Procès Verbal - PV 11 JUIN

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Procès Verbal - PV 11 JUIN Document publié le Jeudi 11 juin 2015 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 JUIN)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 JUIN 2015

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, Mme MONNIER, MM. DUTHION, LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes MUSELIER, BOURDY, ERB, MENOUILLARD, M. CHATOT ;

Excusés : M. DÉBOT, Mme HÉBERT, M. EXTIER (procuration à M. CHATOT), Mme FRELIN (procuration à M. DUTHION) ;

Absente : Mme MARINE.

Mme BOURDY et M. LANIS sont élus secrétaires de séance.

Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 12 mai 2015, lequel est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 05 juin 2015)

• FINANCES :

• Demandes de subventions ;

• Lotissement Les Remparts : délibération pour fixer le prix de vente hors T.V.A. ; • Acceptation de chèques ;

• Renouvellement d’adhésion au SIDEC pour la solution de sauvegarde des données bureautiques de la mairie (SIDECBOX), et pour l’option d’hébergement dématérialisé des logiciels et des données E.MA - GNUS ;

• Traitement par la station d’épuration d’Orgelet des boues issues des dispositifs d’assainissement non collectif contrôlés par le S.P.A.N.C. de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet : conven- tion et tarif de traitement des boues ;

• DOMAINE ET PATRIMOINE :

• Entretien des abords de la chapelle de Sézéria : convention, avec l’Association Les Amis de Sézéria ; • Accueil d’urgence des personnes sans domicile fixe : convention avec la Communauté de communes de la Région d’Orgelet pour la mise à disposition d’un local ;

• Occupation précaire et révocable de terrain communal par Mme Sylviane TRÉMAUD ; • ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

• Motion pour la défense du service public forestier ;

• PERSONNEL :

• Création de poste pour un avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe à temps complet, à compter du 1er juillet 2015 ;

• DIVERS:

• Questions diverses.

AUTRE POINT NON PRÉVU À L’ORDRE DU JOUR,

ET TRAITÉ PARMI LES QUESTIONS DIVERSES

(après constatation de son importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Éclairage public Sézéria, et éclairage public parking Chanoine Clément (opération aménagement carrefour RD 80/RD470) : convention de délégation de maîtrise d’ouvrage public au SIDEC, demande de participation financière et approbation du coût.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 1 / 191. SUBVENTIONS 2015 :

Sur proposition de la Commission loisirs, sports, culture réunie le 08 avril 2015, qui a examiné quinze dossiers et dont le critère de recevabilité des demandes a été l’intervention effective des associations sur le territoire d’ORGELET, qu’elles soient locales ou extérieures ;

Considérant les subventions déjà allouées par délibérations du 12 mai 2015 à l’association Les Amis du lac de Vouglans, et au Club V.T.T. Orgelet ;

Considérant que les associations ayant omis de solliciter la Commune peuvent encore faire parvenir leur dossier de demande de subvention ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité dans les conditions indiquées ci-après,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE comme suit la liste des subventions correspondant aux demandes instruites par la commission du 08 avril 2015, étant précisé que n’ont pas pris part aux débats, ni au vote, les conseillères municipales nommées ci-dessous, en raison de leur qualité de présidente d’association :

Membres du Conseil Municipal n’ayant pas pris part aux débats ni au vote Associations présidées

Mme ERB Les Amis de Sézéria Mme MENOUILLARD M.A.P.O.

Nom de

l'association

Siège

social

Montant de

la demande Type de subvention

Précédente

subvention

Décision

du Conseil

municipal

Batterie Fanfare

Orgelet Orgelet 2 600,00 € Défraiement animateurs 2 500,00 € 2 124,00 €

Club Bellevue Orgelet 300,00 € Fonctionnement (2014 + 2015) - € 150,00 €

Pétanque

orgelétaine Orgelet 350,00 € Fonctionnement 350,00 € 350,00 €

Juralacs Football Pont De Poitte 1 000,00 € Fonctionnement 1 000,00 € 1 000,00 €

Magiciens des

maux Orgelet 500,00 €

Création de l'asso

+ frais divers - € 300,00 €

Souvenir

Français Paris 150,00 €

Actions de mémoires

+ entretien des tombes - € 150,00 €

Ecole primaire

Orgelet Orgelet 450,00 €

Fonctionnement

(6 € / élève domicilié à Orgelet) 438,00 € 450,00 €

MAPO Orgelet 350,00 € Achat de projecteurs - € 350,00 €

Total : 4.874,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce comptable et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

En marge de ce point de l’ordre du jour, il est précisé que des informations complémentaires sont attendues pour l’instruction du dossier de demande de subvention de l’Amicale des sapeurs-pompiers.

S’agissant de la Batterie fanfare, la subvention est allouée au titre des frais d’animation, et non pas des charges d’assurance incombant à l’association.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 2 / 192. LOTISSEMENT LES REMPARTS : DÉLIBÉRATION POUR FIXER LE PRIX DE VENTE HORS T.V.A.

Monsieur le Maire rappelle les données financières du coût de revient du nouveau lotissement communal Les Remparts, examinées par la Commission des finances le 1er avril 2015. En séance du 13 avril 2015, le Conseil Municipal a débattu sur la proposition de la commission en faveur d’un effort sur le prix de vente, pour ne pas remettre en cause l’attractivité de ce lotissement communal.

Monsieur le Maire ajoute qu’entre-temps le Service des Domaines a été consulté, et que le régime de la TVA applicable à cette opération a été vérifié au regard des dispositions issues de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 09 mars 2010). Dans le régime de la TVA sur marge, les acquéreurs bénéficieront du non assujettissement à la TVA des acquisitions foncières préalables à la réalisation du lotissement.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente des parcelles du lotissement Les Remparts à 62,50 € hors TVA par mètre carré, ce qui correspondra à un prix TVA incluse de 72,00 € par mètre carré.

Considérant l’avis des Domaines n°2015-397V205 du 02 juin 2015 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE à soixante-deux euros cinquante centimes hors TVA, par mètre carré, le prix de vente des parcelles du nouveau lotissement communal Les Remparts (62,50 € H.T. / m2) ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. ACCEPTATION DE CHÈQUES.

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation des chèques reçus au bénéfice de la Commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les deux chèques mentionnés ci-dessous afférents au budget général : • Chèque de 8.325,00 € remis par GROUPAMA, au titre de la garantie pour le vol commis à l’église le 07 février 2015 ;

• Chèque de 429,60 € remis par GROUPAMA, au titre de la vérification et de l’achat d’extincteurs.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION AU SIDEC POUR LA SOLUTION DE SAUVEGARDE DES DONNÉES BUREAUTIQUES DE LA MAIRIE (SIDECBOX), ET POUR L’OPTION D’HÉBERGEMENT DÉMATÉRIALISÉ DES LOGICIELS ET DES DONNÉES E.MAGNUS.

Monsieur BONNEVILLE rappelle le choix fait par délibération du 05 décembre 2013 d’adhérer en 2014 aux offres suivantes du SIDEC :

1) SIDECBOX : solution de sécurité des données bureautiques pour simplifier et garantir la gestion des sauvegardes. La SIDECBOX permet :

- d’effectuer automatiquement les sauvegardes des données bureautiques des ordinateurs de la collectivité, - de faire remonter des alertes au Service Informatique du SIDEC,

- de restaurer des fichiers en quelques minutes via une interface simple.

La maintenance est comprise dans le dispositif et la SIDECBOX reste propriété du SIDEC. Ce service mutualisé destiné aux collectivités adhérant au SITIC du SIDEC n’entre pas dans le champ des prestations soumises à obligation de mise en concurrence, ni dans celui de la TVA. Le coût de cette option SIDECBOX dépend du nombre des ordinateurs à sauvegarder, soit 30,00 € par mois dans le cas d’ORGELET.

2) Hébergement IDG : option d’hébergement dématérialisé des logiciels et des données E.MAGNUS, moyennant une cotisation mensuelle fixée également à 30,00 € par mois. Cette option évite le stockage des données sur le serveur de la mairie, dont la capacité est plus adaptée aux seules données bureautiques mentionnées ci-dessus.

Monsieur BONNEVILLE suggère de reconduire en 2015 l’adhésion de la commune à ces deux options de sécurité.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 3 / 19Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le renouvellement en 2015 de l’adhésion aux options SIDECBOX et Hébergement IDG du SIDEC, dans les conditions exposées ci-dessus, avec facturation annuelle ;

PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront mandatées au compte 6156 du budget général de la Commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. TRAITEMENT PAR LA STATION D’ÉPURATION D’ORGELET DES BOUES ISSUES DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONTRÔLÉS PAR LE S.P.A.N.C. DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION D’ORGELET : CONVENTION ET TARIF DE TRAITEMENT DES BOUES.

Monsieur le Maire donne connaissance des réflexions communautaires en cours au niveau du traitement des boues issues des fosses septiques contrôlées par le S.P.A.N.C.

L’hypothèse du retraitement par la commune de certaines boues est techniquement possible sur le site de la STEP, à partir de la fosse de stockage de 16 m3 dont elle est équipée.

Cependant la mise en œuvre d’une telle solution comporterait des risques et générerait des coûts liés aux aspects suivants :

La conception des installations fait que les risques de dysfonctionnements de la STEP sont plus lourds en cas de retraitement des boues introduites dans la fosse de stockage, qu’en cas de traitement des effluents apportés par le réseau collectif des eaux usées, principalement unitaire.

En effet, les boues produites en fosses septiques

 sont largement plus concentrées que celles issues du réseau collectif principalement unitaire : le retraitement doit être très régulé ;

 sont issues d’un traitement anaérobie, qui va donc exiger un apport particulier en oxygène pour leur retraite - ment par la STEP, dont le procédé est au contraire aérobie ;

 circuleront directement de la fosse de stockage vers le bassin d’aération, sans pouvoir passer par le dessableur ni le prépazur ; d’où le risque important de retrouver lingettes, graisses et sables dans le bassin d’aération.

Dans ces conditions, et comme cela était spécifié dans les délibérations adoptées le 27 novembre 2008 et le 19 novembre 2009, la capacité (théorique) de retraitement moyenne est plafonnée à un volume maximum de l’ordre de un mètre cube par jour.

L’incident survenu en juin 2010 et relaté au conseil municipal du 1er juillet 2010 (point n°10), illustre la nécessité d’une traçabilité sérieuse des boues accueillies, et d’un contrôle rigoureux de leur composition.

Des faits plus récents dans une STEP comparable et proche de celle d’ORGELET ont offert un autre exemple des risques pris en cas de retraitement de boues insuffisamment contrôlées en amont. Cette station a recueilli des boues apportées par un transporteur qui les a déclarées comme issues exclusivement de fosses septiques ; or le camion contenait encore des rejets de bacs à graisse qui ont perturbé gravement le réglage de fonctionnement bactériologique de cette station, avec le risque de pollution du milieu naturel récepteur qui peut être lourd de conséquence, et l’impact « subsidiaire » sur la prime épuratoire allouée par l’Agence de l’Eau.

Ces précédents doivent finalement nous alerter sur l’enjeu du contrôle des boues, et sur la nécessité de pouvoir imposer la reprise de boues non-conformes à notre filière de traitement, aux frais du contractant.

Sous réserve que la traçabilité des boues issues des fosses septiques soit assurée par rapport aux préoccupations exposées ci-dessus et ne génère pas de charge financière accidentelle, la facturation du retraitement doit intégrer les frais suivants :

• Électricité : l’essentiel de la consommation du site de la STEP correspond aux besoins du bassin d’aération (2 moteurs de 40 KW). Or les boues de fosses septiques nécessitent une aération très accentuée. • Personnel : contrôle(s) lié(s) au dépotage, mise en route de la presse, nettoyage de la presse en fin de journée, surveillance, maintenance de la presse,…

• Approvisionnement en polymères.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 4 / 19En conclusion, sur l’hypothèse d’un éventuel retraitement communal des boues issues des fosses septiques du terri - toire communautaire, Monsieur le Maire souhaite que la Communauté de Communes se coordonne avec son transpor- teur pour proposer un dispositif très « verrouillé » au niveau de la traçabilité desdites boues, sachant qu’il resterait aussi à en définir le coût.

A fortiori, il sera donc répondu négativement à la demande adressée tout dernièrement par l’entreprise SARP Centre Est, sollicitant l’autorisation de dépoter ses matières de vidange dans la STEP d’ORGELET.

6. ENTRETIEN DES ABORDS DE LA CHAPELLE DE SÉZÉRIA : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LES AMIS DE SÉZÉRIA.

Monsieur BONNEVILLE informe le Conseil de la date de visite communiquée tout dernièrement par le représentant de la DRAC, concernant le projet de travaux de sauvegarde de l’église de Sézéria, à savoir mardi 30 juin 2015.

Dans ces conditions, Monsieur BONNEVILLE suggère de différer l’examen de ce point de l’ordre du jour à la prochaine séance du Conseil, de façon à enrichir le projet de convention par d’éventuelles recommandations de la DRAC. La visite du 30 juin sera l’occasion de réunir et faire se connaître les différentes parties intéressées par le projet de travaux, parmi lesquelles l’association Les Amis de Sézéria, et l’ASPHOR.

7. ACCUEIL D’URGENCE DES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION D’ORGELET POUR LA MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL.

Monsieur le Maire rappelle l’aménagement par la commune d’un local d’accueil d’urgence en faveur des personnes sans domicile fixe, de passage à ORGELET. Il soumet au Conseil Municipal un projet de convention de mise à dispo - sition entre la Commune et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) de la Région d’Orgelet, pour l’ac - cueil d’urgence des personnes sans domicile fixe, de passage sur le territoire communautaire.

Monsieur le Maire précise que la mise à disposition du C.I.A.S. se fonde sur les compétences transférées à la Commu- nauté de Communes de la Région d’Orgelet, comprenant statutairement la politique du logement et du cadre de vie, laquelle comporte la mise en place d’un C.I.A.S. Il est prévu que le C.I.A.S. élabore son propre règlement d’utilisa - tion du local d’accueil, de façon à en permettre un accès contrôlé et suivi à toute heure de la journée.

Considérant les dispositions complémentaires et rectificatives suivantes, requises par les membres du Conseil Munici- pal, à savoir :

• À l’article 2 : Le C.I.A.S. de la Région d’ORGELET s’engage […] à sa convenance. Un état des lieux contradictoire est annexé à la présente convention.

• À l’article 4 : L’assurance des biens mis à disposition […] en justifier auprès de la Commune d’ORGELET au plus tard le jour de signature de la présente convention.

• À l’article 9 : La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et se poursuivra par ta- cite reconduction […] ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Au terme de la mise à disposition, un état des lieux de sortie sera effectué et les frais de la remise en état éventuellement nécessaire pour rétablir le local dans son état d’origine à l’entrée en jouissance seront supportés par le C.I.A.S.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de convention exposé et modifié comme cela est indiqué ci-dessus, entre la Commune d’ORGELET et le C.I.A.S. de la Région d’Orgelet, pour la mise à disposition du local d’accueil d’urgence en faveur des personnes de passage et sans domicile fixe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 5 / 19CONVENTION DE MISE À DISPOSION DE BIENS

Entre

La Commune d’Orgelet représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, dûment habilité à intervenir aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du _ _ _ _ _ _ _ _, ci-après dénommée Commune d’Orgelet. D’une part,

Et

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Région d’Orgelet représenté par sa Présidente en exercice Madame Florence GROS-FUAND, dûment habilitée à intervenir aux présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du 21 mai 2015, ci-après dénommé CIAS de la Région d’Orgelet.

D’autre part,

Expose

• Considérant que selon la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (article L 5211-5 du CGCT), le transfert de compétences entraine le transfert des biens, équipement ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, cette mise à disposition sans transfert de propriété ne donne droit à aucune indemnité.

• Considérant la délibération en date du 28 mars 2002 portant création du Centre Intercommunal d’action sociale de la Région d’Orgelet.

• Considérant l’article 2-2 des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet comprenant la Politique du logement et du cadre de vie laquelle comprend la mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale et la gestion du foyer-logement.

• Considérant la délibération de la Mairie d’Orgelet en date du

Préambule :

La Communauté de Communes de la Région d’Orgelet ne dispose pas d’accueil d’urgence pour les personnes sans domicile fixe de passage sur son territoire.

Un local communal existait mais il n’était pas conforme aux normes et ne permettait pas des conditions d’accueil satisfaisantes. Aussi et afin de faire face à des situations d’urgence d’accueil de population sans domicile fixe compte tenu notamment des contraintes liées à l’éloignement des centres d’accueil de Lons-le-Saunier ou Saint-Claude, la commune d’Orgelet a décidé de réhabiliter le local dont elle est propriétaire.

Si la commune reste propriétaire de ce local toutefois sa gestion relève de la compétence du CIAS et lui est donc tout naturellement confiée.

Afin de permettre une gestion autonome de cet accueil d’urgence la commune d’Orgelet a décidé de mettre le local rénové à la disposition du CIAS de la Région d’Orgelet.

Cette mise à disposition est l’objet de la présente convention.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Dispositions patrimoniales

Article premier – Désignations des locaux et mobilier :

1.1 La Commune d’Orgelet met gratuitement à la disposition du CIAS de la Région d’Orgelet le local sis 6 Place au

vin à Orgelet (39270) comprenant au rez-de-chaussée d’une maison d’habitation de 2 étages une pièce de 10 m² avec une fenêtre.

Etant ici précisé que les appartements situés au premier et deuxième étages de la maison sis 6 place au vin ne sont pas concernés par la présente convention.

1-2 l’ensemble du mobilier et des équipements présents dans le local visé à l’article 1-1 de la présente convention sont mis à la disposition du CIAS de la Région d’Orgelet, qui en devient affectataire, en l’état où il se trouve au jour de la date d’effet de la présente convention. Lesdits mobiliers sont :

- Un lit une personne avec un matelas

- Une table

- Deux chaises

- Une table de chevet.

Article 2 : Etat des locaux :

Le CIAS de la Région d’Orgelet s’engage à prendre le local dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance, le CIAS déclarant les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.

Un Etat des lieux contradictoire est annexé à la présente convention.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 6 / 19Article 3 : destination des locaux

Le local objet de la présente convention sera affecté exclusivement à l’accueil d’urgence et temporaire des personnes sans domicile fixe de passage sur son territoire et ne pouvant être prises en charge directement par les services d’urgence du 115.

Conséquences de la mise à disposition

Article 4 : Assurances diverses :

L’assurance des biens mis à disposition pour les biens objets de la présente ne relève plus de la Commune d’Orgelet à compter de la date d’effet de la présente, le CIAS s’engage à prendre une assurance adaptée à l’usage du local objet des présentes et en justifier auprès de la Commune d’Orgelet au plus tard le jour de la signature de la présente convention.

Article 5 : Contentieux

La commune d’Orgelet déclare qu’elle n’a pas de contentieux sur les biens objets des présentes à la date de signature de la présente convention.

Dispositions financières

Article 6 : coût

Conformément à l’article L 5211-5 du CGCT, la mise à disposition objet des présentes ne donne lieu à aucune indemnité. Les biens objets des présentes sont mis à disposition gratuitement par la Commune d’Orgelet.

Dispositions diverses

Article 7 : Répartition des charges communes

La mise à disposition des locaux objets des présentes étant effectuée dans le cadre d’un transfert de compétence, les frais et charges relevant normalement du propriétaire sont, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, à la charge exclusive du bénéficiaire de la mise à disposition à savoir le CIAS de la Région d’Orgelet.

Entant ici précisé que ce transfert des charges et frais ne concerne que les réparations, travaux, et charges afférentes au seul local objet des présentes, le reste du bâtiment étant exclu de la présente convention ainsi qu’il a été dit à l’article premier de la présente convention.

Durée – litiges

Article 8- Résiliation

La présente convention est établie pour la période d’affectation du local objet des présentes à la compétence sociale transférée au CIAS de la Région d’Orgelet, toutefois et d’un commun accord entre les parties aux présentes, elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties pour :

-des motifs d’intérêt général,

- non respect des clauses de la présente convention

- les nécessités de l’administration des propriétés communales et du fonctionnement général des services de la Commune d’Orgelet et / ou du CIAS de la Région d’Orgelet.

- par la destruction des locaux pour cas fortuit ou de force majeure.

Article 9 – durée

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et se poursuivra par tacite reconduction chaque année tant que le local objet des présentes sera affecté à la compétence sociale transférée au CIAS de la Région d’Orgelet ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Au terme de la mise à disposition, un état des lieux de sortie sera effectué et les frais de remise en état éventuellement nécessaires pour rétablir le local dans son état d’origine à l’entrée en jouissance seront supportés par le CIAS.

Article 10 – litiges

Pour toutes difficultés d’application de la présente convention en cas de litiges, la Commune d’Orgelet et le CIAS de la Région d’Orgelet conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le Département avant tout recours contentieux.

Article 11- élection de domicile :

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : • Pour la Commune d’Orgelet, en mairie d’Orgelet, 2 rue du Château – 39270 ORGELET

• Pour le CIAS de la Région d’Orgelet, en son siège social, 4 chemin du quart – 39270 ORGELET

Fait en deux exemplaires

à Orgelet, le

Le Maire de la Commune d’Orgelet La Présidente du CIAS de la Région d’Orgelet

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 7 / 198. OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR L’ACCUEIL D’UN BAL MONTÉ :

Monsieur le Maire rappelle la délibération adoptée le 12 février 2015, approuvant l’installation à titre précaire et révocable de Madame Sylviane TRÉMAUD, auto-entrepreneur, pour une période inférieure à trois mois venue à terme le 05 juin 2015, sur le domaine communal (parcelle ZE 6).

Madame TRÉMAUD sollicite, pour son activité de danse à caractère itinérant, une nouvelle et dernière autorisation d’occupation précaire et révocable dont le terme serait fixé au 31 juillet 2015, dans des conditions analogues.

Monsieur DUTHION fait observer qu’en cas de décision favorable du Conseil municipal, il conviendrait cependant de signaler à Madame TRÉMAUD la programmation à proximité, en cette période, de manifestations telles que les deux ci-après mentionnées, susceptibles de créer une affluence qu’elle s’engagerait à accepter sans pouvoir en faire grief à la commune :

• COLOR RUN (course à pied) le 11 juillet 2015 ;

• Feu d’artifice le 13 juillet 2015.

Considérant le déroulement paisible de l’activité créée par Madame TRÉMAUD dans le cadre de la précédente convention précaire arrivée à terme le 05 juin 2015 ;

Considérant qu’il appartient à Madame TRÉMAUD de se conformer aux dispositions réglementaires spécifiques à son activité à caractère itinérant ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’installation à titre précaire et révocable sollicitée par Madame Sylvianne TRÉMAUD, auto- entrepreneur, dans les conditions exposées ci-dessus, pour une durée dont le terme est fixé au 31 juillet 2015, étant précisé qu’aucune autre nouvelle occupation de même nature ne saurait être ensuite autorisée sur le même espace communal au titre de l’année en cours ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer la convention dont le texte est annexé ci-après, et qui prendra effet dès sa signature.

Convention d’occupation précaire et révocable

Entre les soussignés :

La Commune d'ORGELET, représentée par son maire Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ,

ci-après dénommée "la commune", d'une part ;

et Madame Sylviane TRÉMAUD, _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , ci-après dénommée "le preneur", d'autre part ;

Considérant les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : AUTORISATION

Par les présentes, la commune autorise le preneur, qui accepte, à occuper à titre précaire et révocable, dans le cadre des activités conformes à son statut d’auto-entrepreneur, une emprise de deux cent cinquante mètres carrés environ (250 m2), située sur la parcelle communale ZE 6, le long de la Route Départementale n°2, à proximité du skate park d’ORGELET, sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation, le preneur déclarant bien connaître les lieux et les accepter dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.

L’emprise ainsi définie permettra au preneur d’installer une salle de bal démontable (type chapiteau), dont l’exploitation est soumise expressément, et préalablement, à la vérification d’un bureau de contrôle technique agréé, à l’avis favorable de la Commission de sécurité, à la tenue d’un registre de sécurité, et à la possession d’un permis d’exploitation.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 8 / 19Article 2 : DURÉE

La présente convention est consentie et acceptée pour la période du _ _ _ _ _ _ _ _ au 31 juillet 2015. Son renouvellement est exclu d’un commun accord.

En outre, la commune se réserve la faculté d’y mettre fin par anticipation dans les conditions fixées à l’article 5.

Article 3 : REDEVANCE ET DÉPÔT DE GARANTIE

L’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance fixée à deux cents euros par mois (200,00 € / mois), payable à la fin de chaque mois au pro rata de la période d’occupation effective du terrain. Le preneur a remis, parallèlement à la signature de la présente convention, un chèque bancaire de deux cents euros (200,00 €), à titre de dépôt de garantie de l’exécution de toutes les clauses stipulées.

Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS

La présente convention est acceptée aux charges et conditions ci-dessous que le preneur s’oblige à exécuter sans pouvoir prétendre à aucune indemnité :

1.Recueillir préalablement à toute exploitation les certificats requis par la règlementation en vigueur, attestant la conformité de la salle de bal mentionnée à l’article 1, notamment vis-à-vis de l’accueil de clientèle, et rester en mesure de produire les certificats précités à toute réquisition des autorités publiques ou de la commune ;

2. Affecter exclusivement le terrain aux activités conformes au statut professionnel du preneur, comme il est stipulé à l’article 1 ; ces activités sont limitées chaque semaine aux après-midis du jeudi et du dimanche ;

3. Prendre le terrain dans son état actuel et en tout état de cause dans son état au moment de l’entrée en jouissance, en user raisonnablement, le maintenir ainsi que ses abords immédiats en bon état d’entretien et le rendre tel à l’expiration de la présente convention ;

4. Ne commettre aucun abus de jouissance, en particulier éviter tout bruit excessif de nature à troubler la tranquillité du voisinage, notamment lorsque des manifestations seront organisées sur les équipements sportifs de la commune situés à proximité ;

5. S’interdire de céder, sous-louer ou même prêter en tout ou partie le terrain objet de la présente convention, dont le caractère est rigoureusement personnel ;

6. Pourvoir à l’intégralité des charges de toutes natures (eau, électricité, récupération des eaux usées, etc.), ainsi qu’aux droits d’auteur et autres taxes nécessaires à l’exploitation de la salle de bal démontable mentionnée à l’article 1, et les supporter financièrement ;

7. S’interdire d’aménager le terrain sans l’autorisation écrite et préalable de la commune propriétaire ;

8. S’assurer personnellement auprès d’une compagnie notoirement solvable contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant, en justifier auprès de la commune en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ;

9. Renoncer à tout recours contre la commune et/ou son assureur en cas de vol ou tout acte délictueux dont l’occupante pourrait être victime, avec ou sans effraction, et en cas d’incident ou d’accident lié à la présence ou à l’exploitation de la salle de bal démontable mentionnée à l’article 1 ;

10. Rappeler à sa clientèle l’obligation de prudence qui requiert d’utiliser le parking situé sur le site communal de l’ancienne scierie, vers l’Office du tourisme, chaque fois que le parking du stade sera complet en raison de manifestations concomitantes ;

11. Prendre les mesures appropriées pour garantir un déroulement paisible des activités qu’il organise, au regard de l’ordre public ;

12. Accepter la programmation, à proximité, de manifestations telles que les deux ci-après mentionnées, susceptibles de créer une affluence que le preneur s’engage à accepter sans pouvoir en faire grief à la commune : • COLOR RUN (course à pied) le 11 juillet 2015 ;

• Feu d’artifice le 13 juillet 2015.

13. Accepter, sur demande écrite de la commune, de démonter et retirer les éléments constitutifs de la salle de bal mentionnée à l’article 1, au cas où l’organisation d’un ou plusieurs évènement(s) justifierait(nt) de disposer du terrain.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 9 / 19Article 5 : RÉSILIATION

En raison du caractère précaire et révocable de la présente convention, la commune se réserve la faculté d’y mettre fin par anticipation pour tout motif d’intérêt général ou dicté par l’intérêt général, après avoir enjoint le preneur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de restituer sous huitaine le terrain dans l’état où il l’avait pris.

La fin d’exploitation consécutive à l’enlèvement de la structure démontable, et la restitution du terrain dans l’état où il avait été pris, ne pourront en aucun cas justifier l’octroi d’une indemnité ou d’un dédommagement quelconque au preneur sortant. Il en sera de même en cas d’empêchement total ou partiel dans la jouissance, du fait de la commune, de tiers ou autres occupants du domaine de la commune, quelle que soit la cause de cet empêchement.

Faute d’exécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention, consistant notamment en un détournement de son objet, de l’affectation ou de l’occupation non effective du terrain, en ce compris les clauses exorbitantes du droit commun, la convention sera résiliée purement et simplement si bon semble à la commune dix jours après mise en demeure d’exécuter restée infructueuse, par simple lettre recommandée, sans préjudice des droits de la commune, dommages-intérêts et frais.

Il en sera de même en cas de cessation d’activité du preneur, sans autre formalité qu’une simple lettre recommandée faite par la commune.

Article 6 : LIBÉRATION DES LIEUX

En cas de défaillance du preneur au regard des ses obligations contractuelles, la commune pourra procéder, aux frais du preneur, à l’enlèvement de toute installation et à la remise des lieux dans leur état primitif.

Article 7 : TOLERANCES

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de la commune relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus ne pourront jamais, et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni être génératrices d’aucun droit quelconque.

Article 8 : RECOURS

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence de la juridiction administrative.

Article 9 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir : • la commune d’ORGELET, en l’Hôtel de Ville,

• le preneur, à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ .

Fait à ORGELET, le …………………… en trois exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ")

Le preneur Pour la commune d’ORGELET, le Maire

Sylviane TRÉMAUD Jean-Luc ALLEMAND

9. MOTION POUR LA DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC FORESTIER.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DEMANDE À L’ÉTAT de conforter le Régime forestier dont bénéficient les forêts des collectivités de sorte qu’il continue de répondre aux exigences suivantes :

• un caractère national permettant la péréquation entre les territoires ;

• un contenu en termes de missions qui garantisse la protection de la forêt et le service public aux usagers, a minima, à leurs niveaux actuels ;

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 10 / 19DEMANDE À L’ÉTAT de continuer à confier la mise en œuvre du Régime forestier dans les forêts des collectivités à un acteur unique : l’Office National des Forêts dans le cadre de sa mission de service public et ce conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité de remplir cette mission, l’Office National des Forêts doit voir ses moyens humains augmentés ;

RÉAFFIRME son attachement aux missions de service public et d'intérêt général de l’ONF ;

ESTIME que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l’État ;

APPORTE SON SOUTIEN à la démarche des personnels de l’ONF qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national ;

SOUHAITE que ses demandes soient prises en compte par le contrat État/ONF/FNCOFOR pour la période 2016- 2020, actuellement en cours de négociation.

10. CRÉATION DE POSTE POUR UN AVANCEMENT AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLET, À COMPTER DU 1ER JUILLET 2015.

Considérant la situation des emplois du personnel, et les perspectives de promotion de l’un des agents de la Commune, actuellement titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps plein, à compter du 1er juillet 2015 ;

SUPPRIME à la même date l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps plein devenu vacant, sous réserve d'obtention de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

AUTORISE le Maire à pourvoir le poste ainsi créé, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11. QUESTIONS DIVERSES :

• Éclairage public Sézéria, et éclairage public parking Chanoine Clément (opération aménagement carrefour RD 80/RD470) : convention de délégation de maîtrise d’ouvrage public au SIDEC, demande de participation financière et approbation du coût.

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

Éclairage public Sézéria et parking Chanoine Clément (opération aménagement carrefour RD80/RD470)

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Considérant la délibération du SIDEC n°1688 du 29 novembre 2014 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’éclairage public,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le montant de ce programme d’éclairage public estimé à 11.448,50 € TTC ;

SOLLICITE le SIDEC pour l’obtention d’une participation de 25,00% du montant aidé de l'opération plafonné à 10.000,00 €, soit une aide de 2.500 € ;

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 11 / 19PREND ACTE que la part de la collectivité, estimée à 8.948,50 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux, étant indiqué toutefois que le programme de l'opération devra être préalablement soumis à Monsieur le Maire pour validation ;

AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord ;

S’ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet, notamment la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage public correspondant à cette opération, annexée ci-après ;

RAPPELLE que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux d'éclairage public au hameau de Sézéria sont inscrits au chapitre 21 (hors opérations) du budget général de la Commune ;

RAPPELLE que le financement des travaux d'éclairage public sur le parking Chanoine Clément relève de l'opération d'aménagement carrefour RD80/RD470 (n° 200611 – budget général), et qu'il y a lieu de compléter les crédits disponibles sur cette opération de la façon suivante :

BUDGET

GÉNÉRAL

dépenses

article montant

investissement

2138 (autres constructions) hors opérations -8.200,00 €

2380 (opération n°200611 / carrefour RD80/RD470) +8.200,00 €

TRAVAUX Éclairage public rural

ORGELET- Affaire n° 15 30025

CONVENTION DE DELEGATION

DE MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE

Entre les soussignés :

Le Mandataire : SIDEC du Jura, représenté par son Président, M. Gilbert BLONDEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Syndical, par délibération N°1650 en date du 24 mai 2014 D’une part,

La Collectivité de ORGELET

représentée par le Maire en exercice

Ci après dénommée la Collectivité

D’autre part.

Il est d'abord exposé ce qui suit :

Par délibération en date du……………….., la Collectivité a décidé la réalisation d’un programme Éclairage public rural.

Dans ce cadre, elle a sollicité l’intervention d’un maître d’ouvrage délégué pour la mise en œuvre de l’opération. Le SIDEC a été désigné pour assurer cette mission. La présente convention précise les droits et obligations y afférents.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 12 / 19ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

La présente convention a pour objet, en application des dispositions du titre 1 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre (dite Loi MOP), de confier au Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communications du Jura (SIDEC) , qui l’accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité de ORGELET Maître d’Ouvrage, l’opération Éclairage public Sézéria et parking Chanoine Clément.

Ce marché de délégation de maîtrise d’ouvrage publique est également appelé « convention de mandat » au sens de la Loi MOP, de telle sorte que le SIDEC est également et communément appelé « le mandataire » ; la Collectivité sera quant à elle dénommée le maître d’ouvrage.

La présente convention s’inscrit dans un calendrier donné et un coût global d’opération fixé à 11 448,50 € par le maître d’ouvrage.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

2.1 Obligations du Mandataire :

Le Mandataire, s’engage par le présent marché à faire réaliser au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage l’opération dans le strict respect du programme et du bilan financier prévisionnel définis aux précédents articles.

Le Mandataire devra proposer au Maître d’ouvrage en temps opportun toutes modifications ou solutions nouvelles qui lui apparaîtraient nécessaires ou opportunes, soit techniquement, soit financièrement.

2.2 Modification du programme et de l’enveloppe financière par le Maître d’ouvrage :

Dans le cas où, en cours de mission, le Maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou au bilan prévisionnel financier, un avenant au présent marché devra être conclu afin que le Mandataire puisse mettre en œuvre ses modifications. Les précisions au programme ne feront pas l’objet d’un avenant mais d’une notification par voie d’ordre de service.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DELAIS

Le marché prendra effet à compter de sa date de notification au Mandataire.

Le Mandataire s’engage à remettre l’ouvrage à disposition du maître d’ouvrage au plus tard à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la notification du marché. La durée du contrat est prolongée au delà de la durée d’exécution des prestations du mandataire pour s’achever à la date de notification par le maître d’ouvrage de la délibération du conseil municipal approuvant le quitus ou par la notification de toute décision de résiliation anticipée.

Le délai d’exécution sera éventuellement prolongé des retards dont le Mandataire ne pourrait être tenu responsable. Dans ce cas, un avenant à la présente convention devra être conclu afin que le Mandataire puisse prendre en compte ces modifications.

ARTICLE 4 - MISSIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire s’oblige à s’acquitter des missions de Mandataire qui lui sont confiées par le présent marché jusqu’à son complet achèvement. Il en assure seul l’entière responsabilité à l’égard du Maître d’ouvrage.

4.1 Contenu de la mission du Mandataire :

Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 12 juillet 1985, la mission du Mandataire porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives, juridiques et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé :

• Définition des intervenants nécessaires

• Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant • Versement de la rémunération des prestataires

• Gestion des réclamations

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 13 / 192. Suivi permanent des études nécessaires à la bonne exécution de l’ouvrage.

A chaque étape (Avants Projets, Travaux…) le Mandataire s’assurera : • Du respect des contraintes et exigences du programme technique détaillé et de tous les documents ou règlements, • De la valeur des estimations proposées

• De la comptabilité des délais de réalisation avec le planning de base, • Du fonctionnement de l’ouvrage (intérieur et avec son environnement),

3. Coordination avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, France Télécom, etc…) Délégataires de Services Pu- blics, ou Services Publics et Communaux pour le raccordement aux réseaux.

4. Fourniture des supports techniques, administratifs et financiers au Maître d’ouvrage

5. Contrôle et suivi du calendrier d’exécution établi par le concepteur en collaboration avec les entreprises et fournisseurs ;

a. Participation aux réunions de chantier ;

b. Information du maître d’ouvrage sur les conditions de déroulement du chantier et du respect des marchés, et toutes propositions pour remédier aux carences éventuelles ;

c. Contrôle, règlement et comptabilisation des situations de travaux dans des délais compatibles avec les délais de règlement ;

d. Etre présent ou représenté, lors des différents contrôles ou essais à effectuer, et assister aux réceptions de tra- vaux, afin de s’assurer, pendant la période de garantie auprès des entreprises, de la suite donnée aux observa- tions et réserves formulées lors de la réception ;

e. Réception des travaux et contrôle de la levée des réserves éventuelles. La réception des ouvrages ne pourra être prononcée qu’après accord préalable du maître d’ouvrage ;

f. Assister le maître d’ouvrage et préparer tous les éléments ayant trait au règlement de litiges éventuels ; g. Coordination entre les différents intervenants (maîtres d’ouvrage, maître d’œuvre, utilisateur, etc…) ;

6. Valorisation des certificats d’économies d’énergie

Les travaux sur le réseau d’éclairage public sont susceptibles d’être éligibles au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.

Les parties conviennent expressément que la Collectivité transfère l’intégralité des certificats d’économie d’énergie au Syndicat, pour l’opération objet de la convention.

A ce titre, la Collectivité atteste sur l’honneur que le Syndicat est seul à pouvoir invoquer chaque action ou opération du présent dossier.

Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice d’une mission de maître d’ouvrage délégué au sens de la loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985 et en préservant au mieux les intérêts du Maître d’ouvrage.

ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 Coût de l’opération

Le Maître d’ouvrage s’engage à assurer l’intégralité de sa part du financement du coût global de l’opération imputable au mandat fixé prévisionnellement à 8 948,50 €.

5.2 Modalités de règlement des sommes dues au Mandataire pour le compte de l’opération Le Mandataire présentera des situations de dépenses en respectant les dispositions des articles suivants pour remboursement par le Maître d’ouvrage.

5.2.1 Avances des dépenses de l’opération versées par le Maître d’ouvrage

Conformément au décret 88-74 du 21 janvier 1988, et en particulier à l’article 812 relatif au financement des opérations sous mandat, le SIDEC pourra, dès la mise en place du présent contrat, solliciter une avance de fonds auprès du Maître de l’Ouvrage pour lui permettre de faire face aux premières dépenses. Le montant de cette avance est fixé en fonction du coût prévisionnel de l’opération, toutes taxes comprises, • 80% du montant de la participation de la collectivité au démarrage de l’opération, • Le solde à réception des DGD des tiers intervenants.

Le mandataire se réserve le droit d’appliquer les règles du code des marchés publics en matière de délai global de paiement si le mandant n’honore pas les appels de fonds dans les délais. Au-delà de cette durée, il sera demandé des pénalités de retard calculées en appliquant le taux d’intérêt légal aux sommes dues.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 14 / 195.2.2 Paiements

Le paiement par le Maître d’ouvrage au Mandataire de toutes les dépenses constatées par ce dernier interviendra dans les conditions suivantes.

Au solde de la réalisation des études opérationnelles et travaux, le Maître d’ouvrage mandatera les sommes visées ci-dessous dans les délais règlementaires en vigueur pour les paiements suivant la réception de la demande de règlement et la présentation des factures correspondantes qui comprendront : • Le remboursement des débours effectués par le Mandataire pour le compte du maître d’ouvrage y com - pris les frais financiers éventuels et dépassant le montant des avances temporaires • La rémunération du Mandataire. Le règlement par le Maître d’ouvrage de cette rémunération interviendra en hors taxes, compte-tenu des dispositions relatives à la récupération de la T.V.A. Cette rémunération du man - dataire devant faire l’objet d’une facture spécifique

A cet effet, le Mandataire adressera au Maître d’ouvrage toutes les factures, accompagnées le cas échéant de toutes pièces ou attestations justificatives telles qu’elles sont définies par l’article D.1617-19 du CGCT.

Passés les délais et faute pour le Maître d’ouvrage de respecter les échéances ci-dessus, hormis les cas de non conformité des pièces justificatives imputables au Mandataire, elle deviendrait seule responsable des conséquences des retards correspondants aux délais de réalisation (intérêts ou pénalités de retard, variation des prix, report des délais de réalisation, etc.), sans que la responsabilité du Mandataire puisse être mise en cause à ce sujet.

ARTICLE 6 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

6.1 Obligations générales du Mandataire :

Le Maître d’ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au Mandataire la communication de toutes pièces et contrats concernant l’opération.

6.2 Obligations récurrentes du Mandataire :

6.2.1 T.V.A

Le Maître d’ouvrage faisant son affaire de la récupération de la T.V.A. et des demandes au titre du FC T.V.A.

6.2.2 Reddition des comptes

En fin de mission, le Mandataire établira dans un délai de 45 jours suivant la fin de sa mission et remettra au maître de l’ouvrage un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces justificatives.

Le bilan général deviendra définitif après accord du maître d’ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé d’un mois.

ARTICLE 7 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le Maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques, financiers et administratifs qu’il estime nécessaires pour s’assurer que les clauses du marché sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

Toutefois, le Maître d’ouvrage ne pourra faire ses observations qu’au Mandataire et non aux titulaires des contrats concernant l’opération et passés par le Mandataire.

Dans tous les contrats qu’il passera pour l’exécution de sa mission, le Mandataire avertira le co-contractant qu’il agit en qualité de Mandataire du Maître d’ouvrage.

7.1 Procédure de contrôle administratif :

La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au maître d’ouvrage.

Il ne pourra notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 15 / 197.2 Procédure de contrôle technique

Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.

Il appartient au mandataire de procéder à ses propres vérifications des documents produits, compte tenu de la mis- sion de maîtrise d’ouvrage déléguée dont il dispose sur l’opération et de la connaissance détaillée de tous ses élé- ments. A ce titre, il a un devoir renforcé de contrôle de ces documents, d’information du maître d’ouvrage et de conseil auprès de celui-ci.

En cas d’observation communiquée au mandataire, celui-ci disposera d’un délai qui ne saurait excéder 8 jours pour procéder aux corrections qui s’imposent.

En cas d’absence de prise en compte des modifications demandées, ou en cas de rejet des documents produits en raison de leur grave insuffisance, le maître d’ouvrage notifie par écrit sa décision motivée de rejet. Dans ce cas, les documents dûment modifiés devront être présentés par le mandataire dans un délai maximum de 15 (quinze jours), le décompte des retards commençant à la date d’envoi de la décision de rejet des documents. Ces délais complémen- taires ne justifient pas par eux-mêmes l'octroi d'une prolongation du délai contractuel d'exécution des prestations.

7.3 Réception des ouvrages :

En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le Mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par le Mandataire selon les modalités suivantes.

Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié), le Mandataire organisera les visites des ouvrages à réceptionner auxquelles participeront le maître d’ouvrage, le Mandataire.

Le Mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

Le Mandataire transmettra ses propositions au maître d’ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître de l’ouvrage fera connaître sa décision au Mandataire dans les vingt jours suivant la réception des propositions du Mandataire. Le défaut de décision du maître d’ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du Mandataire.

Le Mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au maître de l’ouvrage.

La réception emporte transfert au mandant de la garde des ouvrages.

Dans le cas où le Mandataire proposerait au maître d’ouvrage une réception avec réserves souhaitées par le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage participera à la visite de levée de ces réserves. Le procès verbal constatant la levée des réserves sera établi par le Mandataire et notifié au maître de l’ouvrage. Le Mandataire notifiera la décision de levée des réserves aux entreprises.

Dans l’éventualité, où les entreprises ne se conformeraient pas aux modalités de levée des réserves notifiées par le Procès Verbal de Réception, et que le Mandataire se verrait dans l’obligation de faire appliquer les dispositions de l’article 41 du CCAG Travaux, il en informerait immédiatement le maître d’ouvrage et prendrait en charge les procédures nécessaires à l’exécution des travaux selon l’article 41.6 du CCAG, et ce, jusqu’à leur réception.

7.4 Dossiers des ouvrages exécutés :

Le Mandataire transmettra au maître d’ouvrage les dossiers techniques des ouvrages exécutés, dans un délai de 45 jours suivant le délai contractuel imposé au maître d’œuvre dans son contrat par la remise des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).

ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE L’OUVRAGE

Les ouvrages sont mis à disposition du maître d’ouvrage dès réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le Mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.

Si le maître d’ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci vaut réception pour la partie d’ouvrage concernée, sauf décision expresse de celui-ci.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 16 / 19La mise à disposition intervient à la demande du Mandataire. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai de un mois maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage.

La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire.

A compter de la date de mise à disposition, le maître d’ouvrage fera son affaire personnelle de la prise en charge financière de l’entretien, des contrôles de maintenance des ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices d’assurance.

ARTICLE 9 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention.

Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions et notamment : • réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

• mise à disposition des ouvrages,

• expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette ga - rantie,

• remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ou- vrages,

• remise du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au Mandataire dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus.

A défaut de décision du maître d’ouvrage dans ce délai, le Mandataire est indemnisé d’une somme forfaitaire par mois de retard de 1 % (un) de la rémunération de base.

ARTICLE 10 – REMUNERATION DU MANDATAIRE

10.1 Détermination de la rémunération du Mandataire :

L'ensemble des dépenses effectuées par le SIDEC dans le cadre de sa mission de mandataire est porté au compte de la Collectivité Maître d'Ouvrage et sert d'assiette au calcul de la participation financière à verser par la Collectivité au SIDEC pour son intervention. Le montant de cette rémunération est fixé à 6 %.

10.2. Solde

Après constatation de l'achèvement de sa mission, le mandataire adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme de décompte final.

Le maître de l'ouvrage notifie au mandataire le décompte général et l'état du solde. Le décompte général devient définitif par la signature du mandataire.

ARTICLE 11- PENALITES

En cas de mise en cause de la responsabilité du SIDEC, la réparation du dommage éventuellement subi par la Collectivité sera débattue librement entre les parties.

Dans le cas où les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de mandatement, du fait du mandataire, celui-ci supporterait une pénalité égale à 100 % des intérêts moratoires dus.

ARTICLE 12– MESURES COERCITIVES - RESILIATION

12.1 Modification de la mission du SIDEC :

Dans le cas où le maître de l'ouvrage décide un changement des missions confiées au SIDEC, ce dernier est en droit de produire un relevé des frais entraînés par l'exécution partielle des missions initiales.

Tout changement dans la mission du SIDEC doit faire l'objet d'une délibération du Maître d'Ouvrage fixant le programme de l'opération modifiée et donner lieu à un avenant au contrat entre les parties.

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 17 / 1912.2 Résiliation de la Mission du SIDEC :

- par la Collectivité :

Dans le cas où le maître de l'ouvrage, décide d'interrompre la mission du SIDEC, ce dernier se réserve le droit, sur avis du Bureau du Syndicat, de produire un relevé des frais entraînés par l'exécution partielle de sa mission et fixera le délai laissé au maître de l'ouvrage pour verser les fonds correspondants.

Toute interruption de mission doit faire l'objet d'une délibération motivée du maître de l'ouvrage transmise à l'autorité préfectorale.

- par le SIDEC :

Après délibération du Bureau, le SIDEC peut éventuellement décider d'interrompre sa mission dans la mesure où la Collectivité ne respecte pas ses engagements, notamment financiers, ou dans le cas d'une modification unilatérale de la part du maître de l'ouvrage des conditions d'exécution de cette mission. Cette interruption de mission sera notamment envisagée dans les cas suivants (sans que cette liste soit limitative) :

- volonté manifeste du maître d’ouvrage de ne pas se conformer aux réglementations en vigueur - approximations dans l’expression du besoin et modifications inappropriées et/ou répétées du programme initial - éloignement des critères initialement retenus dans le cadre d’une approche développement et aménagement durable

- rupture de la relation de confiance mandant/mandataire

Dans les deux cas :

Le maître de l'ouvrage s'engage à régler au SIDEC, d'une part, l'ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de l'exécution de sa mission jusqu'au moment de la résiliation et, d'autre part, la rémunération de son intervention.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES

13.1 Responsabilités :

Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code Civil et à l’article 3, avant-dernier alinéa de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n’est tenu envers le maître d’ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Mise à disposition du terrain et des ouvrages :

Le maître d’ouvrage mettra le terrain d’emprise nécessaire à la réalisation de l’ouvrage à disposition du Mandataire au plus tard à la date de démarrage des travaux.

Le terrain ainsi mis à disposition sera libéré de toute occupation.

14.2 Propriété des études :

Toutes les études réalisées au titre de cette opération sont propriété du Maître d’ouvrage, sous réserve des dispositions légales sur la propriété littéraire, artistique et industrielle.

ARTICLE 15 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion du marché seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.

Avant qu’un litige soit porté devant le Tribunal Administratif compétent, les parties s’engagent à trouver une solution amiable qui s’efforcera de les concilier, éventuellement par la saisine du Comité régionale de règlement amiable des litiges.

Fait à …………………………………………….

le …………………………………………………

En 2 exemplaires originaux

Pour le SIDEC, Pour La Collectivité,

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 18 / 19• intervention de Monsieur BANCELIN :

- Choix du matériel d'éclairage public : La commission travaux se réunira le 17 juin 2015 à 20 heures.

- Travaux toiture salle polyvalente : Ils nécessiteront la fermeture de la salle polyvalente pour une durée réduite au minimum, de l'ordre de deux semaines entre le 15 juillet et le 15 août.

• Intervention de Monsieur le Maire :

- Devis de l'O.N.F. pour la mise en place de protections contre le gibier sur la parcelle 14.r (plantation de mélèzes) : Acceptation du devis de 925,30 € hors TVA, en complément du programme des travaux 2015 décidé par délibération du 12 février 2015.

- Nouveaux horaires de la Trésorerie : Depuis le 1er juin 2015, la Trésorerie d'ORGELET est fermée au public tous les après-midis, ainsi que le mercredi matin, passant ainsi de 5 jours d'ouverture par semaine à 4 demi-journées seulement ! Un aménagement auquel la fermeture du S.S.R. de l'hôpital n'est pas étrangère.

- Courrier de M. et Mme Sébastien CAU : Lecture est donnée de ce courrier daté du 10 juin 2015, rédigé en forme de lettre ouverte. Pour la réponse à ce courrier, il conviendra que Monsieur EXTIER (dont l'absence a été excusée ce jour) se rapproche de Monsieur le Maire.

- Opération régionale de revitalisation des bourgs-centres : La réponse de la Région Franche-Comté devrait être connue lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. À suivre…

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur la déclaration d’intention d’aliéner le bien immobilier suivant :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AC 426, 429 , 441, 489 et 619 Les Tanneries 2 hectares 10 ares 43 ca (21.043 m2)

• Question de Monsieur CHATOT :

Quid de la réalisation de l'issue de secours au boulodrome ? Monsieur BANCELIN répond que ce travail reste effectivement à réaliser.

• Question de Madame MENOUILLARD :

Qui remplace M. Franck GIROD à la Communauté de Communes ? Réponse : Mme Josiane ROTA

• Information de Madame MONNIER :

Exposition d'art et d'artisanat : programmée du 10 juillet au 15 août, au 1er étage de la Maison Richard.

La séance est levée à 21H35.

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS

François BONNEVILLE Nathalie MUSELIER

Geneviève COTTIN Corinne BOURDY

Robert BANCELIN Céline ERB

Denise MONNIER Agnès MENOUILLARD

Jean-Paul DUTHION Patrick CHATOT

Michel LIGIER

Catherine REMACK

PV Conseil Municipal du 11 juin 2015 – page 19 / 19