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Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Grande-Motte.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID :034-213403447-20241212-DELIB768_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 19 26 Objet: Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en application de la loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques « Dimanches du Maire » L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB768_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. ALUCE-DELAGE, Conseiller municipal, qui expose : Les dispositions applicables au repos dominical ont été modifiées par la loi pour la croissance du 6 août 2015, qui a élargi les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche dans les zones d'activités (zones touristiques internationales, zones commerciales, etc.), tout en rendant le système plus juste par l'obligation faite aux entreprises concernées de négocier des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de compensation salariale. Désormais les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire et après avis du Conseil Municipal, dans la limite de 12 dimanches par an toute la journée, le Maire doit saisir au préalable pour avis le conseil communautaire. L'article L.3132-26 du Code du travail autorise les maires à supprimer, par arrêté, le repos hebdomadaire le dimanche dans les commerces de détail où celui-ci est normalement appliqué. Cette mesure peut être mise en œuvre pour des dimanches spécifiques, désignés au préalable, et s'applique à chaque commerce de détail concerné après consultation du Conseil municipal. Cependant, cette dérogation est soumise à une limite : elle ne peut concerner plus de douze dimanches par an. Ainsi, les dirigeants des magasins LIDL et SUPER U et PICARD de La Grande Motte ont fait part à la commune de leur souhait d'ouvrir leur établissement durant douze dimanches toute la journée en 2025, conformément aux dispositions de la loi et ont proposé le calendrier suivant qui se concentre sur les mois d'été et autour des fêtes de fin d'année : Les dimanches 06 JUILLET 2025 13 JUILLET 2025 20 JUILLET 2025 27 JUILLET 2025 03 AOÛT 2025 10 AOÛT 2025 17 AOÛT 2025 24 AOÛT 2025 31 AOÛT 2025 07 SEPTEMBRE 2025 21 DÉCEMBRE 2025 28 DÉCEMBRE 2025 de 8H00 à 20H30 Par conséquent, à la suite de la consultation effectuée par la Ville auprès des organisations d'employeurs et de salariés intéressés ainsi qu'auprès de l'Agglomération du Pays de l'Or et de la CCI de Montpellier. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOT ID :034-213403447-20241212-DELIB768_121224-DE Le Conseil municipal Vu l'avis favorable de la CCI de Montpellier rendu le 20 juillet 2024 ; Vu l'avis favorable rendu par l'Agglomération du Pays de l'or par délibération du Conseil d'Agglomération n°CC2024-125 du 07 novembre 2024 ; Décide D'approuver le calendrier susvisé pour l'année 2025 ; D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à établir ledit calendrier par voie d'arrêté et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Voix Pour: 26 — unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l’Agglomération du Pays de |Or ÎLE rent auprès du iribunal Administratif de La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentie Montpellier. Los tribunal Administratif pout ôtre saisi par l'application informatique % Téférecours citoyens » accessible par le site internet iatelerecours fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la noïfication de la réponse ce l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours aracieux préal Acte exécutoire comple-tenu < de la transmission au contrôle de légalité de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOT ID :034-213403447-20241212-DELIB769_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 19 26 Objet: Approbation du rapport sur l’exécution de la délégation du service public de la fourrière animale pour l'exercice 2024 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoirà Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB769_121224-DE Monsieur le Maire, laisse la parole à Mme ZORDIA, Conseillère municipale qui expose : Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante Un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte. La gestion de la fourrière animale a été déléguée, par convention, à l'Arche des Animaux, une association régie par la loi de 1901, représentée par son président, Monsieur Jean-Marie Rodriguez. Cette convention, effective depuis le 21 septembre 2021, est conclue pour une durée initiale d'un an. Elle est renouvelable tacitement, dans la limite de trois renouvellements, pour une durée maximale totale de quatre ans. Pour la période du 21 septembre 2023 au 21 septembre 2024, le bilan d'activité a été présenté par l'Association. Il est annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal Vu l'article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu le marché n°2022-21 ayant pour objet : « La gestion de la fourrière animale pour la Ville de La Grande Motte » ; Vu le mémoire technique de prestation de service de l'Arche des animaux et notamment les articles 11 et 21 ; Considérant les prestations réalisées par l'Arche des animaux du 21 septembre 2023 au 21 septembre 2024 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - De prendre acte du rapport annuel établi pour la période du 21 septembre 2023 au 21 septembre 2024 fourni par l'association « L’Arche des Animaux » sur la gestion de la fourrière animale, tel qu'annexé à la présente délibération. Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de “ Stéphan R L ente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit gypfËs du mbunal Administratif de Téiés her. nel Administratif peut être saisi par l'application informatique urs citoyens » accossiblo pe internet 1 fr. Le délai de recours contre la présente ost de deux mc de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de rec cie exéculoire compte-teru - do la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage à compter de sa publi: 5 gracieux préalable Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID : 034-213403447-20241212-DELIB770_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 19 24 Objet : Motion de soutien à la demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité —- UNESCO L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB770_121224-DE Monsieur le Maire expose : Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément ancrée dans une tradition vivante d'altruisme et de don de soi. Plus qu'une simple mission, il s'agit d'un engagement collectif qui tisse un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, en reflétant l'esprit d'entraide et de solidarité qui définit la culture maritime. Ce riche héritage, forgé par l'histoire et les valeurs humaines, est devenu au fil des ans un symbole de courage et de dévouement, contribuant à l'identité des communautés littorales et maritimes. Consciente de cette importance, l'Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L) plaide pour l'inscription du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO), et invite les collectivités littorales soutenir cette démarche. L'objectif vise à mobiliser l'ensemble de la communauté des gens de mer, les associations, institutions et collectivités littorales, afin de garantir une reconnaissance universelle et une préservation durable de cette pratique, ainsi que des stations de la Société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.), véritables sentinelles qui constellent la France littorale. En ce sens, L'A.N.E. L plaide ainsi pour leur permettre d'obtenir une véritable reconnaissance et une protection de l'UNESCO. Pour atteindre cet objectif, plusieurs étapes clés seront nécessaires. Tout d'abord, une enquête nationale sera lancée pour recueillir des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, élément indispensable à la constitution du dossier d'inventaire. C'est à ce titre, que L'A.N.E.L. sollicite la Ville de La Grande-Motte à apporter son concours à cette démarche. Ensuite, l'inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel sera portée par l'AN.E.L. en collaboration avec le ministère de la Culture. Cette reconnaissance nationale, à laquelle la Ville de La Grande Motte est conviée à s'associer, constituera une étape déterminante en vue du classement auprès de l'UNESCO Enfin, l'A.N.E.L. appelle à une mobilisation concertée des collectivités littorales, des associations du littoral, des associations de sauveteurs en mer et les institutions maritimes, afin de bâtir une communauté unie autour de ce projet ambitieux et porteur de sens. Cette démarche bien que complexe et exigeante, reflète les valeurs profondes de la Ville de La Grande Motte, et de ses habitants. Elle s'inscrit dans une dynamique plus large de préservation et valorisation des patrimoines humains et culturels, élément essentiel de l'identité de nos territoires littoraux, et de la communauté maritime En célébrant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous contribuons à transmettre aux générations futures un patrimoine d'une portée universelle, honorant ainsi un héritage qui appartient à l'histoire commune de notre nation Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB770_121224-DE Le Conseil Municipal Considérant que le sauvetage en mer, ancré dans les valeurs d'entraide et de solidarité, constitue une pratique essentielle à la sécurité maritime et au patrimoine culturel immatériel de notre nation ; Considérant l'initiative de l'Association nationale des élus des littoraux (A.N.EL.) visant à inscrire cette pratique au patrimoine immatériel de l'humanité auprès de l'UNESCO), et l'appel à la mobilisation des collectivités littorales pour soutenir ce projet ; Considérant la volonté de la Ville de La Grande Motte de contribuer à la préservation et à la valorisation de cet héritage culturel universel ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide D'encourager l'initiative portée par l'AN.EL. visant à obtenir la reconnaissance du sauvetage en mer comme patrimoine immatériel de l'humanité ; D'apporter son soutien à la constitution du dossier d'inventaire en contribuant aux enquêtes et mobilisations nécessaires ; D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à la réalisation de ce projet et à signer tout document afférent à la présente délibération Monsieur HUOT n'a pas pris part au vote et n'a pas exercé de délégation de vote pour le compte de Monsieur ABEL, en application des dispositions de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales. Voix Pour: 24 - unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de l'Or 4 [ Stéph SSIGNOL La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auès du Iibunal Administratif de Montpellier: Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inter telerecours fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. Acte exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB771_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 19 26 Objet: Versement d’une aide d'urgence au Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Locales (FACECO) pour les victimes des inondations en Espagne L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance: Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LGr ID :034-213403447-20241212-DELIB771_121224-DE Monsieur le Maire qui expose : En octobre 2024, le sud-est de l'Espagne, notamment la région de Valence, a subi des inondations d'une intensité exceptionnelle, considérées comme les plus graves depuis plus de 50 ans. Ces intempéries ont été causées par le phénomène météorologique connu sous le nom de "goutte froide", dont les effets ont été amplifiés par le changement climatique. Les conséquences ont été dramatiques, entraînant d'importants dégâts humains et matériels dans les zones touchées, mettant en évidence la vulnérabilité croissante face à ces événements extrêmes. Le bilan provisoire fait état de 219 décès, principalement à Valence, avec des victimes également en Castille-La Manche et en Andalousie. De nombreuses personnes sont toujours portées disparues, tandis que des milliers de résidents restent privés d'électricité et de moyens de communication. Les routes et infrastructures locales sont sévèrement endommagées, rendant les secours difficiles dans certaines zones. La Commune de La Grande Motte souhaite témoigner de sa solidarité envers les populations sinistrées et envers les collectivités locales espagnoles dont les infrastructures ont été anéanties ou gravement endommagées. C'est pourquoi, tout comme la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, elle a décidé de répondre à l'appel aux dons lancés par le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères via le Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Locales (FACECO). Le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE). Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes naturelles où technologiques) ou durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue aujourd'hui l'unique outil de l'État donnant la possibilité aux collectivités locales de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées. Dans le cadre de la mobilisation pour la population espagnole durement éprouvée par les inondations, la Commune de La Grande Motte propose de contribuer financièrement à ce fonds pour exprimer concrètement la solidarité des Grand-Mottois face à cette tragédie. En effectuant un versement au FACECO, elle a la garantie que la gestion des fonds collectés est confiée à des agents de l'État experts dans l'aide humanitaire d'urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises et que l’aide en argent est utilisée avec pertinence, dans le cadre d'une réponse française coordonnée et adaptée à la crise L'effort financier de la Commune fera l’objet d'une communication spécifique, de la part des opérateurs de terrain comme du MEAE et sera mentionné dans l'ensemble des supports (via la présence du logotype de La Grande Motte) et actions de communication liées à l'initiative du FACECO. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LO ? ID : 034-213403447-20241212-DELIB771_121224-DE Le Conseil Municipal Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - De verser une somme de 5 000 € au FACECO. - D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à l'exécution de la présente délibération. Voix Pour : 26 - unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l’Agglomération du Pays de l'Or « La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit adfrès du inbural Administratif de Montpellier. Les tébunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site lerocours. fr, Le délai de recours contre la présente est da deux mois à compter de sa publication, où de la notification de la réponse de l'autarité compétents en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable Acte exécutoire compie-tenu - de la transmission eu contrôle de légalité de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOS ID : 034-213403447-20241212-DELIB772_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 15: 26 Objet: Engagement solidaire de la Commune de La Grande-Motte pour l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Le sourire de Laëtitia » en soutien à l'initiative Maire à vélos des élus de l'Hérault N° 772 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. RAMIREZ, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA M. MOUREAU pouvoir à M. RAMIREZ Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOT ID :034-213403447-20241212-DELIB772_121224-DE Monsieur le Maire expose : Chaque année, des actions locales viennent illustrer la force de la solidarité et de l'engagement des élus et des citoyens au service de causes d'intérêt général. L'initiative portée par un groupe d'élus de l'Hérault, ce 26 septembre dernier consistant à parcourir à vélo plus de 150 kilomètres en deux jours, s'impose comme un exemple concret et inspirant de cet engagement. Plus qu'un défi physique, ce parcours est un puissant vecteur de sensibilisation et de mobilisation en faveur de grandes causes locales. L'édition 2024 a mis à l'honneur une cause profondément humaine et locale : l'association « Le sourire de Laetitia », créée en mémoire de Laetitia Ortega, fille de Jean Ortega, maire de Mudaison. Cette association, fondée dans un élan de résilience et de générosité, se consacre à la collecte de dons pour le service onco-pédiatrique de l'hôpital Arnaud de Villeneuve à Montpellier. Ce service, reconnu pour son expertise, accompagne les enfants atteints de cancer et leurs familles, répondant ainsi à Un besoin vital sur le territoire. Cette initiative dépasse la simple levée de fonds : elle témoigne de la capacité des acteurs locaux à s'unir pour faire face à des problématiques de santé et de bien-être. Le soutien apporté à l'hôpital permet d'améliorer les conditions de vie des jeunes patients, de soulager leurs familles et de renforcer les moyens d'un service médical essentiel pour la population. Organisée en partenariat avec l'Association des Maires de l'Hérault, cette initiative illustre l'importance de la coopération entre collectivités, élus et associations pour répondre à des enjeux concrets. L'arrivée officielle de ce parcours qui s'est faite au Salon des Maires de l'Hérault, à Béziers le 27 septembre dernier, est un symbole fort d'unité et de mobilisation en faveur d'une cause partagée En soutenant cette démarche, chaque commune et chaque citoyen participe à une dynamique positive, où la solidarité devient un moteur de progrès humain et social. Ce type de projet solidaire transmet un message universel d'espoir, de générosité et de mobilisation, bien au-delà des frontières communales. Le Conseil municipal Considérant que, pour la troisième année consécutive, un groupe d'élus de différentes communes de l'Hérault a porté une initiative solidaire, en parcourant à vélo dans l'Hérault plus de 150 kilomètres sur deux jours, pour attirer l'attention sur une cause et pour inciter aux dons ; Considérant que cette initiative était conduite en partenariat avec l'Association des maires de l'Hérault qui a invité les communes et intercommunalités à la soutenir, avec une arrivée officielle de ce parcours à vélo organisée lors du salon des maires de l'Hérault, à Béziers le 27 septembre dernier ; Considérant que l'objectif de cette initiative en 2024 est d'inciter aux dons en faveur de l'association héraultaise « Le sourire de Laetitia », créée par la famille de Jean Ortega, Maire de Mudaison, en mémoire de sa fille association déclarée en préfecture de l'Hérault le 13juillet 2021 ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB772_121224-DE Considérant que l'objectif de l'association «Le sourire de Laetitia » de « collecte de dons en faveur du service onco-pédiatrique de l'hôpital Arnaud de Villeneuve à Montpellier », établissement du CHU de Montpellier, répond au critère d'intérêt public général local ; Considérant que, dans le cadre de son engagement envers les valeurs de solidarité et d'entraide, la commune de La Grande-Motte, soucieuse de soutenir des actions d'intérêt public et de renforcer les liens au sein du territoire héraultais, décide de se joindre activement à cette initiative en apportant son soutien à l'Association « Le sourire de Laetitia » et à l'ensemble des élus porteurs de cette action ; Décide - De verser une subvention exceptionnelle de 1000 euros à l'association « Le sourire de Laetitia » ; - D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à l'exécution de la présente délibération. Cette somme sera prélevée sur les crédits de fonctionnement du Budget principal 2024. Voix Pour: 26 — unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de l'Or Stép! OSSIGNOL La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit après du tribunal Administratif de Montpellier Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet wrssitelerecours ir. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compler de sa publication, eu de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable Acte exécutoire compte-tenu - de la transmission au contrôle de légalité de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB773_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEM ENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 19 26 Objet : CCAS- Habitat social-convention de gestion en flux avec la Société Anonyme d'HLM PROMOLOGIS L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoirà Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LGr ID : 034-213403447-20241212-DELIB773_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme RICHARD-ROUAIX, qui expose : Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et un système de cotation des demandes de logement social. Parce qu'elle a apporté une aide à leur construction, la Ville est réservataire de logements sociaux, jusque-là identifiés par typologie, par financement et par programme. La loi ELAN généralise pour l'ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, le passage à la gestion en flux. Ainsi, les mises à disposition des logements ne porteront plus sur des logements identifiés mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location. Les conventions de gestion en flux ne s'appliquent pas lors de livraisons de logements sociaux neufs mais seulement lors de la relocation de ces derniers. Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 détermine les modalités de mise en œuvre de ce mode de gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, vise à renforcer l'efficacité des politiques d'habitat social et à s'adapter aux besoins des populations prioritaires. Nous devons contractualiser avec le bailleur social PROMOLOGIS pour le programme immobilier des « Tortues ». Il convient donc de fixer à 1, à minima, le nombre de logement mis à disposition de la commune dans le cadre de la gestion en flux. Ce taux fera l'objet d'une réactualisation annuelle par avenant. Le Conseil municipal Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide -D'approuver la convention cadre ci-annexée relative à la réservation de logements locatifs sociaux dans le cadre du passage de la gestion en « stock » à la gestion en «flux » avec la SA d'HLM PROMOLOGIS ; -D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention ci-annexée précisant les modalités de réservation et de gestion en flux ; - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les avenants annuels se rapportant à la présente délibération Voix Pour: 26 - unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de l'Or Stéphan ROS L La présente décision peut faire l'objet jours contentieux introduit auprés du tibunal Ad (onipeltier. Les tribunal Administratif peut être sai spplcation informatique « Télérecours citoyens » accossible pfle site internet wa tal délai de recours contre la présente x mois à compter de sa publication, ou de la notification de laképonse de l'autori d'un dépôt de recours gracieux préalable. € la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID :034-213403447-20241212-DELIB774_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 19 26 Objet : Approbation d'un protocole d'accord transactionnel dans le cadre de la mise en place de la Commission d'indemnisation amiable pour les travaux des quais Pompidou et Tabarly à la suite de la demande indemnitaire de la SAS LOY CONSULTING - Boulangerie « Un autre goût » L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absénits : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB774_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme BERGÉ, Première Adjointe au Maire, qui expose : Par délibération du Conseil Municipal n° 501 en date du 27 juin 2023, le Conseil Municipal de La Grande Motte a approuvé la mise en place d'une Commission d'indemnisation Amiable pour prise en compte des dommages actuels, directs, certains, anormaux et spéciaux subis par les professionnels riverains dans le cadre des travaux publics effectués par la Ville sur les quais Pompidou et Tabarly. Cette commission est composée d'élus de la majorité et de l’opposition, d'un élu de la CCI (Hérault) et d’un représentant des commerçants des quais, la Présidence étant assurée par une ancienne administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle honoraire. Par délibération en date n°628 du 12 février 2024 le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement intérieur avec allongement de la période ouvrant droit à indemnisation. En dépit de la volonté affichée par la Commune de limiter au maximum les nuisances pour les professionnels riverains des emprises concernées, il demeure possible que ces chantiers aient occasionnés une gêne anormale et durable aux professionnels et dont les difficultés d'accès aux commerces et autres locaux professionnels ont pu influer sur leurs activités. Ainsi, la Commission est un organe consultatif qui a pour mission d'instruire les demandes d'indemnisation du préjudice économique susceptible d'être présenté par toute entreprise riveraine des travaux afin d'établir la réalité du préjudice et d'émettre un avis chiffré de nature à éclairer l'éventuelle décision d'indemnisation qui sera prise ensuite par le Conseil municipal, qui décidera du caractère indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l'indemnité. Un protocole d'accord transactionnel sera soumis au Conseil Municipal pour validation de l'attribution d’une indemnité Un tel protocole d'accord vaut transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil et emporte renonciation du bénéficiaire de l'indemnisation à tout recours contentieux ultérieur concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudice. En cas d'accord, l'indemnisation sera versée sur le compte bancaire de l'entreprise requérante par le Trésorier Payeur Municipal dans un délai de deux mois à l'issue de la Décision du Conseil Municipal. Le Conseil municipal Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2122-21 et L 2122-22 (16°); Vu le Code des relations entre le Public et l'administration et notamment son article L. 423-1 ; Vu le code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052 ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ; Vu les délibérations n° 501 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 et n° 628 en date du 12 février 2024 portant approbation et modification du règlement intérieur d'indemnisation amiable des commerçants impactés par les travaux de réhabilitation des Quais Pompidou et Tabarly ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIB774_121224-DE Vu le dossier de demande présenté par la SAS LOY CONSULTING — Boulangerie « Un autre goût » portant sur une demande d'indemnisation à hauteur de 50 000 euros ; Vu le Projet de protocole d'accord transactionnel entre la ville de La Grande Motte et la SAS LOY CONSULTING - Boulangerie « Un autre goût » ci-annexé ; Considérant que les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics et conformément aux critères inscrits dans le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation Amiable ; Considérant que la Commission d'Indemnisation Amiable s’est réunie en date du 07 novembre 2024 pour émettre un avis consultatif sur les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants et notamment la demande d'indemnisation déposée par la SAS LOY CONSULTING - Boulangerie « Un autre goût » ; Considérant que la commission d'indemnisation amiable a émis un avis favorable sur le préjudice concernant le dossier de la SAS LOY CONSULTING — Boulangerie « Un autre goût » et propose une indemnisation à hauteur de 12 000 euros ; Considérant que les parties acceptent, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide -D'approuver le protocole d'accord transactionnel ci-annexé prévoyant notamment une indemnisation à hauteur de 12 000 euros à la SAS LOY CONSULTING - Boulangerie « Un autre goût » tenant compte du préjudice subi pendant les travaux d'aménagement des quais Pompidou et Tabarly ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole et tout acte y afférent ; Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville. Voix Pour : 26 - unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit affrès du Inibunal Administratif do Montpellier. Les tribunal Administratif pout être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site recours ir, Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. internet vw de la nobificat Aie exéculoire compte-teru - de la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID :034-213403447-20241212-DELIB77S_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 19 26 Objet : Approbation d’un protocole d'accord transactionnel dans le cadre de la mise en place de la Commission d'indemnisation amiable pour les travaux des quais Pompidou et Tabarly à la suite de la demande indemnitaire de la SAS VITALI ROBIN COIFFURE N° 775 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIB77S_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme BALLANT, Conseillère municipale, qui expose : Par délibération du Conseil Municipal n° 501 en date du 27 juin 2023, le Conseil Municipal de La Grande Motte a approuvé la mise en place d’une Commission d'indemnisation Amiable pour prise en compte des dommages actuels, directs, certains, anormaux et spéciaux subis par les professionnels riverains dans le cadre des travaux publics effectués par la Ville sur les quais Pompidou et Tabarly. Cette commission est composée d'élus de la majorité et de l'opposition, d’un élu de la CCI (Hérault) et d'un représentant des commerçants des quais, la Présidence étant assurée par une ancienne administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle honoraire. Par délibération en date n° 628 du 12 février 2024 le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement intérieur avec allongement de la période ouvrant droit à indemnisation. En dépit de la volonté affichée par la Commune de limiter au maximum les nuisances pour les professionnels riverains des emprises concernées, il demeure possible que ces chantiers aient occasionnés une gêne anormale et durable aux professionnels et dont les difficultés d'accès aux commerces et autres locaux professionnels ont pu influer sur leurs activités. Ainsi, la Commission est un organe consultatif qui a pour mission d’instruire les demandes d'indemnisation du préjudice économique susceptible d'être présenté par toute entreprise riveraine des travaux afin d'établir la réalité du préjudice et d'émettre un avis chiffré de nature à éclairer l'éventuelle décision d'indemnisation qui sera prise ensuite par le Conseil municipal, qui décidera du caractère indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l'indemnité. Un protocole d'accord transactionnel sera soumis au Conseil Municipal pour validation de l'attribution d'une indemnité. Un tel protocole d'accord vaut transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil et emporte renonciation du bénéficiaire de l'indemnisation à tout recours contentieux ultérieur concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudice. En cas d'accord, l'indemnisation sera versée sur le compte bancaire de l'entreprise requérante par le Trésorier Payeur Municipal dans un délai de deux mois à l'issue de la Décision du Conseil Municipal. Le Conseil municipal Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2122-21 et L 2122-22 (16e) ; Vu le Code des relations entre le Public et l'administration et notamment son article L. 423-1 ; Vu le code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052 : Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB77S_121224-DE Vu les délibérations n° 501 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 et et n° 628 en date du 12 février 2024 portant approbation et modification du règlement intérieur d'indemnisation amiable des commerçants impactés par les travaux de réhabilitation des Quais Pompidou et Tabarly ; Vu le dossier de demande présenté par la SAS VITALI ROBIN COIFFURE portant sur une demande d'indemnisation à hauteur de 2326 euros ; Vu le Projet de protocole d'accord transactionnel entre la ville de La Grande Motte et la SAS VITALI ROBIN COIFFURE ci-annexé ; Considérant que les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics et conformément aux critères inscrits dans le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation Amiable ; Considérant que la commission d'indemnisation amiable s'est réunie en date du 07 novembre 2024 pour émettre un avis consultatif sur les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants et notamment la demande d'indemnisation déposée par la SAS VITALI ROBIN COIFFURE ; Considérant que la commission d'indemnisation amiable a émis un avis favorable sur le préjudice concernant le dossier de la SAS VITALI ROBIN COIFFURE et propose une indemnisation à hauteur de 2326 euros ; Considérant que les parties acceptent, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide -D'approuver le protocole d'accord transactionnel ci-annexé prévoyant notamment une indemnisation à hauteur de 2 326 euros à la SAS VITALI ROBIN COIFFURE tenant compte du préjudice subi pendant les travaux d'aménagement des quais Pompidou et Tabarly ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole et tout acte y afférent. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville Voix Pour: 26 — unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et déiibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, La présente décision peu faire l'objet d'un rocours contentieux introdm#fæpf du tibunal Administratif de Monipelier. Les tibunal Administratif pout être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet as urs.fr. Le délai de recaurs contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou ‘de la noïlication de la réponse de l'autorité compétente en ces d'un dépèt de recours gracieux préalable Acte exécutoire compte-tenu - de la transmission au contrôle de légalité de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOS ID : 034-213403447-20241212-DELIB776_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Votants 29 19 26 Objet: Approbation d’un protocole d'accord transactionnel dans le cadre de la mise en place de la Commission d'indemnisation amiable pour les travaux des quais Pompidou et Tabarly à la suite de la demande indemnitaire de la SAS KAISEN ARTS - CEYLANZO L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOS ID :034-213403447-20241212-DELIB776_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. BEINEIX, Conseiller municipal, qui expose : Par délibération du Conseil Municipal n° 501 en date du 27 juin 2023, le Conseil Municipal de La Grande Motte a approuvé la mise en place d'une Commission d'Indemnisation Amiable pour prise en compte des dommages actuels, directs, certains, anormaux et spéciaux subis par les professionnels riverains dans le cadre des travaux publics effectués par la Ville sur les quais Pompidou et Tabarly. Cette commission est composée d'élus de la majorité et de l'opposition, d'un élu de la CCI (Hérault) et d'un représentant des commerçants des quais, la Présidence étant assurée par une ancienne administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle honoraire. Par délibération en date n°628 du 12 février 2024 le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement intérieur avec allongement de la période ouvrant droit à indemnisation. En dépit de la volonté affichée par la Commune de limiter au maximum les nuisances pour les professionnels riverains des emprises concernées, il demeure possible que ces chantiers aient occasionnés une gêne anormale et durable aux professionnels et dont les difficultés d'accès aux commerces et autres locaux professionnels ont pu influer sur leurs activités. Ainsi, la Commission est un organe consultatif qui a pour mission d'instruire les demandes d'indemnisation du préjudice économique susceptible d'être présenté par toute entreprise riveraine des travaux afin d'établir la réalité du préjudice et d'émettre un avis chiffré de nature à éclairer l'éventuelle décision d'indemnisation qui sera prise ensuite par le Conseil municipal, qui décidera du caractère indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l'indemnité. Un protocole d'accord transactionnel sera soumis au Conseil Municipal pour validation de l'attribution d’une indemnité. Un tel protocole d'accord vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil et emporte renonciation du bénéficiaire de l'indemnisation à tout recours contentieux ultérieur concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudice. En cas d'accord, l'indemnisation sera versée sur le compte bancaire de l'entreprise requérante par le Trésorier Payeur Municipal dans un délai de deux mois à l'issue de la Décision du Conseil Municipal. Le Conseil municipal Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2122-21 et L 2122-22 (16e) ; Vu le Code des relations entre le Public et l'administration et notamment son article L. 423-1, Vu le code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052 ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ; Vu les délibérations n° 501 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 et n° 628 en date du 12 février 2024 portant approbation et modification du Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB776_121224-DE règlement intérieur d'indemnisation amiable des commerçants impactés par les travaux de réhabilitation des Quais Pompidou et Tabarly ; Vu le dossier de demande présenté par la SAS KAISEN ARTS — CEYLANZO, portant sur une demande d'indemnisation à hauteur de 57 688 euros ; Vu le Projet de protocole d'accord transactionnel entre la ville de La Grande Motte et la SAS KAISEN ARTS - CEYLANZO ci-annexé ; Considérant que les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics et conformément aux critères inscrits dans le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation Amiable ; Considérant que la commission d'indemnisation amiable s'est réunie en date du 07 novembre 2024 pour émettre un avis consultatif sur les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants et notamment la demande d'indemnisation déposée par la SAS KAISEN ARTS — CEYLANZO ; Considérant que la commission d'indemnisation amiable a émis un avis favorable sur le préjudice concernant le dossier de la SAS KAISEN ARTS - CEYLANZO et propose une indemnisation à hauteur de 27 000 euros ; Considérant que les parties acceptent, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide -D'approuver le protocole d'accord transactionnel ci-annexé prévoyant notamment une indemnisation à hauteur de 27 000 euros à la SAS KAISEN ARTS - CEYLANZO tenant compte du préjudice subi pendant les travaux d'aménagement des quais Pompidou et Tabarly ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole et tout acte y afférent. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville Voix Pour : 26 - unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l’Agglomération CRANEX du Pays de ? M /E Stéphan GNOL à 4 M, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit ape du tribunal Administratif de Monipalhor Les tibunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inteme srvtelerecours fr Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable Acis exécutoire compte : de la transmission au “do l'affichage ùrôle de légalité Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID :034-213403447-20241212-DELIB777_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 19 26 Objet: Approbation d’un protocole d'accord transactionnel dans le cadre de la mise en place de la Commission d'indemnisation amiable pour les travaux des quais Pompidou et Tabarly à la suite de la demande indemnitaire de la SASU SAVEURS MARINES « COQUILLAGES BOUCHET » L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoirà Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID :034-213403447-20241212-DELIB777_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. BONNEFOUX, Adjoint au Maire, qui expose : Par délibération du Conseil Municipal n° 501 en date du 27 juin 2023, le Conseil Municipal de La Grande Motte a approuvé la mise en place d’une Commission d'indemnisation Amiable pour prise en compte des dommages actuels, directs, certains, anormaux et spéciaux subis par les professionnels riverains dans le cadre des travaux publics effectués par la Ville sur les quais Pompidou et Tabarly. Cette commission est composée d'élus de la majorité et de l'opposition, d’un élu de la CCI (Hérault) et d'un représentant des commerçants des quais, la Présidence étant assurée par une ancienne administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle honoraire. Par délibération en date n°628 du 12 février 2024 le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement intérieur avec allongement de la période ouvrant droit à indemnisation. En dépit de la volonté affichée par la Commune de limiter au maximum les nuisances pour les professionnels riverains des emprises concernées, il demeure possible que ces chantiers aient occasionnés une gêne anormale et durable aux professionnels et dont les difficultés d'accès aux commerces et autres locaux professionnels ont pu influer sur leurs activités. Ainsi, la Commission est un organe consultatif qui a pour mission d'instruire les demandes d'indemnisation du préjudice économique susceptible d'être présenté par toute entreprise riveraine des travaux afin d’établir la réalité du préjudice et d'émettre un avis chiffré de nature à éclairer l'éventuelle décision d'indemnisation qui sera prise ensuite par le Conseil municipal, qui décidera du caractère indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l'indemnité. Un protocole d'accord transactionnel sera soumis au Conseil Municipal pour validation de l'attribution d’une indemnité. Un tel protocole d'accord vaut transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil et emporte renonciation du bénéficiaire de l'indemnisation à tout recours contentieux ultérieur concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudice. En cas d'accord, l'indemnisation sera versée sur le compte bancaire de l'entreprise requérante par le Trésorier Payeur Municipal dans un délai de deux mois à l'issue de la Décision du Conseil Municipal. Le Conseil municipal Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121- 29, L2122-21 et L 2122-22 (16e), Vu le Code des relations entre le Public et l'administration et notamment son article L. 423-1, Vu le code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052 ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ; Vu les délibérations n° 501 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 et n° 628 en date du 12 février 2024 portant approbation et modification du règlement intérieur d'indemnisation amiable des commerçants impactés par les travaux de réhabilitation des Quais Pompidou et Tabarly ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB777_121224-DE Vu le dossier de demande présenté par la SASU SAVEURS MARINES « COQUILLAGES BOUCHET » portant sur une demande d'indemnisation à hauteur de 46 342 euros ; Vu le décès de Monsieur Patrick BOUCHET intervenu le 11 août 2024, le dossier du demandeur sera traité avec les ayants-droits de la succession pour permettre une reprise de l'entreprise par les enfants de Monsieur Patrick BOUCHET et une clôture rapide de la succession. Vu le Projet de protocole d'accord transactionnel entre la ville de La Grande Motte et la SASU SAVEURS MARINES « COQUILLAGES BOUCHET » ci-annexé ; Considérant que les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics et conformément aux critères inscrits dans le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation Amiable ; Considérant que la commission d'indemnisation amiable s'est réunie en date du 07 novembre 2024 pour émettre un avis consultatif sur les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants et notamment la demande d'indemnisation déposée par la SASU SAVEURS MARINES « COQUILLAGES BOUCHET » ; Considérant que la commission d'indemnisation amiable a émis un avis favorable sur le préjudice concernant le dossier de la SASU SAVEURS MARINES « COQUILLAGES BOUCHET » et propose une indemnisation à hauteur de 18 000 euros ; Considérant que les parties acceptent, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - D'approuver le protocole d'accord transactionnel ci-annexé prévoyant notamment une indemnisation à hauteur de 18 000 euros à la SASU SAVEURS MARINES « COQUILLAGES BOUCHET » tenant compte du préjudice subi pendant les travaux d'aménagement des quais Pompidou et Tabarly ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole et tout acte y afférent. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville. Voix Pour: 26 - unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération S du Pays de F' k Stépha SS] L, Lara Gp ET ae Moripeher Les ibunal A ju Go sas par Fapphalion informatique € Téérecour citoyens » accessible parle itanot Lo doi ce recours con La présente st de deux mai à compter de sa pubeaton. da ot 0 do l'auiorté compétente en ca d'un dép: derecours GacIux Dréiabe cie exécute compte =tenu - de la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID :034-213403447-20241212-DELIB778_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 19 26 Objet: Approbation d’un protocole d'accord transactionnel dans le cadre de la mise en place de la Commission d'indemnisation amiable pour les travaux des quais Pompidou et Tabarly à la suite de la demande indemnitaire de la SAS L'ATELIER DES 2 J - RESTAURANT LA PIZZETTA N° 778 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE- DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD- ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID : 034-213403447-20241212-DELIB778_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. BERGER, Conseiller municipal, qui expose : Par délibération du Conseil Municipal n° 501 en date du 27 juin 2023, le Conseil Municipal de La Grande Motte a approuvé la mise en place d'une Commission d'indemnisation Amiable pour prise en compte des dommages actuels, directs, certains, anormaux et spéciaux subis par les professionnels riverains dans le cadre des travaux publics effectués par la Ville sur les quais Pompidou et Tabarly. Cette commission est composée d'élus de la majorité et de l'opposition, d'un élu de la CCI (Hérault) et d’un représentant des commerçants des quais, la Présidence étant assurée par une ancienne administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle honoraire. Par délibération en date n° 628 du 12 février 2024 le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement intérieur avec allongement de la période ouvrant droit à indemnisation. En dépit de la volonté affichée par la Commune de limiter au maximum les nuisances pour les professionnels riverains des emprises concernées, il demeure possible que ces chantiers aient occasionnés une gêne anormale et durable aux professionnels et dont les difficultés d'accès aux commerces et autres locaux professionnels ont pu influer sur leurs activités. Ainsi, la Commission est un organe consultatif qui a pour mission d'instruire les demandes d'indemnisation du préjudice économique susceptible d'être présenté par toute entreprise riveraine des travaux afin d'établir la réalité du préjudice et d'émettre un avis chiffré de nature à éclairer l'éventuelle décision d'indemnisation qui sera prise ensuite par le Conseil municipal, qui décidera du caractère indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l'indemnité. Un protocole d'accord transactionnel sera soumis au Conseil Municipal pour validation de l'attribution d'une indemnité. Un tel protocole d'accord vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil et emporte renonciation du bénéficiaire de l'indemnisation à tout recours contentieux ultérieur concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudice. En cas d'accord, l'indemnisation sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise requérante par le Trésorier Payeur Municipal dans un délai de deux mois à l'issue de la Décision du Conseil Municinal. Le Conseil municipal Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L'2121- 29, L2122-21 et L 2122-22 (16e), Vu le Code des relations entre le Public et l'administration et notamment son article L. 423-1, Vu le code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ; Vu les délibérations n° 501 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 et n° 628 en date du 12 février 2024 portant approbation et modification du règlement intérieur d'indemnisation amiable des commerçants impactés par les travaux de réhabilitation des Quais Pompidou et Tabarly ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB778_121224-DE Vu le dossier de demande présenté par la SAS L'ATELIER DES 2 J - RESTAURANT LA PIZZETTA, portant sur une demande d'indemnisation à hauteur de 30 000 euros ; Vu le Projet de protocole d'accord transactionnel entre la ville de La Grande Motte et la SAS L'ATELIER DES 2 J - RESTAURANT LA PIZZETTA ci-annexé ; Considérant que les préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics et conformément aux critères inscrits dans le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation Amiable ; Considérant que la commission d'indemnisation amiable s'est réunie en date du 07 novembre 2024 pour émettre un avis consultatif sur les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants et notamment la demande d'indemnisation déposée par la SAS L'ATELIER DES 2 J - RESTAURANT LA PIZZETTA ; Considérant que la commission d'indemnisation amiable a émis un avis favorable sur le préjudice concernant le dossier de la SAS L'ATELIER DES 2 J - RESTAURANT LA PIZZETTA et propose une indemnisation à hauteur de 20 000 euros ; Considérant que les parties acceptent, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - D'approuver le protocole d'accord transactionnel ci-annexé prévoyant notamment une indemnisation à hauteur de 20 000 euros à la SAS L'ATELIER DES 2 J - RESTAURANT LA PIZZETTA tenant compte du préjudice subi pendant les travaux d'aménagement des quais Pompidou et Tabarly ; - D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit protocole et tout acte y afférent. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville. Voix Pour: 26 - unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de F E Stéphan ROS La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du Irbunal Administratif de Montpellier. tralif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site où Îr, Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, où icalion de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. Acte exécutoire comple-enu - de la transmission au cantrèle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB779_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 18 25 Objet: Mise à disposition d'agents communaux auprès de l'Association Amicale du personnel communal de La Grande Motte et Assimilé et refacturation N° 779 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS- DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY. M. BONNEFOUX quitte la séance. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB779_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. HUOT, Conseiller municipal qui expose : Le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels communaux. I! prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d'associations par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une Convention entre l'organisme d'accueil et la Commune. La Convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l'activité. L'organisme d'accueil doit rembourser à la collectivité territoriale d'origine la rémunération des fonctionnaires mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes. La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Le Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16; Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-7 à L.512- 9 et L.512-12 à L.512-15; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2024 ; Considérant les besoins de l'association Amicale du personnel Communal de La Grande Motte et Assimilé, type Loi 1901 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide De prévoir la mise à disposition de personnels municipaux pour une durée de trois ans à compter du 01/01/2025, suivant les modalités prévues par la Convention ci-annexée ; D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention correspondante avec l'association concernée. Voix Pour: 25 — unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de l'Or Stépha; SI Ta présente décIIon peut one dun recours conteneur nr AR Montpelier Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application inforn Télérecours citoyens » accessible par le site internet so-lelerecours I, Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la natiication de la réponse ce l'autorité compétente en cas d'un dépô de recours gracieux préalable Aie exécutoire compre-tenu - de la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB780_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 18 25 Objet : Mise à disposition de services entre la Ville et le CCAS de La Grande Motte L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS- DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents: M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY, M. BONNEFOUX. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LGr ID : 034-213403447-20241212-DELIB780_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme RICHARD-ROUAIX, Conseillère municipale, qui expose : Le Centre Communal d'Action Sociale de La Grande Motte compte à ce jour 4 emplois permanents à temps complet (dont 2 emplois relevant de la filière médico-sociale, secteur social et 2 emplois de la filière administrative sur la fonction d'accueil et Banque alimentaire) et 1 emploi à temps non complet sur la fonction de Direction Si l'établissement public s'est progressivement doté des moyens nécessaires pour faire face à un accroissement constant de la demande d'accompagnement des populations en difficulté, les postes en présence ne permettent pas de couvrir les missions de gestion administrative et financière qui s'imposent et qui ne représentent pas un temps complet (préparation des Conseils d'Administration, tenue du registre des actes administratifs, gestion budgétaire, gestion des ressources humaines, assistance à l'instruction de dossiers dans le domaine social, le CCAS étant notamment guichet enregistreur du SNE -Service national d'enregistrement des demandeurs de logements sociaux- pour le compte du guichet unique de la communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, préparation des Commissions d'Attribution de Logements sociaux -CAL-, etc. Aussi, dans un souci de bonne organisation des services et afin de rationaliser leur fonctionnement puis permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, la Commune de La Grande Motte et le Centre Communal d'Action Sociale de La Grande Motte sont convenus que des services de la Commune sont mis à disposition du C.C.A.S., dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation. La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Cette convention définit : - la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, - ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités, - les modalités de remboursement de la rémunération par le ou les organismes d'accueil, La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi. Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à cette convention approuvé par un arrêté de mise à disposition. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB780_121224-DE L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté prononçant la mise à disposition du fonctionnaire pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cette durée. Ainsi, la mise à disposition de services à temps non complet s'organise comme suit: Mise à disposition de la Ville de La Grande Motte vers le CCAS du service Ressources Humaines : + 5% du temps de travail de quatre gestionnaires RH (maladie, temps de travail, carrière, masse salariale, retraite, formation, emploi, paie). - 5% du temps de travail d'un responsable de service RH en charge des instances Mise à disposition de la Ville de La Grande Motte vers le CCAS du service Finances : + 5% du temps de travail d’un gestionnaire comptable Mise à disposition de la Ville de La Grande Motte vers le CCAS du service Population proximité : + 20% du temps de travail d'un agent administratif pour contribuer à la mission logement social + 10% du temps de travail d'un agent administratif pour le secrétariat des instances, la gestion des registres et des actes administratifs Les agents affectés au sein des services mis à disposition sont de plein droit mis à disposition au profit du CCAS pour la durée de la présente convention Cette mise à disposition s'effectue pour trois ans, à compter de 2025 : elle pourra être expressément reconductible. Le Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16; Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-7 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2024 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LO ? ID : 034-213403447-20241212-DELIB780_121224-DE Décide -_ D'acter la mise à disposition de services entre la Ville et le CCAS de La Grande Motte selon les modalités susmentionnées à compter du 01/01/2025 ; - D'approuver là convention correspondante ; -_ D'autoriser Madame la Première Adjointe à la signer. Voix Pour _: 25 — unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l’Agglomération Nu Pays de l'Or t Z© 3) ( Stéphan SIGNO s du Wibunal Administratif de La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduità Montpelior. Les rlbunal Administratif pout ro saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet sav 2. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou ‘de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable Acte exécutoire compte-tenu : de la transmission au contrôle do Fafichago gatité Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB781_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 18 25 Objet: Prime d’Intéressement à la Performance Collective des Services — Fixation des Objectifs et indicateurs pour le service de l'Ecole municipale de musique L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS- DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU, Mme MARGUERY, M. BONNEFOUX. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Publié le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 SLT ID :034-213403447-20241212-DELIB781_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme JENIN-VIGNAUD, Adjointe au Maire, qui expose : Le Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 permet aux collectivités d'instituer une Prime d’intéressement à la Performance Collective des Services (P.ILP.C.S.). Cette prime vise à permettre la prise en compte et la valorisation de la performance collective des services suivants des objectifs collectifs et préalablement déterminés. Cette indemnité a pour objectifs de rénover les processus de gestion, d'améliorer la motivation des personnels, d'optimiser la qualité du service public et de développer le dialogue social, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour les apprécier devant préalablement être fixés après avis du Comité Social Territorial. L'assemblée délibérante fixe : - Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. - Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de l'une de ces périodes, aux agents du service où du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement, dans la limite d'un plafond annuel fixé par le décret n°2019-1962 du 28 novembre 2019, soit 600 euros par an. 1- Bénéficiaires La prime pourra être versée aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires et contractuels de la filière Culturelle - enseignement artistique, appartenant indifféremment aux cadres d'emplois de catégories C, B ou A. Il- Détermination des objectifs et du montant maximal de la prime Dispositif d'intéressement à la performance collective pour | "École Municipale de Musique Période de référence : septembre 2024 à août 2025 Critère Objectif(s) du service Indicateurs de mesure Montant N°1 Ponctualité, report de cours, temps de cours en respect du règlement intérieur. Respect du matériel, des équipements ; contrôle en fin d'année des instruments Manière de servir prêtés aux élèves. 200 € Présence aux auditions et concerts. Être référent sur une audition du mois. Transmission à l'administration et/ou à la hiérarchie de toute information en lien Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB781_121224-DE avec un élève ou portant sur le fonctionnement de l'établissement. Actions en faveur de la cohésion d'équipe. Participation à l'élaboration et à la bonne mise en œuvre du projet d'établissement. N°2 Présentation d'élèves aux auditions et concerts et aux examens de fin d'année: Formation et Transmission à l'administration des accompagnement des | bulletins des élèves dûment motivés. 200 € élèves Organisation et accompagnement des auditions, concerts et examens ; suivi des besoins supplémentaires en répétition des élèves. N°3 Renouvellement des inscriptions. Participation assidue des élèves aux cours Satisfaction des (faible absentéisme). 200 € usagers Bonnes relations avec les élèves et les parents. lt Conditions de versement Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d'une durée d'au moins six mois est requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs. Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes : e De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ; + De congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d'adoption, congés de paternité ; + De congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents, + De congés pour formation syndicale, les autorisations d'absence et décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ; ° De formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle. Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein. Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, par Monsieur le Maire à l'issue de la période de référence et à la suite des entretiens professionnels, dans la limite du montant plafond susmentionné. Le montant Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB781_121224-DE est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet. Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service. Pour apprécier l'atteinte des résultats, Monsieur le Maire détermine, après avis du Comité Social Territorial et en fonction du dispositif d'intéressement fixé, les résultats à atteindre pour la période de six mois et les indicateurs de mesure. Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective. L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel. Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d'une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir. Le Conseil municipal Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu le décret n° 2012-625 du 03 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012- 624 du 03 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu la délibération n°505 du 27 juin 2023 portant modification de la délibération n°446 du 1° février 2023 de mise en place de la P.I.P.C.S. pour le service de l'Ecole municipale de musique, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 décembre 2024 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOT ID :034-213403447-20241212-DELIB781_121224-DE Décide -__ De fixer pour une période de douze mois consécutifs (de septembre 2024 à août 2025), les objectifs et types d'indicateurs susvisés pour le service de l'Ecole municipale de musique en respect des modalités précédemment définies ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre de la P.I.P.C.S. conformément aux modalités précédemment exposées ; Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville. Voix Pour : 25 — unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : Q Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de [ « Stépl SSIGNDL Ta présente décision poutre objet dun rocaurs conan du pres du ral Ain do Monipelier. Los lbunal Administratif pout être sal par l'application informaique Télérecours ctoyans » accessible par 1 site internet ielerecours fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou dela dela réponse de l'autonté compétente en cas d'un Gépôl de recours gracieux préalable Ris exécuire completenu dela Iansmisslon au ConWble de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID : 034-213403447-20241212-DELIB782_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Convention de groupement de commandes pour les services d’assurance relatifs à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents entre la communauté d'agglomération du Pays de l’Or et la Commune de La Grande Motte L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoirà M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB782_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme RICHARD-ROUAIX, Conseillère Municipale, qui expose : La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. En effet, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025 puis à celle des risques frais de santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Par ailleurs, l'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d'ici le 1° janvier 2025. C'est dans ce cadre, que la Ville a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault conformément à la délibération n°692 du 24 juin 2024 Cependant, au regard des différentes analyses juridiques qui ont été conduites au niveau national courant 2024, il est à noter que les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet de transpositions législatives et réglementaires annoncées d'ici 2027. Par conséquent, dans l'attente, en l'absence de fondement règlementaire, cet accord collectif national ne peut être applicable et les employeurs publics territoriaux doivent s'inscrire en conformité avec les dispositions du décret °2022-581, à savoir, à compter du 1° janvier 2025 : participation employeur en prévoyance à hauteur d'au moins 7 euros minimum pour les agents qui achèteront des garanties minimales (incapacité et invalidité) dans le cadre de contrats individuels labellisés ou d'un contrat collectif. Or, par délibération n°791 du 10 décembre 2012, la collectivité a délibéré pour participer à hauteur de 8 € par gent dans le cadre de contrats labellisés. Elle s'inscrit donc en conformité avec les obligations faites aux employeurs territoriaux au 1° janvier 2025 et peut maintenir ce dispositif encore sur l'année 2025. Considérant d'une part, cette absence de transposition législative et règlementaire de l'accord collectif national, l'instabilité gouvernementale récente et d'autre part, la proposition de l'Agglomération du Pays de l'Or de partager avec les communes membres une réflexion sur la participation employeur en matière de prévoyance et de santé assistée d’un expert (ALCEGA Conseil), la collectivité a fait le choix de ne pas adhérer dès le 1° janvier 2025 à une convention collective issue de la consultation lancée par le CDG34 sur la base des dispositions de l'accord collectif national. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB782_121224-DE Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, l'Agglomération du Pays de l'Or, accompagnée de l'expertise d'un AMO ALCEGA Conseil a fait le choix de lancer une consultation envisagée d'ici le 1° trimestre 2025 afin de disposer de la meilleure offre en matière de prévoyance et de santé pour les agents du territoire, et ce dès le 1° janvier 2026. Ainsi, l'Agglomération du Pays de l'Or pilotera le processus au bénéfice des collectivités du territoire qui lui auront donné mandat ainsi que des agents assurés. Cela s'inscrira dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique avec in fine la conclusion, pour chaque collectivité membre du groupement de commandes, d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance puis pour la couverture du risque santé à effet du 1° janvier 2026. Le Conseil municipal Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 02 décembre 2024 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés ; Décide De donner mandat à la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance et du risque Santé et ainsi d'approuver la convention de groupement de commandes ci-annexée ; D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la communauté d'agglomération du Pays de l'Or la Convention ci-annexée, valant adhésion au groupement de commandes pour les services d'assurance relatifs à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L or ID : 034-213403447-20241212-DELIB782_121224-DE Dans le cadre de ladite convention, de prendre en charge, sur service fait, partie des dépenses inhérentes au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur la base d’une clé de répartition tenant compte du nombre d'agents concernés au sein de la collectivité. Cette prise en charge représentera un montant total de 2 157,93 euros (soit 1078,96 euros pour les frais d'AMO sur la partie prévoyance et 1078,96 euros relatifs aux frais d'AMO sur la partie santé). Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget principal de la Ville. Voix Pour : 27 -unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de ISÈRE du IL de l' Stéphân IGNO, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux Inroduit auprès du tibunal Administratif do Montpellier, Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wi Le délai de racours contra la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable Acte exécutoi - de la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB783_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet: Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault pour le fonctionnement du Conservatoire municipal de musique N° 783 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB783_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme JENIN-VIGNAUD, Adjointe au Maire, qui expose : Le Conservatoire Municipal de Musique de La Grande Motte qui comprend 260 élèves inscrits à la rentrée 2024, fait partie du Schéma départemental d'enseignement et de pratiques musicales (SDEPAM). En tant qu'École Ressource, la Ville a reçu pour l’année 2024, une aide financière du Conseil départemental d'un montant de 35.000 euros. La qualité d'École Ressource suppose que notre École réponde à un certain nombre de critères dits « critères d'éligibilité », parmi lesquels : + Développer un enseignement musical prenant appui sur les préconisations du Schéma d'Orientation Pédagogique recommandé par le Ministère de la Culture (S.N.O.P), + Animer le réseau local, voire départemental des acteurs locaux d'enseignement et de pratique musicale (dont les autres structures labellisées SDEPAM), en concertation avec le Département, + Piloter ou s'intégrer dans des projets de coopération, *__ Appliquer les règles de la Fonction Publique Territoriale, + Proposer au moins 5 disciplines différentes, hors Formation Musicale, + Proposer des pratiques d'ensemble et/ou des cours collectifs, + Disposer d'un projet d'établissement pluriannuel (minimum 3 ans) ; notre projet d'établissement vient d'être réactualisé pour 2024-2028, + Disposer d'un projet pédagogique annuel ou pluriannuel (Projet Salsa pour l'année 2024-2025), + Justifier qu'un minimum de 40% des heures d'enseignement soient assurées par des enseignants qualifiés minimum Diplôme d'Etat (DE), Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI) ou leur équivalent titulaire FPT, *__ Appliquer des droits annuels d'inscription annuels de 450 € maximum aux élèves mineurs résidant sur le territoire de la collectivité de référence, pour un cursus complet incluant cours d'instrument, pratique d'ensemble et Formation Musicale. Le Conservatoire Municipal de Musique de La Grande Motte remplissant tous ces « critères d'éligibilité », souhaite continuer à s'engager dans le Schéma départemental d'enseignement et de pratiques musicales (SDEPAM) en tant qu'École Ressource et, dans ce cadre, souhaite renouveler sa demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental de l'Hérault pour son bon fonctionnement. Le Conseil Municipal Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB783_121224-DE Décide - De solliciter auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, pour l'année 2025, une subvention pour le fonctionnement du Conservatoire municipal de Musique pour un montant de 50.000 euros pour l'année 2025. - D'engager toutes les démarches nécessaires auprès du Conseil départemental de l'Hérault pour permettre le versement de cette subvention annuelle d'aide au fonctionnement et de signer tous les documents y afférents. - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Voix Pour: 27 —- unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introdu 8 du tbunal Administratif" de Montpellier. Les iibunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wav telerscaurs fr. Le délai de recours contre le présente est de deux maïs à compler de sa publication, où de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt do rocours gracieux préalable io exéculoire comple-teny - de la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB784_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet: Festival 100 % Jazz - Convention de mise à disposition des locaux à titre gracieux par le Pasino de La Grande Motte N° 784 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LGr ID :034-213403447-20241212-DELIB784_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme PARÉNA, Conseillère municipale, qui expose : Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville organise, pour l'édition 2025, quatre concerts de jazz dans le cadre du Festival 100% Jazz 2025. Ces rendez-vous devenus incontournables offrent une expérience musicale unique mettant en lumière des artistes et talents, pour les Grand-Mottois, qui apprécient chaque année ce divertissement culturel de proximité. Lieu d'accueil de cet évènement, le Pasino de la Grande Motte, situé au 335 allée des Parcs - 34280 La Grande Motte, dispose d’une salle de spectacle prestigieuse, la salle Enrico Macias, d’une surface de 986 m’, et reconnue pour sa qualité. Depuis plusieurs années, le Pasino soutient ce festival en mettant gracieusement à disposition cette infrastructure pour accueillir les concerts du festival 100% Jazz programmés par la Ville. Fort de ce partenariat, les responsables de l'établissement nous ont donc proposé de poursuivre leur engagement avec notre service culturel, pour la période de janvier à avril 2025, contribuant ainsi à faire rayonner l'art et la culture dans notre commune. Le Conseil Municipal Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - D'approuver la signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle située dans l'enceinte du Pasino, 335 allée des Parcs, 34280 La Grande Motte, pour l'édition 2025 de 100% Jazz. - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à l'exécution de la présente délibération. Voix Pour : 27 — unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération u Pays de Î Montpelier. Les tibunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet sx lelerocours fr, Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compler de sa publication, ou de la notification de la réponse ce l'autorité compétente en ces d'un dépôl de recours gracieux préalable Ace exécutgire comgle-tenu - de la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB785_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Service des Sports — Approbation du principe de Concession de service portant sur l'exploitation de l’école de voile pour une durée de5ans L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB785_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. REY, Adjoint au Maire, qui expose : Le développement des pratiques nautiques est depuis les années 80 un phénomène important de développement touristique et de loisirs, et l'accueil des pratiquants de ces sports a été particulièrement soigné à La Grande- Motte, à telle enseigne que son apprentissage est depuis près de 40 ans pour la Ville une des composantes de son service public. La commune de La Grande Motte souhaite maintenir cette culture nautique et en particulier celle liée à la pratique de la voile. Le projet Ville Port en est une des expressions essentielles. Pour mieux répondre encore aux évolutions des besoins des pratiquants, la Ville a souhaité dès 2016 recourir aux prestations d'exploitants qualifiés, favorisant une approche professionnelle et qualitative de l'apprentissage et de la promotion de l’activité voile, pour les Grands Mottois et pour les visiteurs en séjours dans la station. Dans ce sens, un contrat de délégation de service public de l'Ecole de voile a été initié en 2016 pour 10 années, et s’achèvera donc fin 2025. Aussi convient-il de s'interroger à nouveau sur le mode d'exploitation envisagé pour la période à venir. Il est toujours choisi d’agir à plusieurs niveaux : - La poursuite et la continuité du service public, - Le maintien et le développement d'une prestation de qualité dans ce lieu d'exception, - Le maintien de prestations d'apprentissage à destination d'élèves des établissements scolaires de la Grande Motte, - Une définition du périmètre du contrat de délégation de service public permettant à l'exploitant d'exprimer pleinement ses objectifs de développement dans le cadre d'un équilibre économique serein - Le contrôle permanent par la Collectivité du respect des prescriptions de bonne gestion. Le choix de confier l'exploitation de cet établissement par le biais d'une concession de service (délégation de service public) apparait toujours le plus pertinent pour les années à venir, en présentant notamment les avantages suivants : Outre le respect du cadre légal en matière de délégation de service public, la mise en concurrence permet le recours à des candidatures diversifiées favorisant le choix de l'exploitant le plus adapté aux objectifs et attentes de la Ville. Le concessionnaire exploitera l'établissement à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges de la concession. Le concessionnaire procédera aux travaux et investissements nécessaires à la bonne marche de l'établissement dont notamment, ceux imposés par la ville, dans les conditions fixées au cahier des charges En contrepartie, le concessionnaire percevra les recettes d'exploitation des équipements dans les conditions définies par le cahier des charges. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB785_121224-DE En contrepartie de son exploitation, le concessionnaire versera à la commune une redevance annuelle dont le montant et les modalités de calcul seront fixées dans le cahier des charges: redevance annuelle fixe d'occupation du domaine public, de 3 000 euros HT par an minimum les deux premières années compte tenu des contraintes liées aux travaux du projet PVP, et qui dès la 3°" année ne pourra être inférieure à 20 000 euros HT par an. Les candidats auront la faculté de proposer dans leur offre de gestion une redevance fixe d'un niveau supérieur. Cette redevance fixe pourra également être complétée d'une part variable assise sur le résultat brut d'exploitation (avant impôts). Si des conditions particulières le nécessitent, les parties se référeront au contrat de concession qui prévoira une clause de réexamen. Ainsi et dans cette perspective, la Commune a décidé d'engager une procédure de mise en concurrence visant à attribuer un contrat de concession de service. Les prescriptions qui seront demandées au concessionnaire sont résumées dans le rapport de présentation joint au présent document et établi conformément au titre de l'article L.1411- 4 du CGCT. Le Conseil municipal Conformément aux dispositions des articles L.1411 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'autorisation de l'assemblée municipale est nécessaire pour décider du principe de cette concession et permettre le lancement des procédures de publicité, Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - D'approuver le principe de la concession de service portant sur l'exploitation de l'école de voile telle que présentée dans le rapport de présentation annexé, pour une durée de 5 ans, à compter de la date de notification au titulaire. - De l'autoriser à lancer la mise en concurrence et à accomplir tous les actes préparatoires à la création du contrat de concession qui vous sera soumis pour approbation - De fixer, dès la première année, le montant de la redevance annuelle, correspondant à l'occupation du domaine public, pour un minimum de 3 000€ HT par an minimum les deux premières années et de 20 000 € HT par an, dès la troisième année, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB785_121224-DE - De donner compétence à une Commission, composée dans les mêmes conditions que la Commission de délégation de service public, pour analyser les candidatures et les offres. Le conseil municipal sera appelé à se prononcer, à l'issue de la procédure de consultation et de négociation, sur le choix du candidat Voix Pour : 27 — unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024 Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de l'Or * Stéphi SIGNGL La présente décision peut fair l'objet d'un recours contentieux introduit auprés du tribunal Administratif de Monpelier. Les tibunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site intern srocours . Lo délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, où de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracioux préalable Aciu exécuiaire complete : de la transmission au contrôle de Hégalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOS ID : 034-213403447-20241212-DELIB786_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Port- Approbation du rapport sur l'exécution de la concession de service portant sur l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du bar restaurant de la Capitainerie pour l'exercice 2022/2023 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M VISTE Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID :034-213403447-20241212-DELIB786_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. REY, Adjoint au Maire, qui expose : Par délibération n°361 du 29 juin 2022, le conseil municipal approuvait la candidature de la SAS SCIOU à la concession de service portant sur l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du bar restaurant de la Capitainerie du 1° janvier 2023 au 31/12/2033 ainsi que la prorogation de la convention d'exploitation de ce bar restaurant à cette même SAS du 1% avril 2022 au 31/12/2022. Dans le cadre de l’article 52 de l'Ordonnance du 29 Janvier 2016 relative aux contrats de concessions de délégation de service public, Monsieur Benoit GERNEZ, gérant de la SAS SCIOU a transmis à la commune le rapport sur l'exécution de la concession de service du bar restaurant de la Capitainerie pour l'exercice 2022/2023. Conformément au décret n° 2016-86 du 1° février 2016, ce document comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la concession de service, une analyse de la qualité du service, ainsi que l'annexe comprenant un compte rendu technique et financier et toutes informations utiles relatives à l'exécution du service. Les résultats de l’activité pour l'année du 01/04/2022 au 30/06/2023 sont les suivants : 2022 | 2023 |Ecartn-| 2024 | Ecartn- Année Juin à 1 Janvier à 2 complète décembre juin Moyenne 1817 1641 1282 fréquentation -149 -389 mo euile couverts couverts 148 couverts 38% Effectifs mis à disposition en 2023 : e 21.5 agents en juillet et août dont 8.5 saisonniers contre 22.5 agents en 2022 dont 2 saisonniers e 16 agents le reste de l'année dont 3 saisonniers contre 20,5 agents en 2022 dont 2 saisonniers. L'ouverture de l'établissement est assurée toute l’année, hors fermeture pour travaux du 2 janvier au 18 mai 2023 : Les horaires : Ouvert du lundi au dimanche : -__ Déjeuner: 12 :00 — 14 :30 -_ Diner : 19 :00 — 22 :30 (fermé le dimanche soir) Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB786_121224-DE L'activité bar restaurant du Port a généré : Résultat net | Redevance | Redevance Exercice CA | comptable totale HT _ | totale TTC Antiéé 01/04/2021 0 au 1 467 687€ 60 538€ 41 960,22€ | 50 352,26 31/03/2022 Année | 01/04/2022 1 au 1 474 023€ -378 241€ | 70000,00€ | 84 000€ 30/06/2023 Année |01/07/2023 2 au 1 309 887€ -44 707€ 74 683,69€ | 89 620,43€ 30/06/2024 En 2023: un chiffre d'affaires de 1474 023€ et un déficit brut de l'exploitation de 378 241 €. En 2024: un chiffre d'affaires de 1309 887€ et un déficit brut de l'exploitation de 44 707 €. Le Conseil Municipal Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide De prendre acte du rapport fourni par la SAS SCIOU sur l'exécution de la concession service portant sur l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du bar restaurant de la Capitainerie pour l'exercice 2023/2024. Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération Pays de l'Or D) (] 28 Stephan R NOL La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux Introd! Frecpgs du tibunal Administratif de Montpellier. Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site ir, Lo délai de recours contra la présente est de doux mois à compter de sa publication, ou se de l'autorité compétents en cas d'un dépôl de recours gracieux préalable ission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOS ID :034-213403447-20241212-DELIB787_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Port- Approbation de l'avenant n°1 à la concession de service portant sur l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du bar restaurant de la Capitainerie du Port - modification de la redevance 2024 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoirà Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID :034-213403447-20241212-DELIB787_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. REY, Adjoint au Maire, qui expose : Par délibération n°361 du 29 juin 2022, le conseil municipal approuvait le choix du délégataire, la SAS SCIOU, pour la concession de service portant sur l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du bar restaurant de la Capitainerie pour une durée de 10 ans, du 1° janvier 2023 au 31décembre 2033. Ce contrat de concession prévoyait notamment une obligation de rénovation de l'établissement début 2023, fixait un programme de travaux obligatoires à la charge du concessionnaire ainsi qu'une redevance de 70 000€ HT les deux premières années et 85 000€ HT les suivantes avec indexation sur l'indice INSEE des loyers commerciaux applicable trois mois après la date d'anniversaire de la signature du contrat de concession de service Dans le cadre de l'article 52 de l'Ordonnance du 29 Janvier 2016 relative aux contrats de concession de service, le gérant de la SAS SCIOU, titulaire du contrat de concession, a transmis à la commune le rapport sur l'exécution de la concession de service du bar restaurant de la Capitainerie pour l'exercice 2022/2023 et 2023/2024. Les résultats de l’activité pour l'année du 01/04/2022 au 30/06/2023 exposent une baisse de fréquentation de — 14% en 2023 avec une accentuation notable à hauteur de -38% de janvier à juin 2024. Les comptes font état d'un déficit de 44 707€ en clôture de la période de juillet 2023 à juin 2024. Ainsi, on observe que la fermeture de l'établissement pour la réalisation des travaux de rénovation (janvier à mai 2024) conformément au contrat de concession liant la Ville à la SAS SCIOU, est venue impacter les résultats financiers, ce qui était prévisible compte tenu des investissements initiaux à porter. Cependant, la réouverture de l'établissement à l'issue de la rénovation n'a pas permis de compenser ce déficit du fait notamment des travaux portés par la Ville dans l'environnement très immédiat de l'établissement (Travaux Thalasso thermie cumulés à la démolition de l'Hôtel Azur). Il est à noter que l'exploitant n'était pas informé de ces travaux au moment où il a candidaté et que la Ville ne disposait pas, à cette période, d'éléments arrêtés lui permettant d'anticiper une quelconque planification de travaux publics concomitamment à la réouverture prévisionnelle du restaurant. En effet, le parking Justin a commenté à être impacté avec une réduction du nombre de places de moitié à partir de début novembre 2023 puis a été complètement fermé de mi-janvier 2024 à début juin 2024. || a été réouvert début juin 2024. Concernant les travaux de prise d'eau de mer nécessaires au réseau de chaleur, cela a généré des gênes à la circulation avec mise en place d'alternats et une circulation rendue difficile sur tout le linéaire du 15 janvier 2024 jusqu'à la réalisation des réfections de chaussée fin mai 2024. Concernant les travaux de dévoiement de réseaux nécessaires au projet constructif d'un hôtel-restaurant sur l'esplanade Justin, ils portaient à la fois sur les réseaux d'eau potable gérés par l'agglomération du pays de l'Or de début juin à début juillet 2024, les réseaux secs par Enedis en septembre 2024 et le réseau de gaz par GRDF du 8 au 29 septembre 2024. Ces chantiers successifs ont prolongé les gênes à la circulation avec mise en Publié le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 SLGT ID :034-213403447-20241212-DELIB787_121224-DE place d'alternats et une réduction de la voirie sur tout le linéaire d'accès au restaurant, dans la continuité de ceux de la thalasso thermie. Les travaux de démolition de l'HOTEL AZUR ont engendré, en parallèle, de nombreuses nuisances, tel que le bruit, la poussière et les rotations intensives de camions depuis mai 2024. Le restaurant le Yacht Club est un lieu emblématique de la ville du fait de sa situation exceptionnelle mais également de sa qualité. Cependant, les travaux environnants ont eu de fait un impact sur la visibilité et notamment l'accessibilité du restaurant. Le stationnement de proximité a également été impacté avec, en outre, des nuisances sonores et visuelles du fait des travaux publics sur la zone. Cela a eu un effet sur la fréquentation de l'établissement Cette situation cumulée à la crise inflationniste qui a touché, tant les denrées alimentaires que l'énergie et le coût des travaux entrepris en 2023, n'ont pas permis à l'établissement d'atteindre les objectifs financiers qu'il s'était fixé. En conséquence, la SAS SCIOU accuse des difficultés financières telles, qu'elle a sollicité auprès de la Ville la prise en compte, pour la redevance 2024, des difficultés rencontrées notamment du fait des travaux précités qui ont impactés son exploitation sur l'année 2024. Ainsi, une modification exceptionnelle de la redevance pour l’année 2024 est proposée, par voie d'avenant au contrat de concession de service, à hauteur de 20 000 €HT (hors indexation) (redevance initiale : 74 683,69€ HT). Le Conseil Municipal Vu l'article R3135-8 du Code de la Commande Publique ; Vu la délibération n°361 du 29 juin 2022 portant attribution de la concession de service pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du bar restaurant de la Capitainerie du Port de La Grande Motte ; Vu le contrat de concession de service relatif à l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du bar restaurant de la Capitainerie du Port de La Grande Motte en date du 19/07/2022 ; Vu l'avis favorable de la Commission de concession réunie le 04 novembre 2024; Vu l'avis du Conseil d'exploitation et du Conseil portuaire réunis le 13 novembre 2024 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB787_121224-DE Décide - D'approuver le projet d'avenant n°1 au contrat de concession de service relatif à l'aménagement, l'exploitation et l'entretien du bar restaurant de la Capitainerie du Port de La Grande Motte, portant modification de la redevance 2024, tel qu’annexé à la présente délibération ; - D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit avenant n°1 au contrat de concession de service précité. Voix Pour: 27 — unanimité Voix Contre: O Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomératio Pays de l * Stéphân SIGNO La présente décision peut faire l'objet d'un recours eux introduit auprès du Wibunal Administratif de Montpellier Los tibunal Administratif put être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intornot wm.lelerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou ‘de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable Acte exécutoire compte-tenu - de la transmission au contrôle de légalité de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB788_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Port- Approbation de l'avenant n°1 à la délégation de service public pour la gestion de la station d'avitaillement du port — prolongation de la durée du contrat L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID :034-213403447-20241212-DELIB788_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. BERGER, Conseiller municipal, qui expose : Le port de plaisance dispose dans son actif d'une station d'avitaillement en carburants desservant les usagers permanents du port ainsi que les plaisanciers de passage. C'est un enjeu important en matière de service offert, de sécurité et d'environnement. Par délibération n°882 du 29 janvier 2020, le conseil municipal approuvait le choix du délégataire, la SARL ROUX SF, pour la délégation de service public de gestion de la station d’avitaillement du port pour une durée de 3 ans, du 1% avril 2020 avec possibilité de renouvellement deux fois un an soit jusqu'au 31 mars 2025. Cette station est vouée à être démolie dans le cadre des travaux d'aménagements portuaires du Projet Ville Port dont le démarrage est prévu en janvier/février 2026. Une procédure d'attribution pour les neuf à dix mois d'exploitation restant avant démolition n’aurait aucune chance d'aboutir. L'avitaillement en carburant des usagers du port et des visiteurs revêt un caractère d'intérêt général qu'il convient de maintenir Une prolongation exceptionnelle de dix mois de la durée du contrat attribué à la SARL ROUX SF paraît opportune afin de porter son échéance au 31 janvier 2026 maximum. Le Conseil Municipal Vu l'article R3135-8 du Code de la Commande Publique ; Vu la délibération n°882 du 29 janvier 2020 portant attribution de la délégation de service public pour la gestion de la station d'avitaillement du port; Vu le contrat de délégation de service relatif à la gestion de la station d'avitaillement du port en date du 10/02/2020 ; Vu l'avis favorable de la commission de délégation des services publics réunie le 04 novembre 2024 ; Vu l'avis du conseil d'exploitation et du conseil portuaire réunis le 13 novembre 2024 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L or ID : 034-213403447-20241212-DELIB788_121224-DE Décide - D'approuver le projet d'avenant n°1 au contrat de délégation de service relatif à la gestion de la station d’avitaillement du Port de La Grande Motte, prorogeant la durée du contrat au 31 janvier 2026, tel qu'annexé à la présente délibération ; - D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit avenant n°1 au contrat de délégation de service précité. Voix Pour: 27 — unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024 Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de [ 4 Ç Stéphan SIGNOL sion peut faire l'objet d'un recours contantioux ilroduit auprès du Wibunal Administratif de La présented Montpalior Les ibunal Adrministrel peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sito intornot mm lelerecours I. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de la notification de la l'autorité compétente en cas d'un dépôt de 1 oux pr cle exécutoire compte-tenu < de Ia tranamission au contrôle de légalité de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIB789_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Déclassement par anticipation du domaine public routier communal du parking à l'Ouest de la Zone Artisanale de La Grande Motte L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M VISTE Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB789_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme BERGÉ, Première Adjointe au Maire, qui expose : En juin dernier, le conseil municipal a approuvé le principe du déclassement par anticipation après enquête publique d'un terrain appartenant au domaine public communal routier et de la vente de ce terrain pour la construction de l'extension du supermarché U Express. L'emprise foncière du bien faisant l'objet du projet de déclassement correspond actuellement à un parking public et ses dépendances (voies d'accès, trottoirs, espaces verts) d’une superficie de 6737 m’, situé rue des artisans. Le parking public propose actuellement 303 places de stationnement auxquelles s'ajoutent 12 places sur le petit parking et 5 places le long de la voie publique. Ce parking public est notamment utilisé par les personnes qui fréquentent les commerces et les services de la Zone Artisanale. Il constitue également une offre de stationnement résidentiel. Afin de maintenir à terme l'offre de stationnement sur ce secteur, la partie Ouest du parking public existant sera reconfigurée et contiendra environ 139 places de stationnements auxquelles s’ajouteront 8 places le long de la voie publique. En outre, la société LARGO prévoit de créer 150 places de stationnement en toiture du futur magasin et 26 places pour le personnel L'enquête publique portant sur le projet de déclassement par anticipation du terrain s'est déroulée du lundi 23 septembre 2024 au mardi 08 octobre 2024. Le 06 novembre le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de déclassement par anticipation. Le Conseil Municipal Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-3 et suivants etR 141-4; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles L 2111-1 et suivants et L 2141-1 et suivants ; Vu le Code des relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 134-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal n°708 en date du 24 juin 2024, approuvant le principe du déclassement par anticipation après enquête publique et de la vente du terrain d'assiette de l'opération de construction projetée par la société LARGO pour l'extension du supermarché U Express ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB789_121224-DE Vu l'arrêté n°3584 en date du 23 août 2024 portant sur l’ouverture d'Enquête Publique pour le déclassement par anticipation d'une emprise foncière communale dans la Zone Artisanale ; Vu l'étude d'impact pluriannuelle en application l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ; Vu les pièces du dossier d'enquête publique ; Vu le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur en date du 14 octobre 2024 : Vu le mémoire en réponse de la commune en date du 28 octobre 2024 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet déclassement par anticipation en date du 06 novembre 2024 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés ; Décide - D'approuver le déclassement par anticipation dans le cadre des dispositions de l'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques d’une emprise foncière à l'Ouest de la Zone Artisanale à vocation de parking public et de ses dépendances (voies d'accès, trottoirs, espaces verts) d’une superficie de 6737 m°, situé rue des artisans selon le plan annexé à la présente délibération. Ce bien est incorporé au domaine privé de la commune, en vue de sa cession à la société LARGO ; - De décider de la désaffectation du bien alors même que les nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai de 3 ans ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à l'exécution de la présente délibération Voix Pour :25 Voix Contre : 2-M. DURAND - Mme HOUSSAIN Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introdeirÆ{près du inibunal Administratif de Montpellier. Les ibunal Administratif pout être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interne sa telerocours fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter Ge sa publication, ou de la nolicalion de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôi de recours gracieux préaleble. Acis exécutoire compre-tenu : - de la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIB790_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 25 Objet : Zone artisanale et portuaire - secteur de PUP : convention SAS LARGO L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LGr ID : 034-213403447-20241212-DELIB790_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. REY, Adjoint au Maire, qui expose : En collaboration avec l'Agglomération du Pays de l'Or, un secteur de projet urbain partenarial (PUP) a été institué sur la Frange Nord de la zone artisanale et portuaire de La Grande Motte par délibérations de l'agglomération (N°CC2024/58 du 26 juin 2024) et de la commune (N°707 du 24 juin 2024). Cette zone d'activités, d'une superficie de 4 ha, est en effet confrontée au vieillissement du bâti et de ses infrastructures dans un contexte de forte pression foncière. Elle fait l'objet d'une réflexion stratégique sur sa modernisation ainsi que sur l'identification des leviers d'intervention publics et privés, à la fois sur l'amélioration de son fonctionnement urbain et sur l'optimisation de la gestion des surfaces privatives. Face à la pénurie de foncier, les opérateurs immobiliers ont commencé à s'intéresser au potentiel foncier offert par cette zone vieillissante, particulièrement sur sa Frange Nord prise dans ses deux extrémités, et les projets qui y émergent doivent être accompagnés par la réalisation d'équipements publics qui répondront, au moins en partie, aux besoins de leurs futurs usagers / habitants. L'agglomération, compétente en matière de développement économique est maître d'ouvrage d'une partie des équipements publics à réaliser, la commune de La Grande-Motte, par ailleurs compétente en matière d'urbanisme, de l'autre partie des équipements. Le secteur de PUP institué comprend deux sous-secteurs et permet la conclusion de PUP successifs à l'occasion de la réalisation de chaque projet d'aménagement où de construction au sein de celui-ci afin qu'ils participent de façon proportionnelle au coût des équipements publics rendus nécessaires, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés Le sous-secteur Nord-Est a déjà fait l'objet d'un premier PUP avec la société ENVOL. Désormais, un porteur de projet s'est manifesté sur le sous-secteur Nord- Ouest. Il y envisage ia réalisation d'un projet d'extension et de réhabilitation de ses locaux commerciaux actuels portant sur 5142 m° de SDP, comprenant surfaces de vente, réserves, laboratoires, bureaux, locaux divers (circulations, locaux techniques, sociaux, ..) et 166 places de parking Il convient donc de conclure entre la commune de La Grande Motte, l'Agglomération et cette société, avec participation des copropriétaires du 183 rue des artisans en raison de travaux affectant certaines des parties communes de cette copropriété, une convention de PUP dans le respect des modalités de participation arrêtées par la délibération de création du secteur de PUP. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LG ID : 034-213403447-20241212-DELIB790_121224-DE Au regard des besoins générés par l'opération projetée et des règles de calcul précédemment définies, la participation de la SAS LARGO s'établit à 955 486.44 € (185.42 € x 5142 m2) dont : - 162 384,36 € (5142 m°? m2 SDP x 31,58 €) revenant à l’Agglomération du Pays de l'Or pour les équipements sous sa maîtrise d'ouvrage (requalification espaces publics) - 793 102,08 € (5 142 m? SDP x 154,24 €) revenant à la commune de La Grande Motte pour les équipements sous sa maîtrise d'ouvrage (réaménagement carrefour angle av Lattre de Tassigny et allée de la Grande Pyramide, réfection du parking du couchant et création piste cyclable). La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est fixée à 10 ans, la part départementale restant quant à elle applicable En conséquence, sur ces bases, il est devenu nécessaire de conclure une convention de PUP avec le porteur de projet SAS LARGO sur le sous- secteur Nord-Ouest du PUP de la zone artisanale de La Grande Motte. Le conseil est invité à : > Approuver la convention de projet urbain partenarial nécessaire à la réalisation de l'opération de construction de la SAS LARGO à passer entre cette dernière, la commune de La Grande Motte et l'Agglomération du Pays de l'Or, avec participation des copropriétaires du 183 rue des artisans en raison de travaux affectant certaines des parties communes de cette copropriété, dont les caractéristiques sont ci-dessus mentionnées et un projet annexé aux présentes ; > Préciser que la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est fixée, en application de l'article L332-11-4 du Code de l'urbanisme, à 10 ans. > D'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer ladite convention. Le Conseil Municipal Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L332-11-3 ; Vu les délibérations de l’Agglomération du Pays de l'Or n°CC2024/58 du 26 juin 2024 et de la commune de La Grande Motte N°707 du 24 juin 2024 instituant un secteur de PUP sur la Frange Nord de la zone d'activités artisanales et portuaires de La Grande Motte ; Considérant que la zone d'activités portuaires et artisanales de La Grande Motte, d'une superficie de 4 ha, est confrontée au vieillissement du bâti et de ses infrastructures dans un contexte de forte pression foncière avec, face à la pénurie de foncier, des opérateurs immobiliers qui ont commencé à s'intéresser au potentiel foncier offert par cette zone ; Considérant que, dans le cadre de la réflexion stratégique dont elle fait actuellement l'objet, un secteur de PUP a été institué sur la Frange Nord de cette zone artisanale prise dans ses deux extrémités, et que les projets qui s'y développent doivent être accompagnés par la réalisation d'équipements publics qui répondront, au moins en partie, aux besoins de leurs futurs usagers / habitants ; Considérant que ce secteur de PUP a été créé en collaboration entre l'Agglomération, compétente en matière de développement économique et maître d'ouvrage d'une partie des équipements publics à réaliser d'une part, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB790_121224-DE et la commune de La Grande Motte, compétente en matière de PLU et maître d'ouvrage de l’autre partie des équipements publics à réaliser d'autre part, Considérant que le secteur de PUP ainsi institué comprend deux sous- secteurs et permet la conclusion de PUP successifs à l’occasion de la réalisation de chaque projet d'aménagement ou de construction au sein de celui-ci afin qu'ils participent de façon proportionnelle au coût des équipements publics rendus nécessaires, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés Considérant que la SAS LARGO envisage sur le sous-secteur Nord-Ouest du secteur de PUP, la réalisation d'un projet d'extension et de réhabilitation de ses locaux portant sur 5142 m? de SDP, comprenant surfaces de vente, réserves, laboratoires, bureaux, locaux divers (circulations, locaux techniques, sociaux, ...) et 166 places de parking. Considérant le projet de convention de PUP entre l'Agglomération du Pays de L'Or, la commune de La Grande Motte et la SAS LARGO, avec participation des copropriétaires du 183 rue des artisans en raison de travaux affectant certaines des parties communes de cette copropriété, dont un exemplaire est joint en annexe et qui fait ressortir une participation à hauteur de 955 486.44€ dont 162 384.36 € revenant à l'Agglomération du Pays de l'Or et 793 102.08 € revenant à la commune de La Grande Motte. Décide D'approuver la convention de projet urbain partenarial nécessaire à la réalisation de l'opération de construction de la SAS LARGO à passer entre cette dernière, la commune de La Grande Motte et l'Agglomération du Pays de L'Or, avec participation des copropriétaires du 183 rue des artisans en raison de travaux affectant certaines des parties communes de cette copropriété, dont les caractéristiques sont ci-dessus mentionnées et un projet annexé aux présentes ; De préciser que la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement, pour ce projet, est fixée, en application de l'article L332- 11-4 du Code de l'urbanisme, à 10 ans ; D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Voix Pour: 25 Voix Contre: 0 Abstentions : 2 —M. DURAND -— Mme HOUSSAIN Fait et délibéré le 12 décembre 2024 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux intré#Ofalprès du tibunal Administratif de Montpelier. Les ibunal Administratif put être saisi par l'application informatique « Télérocours citoyens » accessible par le site internet vs. si. Le délai do racours conire la présente est de deux mois à compler de sa publication, ou fiction de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préelable. xéculoire comphe-ten : fe le transmission au contrôle de légalité = de l'affchage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB791_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 26 Objet : Cession de terrain Quartier du Centre-ville - Zone Artisanale - projet d'extension du magasin U Express L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB791_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme BERGÉ, Première Adjointe au Maire, qui expose : Par délibération n°708 en date 24 juin dernier, le conseil municipal a approuvé le principe de la vente d'un terrain d'une superficie de 6737 m° dans le quartier du Centre-ville, à l'Ouest de la zone artisanale, jouxtant la parcelle du magasin U Express, afin de permettre l'extension de ce dernier. Le 22 avril 2024, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault a estimé la valeur vénale de ce terrain à bâtir à 2 026 000 €. Le conseil municipal a approuvé ce jour : D'une part, le déclassement par anticipation après enquête publique dudit terrain ; D'autre part, la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) à passer entre la ville, l'agglomération du Pays de l'Or, la société LARGO et le Syndicat des Copropriétaires de la résidence du 183 rue des Artisans afin que le constructeur participe de façon proportionnelle au coût des équipements publics rendus nécessaires, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés. Le terrain sera cédé à la société LARGO. La cession intervenant dans le cadre d'un déclassement par anticipation, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans un délai de 3 ans. L'acte de vente doit également comporter des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège. Enfin, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le Code Général des Collectivités Territoriales La vente doit faire l’objet d'un certain nombre de conditions suspensives : - La signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la ville, l'agglomération du Pays de l'Or, la société LARGO et la copropriété afin que le constructeur participe de façon proportionnelle au coût des équipements publics rendus nécessaires, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB791_121224-DE La délivrance au bénéficiaire d'un permis de construire pour la réalisation de l'extension du magasin U Express. Ce permis devra permettre la création d'environ 5397 m2 de surface de plancher, d’un parking aérien en R+1 de 150 places avec ombrières photovoltaïques. Le poste de distribution publique pyramidal public est situé dans l'emprise du projet d'extension du Super U. Le local poste ainsi que les réseaux HTA et BT qui y sont raccordés seront déplacés. Ces travaux seront réalisés par le gestionnaire de réseau ENEDIS à partir d'une demande de déplacement d'ouvrage qui sera initiée par la société LARGO qui prendra en charge la totalité des frais liés à ce déplacement. Le nouveau poste DP devra être réalisé en poste intégré au futur bâtiment du Super U. Le dépôt de la demande de Permis de Construire devra être réalisée dans les 3 mois de la présente. La commune attire l'attention du bénéficiaire sur la présence de divers réseaux souterrains secs et humides traversant ou pouvant traverser le bien objet de la présente. Réseaux d'Eaux Usées (EU), Adduction d'Eau Potable (AEP) et d'évacuation des eaux pluviales appartenant à l'agglomération du Pays de l'Or ; Réseaux ENEDIS, GRDF, Orange, fibre (Xp Fibre) ; Réseaux d'alimentation en Eau Brute et Réseaux d'alimentation de l'éclairage public et des feux tricolores appartenant à la ville. ll n'est pas identifié de déplacement nécessaire du réseau d'assainissement eaux usées et eau potable sur l'emprise du projet. L'agglomération réalisera si nécessaire, selon son état, des travaux sur le réseau pluvial qui perdurera sous l'emprise restant publique du parking du Couchant. Le bénéficiaire aura à sa charge le démontage du réseau pluvial abandonné sous la partie du parking qui lui est cédé et pourra se raccorder sans que cela ne nécessite un redimensionnement sur le réseau pluvial qui perdurera sous la partie publique. Le bénéficiaire prendra à sa charge les coûts de déplacement des réseaux ENEDIS, GRDF, Orange et Fibre. La ville prendra à sa charge les travaux de modifications nécessaires sur les réseaux d'éclairage public, feux tricolores et eau brute. Restera à la charge du bénéficiaire le démontage des réseaux qui seront abandonné sous l'emprise qui lui est cédée. Cette liste de réseaux peut ne pas être exhaustive. En cas de découverte d'un réseau non identifié, le bénéficiaire et la ville s'entendront sur les modalités nécessaires à son déplacement, le tout afin de sortir tous réseaux publics du terrain objet de la cession. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LGr ID : 034-213403447-20241212-DELIB791_121224-DE Le Conseil Municipal Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1, L.2141-2; Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3 ; Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article R.134-1 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - D'autoriser la cession d'un terrain d'une superficie de 6737 m?, situé l'Ouest de la zone artisanale, pour un montant de 2 026 000 € à la sociét LARGO, selon le plan annexé ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à l'exécution de la présente délibération. à é Voix Pour :24 Voix Contre : 2 -M. DURAND -— Mme HOUSSAIN Abstentions : 1-—M. VISTE Fait et délibéré le 12 décembre 2024 Le Maire, Président de l'Agglomération Pays de l'Or ERA . téphÂn IGNO La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès éu tibunel Administratif de Montpolhor Les tribunal Aëministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet vawtelerecours fr Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. Ale exécutoire comple-tenu - de la transmission au contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB792_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet: Port - Composition du Conseil d'exploitation de la Régie des ports de La Grande Motte L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB792_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. REY, Adjoint au Maire, qui expose : Les statuts de la régie des Ports de plaisance de La Grande Motte prévoient dans leur article 7.1 : « La régie est administrée par un conseil d'exploitation. Il est composé de 7 membres, désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. (...) En cas de démission ou de décès d'un membre, le conseil municipal pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant du collège auquel il appartient, pour la durée résiduelle du mandat. » Considérant le décès de M. Pierre SCHOONEMAN, représentant des plaisanciers au sein du conseil d'exploitation le 30 juin 2024 et la candidature de M. Michel RIHOUET, président de l'Association des Plaisanciers du Port de La Grande Motte, pour le remplacer. Le Conseil Municipal Vu les articles L. 1412-1, L. 2221-1 et suivants, R. 2221-1 à R. 2221-17 et R. 2221-63 à R. 2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide De désigner M. Michel RIHOUET en tant que Représentant des plaisanciers au sein du Conseil d'Exploitation pour la durée résiduelle du mandat. Voix Pour: 27 — unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de nl \ 2 7 Stéphan HOSSIGNOL GRANWY À isa peut être ail par l'application ilormalique « Télérecours otojens» accessibles par le ste Ilerret délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la sortie en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. a la ransmision au conte de légalité - de l'afichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOS ID : 034-213403447-20241212-DELIB793_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Approbation du Règlement intérieur des Commissions municipales L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOT ID :034-213403447-20241212-DELIB793_121224-DE Monsieur le Maire expose : Les Commissions municipales, prévues à l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, sont des instances de travail essentielles au fonctionnement démocratique de la collectivité. Elles regroupent les élus autour de thématiques spécifiques, avec pour mission d'examiner les questions inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal, de préparer les décisions, et de faciliter les débats lors des séances. En favorisant une réflexion collective et des échanges approfondis, ces commissions contribuent à une prise de décision plus efficace et éclairée, au service de l'intérêt général. Véritables espaces d'échange et de concertation, elles permettent d'aborder les grands enjeux de la vie locale dans un cadre structuré et collaboratif, Par le dialogue et l'analyse collective, elles renforcent la qualité du débat démocratique tout en garantissant une meilleure anticipation des besoins de la collectivité. L'adoption d'un règlement intérieur est indispensable pour encadrer leur fonctionnement. Ce document définit leur organisation, leur composition, ainsi que les modalités de convocation, de réunion et de participation. || constitue une garantie juridique et démocratique en assurant la transparence, l'équité entre les élus, et le respect des principes de bonne administration. Par ailleurs, ce cadre reflète la volonté de la collectivité de promouvoir des pratiques démocratiques exemplaires, tout en structurant le processus décisionnel pour une gestion publique équilibrée, responsable et partagée. Le Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121- 22, permettant la création de commissions municipales et fixant leur cadre de fonctionnement ; Vu le projet de règlement intérieur élaboré pour définir le fonctionnement, les missions et les modalités d'organisation des commissions municipales ; Considérant la nécessité d'établir des règles claires et précises pour garantir le bon fonctionnement et l'efficacité des travaux de la commission ; Considérant que ce règlement intérieur formalise les missions, la composition, le mode de fonctionnement et les responsabilités des Commissions municipales facultatives ; Considérant la volonté de la collectivité de promouvoir des pratiques démocratiques exemplaires, tout en structurant le processus décisionnel pour une gestion publique équilibrée, responsable et partagée ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LO ? ID : 034-213403447-20241212-DELIB793_121224-DE Décide - D'approuver le règlement intérieur des commissions municipales joint en annexe à la présente délibération. Voix Pour : 27 — unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du tribunal Ad Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayanss ww telerecaurs fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter do sa p réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt do recours gracioux préalable. xécutoire complo-fonu do la transmission au contrôle de légalité nolification de la An Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIB794_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Votants 29 20 25 Objet : Approbation de la création d’une Commission Municipale des Finances permanente et de sa composition pour l'exercice 2024-2026 N° 794 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB794_121224-DE Monsieur le Maire expose : La commune prévoit de créer une Commission municipale des finances permanente. Cette instance sera chargée d'examiner les principales questions budgétaires et financières de la collectivité, notamment l'analyse des projets de budget et des comptes administratifs. Les commissions d'études émettent de simples avis et ne disposent d'aucun pouvoir propre. Le Maire est président de droit de chaque commission. Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. || appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans cette commission. A cet effet, il est proposé de crée une commission composée de 7 élus dont Monsieur le Maire, qui est Président de droit de chaque commission. L'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, selon ce même article, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Le Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-22 et suivants, relatifs à la création des commissions municipales ; Vu les objectifs d'amélioration de l'efficacité et de la concertation dans la gestion des finances publiques locales ; Considérant qu'une commission municipale dédiée aux finances constitue un outil d'intérêt pour associer les élus à l'élaboration et au suivi des orientations budgétaires et financières de la commune ; Considérant l'opportunité de disposer d'un organe consultatif facilitant l'analyse, la préparation et la discussion des questions financières ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de conseillers siégeant dans la Commission Municipale des Finances ; Considérant que la composition de la commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ; Considérant la liste des candidats après appel à candidature ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant la présence d'une seule liste pour la Commission municipale des Finances après appel à candidature Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LGr ID : 034-213403447-20241212-DELIB794_121224-DE Décide D'approuver la création d'une Commission municipale de finances ; De fixer au nombre de 7 le nombre de sièges de la Commission municipale de finances, en respectant le principe de proportionnalité conformément à l'article L 2121-22 du CGCT; De ne pas procéder au scrutin secret conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT considérant la présence d’une liste unique ; D'approuver la composition de la commission municipale de finances : Commission des finances Nombre de membres : 7 Membres : M. Stéphan ROSSIGNOL (Maire et Président de droit), Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme BERGE, M. ABEL, Mme CAROLUS- DANIEL, et M. VISTE (membre de l'opposition). Voix Pour :24 Voix Contre : 1 -M. DURAND Abstentions : 2 — Mme HOUSSAIN - M. VISTE Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du iiburel Administraüf de Montpelier. Les Ibunal Administræf peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet srecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de doux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la le l'autorié compétente en cas d'un dépôt da recours gracieux préalable xécutoire compte-teny de la transmission au contrôle de légalité Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB795_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Commune de La Grande Motte : Bilan des actions entreprises suite au Rapport d'Observations Définitives de la Chambre régionale des Comptes présenté au Conseil municipal du 27 juin 2023 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 S LOT ID : 034-213403447-20241212-DELIB795_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme MARGUERY, Adjointe au Maire, qui expose : Le rapport présentant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie portant sur l'examen des comptes et de la gestion de la commune de La Grande Motte à compter des années 2017 a été présenté au Conseil municipal du 27 juin 2023. En application des dispositions de l’article L 243-9 du Code des juridictions financières, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant l'assemblée délibérante, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Pour mémoire, le Rapport d'Observations Définitives et la réponse comprenaient 7 recommandations dont 4 faisant l'objet d'une cotation non mis en œuvre. Le présent rapport annexé à la délibération procède à un état des lieux portant sur les recommandations reçues. Les autres recommandations et obligations ayant été traitées. La présente délibération et son annexe faisant l'objet d'une transmission à la Chambre Régionale des Comptes. Le Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L 243-9 et suivants du Code des juridictions financières ; Vu le Rapport d'Observations Définitives de la Chambre régionale des comptes Occitanie portant sur la gestion de la commune de La Grande Motte pour les exercices 2017 et suivants ; Vu la délibération n°547 du 27 juin 2023, par laquelle le Conseil municipal a pris acte des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes Occitanie ; Considérant la nécessité pour la collectivité de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations formulées par la Chambre Régionales des Comptes ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L or ID : 034-213403447-20241212-DELIB795_121224-DE Décide - De prendre acte des actions déployées pour répondre aux recommandations formulées dans le Rapport d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie présenté au Conseil Municipal du 27 juin 2023 ; -__ Transmettre cette délibération et son rapport à la Chambre régionale des Comptes conformément aux dispositions de l'article L 243-9 du Code des juridictions financières : - _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente délibération. Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l’Agglomération du Pays de l'Or Sté SSIGMOL La présente décision peut faire objet Juit auprès du bibunal Administratif de Montpelior Los Inibunal Administratif paut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet s.lelerecours fr, Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, où la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. 1 recours contentie do l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 LA Publié le 19/12/2024 S L O7 G NRA N D E ID : 034-213403447-20241212-DELIB795 121224-DE Page 1 sur 3 Bilan des actions entreprises suite au Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes présenté au Conseil municipal du 27 juin 2023 Introduction : Le présent bilan vise à exposer les mesures mises en œuvre par la collectivité en réponse aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport d’observations définitives. Ces actions traduisent l’engagement de la collectivité à respecter les cadres juridiques en vigueur. Pour mémoire, le Rapport d’Observations Définitives comportait sept recommandations. Parmi celles-ci, quatre avaient été cotées comme "non mises en œuvre" à l’époque du rapport. Ce bilan, annexé à la présente délibération, procède à un état des lieux des progrès réalisés en réponse à ces recommandations. Les autres obligations et recommandations ont été traitées. Recommandation n°4 : Les concessions de plage attribuées en 2018 pour une durée de 5 ans ont fait l’objet d’une prolongation d’un an dans le cadre de la crise du coronavirus pour une durée totale de 6 ans. Ces concessions dont l‘échéance est le 31 décembre 2024 sont à renouveler pour la période 2025 à 2029 soit une durée de 5 ans. Ces concessions ont fait l’objet d’une mise en concurrence conforme avec délibération en date du 20 décembre 2023 portant approbation du principe de lancement de la procédure de délégation de service public pour l’exploitation de 11 lots de plage 2025-2029, puis analyse des candidatures par le service de la commande publique, avec présentation devant la Commission de concession (analyse des candidatures). Conformément au règlement de la consultation, le service de la commande publique a analysé les offres des candidats retenus. Dans une optique de bonne appréciation des offres, et après avis de la Commission de concession (analyse des offres initiales), les candidats retenus ont été invités par courrier à présenter leur projet devant la Commission de négociation créée par arrêté n° 3519 composée de 6 élus dont un élu d’opposition. Ces candidats ont été interrogés à partir d’une liste de questions identiques, qu’ils avaient au préalable reçue avec leur convocation. À la suite des négociations, ils ont tous été invités à déposer leur offre finale, en tenant compte des points évoqués. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 LA Publié le 19/12/2024 S L GO G NRA N D E ID : 034-213403447-20241212-DELIB795 121224-DE Page 2 sur 3 Cette procédure garantissant la transparence de la procédure et l’égalité d’accès des candidats à dû être ajournée. En effet, un des membres de la Commission de concession a rompu l’égalité de traitement des candidats en divulguant hors commission des informations confidentielles à d’autres candidats malgré l’obligation de secret rappelé en préséance. J’ai dénoncé cette situation auprès du Procureur de la République conformément à l’article 40 du Code de Procédure Pénale. Cette procédure a été déclarée sans suite par délibération lors du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 puis a été relancée lors du même Conseil Municipal via une nouvelle délibération. Le Cahier des charges de la consultation a été republié sur la plateforme marches-publics.info garantissant ainsi la transparence de la procédure et l’égal accès à tout candidat. Il doit être porté au crédit de la collectivité que la fin de délégation de service public portant sur l’exploitation de l’école de voile avec pour échéance le 31 décembre 2025, fera l’objet d’une délibération lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 avec pour objet de relancer pour une durée de 5 ans cette consultation avec une prise d’effet contractuelle au 1 er janvier 2026. Dans une optique de transparence, le cahier de charges sera publié sur la plateforme marches- publics.info permettant à tout candidat concernant la délégation de service. Cette procédure fera l’objet du même formalisme que celui appliqué pour les concessions de plage. La collectivité s’inscrit donc dans le cadre légal des procédures de délégation de service public. Recommandation n°5 : Le contrôle des conventions d’occupation des plages est effectué deux fois par saison (entre juin et août). Les non-conformités font l’objet sur place d’une demande orale de mise en conformité immédiate. Dès la saison 2025, ces non-conformités constatées oralement feront en sus, l’objet d’un rapport écrit adressé au délégataire pour correction à effet immédiat. Quant aux contrôles d’occupation du domaine public en dehors des concessions de plage, ils sont effectués quotidiennement par le service de l’occupation du domaine public et accentués en saison touristique d’avril à fin septembre. Les infractions font l’objet d’un rapport d’information établi par un agent assermenté et communiqué au commerçant mis en cause pour remédiation du disfonctionnement au titre de l’occupation du domaine public. En parallèle la police municipale conduit la même démarche et en sus intervient auprès des établissements disposant ou sollicitant des autorisations sonores. Le cas échéant les infractions sont verbalisées. La collectivité s’inscrit sur ce point en conformité avec le cadre règlementaire en vigueur. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 LA Publié le 19/12/2024 S L GO G NRA N D E ID : 034-213403447-20241212-DELIB795 121224-DE Page 3 sur 3 Recommandation n°6 : Sur les lots attributaires d’une concession de plage en 2023 et en 2024, l’ensemble des délégataires a honoré les redevances d’occupation dues sans que des pénalités soient appliquées. Recommandation n°7 : Comme indiqué dans le rapport d’observations définitives, l’absence de mise en place de la part variable assise sur le chiffre d’affaires dans les conventions d’occupation de long terme du domaine public et des concessions de plage s’inscrivait dans la volonté de la commune de ne pas pénaliser les acteurs économiques dans un contexte de crise sanitaire (COVID). Depuis cette période, considérant l’existence de conventions en cours la collectivité n’y a pas apporté de modification substantielle pouvant impacter la pérennité économique des entreprises concernées. Enfin pour les concessions de plage une étude des pratiques en vigueur dans 8 communes d’Occitanie fait apparaitre que toutes les communes n’indexent pas leur redevance sur une part variable. Par ailleurs, la règlementation sur ce sujet ne présente manifestement pas de caractère obligatoire mais constitue une possibilité qu’à ce jour la ville n’a pas souhaité activer considérant un contexte économique national incertain pouvant venir fragiliser les exploitants et potentiellement impacter les montants des redevances attendues par la ville. À cet effet, le choix de maintenir une redevance fixe apparait comme prudentiel au regard du contexte et permet de garantir un bon niveau de recettes. Les nouvelles attributions de concession de plages pour la période 2026 à 2029 s’inscriront dans ce même cadre juridique pour la définition des redevances attendues. S’agissant des autres observations et recommandations, leur déploiement est effectif ou se poursuit notamment pour ce qui est du diagnostic du patrimoine de la commune et du développement des opérations d’investissement au travers des autorisations de programme puisque je soumettrai au vote du budget 2025, trois nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement. Enfin, le Projet Ville Port, recalibré dans une épure financière supportable par la collectivité, poursuit son déploiement. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB796_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEM ENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Actualisation du tableau des effectifs L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB796_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme MARGUERY, Adjointe au Maire, qui expose : Le tableau des effectifs du budget principal fait apparaître une inadéquation entre l'emploi budgétaire autorisé et l'emploi pourvu qui résulte, pour l'essentiel, des avancements, changements de filière et départs de la collectivité intervenus au cours de l’année 2024. Vous trouverez ci-dessous la liste des propositions de suppression de postes qui ont été soumises pour avis préalable au Comité Social Territorial réuni le 02 décembre 2024 et qu'il convient d'autoriser afin de mettre le tableau des effectifs en conformité avec les besoins des services et l'état actualisé de la situation des personnels. - 4 postes d'Attaché (TC) - 2 postes de Rédacteur (TC) - 4 postes d'Adjoint administratif principal de 2°" classe (TC) -1 poste d'Assistant d'Enseignement Artistique principal 2°" classe (TNC 7h hebdo) - 4 postes de brigadier-chef principal (TC) - 1 poste d'ingénieur en chef (TC) - 1 poste d'ingénieur principal (TC) - 1 poste de Technicien principal de ere classe (TC) - 2 postes d'Agent de maitrise principal (TC) - 3 postes d'Adjoint technique principal de 1%* classe (TC) - 1 poste d'Adjoint technique principal de 2*"° classe (TC) > 6 postes de catégorie À > 4 postes de catégorie B > 14 postes de catégorie C Le Conseil municipal Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2024 ; Vu le tableau des effectifs de la Ville ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIB796_121224-DE Décide - D'approuver la suppression des postes précités au tableau des effectifs. Voix Pour :27 —unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de l'Or Ta présente décision peut are OH dunecous conne no auprés do una AN de Nonipehor Les Wbunal Aûminisalf peut te saisi par l'application infornaliue « Télérecours coyens » accessible parle ste iromot va llrasours Le délai de recours con la présent en de deux mois à compler de sa pubieaon, où Gel nocalion do réponse de l'autont compétent en cas dun dép de recours gracieux présabl Aie exécuioire comple-tenu “de la ansamission au conte de légalité de laffchage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOS ID :034-213403447-20241212-DELIB797_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet: Instauration de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (I.S.F.E.) pour les agents relevant de la filière police municipale L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoirà Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB797_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme MARGUERY, Adjointe au Maire, qui expose Les agents relevant de la filière police municipale (directeurs de police municipale -catégorie A-, chefs de service de police municipale - catégorie B- , agents de police municipale -catégorie C-) ne sont pas éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.). Jusqu'à la parution du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, ils pouvaient percevoir : - l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) - ou l'indemnité Spéciale de Fonction (ISF) composée d'une part fixe et d’une part variable - _et l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) Les dispositions du décret n° 2024-614 du 26/01/2024 prévoient : - l'abrogation des dispositions encadrant le régime indemnitaire antérieur (IMSF et ISF) dès le 1% janvier 2025. - la création, en remplacement, d'une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) constituée de deux parts (une part fixe et une part variable). - les modalités d'attribution ainsi que les taux relatifs à l'ISFE. - la possibilité, pour les fonctionnaires éligibles, de bénéficier, lors de la première application de ces dispositions, d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur. - l'impossibilité de cumul entre l'ISFE et l'IAT Compte tenu des éléments précités, les collectivités doivent délibérer avant le 1° janvier 2025 pour mettre en place l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement Cette I.S.F.E. n'est pas versée de plein droit aux policiers municipaux. En effet, l'organe délibérant de la collectivité peut instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable après avis préalable du Comité Social Territorial (CST) en application de l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique. Les fonctionnaires de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - cadre d'emplois des agents de police municipale, Ainsi, il est proposé d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes : Les bénéficiaires L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants : chefs de service de police municipale, agents de police municipale. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB797_121224-DE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel : Cadres d'emplois Taux individuel dans la limite de 32 % Chefs de service de du traitement mensuel police municipale brut soumis à retenue pour pension dans la imite de 30 % Agents de police du traitement mensuel municipale brut soumis à retenue pour pension La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir individuels de l’agents. Cette appréciation se fonde sur l'entretien professionnel au vu des critères validés en Comité Social Territorial. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : Cadres d'emplois Montant annuel Chefs de service de police municipale Agents de police municipale dans la limite de 7 000 euros dans la limite de 5 000 euros La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes : Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini ci-dessus). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemritaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB797_121224-DE Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : ele congé de maternité, e le congé de naissance, e le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, e le congé d'adoption, e _etle congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. Par ailleurs, l'ISFE (parts fixe et variable) suit le sort du traitement : e en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, e durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, e en cas de congés annuels, + en cas de congés de maladie ordinaire, + en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS): accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. En cas de congé de longue maladie où de congé de longue durée, l'ISFE est suspendue. Les règles de cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002, - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001 La clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB797_121224-DE Le Conseil municipal Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-6 et L. 714-13; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 ; Vu la délibération n°405 du 26/07/2002 relative à l'institution d'un nouveau régime indemnitaire ; Vu la délibération n°399 du 20/05/2010 relative au régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ; Vu la délibération n°765 du 12/04/2019 relative aux modalités de maintien et de suspension du régime indemnitaire ; Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2024 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés ; Décide D'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe et part variable) dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 01/01/2025 ; L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d’arrêtés individuels de l'autorité territoriale ; Les dispositions antérieures relatives aux régimes indemnitaires de la filière police municipale (indemnité d'administration et de technicité, indemnité spéciale mensuelle de fonction) prévues par délibérations sont abrogées ; Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget principal de la Ville Voix Pour: 27 - unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de l'Or * gl Stép ÉSIGN La présente décision peut fair l'objet d'un recours contentieux rent auprès du tribunal Administratif de Monpelier. ti peut être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site k. Le délai de recours contra la présente est do deux mois à compter de sa publication, où e de l'autorité compétente en cas d'un dép de recours gracieux préalable la transmission au contrôle de légalité le l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB798_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 33 20 27 Objet : Mise en place du dispositif télétravail pour les agents de la Ville de La Grande Motte à compter du 1° avril 2025 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB798_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme MARGUERY, Adjointe au Maire, qui expose : Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux ou il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Dans le secteur public, le cadre législatif du télétravail résulte de l'article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Les modalités d'extension du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, puis par décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Le télétravail répond à plusieurs enjeux structurants : -__ Enjeu environnemental : limitations des déplacements, - _ Enjeu humain : équilibre vie professionnelle/vie personnelle, -__Enjeu RH : nouvelle façon d'envisager l'activité et le management, modernisation de la Fonction Publique et augmentation de l'attractivité de la collectivité au regard de la concurrence territoriale (recrutements), repenser le rapport à l'autonomie, limiter l'usure et favoriser le maintien en emploi. Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines et son recours revêt plusieurs intérêts pour la Ville de La Grande Motte. Sa mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants. À ce titre, un travail de réflexion a été mené en interne Fruit de cette démarche, le projet de charte relative à la mise en place du télétravail au sein de la Ville de La Grande Motte, annexée à la présente délibération fixe : 1) Les bénéficiaires, 2) Les activités éligibles au télétravail, 3) Les lieux de télétravail, 4) La durée et la quotité de télétravail, 5) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données, 6) Les règles à respecter en matière de temps de travail, 7) Les règles à respecter en matière de sécurité et de protection de la santé, 8) La procédure d'autorisation d'exercice du télétravail, Au regard des éléments précités, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la charte relative à la mise en place du télétravail au sein de la Ville de La Grande Motte, annexée à la présente délibération Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIB798_121224-DE Le Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64 ; Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2024 ; Considérant que la Ville de La Grande Motte souhaite recourir au télétravail pour des enjeux environnementaux, humains et organisationnels ; Considérant que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation et doivent disposer d'un cadre d'intervention spécifique ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide D'adopter la mise en place du télétravail au bénéfice des agents de la Ville de La Grande Motte à compter du 1° avril 2025; D'approuver la charte annexée à la présente délibération ; D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents et à accomplir toutes formalités administratives pour mener à bien l'exécution de la présente. Voix Pour :25 Voix Contre : 2—M. DURAND- Mme HOUSSAIN Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération gu Pays de l'Or 4 ÿ /£ 34280 /Stép 1j7 GNO lior unal Administretif peut être saisi par l'application informaique « Télérecurs citoyens » accessible parle site recours fr. Le délai de recaurs contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou le la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable do l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIB799_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet: Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’Attaché territorial à temps complet et autorisation, le cas échéant, de recrutement d'un agent contractuel lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB799_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme MARGUERY, Adjointe au Maire, qui expose : Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant les besoins du service et la nécessité de recruter un agent pour exercer les fonctions de Chef de service de la Commande publique, il y a lieu de créer un emploi permanent relevant du grade d'Attaché territorial (filière administrative) à temps complet. Le Conseil municipal Vu l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ; Vu l'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ; Vu le tableau des effectifs de la Ville ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés ; Décide De créer au tableau des effectifs d'un emploi permanent relevant du grade d'Attaché territorial (catégorie À, filière administrative) à temps complet ; De l’autoriser, dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service, à recruter sur cet emploi permanent un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour exercer notamment les missions suivantes : -_ Encadrer les équipes marchés publics et achats ; -__ Piloter et contrôler les procédures règlementaires en matière d'achats, de marchés publics et concessions ; - Assurer la sécurité juridique des actes administratifs attenants aux marchés et concessions et conseiller les différents services ; - Gérer les démarches précontentieuses et contentieuses ; - Piloter l'organisation des instances de la commande publique ; - Proposer une stratégie d'achats efficients et responsables avec une démarche d'optimisation de l'Achat public ; - Garantir la recherche de stratégies contractuelles efficaces. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIB799_121224-DE Précise L'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu'un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des - services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté suite à une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir légal accès aux emplois publics ; Suivant les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité, le contrat est à durée déterminée (3 ans maximum) ; Il'est renouvelable par reconduction expresse et la durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat est reconduit pour une durée indéterminée. L'agent recruté par contrat devra idéalement justifier d'une formation supérieure de niveau 6 minimum (BAC+3/4) en communication, commerce, IEP ou cycle universitaire spécialisé, ainsi que d'une expérience dans un poste similaire ; La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur principal de 1° classe et assortie du régime indemnitaire instauré par la collectivité par voie de délibération. Les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la Ville. Voix Pour: 27 — unanimité Voix Contre : © Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux ne Tibunal Adminigtraut de Montpeller Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatif « Télérecours citoyens » accessible par le site internet x purs fr, Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification ponse de l'autorité compétente en cas d'un dépêl de recours gracieux préalable. Acle exéculoire compte-tenu - de la transmission eu contrôle de légalité - de l'affichage Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIBROO_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 26 Objet: Vote du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) sur la base du rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2025 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIBROO_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à Mme MARGUERY, Adjointe au Maire, qui expose : La présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines avant l'examen du budget primitif, sur la base d'un Rapport relatif aux Orientations Budgétaires (ROB). Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2025 de la ville de La Grande Motte, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet. Il présente notamment : > les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ; > la présentation des engagements pluriannuels ; > des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget À l'issue du débat, le ROB doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante, conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Outre sa transmission au représentant de l'Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué également au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la Commune et doit faire l'objet d'une publication et d'une mise à disposition du public. Le Conseil Municipal Vu les articles L.2312-1, L.5217-10-4 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la loi 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ; Vu les articles 106 111 et 107-11-4° et 5° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de La Grande Motte, approuvé par délibération n°426 du 19 décembre 2022 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LO ? ID :034-213403447-20241212-DELIBROO_121224-DE Décide - De prendre acte de la tenue du Débat d'orientation budgétaire 2025 et de l'existence du Rapport d'orientation budgétaire sur la base duquel s'est tenu ce débat. - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Voix Pour : 26 — unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 1—M. VISTE Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de l'Or Stéphân SIGNQL La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprés du Wibunal Administratif de Montpellier al Adrinistrall pout tr saisi par l'application Informatique « Télrocours cojans » accosaibo pa 1 se nrmot lerecours fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter da sa publication, ou de la noliication de la del'autorité compétente en cas d'un dépôt do roc ux préalable. cutoire compe-tenu rmission au contrôle do légalité Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIBRO1_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 25 Objet : Ouverture anticipée des crédits d'investissement au budget primitif 2025 N° 801 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Publié le 19/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 SLT ID : 034-213403447-20241212-DELIBRO1_121224-DE Reçu en préfecture le 19/12/2024 Monsieur le Maire laisse la parole à Mme MARGUERY, Adjointe au Maire, qui expose : Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits d'investissements ouverts pour 2024 s'élèvent à 12 566 718 euros. Le montant maximum d'ouverture anticipée est ainsi fixé à 3 141 680 euros. Il est proposé, en anticipation du vote du budget primitif d'ouvrir par anticipation 340 300 euros de crédits d'investissements. Lesquels seront inscrits au budget primitif 2025. Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1612-1 ; Considérant la faculté d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement pour un maximum de 3 141 680 euros ; Considérant les besoins de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - D'approuver l'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour un montant de 340 300 euros répartis comme suit : une || émtnadaiuns | "mette | Ménnnnn 20 En Immobilisation incorporelles _ 1848 380€ 179 300 e| Budget 204 immobiusation inedrporélies | 328 408 € - € RFinelHL 21 |Immobitisation corporelles 2401930€ 161 000€ 23 Immobilisation en cours 7988000 € - € Total 12566 718€ 340 300 € Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIBRO1_121224-DE - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à l'exécution de la présente délibération. Voix Pour :25 Voix Contre : 0 Abstentions : 2 - M. DURAND - Mme HOUSSAIN Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l’Agglomération qu Pays de l'Or Stéph: SsIeNOI Le présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du tribunal Admiistratif de Montpellier. Les tribunal Administratif peut Etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet ss teleracours fr, La délai de recours centre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la jponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. Ace exécutoire compie-teru - de la transmission au contrôle de légalité Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIBRO2_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Révision du montant de la subvention d'équipement au budget annexe des équipements sportifs N° 802 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARENA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIBRO2_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. FRAPPA, Conseiller Municipal, qui expose : Le Golf de La Grande Motte a réalisé une mise au norme importante de son système d'arrosage datant de 1987. Ces travaux sont à présent achevés et le système dit REUT est opérationnel. Par une délibération du 3 février 2022 notre assemblée avait approuvé l'inscription de la subvention d'équipement du budget principal vers le budget des équipements sportifs pour le financement de cette opération. En effet, eu égard aux contraintes d'équilibre du budget annexe, à l'importance de cet investissement structurant, et au montant des travaux envisagés, le coût de cette rénovation ne pouvait être financé par ce budget sans se traduire par une augmentation excessive des prix. La subvention était fixée à 2 200 000 euros, et pouvait être révisée en fonction du plan de financement définitif, et des résultats d'exercice de ce budget. Un premier engagement comptable a été réalisé en 2023 sur un montant de subvention de 1 948 300 €, diminué du résultat d'exercice précédent. Cet engagement n'a pas fait l'objet d'un mandat, et fut reporté en reste à réaliser au budget 2024. Considérant le résultat d'exploitation 2023 de 384 969,92 euros non affecté et repris lors du budget supplémentaire 2024, et dont les dépenses nouvelles sont reportées, il est proposé de réviser la subvention engagée à due proportion de ce résultat. Soit une subvention révisée fixée à 1 563 330 € Calculée comme suit :1 948 300 — 384 970 (arrondi à l'unité la plus proche). Le Conseil Municipal Vu le Code général des collectivité territoriales, notamment les articles L2224-1 et L2224-2 ; Vu le budget supplémentaire du budget principal de La Grande Motte, et l'état des restes à réaliser ; Vu la délibération n°296 du Conseil municipal du 03/02/2022 approuvant l'inscription en dépenses d'une subvention d'équipement au budget annexe des équipements sportifs ; Vu la délibération n°723 du Conseil municipal du 24/06/2024 constatant le report à nouveau de fonctionnement sur l'exercice 2024 ; Vu la délibération n°728 du Conseil municipal du 24/06/2024 approuvant le budget supplémentaire des équipements sportifs ; Considérant le montant important du report à nouveau 2024 des équipements sportifs ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOT ID : 034-213403447-20241212-DELIBRO2_121224-DE Décide - D'approuver la modification du montant de la subvention d'équipement à 1 563 330 euros - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à l'exécution de la présente délibération. Voix Pour: 27 — unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération téphän ROSSIGNOL ntentieux introduit auprès du iribunal Acministratif de Montpellier te Internet cation do la La présente déc zou Les tribunal Administratif pout 6 par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par su teleracours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de l'autonté compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. Acis exéculoire comple-tenu : de la transmission au contrôle de légalité Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIBRO3_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 af Objet : Port- Produits irrécouvrables —- Admissions en non-valeur 2024 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIBRO3_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. BERGER, Conseiller municipal, qui expose : Le Trésorier de Mauguio n’a pu recouvrer, malgré les diverses procédures mises en place, des titres de recettes concernant le port de plaisance. | propose donc d'admettre en non-valeur ces titres de recettes qui s'élèvent à un montant de 6 040,65 euros TTC soit 5 033,88 euros HT, conformément à l'état annexé à la présente. Après examen des motifs du comptable, et sachant que le risque a fait l'objet de provisions, Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, L2321-2 et R 2321-2; Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC ; Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés ; Décide D'approuver l'admission en non-valeur des titres de recettes, en dépenses d'exploitation, par mandatement du Budget des ports de plaisance au compte 6541 « créances admises en non-valeur » pour 5 033,88 euros HT, et en recettes d'exploitation, par une reprise sur provisions pour risques d'exploitation au compte 7815 de 5 033,88 euros HT. Après cette reprise, le solde de la provision pour risques d'exploitation s'élèvera donc à 49 789,82 euros HT. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S LOT ID :034-213403447-20241212-DELIBRO3_121224-DE Exercice | Référence | Nom du redevable Rae Motif de la présentation recouvrer 2022 _|T-104-1 CHAILLET Geneviève 56,41 Combinaison infructueuse d'actes 2022 T-106-1 CHAILLET Geneviève 132,64 Combinaison infructueuse d'actes 2022 T-105-1 CHAILLET Geneviève 541,58 Combinaison infructueuse d'actes 2022 T-107-1 CHAILLET Geneviève 559,36 Combinaison infructueuse d'actes 2022 T-103-1 CHAILLET Geneviève 588,16 Combinaison infructueuse d'actes 2022 T-398-1 CHAILLET Geneviève 3 546,40 Combinaison infructueuse d'actes Sous-total pour CHAILLET Geneviève |5 424,55 2022 _|T-200-1 FONTAINE Gilbert 2,00 RAR inférieur seuil poursuite Sous-total pour FONTAINE Gilbert 2,00 2021 T-294-1 LEVY Benjamin Ernest |614,10 Combinaison infructueuse d'actes Sous-total pour LEVY Benjamin Ernest 614,10 TOTAL GENERAL 6 040,65 Voix Pour : 27 - unanimité Voix Contre: 0 Abstentions: 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, SSIGNOI La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du Iribunal Administratif de Montpellier Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet telerscours fr. Le délai de recours contre la présente est de doux mois à compter de sa publication, ou de la noëiication de la étenie en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. Ace exécutoire comp de la transmission au le de légalité Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIBRO4_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet: Port — Constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre du contentieux opposant la Ville de La Grande Motte à la SCI AUREMI N° 804 L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID :034-213403447-20241212-DELIBRO4_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. REY, Adjoint au Maire, qui expose : En application de l'instruction M4 et du principe de prudence qu'elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré. L'article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée si nécessaire annuellement en fonction de l'évolution du risque et maintenue jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. En octobre 2023, la Ville de La Grande Motte a été destinataire d'une requête indemnitaire introduite par la SCI AUREMI, à la suite de la résiliation pour motif d'intérêt général de son contrat d'occupation du domaine public portuaire par délibération n°421 du 19 décembre 2022. Le montant global de l'indemnité demandée par la SCI AUREMI s'élève à la somme de 1 543 095€. Cette somme correspondrait selon la SCI AUREMI à la prétendue indemnisation de son préjudice et au remboursement des frais irrépétibles. La Commune, après analyse du contrat confié à ses conseils et, en l'état d'absence de précédent jurisprudentiel topique, estime qu'elle n'a pas à indemniser la SCI AUREMI dès lors que le contrat ne prévoit aucune indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général. Toutefois compte tenu de ce qui vient d'être dit, à savoir l'absence de précédent jurisprudentiel topique en la matière, et tenant le nécessaire aléa de la situation inhérent à toute action judiciaire impliquant que la juridiction saisie opère une appréciation souveraine de la situation, le principe de prudence commande de constituer une provision. En l'état des prescriptions contractuelles très favorables à la position qui est celle de la Commune, la constitution d'une provision d'un montant de 300 000 € parait suffisant. Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2321-2 et R 2321-2; Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - D'adopter la constitution d'une provision budgétaire d'un montant de 300 000€ permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de La Grande Motte à la SCI AUREMI. Cette provision a été inscrite budgétairement lors du vote de la Décision Modificative n °2 de 2024 au budget annexe du Port ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIBRO4_121224-DE - D'inscrire en dépenses: au compte 6815 du chapitre 042 (opérations d'ordre-transferts entre sections) pour un montant de 300 000€ ; - D'inscrire en recettes : au compte 15112 du chapitre 040 (opérations d'ordre-transferts entre sections) pour un montant de 300 000€. Voix Pour: 27 — unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, 4 NO) Le présente décision pout faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprés du tnbunal Administratif de Montpelier. Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwslelerecours.[. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la noïficetion de la: réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. Aie exécuioire compie-tenu de le transmission au contrôle de lg Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241212-DELIBROSVF_1212-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Décision modificative n°2 au Budget primitif 2024 du Port L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN- VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIBROSVF_1212-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. REY, Adjoint au Maire, qui expose : En section de fonctionnement : - Les crédits ouverts au compte 011/61528 sont diminués de 300 000€ HT pour venir abonder : “" Le compte 042/6815 "Dotation aux provisions" pour constituer une provision pour risque contentieux de 300 000€ Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2321-2etR 23212; Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC ; Vu l'avis du conseil portuaire et du conseil d'exploitation réunis le 13 novembre 2024 ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide D'approuver la décision modificative suivante : Dépenses Recettes 011/61528 -300 000,00 Diminution des 0,00 crédits 042/6815 300 000,00 Provision pour risque contentieux TOTAL 0,00 TOTAL 0,00 INVESTISSEMENT Dépenses | Recettes 0,00 040/15112 0,00 0,00 compte 1068 0,00 Résultat (RIR) clôture investissement compte 001 0,00 solde d'exécution compte 001 0,00 solde (DIR écriture investissement d'exécution interne) compris RAR après report N TOTAL 0,00 TOTAL 0,00 Voix Pour: 27 - unanimité Voix Contre : 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024 Les tribunal Administratif peu être saisi par l'application informatique « Télérecours citaen£ accessible par le si sn toleracours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autonté compétente en cs d'un dépôt de recours gracieux préalable Acte exécutoire comple-tenu a - de la transmission au contrôle de légalité Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 034-213403447-20241212-DELIBROGVF_1224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En Présents Votants exercice 29 20 27 Objet : Approbation de la Décision Modificative n°1 au Budget 2024 Boutique de l'Office Municipal de Tourisme L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire. Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L O ? ID : 034-213403447-20241212-DELIBROGVF_1224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. HUOT, Adjoint au Maire, qui expose : Le comité directeur de l'Office de Tourisme à délibéré une modification du budget annexe de la Boutique de l'Office de Tourisme 2024 par une décision modificative. Il s'agit d'un transfert de la section de fonctionnement vers l'investissement permettant l'acquisition de mobilier. Conformément aux textes en vigueur, les pièces comptables de l'Office Municipal de Tourisme de La Grande Motte doivent être soumises à notre Assemblée. C'est la raison pour laquelle il nous est demandé d'approuver la décision modificative n°1 au budget annexe de la Boutique de l'Office de Tourisme de 2024 portant sur l'ajustement de la section d'investissement et de fonctionnement. Le Conseil Municipal Vu les articles L133-8, R133615 et R133-16 du Code de Tourisme ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ; Vu la délibération n°247 du comité de direction de l'Office de Tourisme du 07 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1 au budget annexe Boutique de l'Office de Tourisme de 2024 ; Considérant que le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - D'approuver la décision modificative suivante : Dm n°1 - Budget Boutique OMT 2024 FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Chapitre 011, Compte 6228 & 309009 Chapitre 028, vrenemaussesionaimessenent 3 000,90 - € | TOTAL INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Chapitre 21, Compte 2184 Mobitier € °009,08 Chapitre 021, virement à ia section dinvestissement € 800,00 3000,00€ TOTAL | 3000,00€ Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L or ID :034-213403447-20241212-DELIBROGVF_1224-DE - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à l'exécution de la présente délibération. Voix Pour : 27 — unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération 2A\du Pays de l'Or Stéph (OSSIGNOL Les tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ut telarecours fr, Le délai de recours contre la présonte est de deux mois à compter de sa publication, ou de la nolfication de la réponse de l'autorilé campétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. Acie exdcuIoN comple-teny de la transmission au contrôle de légalité La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux intreduit euprès du tibunal Administrali de Moripeller Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241218-DELIBRO7_121224-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Votants 29 20 27 Objet : Approbation de la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2024 de l'Office Municipal de Tourisme L'an deux mille vingt-quatre Le 12 décembre à 18 heures Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire Étaient présents : M. ROSSIGNOL, Mme BERGÉ, M. REY, Mme JENIN- VIGNAUD, M. BONNEFOUX, Mme MARGUERY, M. HUOT, Mme GUÉRINEAU, Mme BALLANT, M. FRAPPA, Mme PARÉNA, Mme ZORDIA, M. ALUCE-DELAGE, Mme CAROLUS-DANIEL, M. BERGER, Mme RICHARD-ROUAIX, M. BEINEIX, M. DURAND, Mme HOUSSAIN, M. VISTE. Excusés : Mme REINARD pouvoir à Mme RICHARD-ROUAIX M. BOUVAREL pouvoir à M. REY M. DE SAN FELIX pouvoir à M. FRAPPA M. ABEL pouvoir à M. HUOT Mme CAUDAL pouvoir à Mme JENIN-VIGNAUD M. SÉRIÉ pouvoir à Mme PARÉNA Mme ALBEROLA pouvoir à M. ALUCE-DELAGE Absents : M. RAMIREZ, M. MOUREAU. Mme RICHARD-ROUAIX est nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID :034-213403447-20241218-DELIBRO7_121224-DE Monsieur le Maire laisse la parole à M. ALUCE - DELAGE, Conseiller municipal, qui expose : Le comité directeur de l'Office de Tourisme à délibéré une modification du budget 2024 de l'Office de Tourisme par une décision modificative. Elle concerne des mouvements de crédit pour le remboursement d'une manifestation annulée, ainsi qu'un ajustement des dotations aux amortissements. Conformément aux textes en vigueur, les pièces comptables de l'Office Municipal de Tourisme de La Grande Motte doivent être soumises à notre Assemblée. C'est la raison pour laquelle il nous est demandé d'approuver la décision modificative n°1 au budget principal 2024 de l'Office de Tourisme portant sur l'ajustement de la section d'investissement et de fonctionnement. Le Conseil Municipal Vu les articles L133-8, R133615 et R133-16 du Code de Tourisme ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ; Vu la délibération n°246 du comité de direction de l'Office de Tourisme du 07 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1 au budget principal 2024 de l'Office de Tourisme ; Considérant que le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ; Considérant les éléments ci-dessus énoncés, Décide - D'approuver la décision modificative suivante : Dm n°1 - Budget OMT 2024 FONCTIONNEMENT . Dépenses Recettes = EH Chapitre 011, Compte 6228 - 13 585,00 € | Chapitre 70, Compte 7088 1,00 € Chapitre 65, Compte 6588 13 585,00 € | Chapitre 042, Compte 6811 . 1,00 € TOTAL 1,00€ TOTAL 1,00€ INVESTISSEMENT _ Dépenses | Recettes Chapitre 21, Compte 2188 1,00 € Chapitre 040, Compte 28188 100€ | TOTAL 1,00€ TOTAL 1,00€ Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L or ID :034-213403447-20241218-DELIBRO7_121224-DE - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à l'exécution de la présente délibération. Voix Pour: 27 — unanimité Voix Contre: 0 Abstentions : 0 Fait et délibéré le 12 décembre 2024. Le Maire, Président de l'Agglomération du Pays de l'Or « StéphAn/RO: O) La présente décision peut faire l'objet d'un recours contenteux introduit auprés du Inbural Administratif de Montpellier. Les tribunal Adrministrat pout tre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sito internet ss telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mais à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d'un dépôt de recours gracieux préalable Acte exécuioire compie-tenu le de légalité