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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 14 decembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 14 decembre 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Consommateurs,
République Française
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 25
ISN
2022-12-14 / 01
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRÉSENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, S. RAFFARD, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, $ GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS : S, ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
C. CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CICOURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - AVENANT N°1
Madame Michèle LERNOUT, Maire, informe que l'ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » est applicable depuis le 1° juillet 2022.
Elle rappelle la délibération du 2 juillet 2020 qui a approuvé le règlement intérieur du conseil municipal, et précise que l’article 33 de ce document prévoit la « modification du règlement intérieur » si cela s’avère nécessaire, pour la mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Ainsi le compte-rendu des séances du conseil municipal est supprimé pour être remplacé par la liste des délibérations examinées en séances. Des modifications portent également sur le registre des délibérations et la rédaction des procès-verbaux.
De fait, il convient d’adapter le règlement intérieur et notamment les article 27, 28 et 29 du chapitre V afin de tenir compte de ces nouvelles mesures.
Madame le Maire propose la rédaction suivante :
CHAPITRE V : PROCES-VERBAUX DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 27 : Liste des délibérations (Article L 2121-25 du CGCT)
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sut le site internet de la commune.
Article 28 : Registre des délibérations (Article L 2121-23 du CGCT) Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre. Un feuillet clôture chaque séance sur lequel sont listés les membres présents, représentés ou absents ainsi que la liste des délibérations examinées au cours de la séance avec leur numéro d’ordre. Ce feuillet et chaque délibération sont signés par le Maire et le secrétaire de séance.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Pub le
I : 0M4-218402558
Article 29 : Procès-verbaux (Article L 2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal qui est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance. I! contient la date et l'heure de la séance, les noms du Président, des membres du conseil municipal présents ou représentés, du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins, le nom des votants et le sens de leur vote (scrutins publics) et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente sur le site internet de la commune.
Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame LERNOUT, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la modification du Chapitre V du règlement intérieur du conseil municipal telle que décrite ci-dessus
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet
de Lodève le :
et de la publication sur le site internet de la
commune le : >
Michèle LERNOUT
République Française
Commune de SAINT GET DU FESC DELIBERATION DU CONSE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants :25
TB
2022-12-14 /02
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI A. MEYOUR, PBURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, S. RAFFARD, À. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS : S.ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY
M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B, PERIDIER
C. CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA à donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CI COURTOIS
G.FABRE
V. RIVIERE
OBJET : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités locales, dite loi NOTRe, est venue étoffer les dispositions relatives au débat d'orientations budgétaires.
Désormais dans les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d'orientations budgétaires doit s'appuyer sur un rapport d'orientations budgétaires porté à la connaissance des conseillers dans les deux mois précédant le vote du budget, conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat au sein du conseil municipal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 23 voix pour et 2 abstentions (M.Fellous et Mme Pujol) :
- Prend acte de la tènue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2023, sur la base du
rapport annexé à la délibération.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
SECRETAIRE DE SEANCE
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet
de Lodève le :
et de la publication sur le site internet de la
commune le :
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le Rs
ID : 034-213402555-20221214-FIN 2022 _31-BF
1
Direction des finances
Saint-Gély-du-Fesc
01/01/2023
Rapport d’orientations
budgétaires 2023
Envoyé en oréfeciure le 27/12/2622
Reçu en préfecture le 27/13/2022
RU RES: ee Me ST
Pubiié te
ID : 094-233462555-20291244-FIN 2022 31-BF
Rapport d’orientations budgétaires 2023 2
Rapport d’orientations budgétaires
2023
Table des matières
I. Introduction ....................................................................................................................... 3
II. Contexte international et national ................................................................................... 4 5
III. Les principales mesures du projet de loi de finances 2023 .............................................. 5
1. Les principales mesures fiscales .............................................................................. 5
2. Les dotations ............................................................................................................ 5
a) La péréquation verticale ...................................................................................... 5
b) Péréquation horizontale ...................................................................................... 6 10
3. Soutien à l’investissement local ............................................................................... 6
4. Les dispositifs de soutien anti-inflation ................................................................... 6
5. Le Pacte de confiance .............................................................................................. 7
IV. Résultats anticipés de l’exercice budgétaire 2022 ....................................................... 7
1. Les résultats ............................................................................................................. 7 15
2. L’épargne dégagée ................................................................................................... 8
V. Un budget communal 2023 résilient ................................................................................. 8
A. Une section de fonctionnement soumise à des contraintes économiques inédites .............. 9
1. Une approche prudente dans l’évaluation des produits de fonctionnement ......... 9
2. Des charges de fonctionnement fortement impactées par l’envolée des prix des 20
énergies ............................................................................................................................ 12
3. Un autofinancement prévisionnel 2023 qui pourrait se dégrader fortement. ..... 13
B. Des investissements limités aux projets engagés .................................................................. 14
VI. Une dette saine ............................................................................................................ 16
VII. La structure de dépenses du personnel ...................................................................... 18 25
1. Evolution du chapitre 012 ...................................................................................... 18
2. Pyramide des âges ................................................................................................. 19
3. Tableau des effectifs au 31 décembre 2022 .......................................................... 19
Annexes .................................................................................................................................... 20
30 ement deux parties
Envoyé en oréfeciure le 27/12/2622
Reçu en préfecture le 27/13/2022
ss RES une ke SU
Pubiié te
ID : 094-233462555-20291244-FIN 2022 31-BF
Rapport d’orientations budgétaires 2023 3
I. Introduction
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) constitue une obligation introduite par la loi du 6 février 1992 pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Celui-ci doit se dérouler dans les deux mois qui précède l’examen du budget primitif. 5
La loi n°2015-991 portant nouvelle organisation Territoriale de la République (NOTRe) a souhaité accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, et sur la structure de la gestion de la dette. 10
Le DOB comporte traditionnellement deux parties :
→ Un point sur le contexte général avec les données macroéconomiques et les dispositions de la loi des finances ;
→ Les informations nécessaires à l’élaboration des budgets de la Commune.
L’article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales (CGVT) précise le contenu et 15 les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :
Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de 20 subventions ;
La présentation des engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d’investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière d’autorisation de programme ;
Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette contractée et les 25 perspectives pour le projet de budget, notamment le profil de l’encours de dette qui vise la collectivité pour la fin de l’exercice ;
Des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations.
Envoyé en oréfeciure le 27/12/2622
Reçu en préfecture le 27/13/2022
ss RES une ke SU
Pubiié te
ID : 094-233462555-20291244-FIN 2022 31-BF
1SSera pas
Rapport d’orientations budgétaires 2023 4
II. Contexte international et national
30
En 2020, la crise sanitaire a provoqué l’arrêt complet de l’économie mondiale. Les interventions massives des banques centrales et des gouvernements ont entrainé un excès de liquidité et une surchauffe de l’économie. Cette sortie de crise sanitaire a ainsi été marquée par des pénuries de matières premières et d’emplois entraînant le monde dans une crise inflationniste. Ainsi, dès le début de l’année 2022, les politiques monétaires se sont durcies, 35 avec le retrait des liquidités sur le marché et les augmentations des taux directeurs. La hausse des taux a conduit les différents instituts de conjoncture à revoir à la baisse les prévisions de croissance mondiales pour 2023 et les années suivantes.
Les prévisions de croissance au niveau mondial pour l’année 2022 s’établissaient à 4.4% en début d’année. Elles sont actuellement revues à 3.2% par le FMI. Cette détérioration a été 40 provoquée par le ralentissement de l’économie et les incertitudes qui pèsent sur les marchés et l’économie en raison de la guerre en Ukraine.
Par ailleurs, la reprise mondiale reste inégale, car liée :
Aux politiques monétaires adoptées par les banques centrales ;
A la dépendance énergétique de certains pays ; 45
Aux conflits géopolitiques aggravant les incertitudes (perte de confiance et dépréciation de l’Euro) ;
Au risque de fragmentation des taux souverains : la BCE se retrouve confrontée à un risque de fragmentation des taux (forte augmentation des taux des pays les plus à risque par rapport aux autres), ce qui n’est pas le cas de la FED. 50
Aux Etats-Unis, les perspectives de croissance sont optimistes. En effet, le pays est presque indépendant énergétiquement, le dollar s’apprécie ce qui attire les investisseurs étrangers, la relance de l’économie semble plus aisée avec une balance commerciale excédentaire et la force de consommation des agents.
A contrario, la Zone Euro est fortement dépendante du gaz russe et des importations 55 énergétiques. L’euro se déprécie.
En France, en 2021, le PIB a augmenté de 6,8% en volume se rapprochant mais restant inférieur au niveau de 2019 de1,5%. La reprise a ainsi été plus rapide qu’initialement anticipée par les économistes. En revanche les prévisions se sont nettement dégradées pour 2023, puisque le projet de loi de finances prévoit une croissance de 1%. 60
Quant à la Chine, pour la première fois depuis 1990, le taux de croissance ne dépassera pas 5%. En effet, la politique zéro Covid a freiné la croissance depuis plus de deux ans.
Aux Etats Unis, l’inflation a atteint 8.3% au mois d’août, ce qui ne s’était plus vu depuis des décennies.
En Zone Euro, l’inflation dépasse des records dans certains pays développés de la Zone Euro 65 (+10%/an) comme l’Allemagne.
Cette inflation provoque une baisse du pouvoir d’achat et de la consommation des ménages et impacte le taux de croissance à la baisse. D:
Envoyé en oréfeciure le 27/12/2622
Reçu en préfecture le 27/13/2022
RE US RES: FF SR RE RC SES
Pubiié te
ID : 094-233462555-20291244-FIN 2022 31-BF
| des dotations (DGF, DSU et DSR) + 320
DGF
Jour le calcul de la
à
Rapport d’orientations budgétaires 2023 5
III. Les principales mesures du projet de loi de
finances 2023 70
1. Les principales mesures fiscales
Suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La part Régionale avait déjà était supprimé en 2021L. Le PLF efface sur deux ans (2023-2024) 75 la moitié restante perçue par les départements et le bloc communal soit près de 9,3 Md€
Baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).2% en 2022 1,625% en 2023, puis 1,25% à partir de 2024. La majoration forfaitaire des bases foncières – hors parts professionnelles – suivra la formule de droit commun fondé sur l’inflation, soit 6% 80 à 7%. Possibilité d’élargissement aux aires d’urbanisation de moins de 50 000 habitants, par décret, du périmètre des zones tendues où s’applique la taxe d’habitation (TH) sur les logements vacants revenant à l’Etat et où, corrélativement, les communes peuvent majorer la TH sur les résidences secondaires de 5% à 60%.
85
2. Les dotations
a) La péréquation verticale
Le projet de loi de finance propose une augmentation des dotations (DGF, DSU et DSR) + 320 90 M€ en faveur du bloc communal, dont :
Dotation de solidarité rurale (DSR) +90 M€
Dotation de solidarité urbaine (DSU) +90 M€
Dotation intercommunalité +10 M€
95
Si le Projet de loi de finances prévoit une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), celle-ci n’est toutefois pas corrélée à l’inflation. Aucune minoration ne sera appliquée la dotation forfaitaire des communes en 2023. Les attributions individuelles ne fluctueront qu’en fonction de la population à périmètre constant.
100
Trois aménagements sont apportés au calcul de la DGF du bloc communal : Le critère de L’effort fiscal reste inchangé pour 2023
La densité de population est substituée à la longueur de voirie pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR
L’évolution de la DSR cible sera désormais encadrée par un tunnel similaire à celui qui 105 régit la fraction péréquation (-10 %/+20 %)
Envoyé en oréfeciure le 27/12/2622
Reçu en préfecture le 27/13/2022
RU RE Be 5 a
Pub Be
ID : 094-233462555-20291244-FIN 2022 31-BF
®:
lation (FNP)
ruraux ({
ir la valeur ajoutée FCTVA :
nsition écologique
Jr l'énergie et élargi
Rapport d’orientations budgétaires 2023 6
b) Péréquation horizontale
110
Le projet de loi de finance prévoit deux modifications concernant le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) :
Suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC pour cause d’un effort fiscal agrégé inférieur à 1 115
Elargissement des garanties d’attribution pour les structures intercommunales qui perdraient le bénéfice du reversement
Il prévoit également un ajustement dans la répartition du Fonds National de Péréquation (FNP) 120 DMTO perçu par les départements
Renouvellement de manière transitoire de la conservation des taux de TFPB adopté en 2020 pour la répartition du FNP DMTO
125
Des mesures techniques pour le calcul d’indicateurs
3. Soutien à l’investissement local
Il est prévu un maintien des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI (1,8 130 Md€) :
Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 M€ (-337 M€ par rapport à 2022)
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1,046 Md € 135
Dotation politique de la ville : 150 M€
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA : + 200 M€ en 2023
Il est également mis en place un fonds vert de 1,5 M€ pour réaliser la transition écologique dans, par et pour les territoires. 140
4. Les dispositifs de soutien anti-inflation
Le filet de sécurité : inscription de 430 M€ destinés à verser en 2023 aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la compensation votée en LFR d’août 2022 des hausses de charges 145 énergétiques, alimentaires et de personnel (point d’indice) enregistrées en 2022
Reconduction de ce bouclier en 2023, dans un format remodelé, ciblé sur l’énergie et élargi aux régions et départements.
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le Te
ID : 034-213402555-20221214-FIN 2022 31-BF
est prévu à l'horizon de l'exercice 2027
n des dépenses des collectivités
l’évolution suivante par
Rapport d’orientations budgétaires 2023 7
5. Le Pacte de confiance 150
Le retour du déficit public de la France sous les 3% est prévu à l’horizon de l’exercice 2027 contre 6,5% à la fin de l’année 2021.
L’Etat souhaite mettre en œuvre un pacte de confiance obligatoire pour les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les dépenses de 155 fonctionnement sont supérieures à 40 M€.
Le pacte de confiance prévoit une indexation de l’augmentation des dépenses des collectivités diminuées de -0,5%.
En cas de non-respect de ce plafond d’évolution, des reprises financières pourront être opérées par l’Etat. 160
IV. Résultats anticipés de l’exercice budgétaire
2022
Les résultats définitifs de de l’année 2022 ne sont pas connus à ce jour. Les chiffres estimés 165 présentés ci-dessous peuvent différer de ceux qui seront présentés dans le compte administratif lors du conseil municipal.
Dès le début de l’année 2022, la ville de Saint-Gély-du-Fesc, comme de nombreuse commune en France a pu constater une hausse généralisée des produits et services. Cette hausse s’est accentuée du fait de la guerre en Ukraine et de la crise des énergies qui en a résulté. 170
1. Les résultats
Les résultats (en M€) du budget principal de la vile devrait connaitre l’évolution suivante par
rapport à 2021 : 175
En K€ 2021 2022
Fonds de roulement en
début d’exercice
2 597 2 707
Par affectée à
l’investissement (1068)
1 054 1 002*
Résultat de l’exercice 1 164 1 695*
Fonds de roulement à la fin
de l’exercice
2 707 3 399*
* chiffres provisoires arrêtés le 05/12/2022
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le ee
ID : 034-213402555-20221214-FIN 2022 31-BF
Rapport d’orientations budgétaires 2023 8
Le fonds de roulement en début d’exercice N est composé des résultats cumulés en
fonctionnement et en investissement de tous les exercices précédents. Ils tiennent également
compte de la part des résultats affectés au financement de l’investissement.
180
2. L’épargne dégagée
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de
fonctionnement. L’épargne brute représente la richesse financière dégagée par la collectivité
au cours de sa gestion durant l’exercice N. 185
L’épargne nette équivaut à l’épargne brute dont on a soustrait le remboursement en captal
de la dette. Elle représente la part de financement que la collectivité peut injecter pour faire
ses investissements :
En K€ 2021 Moyenne de la
strate en 2021
2022
Epargne brute 1 398 - 1 315
Taux d’épargne
brute1
13.83 15.46 13.17
Epargne nette 1 056 - 935
Taux d’épargne
nette
10.4 8.83 9.37
Selon les ratios de la DGFiP, le taux d’épargne brute doit se situer entre 10 et 15%. Cette 190
projection de la diminution de l’épargne est la conséquence des premiers effets de l’inflation
et de l’augmentation du point d’indice, sans qu’il y ait eu de consultation préalable des
collectivités locales, au cours de la deuxième moitié de l’année.
V. Un budget communal 2023 résilient 195
L’exercice 2023 sera très certainement caractérisé par un niveau d'inflation inconnu depuis près d’un demi-siècle.
L’ensemble des collectivités et Saint-Gély-du-Fesc en particulier voient donc leurs marges de manœuvre considérablement amoindries en raison de l’inflation mais aussi des difficultés 200 rencontrées s’agissant des sources de financement extérieurs. Hier, les collectivités se demandaient comment améliorer la qualité de leurs services, aujourd’hui se pose la difficulté de maintenir un même niveau de service.
1
En % des produits rentrant dans le calcul de la capacité d’autofinancement.
Envoyé en oréfeciure le 27/12/2622
Reçu en préfecture le 27/13/2022
RU RES: ee Me ST
Pubiié te
ID : 094-233462555-20291244-FIN 2022 31-BF
Rapport d’orientations budgétaires 2023 9
Les collectivités ne bénéficient pas de bouclier tarifaire concernant les prix du gaz et de
l’électricité et le « filet de sécurité » qui pourrait être versé courant 2023 ne permettrait de 205
couvrir que très modestement une hausse généralisée et durable des prix constatés sur
l’ensemble des secteurs.
En parallèle, le gouvernement a entrepris de lutter contre la perte du pouvoir d’achat des
agents de la fonction publique par décret du 07 juillet 2022, en augmentant de 3.5% le point
d’indice. Aussi, le budget 2023 communal doit-il intégrer cette évolution sur l’ensemble de 210
l’année.
Malgré tout, la commune est déterminée à ne pas aggraver davantage les difficultés
financières auxquels un grand nombre de concitoyens sont confrontés. C’est pourquoi
l’équipe municipale maintient sa volonté de ne pas augmenter les taux des taxes directes
locales. 215
A. Une section de fonctionnement soumise à des contraintes
économiques inédites
1. Une approche prudente dans l’évaluation des produits de 220
fonctionnement
Au regard du projet de loi de finance qui prévoit une stabilité des dotations, la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023 est évaluée à 1.2 M€ contre 873 K€ en 2022. Celle-ci sera composée de : 225
La Dotation forfaitaire (DF) : 900 K€ (contre 860 K€)
La Dotation nationale de péréquation (DNP) : 330 K€ (contre 310 K€)
Les autres produits constitutifs du chapitre 74 « dotation subventions et participations 230 versées » pourrait représenter près de 700 K€ dont le versement des subventions de la caisse des affaires familiales (CAF) au service multi-accueil qui pourrait s’élever à 350 €.
Le coefficient des valeurs locatives est estimé à 7% en raison de la forte inflation constatée sur l’IPCH entre n o v. e t n o v. n -1. Aussi, le produit des taxes de la taxes foncières sur les propriétés 235 bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) a été estimé pour 2023 à 5.6 M€ contre 5.2 M€ en 2022. Comme chaque année un prélèvement sur recette consécutive à la loi SRU sera procédé à hauteur de 420 K€.
A cela, s’ajoutera l’attribution de compensation (AC), versée par l’intercommunalité pour un 240 montant de 505 K€ (contre 510 K€) ainsi que le produit de la taxe additionnelle de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). La diminution de l’AC est consécutive au transfert de la salle de spectacle Georges BRASSENS à l’intercommunalité. Par ailleurs, conformément à la loi et à partir de janvier de l’année prochaine, la commune versera à la Communauté de Communes
Envoyé en oréfeciure le 27/12/2622
Reçu en préfecture le 27/13/2022
RU RES: ee Me ST
Pubiié te
ID : 094-233462555-20291244-FIN 2022 31-BF
Rapport d’orientations budgétaires 2023 10
du Grand Pic Saint-Loup, 1% du produit de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit soit un 245 reversement évalué entre 2 868 € et 3 028 € au regard du produit de 2022.
A la suite du déménagement d’une partie des locaux de la Saur, intervenu courant 2022, le bail conclu avec cette société a été revu à la baisse pour un montant de 27 K€ annuel contre 123 K€ les années précédentes. Dans le même temps, la commune a développé plusieurs 250 espaces partagés de travail ainsi que des salles de réunions, un « atelier des projets » qu’elle met en location en contrepartie de redevances versées par les utilisateurs. Aussi le total des produits de gestion constitué par les différents loyers communaux a été évalué pour un montant de 60 K€.
255
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le es
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Rapport d’orientations budgétaires 2023 11
10 335 685
10 425 373
10 875 980
10 465 130
10 613 386
10 000 000
10 200 000
10 400 000
10 600 000
10 800 000
11 000 000
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
2019 2020 2021 2022 2023
En € En €
EVOLUTION ET PERSPECTIVE DES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
Autres produits de gestion courante
Autres participaions, subventions (CAF, compensation exonération, etc.) Dotation National de Péréquation
dotation forfaitaire
Impôts et taxes
Produits des services
Atténuations de charges
Recettes réelles de fonctionnement
5 660 790 €
700 000 €
30 000 €
505 000 €
REPARTITION DES PRODUITS DES IMPÔTS ET TAXES pour 2023
Taxes foncières
Taxes additionnelle droit de mutation
Taxes pylônes électriques
Attribution de compensation
551 355 551 355
510 383 510 383 510 383 510 383
504 923
480 000
490 000
500 000
510 000
520 000
530 000
540 000
550 000
560 000
-
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
100 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
en € en €
Charges transférées et évolution de l'attibution de compensation (AC)
Salle de
spectacle
GEORGES
Brassens
ZAE
Transport
personnes
mobilité réduite
Chambre
funéraire
Cours d'eau
Attribution de
compensation
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Reçu en préfecture le 27/12/2022
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Jnnement devraient être fortement
& o o < @ o e © © S £ g S @ < & RQ .& À
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Rapport d’orientations budgétaires 2023 12
230
2. Des charges de fonctionnement fortement impactées par l’envolée des
prix des énergies
De façon générale, les charges de fonctionnement devraient être fortement affectées par l’inflation et par l’envolée du prix des énergies en particulier. 235
La fin du contrat avec le fournisseur d’énergie en avril prochain, place donc la collectivité dans une position de forte vulnérabilité.
L’évolution des charges de fonctionnement a été prévue en prenant pour base le budget exécuté 2022 auquel ont été appliqués les différents pourcentages envisagés d’inflation (cf. Annexe n°) : 240
Prix du Gaz x 6
Prix de l’électricité x3
Carburants 12%
Produits et services entre 7 et 30%
245
La proportion des dépenses d’énergie dans les charges à caractère général en 2023 pourrait plus que doubler pour atteindre 986 K€ contre 429 K€ en 2022.
Dans une moindre mesure, les dépenses de personnels suivront aussi une trajectoire à la hausse en prenant en considération l’effet du glissement vieillesse technicité (GVT) ainsi que la revalorisation du point d’indice décidé en juillet dernier par le gouvernement. Dans le même 250 temps, la commune a également prévu d’intégrer dans le régime indemnitaire de fonctions,
145 000 167 000 180 000
243 000 274 000
333 468
420 000
986 530
358 001 368 000
-
200 000
400 000
600 000
800 000
1000 000
1200 000
en €
Evolution entre 2020 et 2022 des postes de dépenses à caractére
général supérieures à 100 K€ et projection 2023 avec inflation
2020 2021 2022 2023
A partir d’avril 2023, date du renouvellement du
contrat d’énergie.
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
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Rapport d’orientations budgétaires 2023 13
sujétions, d’emplois et d’expertises professionnelles (RIFSEEP) de ses agents, un complément indemnitaire annualisé (CIA) qui sera versée selon leur manière de servir. Pour 2023, le montant de cette enveloppe a été évalué par le service des ressources humaines à hauteur de 60 K€. L’enveloppe budgétaire des dépenses de personnel pour l’exercice 2023 devrait 255 progresser et atteindre près de 5.5 M€.
S’agissant des charges de gestions courantes, l’enveloppe budgétaire dévolue aux associations devrait rester identique à celle de l’exercice précèdent.
Le remboursement des intérêts du capital de la dette s’élèvera à 105 K€.
260
3. Un autofinancement prévisionnel 2023 qui pourrait se dégrader
fortement.
De manière exceptionnelle, l’exercice 2023 pourrait être caractérisé par une absence 265
d’autofinancement, la trésorerie serait donc amenée à diminuer. Cette situation conduirait
alors la collectivité à puiser dans son épargne de gestion pour prioritairement rembourser
l’annuité de sa dette et financer ensuite une partie de ses investissements.
8347 897
9218 210 9838 364
11185 619
-
2000 000
4000 000
6000 000
8000 000
10000 000
12000 000
-
1000 000
2000 000
3000 000
4000 000
5000 000
6000 000
2020 2021 2022 2023
En €
Evolution des charges réeles de fonctionnement et projection 2023
Charges à caractère général Charges de personnel
Charges de gestion courante Charges financières
Atténuation de produits Charges exceptionnelle
Dotation pour risques et charges Total charges réelles de fonctionnement
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le so
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devrait être considérée
Rapport d’orientations budgétaires 2023 14
La possible diminution de la capacité d’autofinancement sur 2023 devrait être considérée 270 comme étant exceptionnelle sous condition que le contexte économique et international puisse évoluer plus favorablement.
B. Des investissements limités aux projets engagés
275
La commune devrait constater pour près de 1.6 M€ de restes à réaliser (RAR) (cf. annexe).
-2 000 000
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
en €
Evolution CAF nette et perspective 2023
TOTAL Recettes réelles TOTAL Dépenses réelles TOTAL CAF brute Caf nette
Dépenses et recettes réellement exécutées
7%
23%
26% 5%
39%
Répartition RAR
AMELIORATION ECLAIRAGE
PUBLIC
AMGT ABORDS ESPACE
GEORGES BRASSENS
REHABILITATION FACADES
ESPACES GEORGES BRASSENS
MODERNISATION DU RESEAU
DE CAMERAS
VIDEOPROTECTION
AUTRES
Dépenses et recettes prévues :
scénario pessimiste ! 000,00
000,00
000,00
000,00
000,00
000,00
000,00
000,00
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le ee
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D
ER
Rapport d’orientations budgétaires 2023 15
En parallèle, les besoins d’investissement de la commune sont toujours en cours d’évaluation.
Cependant la feuille de route du mandat comprend la réalisation d’investissements majeurs 280
principalement portés par la direction des services techniques. Un certain nombre
d’opérations seront donc déployées sur l’exercice 2023.
Les dépenses d’investissement effectuées par la commune de Saint-Gély-du-Fesc depuis le 285
début de mandat restent dynamiques. Les dépenses d’investissement effectuées depuis 2020
représentent 72% de la totalité des dépenses d’investissement du premier mandat.
925 000
452 000
150 000 105 000 130 000
300 000
105 000 108 000
230 000
EN EUROS
PRINCIPALES OPERATIONS A REALISER
-
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
en Euros
Evolutions des dépenses d'investissements sur les deux mandats
Mandat 2014-2020
Mandat 2020-2026
Envoyé en oréfeciure le 27/12/2622
Reçu en préfecture le 27/13/2022
ss RES une ke SU
Pubiié te
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de 1.5 ME£ au tau:
int est à
ra 5,5 M€
Rapport d’orientations budgétaires 2023 16
VI. Une dette saine
290
Durant l’exercice 2022, la commune a contracté une dette de 1.5 M€ au taux fixe de 1.38% auprès de la caisse française de financement local (Caffil). Cet emprunt est à amortissement constant, trimestriellement, sur une durée de 25 ans.
Comme il a été évoqué précédemment, il n’est plus possible à ce jour pour une collectivité de 295 souscrire un tel emprunt. Aussi la commune a-t-elle prévue de ne pas recourir à la dette durant l’exercice 2023.
La dette est structurellement saine et ne comporte pas d’emprunts toxiques, le taux moyen est de 2.04% avec une durée de vie moyenne de 8 ans et 3 mois. 300
En 2023, Le stock de dette atteindra 5,5 M€, les charges financières vont très légèrement diminuer pour atteindre 105 K€ en 2023 contre 106 K€ en 2022.
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
—— LI
Publié le Te ——
ID : 034-213402555-20221214-FIN 2022 31-BF
Extinction de l'encours Evolution de l'annuité
6M 600k
4M 400k
2M 200k
0 LAS LAS ALL LLLSÉS LIST SÉLETSS PSS PPS ESS SES SSD ESS @ Fixe © Variable © Capita © Intérêts © Frais Classification de l'encours au 04/12/2022 en début de journée selon . la charte Gissler Taux Variable : 1.0 %
Taux Fixe : 99.0 %
Niveau
de
risque
suivant
la structure
1 2 3 4 5 6
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
© 1A
Rapport d’orientations budgétaires 2023 17 des
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le ee
ID : 034-213402555-20221214-FIN 2022 31-BF
Rapport d’orientations budgétaires 2023 18
VII. La structure de dépenses du personnel 235
Avec près 5.5 M€ prévus pour l’exercice 2023, les dépenses de personnels constitueront le
premier poste des charges réelles de fonctionnement de la collectivité.
L’évolution de ces dépenses résulte de plusieurs facteurs :
Prise en compte du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) 1,5% 240
Revalorisation du point d’indice à hauteur de 3,5% intervenue en juillet 2022 Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
La collectivité a également prévu plusieurs recrutements :
245
Création de poste pour répondre à des obligations réglementaires nouvelles : 1 référent santé 50h/an
1 infirmière 0,40 ETP
1 poste EJE 0,25 ETP
250
Création de poste pour répondre à un besoin de structuration du service : Un ½ temps au service RH
1 poste d’agent au service des « espaces verts »
Remplacements poste à poste : 255
1 poste de coordinatrice des écoles et chargées des achats
1 poste d’agent au service « bâtiments »
1 poste de chargé de mission DEU
1. Evolution du chapitre 012 260
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de
Le montant brut annuel du régime indemnitaire des agents (toutes primes et indemnités confondues) est de 526 K€ et devrait s’élever à 586 K€ en 2023 avec le CIA. 265
4 800
4 700
4 540
4 842
5 086
5 443
4 000
4 200
4 400
4 600
4 800
5 000
5 200
5 400
5 600
2018 2019 2020 2021 2022 2023
en K€
Evolution du chapitre 012
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le Te ——
ID : 034-213402555-20221214-FIN 2022 31-BF
Filière administrative
Filière technique 2 3 53 58 57
Filière médico-sociale 1 9 0 10 10
Filière police 0 2 8 10 10
Filière animation 0 0 6 6 7
Filière sociale 2 0 8 10 10
Filière sport 0 4 0 4 3
TOTAL 11 24 95 124 122
Rapport d’orientations budgétaires 2023 19
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaire susceptibles d'être effectuées.
En 2022, le temps de travail est organisé sur la base de l’annualisation ou de cycles de travail (35h à 39h hebdomadaires) qui peuvent différer selon le service, le secteur d’activité, etc. 270
2. Pyramide des âges
275
3. Tableau des effectifs au 31 décembre 2022
-10 -5 0 5 10 15
moins de 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 ans et +
PYRAMIDE DES AGES au 31/12/2022
H F
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Reçu en préfecture le 27/12/2022
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Rapport d’orientations budgétaires 2023 20
280
Annexes
Evolution des principales dépenses inscrites sur le
chapitre 011
tx d'évolution ou
inflation évalué
pour 2023
inflation
Combustible 15%
Documentation générale et techniques 70%
autres fournitures non stockables 9%
Charges locatives 187%
Livre disques cassettes 15%
Autres frais divers -3%
Déplacement missions receptions 5%
Frais acte et contentieux -37%
Fournitures administratives 15%
Autres fournitures -3%
Fourniture de voirie 30%
Vêtements de travail -1%
Formation 0%
Nettoyage locaux 30%
Taxe foncière 57%
Transport de biens et transport colectifs 10%
Caburants 12%
Entretien batiment privé 3%
Fourniture d'entretien 30%
Entretien réseaux-éclairage publics 1%
Etudes et recherches -43%
Assurances 3%
Crédit bail mobilier 2%
Entretien matériel roulant -3%
Services bancaires 21%
Poste et télécommunication et affranchissement 10%
Fournitures scolaires 2%
Entretien batiment public 30%
Entretien autre matériel 15%
Honoraires 0%
Alimentation 10%
Eau et assainissement 4%
Fourniture de petits équipements 7%
Publicité, publication, cérémonies 3%
Entretien voiries 10%
Crédit bail immobilier 0%
Maintenance 15%
Autres services extérieurs 10%
Energie-Electricité 130%
Contrat de prestation de services 15%
Entretien terrain 15%
Total Charges à caractère général 27%
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
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l’exercice
Rapport d’orientations budgétaires 2023 21
Projection des états des restes à réaliser (RAR) 2022 en section d’investissement pour l’exercice 2023 :
285
GESTIONNAIRE Libellé OPERATION
DST EG.BRASSENS ETUDE STRUCTURE MOE BARDAGE PIGNON ET AUVENT
DST MEUBLE DE RANGEMENT ALP ROMPUD
DST STRUCTURE MOTRICITE SMA
DST SIEGE DE BUREAU ALP ROMPUDE
DST MEUBLE DE RANGEMENT ALP ROMPUD
DST MISSION CSPS REAMENAGEMENT ABO
DST 10 CHAISES ALSH
DST ACHAT ARMOIRE CLASSE 2 MATERNELLE ROMPUDE
DST ACHAT BAC DE PATURAGE ET RATELIER PARC DE COULONDRIER PARC DE COULONDR
DST MOBILIER CLASSE 25 ET 22 MATERNELLE PATUS
DST CONGELATEUR CANTINE VALENE
DST ACHAT TRONCONNEUSE STIHL MS 400 BP 22
DST MOBILIER CLASSE P. PATUS
DST REFECTION PANNEAU ENTREE PARC
DST ACHAT MATERIEL ELECTROPORTATIF MACON
DST ACHAT MATERIEL ELECTROPORTATIF POUR ELECTRICIEN BP
DST CREATION PASSAGE BATEAU RUE DES COMBELLESSELON DEV IS N° 22202051
DST MISE EN COMPATIBILITE DU PLU P
DST PANNEAUX EXTINCTION ECLAIRAGEPUBLIC
DST REFECTION PANNEAU ENTREE PARC DE COULONDRES
DST MISSION CSPS REHABILITATION FA
DST CREATION ECOULEMENT ET CIRCUIT EAU FROIDE CHAUDE A
DST FERMETURE D'UNE COURSIVE P. VA
DST CHANGEMENT PORTE ENTREE SALLEASSOCIATIVE
DST CT FERMETURE COURSIVE P. VALE
DST MISSION CT RENOVATION FACADES ESPACE BRASSENS
DST CREATION DALLE BETON AIRE DE JEUX RUE DU GRAND PAN
DST EG.BRASSENS TRAITEMENT FACADES
DST REFECTION ZONE DETENTE ESPACE JEUNESSE BP 22
DST MOBILIER CM1 CM2 CE2 ET CP ECOLE GRAND RUE
DST EXTENSION RESEAU CAMERAS DE VI
DST AMELIORATION ECLAIRAGE PUBLIC
DST AMELIORATION ECLAIRAGE PUBLIC
DST AMELIORATION ECLAIRAGE PUBLIC
DST AMEGENT PLACE DE L EGLISE
DST COTE CLOISON SALON DE L'ARTISA
DST CREATION SOL AIRE DE JEUX RUE DU GRAND PAN
DST MISE EN COMPATIBILITE DU PLU P
DST AMELIORATION ECLAIRAGE PUBLIC AV DU PIC ST LOUP
DST MOQUETTE & CHARIOT ENROULEUR POUR GRS HALLE DES SP ORTS DES VERRIESSELON DE
DST ETUDE TRAITEMENT FACADES EGB
DST MISSION AMO ANALYSE PATRIMOINE TERTIAIRE ET DEFINITION DES BESOINS
DST AMENAGEMENT ABORDS EGB
DST STRUCTURE AIRE DE JEUX RUE DU GRAND PAN
DST VEGETALISATION DU ROND POINT DU ROUERGAS
DST REFECTION PISTE CAVALIERE SUITE INTEMPERIE
DST AMELIORATION ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE GANGES
DST MISSION AMGT ESPACE ENTRE FORU
DST MISSION MO DEMOLITION BATIMENT
DST AMGT ABORDS EGB ET SALLE DE SP
DST MISE EN PLACE EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC
DST REFECTION ECLAIRAGE PUBLIC MAI
DST AMELIORATION ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA TOUR
DST AMELIORATION ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE VALMONT
DST REHAB FACADES EGB LOT03-PEINTU
DST ATELIER DES PROJETS - REMPLACEMENT CHAUDIERE
DST MODERNISATION DU RESEAU DE CAMERAS VIDEOPROTECTION
DST AMGT ABORDS ESPACE GEORGES BRA
DST REHAB FACADES EGB LOT01-GROS O
DST AMGT ABORDS ESPACE GEORGES BRASSENS ET SALLE DE SPECTACLE
DST REHAB FACADES EGB LOT02-METALL
ECOLES CHAISE ADAPTEE PAL SEAT T4 ATELIER DES PR RENOVATION ET AMENAGEMENT DE BUREAU CENTRE D'INNOV ATIONFOURNITURE ET POSE D
ATELIER DES PR FOURNITURE ET POSE PORTE LOCAL FABLABCENTRE D'INNO VATIONSELON DEVIS DU 2022 05
INFORMATIQUE LOGITUD ETERNITE - INSTALLATION MAINTENANCE
INFORMATIQUE TELEPHONE URGENCE
INFORMATIQUE TELEPHONE URGENCE
INFORMATIQUE LICENCE TEL CONFERENCE
INFORMATIQUE COMMANDE TELEPHONES IP
INFORMATIQUE COMMANDE TELEPHONES IP
INFORMATIQUE COMMANDE TELEPHONES IP
INFORMATIQUE REPETEURS TELEPHONIE
INFORMATIQUE TELEPHONE MPE
INFORMATIQUE YEALINK
INFORMATIQUE LICENCES UC PBX
INFORMATIQUE TELEPHONES IP YEALINK
INFORMATIQUE LOGICIEL-EASY REQUEST APPLI
INFORMATIQUE LOGICIEL-EASY REQUEST APPLI
INFORMATIQUE PC ACCUEIL ET LAPTOPS
INFORMATIQUE PC ACCUEIL ET LAPTOPS
INFORMATIQUE ACQUISITION COPIEUR MAIRIE ADM
INFORMATIQUE ACQUISITION COPIEUR ECOLE PPATUS
INFORMATIQUE ACQUISITION COPIEUR ECOLE MROMPUDE
INFORMATIQUE CHAISES ADP
INFORMATIQUE MONITEUR MOBILE
INFORMATIQUE PC FIXE ET PORTABLE DGS
INFORMATIQUE STATIONS D'ACCUEIL
INFORMATIQUE CARTES ITUNES LICENCE FINALCUT
INFORMATIQUE ECRANS PC
INFORMATIQUE MONITEUR AFFICHAGE DYNAMIQUE
JEUNESSE MOBILIERS ESPACE JEUNESSE BANC PLIANT
République Française
Département de PHérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSEIE 5:55
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 25
TB
2022-12-14 / 03
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDE PhLECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, À. BUFFET, S. RAFFARD, À. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, IL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY
M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
C. CREISSENT à donné procuration à S, RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CICOURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2093.
Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint chargé des finances, rappelle au conseil municipal les
dispositions financières prévues par le code général des collectivités territoriales pour le mandatement des
dépenses d'investissement avant le vote du budgét primitif.
En application de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut sur
autorisation du conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur Eric STEPHANY propose au conseil municipal, d'autoriser Madame le Maire à engäger,
liquider et mandater les dépensés d'investissement dans les limites suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre 20 : immobilisations corporelles : 49 969 €
Chapitre 204 : subventions d’équipements versées : 8 465 €
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 927 693€
Chapitre 23 : immobilisations en cours : 12 800 €
Pubié le ID : 0%4-218402568-20221214-FIN 2022 29-DE Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur STEPHANY et, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites des crédits repartis ci-dessus.
- Précise que les crédits seront régularisés lors de l'adoption du budget 2023
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
SECRETATRE DE SEANCE
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet
de Lodève le :
et de la publication sur Le site internet de la
commune le :
Michèle LERNOUT
République Française ID : 024-219402568-20221214-FIN 2022 30-DE Département de l'Hérault Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents :17
Nombre de conseillers votants :25
TB
2022-12-14 /04
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI À. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDL Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, $. RAFTARD, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY
M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER.
C. CRÉISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA à donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CI COURTOIS
G.FABRE
V. RIVIERE
OBJET : REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP AU PRORATA DES DEPENSES CONSTATEES POUR LES EXERCICES 2022 ET 2023
Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint chargé des finances, informe que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle conceme les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme
suivantes :
< Permis de construire
+ Permis d'aménager
+ Autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
Cet article 109 indique en effet que « la taxe d'aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
Cette disposition est d'application à partir du ler janvier 2022.
ID : 0%4-218402568-20221214-FIN 2022 30-DE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
Va les articles L331-1 et L331-2 du code de l'urbanisme,
Va l'ordonne du 14 juin 2022,
Vu la délibération N°012_10 2022 du 18 octobre 2022 du Conseil de communauté du Grand Pic Saint Loup,
Conformément à ce qui a été préalablement voté par le Conseil communautaire, il est proposé que la
commune de Saint-Gély-du-Fesc reverse 1% de sa taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL).
Le Conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur STEPHANVY et, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Adopte le principe de reversement de 1% de la taxe d’aménagement communale vers la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup à compter du 1° janvier 2022
- Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2022.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
SECRETAIRE DE SEANCE Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet
de Lodève le :
et de la publication sur le site internet de la
commune le :
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
République Française Reçu en préfecture le 21/12/2022
Département de l'Hérault L =
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CON PuIÉ e Te
ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC
Nombre de conseillers en exercice : 29
- =. Nombre de conseillers présents : 17
ély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 25
2022-12-14 / 05
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de
Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, S. RAFFARD, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
C. CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CI COURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION « FAB- LAB SAINT-GELY-DU-FESC -— PIC SAINT-LOUP»
Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint délégué aux finances, à la vie économique, à la transition digitale présente au conseil municipal la convention pluriannuelle d’objectifs à mettre en œuvre entre la commune et l’association « Fablab Saint-Gély-du-Fesc — Pic Saint-Loup ».
L’association Fab-Lab permet :
- d'offrir à ses adhérents particuliers ou professionnels, aux entreprises et aux écoles, un espace de travail riche de ressources communes basé sur le numérique et destiné à la réalisation de projets ayant une composante scientifique, technique, pédagogique, artistique ou culturelle ; - de favoriser l’emploi et la création d’entreprises basés sur l’innovation par la mise à disposition de moyens de production et d’expérimentation ;
- de renforcer l’économie locale par des formations et le partage, la transmission des savoir-faire et des connaissances plus particulièrement dans les domaines du numérique et ses applications.
L’association demande la mise à disposition de salles à l’atelier des projets et sollicite exceptionnellement une participation financière de la commune qui souhaite accompagner cette association dans son projet.
Aussi, il est proposé de nouer un partenariat entre la ville de Saint-Gély-du-Fesc et l’association Fab Lab qui souhaite s’investir à l’échelon communal.
Une convention définissant les engagements réciproques de l’association « Fab-Lab » et de la commune est établie et précise également le concours financier de la commune proposé à hauteur de 20 000 € ainsi que les conditions de mise en œuvre.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur STEPHANY, et, après d Publié le ess
ID : 084-218402555-20221214-DS12022_07-CC - approuve la convention entre la ville et l’association « Fab-Lab St Gély — Pic St Loup » ; - accepte le versement d’une participation exceptionnelle de 20 000 € à cette association selon les conditions prévues dans la convention ;
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune ; - autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous les actes relatifs à cette affaire.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet
de Lodève le :
et de la publication sur le site internet de la
commune le :
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ——
ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC
L'ATELIER
Saint-Gély-du-Fesc PL
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
Entre la Commune de SAINT-GÉLY-DU-FESC et
l'Association « FabLab Saint-Gély-du-Fesc — Pic Saint-Loup »
au titre des années 2023 à 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de SAINT-GÉLY-DU-FESC (dénommée par la suite Commune), représentée
par son Maire, Madame Michèle LERNOUT, agissant au nom et pour le compte de ladite
Commune en exécution de la délibération n°2022.12.14/05 du Conseil municipal en date du
14 décembre 2022,
Ci-après dénommée la Commune
ET
L'Association FabLab Saint-Gély-du-Fesc — Pic Saint-Loup (dénommée par la suite
« Association », dont le siège est situé 227 Rue du Champ de la Blanche, 34980 Saint-Gély-
du-Fesc, représentée par Monsieur Claude Alibert, Président, habilité à cet effet par
délibération du Conseil d'Administration du FabLab (dénommé par la suite CA) en date du 8
décembre 2022,
Ci-après dénommée par l'Association,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Ses
ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC Préambule
L'Association à but non lucratif régie par la loi du 1° juillet 1901 a été créée officiellement le 5
septembre 2021 et a pour objet social : (annexe 1 — Statut de l’Association) :
- _ D'offrir à ses adhérents un espace de travail et des ressources communes, destinés à
la réalisation de projets ayant une composante scientifique et technique, artistique ou
culturelle ;
- De favoriser la transmission des savoir-faire et des connaissances.
- _ D'engager des actions susceptibles d'accroître la liberté d'utiliser, de créer, d'analyser
et de modifier des objets technologiques.
- D'agir pour la promotion des sciences & techniques, des créations artistiques et des
actions culturelles.
- De faire des formations sur des thématiques spécifiques à la destination de
l'association, à titre gratuit ou onéreux.
- De revendre à ses membres, matières premières, consommables ou outillages à des
conditions préférentielles.
- De vendre au grand public, aux écoles, collèges, lycées, enseignements supérieurs,
collectivités, aux entreprises des kits de fabrication ou produits finis réalisés par
l'association.
- Avec l'accord de la Mairie et du Conseil d'Administration du FabLab, de louer
ponctuellement ou régulièrement les locaux à la journée avec leurs équipements, avec
ou sans accompagnateur technique à toute personne accréditée le souhaitant, y
compris des personnes morales (des entreprises en démarche d'innovation,
collectivités locales ou territoriales, écoles, etc.) La propriété intellectuelle des
produits issus de ces journées ne pourra être décidée que par le bénéficiaire ;
l'innovation ouverte sera toutefois encouragée par l'Association.
L'Association porte l'appellation « FabLab ». Elle en respecte la charte (annexe 2 — Charte
des FabLabs). Un FabLab est une structure ouverte dans un lieu où sont mis à disposition
divers outils et équipements modernes du domaine numérique permettant la conception, le
prototypage et la réalisation d'objets, entourés d'ateliers informatiques, électroniques ou
encore mécanique, et dans un esprit collaboratif favorisant les formations, le partage,
l'apprentissage, l'innovation et l'invention.
Le FabLab a plus généralement pour but de permettre aux particuliers ou aux entreprises de
concrétiser un projet innovant, d'aider les entreprises à concevoir des prototypes et de mettre
en œuvre une preuve de concept, de proposer des ateliers de formations gratuites pour rendre
autonome les membres de l'association pour réaliser leur projet ou d'utiliser les machines
numériques mises à disposition, et de mettre à disposition des espaces de travail, des
équipements de qualité ou les membres de l'association viennent partager leurs compétences
et leur savoir-faire.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC En lien avec son objet social et ses objectifs, l'Association a initié et conçu un projet destiné à
promouvoir et développer ces technologies ainsi que les métiers qui en découlent au sein de
la Commune de Saint-Gély-du-Fesc, qui serait ouvert à tous et plus particulièrement aux
habitants de la Commune de Saint-Gély-du-Fesc et de la Communauté de Communes du
Grand Pic Saint-Loup, en y associant des objectifs de collaborations et partenariats divers,
notamment avec les lycées, collèges et écoles primaires pour susciter des vocations auprès
des élèves.
La Commune, impliquée dans le développement de nouvelles activités présentant un intérêt
public local dans les nouvelles technologies, la digitalisation, les services nouveaux et
innovants, souhaite conclure une convention avec l'Association dont l'objet est notamment de
mettre à disposition des locaux et des équipements à l'Association afin de lui permettre de
développer son activité et de permettre aux habitants ainsi qu'aux élèves de son territoire d'en
bénéficier, dans un but d'apprentissage, d'invention ou tout simplement de partage.
Le projet présenté par l'Association participe de cette politique.
Cette convention respectera, d'une part, les règles de mise à disposition de biens mobiliers et
immobiliers par la Commune ainsi que les objectifs souhaités par la Commune pour respecter
sa politique et, d'autre part, l'objet de l'association défini à l'article 2 de ses statuts.
Cette convention, qui s'exécutera pour les exercices 2023 à 2025, fera l'objet d’un avenant
financier fixant la participation de la collectivité pour l'exercice 2023.
Article 1. - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Commune
et l'Association.
Ce partenariat se concrétise par :
+ la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la
Commune suivant les règles fixées dans la présente convention,
+ la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Dans ce cadre, la Commune contribue financièrement à ces actions et met à disposition de
l'association des locaux et équipements pour y parvenir.
La Commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution, si ce n’est le respect
des engagements et objectifs communs fixés par la présente convention
Article 2. - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2025,
sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 12.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Ses
ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC
Article 3. - Objectifs
L'Association devra répondre aux objectifs suivants :
- Être en conformité au regard de la réglementation, notamment en matière d'utilisation
d'équipements nécessitant une habilitation, en matière d'assurance de responsabilité
rendue nécessaire par la mise en œuvre de l'activité ainsi qu’en matière d'accueil des
mineurs ;
- Respecter les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par la Commune dans
les conditions de la présente convention.
- Participer au développement et à la promotion des outils et équipements modernes du
domaine numérique en permettant la conception, le prototypage et la réalisation
d'objets ;
-__ Collaborer avec les établissements d'enseignement (lycées, collèges, écoles) en leur
réservant des créneaux pour permettre aux élèves du territoire de découvrir ces
nouvelles technologies du numérique et d'apprendre leurs conditions d'utilisation ainsi
que les métiers qui en découlent ;
Les objectifs et actions poursuivis par l'association sont les suivants :
- _ Collaborer avec les réseaux d'entrepreneurs pour l'innovation, les formations et les
prototypes en donnant accès à des moyens et savoir-faire, échanger avec les autres
FabLabs, coopérer avec les lycées, collèges et écoles primaires pour promouvoir les
nouvelles technologies et susciter des vocations, et collaborer avec d’autres
associations et collectivités ;
- _ Permettre l'accès à toute personne sans aucun critère de compétence, d'âge, et plus
généralement sans discrimination quelconque, y compris en favorisant l'accès aux
personnes en décrochage numérique dans leur vie personnelle ou
professionnelle dans le respect des statuts de l'association, et notamment permettre
l'accès gratuitement aux locaux et aux équipements à toutes les associations (sous
condition de réciprocité) ayant une activité de FabLab dans le territoire de la
Communauté de Commune du Grand Pic Saint Loup, selon un calendrier et des
modalités qui devront être définies chaque année dans le cadre du programme annuel
défini à l’article 8 ;
- Proposer des formations et conférences, en partie gratuites, en matière de FAO
(Fabrication Assistée par Ordinateur), d'objets connectés, d'électronique numérique et
d'informatique, pour permettre la construction de machines numériques particulières et
de prototypes.
Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant
donnés les moyens qui seront affectés à leur réalisation.
Article 4. - Concours financier apporté par la Commune
Le montant du concours financier pour l'année 2023 s'établit comme suit :
Pour l’année 2023, la Commune a décidé par délibération n° 2022.12.14/05 du Conseil
municipal en date du 14 décembre 2022 d'octroyer une subvention de fonctionnement d'un
montant de 20.000 euros, étant précisé que ce concours financier sera inscrit au budget primitif
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ——
ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC 2023. Le versement de ce concours est conditionné au respect des dispositions des articles
3, 6, 7 et 8 de la présente convention.
Article 5. - Versement de la subvention
Il'est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
- après le vote du budget primitif, une avance correspondant à 70 % du montant de la
subvention approuvée par le Conseil Municipal ;
-__le solde, dès réception et au plus tard fin septembre, des documents comptables de
l'association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l'article 7.1.2.
La subvention est imputée sur les crédits budgétaires prévus à l’article 6574 du budget primitif.
La subvention est virée au compte de l'Association (Annexe 3 - RIB).
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Commune.
Le comptable assignataire M. MILAN est le responsable du service de gestion comptable Est
Hérault de Saint Mathieu-de-Tréviers.
Article 6. - Moyens mis à disposition
La Commune s'engage à mettre à disposition de l'association des locaux situés au sein de
l'Atelier des projets, sis 235 rue de l’Aven à Saint-Gély-du-Fesc, immeuble qu'il a fait construire
Sur la parcelle cadastrée section AW n°6, pour une superficie de 4824 m? comprenant : 28
bureaux, salle de réunion, salle informatique, salle de pause pour une surface totale de 1234
m? et pour lequel l'association occupera les espaces numéros 6 et son dégagement, 7, 8 et 9,
respectivement d’une superficie de 46,74 m2, 38,05 m°?, 16,3 m° et 16,05 m? soit un total de
117,14 m2.
Par ailleurs il est précisé que l'Association disposera de l'accès au parking, à la salle de pause,
aux toilettes en parties communes de l'immeuble et d'un accès au réseau informatique filaire
et Wifi du bâtiment.
L'accès aux salles de réunion se fera sur réservation aux conditions tarifaires « locataires »
définies par la commune. Etant précisé qu'elle bénéficiera de quatre réservations gratuites par
an.
Il'est précisé que l'intensité électrique totale des salles des machines (6-7-8) est limitée à 63
A.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit. Cela représente un avantage en nature
de 14.642,5 € annuel sur la base de 125 € du m2, prix pratiqué pour les contrats dit « bail
dérogatoire » conclus au sein du même immeuble.
La répartition des charges, impôts et taxes limitativement énumérés dans l'inventaire joint, est
effectuée au prorata des surfaces occupées. À compter du 01 janvier 2025, l'Association
assumera toutes les charges d'exploitation liée à son activité, notamment les frais d'électricité,
de gaz, d'internet et de téléphone. La Commune lui en demandera le remboursement par le
biais de l'émission d'un titre de recettes.
CA
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Ze —— ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC Un état des lieux sera effectué dès l'entrée de l'Association dans les locaux, signé par les
parties.
L'Association ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux et ne pourra apporter aucune
modification à la distribution des lieux, ni procéder à des travaux de quelque nature que ce soit
sans autorisation préalable.
L'Association devra un entretien en bon état de propreté des locaux mis à sa disposition,
s'occuper du nettoyage et de l'entretien courant des biens et installations le composant. Elle
sera tenue responsable et devra assurer toute dégradation résultant de son fait ou résultat
d’un défaut d'entretien des locaux, biens et installations mis à sa disposition.
L'Association devra également souscrire toutes les assurances nécessaires à la garantie des
locaux, la Commune étant dégagée de toute responsabilité à cet égard, et devra pouvoir en
justifier sur demande de la Commune.
En cas de perte des clés ou badges, l'Association devra informer la Commune et se verra
facturer les frais de remplacement.
L'Association ne devra rien entreposer ou laisser entreposer à l'extérieur du bâtiment.
Dans le cas où la Commune mettrait à disposition de l'association des moyens autres que
ceux listés ci-avant, en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à
disposition feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 7. - Engagements de l'Association
7.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds
7.1.1 - Comptabilité
L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations
comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics,
notamment l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les lois
n°92-125 du 6 février 1992 et n°93- 122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d'application.
Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant,
conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les
obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes
annuels.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan
comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8
avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de
la Réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale
propre à son activité.
Ainsi, l'association doit transmettre à la Commune, au plus tard à l'expiration d’un délai
de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé
et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de
l’article 7.1.2.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le —— ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC Les montants versés par la Commune, les autres collectivités territoriales et les organismes
divers, doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont
transmis.
7.1.2. - Certification des comptes
Les obligations qui incombent à l'Association en matière de certification des comptes varient
selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des
établissements publics à caractère industriel et commercial.
En l'occurrence, la subvention perçue par l'Association étant inférieure à 153 000 euros,
l'Association transmet les documents comptables signés par son président auxquels est joint
le compte-rendu de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.
7.1.3. - Contrôle des fonds publics
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa
comptabilité à la disposition de la Commune. À ce titre, la Commune peut procéder à tout
contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes où
organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises
par l'Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la collectivité.
À défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'article 7.4., la
Commune se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
L'Association s'engage à rembourser, le cas échéant, la quote-part de la contribution
financière qui excède le coût de mise en œuvre de l'action concernée.
7.2. - Gestion
L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses
ressources propres.
7.3. - Promotion de la Commune
L'Association doit faire état du soutien de la Commune dans tout document, tant à usage
interne qu'à destination du public.
L'utilisation du logo de la collectivité doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à
l'initiative de la Commune, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir
le soutien de la collectivité.
7.4. - Information sur l'activité de l'Association
L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le
rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d'activités pour
l'exercice suivant.
L'Association doit également informer la Commune, sans délai, de toutes les modifications
intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'administration ou de son bureau.
be CA
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le nn
ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC 7.5. - Demande de subvention
L'Association présente une demande motivée de subvention au titre de l'exercice n+1 par écrit
avant la fin du mois de septembre de chaque année n au plus tard.
Afin d'instruire toute demande de subvention, l'Association présentera un dossier comportant : - les statuts de l'Association ;
- un justificatif de la publication de la déclaration de l'Association au Journal Officiel,
- la composition du bureau de l'Association ;
- les comptes financiers du dernier exercice et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de
leur publication au Journal officiel ;
- le budget prévisionnel de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des
financements et ressources propres ;
- un compte-rendu financier de la dernière assemblée générale conforme à l'arrêté du
11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°
15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet comprenant notamment les éléments définis d'un commun accord entre la
Commune et l'Association. Ces documents sont signés par le Président ou toute
personne habilitée ;
- un rapport d'activité ;
- une présentation des nouvelles activités ou projets ;
- le cas échéant, les documents fournis par la Commune dûment complétés.
Toutefois, pour l'exercice 2023, la demande de subvention aura été réputée effectuée au
regard des pièces transmises par l'Association avant le vote du budget primitif de l'assemblée
délibérante.
L'Association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa
demande, et aux lois et règlements en vigueur.
Article 8. - Évaluation annuelle et bilan d'ensemble
L'Association et la Commune se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les
actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier
leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 3. Un programme d'actions et d'activités
sera arrêté pour l'année suivante.
Les modifications annuelles portant sur le programme d'actions et d'activités sont
ratifiées par les parties à la présente convention par un échange de simples lettres.
Toute autre modification de la présente convention s'avérant nécessaire ne peut être
adoptée que par voie d'avenant.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, l'Association s'engage à fournir un bilan
d'ensemble, quantitatif et qualitatif, de la mise en œuvre du projet au regard des objectifs
déterminés au sein de l’article 3.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le TT —
ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC Article 9. - Assurances et responsabilités
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit
souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la
Commune ne soit ni recherchée ni inquiétée.
L'Association produit chaque année les attestations des assurances souscrites.
Article 10. - Impôts et taxes
L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet
de telle sorte que la Commune ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit,
en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures
constituant ses obligations fiscales.
Article 11. - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du bilan
d'ensemble prévu à l’article 8 et aux engagements définis à l’article 7.
Article 12. - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en
cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la
Commune la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à
compter de la date de réception de la lettre recommandée, et devra également restituer à la
Commune l'intégralité des équipements et installations acquis par le biais des subventions
affectées versées par la Commune dans le cadre des objectifs communs.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont
d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres
recommandées avec un accusé de réception entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'Association à des fins autres que
celles définies conformément aux articles 3, 5, 7 et 8 de la présente convention
À ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa
disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.
Article 13. — Litige et voie de recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de MONTPELLIER, 6 Rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ze
ID : 034-213402555-20221214-DS12022_07-CC Article 14. - Élections de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour l'Association « FabLab de Saint Gély du Fesc — Pic Saint Loup », 227 Rue du
Champ de la Blanche, 34980 Saint-Gély-du-Fesc,
- pour la Commune de SAINT-GELY-DU-FESC, 216 Rue de la Fontgrande, 34980
Saint-Gély-du-Fesc.
Fait en 2 exemplaires, à SAINT-GÉLY-DU-FESC, I...
Pour la Commune de SAINT-GÉLY-DU-FESC
Le Maire
au LU LERNOU
Pour l'Association « FabLab de Saint Gély du Fesc — Pic Saint Loup », Le Président
20
Claude ALIBERT
10
Envoyé en préfeciure le République Française
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CON!"
ID : 0%4-218409568-20221214-DGS 2022 S8-0E
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 25
ISN
2022-12-14 / 06
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT,
À. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, S.RAFFARD, A. CAUSSIDIER- ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS: $,. ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY
M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
C. CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CICOURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : SAEML BELLE VISTE — BILAN DE L’ANNEE 2021
Monsieur Patrick BURTE, maire adjoint, rappelle que la commune est actionnaire de la SAEML Belle Viste.
A ce titre, selon l’article L1524-5 du Code des Collectivités Territoriales, il convient annuellement de présenter, à l’assemblée délibérante, les informations financières de cette société,
Les comptes de l’année 2021 de la SAEML Belle Viste, faisant apparaitre un résultat net comptable de 138 874,72 €, ont été approuvés lors de l’assemblée générale du 29 septembre 2022.
Par ailleurs, il est évoqué les démarches entreprises, conjointement avec la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, pour procéder à la transformation de la SAEML en SPL.
Ainsi, il est rappelé la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 procédant aux rachats des actions et les délibérations du 13 septembre 2022, autorisant la modification de l’objet social et approuvant les statuts de la SPL Belle Viste, ainsi que la désignation des membres.
La modification des statuts a été entérinée en assemblée générale extraordinaire de la SAEML Belle Viste de 29 septembre 2022, permettant ainsi l'aboutissement de cette transformation de la SAEML Belle Viste en SPL Belle Viste,
À l’issue de cette assemblée générale extraordinaire, un conseil d'administration s’est réuni et a désigné Eric STEPHANY en qualité de Président du Conseil d'Administration de la SPL Belle Viste, sans rémunération.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur BURTE, et après que M. STEPHANY ait quitté la salle, prend acte, à l’unanimité :
- de la présentation des comptes de l’année 2021 de la SAEML Belle Viste,
- de la transformation de la SAEML Belle Viste en SPL Belle Viste ainsi que de sa gouvernance.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
SECRETAIRE DE SEANCE E MAIRE Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet
de Lodève le :
et de la publication sur le site internet de la
commune le :
Michèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
— = =
Publié le Te
ID : 034-213402555-20221214-DGS 2022 38-DE
NN Fimac Expertise comptable - Audit - Conseil
BELLE VISTE
MAIRIE DE ST GELY
34980 SAINT GELY DU FESC
ETATS FINANCIERS
AU
31 DÉCEMBRE 2021
FIDUCIAIRE MEDITERRANEENNE D'AUDIT ET DE CONSEIL
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre Régional de Montpellier SARL au capital de 37000 € - RES Montpellier 448 983 122
Siège social : Parc Club du millénaire - Bât 29- 1025 rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER
Tél : 04 67 64 49 40 - Fax : 04 67 64 34 14
Site internet www.fimac-montpellier.fr Copyright
Groupe
ISA
(ZU22}
ISACUMPIA
s BILAN - ACTIF
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ut mme = =’
ID: 084-213402555-20221214-DGS :2022. 38-DE
N°15949*04
Désignation de l'entreprise : -SAEM BELLE VISTE Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois* L_12] Adresse de l'entreprise MAIRIE DE ST GELY 34980 SAINT GELY DU FESC Durée de l'exercice précédent* L121]
Numéro SIRET* |31|4 7[4 9[ 2 1| 1[2| 0 0[ 0 1 8] Néant [] *
Fxercice N clox le,
l 31/12/2021 j
sn Fr PrOVISIONS Net
Capital souscrit non appelé (1) AA
{ Frais d'établissement* AB AC
è Frais de développement* Cx CQ
2 | Concessions, brevets et droits similaires AF AG
$ Fonds commercial (1) AH AI
À Autres immobilisations incorporelles AJ AK
î Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM
u Terrains AN AO
. 3 Constructions AP 3478034 JAQ 2 018 494 1 459 540
2 Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS
3 5 Autres immobilisations corporelles AT AU
£ : Immobilisations en cours AV 284 427 law 284 427
3 î Avances et acomptes AX AY
3 | Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT
5 Autres participations CU Cv
$ Créances rattachées à des participations BB BC
À Autres titres immobilisés BD BE
i Prêts BF BG
ê Autres immobilisations financières* BH BI
TOTAL (I) BJ 3762 461 |BK 2 018 494 1 743 967
Matières premières, approvisionnements BL BM
| En cours de production de biens BN BO
$ En cours de production de services BP BQ
* |'produits intermédiaires et finis BR BS
Marchandises BT BU
: Avances et acomptes versés sur commandes BV IBWw
: â Clients et comptes rattachés (3)* BX BY
: à Autres créances (3) BZ CA
| Capital souscrit et appelé, non versé CB CC
2 Valeurs mobilières de placement > [cp CE
È (dont actions propres : ...
S [osnonibtitée CF 296219 ca 296 219
& Charges constatées d'avance (3)* CH CI
ë TOTAL (Il) CJ 296219 |CK 296 219
ï Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) CW
: Primes de remboursement des obligations {V) CM
à Ecarts de conversion actif * (VD CN
È TOTAL GENERAL (I à VI) CO 4058681 |1A 2 018 494 2 040 186
a — É | Immobilisations : Stocks : Créances :
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032 -NOT-SD Cepyngnt
Groupe
SA
LUE)
DALUMPIA
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
LT 7 = = ee’
@) BILAN - PASSIF avant répartitiq D : 034-213402555-:20221214-DGS 2022 88:DE Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code générai des impôts)
Désignation de l'entreprise SAEM BELLE VISTE
Néant [ ]*
Exercice N
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : 173,905... ) DA 173 905
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... DB
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence | ) IDC
Réserve légale (3) DD 30 894
ê Réserves statutaires ou contractuelles DE
© Réserves réglementées (3)* ( on RE BI ) DE
à Jruneceenes Creme Je person 3 Report à nouveau DH
$ RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI 138 875
Subventions d'investissement DJ
Provisions réglementées * DK
TOTALE (D DL 1 901 749
È a Produit des émissions de titres participatifs DM
ë ë Avances conditionnées DN
< TOTAL (ID [PO
EE 8 Provisions pour risques DP
3 Ê 5 Provisions pour charges DQ
“25 TOTAL (ID Îpr
Emprunts obligatoires convertibles DS
Autres emprunts obligatoires DT
FT Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) U 75 183
à Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs ) [DV
2 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 60 880
Dettes fiscales et sociales DY 2375
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
Autres dettes EA
un Produits constatés d'avance (4) EB
TOTAL (IV)|EC 138 437
Ecarts de conversion passif * TOTAL (V) |ED
TOTAL GÉNÉRAL (I à V) [EE 2 040 186
(1) | Écart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C
3 || Dont Ecart de réévaluation libre .
z Réserve de réévaluation (1976) 1E
< (3) | Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF
(4) | Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG 69 562
(5) | Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH * Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD Copynght
Groupe
ISA
(ZUZZ}
ISACUMFIA
(3)[__ COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le TL
ID: 034-213402555-20221214-DGS..2022. 38-DE TT COUE ECNETATUES TMPOTST.
Désignation de l'entreprise : SAEM BELLE VISTE | Néant [] *
Exercice N .-.
France Exportations el Hivraisqns Total intracunemmnautarres
Ventes de marchandises * FA FB FC
biens * FD FE FF
5 Production vendue { services * fo 344813 |r4 FI 344 813
: Chiffres d'affaires nets * FJ 344813 |rK FL 344 813
È Production stockée * FM
à Production immobilisée * EN
3 Subventions d'exploitation FO
É Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges * (9) FP
Autres Produits (1) (11) FQ
Total des produits d'exploitation (2) (1) [FR 344 813
Achats de marchandises (y compris droits de douane) * FS
Variation de stock (marchandises) * FT
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) * FU
Variation de stock (matières premières et approvisionnements) * FV
£ Autres achats et charges externes (3) (6 bis) * FW 23 976
< Impôts, taxes et versements assimilés * FX 49 746
3 Salaires et traitements * FY
À | Chargessociales (10) F2
7 & - dotations aux amortissements * GA 79 840
2 2 = Sur immobilisations
È à = - dotations aux provisions GB
3 3 2 Sur actif circulant : dotations aux provisions* GC
5 Pour risques et charges : dotations aux provisions GD
Autres charges (12) GE
Total des charges d'exploitation (4) (1) GF 153 562
1- RÉSULTAT D'EXPLOITATION (L-Il) GG 191251
ë 2 Bénéfice attribué ou perte transférée * (D) fou
$ F 5 Perte supportée ou bénéfice transféré * AV) la
; Produits financiers de participations (5) GJ
ä Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK
£ Autres intérêts et produits assimilés (5) GL 17
£ Reprises sur provisions et transferts de charges GM
= Différences positives de change GN
2 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO
Total des produits financiers (V) |GP 17
Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ
e : Intérêts et charges assimilées (6) GR 1837
: 2 Différences négatives de change Gs
? Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT
Total des charges financières (VI) [cu 1837
2- RÉSULTAT FINANCIER (V- VI) GV -1 820
3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS _(L-11+ III - IV + V - VI) GW 189 431
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n°2032-NOT-SD Copynght
Groupe
ISA
(ZUZZ)
ISACUMPIA
(a) COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCIC
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te
ID/:084:213402555:20221214-DGS 2022 38-DE T ES F ire (article 53 À
du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise _SAEM BELLE VISTE Néant [] *
Exercice N
5 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA
n £
3 2 Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB 8 & P P p
= u . .
É x Reprises sur provisions et transferts de charges HC ÊU
Total des produits exceptionnels (7) (VIH) [HD
& Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE
£ 2 Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF 486
Ë 2
$ È Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG : 2
$ Total des charges exceptionnelles (7) (VIH) ÎHH 486
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL ( VII - VIT ) HI -486
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise AX) |
Impôts sur les bénéfices * (X) 1K 50 071
TOTAL DES PRODUITS (1 + IIX + V + VID) HL 344 830
TOTAL DES CHARGES (I + IV + VI+VIH+IX+X) f[HM 205 955
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) HN 138 875
(1) | Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
produits de locations immobilières HY 336 087
2) Dont - — = " . . @), Boñ { produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1G
- Crédit-bail mobilier * HP
(3) Dont RSS _.
- Crédit-bail immobilier HQ
(4) | Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1H
(5) | Dont produits concernant les entreprises liées 1J
(6) | Dont intérêts concernant les entreprises liées IK
(6bis)| Dont dons faits aux organismes d'intérêts général (article 238 bis du CGI) HX
(Gter) Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies du CGI) RC er
Dont amortissements exceptionnels de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D du CGT) RD
É (9) | Dont transfert de charges Al
— = 5 don MONTANT JES CONSAT Te ë (10) | Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) L | obligatoires hors ÉSGICRDS e EI )} A2
2 (11) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3
(12) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4
Dont primes et cotisations complémentaires personnelles | Facultatives [A6 | [Obligatoire A9 |
(3) dont cotisations facultatives Madelin A7
dont cotisations facultatives aux nouveaux plans
d'é : A8 épargne retraite
= . . i de li ji j Exercice N
(7) {Détail des produits et charges exceptionnels ile nombre SMENEESE euinns Tproduits Je - = - cadre (7) et le joindre en annexe) : Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
(8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : a
Charges antérieures Produits antérieurs
* Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
République Française Reçu en préfecture le 20/12/2022
Département de l'Hérault e Ses
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CON "Ée ID : 034-213402555-20221214-DELIB2022121407-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 25
NT
2022.12.14/07
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, S. RAFFARD, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY
M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
C. CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CI COURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRÉ SECTION AA N° 22 - 90 PLACE DE L'EGLISE
Monsieur Patrick BURTÉ, Maire-Adjoint chargé de l'Urbanisme, rappelle à l'assemblée la délibération du 6 juillet 2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’acquérir les immeubles cadastrés section AA n° 19, 20 et 21, rue du Petit Paris.
Il fait part de la proposition écrite de Madame DOS SANTOS du 16 novembre 2022 reçue en mairie le 21 novembre 2022, qui propose la vente de son immeuble cadastré section AA n° 22, 90 place de l’Eglise au prix de 140.000 € pour une surface au sol de 25 m?° (rez-de-chaussée et un niveau).
En continuité et mitoyenne de trois parcelles déjà acquises place de l’Eglise, cet immeuble
complétant l’ensemble bâti représente un fort intérêt pour la commune.
Par conséquent, celui-ci fera également l’objet d’une démolition, pour les mêmes raisons, à
savoir :
- supprimer le danger grandissant que représente l’ensemble dégradé,
- agrandir la place de l’église et le parvis de l’église en facilitant son accessibilité, - améliorer la mise en valeur de l’église,
- améliorer et sécuriser la circulation des piétons, vélos et véhicules au début de la rue du Petit Paris.
Monsieur BURTÉ précise que, s’agissant d’une acquisition amiable dont la valeur du bien est
inférieure à 180 000 €, l’avis des Domaines n’est pas requis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 1111-1
relatif aux acquisition amiables :
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opération d’acq]:
immobilières poursuivies par les collectivités publiques. Pubtié te
. .. en . . . ID : 084-218402858-2022121 022121407-DE
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BURTÉ, et, äpreserr-avomr-aenoere- 25" pour
et 2 abstentions (M. Fellous et Mme Pujol) :
- DECIDE d’acquérir l’immeubles cadastré section AA n° 22, 90 Place de l'Eglise d'une superficie de 25 m?
(rez-de-chaussée et un niveau) au prix de 140 000 € ;
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités requises en vue de la prise en possession
effective de ces immeubles et à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi délibéré les an, mois et jour que dessus.
Pour extrait conforme
SECRETAIRE DE SEANCE
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. le Sous-Préfet
de Lodève le :
et la publication sur le site internet de la
commune le :
Michèle LERNOUT
République Française
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU COË
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 25
Saint-Gély-du-Fese
RH/DR
2022-12-14/08
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT,
Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M.MICHAUDET, B.PERIDIER, À.BUFFET, S.RAFFARD, A. CAUSSIDIER- ALBOUY, N. FABRE, $ GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUVY M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
C. CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CI COURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE L’HÉRAULT
Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle que la commune a, par la délibération du 21 décembre 2021, demandé au Centre de Gestion de l'Hérault (CDG 34) de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Madame le Maire précise que le CDG 34 a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant
plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire. Elle expose que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation. Elle précise également que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette
de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Michèle LERNOUT et après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE
Article 1: D’accepter la proposition d’ALLIANZ (Assureur) / DIOT SIACI (Courtier Gestionnaire) dont les conditions
sont les suivantes :
- Durée du contrat : trois ans, à compter du 1% janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025
- _ Régime du contrat : capitalisation
- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observatio
d’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont :
Désignation des risques Formule de franchise Taux
Décès Sans franchise 0,28
Maladie ordinaire 30 jours consécutifs 1,71
Longue maladie et maladie longue durée 30 jours consécutifs 1,33
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Accident et maladie imputable au service 30 jours consécutifs 1,94
Maternité, paternité et accueil de l’enfant Sans franchise 1,19
L'assiette de cotisation est composée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, et, de façon optionnelle, de la nouvelle bonification indiciaire et du supplément familial de traitement.
DT d’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps
non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit publie :
Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service, Maladie grave, Maternité - adoption —
paternité, Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs
Taux : 1,30 %
L'assiette de cotisation est composée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et de façon optionnelle du
supplément familial de traitement.
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12 % de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité pour la garantie des risques statutaires,
Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente
délibération.
Article 2: D’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
E MAIRE
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. Le Sous-
Préfet de Lodève le :
et de la publication sur le site internet de la
commune le :
Michèle LERNOUT
République Française à à
Département de l'Hérault Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU COÏ ééuenpiéteture 1e 20/12/2002 Publié le lement
ID : 034-213402555-20221214-RH_2022DEL_24-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29
L , = Nombre de conseillers présents : 17
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 25
RH/DR
2022-12-14/09
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, S. RAFFARD,
À. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY
M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
C. CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CI COURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU POLE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE L’HÉRAULT AUPRES DE LA COLLECTIVITE A COMPTER DU 1'8 JANVIER 2023.
Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle que conformément aux articles L812-1 à L812-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou
assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion.
Depuis 1995, la collectivité adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l'Hérault (CDG 34) avec lequel elle a signé une convention d’adhésion définissant des prestations conformes à la législation et notamment au décret n° 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cette adhésion prenant fin au
31 décembre 2022, il convient de soumettre à l’approbation de l’assemblée une nouvelle convention à effet du 1% janvier 2023.
Pour mémoire, le CDG 34 dispose d’un pôle médecine préventive composé d’une équipe pluridisciplinaire coordonnée par un médecin de prévention. Afin d’assurer ses missions de surveillance médicale et de conseil, le médecin de prévention articule son action autour de 2 axes : les activités liées aux consultations médicales et les actions sur le milieu professionnel.
La durée de la convention est prévue pour trois ans. Elle prend effet le ler janvier 2023 et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans sauf dénonciation par l’une ou
Pautre des parties avec un préavis fixé à 6 mois.
Les modalités financières sont modifiées, à savoir :
e D'une tarification unique à hauteur de 0,42 % de la masse salariale d’une entité disposant d’un
bordereau URSSAF N-1 supprimant ainsi la facturation à l’acte.
Il est précisé que la collectivité ne pourra s’opposer à l’évolution tarifaire de ces modalités qui pourront être réactualisées chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 34.
Afin de pérenniser l’adhésion de la commune à ce service, il est demandé à l’assemblée d’approuver les
termes de la nouvelle convention présentée.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Michèle LERNOUT et après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
lecure le 20/12/2022
République Française
Département de PHérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS!
Nombre de conseillers en exercice : 29
, " Nombre de conseillers présents : 17
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 25
RH/DR
2022-12-14/10
L'an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRÉSENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, À MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, $. RAFFARD, À. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à À. CAUSSIDIER-ALBOUY
M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
€, CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CI COURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - ACTUALISATION DE LA CHARTE DU TÉLÉTRAVAIL (LIEU D’EXERCICE ET ALLOCATION FORFAITAIRE)
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU fa loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment l’article 40,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l'arrêté n° 2021-1126 du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021- 1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2022 portant sur une modification du lieu de télétravail,
Vu la délibération du 20 janvier 2022 mettant en place le télétravail dans la collectivité à compter du
1 février 2022,
Le Conseil municipal, out l'exposé de Madame Michèle LERNOUT, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
> Approuve, à compter du 1® janvier 2023, la modification de la charte du télétravail ci-annexée (lieu
d'exercice et allocation forfaitaire)
> Fixe le forfait télétravail à 2.88 € par jour télétravaillé dans la liné:®
temporis ID : 40; 20221214-RH 20 E > Précise que toutes les autres dispositions de la délibération du 20"TARViér 202Z"EL GE TA MATE A télétravail sont inchangés. > Inscrit les crédits correspondants au budget
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
SECRETAIRE DE SEANCE
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. Le Sous-
Préfet de Lodève le :
et de la publication sur le site internet de la
commune le : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le mere
ID : 034-213402555-20221214-RH_2022DEL_25-DE
CHARTE DU
TÉLÉTRAVAIL Approuvée par délibération du 20 janvier 2022 Modifiée par délibération du 14 décembre 2022
r |
|
Saint-Gély-du-Fesc
La Charte constitue le document de référence qui réunit les informations
règlementaires et pratiques, les procédures, les points de vigilance ainsi que
les conditions de réussite du télétravail.
Elle est remise à tous les agents bénéficiant de cette forme d'organisation du
travail avec la décision de l’autorité territoriale.
L'agent en approuve les dispositions en apposant sa signature. SOMMAIRE Publié le
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
ID : 034-213402555-20221214-RH_2022DEL_25-DE
Préambule p3
Cadre juridique p3
Chapitre 1 : Définition et principes généraux du télétravail p4
Article 1 : Définition
Article 2 : Principes généraux
Article 3 : Lieu du télétravail
Chapitre 2 : Modalités de mise en place du télétravail p5
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Conditions d'éligibilité au télétravail
Champ d'application du télétravail aux agents de la collectivité
Forme du télétravail
Information préalable et procédure de demande de l’agent
Durée d'autorisation
Contractualisation agent télétravailleur
Article? : Temps de travail
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Respect de la vie privée
Équipement du télétravailleur
Assistance technique
Usage, sécurisation et protection des données
Formation du télétravailleur et de son supérieur hiérarchique
Article 13 : Maintien des droits et obligations
Article 14 : Santé et sécurité du télétravailleur
Article 15 : Allocation forfaitaire
Article 16 : Assurances
Chapitre 3 : Suivi et évaluation de la mise en place du télétravail p11
Article 1 : Suivi de la démarche
Article 2 : le suivi managérial
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le se
PRÉAMBULE ID : 034-213402555-20221214-RH_2022DEL_25-DE Le télétravail apporte un nombre important d'avantages, il permet notamment de favoriser la conciliation vie professionnelle/vie privée, offre de meilleures conditions de travail, réduit le coût, le stress et l'impact écologique des transports.
Se lancer dans le télétravail au sein des services, cela vise à répondre aux enjeux suivants :
-Social : le télétravail permet un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Il favorise
l'amélioration des conditions de vie pour les personnes en situation de handicap. Il permet également de limiter
la fatigue et les risques inhérents aux déplacements. Enfin, par l’apport de nouvelles manières de manager, il
favorise l'autonomie et la prise d'initiative.
-Économique : en limitant les déplacements, le télétravail permet aux agents d'économiser sur le carburant,
l'usure du véhicule et de mieux gérer leur temps.
-Environnemental : le télétravail réduit les trajets et donc l'émission de gaz à effet de serre. À ce titre, il participe
aux enjeux de l’éco-mobilité.
-Évolution de la culture managériale : le télétravail peut concourir à la mise en œuvre de nouvelles méthodes
de travail, comprenant une nouvelle définition des objectifs de travail, indicateurs d'évaluation, partage régulier
sur l’avancée des missions entre responsables hiérarchiques et agents. Enfin, l’agent pourra trouver dans cette
nouvelle approche des missions des facteurs de motivation et d'intérêt pour son travail.
CADRE JURIDIQUE
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite Loi Sauvadet autorise l’exercice des fonctions des agents
publics (fonctionnaire ou non) en télétravail. Il indique que cet exercice est accordé à la demande du
fonctionnaire et après accord de l’autorité territoriale.
Il précise qu’il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Enfin, il rappelle que
les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents en fonction dans les locaux de
l'employeur.
Les modalités de mise en œuvre sont précisées par le décret d'application n° 2016-151 du 11 février 2016
modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Quant à l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, il crée une
allocation forfaitaire au bénéfice des agents publics exerçant leurs fonctions en télétravail.
Afin de garantir un bon fonctionnement du télétravail et optimiser son utilisation, les modalités opérationnelles
de cette mise en place sont définies au sein de la présente charte. Ce document devra être paraphé et signé par
les agents placés en télétravail.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le lement
ID : 034-213402555-20221214-RH_2022DEL_25-DE
Chapitre 1 - Définition et principes généraux du télétravail
Article 1 : Définition
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de
l'information et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans le bureau habituellement occupé par
l'agent, est effectué ailleurs de façon régulière.
Article 2 : Principes généraux
- Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par la collectivité. De
même, il ne peut pas être exercé par l’agent sans l'accord de l'autorité territoriale.
- Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin,
sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par la collectivité à 15 jours. Dans des
situations imprévues et afin d'assurer la nécessaire continuité du fonctionnement du service, la collectivité se
réserve le droit de demander au fonctionnaire sans préavis de rejoindre la collectivité et d'exercer ses fonctions
en présentiel durant le temps nécessaire.
- Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux
applicables à ses collègues en situation comparable travaillant dans leur bureau. Il est soumis aux mêmes
obligations. L'agent doit respecter les mêmes règles de confidentialité, d’usage des équipements et logiciels que
s’il travaillait en présentiel.
Afin d'éviter tout isolement ou difficulté liée à l'éloignement temporaire, le responsable hiérarchique veillera à
la transmission de toutes les informations utiles quant à l’organisation du service ou l’évolution des dossiers
gérés par l’agent ou l’équipe auquel l’agent appartient. De son côté l'agent en télétravail doit tout mettre en
œuvre pour assurer une bonne communication avec ses collègues et sa hiérarchie.
- Protection des données : il incombe à l'employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s'imposent pour assurer la
protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
- Respect de la vie privée : l'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. À cet effet, il fixe
en concertation avec celui-ci les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter.
Article 3 : Lieu du télétravail
L'agent conserve sa résidence administrative actuelle pour les jours non télétravaillés.
Le télétravail se pratique au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son
employeur public et de son lieu d'affectation en cas d’impossibilité de rejoindre son domicile ou lieu
d'activités.
Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est donc celle de la commune d'implantation du lieu
de télétravail.
Le lieu d'exercice du télétravail devra impérativement répondre aux exigences de conformité des installations
électriques et informatiques attestées par l’agent.
L'agent s'engage à ce que le lieu de télétravail respecte les règles d'hygiène, de sécurité et permette le
télétravail dans des conditions optimales.
pitre 2 - Modalités de mise en place du télétravail
Article 1 : Conditions d'éligibilité au télétravail
Au regard des missions :
Ne peuvent être éligibles au télétravail les missions qui requièrent d’être exercées physiquement dans les
locaux, en raison de la nécessité de la présence physique où des équipements : accueil, standard, présence sur
un équipement, maintenance d’un équipement, travail sur le terrain.
4
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le montent
Au regard du fonctionnement du service : ID : 034-213402555-20221214-RH 2022DEL. 25-DE
La mise en place du télétravail sera appréciée par le responsable hiérarchique en fonction de la faisabilité
technique, du bon fonctionnement individuel et collectif, des nécessités de service, des interactions avec les
autres services et de l’organisation au sein de ses équipes.
Dans cette optique, il s’assurera de la bonne organisation et continuité de service et veillera à ce que le
télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel et ne reporte pas de charge de travail supplémentaire
aux autres agents.
Au regard des critères individuels de l’agent, la validation par le responsable hiérarchique se fondera
également sur :
- la volonté de l'agent
- la maîtrise du poste et de l’environnement de travail
- la capacité de l’agent à travailler de façon autonome avec organisation, méthode et pro activité
- le sens des responsabilités et des objectifs, la conscience professionnelle
Au regard des critères techniques,
f
si l’agent choisit de télétravailler il doit disposer d’une connexion ADSL d’au moins 8 méga bits par |
seconde (Mbit/s) descendant (download). Pour vérifier le débit de la connexion, une URL de test est
à disposition sur internet. Il aura accès à sa boîte aux lettres électronique en webmail, au portail |
intranet, ainsi qu’à certains applicatifs métiers qu’il utilise habituellement via le portail. |
L’agent atteste sur l'honneur la conformité de son logement.
L'agent doit attester d’un endroit calme et réservé au télétravail.
Une attestation d’assurance multirisques habitation garantissant l’exercice des fonctions au domicile devra être
fourni au service RH.
L'agent devra informer systématiquement son responsable hiérarchique des jours et lieux de télétravail.
Article 2 : Champ d'application du télétravail aux agents de la collectivité
La possibilité de télétravailler est ouverte à tout agent, stagiaire, titulaire ou contractuel occupant un emploi
permanent dès lors qu’il a au moins 6 mois d'ancienneté dans la collectivité, quel que soit son cadre d'emploi,
son grade et travaillant à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet à 90% ou 80% d’un temps plein.
Par principe, les remplacements de courte durée (moins de lan) sur emploi permanent, les accroissements
temporaires d'activité sont exclus du télétravail ainsi que les apprentis et les stagiaires en étude ou en
formation.
L'agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail. Le télétravail ne peut être un moyen
d’évitement du congé maladie, un mode de garde pour les enfants ni une variable d'ajustement en cas de
contraintes personnelles.
La forme « pendulaire » du télétravail est retenue. Il s’agit d’une alternance entre une période de télétravail et
2 jours + pour un agent travaillant 5 jours par
maximum semaine,
PIQTIE ; à l ° pour un agent travaillant au moins 4
jours par METAL
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
une période de travail dans les locaux habituels. Le nombre de jours de té| Publiée CES ID : 034-213402555-20221214-RH 2022DEL_25-DE
Il ne sera pas possible de cumuler les jours non pris d’une semaine sur l’autre, d’un mois sur l’autre mois.
Le télétravail ne sera pas possible pour les agents travaillant moins de 4 jours par semaine.
Les jours de télétravail sont exclus, sauf situation exceptionnelle, durant les périodes de congés afin d'assurer
une continuité de service en présentiel et une bonne cohésion d'équipe.
La durée de la journée de télétravail est la même que celle réalisée sur le lieu de travail habituel et qui est
fonction du cycle et temps de travail de l’agent.
Le télétravail ne pourra pas générer des heures supplémentaires, sauf pour nécessité de service, validées par
l'autorité territoriale.
Le télétravail doit se faire sur une journée complète y compris pour les personnes à temps partiel ou à TNC dont
la quotité est de 90%.
Les jours de télétravail sont, en principe, fixes pour la plupart des postes mais peuvent être flexibles pour
s'adapter à l’activité ou aux nécessités de service. Ils doivent être précisés 5 jours avant au responsable direct.
Les jours de télétravail pris de façon flexibles doivent se justifier par la nature de l’activité après validation par
le chef de service.
En cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail.
Un jour télétravaillé qui ne peut être assuré quelle que soit la nature de l’absence de l’agent (ex : congé
ordinaire, congé maladie de l’agent, accident du travail...) ou en raison des besoins du service, ne donne pas
lieu à report.
Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessus :
- pour une durée de 6 mois maximum à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de
grossesse le justifient et après avis du service de médecin de prévention. Cette dérogation est renouvelable
après avis du même service.
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation
exceptionnelle perturbant l’accès au service et le travail sur site (pandémie, événement climatique...).
Parmi les tâches télétravaillables on peut notamment identifier :
Les travaux rédactionnels comme les rapports, les notes, les comptes rendus, les courriers, les délibérations, les
dossiers, les articles, les études spécifiques, les bilans et analyses, les synthèses, les travaux de relecture, de
validations des documents, les travaux de conception, de mise en page, de préparation de réunions,
d'intervention, l'exploitation de base de données, des travaux de prospective, l'analyse de tableaux de bord,
les travaux de recherche et de veille documentaire, les courriels, les échanges téléphoniques avec des
collectivités et/ ou des partenaires.
Parmi les tâches non éligibles au télétravail on peut identifier :
Les missions de support aux services comme l’accueil et le standard, le traitement du courrier, la reprographie,
la conduite des véhicules, la maintenance en général, le suivi des équipes, les activités nécessitant d'utiliser les
supports papiers ou des originaux, les activités ne pouvant être dématérialisées, l’archivage physique des
dossiers, les dossiers nécessitant l’utilisation de ressources non mobiles, les dossiers avec des données sensibles
ne permettant pas la gestion à distance pour des raisons de sécurité informatique ou de secret médical, les
dossiers pour lesquels l’accès à distance n’est pas adapté, les activités nécessitant des travaux collaboratifs ou
des réunions physiques.
Dès lors que l’agent ne dispose pas d’un volume suffisant de tâches pouvant se regrouper pour télétravailler,
l'agent ne sera pas autorisé à faire du travail en dehors de la structure sous la forme de télétravail.
Chaque responsable pourra définir des temps sur lesquels le télétravail ne sera pas possible pour des raisons
d'organisation ou de nécessité de service.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le montent
Article 4 : Information préalable et procédure de demande de l’agent ID : 034-213402555-20221214-RH 2022DEL. 25-DE
Le bénéfice du télétravail est avant tout soumis à la capacité de l’agent à accomplir ses missions dans ce cadre
d'organisation particulier.
Une information préalable à la mise en place (modalités et conditions inhérentes au télétravail) sera réalisée
par la direction générale auprès des agents de la collectivité, au cours de laquelle cette charte sera présentée
et communiquée.
Il appartient aux responsables hiérarchiques directs de définir et d'expliquer à leurs collaborateurs quelles sont
les missions non éligibles au télétravail, les attendus et obligations réciproques afin de permettre à l’agent de
formuler sa demande en connaissance de cause.
L'agent intéressé devra formuler sa demande à l’aide du formulaire disponible auprès du service RH.
Elle donnera lieu à un entretien au cours duquel le responsable hiérarchique appréciera les critères individuels
d'éligibilité au télétravail et la compatibilité de la demande avec le fonctionnement du service.
La fiche remplie par l’agent, sera complétée et validée par son responsable hiérarchique direct. La décision
finale sera prise par l'autorité territoriale, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la
demande.
En cas d’accord, le responsable hiérarchique, en lien avec le responsable informatique, prendra contact avec
l’agent pour lui indiquer la procédure opérationnelle de mise en place.
En cas de refus, le ou la directeur(rice) prendra contact avec l’agent pour lui notifier les motifs du refus, refus
qui sera motivé et précédé d’un entretien préalable.
En cas de désaccord, un recours sera possible auprès de l'autorité territoriale.
En cas de changement de fonction ou de temps de travail, l’agent devra produire une nouvelle demande.
Article 5 : Durée d'autorisation
Par principe, le télétravailleur s'engage sur la durée de la demande (maximum : 1 an). La demande est
renouvelable dans les mêmes formes et donnera lieu à un entretien préalable avec le responsable hiérarchique.
Dans le cadre de la phase initiale, une période d'adaptation de 3 mois est prévue, permettant à l'agent
télétravailleur et à sa hiérarchie de s'assurer de l'intérêt et la pertinence de ce nouveau mode de travail.
Chaque partie peut mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou de
l’administration, doit être formulé par écrit, en respectant un délai de 15 jours avant le terme souhaité. Il est
applicable sans autre délai ni formalité.
Ce préavis pourra être supprimé si l'intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail.
Article 6 : Contractualisation agent télétravailleur/employeur
Un arrêté individuel, d’une durée d’un an, renouvelable sur demande écrite de l’agent, sera pris et dans lequel
seront fixées les modalités pratiques du télétravail propres à l’agent :
.les fonctions de l’agent exercées dans le cadre du télétravail
le(s) lieu(x) d'exercice du télétravail
«la date de prise d’effet et la durée d'autorisation
la période d'adaptation, le cas échéant
.les journées de télétravail
.les plages horaires durant lesquelles l'agent est à disposition de son
employeur et peut être contacté
| Ce
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le lement
ID : 034-213402555-20221214-RH_2022DEL_25-DE
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidiens et
hebdomadaires s'appliquent au télétravail.
L'agent doit être présent et joignable, à tout moment, dans la journée de télétravail, selon une plage horaire
correspondant à son temps de travail habituel et dans l’amplitude fixée par l'employeur.
L'agent devra mentionner cette plage dans son formulaire de demande, en dehors de celle-ci, il ne peut être
contacté pour son activité professionnelle.
Il ne peut en aucun cas, avoir à surveiller et à s'occuper de personnes éventuellement présentes à son domicile
(enfant, personne en situation de handicap...) ni vaquer à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu d'activité pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l’autorité territoriale (courses, rendez-vous etc...), et ne saurait être couvert en cas d’accident de
service ou de trajet.
L'agent n’a pas d'activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre
exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi, le télétravail est exclusif de la garde d'enfant et ne pourra
aucunement servir de variable d'ajustement en cas de contraintes personnelles.
Article 8 : Respect de la vie privée
L'employeur et le télétravailleur s'engagent au respect d’un système garantissant le respect de la vie privée tout
en permettant un fonctionnement fluide de l’activité (plage de joignabilité, usage de la messagerie, partage des
agendas,...).
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
Article 9 : Équipement du télétravailleur
1- Informatique
L'employeur met à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable ou une unité centrale
(ordinateur avec clavier et souris dédié pour le télétravail) paramétré par le responsable informatique, qui se
substitue à son poste informatique actuel et que le télétravailleur s'engage à utiliser dans le respect des règles
d'usage du système d’information.
La collectivité met à la disposition du télétravailleur sur cet ordinateur, les applicatifs métiers qui lui sont
nécessaires.
Afin d'assurer la sécurité des communications et des données, le télétravailleur ne doit pas installer de logiciels
non autorisés sur le poste qui lui a été fourni.
Les imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compte et ne peuvent être installés pour des
raisons techniques et de sécurité.
L'agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition. L'équipement informatique, propriété
de la collectivité, est couvert par le contrat d'assurance de l'employeur.
En cas de vol, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie.
Le matériel sera remplacé par l'employeur étant entendu que toute fausse déclaration entraîne la responsabilité
pénale du télétravailleur.
Seul l’agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à sa disposition par la collectivité. Il
s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition à un usage strictement professionnel.
2 — Téléphonie
L'employeur ne met pas à la disposition du télétravailleur un téléphone portable spécialement dédié au
télétravail. Le télétravailleur fera un transfert d’appel de sa ligne professionnelle sur le téléphone portable qu'il
aura soit à titre professionnel pour les agents qui en sont détenteurs, soit sur leur téléphone personnel si l'agent
l’accepte.
Il continue ainsi d’être joignable sur son numéro professionnel pendant son temps de travail. Si l'agent refuse
cela pourra justifier un refus d'éligibilité au télétravail par la hiérarchie.
8
. | . À n. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
L'employeur ne prendra pas à sa charge une partie des coûts liés aux Regu en préfecture le 20/12/2022
électricité...). Publié le Ses
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Article 10 : Assistance technique
L'employeur fournit au télétravailleur une assistance informatique pendant les heures ouvrées de bureau et
durant le temps de présence des agents du service informatique.
En cas de panne où de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur
doit avant tout vérifier le bon fonctionnement de sa connexion internet auprès de son opérateur. Une fois cette
étape validée et en cas dysfonctionnement, le télétravailleur devra en aviser le service informatique.
En cas d'incident technique l’empêchant d'effectuer normalement son activité à domicile, le télétravailleur doit
en informer sans délai son responsable hiérarchique qui prendra les mesures appropriées pour assurer la bonne
gestion de l’activité. À ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir à son bureau afin de
poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du où des problèmes techniques (y compris en cas de
panne réseau, électrique...).
Article 11 : Usage, sécurisation et protection des données
L'employeur assure un accès sécurisé aux données et logiciels utilisés par le télétravailleur, ainsi que la
sauvegarde des données.
Le télétravailleur doit respecter les règles de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Il ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par
la collectivité. Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques à un usage strictement professionnel.
Le télétravailleur s'engage à réserver l’exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les
informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.
Des dossiers ou documents de travail papier peuvent être utilisés en télétravail à la condition qu'ils ne revêtent
pas de caractère confidentiel ni ne comportent de données personnelles.
Les dossiers où documents papiers originaux ainsi que les documents partagés doivent rester dans les locaux de
la structure. Si besoin, les scans peuvent être exploités.
Article 12 : Maintien des droits et obligations
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent exerçant ses fonctions dans les
locaux de l’établissement :
- il conserve son régime de rémunération
- l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, contractuels) est maintenu : déroulement de carrière, congés,
formation, représentation syndicale, évaluation... .
- il est également soumis aux mêmes obligations : devoir de réserve, obligation de secret professionnel,
obéissance hiérarchique... . Il doit se conformer aux différents règlements et règles de la structure.
Article 13 : Santé et sécurité du télétravailleur
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres
agents.
L'agent télétravailleur est couvert pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées
par la collectivité, survenu sur le lieu d'exercice du télétravail, pendant les jours et périodes de travail.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra
donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra
donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
Si l’imputabilité au service est reconnue, l’accident est pris en charge par l'établissement.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des
agents et peut solliciter une visite d'inspection des membres du CHSCT.
Le poste du télétravailleur peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Te
ID : 034-213402555-20221214-RH_2022DEL_25-DE
Article 14 : Allocation forfaitaire
Afin de contribuer au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, une indemnité de 2,88 euros par
journée de télétravail effectuées sera versée au prorata du temps de travail, trimestriellement dans la limite
d’un montant annuel de 253,44 euros.
Article 15 : Assurances
L'employeur prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du
télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par l'employeur s'ils résultent directement de l'exercice du
travail ou s'ils sont causés par les biens qu’elle met à la disposition du télétravailleur.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l'employeur n’est
pas engagée ou si la responsabilité de la collectivité est recherchée, cette dernière peut se retourner contre le
télétravailleur.
Article 1 : Suivi de la démarche
Pour suivre le bon déroulement de la démarche et s’assurer des bonnes conditions de mise en œuvre, le Comité
Technique faisant office de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sera informé.
A l'issue d’une période d’une année, si nécessaire, une décision sera prise sur la pérennisation du dispositif et
les ajustements éventuels.
Une évaluation sera réalisée sur la base des critères qui porteront notamment sur :
-__ L’atteinte des objectifs
- L'organisation du service
- Les conditions de travail du télétravailleur
- Le respect des droits et obligations
- La qualité du rendu et la réactivité attendue
Article 2 : le suivi managérial
Le responsable de service est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente que les
collaborateurs soient en télétravail ou non et de s'assurer du bon exercice du télétravail, notamment lors
de l’entretien professionnel.
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République Française Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Département de l’Hérault Reçu en préfecture le 20/12/2022 Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CORSESIP Publié le lement
ID : 034-213402555-20221214-RH_2022DEL_26-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 25
RH/DR
2022-12-14/11
L'an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, S. RAFFARD, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
ABSENTS: S.ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
C. CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CI COURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Madame Michèle LERNOUT, Maire,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment ses articles 38 et 40, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techn mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des |:
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la délibération en date du 27 mars 2003 relative à la modification du régime indemnitaire applicable aux
fonctionnaires et agents non titulaires de la commune,
VU la délibération en date du 31 août 2011 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (P.F.R) pour les agents relevant du cadre d'emploi des attachés de la filière administrative, VU la délibération en date du 23 juin 2022 actualisant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel pour les agents de la commune, VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2022 sur la modification de la délibération du
RIFSEEP,
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser la délibération du 23 juin 2022,
Le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser le RIFSEEP comme suit :
ARTICLE 1 - LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents de la Commune exerçant les fonctions des cadres d'emplois suivants :
Fiière Catégorie Cadres d'emplois
A Attachés
ADMINISTRATIVE B Rédacteurs
C Adjoints administratifs
ANIMATION C Adjoints d'animations
. A Puéricultrices
MEÉDICO-SOCIALE — - B Auxiliaires de puériculture
A Educateurs de jeunes enfants
SOCIALE
C ATSEM
SPORTIVE B Educateurs des activités physiques et sportives
A Ingénieurs territoriaux
B Techniciens territoriaux
TECHNIQUE — C Agents de maîtrise
C Adjoints technique
Les bénéficiaires de ce nouveau régime indemnitaire sont :
- les fonctionnaires titulaires, stagiaires, à temps complet partiel et non complet ;
- les agents contractuels de droit public, recrutés sur emploi permanent, à temps complet, partiel et non complet au titre des articles 3-2 et 3-3 de la loi 84-53, après une période de présence continue de plus de 6 mois (permettant de réaliser l'évaluation annuelle pour le CIA) ;
- les agents recrutés sur la base de l’article 3-1 de la loi 84-53 (remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément indisponibles) pourront bénéficier de l'IFSE mais pas du CIA car ne faisant pas l’objet d’un entretien professionnel annuel.
Pour les agents à temps partiel et temps non complet, l'IFSE et le CIA sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Ne bénéficient donc pas du RIFSEEP :
- Les agents de droit privé (emploi d’avenir, contrat apprentissage ou alternance, etc.) ; - Les agents recrutés au titre de l’activité saisonnière, accroissement temporaire d’activité : - Les collaborateurs de cabinet et de groupes d'élus. ARTICLE 2 - STRUCTURE DU RIFSEEP
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Le RIFSEEP comprend 2 parts : Reçu en pr
Pubiié le
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise ([FSE) qui valoriit :5
re le 20/12/2022
56-0221 2TARH 20220
agents ainsi que leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir. Cette indemnité est facultative.
ARTICLE 2-1 —- INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
© Fonctions d'encadrement, de coordination. de pilotage ou de conception : Ce critère comprend le niveau hiérarchique, de responsabilités lié aux missions, d'encadrement ou de coordination, le nombre de collaborateurs encadrés indirectement et directement et le type de collaborateurs
encadrés ;
o Technicité, expertise, expérience ou qualification :
Cette catégorie comprend le niveau de technicité du poste, de nécessité de maintenir les connaissances à jour, le niveau de connaissance requise, d'autonomie et le champ d'application / polyvalence ;
© Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
Il s’agit des relations externes / internes, des risques d’agression physique et verbale, de l'engagement de la responsabilité financière et juridique, de l'impact direct ou indirect du poste sur l’image de la collectivité et l'obligation d’assister aux instances.
L’'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Ce critère est donc lié à l’agent et non à une fonction.
Les éléments à prendre en compte sont la capacité à exploiter les acquis de l’expérience, la connaissance de Penvironnement de travail ainsi que l’expérience dans d’autres domaines. Ce critère doit être différencié de lPancienneté (qui se matérialise par les avancements d'échelon) et de la valorisation de l’engagement et de la
manière de servir {pris en compte avec le CTA).
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, qui représente l'indemnité principale, est composée : © d’un socle commun fondé sur la nature des fonctions, représentant 75% de l'indemnité ; © d’un socle variable prenant en compte l'expérience accumulée, représentant 25% de l'indemnité.
Le montant d’'IFSE est réexaminé :
° en cas de changement de fonctions :
e en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
° au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent.
L'IFSE est versée mensuellement, par 12°" du montant annuel attribué. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
ARTICLE 2-2 - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la
réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement, au mois de juin. Il n’est pas reconductible auf:s; l’autre. Il est modulé, voire suspendu selon les critères d'évaluation fmanièl: personnel jugés insuffisants, voire inexistants).
ID : 0%4-215409558-20221214-RH 202:
L'attribution individuelle pourra être comprise entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe
de fonctions.
Toutefois, afin qu’il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, et conformément aux dispositions en vigueur, le montant maximal du CIA ne doit pas excéder la part du plafond
global du RIFSEEP (IFSE + CIA) précisé ci-après :
- 15% pour les corps et emplois de la catégorie A :
- 12% pour les corps et emplois de la catégorie B ;
- 10% pour les corps et emplois de la catégorie C.
ARTICLE 3 - REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA)
Les plafonds de la part de l’IFSE et CIA sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux
dispositions de l’article 2 de la présente délibération.
La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis ci-après, en fonction
des cadres d’emplois concernés.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global par agent applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Montant maximal annuel
Catégorie | Cadres d'emplois | Groupe Fonction-type Individuel en € brut TA IFSE CIA © Collectivité
AI Direction générale st 36210 | 6390 300
lAttachés territoriaux sa
Ingénieurs A2 | Direction de pôle 32130 | 5670 300 territoriaux
A Le : Puéricultrices .
Éducateurs de jeunes A3 Chef de service 25 500 4 500 300
enfants p Le
A4 | Chargé(e) de mission, 20 400 3 600 300 projet
Rédacteurs Bi | Responsable de service | 17480 | 2380 300 territoriaux
Educateurs des APS . B Techniciens B2 Coordinateur 16015 2 185 300
territoriaux Maîtrise, compétence,
Auxiliaires de B3 | encadrement de 14 650 1 995 300 puériculture proximité
Adjoints Chef d'équipe,
administratifs C1 responsabilité 11 340 1 260 300
ATSEM particulière
C Adjoints
d'animation C2 | Agent d'exécution 10 800 1 200 300 Agents de maîtrise
Adjoints techniques
ARTICLE 4 - CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il'est donc notamment cumulable, par nature avec :
- Indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- Indemnité pour travail dominical régulier :
- Indemnité pour service de jour férié ;
- Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- Indemnité d’astreinte ;
- Indemnité Horaire pour Travail Supplémentaire (IHTS) :
- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :
- Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - Indemnité de chaussure et de petit équipement ;
- Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
ARTICLE 5 - MODALITES D'ATTRIBUTION
L'attribution individuelle sera librement définie par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel en conformité avec la règlementation en vigueur et la présente délibération. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 6 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU FAIT DES ABSENCES
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : La possibilité d'attribution du CIA sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
e De congés annuels
e+ De congés pathologiques, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d’adoption
+ De congés pour accident de service et maladie professionnelle
+ D’autorisations spéciales d'absence
+ De départ en formation liée à Pemploi occupé
«+ De temps partiel thérapeutique
+ De congés de maladie ordinaire
e De congés de longue maladie
+ De congé de grave maladie
+ De congé de maladie longue durée
Durant les périodes de congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie, seule la part IFSE sera maintenue si la durée de l’absence dépasse 6 mois ne permettant pas une appréciation pertinente de
Pengagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en CLM, CLD ou en congé de grave maladie, après avis du Conseil Médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l’agent.
La possibilité d'attribution du CIA sera suspendue pendant les périodes :
+ De congés de formation professionnelle
e De suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire
e De suspension conservatoire
+ _ D’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire
+ De service non fait
+ De disponibilité
e De disponibilité d'office
+ De position hors cadre
+ De congé parental ou de présence parentale
e__ D'accomplissement de la journée de citoyenneté et des activités dans la réserve opérationnelle
ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront
revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
ARTICLE 8 —- DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1% janvier 2018 pour les agents relevant des cadres d'emplois visés à l’article 1 de la délibération du 16 octobre 2017, et à compter du 1% mai 2021 pour les cadres d'emplois concernés par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, des puéricultrices territoriales et des
auxiliaires de puériculture territoriaux.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 23 juin 2022 relative à l’actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel pour
les agents de la commune. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame Michèle LERNOUT
l'unanimité :
DECIDE :
Envoyé en préfeciure le 20/1
Fe:
re te SD/1È
Pub le
I : 0%4-21540;
55-20221214-RH 20220:
+ d'actualiser le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
+ d'autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
+ de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Ainsi délibéré les jour. mois et an que dessus.
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission à M. Le Sous-
Préfet de Lodève le :
et de la publication sur le site internet de la
commune le :
SECRETAIRE DE SEANCE
Pour extrait conforme,
LE MAIRE
ichèle LERNOUT
République Française Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS| #1 enrréleture le 20rRR0Ez
Saint-
RH/DR
Publié le se
ID : 034-213402555-20221214-RH_2022DEL_27-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents :17
ély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 25
2022-12-14/12
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze décembre à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS :
M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, A. BUFFET, S. RAFFARD, À. CAUSSIDIER-ALBOUY, N. FABRE, S GODIN, JL FELLOUS, Ch PUJOL
S. ALET a donné procuration à A. CAUSSIDIER-ALBOUY
M. PAMS
M. MAROT a donné procuration à L. CAPELLI
Ph TRINH-DUC a donné procuration à Ch NAUDI
Ch FAY a donné procuration à B. PERIDIER
C. CREISSENT a donné procuration à S. RAFFARD
H. TAURAN a donné procuration à M. LERNOUT
JF ORTEGA a donné procuration à M. MICHAUDET
E. MASSART a donné procuration à S GODIN
CI COURTOIS
G. FABRE
V. RIVIERE
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique et à l’article 44 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Elle informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois, après avis du Comité Technique du 16 novembre 2022, en modifiant certains aux d’emploi compte tenu de la réorganisation de postes d’agents des écoles afin d’assurer la continuité de service, en supprimant :
e deux postes de technicien principal de 1% classe.
e un poste d’adjoint administratif.
e un poste d’attaché principal.
en créant :
e un poste d'ingénieur chargé de missions.
° un poste d’adjoint technique aux espaces verts.
e un poste d’adjoint technique aux bâtiments.
Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, et, après en avoir délibéré adopte à
l'unanimité le nouveau tableau des emplois :
GRADE EFFECTIF TAUX D'EMPLOI en 35ème
HORS FILIERE
Directeur général des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00
Directeur général adjoint des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00
Directeur des services techniques de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors-classe 1 35,00
Attaché principal 3 35,00
Attaché territorial
Rédacteur principal de 1ère classe
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 034-213402555-20221214-RH 2022DEL_27-DE
Rédacteur principal de 2ème classe 2 35,00
Rédacteur territorial 2 35,00
Adjoint administratif principal 1ère classe 9 35,00
Adjoint administratif
35,00
17,50
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur 35,00
Technicien territorial 35,00
Agent de maîtrise 35,00
Adjoint technique principal de 1ère classe
35,00
21,50
Adjoint technique principal de 2ème classe
35,00
33,87
31,48
29,95
26,73
Hlrlblblbln
ln
{oo
25,76
Adjoint technique
36
= © 35,00
34,01
33,86
32,89
31,48
31,25
30,00
29,88
28,90
28,75
28,31
27,07
26,30
25,75
24,63
23,32
22,72
Hirlblbibibiblslbibiribibinlelblre 18,25
FILIERE POLICE
Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe 35,00
Brigadier-chef principal 35,00
Gardien-Brigadier 35,00
FILIERE SOCIALE
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe 34,60 31,48
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°classe |
Puéricultrice hors classe (emploi de directrice de crèche)
Publié le
2134025
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Ses
35,00
Puéricultrice de classe normale 35,00
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 35,00
Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle
35,00
32,00
Auxiliaire de puériculture de classe normale
35,00
32,00
31,50
Din
iblnlr
17,50
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 1 35,00
Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 35,00
Educateur des activités physiques et sportives 35,00
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 35,00
Adjoint d'animation 34,48
Total 127 * rappelle que les dispositions des décrets n° 91-875 et 92-1059 s’appliquent à ce tableau. * rappelle que les crédits nécessaires sont portés au budget de la commune. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, SECRETAIRE DE SEANCE Certifié exécutoire compte tenu de la transmission à M. Le Sous- Préfet de Lodève le : et de la publication sur le site internet de la commune le : LE MAIRE
ichèle LERNOUT
Envoyé er préfecture le 20/12/2022
re le 20/12:
Pub le
ID : 0%4-218402558-20221214-RH 20220