PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 1 / 1
P.V. affiché en mairie
du au
Mention vue pour certification.
Le Maire,
Chantal LABROSSE
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JUIN 2013
Présents : Mmes LABROSSE, HÉBERT, CARBONNEAU, POCHARD ;
MM. PIERREL, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, REGUILLON, BRIDE, CHATOT, BONNEVILLE, THOREMBEY, REGAZZONI, MARINE ;
Excusés : MM. MALESSARD (procuration à M. EXTIER), KLEIN (procuration à Mme CARBONNEAU), GIRARD (procuration à M. ALLEMAND).
MM. MARINE et THOREMBEY sont élus secrétaires de séance.
Les procès-verbaux des précédentes séances du 07 mars 2013, du 11 avril 2013 et du 23 mai 2013 sont approuvés par le Conseil Municipal à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
(cf. convocation du 14 juin 2013)
• INTERCOMMUNALITÉ :
1) Nouvelles règles de composition des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre : proposition d’accord local ;
• TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS :
2) Travaux d’aménagement de la RD470 (au droit de la Place au Vin) : choix de l’entreprise après mise en concurrence ;
3) Réalisation du lotissement « Les Remparts » : choix du maître d’œuvre après mise en concurrence ; 4) Travaux d’aménagement du carrefour RD80 – RD470 : approbation d’un sous-traitant ; 5) Acquisition et mise en place de nouveaux compteurs de sectorisation ; télégestion du parc des compteurs de sectorisation : choix du maître d’œuvre ;
• URBANISME :
6) Mise en conformité du P.L.U. avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : Ajustement de la demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) ; 7) Projet de création d’une chambre funéraire : avis du Conseil Municipal ;
• ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
8) Réseau de cinéma Ecran Mobile : année 2013/2014 ;
9) Renouvellement annuel d’adhésion au service d’aide du SIDEC pour la gestion informatique des collectivités et établissements publics du Jura ;
• FINANCES :
10) Subventions de fonctionnement 2013 ;
11) Budget général : décision modificative pour le financement de l’opération n° 200604 (aménagement Place au Vin) ;
12) Budget annexe eau-assainissement : décision modificative pour le financement de l’opération n° 201001 (aménagement Place au Vin), et pour diminution de l’amortissement des réseaux ; 13) Acceptation de chèque ;
14) Acceptation d’une recette en espèce ;
• DIVERS:
15) Questions diverses. PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 2 / 2
1. NOUVELLES RÈGLES DE COMPOSITION DES E.P.C.I. À FISCALITÉ PROPRE : AVIS SUR UNE PROPOSITION D’ACCORD LOCAL.
1.1 EXPOSÉ :
Madame le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une nouvelle composition des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre doit être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Cette nouvelle composition est déterminée soit par accord local à la majorité qualifiée des communes membres ou, à défaut d’accord (et pour les communautés urbaines et métropoles), à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en application des III à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article L.5211-6-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 83 II de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 (pour les E.P.C.I. issus d’une transformation, transformation avec extension de périmètre ou fusion en application du droit commun ou de l’article 60 de la loi RCT) ;
Vu les propositions émanant du groupe de travail et du bureau de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet (C.C.R.O.) ;
Considérant que la commune d’ORGELET est membre de la C.C.R.O.
créée par l’arrêté préfectoral n° 1947 du 31/12/2001 ;
Considérant qu’au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, tous les E.P.C.I. à fiscalité propre changeront de nombre
de conseillers et de répartition des sièges ;
Considérant qu’en cas d’accord local, les communes membres doivent
délibérer sur cette nouvelle composition 6 mois avant le 31 décembre
de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut
excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en
application de l’article L.5211-6-1 III et IV du C.G.C.T. et que la
répartition des sièges tient compte de la population de chaque
commune ;
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d’accord local
élaboré par le groupe de travail et le Bureau de la C.C.R.O., projet qui
se caractérise par les nombres de sièges et la répartition suivants :
Population Nombre de sièges
de à
1 207 1
208 414 2
415 621 3
622 828 4
829 1035 5
1036 1242 6
1243 1449 7
1450 1656 8
1657 1863 9
Communes Population
municipale
en 2012
Délégué
titulaire
supl
.
Orgelet 1685 9
Poids-de-
Fiole 301 2
Cressia 277 2
Nogna 255 2
Dompierre-
sur-Mont 245 2
La Tour-
du-Meix 229 2
Sarrogna 225 2
Chavéria 220 2
Saint-Maur 211 2
Pimorin 189 1 1
Chambéria 167 1 1
Alièze 155 1 1
Rothonay 123 1 1
Présilly 118 1 1
Moutonne 118 1 1
Plaisia 115 1 1
Marnézia 94 1 1
Beffia 88 1 1
Onoz 87 1 1
Écrille 82 1 1
Essia 64 1 1
Reithouse 51 1 1
Nancuise 42 1 1
Varessia 40 1 1
Mérona 11 1 1
Population
totale 5192 41 16 PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 3 / 3
1.2 DISCUSSION :
Madame le Maire signale, pour mémoire, qu’à l’origine de la création de la C.C.R.O. la fixation du nombre des délégués de la Commune d’ORGELET fut une difficulté, et qu’il convient peut-être de ne pas rendre la situation plus difficile encore, la Commune disposant actuellement de 6 délégués titulaires et de 3 suppléants.
Monsieur PIERREL marque sa préférence pour une représentation à 12 délégués (sans suppléant), comme le prévoit la loi nouvelle en l’absence d’accord local sur une répartition différente.
Monsieur ALLEMAND considère que le vrai problème est de parvenir à travailler ensemble. La clé de répartition proposée lui paraît intéressante.
Monsieur BONNEVILLE estime que 9 ou 12 délégués pour ORGELET ne changent rien dans la mesure où l’important est d’appartenir au Bureau et de disposer de siège(s) de vice-président(s). La négociation doit cibler plutôt ces aspects.
Monsieur EXTIER pense que cette négociation, précisément, est plus facile avec 12 délégués qu’avec 9.
Monsieur VANDROUX déclare partager le point de vue de Monsieur BONNEVILLE.
Monsieur EXTIER ajoute que l’on ne négocie pas des places en Bureau ou des vice-présidences, tout cela ne relève que du vote des délégués. Par ailleurs, il souligne la place importante revenant aux bourgs-centres dans les différentes intercommunalités qui nous entourent. Sur ce plan, il signale l’adéquation entre son analyse et celle de Monsieur MALESSARD sur la question du nombre des délégués d’ORGELET.
Monsieur MARINE constate qu’avec 12 délégués on passerait à 33 % des voix, ce qui est encore loin d’une minorité de blocage. De ce strict point de vue, il ne voit pas l’intérêt de passer à 12 délégués, ni même à 9 ! À son sens, la difficulté est de faire prendre conscience qu’ORGELET a véritablement un rôle à jouer pour l’avenir de la C.C.R.O.
Monsieur MARINE redoute en revanche la modification du mode de scrutin avec l’entrée en piste de listes d’opposition dont l’effet inéluctable sera un durcissement des débats et des modes de fonctionnement.
Monsieur CHATOT pense aussi qu’il est important de bien représenter le bourg-centre dans la future composition de la communauté.
Monsieur EXTIER, à cet égard, rappelle l’investissement direct d’ORGELET dans la réalisation concrète et le succès du projet de maison médicale.
Madame le Maire rappelle pour sa part l’ensemble des réalisations menées par la C.C.R.O., à ne pas perdre de vue, telles que le centre de loisirs, la médiathèque, les vestiaires du stade, la maison des assistantes maternelles, … cela dans un contexte difficile, avec une compétence scolaire qui coûte très cher à la communauté.
Monsieur EXTIER regrette cependant une certaine mise en sommeil d’autres compétences comme le tourisme, le développement économique, ou le sport.
Monsieur MARINE tient à rappeler la demande faite par la C.C.R.O., il y a maintenant un certain temps, pour une diminution des taux communaux de la fiscalité directe locale, à son bénéfice, demande restée sans suite.
Monsieur BRIDE considère que passer à 9 délégués pour ORGELET représente déjà une évolution significative, cela lui semble a priori suffisant. En outre, il pense que la solidarité ne sera pas forcément remise en cause par le nouveau mode de scrutin applicable en 2014.
Pour Monsieur THOREMBEY la discussion de ce soir paraît conditionnée par beaucoup de « si »…
Madame POCHARD trouve dommage que la Commune d’ORGELET se retrouve finalement plutôt isolée, face aux autres communes.
Madame le Maire souhaite atténuer ce jugement car la solidarité existe et fonctionne au niveau de la C.C.R.O., même si demeure toujours un léger fond d’antagonisme, plus ou moins perceptible. PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 4 / 4
Monsieur VANDROUX en veut pour preuve la discussion sur le P.L.U.I., conclue par une décision communautaire prise à la majorité, décision non suivie au niveau du vote de chaque conseil municipal.
Monsieur REGAZZONI se prononce plus en faveur de 12 délégués pour ORGELET, mais avec le regret qu’il revienne au conseil municipal sortant de prendre position sur ce sujet.
Monsieur RÉGUILLON préfère également l’hypothèse à 12 délégués. Il en va de même pour Madame CARBONNEAU, et pour Monsieur KLEIN avec lequel elle s’est entretenue de cette question avant de s’exprimer en son nom.
Madame le Maire et Madame HÉBERT se déclarent toutes deux en faveur de l’accord local proposé, avec 9 délégués pour la Commune d’ORGELET.
Monsieur BONNEVILLE fait observer que dans la perspective d’une fusion de communautés, il vaudrait peut-être mieux pouvoir compter sur 12 représentants d’ORGELET, de façon à mieux faire entendre le territoire de la région d’ORGELET dans un nouvel ensemble plus vaste. De ce point de vue, il serait presque favorable à une augmentation de 9 à 12 délégués issus de la Commune d’ORGELET. C’est une hypothèse à prendre en compte car le regroupement des communautés est une perspective qui menace véritablement nos territoires.
1.3 DÉCISION :
Considérant que la représentation du territoire de la région d’ORGELET doit être structurée avec la préoccupation d’associer pleinement son bourg-centre au processus décisionnaire des actions de solidarité territoriale, étant observé que ce bourg-centre a fait récemment la démonstration de sa capacité d’engagement au travers d’un projet tel que la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire, à rayonnement intercommunal ;
Considérant aussi, dans la perspective future de regroupements intercommunaux, que la mise en valeur des intérêts de la région d’ORGELET risque d’être fragilisée par la création d’une entité élargie à un territoire plus vaste, et qu’il convient donc de consolider la représentation du bourg-centre de la région d’ORGELET ;
Après en avoir délibéré ;
Et après un vote intervenu à une majorité de 13 voix (Mme CARBONNEAU + procuration de M. KLEIN, Mme POCHARD, MM. PIERREL, EXTIER + procuration de M. MALESSARD, RÉGUILLON, BRIDE, GIRARD dont le vote est exprimé par M. ALLEMAND, CHATOT, THOREMBEY, REGAZZONI, MARINE), contre 5 voix (Mmes LABROSSE, HÉBERT, VANDROUX, ALLEMAND, BONNEVILLE) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE au projet d’accord local synthétisé dans les deux tableaux ci-dessus ;
SE PRONONCE EN FAVEUR des nouvelles règles de composition prévues par la loi et applicables dès le renouvellement de 2014 en l’absence d’accord local, portant à 12 le nombre des délégués de la Commune d’ORGELET ;
AUTORISE Madame le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RD470 (AU DROIT DE LA PLACE AU VIN) : CHOIX DE L’ENTREPRISE APRES MISE EN CONCURRENCE.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence réalisée par l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence dans le quotidien LE PROGRÈS (édition du lundi 20 mai 2013), ainsi que sur la plateforme de dématérialisation www.klekoon.com depuis le 16 mai 2013, concernant les travaux d’aménagement de la Route Départementale n°470, au droit de la Place au Vin.
Sur proposition de la commission travaux réunie le 11 juin 2013 pour procéder à l’ouverture des quatre offres reçues, et après vérification de ces offres par l’Atelier du Triangle, maître d’œuvre de l’opération conformément à la délibération du 2 février 2012, Madame le Maire propose de retenir comme offre mieux-disante celle de l’entreprise EIFFAGE T.P. Est (Z.I. Les Plaines, rue du 19 Mars 1962, 39570 COURLAOUX), moyennant le prix hors T.V.A. de 199.204,07 €. PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 5 / 5
Pour mémoire, les crédits d’investissement nécessaires sont prévus au budget principal de la commune à l’opération n°200604, et au budget annexe eau-assainissement à l’opération n°201001, crédits complétés par décision budgétaire modificative en date de ce jour.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le choix de l’entreprise EIFFAGE T.P. Est pour les travaux d’aménagement de la Route Départementale n°470, au droit de la Place au Vin, moyennant le prix de 199.204,07 € H.T. ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
3. REALISATION DU LOTISSEMENT « LES REMPARTS » : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE APRES MISE EN CONCURRENCE.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence réalisée par insertion dans la presse (quotidien LE PROGRES – vendredi 10 mai 2013), et par diffusion sur le site de dématérialisation www.klekoon.com (mardi 7 mai 2013), concernant le choix d’un maître d’œuvre chargé de l’aménagement du lotissement résidentiel communal « Les Remparts », dont le site s’étend sur environ 7.700 m2, à l’angle de la Route Départementale n°80 (route d’ÉCRILLE) et du Chemin du Quart.
Madame le Maire signale que les études d’avant-projet sommaire comporteront deux hypothèses : • Réalisation, sur l’ensemble du site, de parcelles d’une superficie moyenne de 1.000 m2 ; • Réalisation d’une parcelle de 2.400 m2 environ destinée à la construction de 6 logements sociaux, à côté de parcelles d’une superficie moyenne de 1.000 m2 sur le reste du site.
Le choix de l’une des deux hypothèses sera effectué par le maître d’ouvrage à l’issue des études d’avant-projet sommaire.
Le 11 juin 2013, la commission travaux a examiné les six offres reçues. Après vérification des dossiers de candidature et sur proposition de la commission travaux, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’offre mieux-disante remise par le Cabinet P.M.M. (6, rue Macédonio Melloni, DOLE), au prix de 9.800,00 € H.T. avec l’engagement contractuel de produire le dossier de consultation des entreprises sous un délai de six semaines.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le choix du Cabinet P.M.M. pour assurer la mission de maître d’œuvre de l’aménagement du lotissement résidentiel communal « Les Remparts », dans les conditions indiquées ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR RD80 – RD470 : AGREMENT DE L’ENTREPRISE B.R.A.M. EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE L’ENTREPRISE FAMY :
Par délibération du 7 mars 2013, le Conseil Municipal a retenu les entreprises groupées solidaires FAMY (20, avenue Jean de Chalon-Arlay, 39140 BLETTERANS) et EIFFAGE T.P. EST (Z.I. Les Plaines – rue du 19 Mars 1962, 39570 COURLAOUX), ayant comme mandataire l’entreprise FAMY, pour les travaux d’aménagement du carrefour RD 80 – RD 470, moyennant un coût total de 367.639,45 € H.T., comprenant 255.323,45 € H.T. de travaux communaux et 112.316,00 € H.T. de travaux d’enrobés à la charge du Conseil Général du Jura. L’entreprise FAMY soumet au Conseil Municipal l’agrément de l’entreprise B.R.A.M. (1301, Chemin du Paloux, 71500 LA CHAPELLE NAUDE), en qualité de sous-traitant pour des travaux de signalisation horizontale et verticale, dans la limite d’un montant maximum de 4.786,00 € H.T. et suivant les dispositions réglementaires prévues aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics, relatives à la sous-traitance.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE la sous-traitance de l’entreprise B.R.A.M. et décide l’agrément de ses modalités de paiement dans les conditions exposées ci-dessus ; PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 6 / 6
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment le paiement direct à l’entreprise sous-traitante, dans le respect des dispositions réglementaires précitées.
5. ACQUISITION ET MISE EN PLACE DE NOUVEAUX COMPTEURS DE SECTORISATION : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision prise le 08 août 2012 de répondre à l’appel à projets lancé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, ciblant les économies d’eau sur les réseaux de distribution d’eau potable. Il était alors projeté de réaliser les équipements suivants :
• Acquisition et mise en place de 4 débitmètres électromagnétiques de sectorisation, avec dispositif de télégestion ;
• Dispositif de télégestion des 3 débitmètres de sectorisation préexistants : - télégestion d’un débitmètre à déplacer préalablement (car régulièrement immergé) ; - télégestion des deux autres débitmètres.
Considérant la décision attributive de subvention de l’Agence de l’Eau en date du 14 mars 2013, Madame le Maire propose d’engager cette opération d’équipement avec, d’abord, le choix d’un maître d’œuvre auquel seraient confiés les éléments de mission normalisés suivants : AVP (études d’avant-projet), PRO (études de projet), ACT (assistance aux contrats de travaux), VISA (visa des études d’exécution), DET (direction de l’exécution des contrats de travaux), AOR (assistance aux opérations de réception).
Dans la mesure où cette mission de maîtrise d’œuvre prolonge, d’une certaine manière, la prestation d’assistance confiée au SIDEC le 08 août 2012 pour accompagner la Commune dans la mise en concurrence relative au choix d’un bureau d’études chargé d’élaborer le schéma directeur d’alimentation en eau potable, ainsi que dans le suivi et le contrôle de ce bureau d’études, Madame le Maire a sollicité une offre du SIDEC sur la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération d’équipement en compteurs de passage.
Sur le plan technique, le type de débitmètre retenu a finalement été modifié – comme cela fut évoqué en séance du Conseil Municipal le 11 avril 2013 – dans le double objectif de minimiser la dépense, avec le choix de compteurs moins onéreux dont les mesures ne parviennent pas directement sur l’un des postes de travail des services municipaux (donc sans télégestion), mais doivent être relevées au moyen d’un récepteur nécessitant de se déplacer sur le lieu de comptage, l’avantage étant alors de disposer d’un récepteur aussi utilisable pour relever les compteurs des abonnés qui seront progressivement équipés en têtes émettrices de lecture.
Pour mener à bien ce projet, le SIDEC du Jura fait la proposition d’une mission de maîtrise d’œuvre comprenant les éléments de mission précités, basée sur une dépense totale d’équipement estimée à 33.000,00 € H.T., et moyennant une rémunération forfaitaire de 2.932,40 € H.T. Madame le Maire soumet cette offre au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le choix du SIDEC du Jura pour assurer la mission de maître d’œuvre de l’opération d’équipement du réseau d’eau potable en compteurs de passage dans les conditions indiquées ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6. MISE EN CONFORMITÉ DU P.L.U. AVEC LA LOI GRENELLE II DU 12 JUILLET 2010 : AJUSTEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.).
Madame le Maire rappelle la délibération du 07 mars 2013, décidant d’adhérer au groupement de commandes constitué pour l’élaboration ou la révision de documents d'urbanisme, et sollicitant l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) exercice 2013, pour la mise en conformité du P.L.U. d’ORGELET avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite Grenelle II, laquelle traduit et décline les objectifs de la loi Grenelle I du 03 août 2009. PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 7 / 7
L’estimation des frais de la procédure de mise en conformité, alors effectuée au vu de la grille d’évaluation suggérée par les services de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.), était de 10.100,00 € H.T.
Craignant que la dépense puisse dépasser ce montant, mais sans en avoir la certitude dans la mesure où l’on dispose de peu de références de coût d’étude pour ce type de prestation, les services de la D.D.T. préconisent d’ajuster le dossier de demande de subvention D.E.T.R. de façon à bénéficier également d’une aide sur un éventuel surcoût de dépense. Ainsi, en accord avec les services de la Préfecture, la dépense prévisionnelle pourrait être portée à un montant de 15.000,00 € H.T.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE de porter à 15.000,00 € H.T. l’estimation prévisionnelle de la procédure de mise en conformité du P.L.U. d’ORGELET avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II ;
SOLLICITE sur cette nouvelle base l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) exercice 2013, pour la mise en conformité du P.L.U. d’ORGELET avec les dispositions de la loi précitée du 12 juillet 2010 ;
AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
7. PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Par courrier du 13 mai 2013 reçu le 21 mai, Monsieur le Préfet du Jura sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le projet de création d’une chambre funéraire à ORGELET, Chemin des Alamans. Il s’agit du projet faisant l’objet du permis de construire n° PC03939713K0004, délivré le 13 juin 2013 à la s.a.r.l. JALTEC.
L’acte d’acquisition du terrain supportant ce projet est actuellement en cours d’élaboration. Pour mémoire, la parcelle concernée porte la référence cadastrale n°259 section ZC (lieu-dit Sur le Vernois), et son acquisition résulte des délibérations du Conseil Municipal du 2 février 2012, du 7 mars 2013 et du 23 mai 2013. Maître Jean-Marie PROST, notaire à ORGELET, a été chargé d’établir l’acte de cession par la Commune à la s.a.r.l. JALTEC.
À propos de la création d’une chambre funéraire, Madame le Maire précise que l’article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les dispositions suivantes : Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […] L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
Madame le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet.
Considérant le dossier joint au courrier précité de Monsieur le Préfet du Jura ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de création d’une chambre funéraire présenté par la s.a.r.l. JALTEC ;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
8. RESEAU DE CINEMA ECRAN MOBILE : ANNEE 2013/2014.
Au cours de sa séance du 07 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé de résilier la convention d’action culturelle conclue avec la Ligue de l’Enseignement URFOL Franche Comté, avec pour effet d’abandonner l’organisation des séances du réseau de cinéma Écran Mobile durant l’année 2013-2014.
Un courrier recommandé a été adressé en ce sens à l’URFOL, avec accusé de réception en date du 27 mars 2013.
Monsieur PIERREL fait savoir qu’une personne bénévole s’est déclarée intéressée par la reprise de l’activité, sachant qu’elle pourrait être assistée par des membres du Conseil Municipal sur la base d’un planning établi à plusieurs mois. Monsieur PIERREL signale cependant que l’URFOL ne peut plus désormais intervenir dans les mêmes conditions financières, en raison du passage au numérique et de la perte des aides à l’emploi, celles-ci finançaient auparavant PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 8 / 8
33% de la masse salariale du réseau Écran Mobile.
Il faut maintenant raisonner sur la base d’un coût par séance de 155 €, soit une charge de 3.100 € là où la subvention de la Commune était auparavant de 1.000 € (deux projections par mois pendant dix mois).
Monsieur PIERREL commente les statistiques effectuées sur les trois dernières saisons, dont ressort une baisse de fréquentation toute relative si l’on neutralise l’impact des films à très grand succès tels que Intouchable ou Avatar.
Monsieur REGAZZONI suggère de passer à une séance par film au lieu de deux.
Madame POCHARD approuve cette solution.
Madame CARBONNEAU fait savoir que la diminution des entrées affecte aussi les autres communes du réseau.
Monsieur VANDROUX pense aussi raisonnable de s’orienter vers une programmation de 10 films par an seulement, ce qui amènera d’autres interrogations : quels films ? À quelle heure ?...
Pour conclure, il est décidé d’envisager une programmation de dix séances par an, alternant films pour enfants et pour adultes. L’expérience pourrait être tentée pendant une année.
Monsieur PIERREL va se rapprocher de l’URFOL afin d’étudier cette hypothèse qui pourrait être formalisée ultérieurement.
9. RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION AU SERVICE D’AIDE DU SIDEC POUR LA GESTION INFORMATIQUE :
9.1 COTISATION ET CONVENTION PLURIANNUELLE :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réunion organisée le 24 mai 2013 avec Messieurs BOUILLOD et ROUSSELLE (SIDEC), en présence de Madame HÉBERT, de Messieurs EXTIER, BONNEVILLE, GEYMOND, et d’elle-même.
Monsieur BOUILLOD a exposé les nouvelles modalités d’adhésion aux services informatiques mutualisés du SIDEC. Ainsi, le fait d’adhérer au service IDG (Informatique De Gestion, avec MAGNUS dans le cas d’ORGELET) donne droit à utiliser l’ensemble des services mutualisés informatiques : SIG (offre de base), ASI (Accompagnement au Système d’Information) et FORM (Formations informatiques à destination des élus).
Ces services mutualisés ne sont pas directement liés à une intervention avec coût déterminé pour chaque collectivité mais à une logique de moyens et d’actions mutualisés. Ils n’entrent pas dans le champ des prestations soumises à obligation de mise en concurrence et sont hors champ de TVA.
Le calcul de ces contributions est établi suivant les modalités arrêtées par la délibération du Comité Syndical du SIDEC du 26/01/2013. Il est rappelé que, pour le calcul des cotisations 2013, la situation de la collectivité est prise en compte au 01/01/2013.
Par ailleurs, dans un souci de rationalisation, il a été souhaité tant par les collectivités membres du SIDEC que par le SIDEC lui-même de pouvoir adhérer à ces services de manière pluriannuelle afin d’éviter de devoir délibérer chaque année sur ce principe tout en conservant le versement annuel de la contribution. Il est proposé désormais que les collectivités adhèrent aux services informatiques mutualisés du SIDEC pour une période de 3 ans, renouvelable. Les conditions d’adhésion sont définies dans le projet de convention d’adhésion pluriannuelle joint.
Dans ce cadre rénové, il est proposé au Conseil Municipal de :
1) Approuver l’adhésion aux services mutualisés suivants :
• IDG : Informatique De Gestion (logiciels MAGNUS) ;
• SIG : Système d’Information Géographique (plateforme départementale GEOJURA) ; • ASI, Accompagnement au Système d’Information (plateforme départementale CLOUD) ; • FORM : Formations informatiques à destination des élus ;
ceci avec une cotisation IDG 2013 pour les logiciels WMAGNUS calculée selon les conditions financières fixées dans la délibération du Comité Syndical du SIDEC du 26/01/2013, soit 2.636,50 € ; \w
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 9 / 9
2) Approuver la signature de la convention pluriannuelle d’adhésion de la collectivité au service informatique et TIC du SIDEC (projet joint).
Pour permettre l’évolution de nos logiciels WMAGNUS vers les logiciels E-MAGNUS, suivant la décision du Conseil Municipal prise le 22 octobre 2012, Monsieur BONNEVILLE rappelle que notre serveur est actuellement sous-dimensionné, et que le SIDEC étudie des solutions de sauvegarde susceptibles de nous intéresser. Dans l’immédiat, nous devons renforcer la capacité de mémoire de notre serveur, ce qui passe aussi par le remplacement de notre dispositif de protection antivirus.
On doit souligner par ailleurs la déclaration faite par Monsieur BOUILLOD, en réponse à une question de Monsieur BONNEVILLE, suivant laquelle les communes sont bien propriétaires des données du S.I.G.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du SIDEC du 26 janvier 2013 n° 1527 relative aux cotisations d’adhésion aux services informatiques mutualisés ;
Vu le projet de convention pluriannuelle d’adhésion à ces services mutualisés ; Considérant l’offre d’adhésion au service mutualisé IDG pour le logiciel WMAGNUS ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins le vote « contre » exprimé par Monsieur ALLEMAND au nom de Monsieur GIRARD ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l’adhésion de la commune aux services informatiques du SIDEC pour les logiciels WMAGNUS ;
APPROUVE la signature de la convention pluriannuelle d’adhésion proposée par le SIDEC ;
APPROUVE les conditions financières, soit la somme de 2.636,50 € (hors champ de TVA), fixées pour l’année 2013 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention pluriannuelle et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2013. Corveotion relktive à l'adhésion pliriannuelle au Servite Tufsrmatique 1 TIC du SITEC -V1.2
$
SIDEC Fr
CONVENTION relative à la l'adhésion plunannuelle de la Commune d'ORGTIET pour
l'exercice des attributions du SLDEC au titre des technologies de l'information
Entre :
Te Syndicat Mixte d'Energies, d'Équipements ct dé c-communication du Jura (SIDEC) 1, rue Maurice Chevassu
39 000 Tons Te Saunier
Représumé pur M. Gilbert BLONDEAU, agissant en qualité de Président
d'une part,
Et,
la Commine d'ORGELE
Tôtel de Ville, 2, rae du Château. 39270 ORGELEL.
Ecprésentée par Mme Chantal T.ARROSSE, Mare,
L'autre part,
Vu l'article L 2311.3 du C.CG.CT.
Vu la délibération du SIDEC du 26 janvicr 2013
Vu la délibération du Conseil Municipal du
IL À ETL CONVENTL: ET ARRETE CE QUI SLTT :
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 10 / 10 DOTE eme
Acticle E: Objet. cerner . D
Article 2: Missions rédlisécs par Le SIDEC « et t auxquelles te collectivité adhère... cm 4
Article 3: Montant des COLIS ir ner 4
Article 4: Modalités de PEIERENE AR CREER
Article 5 : Repansabilité … nn er
Article 6 :: Fntrée en vipeur — Durée - Renouvellement - modifications Mmes .5
Arcicle 5 : RÉENION …mmssnssnnsesossnnenssnimesnrcsinnscinseniseersiitisiisssitiionts é
Arucle 9 : Règlement des litiges. csssssisssssenseennniteiinentitsenvente g Axticle 10: Frais... sninrinimveinanienteisnveusréieséssessdésnsassininiénndtiiiontattiretes é Articie 11 : Confidentialité. ssmsrirs nca aa nant soute aocams snnennnnenn en enuneneenseneensnsnnee Ù Article 12: Election de domicile - “Notification. A NT RO NE AS NE 7 Artile:TT: Title des MEmams...:.S 4
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 11 / 11 Cuavention rebitive à l'adhésion phuiinnuelle au Savice Informacique et TIC du SIDEC - 1.2 3
Contexte
TE SIDEC dans le cadre de sa mission définie au 2,6 de ses stacuts assiste ses membres cn
matière de services informatiques et TIC.
À cet uflet, chaque annéc, chaque commune délibere sfin d'acter le mécanireme d'adhésion
et de pouvoir verser sa CONLHULiAN à ce servioc cn femelion des Laritu édictés par le SIDRC
dans le cadre d'une délibération annuelle.
Dans un souci de rationalisation, il a été souhaité tant par les coilectivicés membres du SIDEC que par le SIDFCG lui même de pouvoir adhérer à ces services de manière
pluriannuelle afin d'évirer de devoir délibérer chaque année sur ce principe tout en
cuservaul Le vecsesent anoucl de leur contcihutun.
LA
Ceci préalablement énoncé, il est convenu,
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 12 / 12 Cenvention reliise ÿ “odhésinn jlurianquelle au &-vice Informaticuc cr 110 du $iDÉC 12 4
Article 1 : Objet
La présente convention à pour objet :
- d'accer l'adhésion pliiannuelle de la Commune d'ORGELET au service informatique et TIC (STTIC} cu SIDEC
d'actur Ice m'incipe d'un versement annmel au SIDEC pour l’exerrice des prestations
objer de cette convention par La Comraune d'ORGTIET
- d'acier Le principe d'une révision annuelle dudil versement.
Article 2 : Missions réalisées par le SIDEC et auxquelles la
collectivité adhère
LK; : Informatique Tic Gestion {logiciels MAGNUS), comprenant :
“)
- SIG:
L'asstelance téléphomque concernänt les progiciels ITK+ référencés par le
SEDEC,
L'assistance téléphonique concernant Les logicils d'expluiëtion des ordinateurs,
T3 maintenance er les outils de dématérialisation pour les progiciels IDG,
Lx réumuns où manifestations argamisées sur le site du SITIKC,
Le ccrtifiar ounécique ié à La démalérislisalion,
10 inpressions de curies pévyraphiques,
l'intervention par an sur le site de l'adhérenc
Système d'Information Géographique, pour l'accès à la platefonne
départementale CEOTJITRA
- ASI, Accompagnement au Système d'Information, pour l'accès à la plateforme
dépar:ementide CLOUD
- FORM: formations informaciques dévolucs aux lus des evlleutivités udhérun:es
réalisées sur e site du SITE
Tout interveauon spécilique xallhicitée par Fadhérent fers l’objet d'une convention de
mise à disposiuon de services.
Article 3 : Montant des cotisations
Sclon Lès modabilés issues de la délihération annuelle du Comité Syndical du SIDEC.
Pour le calcul des cotisations de l'année N, la situation de la collechvité cat prise en compte au 1” janvier de l’année N.
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 13 / 13 Gunsencion relilive à 'achésion plurianruelle au Service Informurique ct TIC du SLDEC 1,2 5
Article 4 : Modalités de paiement
Le paiement annuel de La cotisation informatique s'effecrue par mandat administratif.
Article 5 : Responsabilité
Sauf faute du SIDEC, la Commune d'ORGELETL renonce expressément à coute recherche de responsabilité et à toute demande d'indemnité à l'encontre du SIDEC pour les dommages ct interruptions de services qui pourraient être Causés.
Article 6 : Entrée en vigueur — Durée — Renouvellement -
modifications
*
La présente Convention entrera en vigueur au jour de sa signarure par les Parties et ce pour une durée de trois (4) années, Flle pourra êrre renouvelée, à 13 demande de l’une des Parties, par réconduclion expresse, par nouvelle période de trois (+) années Cetre demande devra être notifrée six (6} mois au moins avant Li dere d'expiration du terme par lettre rccommandée avec accusé de réccpuion.
En cas d'accord, ce renouvellen:ent prendra la forme d'un avenant qui inclura toute aucre modification souhai:ée et acceptée par les Parties,
En Lou Clul de cause, les Parlics reconnaissant expressément m'avoir sucun droit uu
renouvellement, tacilc ou non, de lu présente conveniion. Lin conséquence, «les reconnaissent et 1cceptent expressément ne pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait du non renouvellement de la présente convention.
Les Parties convicannent dures cl dés qu'en us de medifealion de dispositions législatives
vu réglementaires pouvanl avoir une incidence sur l'uxécuuon du La présentt convention, elles se rapprocheront au plis tard dans Le délai d'un (1) mois à compler de la date d'entrée en vigueur des dispositions susvisées en vue de modifier, s’il y a lieu, la présente convention ou d'établir une sutre convention dans des conditions et dans des délais respectant dos hspoutions légialatives où réglementaires slors en vigueur.
Article 7 : Cession - délégation
La cession de la présence convention est euLièroment excfuc sous peine de résiliation.
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 14 / 14 Cunvention relative à l'adhésion plus iannmuelle se $ervice Informanigue #1 TI; du SIEEC — 1.2 6
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut étre dénoncée lilremenc par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis écrit, en recommandé avec sccusé de réceprion, de six mois rrécédant la date anniversaire de la convention,
Dans eu cas, Les sommes déjà pérçuus per le SIDEC pour l'exéeulinn des 8chus effectuées
pour Le cornpte de lu collechvité lui dumeureront acquises et celle-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues au SIDE,
Article 9 : Réglement des litiges
Les Parties conviennent que toute contestation intervenant centre elles relativement à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention fera, préalablement à tout recours, l'objet dc démarches particulières afin d'aboutir à un règlement amiable.
Dans L mesure où ecs dématehe, cesteraient infruclucuses, Loutes les comLestalions qui
pourraient s'élever entre le SIDEC et la Commune d'ORGELL! au sujet de l'interprétation, Fapplication ou l'exécurion de la présente convention seront soumises au Tribunal administratif de Besançon.
Article 10 : Frais
Tes frais auxquels pourrait donner heu ls présente convention sermnt à la charge de la
Partie qui entend s'y soumellre.
Article 11 : Confidentialité
Les l’arcies conviennent que les informalions globales, stratégiques ou commeraules (plans, données, ...1 échangées cans le cadre de la présence convenuion ont un caractère confidentiel, |
Clks s'engagent donc à ne pas les divulpgucr ou les laisser divulacer à un tiers, 3 ne pas les
utiliser ou les laisses utiliser à d'autces (us que l'exéculion de L présente convention, sans Laccord écrit et préalable de la partie donc elles émancur.
Cet engagement devra être respecté pendant toute Is duréc de la convention et. pendant
une durée de dix hiut {18} mois apris qu'elle sera venur à tchéancr.
Cette disposition ne fait copendant paa ohstacle à ce que les ‘nformations relatives aux
équipements fournis par une des 2 purtics, dans Le cudre des présentes, puissent être
ES
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 15 / 15 1 Convention relative à Padlésiun pluriannuelle au Service .rformatique cc'LiC du SITIEK — 41.2
communiquées à touxe personne physique ou morale appelée à inervenir sur les installations aux fins de procéder à des études, des sondages, des travaux, etc...
Les parles s'enpageul expressément à fumier alors La diffusion de ce type d'informations
aux seuls besoins de ces incervenuions, en s'obligeant à obcenir desdirs intervenants le même engagement de confidentialité.
Article 12 : Election de domicile - Notification
Le STDEC et la Commune d'ORGELET élisenc tomicile aux adresses indiquées en en-tête «les présentes,
Toute notification à cHectuer dens le cadre de la présenté convention sacre faite par éent et
transmise par kite rucommandéc avec avis du revplhion aux adresses susvistes.
Toute modificarion fera l'objer d'une notification dans les plus brefs délais.
Article 13 : Liste des Annexes
Délibération du SEC actuelisant les cotisations du SITTE,
Fall a | tn deux exemplaires, le:
Four Le SIDE: Pour 13 Commune d ORCÇTTET
Le Maire,
Chantal LABROSSL
———
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 16 / 16 PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 17 / 17
9.2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE DU SERVICE INFORMATIQUE ET TIC DU SIDEC.
Pour mémoire, le fait d’adhérer au service IDG (Informatique De Gestion, avec MAGNUS dans le cas d’ORGELET) donne droit à utiliser l’ensemble des services mutualisés informatiques du SIDEC : SIG (offre de base), ASI (Accompagnement au Système d’Information), WEB (Aide à la création d’un site Internet), et FORM (Formations informatiques à destination des élus).
Or, un certains nombre de prestations informatiques complémentaires n’entrent pas dans le cadre du service mutualisé IDG du SIDEC. Pour celles-ci, les récentes évolutions législatives permettent au SIDEC d’intervenir auprès de ses membres par le biais d’une convention de mise à disposition de service (MADS). Celle-ci permettra de répondre aux besoins informatiques de tout type, que les besoins soient ponctuels ou récurrents.
Cette MADS repose sur le principe d’une mise à disposition des agents du SITIC au profit des collectivités adhérentes au SIDEC pour les assister dans l’exercice de leurs compétences. Une convention vient fixer les modalités de la MADS et notamment les conditions de remboursement par la collectivité bénéficiaire des frais de fonctionnement du SITIC.
Préalablement à chaque mise à disposition, une estimation prévisionnelle du nombre d’unités d’œuvre de fonctionnement et donc du coût de la mise à disposition du service, sera communiquée à la collectivité adhérente et soumise à l’accord de son exécutif. Le coût d’une unité d’œuvre, c'est-à-dire d’une demi-journée travaillée d’un agent du SIDEC pour la commune, est fixé à 230 € pour 2013 et pourra faire l’objet d’une actualisation annuelle, conformément à la délibération du Comité Syndical du SIDEC du 26/01/2013.
Cette MADS pourra recouvrir des interventions diverses telles que conseils, études techniques, consultations publiques d’équipements, installations ou déménagements d’ordinateurs, cartographie, téléphonie, connexion à Internet, paramétrages, …
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition de services, tel que jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5721-9, Vu la délibération du SIDEC du 26 janvier 2013 n° 1527, relative à la validation de la convention de MADS des services du SITIC,
Considérant que la Commune d’ORGELET adhère au SIDEC,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins le vote « contre » exprimé par Monsieur ALLEMAND au nom de Monsieur GIRARD ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
SOLLICITE l’assistance du Service Informatique et TIC du SIDEC par le biais d’une mise à disposition de services afin de permettre à la Commune une utilisation et une gestion optimales de ses outils informatiques, hors prestations offertes par le SIDEC dans le cadre des services mutualisés ;
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de services et l’estimation prévisionnelle de son coût, tels que joints en annexe ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. «
SIDEC 2 Fur
SYNDICAT MIXTE D'ÉNERGIES, D'ÉQUIPEMENTS
ET DE e-COMMUNICATION Di JURA
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
SERVICE INFORMATIQUE ET TIC
SLDE: du JILRA — Servicc Lotormatique ct TIC (SITIC:) - Couventiou MADS [B 2
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 18 / 18 Entre les soussignés :
- Lé SIDEC du Jura, représenté par son Président, M, Gilbert BLONDEAU, agissant en vertu des pouvairs qui lui ont été délégués par le Comité Syndical, ci-après dénommé le SIDEC,
D'une part,
-Le Maître d'Ouvrage, :cprésenté par Madame Chantal LABROSSE, Maire, autorisée par délibération en daté du 2013, ci-après dénommé a Collectivité,
D'autre part,
Vu l'article L5721-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} dans sa rédaction issue de la Loi n° 2XM-809 du 13 août 2004, article 166-II (juumal offiael du 17 aaût 2004) qui prévoit que les services d'un Syndicat Mixte peuvent être en tour ou partie mis à disposition des collectivités qu établissements membres, pour l'exerclce de leurs compétences ;
VL le décret n° 2011- S1S du 19 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mls à disposition :
Corsidérant la carence de moyens organisés propres à la collectivité dans la compétence concemée par la convention ;
Considérant la délbération du Comité Syndical du SIDEC en date du 26 janvier 2013 autorisant son Président à signer la présente Convention çt à mettre à disposition des services au profit d'autres collectivités :
Considérant la délibération de la Collectivité en date du... 2013 exprimant le souhait de bénéficier de la Mise À Disposition des Servloss du SIDEC :
Yu les statuts du SIDEC et leur article 2 ;
Il à été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet:
La présente Convention à pour abjet, conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation ct dc rationalisation des scrvices, de préciser les conditior.s ct modalités de mise à disposition dé certains dés services du SIDEC au profit de la Colleclvilé ci-dessus désignée et membre du SIDEC. Par la présente convention, es serices du SIDEC sont mis à la disposition de la Collectivité dans le cadre de son adhésion au serv'ce informatique et TIC.
SIDEC du ITR A - Service: Tnfacmatique oc TIÉ. (STTIQ 1 - Convention MARS 1 «æ
=
=
as
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 19 / 19 Les interventions suivantes 1e font pas partie de la convention car elles sant déjà intégrées à la cotisation annuelle liée au service mutuallsé 10G (Informatique Ce Gestion} : L'assistance téléphonique concernant: les progiciels IDG référencés 9er le SIDE, L'assistance téléphonique concemanc les logiciels d'exploitation des orcinateurs, La mainrarance et les outils de dématénallsaion pour las progiciels TRG,
Les réunions ou manifestations organisées sur lé site du SIDE,
Le certificat numérique lié à la dématerialisation,
19 impressions de cartes géographiques,
1 interverilon par an sur le site de l'adhérent.
Domaines d'intervention :
Les actlons d'accompagnement provosées à chaque adhérenL au SITIC sun les suivantes :
1.1 Concernant le Système d'information de l’adhérent :
ons informatiques, féléphoniques et autres :
“ une analyse de l'existant dans les domaines Informatiques : maténels, [ogiciels, progiciels métiers, sauvegardes, antivirus,.… et téléphoniques : fixe, mobile et Internet, …
“ unc réunion {ou plusieurs) avec les décideurs pour validation des enjeux : synthèse de l'existant, propositions d'évolutions techniques avec les évaluations financières associées, …
= l'exécution des procédures de marchés publics pour le compte de l'adhérent. avec la rédaction du cahler des charges de consultation puis l'analyse des offres des différents fournisseurs : opérateurs TELECOMS, matériels, logiciels, progiciels, cäblage,…, «“ le suivi des commandes et des liaisons des équipements auprès des fournisseurs référencés,
= l'installation et la mise en place des matériels et des logiciels,
= l'assistance téléphonique de proximité, les formations sur site aux équipements mis en place,
les Interventions et les dépannages sur site pour les matérièls ét logiciels,
les paramétrages specfiques des lagiciels IDG et autres nécessitant un déplacement.
» la maintenance des matériels des PC fixes et PC portables sous réserve du respect, par l'adhérent, des préconisations du SIDEC. Attention, là malntenance des maténels
de type “serveur” est soumise à l'existence d'un Contrat dé maintenance validé entre la collectivité et un fournisseur référencé par le SIDEC et dont le coût n'est pas intégré dans la convention.
= l'administration et ke contrôle régulier des mmalériels informatiques et téléphoniques, “ le contrôle et le sulvi de la sécurité dés données informatique : antivirus, antispam, sauvegardes, restaurations, mises à jour...
Les matéricls ce type copleurs ou tout autre type de matériëls régis par un contrat de méinlenance Lierce ne s'appliquen: pas à cette convention.
L'ensemble des matériels doit avoir été référencé par l'équipe technique du SITIC ct la maintenance des matériels ne peut s'appliquer en cas de foudre, de bris, de catastrophes naturcllcs ou aut-e clauses couvertes par l'assurance de la cotlectivité,
SIDEC du MiRA Service InFfsrnarique 2e TIC ÉSTTICE - Convénlion MAIS LR
=
—
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 20 / 20 les Interventions prévues dans la Convention s'appliquent aux seules solutions logicielles informatiques référencées par ke SIDEC: logiciels bureautiques Micrasott, messagerie Microsoft Exchange, … ct des progicicis IDG : MAGNUS, JS ct COSOLUCE.
Toule demande de furmalion sur Ssilé pour l'actualisalion des connaissances informatiques sur les Solutions informatiques mises en place au bénéfce des agents de la collectivité achérente s'appliquent à la consention.
1.2 Concernant le Système d’information Géographique de
l'adhérent :
Les interventions prémes dans la convention s'appliquent à l'ensemble des solutions informatiques et géomatiques permettant le bon fanctionnement du Système d'Information Géographique de la collectivité 3 savoir :
- Le récénsernent des données propres à la collecbvité qu'il conviendrait d'intégrer, - L'analyse des plans cxistants ou toutes autres données pouvant être intégrées au SIG départemental, intercommunal ou communal,
- La gestion des données liées aux couches métiers créées par la commune ou par un EPCE auquel elle est adhérerte.
- Les études techniques liées aux intégrations de données géomatiques, Les mises à jour dés logiciels ännéèxes au SIG de la collectivité,
- La coordinatior des actions avec les autres services Informatiques mutuallsés du SIDEC ou de la collectivité,
- Editions de plans jusqu'au format 40 au-delà des 10 tirages par an inclus dans la cotisation de base au SIG pour toute collectivité,
- L'intégration de donnécs spécifiques à la collecti{ité autres que celles istées dans {8 gr'lle de cotisation SIG METIERS,
- La formation au SIG du SIDEC sur site,
- L'interfaçage d'applicatiors de gestion à la plateforme départementale GEOJURA,
L'ensemble das solutions logidelles liées au SIG de la collectivité doit avoir été référencé par l'équipe technique du SITIC pour que tes interventions soicnt prévues dans la convention,
Toute demande de formation sur Site pour l'actualisation des connaissances sur les so'utians de SIG mises en place au bénéfice des agents de [a collectivité adhérente s'appliquent à là convention.
Modalités de mises en œuvre :
Cctte offre nécessite, paur la collectivité adhérente et dès la première an1ée, de désigner un correspondant i1formatique eu sein de la collectivité pour l'accompagnement des techniciens du SIDEC lors de leurs démarches à l'intériesr des locaux de ‘a callectivité.
En complémert à la Hste non exhaustive de ces actions, ladite convention permet la mise à disposition d'agents du SIT au bénéfice de l'adhérent pour toute opération d'accampagnement et/ou d'assistance informatique et/ou géoma:lque pour le compte de la collectivité.
Article 2 — Durée :
Cette convention prend effet à compter de la date de signature, pour une durée de trols ans rcconductible.
SOLE Qu IL'RA - Secvice Lobormatkque #0 TC CSITICN - Convention MADS 18
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 21 / 21 Article 3 - Services mis à disposition :
Les effedifs du SIDEC mis à disposition dans le cadre de la mission sont fonction des compétences requises.
L'administration générale des services mis à disposition et la détérmmination dés modalités de fonctionnement relèvent de l'autorité territoriale du SIDEC, “eprésentée par san Président, Le Président du SIDEC s'efforce d'assurer la continuité du sorice dans le cadre de la présente mise à disposition.
Article 4 - Modalités de fonctionnement :
L'intervention des sorviocs du SIDEC pour la mission concemdc est globale,
La Collectivité détermine en concertation avec ke SIDEC l’organisation qui lui parait la plus pertinente paur réaliser dans tes meillaures conditions les prestations convenJes.
Les agents mis à disposition tiennent à jaur ua état récapitulatif précisant le temps de travai! consacré et [a nature des tâches effectuécs pour lc compte de la coliectivité. Ce tableau est transmis au minimum chaque année aux services mis à disposition, ainsi qu'aux exécutifs, respectifs de la collectivité et du SIDEC.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'execuuf de la Collectivité peut adresser directement, aux chefs des services mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions cul confie audit service. Il peu: également donner, sous
La Collectité re peut imposer Jnilatéralement au cours de l’année des modifications ré at:ves à la nature ét aux conditions d'exécution de la convention susceptible d'engendrer des perturbations du service assuré.
Fn Ces de Giicuités Hées à l'exécution de la mission assurée par lé$ services mis à disposition, les deux parties s’etforcent de recourir à une solution amiable, La Colloctiité est tenue d'informer le SIDEC d'éventuelles difficuités persistantes rencontrées avcc cs agonts du scrvice.
Article 5 - ué $ agéënts
| rvi mi i itiQn :
Les agents du SIDEC mis à disposition demeurent statutairement employés par le SIDE, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les lcurs.
Les agents mis à disposition tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail cmisacré et la nature des activités cffectuécs pour le compte de la Collectivité. Ce tableau, validé par le cief de service concerné, est transmis au minimum chaque année à la Collectivilé.
SIDEC Eu JURA — Service Intonuetique ct TIC fSITIC) - Convectior MA4DS 3'8
ee
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 22 / 22 Articke 6 - Modalités d'intervention des services :
Le SITIC a tris en platé une pérmanence corternant l'assistancé téléphonique afin d'être toujours à l'écoute des collectivités adhérentes :
> de U8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30 (17H00 le vendredi}.
> Numéros de téléphone :
* 03.84,47.04.12 pour tout problème informatique. En fonction du problème, matériel ou progicicl, "appelant cst ofcnté vers les techrigens du SITIC pour Ja prise en compte de l'appel, le diagnostic du problène et sa résolution dans les meilleurs délais,
+ 03.94.47.83.69 pour toutc autre demande.
Les modalités et 'organisation des interventions des services mis à disposition seront arrêtées d'un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concemées. Par défaut, le SIDEC Intègre, dans le cadre de cette convention, Ja qualification et la gestion associée des Ircidents comme suit :
3 niveaux de criticité sont définis :
- Niveau cnititité 1 : Majeur {tout incident bloquant plusieurs personnes}, - Niveau critiaté 2 : Perturbant (tout incident bloquant une personne — Absenc de solution de remplacoment),
- Niveau criticité 3 : Mineur (tout incidait non bloquant et planifiable).
3 niveaux de délais d'interventions sont défis :
- Niveau criticité 1 : contre appel et diagnostic dans un délai de 4 heures ouvrées, - Niveau criticité 2 : diagnostic et insgrecntion dans un délai de 8 à 16 hourcs ouvrées, - Niveau criticité 3 : diagnostic et Intervention dans un délal au-delà de L6 heures ouvrées.
En cas de non-respect du délai, la SIDEC s'engage à nc pas décompter l'intervention.
Mode opératoire des demancks d'interventions :
- Composer le numéro de téléphone du SIDEC : 03.84.47.94.12 dans les créneaux horaires rclevant de 12 permanence téléphonique,
- Annoncer le nom de la collectivité,
- Annoncer le site concerné par la demande (médiathäque, siège, ….),
- Annoncer le nom et le prénon de l'appelant,
Annoncé du degré dé criticité (ex: Niveau 2) + énoncé de ‘incident + délai d'intervention souhaité,
le non-respect de ce mode opératolre ne peut engager le SIDEC sur ses délais d'intervention.
Article 7 - Modalités financières :
L'unité d‘œuvre de Fonctionnemant :
L'unité d'œuvre de fonctionnement est la dernl-journée travaillée d'un agent du services Informalique et TIC {SITIC).
SIDEC du AURA — Scivioc [utormatique 21 TIC (SITIC - Convention MADS SR
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 23 / 23 Le nombre d'unités d'œuvre de fanctionnement a été défini de concert prévisionnellement à hauteur de 10 uni:és d'œuvre.
Ce nombre prévlsionnet pourra être ajusté au réel nécessaire à chaque date anniversaire de la convention de mise à disposition.
Mogalités de décompte :
A la fin de chaque intervention d’un personnel du Service Informatique et TIC {SITIC) du SIDEC sur site, une fiche d'intervention récapitulant :
° le numéro de l'incident ou Intervention €si disponible),
+ l'énoncé de l'incident ou intervention,
« les actions techniques réallsées par l'agent du SIDE,
+ leterps passé (date, heure amivée et heure départ},
sera signée par un représentant de la collectivité adhérente ct par l'agent du SIDEC. Il pourra être précisé ‘e temps réel décompté qui ne pourra être inférieur à 1 unité d'œuvre pour toute Intervention sur site.
Un décompte est établi en continu par le SITIC du SIDEC de facon à le mcttre à disposition ce l'adhérent en cas de demande ct de contrôle.
Lé coût unitaire :
Le coût unitaire à été étabi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions c'exercice des activités par le service.
Conformément 3 la délibération du Comité Symdical réuni le 26 janvier 2013, ce coût unitaire est de 230 € pour l'année 2013.
Il sera annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base de là
comptabilité vérifiée de l'année N. $es critères d'actualisation sont les suivants :
- Couts du personnel du SITIC,
- Nombre d'Equivalent Temps Plein (ETP) du SITE,
- Nombre d'heures travaillées.
Le remboursement des frais :
La Collectivité s'engage à rembourser au SIDEC les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l'article 2 de la présente convention, à hauteur de la totalité de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour le SIDEC te le qu'elle apparaît dans la comptabilité de ce dernier.
Les remboursements da frals effectués par la Collectivité Incluent l'ensemble des natures dé dépenses strictement lises au “onctionnement du service (en particu-ier les charges de personnel, tes fournitures, le coût du renouvellement des biens ct les contrats de service rattachés).
Les frais sont calculés sur là base d'un coût uaitaire du service par demi-journée et la Calleshites rérmbnures là CIPDEST cure ls hace ra re soit vnmitsire milbinlis mar In mamlimn An ASTRA ee PONTS FE DiLDS UE 10 LISE UC RAR LOUR LH EOIIÉ FRIUICIQENS Por I PRNTIUIE
demi-journées de fonctionnement constaté augmentés des frais de déplacement.
Le remboursement dés frais s'effectue au minimum chaque année,
Une régularisation intervient dans le mois suivant la date d'adoption du Compte Administratif du SIDEC, pour tenir compte des heures réallement exécutées, et de l'ensemble des frais réellement encagés dans le cadre de là mission.
SIDEC du JURA — Scrviec fnfarmanique 2 TIC ÉSTTTÉE- Corentin MADS Th
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 24 / 24 Article 8 - Entrée en vigueur de la présente convention :
La présente Convention crtrera en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci,
Article 9 - Résiliation de la convention :
La présente Convention peut étre dénoncée librement par l'une ou l'autre des parties avec préavis écrit de trois mois : dans ce cas, les sommes déjà perçues par le SIDEC pour l'exécution des tâches effectuées pour le compte de la Collectivité lui deneureronL accuises et celle-cl devra s'acquitter des sommes qui resteralent dues au SIDEC.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'ellé à cn charge aux termos de la présente Convention entrainera, si bon sérable au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite Convention, un mois après mise en demeure d'exécution par Lettre Recommandée avec Accusé de Récept'on restée sans effet.
Quelle que soit là cause de résiliation, la Collectivité pourra faire l'usage qu'elle souhaite des inforrnations ou des documents d'ores et déjà remis.
Article 10 - Renouvellement de la convention :
*
La présente Convention sera renouvelable par reconduction expresse oL: par une nouvel.e convention proposée aux collectivités afin de tenir compte des évolutions des conditions techniques et économiques des serviccs mutualisés informatiques proposés.
Article 11 - Responsabilités :
En cas de mise én cause de la responsabilité du SIDEC, la réparation du dommage éventuellement subi par la Collectivité sera débattue librement cntre los parties. Si la responsabilité du SIDEC s'avère engagée, ce demiler pourra felre face aux dépenses sur ses fonds propres.
Article 12 - Liüges :
À défaut de règlement amiable, les litiges susceptibles de naître à i'accasion de la présente Convention, seront partés devant le Tribunal Administratif du lieu d'exécution de la mission,
Date :
de Maire le Président
de 3 Conunune d'ORGELET du SIDEC
Chattal LABROSSE Gilbert SLONDEAU
SIDEC du lURA — Sorvios Infarmarique 1 TIC 4STTIC} - Convnlinn MADS HN
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PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 25 / 25 w
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PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 26 / 26
10. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2013 :
Considérant que toutes les propositions présentées répondent chacune à une demande formalisée par l’association intéressée ;
Considérant que les associations ayant omis de solliciter la Commune peuvent encore faire parvenir leur dossier de demande de subvention ;
Et après en avoir délibéré dans les conditions indiquées ci-après ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
FIXE comme suit la liste des subventions de fonctionnement 2013, étant précisé que n’ont pas pris part aux débats, ni aux votes, les membres suivants, du fait de leur qualité de président(e) d’association
membres du Conseil Municipal n’ayant pas pris part aux
débats ni au vote pour les subventions indiquées subventions concernées
Mme CARBONNEAU ADMR
M. BONNEVILLE ASPHOR
M. EXTIER Tennis
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS montants 2013
Associations à vocation sociale
ADMR 2 000 €
Croix Rouge 500 €
Donneurs de sang Orgelet Arinthod 350 €
Association Volodalen 300 €
Association Valentin Hauy (malvoyants) 40 €
PEP 39 200 €
Club Lacuzon 100 €
Club Bellevue 300 €
Associations à vocation culturelle
Amis du lac de vouglans 100 €
ASPHOR 600 €
Batterie Fanfare Orgelet 2 124 €
Coopérative école primaire (6 € / élève) 84 élèves en 2013 504 €
URFOL (pour mémoire, cf. délibération du 11/02/2013) 1 000 €
C.F.A. B.T.P. Loire (pour mémoire, cf. délibération du 11/02/2013) 90 €
Association Petites Cités Comtoises de Caractère (pour mémoire, cf. délibération du 07/03/2013 pour 34ème Tour cycliste Franche Comté) 900 €
Festival du bouche à oreille 1 000 €
Foyer socio-éducatif du collège (6 € / élève) 78 élèves en 2013 468 € Qu
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Associations à vocation sportive
Pétanque 350 €
Tennis 1 200 € Association sportive du collège 500 €
Amis des Voies du Sel 600 €
Judo Club d’Orgelet (pour mémoire, cf. délibération du 13/12/2012) 500 €
Basket Orgelet Club (acquisition panneaux et cercles - pour mémoire, cf. délibération du 12/04/2012) 933 €
Jura Lacs Foot (tournoi U13) 200 €
Tennis (tableau de marquage) 215 €
Divers
Paroisse Notre Dame de Vaucluse 5 000 €
SPA 100 €
Sous-total des subventions mentionnées pour mémoire (délibérations déjà adoptées) et comptabilisées en 2013 3 423 €
Sous-total des nouvelles subventions 2013 16 751 €
Total Général 20 174 €
AUTORISE le Maire à signer toute pièce comptable et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11. BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE POUR FINANCEMENT DE L’OPÉRATION N°200604 (PLACE AU VIN).
Parallèlement à la décision prise ce jour d’attribuer à l’entreprise EIFFAGE T.P. Est, après mise en concurrence, la réalisation des travaux d’aménagement de la R.D. 470 (au droit de la Place au Vin), Madame le Maire expose la nécessité d’ajuster les crédits d’investissement correspondants, prévus pour partie sur le budget général à l’opération n°200604 (le reste sur le budget annexe eau-assainissement). Ainsi, il apparaît nécessaire de rajouter 3.400 € sur cette opération n°200604.
Madame le Maire soumet donc le projet de décision modificative suivant :
dépenses BUDGET
GÉNÉRAL article montant
2315 (travaux voirie hors opérations) -3.400,00 €
investissement
2315 (opération n°200604 / RD470 vers Place au Vin) +3.400,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la modification des prévisions 2013 du budget général, conformément à la proposition ci-dessus exposée ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération. “2
PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 28 / 28
12. BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT : DÉCISION MODIFICATIVE POUR FINANCEMENT DE L’OPÉRATION N°201001 (PLACE AU VIN), ET POUR DIMINUTION DE L’AMORTISSEMENT DES RÉSEAUX.
Parallèlement à la décision prise ce jour d’attribuer à l’entreprise EIFFAGE T.P. Est, après mise en concurrence, la réalisation des travaux d’aménagement de la R.D. 470 (au droit de la Place au Vin), Madame le Maire expose la nécessité d’ajuster les crédits d’investissement correspondants, prévus pour partie sur le budget annexe eau- assainissement à l’opération n°201001 (le reste sur le budget général). Ainsi, il apparaît nécessaire de rajouter 6.700 € sur cette opération n°201001.
Dans le même temps, il est possible de réduire les crédits de l’opération n°201301, eu égard à l’autre décision prise également ce jour concernant le type de compteur de passage dont l’équipement sera réalisé sous la maîtrise d’œuvre du SIDEC, ce qui suppose de rectifier aussi la recette prévisionnelle de subvention.
Le solde de ces mouvements budgétaires permettrait de réduire la prévision d’emprunt sur le budget annexe eau- assainissement.
Par ailleurs, Monsieur le Trésorier Municipal invite à effectuer une rectification sans incidence sur l’équilibre budgétaire, consistant à réduire l’encours d’amortissement des réseaux, et à corriger la répartition entre l’amortissement du réseau d’eau potable et celui du réseau d’assainissement.
Madame le Maire soumet donc le projet de décision modificative suivant :
dépenses recettes BUDGET
EAU-
ASSAINISSEMENT article montant article montant
exploitation 023 (virement pour investissement) +12.503,00 € 6811 (amortissement des réseaux) +12.503,00 €
281531 (amortissement réseau
eau potable) +44.597,00 €
021 (virement de la section
d’exploitation) +12.503,00 €
2315 (opération n°201301 /
renouv. et amélio.
programmés du réseau eau
potable)
-30.400,00 € 281532 (amortissement réseau assainissement) +32.094,00 €
2315 (opération n°201001 /
RD470 vers Place au Vin) +6.700,00 €
13111 (opération n°201301 /
renouv. et amélio. programmés
du réseau eau potable)
-12.700,00 €
investissement
1641 (emprunts) -11.000,00 €
TOTAL +33.400,00 € TOTAL +33.400,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la modification des prévisions 2013 du budget eau-assainissement, conformément aux propositions ci- dessus exposées ;
AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
13. ACCEPTATION D’UN CHEQUE :
Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE l’encaissement d’un chèque de 562,73 € remis par GROUPAMA au titre de la protection juridique de la Commune, défendue par Maître Jean-Yves RÉMOND, avocat, dans le contentieux entrepris contre celle-ci par Monsieur Jérôme MICHAUD ; PV Conseil Municipal du 20 juin 2013 – page 29 / 29
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14. ACCEPTATION D’UNE RECETTE EN ESPECES :
Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d'espèces reçues au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE la somme de 400,00 € remise en espèces le 17 mai 2013 par un groupe de gens du voyage représenté par Monsieur Moïse BENOIT, au titre du dédommagement de la Commune pour l'occupation du stade communal (malgré l’interdiction signifiée par Madame le Maire) du 12 au 19 mai 2013 ;
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15. QUESTIONS DIVERSES :
• Qualité des eaux :
Information de Madame le Maire sur le prélèvement d'eau réalisé le 7 mai 2013 à l’hôpital Pierre FUTIN. L’analyse effectuée est conforme aux normes de qualité réglementaires.
• Droit de Préemption Urbain :
La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :
Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)
Cession immeuble bâti AC 560 9, rue de Furstenhagen 11 ares 20 ca (1.120 m2)
Cession immeuble bâti AC 154 Rue du Château 4 ares 29 centiares (429 m2)
Cession immeuble bâti AD 19 2, rue du faubourg de l’Orme 63 centiares (63 m2)
Cession immeuble non bâti C 1128 Lieu-dit La Confise 14 ares 36 ca (1.436 m2)
La séance est levée à 23 heures 15.
Chantal LABROSSE Alain BRIDE
Anne HÉBERT Patrick CHATOT
Michèle CARBONNEAU François BONNEVILLE
Stéphane PIERREL Laurent THOREMBEY
Alain EXTIER Yves REGAZZONI
Claude VANDROUX Emmanuel MARINE
Jean-Luc ALLEMAND Sandrine POCHARD
Bernard RÉGUILLON