Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 28 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-082

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2018Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2018-06-22-001 - Transfert de la gestion comptable de l'EHPAD de Montluel et de la

maison de retraite de Chalamont (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-06-27-001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT 01 n° 2018-058 // DDT 74

n° 2018-1172 d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur les

communesde Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie (2 pages) Page 6

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-06-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des médecins généralistes

et spécialistes agréés pour le comité médical et la commission de réforme du département

de l'AIN (2 pages) Page 9

01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033Portant délégation de signature aux

directeurs des délégations départementales (11 pages) Page 12

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt

d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-06-08-003 - AP 18-201 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement GDS01Apicole (2

pages) Page 24

01-2016-06-08-009 - AP 18-203 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement AGS (2 pages) Page 27

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-06-22-001

Transfert de la gestion comptable de l'EHPAD de Montluel

et de la maison de retraite de Chalamont

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-06-22-001 - Transfert de la gestion comptable de l'EHPAD de Montluel et de la maison de retraite de Chalamont 3PREFET DE L’AIN

Direction départementale

des finances publiques

ARRETE

portant rattachement de la gestion comptable et financière de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Villars-les-Dombes à un poste comptable des services déconcentrées de la direction générale des finances publiques

Le Préfet de l’Ain,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2016, et notamment son article 1, portant création dans le département de l’Ain à effet du 1er septembre 2016, d’un poste comptable implanté à Bourg-en- Bresse et dénommé « Trésorerie de Bourg-en-Bresse Établissements hospitaliers » ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

Arrête

Article 1er – La gestion comptable et financière de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montluel, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montluel, est confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers.

Article 2 – La gestion comptable et financière de la maison de retraite de Chalamont, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Meximieux, est confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-06-22-001 - Transfert de la gestion comptable de l'EHPAD de Montluel et de la maison de retraite de Chalamont 4Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet au 1er septembre 2018.

Fait à Bourg en Bresse le 22 juin 2018,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-06-22-001 - Transfert de la gestion comptable de l'EHPAD de Montluel et de la maison de retraite de Chalamont 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-06-27-001

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT 01 n° 2018-058

// DDT 74 n° 2018-1172 d’autorisation de circulation d’un

petit train routier touristique sur les communes

de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-27-001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT 01 n° 2018-058 // DDT 74 n° 2018-1172 d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur les communes 6PRÉFECTURE DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service sécurité circulation et éducation routières

Unité sécurité, circulation routières et sécurité

défense

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service éducation routière et sécurité

Cellule sécurité et circulation

LE PRÉFET DE L'AIN LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

DDT 01 n° 2018-058

DDT 74 n°2018-1172

d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur les communes de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie

Vu le code de la route ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet, en qualité de préfet de l’Ain ;

Vu le décret 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute- Savoie ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

Vu l’arrêté du 27 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales,

Vu la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier, à l’accès au marché du transport routier, et la fiche 8-1, annexée ;

Vu la demande présentée le 01 juin 2018 par les maires des communes de Seyssel Ain et Seyssel Haute-Savoie ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur délivrée à la société SEPTILOISIRS annexé au présent arrêté ;

Vu les 2 procès-verbaux des visites initiales délivrés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes le 18 janvier 2013 et le 05 février 2013, annexés au présent arrêté ;

Vu les 2 procès verbaux des visites techniques périodiques du 25 octobre 2017 et du 25 mai 2018 délivrés par la société DEKRA, annexés au présent arrêté ;

Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés, annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis du maire de Seyssel Ain du 20 juin 2018 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-27-001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT 01 n° 2018-058 // DDT 74 n° 2018-1172 d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur les communes 7Vu l’avis du maire de Seyssel Haute-Savoie du 11 juin 2018 ;

Vu l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 26 juin 2018 ;

Vu l’avis du président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 13 juin 2018 ;

ARRÊTENT

Article 1 : La société Septiloisirs de Samoens est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie 1 (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %) sur les communes de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie, pour la journée du dimanche 01 juillet 2018, dans le cadre du « Festi’Rhône en pays de Seyssel », sur les itinéraires joints en annexe. Les déplacements sans voyageur pour les besoins d’exploitation du service, à savoir les déplacements du lieu de stationnement (locaux du garage du « Gallatin », rue de Montauban – Seyssel Haute-Savoie) aux lieux de prise en charge des voyageurs et retour au garage, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Article 2 :Cette autorisation est délivrée pour la journée du dimanche 1 juillet 2018 dans le cadre du « Festi’Rhône du pays de seyssel ».

Article 3 : La copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition des agents chargés des contrôles.

Article 4 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.

Article 5 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental des territoires de l’Ain,

- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

- Mme. la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, - M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,

- Mme la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, - MM. les maires de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie,

- M. le président du conseil départemental de l’Ain,

- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie et dont copie sera transmise à la communauté de commune des pays de Seyssel.

Bourg en Bresse, le 27 juin 2018

Pour le préfet de l'Ain,

et par délégation,

Le directeur,

Pour le directeur,

Le chef de service,

SIGNE

Francis SCHWINTNER

Annecy, le 28 juin 2018

Pour le préfet de la Haute-Savoie

et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de la cellule sécurité et circulation,

SIGNE

Nicolas RAMELLA-PEZZA

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-06-27-001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT 01 n° 2018-058 // DDT 74 n° 2018-1172 d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur les communes 884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-06-26-002

Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des médecins

généralistes et spécialistes agréés pour le comité médical et

la commission de réforme du département de l'AIN Liste MA 2018 modifiée le 26.06.2018

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le comité médical et la commission de réforme du département de l'AIN 91

PREFET DE L’AIN

AGENCE REGIONALE DE SANTE

AUVERGNE RHONE ALPES

Délégation Départementale de l’AIN

Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés au vu du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux empois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Le préfet de l’Ain

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions à l'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 – art-1, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé maladie des fonctionnaires,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés au vu du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié sus visé ;

Considérant la demande présentée le 15 janvier 2018 par le Dr Jean-François BARDINA de ne plus être inscrit sur la liste des médecins agréés spécialiste en psychiatrie ;

Considérant la demande présentée le 6 juin 2018 par le Dr Philippe MOREL de ne plus être inscrit sur la liste des médecins agréés généralistes ;

Sur proposition du délégué départemental de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes ;

ARRETE

Article 1 – La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, en annexe du présent arrêté remplace la liste annexée à l’arrêté initial du 21 juillet 2017 ;

Article 2 – Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le comité médical et la commission de réforme du département de l'AIN 102

Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain et le délégué départemental de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 juin 2016

Signé Le Préfet,

Arnaud COCHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-26-002 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le comité médical et la commission de réforme du département de l'AIN 1184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-06-22-002

Décision N°2018-2033

Portant délégation de signature aux directeurs des

délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 12Décision N°2018-2033

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 132 / 11

des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles

- la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6e du Code de l'action sociale et des Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats concernent uniquement des établissements situés dans leur département,

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 143 / 11

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jean-Michel CARRET,

• Muriel DEHER,

• Amandine DI NATALE,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Sylvie EYMARD,

• Agnès GAUDILLAT,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Brigitte MAZUE,

• Catherine MENTIGNY,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Dimitri ROUSSON

• Karim TARARBIT,

• Christelle VIVIER.

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Dorothée CHARTIER,

• Florence COTTIN,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Isabelle PIONNIER-LELEU

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Isabelle VALMORT,

• Marie-Alix VOINIER,

• Elisabeth WALRAWENS.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 154 / 11

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Alexis BARATHON,

• Didier BELIN,

• Martine BLANCHIN,

• Philippe BURLAT,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Aurélie FOURCADE,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

• Maxime LAGLEIZE,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Anne-Laure POREZ,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Anne THEVENET,

• Jacqueline VALLON.

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 165 / 11

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Martine BLANCHIN,

• Christian BRUN,

• Philippe BURLAT,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Nathalie GRANGERET,

• Maxime LAGLEIZE,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Laëtitia MOREL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Roxane SCHOREELS,

• Karim TARARBIT,

• Jacqueline VALLON,

• Brigitte VITRY.

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie ANGOT,

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Cécile CLEMENT,

• Gisèle COLOMBANI,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 176 / 11

• Nathalie GRANGERET,

• Anne-Barbara JULIAN,

• Michèle LEFEVRE,

• Maryse LEONI,

• Dominique LINGK,

• Daniel MARTINS,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Alice SARRADET,

• Karim TARARBIT,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

• Martine BLANCHIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Alain COLMANT,

• Christine DAUBIE,

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Claire ETIENNE,

• Florence FIDEL,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Margaut PETIGNIER,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Julie TAILLANDIER,

• Karim TARARBIT,

• Colette THIZY.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 187 / 11

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie BERNADOT,

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Sylvie ESCARD,

• Nathalie GRANGERET,

• Gwenola JAGUT,

• Alice KUMPF,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Laurence SURREL,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 198 / 11

● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jenny BOULLET,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Karyn LECONTE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Fabrice ROBELET,

• Vincent RONIN,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Cécile BADIN,

• Albane BEAUPOIL,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Magali COGNET,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Marie-Josée COMMUNAL,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Nathalie GRANGERET,

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Lila MOLINER,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 209 / 11

• Sarah MONNET,

• Julien NEASTA,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Marie-Claire TRAMONI.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Geneviève BELLEVILLE,

• Martine BLANCHIN,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Magali COGNET,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Grégory DOLE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Romain MOTTE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Dominique REIGNIER,

• Vincent RONIN,

• Véronique SALFATI,

• Souad SEGHIR,

• Karim TARARBIT,

• Monika WOLSKA.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 2110 / 11

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 2211 / 11

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n°2018-0666 du 7 mars 2018.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 22 JUIN 2018

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-22-002 - Décision N°2018-2033 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 2384_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-06-08-003

AP 18-201 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement

GDS01Apicole

renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7

du code de la santé publique

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-08-003 - AP 18-201 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement GDS01Apicole 24PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Secrétariat Général

pour les Affaires Régionales

Arrêté n° 18-201

portant renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7

du code de la santé publique

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DU RHÔNE,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;

VU l’article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU

VU

VU

VU

l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;

la demande de renouvellement d'agrément introduite le 27 février 2018 par le président du groupement départemental d’action sanitaire de l’Ain et le président de la section apicole du groupement départemental d’action sanitaire de l’Ain

l’engagement de MM. Etienne FAUVET, président du groupement départemental d’action sanitaire de l’Ain et Thierry CHAVAND, président de la section apicole du groupement départemental d’action sanitaire de l’Ain, de mettre en œuvre le programme sanitaire d’élevage présenté dans leur demande de renouvellement d’agrément

l’avis en date du 10 avril 2018, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme sanitaire d’élevage

VU la proposition, en date du 10 avril 2018, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire d’ Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l’agrément n° PH 01 072 02

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,

Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de forêt Auvergne-Rhône- Alpes

ARRÊTE

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-08-003 - AP 18-201 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement GDS01Apicole 25Article 1er

Le programme sanitaire d’élevage pour l’espèce apicole de la section apicole du groupement départemental d’action sanitaire de l’Ain, présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’agrément prévu par les dispositions de l’article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 27 février 2018 est approuvé.

Article 2

L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la section apicole du groupement départemental d’action sanitaire de l’Ain, 45 route des Soudanières – CS 10002 – 01250 CEYZERIAT sous le n° PH 01 072 02, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.

Article 3

Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé au siège du groupement – 45 route des Soudanières – 01250 CEYZERIAT.

Article 4

Toute modification des conditions ayant conduit à l’octroi de l’agrément, notamment lorsqu’il s’agit des vétérinaires responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain et du service régional de l’alimentation Auvergne-Rhône-Alpes en charge du secrétariat de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire.

Article 5

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur départemental en charge de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de l’Ain.

Lyon, le 8 juin 2018

Stéphane BOUILLON

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-08-003 - AP 18-201 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement GDS01Apicole 2684_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2016-06-08-009

AP 18-203 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement AGS

renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7

du code de la santé publique

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-08-009 - AP 18-203 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement AGS 27PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Secrétariat Général

pour les Affaires Régionales

Arrêté n° 18-203

portant renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7

du code de la santé publique

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DU RHÔNE,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;

VU l’article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU

VU

VU

VU

l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;

la demande de renouvellement d'agrément introduite le 22 février 2018 par le Président du groupement Ain Génétique Service

l’engagement de M. Alain VUAILLAT, représentant légal du groupement Ain Génétique Service, de mettre en œuvre le programme sanitaire d’élevage présenté dans sa demande de renouvellement d’agrément

l’avis en date du 10 avril 2018, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme sanitaire d’élevage

VU la proposition, en date du 10 avril 2018, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire d’ Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l’agrément n° PH 01 072 01

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,

Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de forêt Auvergne-Rhône- Alpes

ARRÊTE

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-08-009 - AP 18-203 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement AGS 28Article 1er

Le programme sanitaire d’élevage pour l’espèce bovine de la société coopérative agricole d’insémination animale de l’Ain, dénommée Ain Génétique Service, présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’agrément prévu par les dispositions de l’article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 22 février 2018 est approuvé.

Article 2

L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société coopérative agricole d’insémination animale de l’Ain, dénommée Ain Génétique Service, 45 route des Soudanières – CS 10002 – 01250 CEYZERIAT sous le n° PH 01 072 01, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.

Article 3

Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8 du code de la santé publique sont situés :

- au siège du groupement – 45 route des Soudanières – 01250 CEYZERIAT (dépôt principal), - Local de la Bresse : 186 Grande Rue – 01340 BEREZIAT,

- Local de la Dombes : 1403 Panalard – 01310 MONTRACOL,

- Local de la Montagne : 111 Grande Rue – 01430 ST MARTIN DU FRENE.

Article 4

Toute modification des conditions ayant conduit à l’octroi de l’agrément, notamment lorsqu’il s’agit des vétérinaires responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain et du service régional de l’alimentation Auvergne-Rhône-Alpes en charge du secrétariat de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire.

Article 5

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur départemental en charge de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de l’Ain.

Lyon, le 8 juin 2018

Stéphane BOUILLON

84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-08-009 - AP 18-203 DRAAF SRAL 2018 06 08 agrement AGS 29