat 2024 provenant des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole

Demande de subvention au Département dans le cadre du fonds départemental d'aide à l'équipement communal 2024 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

Approbation de l'avenant au protocole d'accord avec la Fédération Nationale des Centres Musicaux

Proposition d'acquisition du bâtiment de La Poste sis Place Coligny, parcelles cadastrées N°453 et 454 Questions diverses

°74-2023 : APPROB N DES PROCES-VERBA NSEIL NICIP, NOVEMBRE 202

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023.

PTE-RENDU DES DECISIONS P PAR DELEGATION D EIL MUNICIPAL

Par délibération n°26/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire dans divers domaines, et notamment pour :

- prendre toute décision relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés publics et

accords-cadres d'un montant inférieur à 50 000 € H.T., (avec passage en commission obligatoire pour les dépenses supérieures à 15 000 € HT) ;

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle

Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations. Il est donc rendu compte des décisions suivantes :

> Achats et marchés publics :- Signature du devis de la SAS NICE SOLUTIONS d'un montant de 3 318 € TTC pour la fourniture et l'installation d'alarmes silencieuses dans les locaux scolaires et périscolaires des écoles du Loing,

- Signature du devis de la société IT-SIS pour la fourniture et l'installation d’un serveur NAS et de deux disques durs pour l'école élémentaire, pour un montant de 858 € TTC.

- Signature du devis de l’entreprise CIELA45 pour la réparation du sinistre de dégât des eaux à l'école de musique, côté studio,

pour un montant de 5 928 € TTC (pris en charge par l’assurance).

- Signature du marché public de prestation de services du 01/01/2024 au 31/12/2026, avec l'entreprise BINOM relatif à la

perception des droits de places sur le marché communal hebdomadaire d'approvisionnement ; pour un montant de8 372€

nets annuels.

- Signature du contrat de l’entreprise BEST OF TECHNOLOGIES relatif à la maintenance annuelle du parc de vidéo protection

du 01/01 au 31/12/2024 pour un montant de 5 760 € TTC.

- Signature du devis de l’entreprise Dechambre SAS pour la réparation du groupe de moto-ventilateur double air neuf, de la

salle des fêtes qui ne fonctionne plus ; pour un montant de 7 853.70 € TTC ;

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

575-2023 : AUTORISATION D'OUVERTURE D’ LIGNE DE TRESOR T DE SIGNATURE NTRAT D

FINAN NT

La souscription d’une ligne de trésorerie permet de couvrir les besoins de fonds nécessaires au fonctionnement de la

collectivité, notamment en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et l’encaissement des recettes.

Dans un contexte de préfinancement d'opérations importantes, faisant l’objet de subventions acquises mais non encore

versées, il est proposé au conseil municipal d'autoriser l'ouverture d'une ligne de trésorerie. Suivant les besoins d’approvisionnement de son compte en banque, la commune pourra réaliser des tirages en cas de besoin

uniquement, et les rembourser dès que son niveau de trésorerie le permettra.

Les crédits procurés par la ligne de trésorerie ne constituent pas des recettes budgétaires, ils ne sont donc pas inscrits au

budget, mais un tableau retraçant les opérations intervenues au cours de l'exercice précédent est joint obligatoirement au budget suivant (annexe A2-1 « détail des crédits de trésorerie »).

La délibération du conseil municipal mettant en place une ligne de trésorerie doit obligatoirement faire mention de son montant, de son taux et de sa durée.

Après consultation de plusieurs établissements bancaires et étude de leurs offres, la proposition de la Caisse d'Epargne

s'avère être la mieux-disante. Il convient que le Conseil délibère pour autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de financement aux conditions suivantes :

- Opération : Ouverture d’une ligne de crédit de Trésorerie | - Taux indexé : EURIBOR 1 semaine + marge fixe 0.90% - Montant : 500 000 € - Frais de dossier : 500 €

- Durée: 12 mois - Commission de non-utilisation : 0.10% de la différence

entre le montant de la ligne et l’encours quotidien moyen.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - D'autoriser l'ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 €, destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie, auprès de la Caisse d'Epargne pour une durée d'un an, aux conditions indiquées ci-dessus ;

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir portant ouverture de cette ligne de trésorerie ; - D'autoriser M. le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la convention portant ouverture de la ligne de trésorerie. - D'inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires au remboursement des frais et des intérêts.

M. Gérard présente le principe de la ligne de trésorerie qui permet de couvrir le décalage entre le paiement effectif des factures et l'encaissement des subventions.

M. le Maire précise que cette ligne de trésorerie ne sera mobilisée que si cela est nécessaire sur le début d'année notamment, et que son coût représente 500 € de frais de dossier, et 33 € par mois en cas de non utilisation, soit 928 € à l'année. En cas de tiragede 100 000 € sur un mois, les intérêts s'élèvent à 395 €. Il explique qu'il ne s'agit pas d’un emprunt à proprement parler puisque les remboursements peuvent

À la question de Mme Robert sur la nécessité de souscrire une ligne de trésorerie si on ne sait pas si on va s’en servir, M. le Maire

explique qu'en cas de manque de trésorerie l'ouverture de ces crédits permet un versement des fonds sur le compte de la

commune sous 3 jours ouvrés maximum, permettant notamment d'assurer le paiement des salaires.

Il rappelle la distinction entre le budget prévisionnel et le compte de la commune à la Banque de France : les recettes inscrites

au budget, notamment issues des dotations de l'Etat et des impôts ne sont pas versées d'un bloc en début d'exercice, maïs tout au long de l'année.

76-2023: DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUD INCIPAL 2023 : À ENT DE CREDITS EN SE DE FONCTIONNEMENT (CHAPITRE 012)

Le budget primitif de l’année 2023 a été adopté le 7 avril 2023. Il s'agit d’un document budgétaire prévisionnel, voté par

chapitres, qui peut faire l’objet en cours d'exercice de modifications, visant à adapter les crédits ouverts à la réalité financière

et aux besoins effectifs. Les décisions modificatives peuvent également porter sur des corrections techniques aux écritures comptables du document budgétaire.

Les coûts supplémentaires engendrés par les mesures nationales d'indexation du SMIC sur l'inflation impliquant un relèvement des grilles salariales les plus basses de la fonction publique, et la revalorisation du point d'indice de 1,5% à compter du 1°" juillet 2023 nécessitent une augmentation des crédits inscrits en section de fonctionnement au Chapitre 012 Charges de personnels et frais assimilés.

Il est proposé au conseil municipal de procéder aux ajustements suivants : - Diminution de crédits au chapitre 022 Dépenses imprévues de 14 003 €

- Diminution de crédits au chapitre 011 Charges à caractère général de 4 997€

- Augmentation de crédits au chapitre 012 Charges de personnels et frais assimilés de 19 000 € ;

Vu le budget primitif de l'exercice budgétaire 2023, approuvé par délibération du Conseil municipal du 7 avril 2023 ; Considérant que le budget est voté par chapitres ;

Considérant qu'un ajustement de crédits est nécessaire en section de fonctionnement afin de couvrir les charges

supplémentaires dues aux mesures nationales de revalorisation du pouvoir d'achat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - D'adopter la décision modificative n°3 relative au budget primitif 2023 d'ajustement des crédits budgétaires inscrits :

æ Diminution de crédits au chapitre 022 Dépenses imprévues de 14 003 € œ Diminution de crédits au chapitre 011 Charges à caractère général de 4 997€ æ Augmentation de crédits au chapitre 012 Charges de personnels et frais assimilés de 19 000 €

°77-2023 : DECISION IFICATIVE N°4 AU BUD RINCIPAL 2023 : A ENT DE CREDITS ENSE DE FONCT EMENT APITRE

Le budget primitif de l’année 2023 a été adopté le 7 avril 2023. Il s’agit d’un document budgétaire prévisionnel, voté par chapitres, qui peut faire l’objet en cours d'exercice de modifications, visant à adapter les crédits ouverts à la réalité financière et aux besoins effectifs. Les décisions modificatives peuvent également porter sur des corrections techniques aux écritures comptables du document budgétaire.

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022, prévoyait un mécanisme de « filet de sécurité inflation » pour les

communes et EPCI répondant à deux critères cumulatifs : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de

22 % de leurs dépenses de fonctionnement ; et une diminution de l’épargne brute en 2022 de plus de 25 % du fait de la

hausse du point d'indice et de celle des prix de l'énergie et des produits alimentaires.

Suite à la parution de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l’article 14 de la loi pré-citée, il apparaît que la commune de Châtillon-Coligny doit reverser l'intégralité de l'acompte encaissé à l'automne 2022, d’un montant de 17 433 €.

Afin de couvrir cette dépense non prévue au budget en section de fonctionnement, il est proposé au conseil municipal de procéder aux ajustements suivants :

- Diminution de crédits au chapitre 011 Charges à caractère général de 16 200 €

- Augmentation de crédits au chapitre 67 Charges exceptionnelles de 16200 €; afin d'alimenter le compte de reversement - article 678 Autres charges exceptionnelles.

Vu le budget primitif de l'exercice budgétaire 2023, approuvé par délibération du Conseil municipal du 7 avril 2023; Considérant que le budget est voté par chapitres ;Considérant qu'un ajustement de crédits est nécessaire en section de fonctionnement afin de couvrir les charges supplémentaires dues aux mesures nationales de revalorisation du pouvoir d'achat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - _ D'adopter la décision modificative n°4 relative au budget primitif 2023 d'ajustement des crédits budgétaires inscrits :

æ Diminution de crédits au chapitre 011 Charges à caractère général de 16 200 € æ Augmentation de crédits au chapitre 67 Charges exceptionnelles de 16 200 € ; afin d'alimenter le compte de reversement - article 678 Autres charges exceptionnelles.

M. le Maire explique que le ratio calculé initialement par l'Etat faisait bénéficier la commune du filet de sécurité inflation, c'est pourquoi nous avions bénéficié d'un acompte.

D'après les nouveaux calculs notre collectivité n’est pas en difficulté financière, et n'est donc pas éligible, d'où l'obligation de

reverser cette somme, malgré les augmentations auxquelles la commune doit faire face. Cette obligation de remboursement du

filet inflation conditionne le versement des deux avances de datations de la fin de l’année, mis en attente par l'Etat.

N°78- i TORISATION _D’EN ENT, DE LIQUIDAT T_DE MANDATEMENT DEPENSE D'INVESTISSEM VANT LE VOTE DU B L'EXERCICE 2024

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, 1 ‘exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

En 2023, les crédits ouverts en investissement se sont élevés à :

- Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 316 546.40 €

- Au Chapitre 23 - immobilisations en cours : 1 282 584 €

Il est donc proposé de donner l’autorisation d'engager, mandater et liquider pour 2024, les dépenses d'investissement à hauteur d’un quart de ces crédits, soit :

- Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 79 136.60 €

- Au Chapitre 23 - immobilisations en cours : 320 646 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - d'autoriser l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d'investissement, avant le vote du budget 2024, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent, soit :

e Au Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 79 136.60 €

e Au Chapitre 23 - immobilisations en cours : 320 646 €

M. le Maire précise que le vote du budget 2024 interviendra sur le début de l'année, si possible en février, pour éviter tout blocage sur le règlement des factures d'investissement.

RODUCTION D'ENER ENOUVELABLES AINSI E LEURS OUVRAGES ES SUR LE TERRITOIRE D COMMUNE DE CHATILLON-COLIGNY

Une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l'urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à

accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies

renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. À cette date, les énergies

renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur,15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

Pour ce faire, la loi prévoit en son article 15 notamment la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'EnR.

L'identification de ces zones est à l'initiative des communes.

L'Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des

informations d’aide à la décision. Les zones d'accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après

concertation du public et doivent avoir l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l'État d'ici le 31 décembre 2023.

Les zones d'accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d'énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENRetdes potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas,

respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d'accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d'un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie, Vu les propositions de la collectivité, réalisées sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la commune, présentées sous forme de cartes et de note de synthèse ;

Vu la consultation du public concernant les zones d'accélération qui s’est déroulé du 06 décembre au 20 décembre 2023, sous la forme suivante :

- Exposition en mairie et cahier de concertation ;

- Communications sur les réseaux sociaux, site internet, panneau lumineux de ville et presse locale ;

Vu le bilan des observations émises durant cette période de concertation ;

Considérant que le bilan des observations ne justifie pas de modification des zones d'accélération telles que présentées lors

de la consultation ;

Considérant que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais devra débattre sur la conformité des

propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT du Montargois Gâtinais,

Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence

territoriale,

Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,

Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour

obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d'exclusion motivées,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

Considérant qu’à l'issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d'exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées,

M. le Maire demande à Mme Van kempen, concernée par le projet, de sortir de la salle avant de faire procéder au vote. Cette dernière est détentrice du pouvoir de M. Charaix également intéressé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE D'IDENTIFIER, conformément aux plans et à la note de synthèse ci-annexés, les zones d’accélération pour

l'implantation d'installations terrestres de production d’ENR suivantes sur la Commune de Châtillon-Coligny :- En matière d’éolien : aucune zone favorable n’est retenue du fait la présence du site classé du parc du Château de Coligny induisant des co-visibilités sur l’ensemble de la commune. (Le projet de parc éolien envisagé à St-Maurice- Sur-Aveyron a été refusé du fait de la présence du Château de Châtillon-Coligny).

- En matière de photovoltaïque :

+ Photovoltaïque en toiture : les zones d'activités au nord du bourg, les zones d'équipements publics (Zones Ue au

PLUiH) et les zones pavillonnaires Uc au PLUiH, ainsi que les fermes sont identifiées en zone favorable, tandis que les secteurs Ua et Ub c’est-à-dire le cœur de ville ne sont pas retenus.

° Photovoltaïque au sol : seul le projet multi-sites en cours d’études et à cheval sur la commune de St Maurice sur Aveyron est identifié en zone favorable, du fait qu'il permettra de desservir 17 500 foyers.

- En matière de méthanisation : aucun projet ni zone ne sont identifiées du fait de l'absence d'élevage adapté sur la commune ou à proximité.

- En matière de biomasse/géothermie : aucun projet n’est connu à ce jour maïs tout le territoire est identifié comme favorable à son développement.

- DIT que la délibération sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables,

- à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, - et au PETR du Gâtinais Montargois en en charge de l'élaboration du SCoT.

M. le Maire précise qu'il n’est pas exclu que la Préfecture remette en question la cartographie proposée, notamment car

beaucoup de communes comme la nôtre ne définissent pas de zones favorables à l'éolien.

La Communauté de Communes donnera un avis sur la cohérence à l'échelle intercommunale des zones définies par les communes, puis elles seront soumises à l'avis du Comité Régional de l'Energie. Si l'avis conclue que les zones sont suffisantes, un arrêt de la carte départementale sera pris ; si l'avis conclue que les objectifs au niveau régional ne sont pas atteints, il y aura une demande de compléments aux communes.

À la question de M. Frank sur l'atteinte des obligations fixés par l'Etat du fait du projet agrivoltaïque en cours sur la commune,

M. le Maire répond que les pourcentages sont définis à l'échelle nationale, et les calculs seront appliqués par le comité au niveau

régional. Il rappelle que le projet agrivoltaïque permettra de desservir 17 500 foyers, ce qui justifie selon lui que le territoire n'accueille pas nécessairement d'autres projets notamment éoliens.

M. Frank demande s’il est normal de recevoir des communications des associations de lutte contre les éoliennes.

M. le Maire pense que cela n’est pas normal et que les associations en question ont repris les listes d'adresses des conseillers municipaux de la mairie. Il faut dans ce cas leur écrire qu'on ne souhaite plus recevoir leurs communications.

N°80-2023 : AVIS SUR LE PROJET PHOTOVOLTAÏQUE RELATIF AUX PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSES PAR LA SASU CONTIS 4

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle CONTIS 4 a déposé le 27 juin 2023 les permis de construire n° 045 085 23

00003 ; 00004 : 00005 : 00006 ; 00007 ; 00008 et 00009 portant sur les travaux de création d’une ferme agrivoltaïque sur 10 terrains situés sur les communes de St-Maurice-Sur-Aveyron et Châtillon-Coligny.

À Châtillon-Coligny le projet concerne les implantations suivantes :

- Ferme agrivoltaïque, deux postes techniques, un poste de livraison, un local d'exploitation, une clôture, au Lieu-dit « Les Tranchants », section B parcelle n°382 ;

- Ferme agrivoltaïque, deux postes techniques, une clôture au Lieu-dit « La Glandée », section B parcelles n°34 et 35;

- Ferme agrivoltaïque, deux postes techniques, une clôture au Lieu-dit « La Pièce de l’étang », section C parcelles n°7 et 10;

- Ferme agrivoltaïque, deux postes techniques, une clôture au Lieu-dit « Champ des Ormes », section C parcelles n°22et23;

- Ferme agrivoltaïque, deux postes techniques, une clôture au Lieu-dit « Champ du Beau Chêne », section C parcelles n°085 ; 086 ;087 ; 369 et 370.

Conformément à l'article L.122-1-V du Code de l'Environnement, «Lorsqu'un projet est soumis à évaluation

environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis [...] aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.

Les avis [...], dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais fixés [...] sont mis à la

disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.

Par courrier du 27 novembre 2023, la Direction Départementale des Territoires du Loiret en charge de l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme précitées, sollicite l'avis du conseil municipal de la Commune de Châtillon-Coligny sur le projet.

Considérant que le projet a été présenté en commission municipale plenière le 19 février 2021 ; Vu l'avis du conseil municipal rendu le 29 mars 2021 favorable à la poursuite du projet sur le territoire de la commune de Châtillon-Coligny ;Mme Van kempen sort de la salle durant le débat et le vote. Cette dernière est détentrice du pouvoir de M. Charaix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rend un avis favorable à l'unanimité sur le projet d'implantation d'une ferme agrivoltaïque sur les terrains précités.

M. le Maire informe les conseillers de la possibilité qui leur est ouverte de consulter le dossier de permis de construire en mairie,

non public car encore en instruction, mais communicable aux conseillers municipaux, il contient notamment des vues du projet. Il informe l'assemblée de l'avis qu'il va rendre sur la sécurité incendie, suite à une visite sur le terrain avec le responsable du centre d'incendie et de secours qui consistera à demander aux porteurs du projet, la prise en charge de la réfection complète de chemins ruraux afin qu'ils soient stabilisés et accessibles en permanence, et la signature de conventions d'entretien de portions de chemins ruraux aux Tranchants et aux Guénichauds.

N°81-2023 : DEMAND BVENTION AU DEP MENT AU TITRE DES D'ETAT 2024 PROVEN DE

AMENDES DE POLICE ET DE EDEVANCE DES MINE PETROLE

Il est envisagé de réaliser la réparation en enrobé d'une partie du trottoir et de trois places de de stationnement fortement dégradées dans la rue du 8 mai.

Ces travaux comprenant :

- la réalisation après rabotage d’un revêtement sur 131 m° en enrobé d'épaisseur 5 cm, - le marquage de croix pour l'accès des riverains,

- Je remplacement de 40 mètres de bordures,

- la réalisation d’un revêtement bicouche sur 80 m?,

ont été estimés à 9 087 € HT, soit 10 904,40 € TTC.

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter sur ce projet de réparation de trottoirs et de places de stationnement le fond

départemental de soutien à l'investissement communal et notamment les crédits d'Etat issus de la répartition des amendes de police et redevances des mines.

Les dossiers de candidature incluant une délibération de l'assemblée délibérante, doivent être déposés avant le 15 janvier 2024.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux est le suivant :

Dépenses Montant H.T. % Recettes Montant HT. % Fonds départemental / _ 7 270€ 80

Travaux 9 087 € 100 crédits d'Etat

Autofinancement 1817 € 20

TOTAL 9 087 € 100 TOTAL 9 087 € 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - Desolliciter l'attribution de subventions aussi élevées que possible auprès du Département du Loiret au titre de l'appel à projet pour la répartition des crédits d’État 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

M. le Maire explique que la Communauté de Communes a programmé la réfection de voirie de la rue du 8 mai. Quelques places

de parkings et bordures de compétence communale sont donc à reprendre en complément.

N°82-2023 : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT COMMUNAL 2024

Afin d'accompagner les communes et leurs groupements dans la réalisation de leurs projets d'intérêt local le Département

lance annuellement un appel à projets qui vise à soutenir des dépenses d'investissement (achats, travaux, études liées à des projets d'investissement.) sous maîtrise d'ouvrage communale et intercommunale (EPCI et syndicats) et d'intérêt uniquement communal.

Ces projets doivent répondre aux besoins des habitants d’une commune, notamment en termes de services de proximité, dans trois domaines :

- L'aménagement durable : vers un nouveau modèle d'aménagement en réponse aux besoins locaux (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.) ;

- La proximité et le développement des territoires : des territoires plus proches des habitants et plus dynamiques (économie, THD/usages

numériques, services à la population, etc.)

- La cohésion sociale et la citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des territoires (animation locale, solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport, etc.)Pour 2024, une enveloppe spécifique de l'appel à projets est dédiée à la préservation de la ressource en eau, selon trois axes: - La réutilisation des eaux usées traitées de station d'épuration ;

- La valorisation des ressources naturelles disponibles à travers les dispositifs de récupération d’eau de pluie ; - La minimisation des pertes au sein des réseaux hydrauliques à travers les travaux de lutte contre les fuites des réseaux.

Le soutien financier maximal du Département, ajouté aux autres financements publics, ne peut excéder 80% du montant total de l'opération.

Plusieurs projets d’investissements municipaux envisagés en 2024 ont été identifiés dans le cadre de cet appel à projet:

En matière d'aménagement durable : acquisition d'équipements techniques économes en ressources :

Afin d'optimiser la gestion des ressources humaines des services techniques municipaux, il est envisagé de faire l'acquisition

d’un robot tondeuse pour assurer l’entretien hebdomadaire de la pelouse du Stade municipal Henri Leverne. Cet investissement représente un coût chiffré à hauteur de :

- 6915 € HT, 8 298 € TTC pour l'achat du robot tondeuse,

- 1750 € HT, 2 100 € TTC pour la pose d’un réseau d’alimentation avec disjoncteur différentiel. Soit un total de 8 665 € HT, 10 398 € TTC.

Afin d'économiser la ressource en eau et de minimiser les prélèvements dans le réseau d’eau potable, il est nécessaire de

réaliser l'acquisition d’un réservoir d’eau souple (bâche) de 50 m3 permettant de récupérer et de stocker les eaux de pluie.

Cet investissement représente un coût chiffré de :

- 2710 € HT, 3252 € TTC pour l'aménagement de l'accès et de la plateforme d'installation de la réserve d'eau.

- 6915 € HT, 8 298 € TTC pour la fourniture, la livraison et l'installation de la citerne souple de 50 m3 de récupération des eaux pluviales.

Soit un total de 8 561.06 € HT, 10 273.27 € TIC.

M. Grazia explique avoir travaillé sur un 1+ projet d'enterrer une citerne de récupération des eaux de pluie au niveau des

bâtiments techniques. Ce projet s'avérant cher et complexe à mettre en œuvre, il est envisagé d'installer une bâche souple de 50 m3, moins coûteuse, l’espace disponible le permettant, ce qui éviterait de prélever sur le réseau pour arroser les fleurs.

A la question de Mme Van Kempen, il répond que la pompe est bien comprise dans le prix de la citerne souple.

M. le Maire précise que la prise d'eau sur le réseau d'eau potable ne coûte rien, mais que la collectivité adopte ici une démarche éthique et d'exemplarité environnementale.

M. Grazia ajoute par ailleurs que l'achat du robot tondeuse permettrait de dégager presque une journée de travail d'un agent technique, par semaine, durant la période des tontes.

Le plan de financement prévisionnel de cet investissement est le suivant :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant H.T. % robot tondeuse et réseau , ,. d'alimentation 8665 € Fonds départemental d’aide à 13 781€ 80

| Er l'équipement communal Citerne de récupération . 8 561€ des eaux pluviales Autofinancement 3 445 € 20

TOTAL 17 226 € TOTAL 17226 € 100

En matière de ésio jale : rén ion ise en place de logemen idaires:

Certains habitants du bassin de vie châtillonnais lorsqu'ils ont à faire face à des difficultés d'ordre social, de rupture ou de

changement de situation familiale ou encore de recherche de logement, s'adressent à la mairie pour obtenir de l’aide. Ces situations nécessitent une réponse rapide, par la mise en place de solutions de logements municipaux temporaires et à coût

abordable. La commune dispose d’un parc de plusieurs appartements en centre-ville qui doivent cependant être rénovés avant de pouvoir être mis en location.

L'ensemble des travaux nécessaires à cette rénovation de logements est estimé à : 47 301 € HT, 56 761 € TTC.

- Logement n°2 : 15 687,05 € HT, 18 824,46 € TTC

- Logement n°3 : 15 651,72 € HT, 18 782,06 € TTC

- Logement n°4 : 15 770,42 € HT, 18 924,50 € TTC

- Interphone partie commune : 192,00 € HT, 230,40 € TTC

Le plan de financement prévisionnel de cet investissement est le suivant :Dépenses Montant HT. Recettes Montant H.T. %

Fonds rteme ’aide à

Pinenent mural ° 28 381€ 60

Travaux 47301 € CAF - Convention Territoriale Globale 9 460 € 20

Autofinancement 9 460 € 20

TOTAL 47 301 € TOTAL 47 301 € 100

M. le Maire explique qu'il s'agit de rénover les studios situés rue Eugène Lemaire : 3 appartements sur les 4 sont actuellement inhabitables en l'état. Il s'agit de petits logements qui, remis en location, pourraient répondre à des situations d'urgence, ou transitoires, tout en apportant des recettes à la collectivité.

: isition du bâtiment de

La Poste immobilier a sollicité la commune de Châtillon- Coligny sur l’achat du bâtiment occupé par le bureau de poste, situé

en plein centre-ville,à côté de la mairie, Place Coligny sur les parcelles cadastrées N°453 et 454.

Ce bien immobilier présente un intérêt stratégique du point de vue patrimonial, architectural, et au niveau du maintien du

service public de proximité. En effet, cette acquisition foncière par la commune garantirait le maintien pour plusieurs années du bureau de Poste en centre-ville, et permettrait l'installation d’un autre prestataire de service (profession libérale, bureau administratif...) dans une partie des locaux actuellement inexploitée.

Les négociations avec la Société Anonyme La Poste immobilier ont abouti à un prix de cession de 132 000 € hors taxes et

hors droits, auxquels s’ajouteront des frais de notaire et droits de l'ordre de 8%, soit un total de 142 460 €.

L'immeuble comprend une partie habitation que la commune envisagerait de revendre, c'est pourquoi la commune ne

sollicite la subvention départementale que sur la partie de l’acquisition foncière destinée à demeurer propriété communale,

soit 350 m?, représentant proportionnellement un coût d'acquisition de 96 855 €, auxquels s'ajoutent 7 675 € de frais de

notaire, soit un total de 104 530 €. Le plan de financement prévisionnel de cette acquisition est le suivant :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant H.T. %

Prix du bien 96 855 € OS : 83624€| 80

Frais de notaire / droits 7 675 € | Autofinancement 20 906 € 20

TOTAL 104 530 € TOTAL 104530 € | 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'adopter les projets d'investissement suivants :

e acquisition d'équipements techniques économes en ressources,

e rénovation et mise en place de logements solidaires

e acquisition du bâtiment de La Poste ;

-_ D'adopter les plans de financement correspondant à chaque projet;

-_ Desolliciter l'attribution de subventions aussi élevées que possible auprès du Département du Loiret au titre de

l'appel à projet unique de répartition des fonds d'aide à l'équipement communal 2024 ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ces dossiers.

N°83-2023 : DESIGN N D'UN REFERENT DE E POUR LES ELUS L

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en

raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à

l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - De désigner comme référent déontologue chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :

M. Michel RAVOYARD ;

- De prévoir que le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de

préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité -

Confidentiel ». Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

- De prévoir que la rémunération du référent déontologue sera organisée conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local (indemnité de vacation par dossier traité).

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

M. le Maire explique que la personne proposée est la même que celle désignée par la Communauté de communes, et que cette

personne assure également le rôle de conciliateur de justice. Il encourage à consulter le référent déontologue, en cas de besoin, avec parcimonie.

84-2023: APP TION DE L'AVENAN PROTOCOLE D'ACCO EC LA FEDERATION NALE D ES MUSI X

Il est rappelé qu’un protocole d'accord n° 450085COMMU a été signé par la commune le 2 juillet 1977 avec la Fédération

Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour la mise en place de l'enseignement musical à l'école élémentaire de Châtillon Coligny.

L'article V du protocole d'accord prévoit une révision des tarifs d'intervention au 1er janvier de chaque année.

Pour mémoire, le précédent tarif de l’heure-année était fixé au 1er janvier 2023 à 2 066.56 €.

Au 1er janvier 2024, le taux d'actualisation s'établit à 3.50 %, portant le tarif de l’heure-année à 2 138.89 €.

La durée de l’enseignement musical à l’école élémentaire du Loing étant fixée par délibération N°75-2021 du 17 septembre

2021 à 4,25 heures, soit 4h15 minutes par semaine scolaire, le coût de la cotisation annuelle pour l'année scolaire 2023- 2024 est estimée à : 9 181,18 € (cotisation 1% comprise).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - _ D'approuver l'avenant au protocole d'accord avec la Fédération Nationale des Centres Musicaux, fixant le tarif de l'heure-année d'enseignement musical à 2 138.89 € à compter du 1er janvier 2024 ; -_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ;

-_ D'inscrire les crédits correspondant au budget 2024.

N°85-2023 : POSITION D’A IS DU BATIMENT DE POSTE SIS PLACE PARCELLE DASTREES N°45 4

Par message électronique du 07 septembre 2022, la Société Anonyme La Poste immobilier a transmis à la commune de Châtillon-Coligny un dossier de commercialisation du bâtiment de La Poste sis Place Coligny sur les parcelles cadastrées N°453 et 454, au prix de 145 000 € hors droits.

Par délibération n°02-2023 du 06 janvier 2023, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer des négociations

relatives aux modalités de l'acquisition de ce bien immobilier situé en plein centre-ville, et présentant un intérêt patrimonial et architectural important.

Suite à une visite de l'immeuble, et à plusieurs échanges de négociation entre la commune et la Société Anonyme La Poste immobilier, de nouvelles conditions de cession de l’ensemble immobilier ont été présentées par le vendeur, par courrier endate du 19 septembre 2023, complété d’un message électronique du 02 novembre 2023 :

- Prix de cession : 132 000 € hors taxes et hors droits ;

- Maintien avec le locataire en place (La Poste) des conditions du bail commercial 3/6/9 ayant pris effet le 1°" janvier 2022, sur la base d’un un loyer indexé de 11 467.86 € HC/an non soumis à la TVA (indice ILC de départ T1 2021 à 116,73).

- Engagement de l'exploitant du Bureau de Poste à ne pas résilier son baïl à l’occasion de la prochaine échéance triennale du contrat, soit au 31/12/2024.

- Entretien et maintenance du monte-personne à la charge du locataire, l'installation étant aux normes et en état de fonctionnement. En cas d’impossibilité de réparer et de nécessité de remplacer l'équipement, remplacement à la charge

du Bailleur.

-__ Refacturation de la quote-part de Taxe Foncière 2023 au locataire au prorata de surface occupée par rapport à la surface

totale du bâtiment (29,03% soit 598 € récupérables sur la taxe Foncière 2023 d'un montant de 2061 €).

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales disposant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;

Considérant que cette transaction immobilière ne répond pas aux critères de consultation du Service des Domaines en

vigueur depuis le 01/01/2017 (projets d’acquisitions d'immeubles d'un montant égal ou supérieur à 180 000 euros) ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission municipale réunie le 02 novembre 2023, concernant cette acquisition du bâtiment de la Poste par la commune aux conditions énoncées ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - D’approuver l'acquisition du bien sis Place Coligny sur les parcelles cadastrées N°453 et 454, par la commune de Châtillon-Coligny auprès de la Société Anonyme La Poste immobilier, au prix de 132 000 € nets vendeur, assorti des conditions énoncées ci-dessus;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis le cas échéant, l'acte de vente, et tout document afférent à cette acquisition immobilière ;

- d'inscrire les crédits correspondants au budget communal.

M. le Maire relate les négociations intervenues et la confirmation de La Poste sur la location du bureau jusqu'en 2027 puisqu'elle s’est engagée à ne pas résilier son bail à l'occasion de la prochaine échéance triennale

ESTI IVERSES :

M. le Maire remercie Danielle Huré, et les conseillers municipaux de s'être largement mobilisés pour le marché de Noël qui a été une belle réussite, avec de nombreuses personnes dans les rues de Châtillon pour cette occasion.

Concernant les travaux de la Place du Pâtis, les travaux avancent bien, la 1*"° tranche située la plus au fond est terminée, et les plantations ont été faites.

Les travaux situés à l'avant vont à présent démarrer et la Place du Pâtis ne sera plus accessible à partir de début janvier, pour plusieurs mois. Les jours de marché, les véhicules pourront aller se garer vers la Ca Pro Ga.

M. le Maire informe le conseil que, comme tous les ans, Le Restaurant Le Coligny a fait un reversement des « bons repas » du CCAS que les personnes âgées ont utilisé dans leur établissement, et cette année ces restaurateurs ont eu la générosité de

reverser au CCAS l'intégralité de la recette correspondante, soit 1 380 euros de don au CCAS.

M. le Maire donne lecture du courrier de M. Georges Villanou, fils de feu M. Yvon Villanou.

Suite à l'accompagnement qui a été fait par la commune lors du décès de son père, M. Georges Villanou a tenu à faire don à la

commune d'un vitrail réalisé par ce dernier, et qui sera accompagné d'un chevalet. M. le Maire présente cette réalisation devant l'assemblée municipale.

Mme Van Kempen donne lecture de la carte de l'école maternelle qui souhaite à tous de joyeuses fêtes, et qui lui a été remise lors de la distribution des cadeaux (livres) de Noël.

Mme Michauit relate que les jeunes du Conseil Municipal Jeunes ont présenté une demande d'ajout de budget pour la réalisation

du parcours dans la ville, jeu de piste urbain du Chat'illonaïs. Cette demande portant sur 150 € a été acceptée par M. Le Maire,

suite à leur présentation. Pour mémoire, le CM] avait obtenu 1 500 € de budget grâce à leur travail de réponse à l'appel à projet de la CAF.

Mme Michault informe que l'inauguration de ce jeu de piste aura lieu le 10 janvier 2024, à 14h30, et informe les conseillers qu'ils recevront prochainement une invitation.

Mme Michault demande si la démarche environnementale dans laquelle la commune s'inscrit pourrait faire l'objet d’une communication spécifique.

M. Frank acquiesce et propose par exemple d'inscrire sur la tonne à eau une formule du type « Ici, on arrose à l'eau de pluie ». Les conseillers municipaux valident cette proposition. M. le Maire propose à Mme Michauit de faire établir un devis sur unecommunication, et cite les différents projets présentant un intérêt dans ce domaine : le jardin de pluie, l'infiltration des eaux pluviales au cimetière.

Mme Mantecon ajoute que 2024 est l'année de l'eau.

M. le Maire souhaite de joyeuses fêtes à tous.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Marine MICHAULT Florent DE Wilde

Secrétaire de séance Maire de Châtillon-Coligny