Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Dialogue social, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-135

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /

19-2025-09-25-00009 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 3

19-2025-09-25-00010 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 6

19-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 9

19-2025-09-25-00012 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 12

19-2025-09-25-00013 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 15

19-2025-09-25-00014 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 18

19-2025-09-25-00015 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 21

19-2025-09-25-00016 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 24

19-2025-09-25-00017 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 27

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2025-09-26-00001 - Arrêté de suppléance (1 page) Page 30

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-09-25-00009

ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00009 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 3un AT PRÉFET Re DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lOEAEIQn et à |’ action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont. tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00009 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 4CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de Pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 29 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie PUYJALON

Docteur François MAFFIOLETTI

Avenue du Quercy

19500 MEYSSAC

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. :

Tulle, le 25 septe

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00009 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 5Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-09-25-00010

ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00010 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 6r . AT = © D Agence Régionale de Santé PRE F ET = Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215< ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ; |

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° jUillet’2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00010 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 7CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 27 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 1°’ octobre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence. :

Pharmacie PAYS D'EGLETONS

Docteur LECAS-FARGETAS Patricia et/ou Docteur BORDAS Fabrice et/ou docteur MALAGNOUX CHEZE

Brigitte et/ou docteur LAJUGIE Jean-Paul ,

84 avenue Charles De Gaulle

19300 EGLETONS

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 25 septembre 2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00010 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 8Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-09-25-00011

ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 9E = | | ar PRÉFET so as ne de Santé

DE LA CORRÈZE | Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, dire de CSMES du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfento sl due 0 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze :‘” #!

VU l'arrêté Ha ‘Au 10 Féjirier 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125:17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 10CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 27 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 1°’ octobre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie CENTRALE D'ARGENTAT

Docteur OLLITRAULT Alexandre et/ou Docteur ROLLIN Marc-Olivier 3 avenue Henri IV

19400 ARGENTAT SUR DORDOGNE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétairé général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00011 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 11Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

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ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00012 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 12== AT PRÉFET de ra DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;

VU l'arrêté. préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

hf | 2 F2

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00012 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 13CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 29 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie de MERLINES

Docteur MARTINEAU Didier et/ou Docteur FERRER-MARNEF Christine

2 place de la République

19340 MERLINES

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00012 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 14Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

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ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00013 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 15En | | Ar £ ‘ @ D Agence Régionale de Santé PRE FET . | Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215- ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de-la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ; |

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00013 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 16CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

: ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 27 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie BOUTOT

Docteur Patrick BOUTOT

2 quai Victor Continsouza

19000 TULLE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 25 septembre\2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00013 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 17Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-09-25-00014

ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00014 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 18E = Ar

PRÉFET houle @_ DE LA CORRÈZE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ; .

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00014 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 19CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 27 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie du SQUARE

Docteur Julie GANE

Rue du Square

19220 SAINT PRIVAT

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont : chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00014 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 20Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-09-25-00015

ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00015 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 21EE. : Ar P RÉ FET | © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine DE LA CORRÈZE T7 Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22154;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

SEE

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00015 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 22CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 29 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au mardi 30 septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Grande Pharmacie de la Gare

Docteur Nicolas MORICE et/ou le Docteur Christelle ANTOINE- MORICE 2 bis, avenue Winston Churchill

19100 TULLE

Article 2: En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 25 septembre 2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00015 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 23Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-09-25-00016

ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00016 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24E = Ar PRÉ FET CE ré de Santé

DE LA CORRÈZE . Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur, .

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'arrêté Bffectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;

FAIM

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Sÿndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1 juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00016 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 27 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie PERRIER

Docteur PERRIER Lise-Marine

Avenue Jean Vinatier

19700 SEILHAC

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-qessns

Tulle, le 25 septembre 20 |

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00016 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-09-25-00017

ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00017 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 27_= fr PRÉFET Es pme DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

. VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de: sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ; .

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1 juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de. ÉoRequenrs, Un risque sanitaire grave pour les patients;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ; |

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00017 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 28CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 27 septembre 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie FAUGERON

Docteur Aurélie FAUGERON

28, avenue Carnot

19200 USSEL

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 25 septembre 2025

Pour le préfet

et par serpetien.

la secrétaire générale

Nicoic Liuzits À NNIER

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-25-00017 - ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2025-09-26-00001

Arrêté de suppléance

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-09-26-00001 - Arrêté de suppléance 30PRÉRET. ORRÈZE Direction de la coordination

en des politiques publiques et de Égalité l'appui territorial Fraternité

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive- la-Gaillarde ;

Considérant l'absence simultanée, les 29 et 30 septembre 2025, de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze, et de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture, il convient d'organiser la suppléance,

ARRÊTE :

Article 1°’: la suppléance du préfet sera exercée par M. Jacques Ranchère, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, du lundi 29 FepHADre 2025 14h00 au mardi 30 septembre 2025 11h00.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : M. le sous-préfet de Brive-La-Gaillarde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 2 6 SEP. 207%

——_.——.…_…/hhr

Le préfet,

: TT

Vincent BERTON

1/1

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-09-26-00001 - Arrêté de suppléance 31