Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 7 avril 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 7 AVRIL 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 7 avril 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Châtillon-Coligny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 7 avril 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2023 à 19h00

Date de convocation L'an deux-mille-vingt-trois, le 7 avril 2023 à 19h00, 03 avril 2023 le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-Coligny dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie

en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE, Maire.

Présents

M. Florent DE WILDE, Mme Danielle HURE, Mme Véronique MANTECON, M. Jean Manuel GÉRARD, M. Cornelis ROMBOUT, M.

Jacques NOTTIN, M. Christian FRANK, Mme Nelly TAMEN, M. Stéphane GRAZIA, Mme Marie-Pierre ROBERT, Mme Marine

MICHAULT, Mme Anne-Marie WATEL, Mme Véronique CLAUS, M. Patrice RAVARD, M. Michaël BOURDON.

A ssentés :

M. Philippe CHARAIX donne pourvoir à M. Jean Manuel GERARD

Mme Marie-Claire VAN KEMPEN donne pouvoir à Mme Marine MICHAULT

Mme Emilie GANZIN donne pouvoir à Mme Véronique MANTECON

M. Dylan BEDE donne pouvoir à M. Stéphane GRAZIA

Nombre de conseillers

en exercice: 19 Présents: 15 Votants: 19

Secrétaire de séance : Mme Marine MICHAULT

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 février 2023

-_ Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal -__ Adoption du Compte de gestion de l'exercice budgétaire 2022

- Vote du Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2022

- Affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2022

-__ Vote du Budget primitif de l'exercice 2023

- Vote des taux de taxes directes locales (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties)

- Attribution de subventions municipales sur l'exercice 2023

-__ Acceptation du leg de Monsieur André BRANGER à la commune

- Détermination des tarifs, droits d'inscription et de place pour le Comice agricole de Châtillon-Coligny

- Attribution du marché de travaux d'aménagement de la Place du Pâtis et de ses abords - Demande de subvention dans le cadre du Fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments publics -

modernisation des éclairages

- Demande de subvention à la DRAC pour la restauration du tableau Le Christ remet les clés à saint Pierre ou L'ordre

- _ Demande de subvention au Département du Loiret dans le cadre du Fonds d'Accompagnement Culturel aux Communes

(FACC)

-__ Application du permis de diviser suite à l’avis du représentant de l'Etat dans le Département

-_ Modification du périmètre de l’aide communale à la rénovation des façades -_ Signature de l'acte de constitution d'une servitude d'ancrage de vidéosurveillance sur l'immeuble sis au 30 rue de Condé - Dénomination de voies communales

-_ Candidature dans le cadre de l’appel à Initiatives "Santé Innovations Loiret" 2023 -_ Signature de la convention de mise à disposition de services municipaux pour l’organisation du service de « fauchage-

débroussaillage »

- Signature de l'avenant et de la nouvelle convention relative au service de médecine préventive du Centre de Gestion du

Loiret

- Questions diverses

M. le Maire propose au conseil municipal d'ajouter trois points à l'ordre du jour (demandes de subventions municipales

reçues tardivement) :

- attribution d’une subvention municipale exceptionnelle à l’'Harmonie municipale.

- attribution d’une subvention municipale exceptionnelle à l'association IF Grenier à sel. - attribution d’une subvention municipale exceptionnelle à l'association l'Art en sens.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver ces trois adjonctions de points à l’ordre du jour.

M. le Maire propose également de retirer de l’ordre du jour le point relatif au leg de M. André BRANGER à la commune

puisque le courrier officiel notifiant le montant légué qui est constitué d’une assurance vie, n’a pas encore été reçu en mairie. Néanmoins, l'information nous ayant été transmise par le notaire, M. le Maire propose d'observer une minute de silence en

mémoire de M. André BRANGER, décédé le 21 décembre 2022

Le conseil municipal se recueille pour une minute de silence en mémoire de M. André BRANGER.

L'assemblée prend acte de ce retrait de point de l’ordre du jour.°17-2023 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL D N L 17 RIER 2

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du 17 février 2023.

M. le Maire propose au conseil municipal d'ajouter trois points à l’ordre du jour (demandes de subventions municipales

reçues tardivement) :

- attribution d’une subvention municipale exceptionnelle à l’'Harmonie municipale. - attribution d’une subvention municipale exceptionnelle à l'association IF Grenier à sel. - attribution d'une subvention municipale exceptionnelle à l'association l'Art en sens.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver ces trois adjonctions de points à l’ordre du jour.

M. le Maire propose également de retirer de l’ordre du jour le point relatif au leg de M. André BRANGER à la commune

puisque le courrier officiel notifiant le montant légué qui est constitué d'une assurance vie, n’a pas encore été reçu en mairie.

Néanmoins, l'information nous ayant été transmise par le notaire, M. le Maire propose d'observer une minute de silence en

mémoire de M. André BRANGER, décédé le 21 décembre 2022

Le conseil municipal se recueille pour une minute de silence en mémoire de M. André BRANGER.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le retrait du point suivant de l’ordre du jour : Acceptation du

leg de Monsieur André BRANGER à la commune.

TE- R DELEGAT

Par délibération n°26/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire dans divers

domaines, et notamment pour :

- prendre toute décision relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés publics et

accords-cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HT, (avec passage en commission obligatoire pour les dépenses

supérieures à 15 000 € HT);

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle

Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations. Il est donc

rendu compte des décisions suivantes :

> Délivrance de concessions funéraires :

- Renouvellement d’une concession d’une durée de 30 ans à Mme Eliette MALLET, pour un montant de 214.02 €.

> Achats et marchés publics :

- Signature du devis de fourniture et d'installation d’un matériel de sonorisation pour le centre-ville, auprès de la société ASEA pour un montant de 12 100 € TTC;

- Achat de deux bornes électriques pour le camping municipal de La Lancière d’un montant de 1 569.60 € TTC auprès de la société Camping-car park.

- Achat d'éléments de sécurité pour les échelles et escabeaux des services municipaux auprès de la société AEB pour un montant de 620.16 € TTC.

- Achat auprès de la CAAHMRO de matériaux de paillage minéral (ardoises paillettes, pouzzolane, géotextile) pour le

cimetière pour un montant de 2 693.66 € TTC.

- Achat auprès de la société PISSIER des gazons et engrais destinés à poursuivre l’'engazonnement du cimetière, pour

un montant de 1 794.34 €.

M. le Maire précise que ces deux dernières dépenses sont réalisées au cimetière dans le cadre de l'arrêt de l'utilisation

des produits phytosanitaires et dans le but d'assurer un meilleur écoulement des eaux pluviales.

- Signature du devis de l’entreprise HAMARD d'un montant de 751.20 € TTC, pour la réalisation d’une tranchée,

fourniture d'une gaine et remblai pour le passage de la fibre au camping.

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

MPTE-REND I PRISES EN EIL NAUTAIRE

M. Le Maire expose les principales décisions prises dans le cadre de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, concernant la Commune de Châtillon-Coligny :Conseil Communautair 28 février 2023

M. le Maire relate les points suivants :

- présentation du Débat d'Orientations Budgétaires de la Communauté de Communes ;

- décisions relatives au remplacement de radiateurs du gymnase de Châtillon-Coligny, ainsi qu’à l'évacuation de déchets

amiantés derrière le local des services techniques.

N°18 -2023 : ADOPTION D MPTE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022:

Monsieur l’adjoint aux finances rapporte que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public

à l'ordonnateur et doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes par le comptable public pour l'année 2022 ;

La concordance ayant été établie entre le compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le comptable

public, et le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter le compte de gestion du comptable public relatif à l'exercice budgétaire 2022, dont les écritures sont

conformes à celles du compte administratif de la Commune pour le même exercice ;

- d'autoriser M. le Maire, ordonnateur, ou son représentant à procéder au visa et à la certification conforme des écritures du compte de gestion 2022.

N°19-2023 : ADOPTION D M NISTRATIF DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022

M. GERARD, adjoint aux finances rapporte que les articles L 2121-31 et L.1612-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales disposent que « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire

»,

« Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice »

concerné.

L'article L 2121-14 du même code prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire [...]. Dans les séances où le compte

administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, [...], assister à la discussion

; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Vu les délibérations du Conseil municipal :

. en date du 08 avril 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022;

. en date du 06 juin 2022 approuvant les décisions modificatives n°1 et 2 au BP 2022;

. en date du 23 septembre 2022 approuvant les décisions modificatives n°3 et 4 au BP 2022;

Il est proposé au Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Anne-Marie WATEL, doyenne de l'assemblée, d'adopter

le Compte administratif 2022, joint en annexe, et pouvant être synthétisé de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Réalisé Réalisé

RECETTES 2 032 942.57 396 028.67

DEPENSES 1674 137.16 785 297.25

RESULTAT 358 805.41 -389 268.58

Monsieur le Maire se retire au moment du vote du compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 18 voix pour (M. le Maire s'étant retiré):

- D'adopter le compte administratif de l'exercice budgétaire 2022.

M. Le Maire souligne une diminution des dépenses de fonctionnement malgré une légère augmentation des charges de personnel dûe à la hausse de la valeur du point d'indice et des charges de combustibles. Il remercie les services et les associations pour

leurs efforts d'économie qui ont permis de limiter les consommations. Il ajoute que le déficit d'investissement s'explique par le décalage comptable dans la perception de certaines recettes

d'investissement, les services n'ayant pas eu le temps de finaliser les demandes de versement des subventions.N°20-2 : RESULTAT DE L'EXERCICE 2:

En application des articles L.2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : "le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité, dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif"

Constatant que le compte administratif de l'exercice budgétaire 2021 présente les résultats suivants :

Résultat CA 2021 ' Résultat de clôture exercice

(reports de l'exercice) Rate 2022 2022 (cumul)

Investissement - 293 407.63 - 389 268.58 - 682 676.21

Fonctionnement 710 988.03 358 805.11 1 069 793.14

TOTAL DES 2 SECTIONS : 387 117.23

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation de résultat,

Considérant que le résultat de clôture de la section de fonctionnement (résultat dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé

avec le résultat antérieur reporté) s'établit en 2022 à 1 069 793.14€;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-_ d'affecter le résultat de l'exécution budgétaire 2022 de la section de fonctionnement au budget primitif 2023 comme suit:

> couverture du besoin de financement 682 676.21 € en recette d'investissement : => au compte 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés : 682 676.21 €€

> affectation de l'excédent reporté de fonctionnement en recette de fonctionnement: => ligne 002 - excédents de fonctionnement reportés : 387 117.23 €

M. le Maire précise que le fonds de roulement reste quasiment le même que l'an passé puisque les dépenses d'investissement liées

aux travaux de la Place du Pâtis n'ont pas encore été engagées.

N°21- : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXER

L'article 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit, pour l'ensemble des communes, qu'« une note de

présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de

permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. [Ce document] doit être mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il

existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent ».

M. le Maire présente et commente la note de présentation synthétique annexée à la présente délibération.

Le budget primitif de l'exercice 2023, est présenté par chapitre, en section de fonctionnement et d'investissement, en

dépenses et en recettes.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2,

relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et de ses

modifications ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte (avant le 30

avril lors d’une année de renouvellement des organes délibérants) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver le budget primitif 2023 de la Commune de Châtillon-Coligny qui s'établit comme suit :

> Section de fonctionnement votée par chapitre, et équilibrée en dépenses et en recettes à :

2 450 000 €

> Section d'investissement votée par chapitre, et équilibrée en dépenses et en recettes à : 2570200 €M. le Maire explique que le budget 2023 est fondé, en section de fonctionnement, sur des principes de prudence sur les recettes

et de vigilance sur les dépenses.

Les dépenses de fonctionnement restent importantes du fait de l'augmentation des coûts, notamment des combustibles. Les

charges de personnel restent à un niveau important du fait de l'augmentation de la valeur du point d'indice des rémunérations,

et du recrutement des deux postes contractuels (subventionnés) de Benjamin Thuriot (récolement au musée) et de Perrine

Salembier (animateur des commerces).

Une légère baïsse de la charge financière est constatée du fait de l'évolution des contrats de prêts. En investissement, il s'agit d’un budget ambitieux : on y a inscrit la totalité des dépenses de la Place du Pâtis, ainsi que toutes les subventions obtenues en investissement. Le projet d'acquisition de La Poste n'est pas fléché dans le budget primitif, qui est voté sans emprunt.

M. le Maire propose de voter le budget en l'état, afin de connaître les résultats des demandes de subventions, et également de poursuivre les négociations avec La Poste. En fin d'année, il restera possible de souscrire un emprunt ou une ligne de trésorerie.

M. Le Maire détaille la liste des investissements prévus sur l'exercice 2023.

N°22-2023 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX DE TAXE FONCIERE SUR LES

TES BATIES ET NON BATIES EXERCICE E "HABITATION LES R2SID ES SE DAIR

L'article 1639 À du Code Général des Impôts dispose que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant

le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux de fiscalité.

Il est rappelé que lors de la suppression au 1° janvier 2021, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes se sont vu transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par

détermination d’un taux communal de référence de TFPB égal à la somme du taux départemental et du taux communal

d'imposition.

Par délibération du 08 avril 2022, le Conseil Municipal avait donc fixé les taux des impôts locaux à :

TFPB : 40.06 % (somme du taux communal maintenu (21.50 %) et du taux départemental (18.56 %))

TFPNB : 56.30 %

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale {et sur délibération, les logements

vacants depuis plus de deux ans).

Par délibération du 09 avril 2022, le Conseil Municipal avait maintenu le taux de taxe d'habitation à : 13.41 %

Pour l'exercice 2023, les bases prévisionnelles d'imposition des locaux d'habitation sont revalorisées de 7,1% à minima.

À taux constants, les produits attendus de la fiscalité locale s’établissent pour 2023 aux niveaux suivants :

Bases Taux Produit Bases Taux Produits Atténuations de

effectives prévisionnelles | proposés | attendus produits

2022 2023

Taxe Foncière 2 184 208 € 40,06% | 874 994€ 2 332 000 € 40,06% 934 199 € allocations (Bâti) compensatrices et Taxe Foncière 88 070 € 56,30% | 49583 € 94 400 € 56,30% 53 147 € coefficient (Non Bâti) correcteur Taxe 495 677 € 13,41% | 66470 € 530 870 € 13,41% 71190 € -49 271€ d'Habitation

Total 991 047 € Total 1058536€ | 1009265 €

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux

et au vote des taux d'imposition,

Vu l’état 1259 de notification des bases prévisionnelles d'imposition de 2023, communiqué par les services fiscaux.

Considérant que l'augmentation des bases, décidée par le législateur permet une augmentation prévisionnelle du produit

fiscal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

œ de maintenir les taux d'imposition de la fiscalité directe locale en 2023 à :

e Taxe Foncière (Bâti) 40,06 %

e Taxe Foncière (Non Bâti} 56,30 %

Taxe d'Habitation 13,41 %

> D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d'imposition

et les produits fiscaux qui en découlent.N°23-2 : ATTR BVENTIONS MUNICI RL'E ETAIRE

Pour l’accomplissement des missions d'intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la

commune, les associations de la loi du 1* juillet 1901 peuvent, en tant qu'organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. Cette dernière peut également décider de verser une subvention de fonctionnement au

Centre Communal d'Action Sociale.

Concernant les aides aux associations, la présentation d’une demande est en principe un préalable pour l'octroi d'une

subvention publique. La décision de verser une subvention à une association est prise par une délibération du conseil

municipal. Le refus d'accorder une subvention n'est pas soumis à l'obligation de motivation.

En outre, l'octroi antérieur d'une subvention ne confère aucun droit à son renouvellement (/0 Sénat, 14 juin 2001, question n° 27958, p. 2013).

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L 2311-7 du CGCT).

Dès lors que la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d’une convention entre la commune qui l'attribue et

l'association bénéficiaire, est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001) afin de définir l'objet, le montant et les

conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Au titre de l’article L 1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention.

Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et comptes à l'organisme qui accorde la

subvention.

Considérant les critères d'attribution des subventions communales votées par délibération du conseil municipal N° 32-2022

du 08/04/2022 :

- 50 euros par élève châtillonnais scolarisé dans des centres de formation extérieurs ;

- 8 euros par élève châtillonnais inscrit à l’école maternelle ou élémentaire dans le cadre de la coopérative scolaire ;

- 28 euros par enfant châtillonnais inscrit à SLC et aux associations sportives ;

- 100 euros supplémentaires à chaque section de l'association châtillonnaise Sports Loisirs Culture - 350 euros à toutes les associations châtillonnaises qui ont une vocation de loisirs

En application de ces critères, Mme Huré donne le détail aux membres du conseil municipal des propositions de subventions municipales suivantes :Demandes 2023

NOM

Ass anciens maires loiret 50

bouliste Ch Col-Ste Gn 0 à d'un local + salles

"AMICALE SOCIETE DE MUSIQUE 1500 à d'un local +saltes concert

DES PARENTS D'ELEVES 350 à d'un local + salles réunion

DES RETRAITES 350 d'une salle hebdomadaire

SAPEURS POMPIERS CHAT-COL 200

DU MUSEE 1000 Mise à disposition d'un local + salles pour réunion, exposition et conférence

350

ET VOYAGE 350 Mise à de salles réunions et conférences

des Secrétaires de Mairie 50

CFA MONTARGIS élèves 200 200 -

COMITE DES FETES 3500 3500 Mise à disposition d'un local + salles pour réunion etexposition

Coopérative scolaire Elémentaire 101 élèves 772 808 -

Coopérative scolaire Maternelle 44 élèves 384 352 e

Encore Plus Loing en | dont 280 ess au ping pong (10 enfants Chêtillonnais) : MS . disposition d'une

6390 reportés salle hebdomadaire + salles pour réunions, exposition + mise à disposition

Fêtes et Traditions Chatillonnaises pas besoin - Mise à disposition d'un local + salles pour réunion

FOOTBALL CLUB DU LOING 17enfants 420 476 É

IF GRENIER A SEL 350 350 =

IUDO CLUB 569 pas de dossier Mise à disposition équipement 3CFG

Le Brochet de Montbouy 0 350 -

MFR GIEN 50 50 E

MFR Ste Geneviève des Bois 3 enfants 200 150 -

SLC Activites de Loisirs 100 350 Mise à disposition d'un local +salles pour réunion

SLC Badminton 100 100 Mise à disposition équipement 3CFG

SLC Basket Senfants 156 240 Mise à disposition équipement 3CFG

SLC Danse moderne 24enfants 632 772 Mise à disposition d'une salle de danse

SLC Ecole de musique financement 3CFG - Mise à disposition de locaux

SLC Encadrement d'art so 100 Mise à disposition d'un local

SEC Escrime Senfants {1ère demande 2021 240 Mise à disposition équipement 3CFG

SEC Fitness 100 100 Mise à disposition équipement 3CFG

SLC Gymnastique 100 100 Mise à disposition équipement 3CFG

SLC Handball 100 100 Mise à disposition équipement 3CFG

SEC Informatique - Multimédia 100 100 Mise à disposition d'un local

SLC Les Oreilles en Pointes 17enfants 100 576 Mise à disposition d'un local

a pas d'intervention à SLC Peinture 100 châtilion

SLC Scrabbte 100 100

SLC Théatre 9enfants 268 352 Mise à disposition salle

SLC Zumba 7enfants 268 296 Mise à disposition équipement 3CFG

TENNIS CLUB Q pas de demande Mise à disposition Tennis

UNCAFN CHATILLON COLIGNY 200 200 Mise à dispasition d'un local

Mise à disposition de salles pour réunions et activités + mise à disposition

DNA EEU 350 équipement 3CFG

MONTANT TOTAL ASSOCIATIONS 13 810 13962

Centre C 1 d’Action Sociale 7300 7300 L

M. le Maire explique qu'il a été fait application des mêmes règles que l'an passé conformément aux règles fixées lors du Conseil municipal de vote du budget en 2022. Il ajoute que la municipalité essaie de répondre à la demande de toutes les

associations.

Après avoir donné la parole aux Conseillers municipaux pour savoir s'il y a des questions, M. le Maire propose de reporter le vote de la subvention demandée par l'association Encore Plus Loing, subvention ayant reçu un avis favorable en commission

municipale finances, dans l'attente d'explications du fait des difficultés rencontrées avec l'association, dont il est nécessaire

de comprendre les intérêts et objectifs.

M. le Maire relate en effet avoir reçu un courrier de Mme la directrice de l'école maternelle du Loing adressé à Mme

l'Inspectrice de Circonscription, désemparée devant l'attitude de l'association Encore Plus Loing, à l'occasion du dernier

Printemps des Poètes, manifestation organisée par les écoles depuis plus de 10 ans. En effet, Mme La Directrice a découvert par le biais d'affiches, une action parallèle au Printemps des Poètes, menée par Encore Plus Loing qui, bien que n'étant pas

un partenaire officiel de l'action des écoles, utilisait pourtant le nom de l'école dans ses communications. L'association a également relayé une affiche qui leur était propre alors que l'école, organisatrice de l'évènement, a élaboré une affiche réalisée par les enfants. Un accord avait seulement été donné à l'association pour que quelques poèmes soient exposés.

Suite à ce constat, M. le Maire informe l'assemblée qu'il a également écrit un courrier à Mme la Présidente de l'Association

Encore Plus Loing afin de lui rappeler, qu'en sa qualité de responsable juridique de l'association Encore Plus Loing, qu'elle

devait veiller à ne pas reprendre à son propre compte des actions menées par d'autres structures, que ce soit les écoles publiques, dont on n'utilise pas le nom sans autorisation, ou des initiatives municipales telles que la boutique éphémère. En

effet, il rappelle à Mme Claus les nombreuses publications sur la page Facebook de son association qui laissaient à penser que l'initiative de la boutique éphémère provenaîit de son association, alors qu'il s'agit d’un projet exclusivement municipal.M. le Maire rappelle que la commune est là pour accompagner les associations qui vont dans le sens de l'intérêt général. Il pose la question à Mme la présidente de l'association Encore Plus Loing sur l'intérêt poursuivi dans le fait de s'attribuer les

projets des autres, et lui demande si son objectif n’est pas plutôt d'ordre politique.

Mme Claus dit ne pas vouloir répondre car elle n'a pas le droit de parole, comme d'habitude.

M. le Maire lui précise qu'elle a toujours pu s'exprimer et lui donne la parole.

Mme Claus demande à M. le Maire s'il a bien lu le courrier de la directrice de l'école maternelle. Ce n'est pas ce qu'elle a dit

dans son courrier. Elle dit qu'il s'agit là d'un abus de pouvoir.

M. le Maire dità Mme Claus que c'est faux car le signalement de ces faits procède d'abord d’un courrier adressé par Mme la

Directrice de l'école à Mme l’Inspectrice de la Circonscription, qu'elle a signé seule.

Mme Claus soutient que son association a été associée dès le départ, au même niveau que les autres partenaires.

Mme Michault intervient pour préciser qu’elle a participé aux réunions de travail sur le Printemps des poètes pour la Maison

des passeurs d'histoires et rétorque à Mme Claus que son association n'a jamais été présente à ces réunions.

M. le Maire demande pourquoi elle a utilisé le nom de l'école sans l'accord écrit de cette dernière. Les partenaires de l'école étaient répertoriés dans l'affiche de l'évènement qui a été fabriquées par les élèves. Encore Plus Loing n'y est pas.

Mme Claus rappelle que le Printemps des poètes est organisé partout, nationalement. Ce n'est même pas le thème national.

M. le Maire rappelle à Mme Claus que le Printemps des Poètes, organisé par l'école, choisit un thème chaque année qui est

différent de l'évènement national et ajoute qu'elle doit le savoir puisqu'elle a été Maire et que cela c'est toujours passé de cette manière. M. le Maire demande à Mme Claus pourquoi elle cherche à déconstruire ce qui fonctionne bien sur la Commune depuis des années.

M. le Maire signale toutes les publications diffusées par Encore Plus Loing concernant la boutique éphémère. Le 1* février

2023 notamment, alors que la mairie n'avait même pas encore communiqué sur les exposants.

Pour le marché de Noël organisé par la commune de Châtillon-Coligny, la publication d'Encore Plus Loing était la suivante :

« l'association Encore Plus Loing fait son marché de Noël ». L'association avait même créé une affiche spécifique au marché

de Noël laissant penser qu'il l'organisait sans prendre la peine de relayer l'affiche communale, ce que font pourtant toutes

les autres associations.

M. le Maire adresse le reproche à Mme Claus de s'approprier certains évènements municipaux : que la ville organise la fête

du jeu ou une chasse aux œufs, Encore Plus Loing fait la même chose.

M. le Maire demande à Mme Claus si ses intentions sont politiques.

Mme Michault ajoute que la communication des responsables de cette association n’est pas claire : le nom utilisé durant la

campagne électorale a été conservé, cela génère de la confusion.

Mme Claus demande à M. le Maire pourquoi il lui reproche de faire de la politique. À -t-il peur de quelque chose ?

M. le Maire lui répond n'avoir peur de rien.

Mme Claus informe le conseil municipal qu'elle ne souhaite pas se représenter aux élections et que de toutes façons elle s'est

renseignée et elle ne peut pas utiliser le nom de l'association pour une liste. Mme Claus considère que M. le Maire donne tout

à ses petits copains et indique à M. le Maire qu'il peut reporter ou même refuser le vote de la subvention à son association

car « c'est un point de plus pour nous, je suis contente ».

M. le Maire est choqué par le propos de Mme Claus. I! précise que la répartition des subventions se fait de manière équitable

et qu'il suffit de regarder le tableau des subventions et la règle de répartition. Il dit à Mme Claus ne pas comprendre pourquoi elle parle de « point » car la vie associative n'est pas un combat politique.Mme Huré demande à Mme Claus d'arrêter de la cibler elle ou sa famille dans les échanges qu'elle peut avoir avec la Mairie.

Mme Claus signale que M. le Maire n'est pas venu à l'installation du carré potager et qu'il a envoyé Véronique Mantecon.

Mme Mantecon rappelle qu'elle est adjointe au développement durable ce qui justifie tout à fait sa présence aux évènements

concernés.

Mme Claus considère qu'il est impossible de parler avec M. le Maire et son équipe.

M. le Maire lui répond qu'elle peut s'exprimer en Conseil municipal autant qu'elle le souhaite. Il ajoute que Mme Claus ferait

mieux d'assister aux Commissions de travail dans lesquelles il y a des débats. Il précise à ce titre que lorsque M. Ravard et M. Bourdon viennent en commission municipale, les échanges se font sans aucun problème. M. le Maire trouve que Mme Claus se positionne en victime.

Mme Claus rétorque que l'association Encore Plus Loing est trop présente et que cela gêne la municipalité.

M. le Maire lui répond qu'elle manipule les informations et détourne les évènements, c'est cela qui est génant. Il ajoute que

M. Bonnin est très désagréable et agressif vis-à-vis de la municipalité. M. le Maire s'étonne de ces comportements car l'association Encore Plus Loing est la seule de la Commune à avoir de tels agissements et surtout, la Commune a toujours accompagné cette association dans ces animations, notamment pour les demandes de mise à disposition de salles municipales pour l'association qui sont toutes autorisées: la petite salle du foyer club tous les mercredis ainsi que la salle des fêtes à de nombreuses reprises.

Concernant le Printemps des poètes Mme Claus maintient que les parents ont reçu une invitation dans laquelle Encore Plus

Loing figure en tant que partenaire.

Mme Robert explique que depuis septembre les enseignants des écoles et partenaires se réunissent afin de travailler le projet :

choix du thème, affiches réalisées en commun... Lorsque l'association a voulu se greffer au projet en février, Mme Léger envisageait bien le partenariat avec Encore Plus Loing, des invitations sont parties. Cependant, ensuite l'association est allée

trop loin, et ce partenariat n'était plus d'actualité.

Mme Watel demande si la section Troupe du Tonneau est concernée par le report de vote.

M. le Maire répond qu'Encore plus Loing a fait le choix de créer plusieurs sections pour obtenir des subventions et que ce

n’est pas parce que l'association choisit un fonctionnement que le Conseil municipal doit remettre en cause des règles votées

à l'unanimité en Conseil municipal.

Il ajoute par ailleurs que l'association Sport loisirs Culture- SLC qui fonctionne en section existe depuis plus de 20 ans et

qu'elle bénéficie d'un historique avec un fonctionnement spécifique acté depuis de nombreuses années.

Mme Huré rappelle que les critères d'attribution des subventions votés à l'unanimité par le conseil en 2022 sont très clairs et que Mme Claus en a connaïssance puisqu'elle a voté pour.

M. le Maire ajoute que d'autres associations ont créé des sections, par exemple le comité des fêtes et que ce n’est pas pour

autant qu'ils demandent à bénéficier de davantage de subventions. Il dit que ce serait trop facile que chaque association créé

des dizaines de section pour obtenir davantage de subventions publiques.

M. le Maire précise enfin qu'il s'agit d’un report dans l'attente d’une rencontre des responsables, pas d'un refus.

M. le Maire demande aux présidents et membres de bureaux d'associations concernées par l'attribution de subventions, de

sortir de la salle : M. Jacques NOTTIN, M. Jean Manuel GERARD, et M. Christian FRANK sortent de la salle et ne prennent pas

part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : œ D'octroyer les subventions listées dans le tableau ci-dessus ;

æ De reporter le vote de la subvention sollicitée par l'Association Encore Plus Loing ; æ D'inscrireles crédits correspondants aux attributions votées au budget 2023, aux comptes 6574 subventions

de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé pour un montant de 13962€;

et657362 - CCAS pour un montant de 7 300 €, soit un montant total de subventions municipales attribuées par la Commune de Châtillon Coligny sur l'exercice budgétaire 2023 de 21 262 €.°24- : À TION D'UNE SUBVENT NICIPAL NELLE A L'HARMONIE MUNICIPALE

L'Harmonie municipale a présenté une demande de subvention communale pour le renouvellement de ses costumes officiels

qui datent d'il y a plus de 40 ans et nécessitent un renouvellement. L'achat de ces tenues représentant un coût de l’ordre de 500 euros par musicien, soit un coût total estimé à 15 000 €, ilest

envisagé de solliciter des subventions sur plusieurs années pour financer cette dépense.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - _ D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l'Harmonie municipale en 2023 ; - D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2023, au compte 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

N°25- 5 IBUTION D'UNE SUBVENT MUNICI NELLE A L’'A IATION IF GRENIER À SEL

À l'occasion du comice agricole des 26 et 27 août 2023, l'Association IF Grenier à sel a pour projet d'exposer des œuvres photographiques de Rémy Comment "Portraits de poules", dans la ville de Châtillon-Coligny.

Le coût de ce projet, incluant la monstration, les frais de déplacement et les frais de mise en place des bâches, s'élève à 1250€.

L'association sollicite une subvention d’un montant de 750€, afin de pouvoir mettre en œuvre ce projet.

M. Jean Manuel GERARD sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -_ D'attribuer une subvention exceptionnelle de 750 € à l'association IF Grenier à sel en 2023 ; - D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2023, au compte 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

N°26-2023 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION L'ART EN SENS

L'association l'Art en Sens présente, en prévision de l'organisation du Festival des Insensés du 8 juillet 2023, une demande de subvention communale afin de couvrir le poste manutention, auparavant confié à des bénévoles, aujourd’hui également

assuré par des salariés mis à disposition par Emploi Gâtinais.

L'association sollicite une subvention d'un montant de 1 100€, afin de pouvoir mettre en œuvre ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : -__ D'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 100 € à l'association l'Art en Sens en 2023 ; - D'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2023, au compte 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

M. le Maire précise que cela fait plusieurs années que l'Art en sens n'a pas obtenu de subvention de la commune.

N°27-2023 : DETERMINATI TAR ’INSCRIPTI T DE PLA R LE COMICE ICOLE Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de décider de fixer les tarifs relatifs à l’organisation du comice agricole de Châtillon-Coligny organisé les 26 et 27 août 2023, comme suit :

TA À

æ Droit d'inscription et de place par activité : 20 € les 3 mètres linéaires de façade+ 5€ les mètres linéaires

supplémentaires.

œæ Branchements (sous réserve de faisabilité) : eau : gratuit / électricité : forfait 25 €

I anisme professionnel agric

œ Forfait principalement pour le gardiennage : 100 €

œ Branchements (sous réserve de faisabilité) : eau : gratuit / électricité : forfait 25 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - D'ADOPTER les tarifs mentionnés ci-dessus ;

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'application de la présente

délibération.

°28- Ô ROBATION DU REGLEMENT D MI DES 26E T 202

Afin d'assurer le bon déroulement du Comice agricole qui se déroulera les 26 et 27 août 2023 à Châtillon-Coligny, il est

proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le règlement suivant :Ville de x Châtillon-Coligny sas

/ NZ =

COMICE AGRICOLE 26 & 27 Août 2023

REGLEMENT

Ce bulletin ne peut être cédé à autrui et celui «A CONSERVER » devra être présenté lors de l'installation de la foire.

Sans ce bulletin « À CONSERVER » aucun exposant ne pourra s'installer sur la foire.

Toute personne n'ayant pas réglé son emplacement n'aura aucune possibilité de s'installer. La réservation ne sera effective qu'après réception de votre règlemen définitif. Tout chèque est à libeller à l'ordre du TRESOR PUBLIC.

À réception du règlement total de l'emplacement, un reçu et les macarons pour vos véhicules vous seront adressés par courrier. Si ces documents ne vous sont pa parvenus avant la date Hmite d'inscription, merci de nous contacter la Mairie.

Tout exposant contrôlé sur la foire sans son attestation de paiement sera expulsé.

Chaque exposant devra passer en Mairie, muni de son bulletin « À CONSERVER » pour y prendre son numéro d'emplacement afin de pouvoir pénétrer sur la foire.

Le gardiennage pour le matériel agricole au port commence le vendredi à 20h00 et se termine le lundi à 6h00. Le gardiennage pour tous les exposants e1 ville, commence le samedi à 20 :00 et se termine le dimanche à 6 :00.

L'installation devra se faire impérativement avant le samedi 10h00.

En aucun cas, il ne sera autorisé à un exposant de s'installer à un endroit non prévu à cet effet.

. Les emplacements ne pourront, en aucun cas, être cédés à autrui et ne pourront servir qu’à l'activité mentionnée à l'inscription.

. Il est interdit de circuler et de stationner dans l'enceinte de la foire de 9h00 à 19h00 sauf sur les emplacements prévus à cet effet

. Les stands doivent obligatoirement être ouverts à 10h00 pendant toute la durée de la foire.

. Pour les véhicules qui possèdent un auvent, ce dernier ne devra pas dépasser la limite de l'emplacement donné pour conserver les accès aux secours.

. Ilest interdit à tous les exposants de démonter leur stand et de quitter les lieux avant le dimanche 20h00 sauf sur autorisation du responsable.

. Tout exposant vendeur de denrées alimentaires est soumis à la règlementation de « l'hygiène des aliments vendus sur les marchés de plein-air et les fotres » (cf. arrêt du 09/05/1995)

. Les exposants sont tenus de faire les déclarations nécessaires résultant de leur participation auprès des différentes administrations : taxes diverses, régies, etc.

. Les exposants reconnaissent au Comité Organisateur le droit de faire enlever ou saisir tout matériel ou autre jugé en infraction, aux risques et frais des contrevenante et sans autre forme de procès.

. Pour les branchements électriques, prévoir une rallonge de 50 mètres en très bon état. Pour des raisons de sécurité, et afin de protéger son installation, chaqu utilisateur de courant électrique doit être équipé, à sa charge, d’un « disjoncteur différentiel de 30 ma » avant le raccordement à la borne.

. Tout exposant n'étant pas muni d'un disjoncteur différentiel de 30 ma pourra se voir refuser le branchement électrique sans prétendre au remboursement.

. Aucun camion posticheur ne sera admis sur la foire.

. Aucune vente ou racolage au micro n’est autorisé.

. Le Comité Organisateur accepte ou refuse souveralnement les demandes d'admission sans recours et sans qu’il soit tenu de se justifier.

. Le Comité Organisateur se réserve le droit de limiter les emplacements et les surfaces, ainsi que le nombre de participants dans certaines catégories et au surplus de rejeter certaines demandes sans être obligé de donner le motif de son refus.

. Le candidat dont la demande aura été refusée ne pourra se prévaloir du fait qu'il a été admis à des manifestations antérieures.

. L'exposition clandestine, la sous-location, l'échange, la cession sous une forme quelconque, même à titre gratuit, de tout ou partie d'un emplacement, l'exposition d'articles non déclarés ou autorisés au préalable, sont interdits, et peuvent entraîner l'expulsion des contrevenants sans remboursement des droits, ni indemnité.

. Le Comité Organisateur n’est pas tenu responsable des vols ou dégâts qui pourraient se produire : pertes, incendies, dégâts causés par le public, orages, tempête ou autre évènement prévu ou imprévu.

. Tout exposant devra fournir une attestation d'assurance à la demande des organisateurs.

. Les exposants sont tenus de laisser les emplacements propres au jour de leur départ.

éponse attendue pour le 15 juillet 2023 au plus tard, le cachet de la Poste faisant foi. Passé ce délai, les inscriptions seront acceptées suivant les isponibilités, le plan d'installation étant réalisé le 21 Août 2023 et aucune modification ne pourra être effectuée.

Bulletin à retourner à

MAIRIE

Place Coligny

45230 CHÂTILLON-COLIGNY

Signature et cachet obligatoires, précédés de la mention « lu & approuvé »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - d'adopter le règlement du Comice agricole 2023 ci-dessus.

°29- : ATTRIBUTION D HES DE TRAV, a DE LA PLACE ÂTIS ET DE ABORDS -

AUTORISATION DE SIGNATURE.

Par délibération n°61-2022 du 23 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé les études d'Avant-Projet Définitif (APD)et l'enveloppe estimative prévisionnelle des travaux d'aménagement de la Place du Pâtis et de ses abords.

L’estimation du coût des travaux étant inférieure au seuil de procédure formalisée de l'appel d'offres, une consultation des

entreprises a été lancée dans le cadre de la procédure adaptée prévue à l’article L.2123-1 du Code de la commande publique.

Un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) a été publié le 10 février 2023 sur le profil d'acheteur de la Commune,

hébergé sur la plateforme dématérialisée https://webmarche.solaererecia.fr/.

S'agissant d’un marché d’un montant supérieur à 90 000€, il a également fait l’objet d’une publication le 21 février 2023

dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (La République du Centre).

Le marché de travaux a été alloti comme suit :

- LOT1:VRD

- LOT 2 : ECLAIRAGE PUBLIC

- LOT 3 : ESPACES VERTS

Et décomposé en une TRANCHE FERME et trois TRANCHES OPTIONNELLES. Les critères d'appréciation des offres définis dans le règlement de consultation étaient pondérés de la manière suivante : 1-Prix des prestations 40 points

2-Valeur Technique 50 points

3-Délai d'exécution 5 points

4-Hygiène et sécurité 5 points

La date limite de remise des offres était fixée au 06 mars 2023 à 12h00.

Dix plis ont été réceptionnés : quatre sur le LOT N°1 ; deux sur le LOT N°2, et quatre sur le LOTN®3. Tous les plis ont été déposés dans les délais

Une négociation écrite a été conduite avec l’ensemble des entreprises candidates, L'équipe de maîtrise d'œuvre a procédé à l'analyse des candidatures et des offres conformément aux critères définis dans le règlement de consultation et a remis son rapport d'analyse des plis.

L'attribution des marchés à procédure adaptée d'un montant supérieur à 50 000 € HT relevant de la compétence du

Conseil municipal, il est demandé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'attribution des marchés

de travaux sur chacun des lots précités de l'opération d'aménagement de la Place du Pâtis.

Sur Le lot 1, au vu de l'analyse des offres, et de l'avis favorable rendu par la commission finances-administration générale

du 29 mars 2023, il est proposé au conseil municipal d'attribuer le LOT N°1 : VRD, du marché de travaux d'aménagement de la Place du Pâtis à l’entreprise PLAISANCE, qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de:1044735,15 € HT, soit 1 253 682.18 € TIC;

décomposée comme suit :

tranche ferme = 911 508,25 € HT 1 093 809,90 € TTC

tranche optionnelle 1 = 25 846,00 € HT 31 015,20 € TTC

tranche optionnelle 2 = 51 380,90 € HT 61 657,08 € TTC

tranche optionnelle 3 = 56 000,00 € HT 67 200,00 € TTC

Sur le lot 2, au vu de l'analyse des offres, et de l'avis favorable rendu par la commission finances-administration générale du 29 mars 2023, il est proposé au conseil municipal d'attribuer le LOT N°2 : ECLAIRAGE PUBLIC, du marché de travaux

d'aménagement de la Place du Pâtis à l’entreprise SOMELEC, qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,

pour un montant de 80 982,00 € HT, soit 97 178,40 € TTC.

décomposée comme suit :

tranche ferme = 68 748,00 € €HT 82 497,60 € TTC

tranche optionnelle 1= 4772,00 € HT 5 726,40 € TTC

tranche optionnelle 2 = 7 462,00 € HT 8 954,40 € TTC

Sur le lot 3, au vu de l'analyse des offres, et de l'avis favorable rendu par la commission finances-administration générale du 29 mars 2023, il est proposé au conseil municipal d'attribuer le LOT 3 : ESPACES VERTS, du marché de travaux

d'aménagement de la Place du Pâtis à l’entreprise SAUVEGRAIN, qui a présenté l'offre économiquement la plus

avantageuse, pour un montant de 203 922,57 € HT, soit € TTC 244 707,08 € TTC.

décomposée comme suit :

tranche ferme = 182 140,17 € HT 218 568,20 € TTC

tranche optionnelle 1 = 10 872,00 € HT 13 046,40 € TTC

tranche optionnelle 2 = 10 910,40 € HT 13 092,48 € TTC

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1, R2123-1 à R2123-8;

Vu le rapport d'analyse des candidatures et des offres ;

Vu l'avis rendu par la commission municipale finances-administration générale du 29 mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :œ D'attribuer les marchés publics de travaux d'aménagement de la Place du Pâtis aux entreprises suivantes : LOT 1 : VRD:

attribution à l’entreprise PLAISANCE, pour un montant de : 1 044 735,15 € HT, soit 1 253 682.18 € TTC.

s LOT 2 : ECLAIRAGE PUBLIC :

attribution à l’entreprise SOMELEC, pour un montant de : 80 982,00 € HT, soit 97 178,40 € TTC.

“ LOT 3 : ESPACES VERTS :

attribution à l’entreprise SAUVEGRAIN, pour un montant de : 203 922,57 € HT, soit € TTC 244 707,08 € TTC.

œ d'autoriser M. le Maire à signer les marchés de travaux;

d’imputer les dépenses correspondantes aux budgets primitif 2023 et suivant.

M. le Maire précise qu'il n'y a pas eu d'augmentation significative entre les estimations du maître d'œuvre et les offres des

entreprises. Il se réjouit que des entreprises de qualité aient répondu à cet appel d'offres.

Les délais de signature des marchés impliquent un démarrage des travaux dans un bon mois.

°30-2 | E D BVENTION DANS LE CAD VERT POUR V. N ENERGETI

DES BATI PUBLICS - ND LAIRA

Inscrit dans la loi de finances 2023, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », a été doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Ce fonds, placé sous la responsabilité des préfets, doit permettre le déploiement d’actions territoriales visant trois grands objectifs nationaux: le renforcement de la performance environnementale dans les territoires ; leur adaptation au changement climatique ; et l'amélioration du cadre de vie. Les actions de rénovation énergétique des bâtiments publics sont éligibles leur consommation énergétique. Les projets de rénovation énergétiques des bâtiments publics sont éligibles, notamment sur les actions dites « à gain rapide » comme la modernisation des systèmes d'éclairage permettant de justifier des économies d'énergie d’au moins 30 %. Lors d’un diagnostic réalisé sur les technologies d'éclairages équipant les bâtiments municipaux, il a été constaté que les établissements scolaires, périscolaires et administratifs (mairie) ne sont pas équipés de la technologie LED. Dans le prolongement des efforts déjà réalisés en matière d'économie d'énergie, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds vert pour la modernisation des éclairages dans les bâtiments municipaux concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - De solliciter une aide de l'Etat aussi élevée que possible dans le cadre du Fonds vert pour une action de modernisation des éclairages dans les bâtiments municipaux ;

- De charger Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités relatives à ce dossier.

Dépenses Montant H.T. % Recettes Montant H.T. %

Travaux de dépose des | Fonds vert 53 308,53 € 80

systèmes d'éclairage existants

et fourniture et pose des EE LC

éclairages LED Autofinancement 13 327,13 € 20

TOTAL | 66 635,66 € TOTAL 66 635,66 €

M. le Maire explique qu'il ne sera bientôt plus possible de se fournir en ampoules classiques, et les leds auront une durée de vie

très supérieure. Ce montant n'est pas inscrit au budget primitif, mais on peut demander la subvention dans l'hypothèse d'un

budget supplémentaire.

N°31-2023 : AD N DU PROJET DE TI LE T REMET LES CLÉS À ST PIER

L'ORDRE ET DEMANDE DE N A LA DI TI IONALE DES A RELLE

Le tableau intitulé Le Christ remet les clés à St Pierre ou L'ordre, d’après Poussin actuellement en dépôt dans l'ancienne chapelle de l'Hôtel Dieu, doit faire l’objet de mesures de restauration. Cette œuvre inscrite à l'inventaire est une huile sur toile, datée de la fin du XVIIème siècle ou du début du XVIIème siècle ; mesurant 132 x 178 cm. Entreposée sur chant, sans cadre, cette toile présente des craquelures, et la couche picturale est empoussiérée et se détache de la toile.

Le coût total de l'opération de restauration s'établit à 14 960 € HT, soit 17 952 €TTC.

Cette œuvre étant un objet mobilier classé à l'inventaire, il est proposé afin d'aider au financement des travaux de

restauration de solliciter une subvention de l'Etat par l'intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De valider le projet de travaux de restauration du tableau Le Christ remet les clés à St Pierre ou L'ordre;

- De solliciter une subvention aussi élevée que possible de l'Etat au titre de la restauration d'objets mobiliers

classés à l'inventaire ;

-__ D'adopter le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Montant HT. Recettes Montant H.T. | %

ae dal | 10810 | Eur so76e| 60 Création d'un cadre en chêne massif 4150 € | Autofinancement 5984€ | 40

TOTAL 14 960 € | TOTAL 14 960 € | 100

-_ D’inscrire les dépenses correspondantes au budget 2023 et suivant

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

M. le Maire explique qu'il s'agit ici d’un des plus grands tableaux à restaurer par la commune, ce qui explique le coût des travaux.

La toile est en mauvaise état et a été découpée.

M. Nottin ajoute que le tableau sera plus grand après sa restauration.

M. le Maire a déjà contacté des mécènes.

M. Rombout demande s’il sera raccroché à l'église, car il y a un gros problème d'humidité. M. le Maire lui confirme que l'œuvre classée doit être raccrochée où elle était. Le principe d'accrochage est sensé prémunir des

problèmes d'humidité.

N°32-2023 : DEMANDE DE NTION DANS LE CADRE DE LA ELLE DEPARTEM E_« EN

SCENE »

Le Département du Loiret souhaitant renforcer l'attractivité du territoire Loirétain et garantir une politique culturelle

dynamique pour tous, a mis en place un dispositif intitulé « EN SCÈNE ! » (en lieu et place du Fonds d’Accompagnement Culturel aux Communes), organisée sur tout le territoire départemental, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

L'aide prend la forme d’une participation à l’achat d’une prestation pour tout spectacle dit des « arts vivants » (théâtre,

danse, musique et arts du cirque) programmé par une commune ou un groupement de commune du département du Loiret,

et donné par une association culturelle ou un artiste installé dans le département du Loiret ou dans les départements de la Région Centre-Val de Loire et limitrophes (Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Nièvre, Seine-et-Marne, Yonne et Essonne) sur une commune autre que celle accueillant le spectacle.

La subvention s'élève à 60 % de la dépense subventionnable, constituée du cachet artistique hors frais annexes, techniques

ou scéniques.

Le spectacle programmé doit faire partie du catalogue des spectacles proposés par le Département du Loiret.

Les Communes concernées peuvent bénéficier de 2 aides au maximum par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - D'approuver le principe de l'achat de deux spectacles d’arts vivants dans le catalogue proposé par le Département dans le cadre de sa programmation culturelle ;

- De présenter une demande de subvention à hauteur de 60%, au Département du Loiret dans le cadre du dispositif d’aide départementale « En scène » ;

- D'imputer les recettes et les dépenses correspondantes au budget 2023.

M. le Maire précise que le spectacle n'est pas encore choisi.

N°33-2023 : ROBA D'UN DISPOSITIF D' RISATION PREALABLE À LA DIVISION D ENTS DAN

UN IMMEUBLE EXISTANT.

Par délibération N°34-2022, du 08 avril 2022, le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur le principe de mise en

place d’une autorisation préalable à la division de logements, afin de lutter contre le développement de l'habitat indigne,

limiter les nuisances liées à l’hyperdensification des logements, et préserver le patrimoine bâti de la commune.

Après renseignement pris auprès du service Habitat Rénovation Urbaine de la Direction Départementale des Territoires,

l'avis conforme de Mme La Préfète doit être obtenu avant la mise en place de ce dispositif consistant à instaurer « un permis

de diviser ».Vu l'avis favorable à l'instauration du permis de diviser sur la commune de Châtillon-Coligny rendu par M. le Directeur Départemental des Territoires le 06 avril 2023, pour les secteurs classés UA et UB du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), afin de maîtriser la densification urbaine, lutter contre l'habitat indigne, et préserver le patrimoine bâti de la commune,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2542-2, L. 2211-1, L.2212-1 et L. 2212-2,

VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Renové (ALUR) du mars 2014 et son décret d'application en date du 3

octobre 2017,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique dite « ELAN » qui a instauré un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,

VU les articles L126-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation, VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Loiret ;

VU l'avis conforme favorable de Mme La préfète en date du …..……. ;

M. le Maire propose d'appliquer ce permis de diviser aux Zones UA (centre-ville) et UB (extrémités du centre-ville

et Faubourgs) de l’actuel PLUi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- _ D'approuver l'instauration du permis de diviser à Châtillon-Coligny, consistant en

une autorisation préalable à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant dans les secteurs UA (centre-ville) et UB (extrémités du centre- ville et Faubourgs) du PLUïi en vigueur ;

- De prévoir que les autorisations préalables de division de logements seront déposées et instruites en mairie, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 08 décembre 2016 relatif à l'autorisation de création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ;

-__ De prévoir que la poursuite des infractions prévues à l’article L. 183-14 de Code de la Construction et de l’Habitation seront notifiées à la Direction

Départementale des Territoires dès constatation des manquements ;

- De prévoir que la mise en place du dispositif fera l’objet d'une publicité par voie

de presse, et sur le site internet de la Ville de Châtillon-Coligny, ainsi que de la communication d’un guide pratique « permis de diviser» auprès des professionnels de l'immobilier et des

habitants.

M. le Maire donne lecture de l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires, et rappelle qu'il ne s'agit pas là d'une

interdiction de diviser, maïs d'un dispositif d'autorisation préalable.

N°34- : MOD ION DU PERIMETRE DE L’AID E À LA RENOVATI ES FAÇAD

Par délibération N°19-2021 du 19 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’un dispositif d’aide à la

rénovation de façade, afin de mettre en place une politique incitative de subvention aux particuliers ayant des projets de

rénovation de façades d'immeubles sur le territoire communal.

Suite à la mise en place de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) par convention avec la Communauté

de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, il est proposé au conseil municipal d'étendre le périmètre du dispositif communal d’aide portant sur des travaux de ravalements de façades et de changement de menuiseries.

Le périmètre proposé figure en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - D'’étendre le périmètre du dispositif d’aide à la rénovation des façades conformément au plan ci-annexé ; - De maintenir les conditions d'attribution définies dans le règlement de ce dispositif; - De maintenir l'enveloppe annuelle dédiée à cette action, de 10 000 € par an au budget communal.

M. le Maire explique l'extension du périmètre en concordance avec l'OPAH-RU, et souhaite que cela incite à déposer des dossiers.

235-2023: T N D IGNATURE DE L’'ACT "UNE SERVIT "A a

E RVEI E ù LE SIS À DE D H LON-Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°94-2021 du 19 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la signature avec LogemLoiret d'une convention relative à l'installation d’une caméra de vidéoprotection afin d'améliorer la sécurité rue de Cullion et rue Montmorency-Luxembourg.

Cette convention prévoyait notamment la mise à disposition gratuite de l'emplacement de la caméra et de ses

raccordements, ainsi que la fourniture d'électricité nécessaire à son fonctionnement, pour une durée de cinq ans,

renouvelable tacitement dans la limite de 30 ans.

Il convient de régulariser cette convention par la signature d’un acte notarié de constitution de servitude.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : -_ D'approuver les termes de l'acte de constitution de servitude ci-annexée entre LOGEMLOIRET et la Commune de Châtillon-Coligny ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié.

N°36-2023 : DENOMINATION DE V LE

En vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante.

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition

les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la

mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration ».

Jusqu'ici uniquement imposée aux communes de plus de 2 000 habitants, l’adressage devient dorénavant obligatoire pour

toutes les communes, ce qui implique de donner un nom à tous les lieux-dits et à toutes les voies (dont les voies privées ouvertes à la circulation), ainsi qu’un numéro à toutes les toutes les maisons et constructions présentes sur le territoire communal.

Cette mise à jour de la base des adresses répond notamment aux besoins du déploiement de la fibre optique.

Après étude des voies existantes et manquantes, les dénominations de voies suivantes sont proposées :

- Route des Tranchants, la voie menant au lieu-dit Les Tranchants ;

-_ Route des Perraults, la voie menant au lieu-dit Les Perraults ; - Route de l’Ecluse du Gazon, la voie desservant les lieux dits Le Gazon et Ecluse de Briquemault:

- Chemin de la Maréchaudière, la voie desservant les lieux-dits Les Viviens et La Maréchaudière ;

- Route des Viviens, la voie desservant les lieux-dits La Pannière, La Loge, Les Raimbaults et Arbon ;

- Chemin de La Malardière, la voie menant au lieu-dit La Malardière ; - Chemin de la Pièce de l'étang, la voie menant au lieu-dit Les Planches ; - Chemin de Villefranche, la voie desservant les lieux-dits Badit, Prenant, Villefranche et Montbouteille ;

-___ Chemin des Bas de Badit, la voie menant aux Bas de Badit :

- Chemin des Gâtines, la voie desservant les lieux-dits Ponton, Gâtines et Claireau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - De procéder à la dénomination des voies comme énumérées ci-dessus ; - De procéder à la mise à jour réglementaire de la base des adresses ; - D'autoriser M. le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à l'enregistrement des voies au cadastre.

M. le Maire précise que le référencement des voies communales rendu obligatoire par la Loi 3DS permet aux habitants d'être

plus facilement éligibles à la fibre, et d'être correctement répertoriés dans les applications GPS. Il précise qu'un courrier est envoyé aux riverains concernés par des changements, permettant de signaler les coquilles éventuelles. Après réception de la

réponse, un arrêté municipal de numérotation sera pris et la base adresse data.gouv sera mise à jour par la mairie.

Mme Claus demande si la dénomination «chemin » ne va pas avoir un impact sur la compétence de la Communauté de

Communes.

M. le Maire répond par la négative et explique que la compétence a été définit sur la base du type de revêtement de la chaussée,

pas du nom de la voie,

M. le Maire ajoute enfin que les lieux-dits n'existent plus juridiquement, ce qui implique de nommer toutes les voies. Le choix de

la municipalité est néanmoins de maintenir tous les lieux-dits, pour leur caractère historique.° 37- ! DANS LE CADRE DE L’APPEL A INITIA « TE INNOVATIONS LOIRET 2023 »

Au regard de ses compétences en matière de prise en charge des personnes en difficulté, d'autonomie des personnes, de

solidarité territoriale, de promotion de la santé et du contexte de désertification médicale dans le Loiret, le Département a

décidé de reconduire en 2023 l’appel à initiatives « Santé Innovations Loiret » dans le but d'améliorer l’accès aux soins des Loirétains.

Cet appel à initiatives s'articule autour de trois thématiques :

e L'e-santé

e La solidarité territoriale et la promotion de la santé

+ L'accompagnement des mutations de l'exercice des professionnels de santé Îl est proposé au conseil municipal de présenter dans le cadre de cet appel à initiatives « SANTE INNOVATIONS LOIRET 2023

», le projet d'atelier promenade santé qui consiste à proposer à un public adulte, 35 séances d’1 heure de marche, du 04

septembre 2023 au 05 juillet 2024 (1h00 par semaine sauf vacances scolaires).

Le plan de financement de cette action s'établit comme suit :

Dépenses Montant HT. % Recettes Montant H.T. %

Intervention de l'association

Adhésion annuelle 1400 Aide du Département 80 ne ; 2 040

Communication 50 du Loiret CRUE us , 100 Mise à disposition d'un 500 510

minibus 600 Autofinancement 20

TOTAL 2 550 TOTAL 4200

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - D'adopter le plan de financement ci-dessus ;

- De solliciter une aide départementale aussi élevée que possible dans le cadre de l’Appelinitiatives « SANTE

INNOVATIONS LOIRET 2023 sur le projet d'atelier promenade santé ; - De charger Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités relatives à ce dossier.

Mme Michault demande comment seront définis les bénéficiaires de cette action.

M. le Maire répond que l'orientation sera réalisée par des professionnels de santé. La commune sera uniquement financeur de

l'action.

Mme Mantecon ajoute que les profils choisis ne seront pas forcément des personnes âgées, mais des personnes atteintes de

diabète, d'arthrose, et surtout des personnes isolées.

N°38-2023 : SIGNATURE DE LA N DE MISE ISPOSITI DE _SERVI DE MMUNE NA ET_FORE I RL’ ANISATI RVIÇCE DE

AUCHAGE DEB E

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais assure dans le cadre de sa compétence « entretien des voiries

d'intérêt communautaire » le fauchage et le débroussaillage des accotements de voies communales goudronnées.

Pour assurer cette mission, elle peut faire appel à des moyens internes ou à des prestataires externes, ainsi qu'aux services

municipaux dans le cadre de mises à disposition de services.

Le transfert de charge correspondant à la prestation de service de fauchage assurée à Châtillon-Coligny par la Communauté

de communes s'élevait à 6 148 € HT.

Il est proposé au conseil municipal de réinternaliser une partie de cette prestation comprenant trois passages du broyeur

d'accotement : aux mois de mai ; juin/juillet ; et fin août.

Cette mise à disposition de services municipaux fera l’objet d'un remboursement de la Communauté de Communes à hauteur

de 4 368 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - _ D’accepter les termes de la convention de mise à disposition des services municipaux à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ci-annexée, pour la prestation de fauchage débroussaillage des accotements de voies goudronnées ;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ;

- D'inscrire la recette correspondante en section de fonctionnement du budget 2023 et suivants.M. le Maire rappelle l'engagement pris en début de mandat, de bien entretenir les chemins communaux, et d'être plus réactifs. I remercie les services techniques municipaux, car cela représente du travail supplémentaire.

°39-2023 : NATURE " ANT ET DE LA NOUVELLE RELAT ERVICE DE MEDECINE

REVENTIVE DU CENTRE DE GESTION D

L'article L.812-3 du Code Général de la Fonction Publique et le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié imposent aux

collectivités et établissements publics territoriaux employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer

d'un service de médecine préventive.

Par délibération n°100-2021 en date du 13 décembre 2021, la commune de Châtillon-Coligny a passé convention avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour adhérer à ce service à partir du 1*' janvier 2022, pour un an, reconductible sur trois années civiles. Le taux de cotisation additionnelle correspondant à cette prestation complémentaire du Centre de Gestion est fixé à 0.33 % du montant total des rémunérations du personnel. Une mise à jour des conditions de fonctionnement de ce service en application du décret n°2022-551 du 13/04/2022 et l'intégration du Règlement Général sur la Protection des Données nécessite la mise à jour de la convention d'adhésion.

Le Centre de Gestion demande aux collectivités adhérentes de procéder à la signature d'un avenant mettant fin à la convention initiale, et de signer une nouvelle convention intégrant les nouvelles modalités de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -_ D'’approuver les termes de l'avenant et de la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, ci-annexés ; - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels précités.

QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire informe l'assemblée de l'obligation faite aux conseils municipaux de se réunir le 9 juin prochain afin de désigner les délégués

des conseils municipaux qui formeront le collège électoral des élections sénatoriales. Il demande donc aux membres du conseil municipal de prévoir leur disponibilité le vendredi 9 juin 2023 à 19h00.

M. le Maire relate les résultats de l'étude hydrologique présentés par l'EPAGE lors d'une réunion qui a eu lieu le mercredi 05 avril 2023.

Cette étude confirme bien que ce n’est pas le Loing qui s'écoule dans Châtillon-Coligny, maïs le Milleron, ce qui permet à la commune de

de gérer ses vannes.

Plusieurs hypothèses sont envisagées pour assurer l'approvisionnement en eau de la rivière. L'étude hydrologique en est au stade de l'Avant-Projet Sommaire. Dès qu'on en saura plus sur le scénario retenu, une présentation pourra être organisée en conseil municipal.

L'EPAGE finance et reste décisionnaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Mme Marine MICHAULT Florent DE Wilde

Secrétaire de séance Maire de Châtillon-Colign