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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-081
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2018 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-21-001 - Arrêté Modificatif périmètre SIABVA (2 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-06-20-002 - Arrêté 2018-4081 relatif au tour de garde des entreprises de
transports sanitaires du département de l'AIN pour le 2ème semestre 2018 (2 pages) Page 6
01-2018-06-26-001 - Arrêté 2018-4082 portant retrait temporaire de l'agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'AIN
(4 pages) Page 9
01-2018-06-20-003 - Tableau garde des transports sanitaires pour le 2ème semestre dans
l'AIN (12 pages) Page 14
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-06-20-001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre
Pénitentiaire de Bourg en Bresse 20 juin 2018 (10 pages) Page 27
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-06-21-001
Arrêté Modificatif périmètre SIABVA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-001 - Arrêté Modificatif périmètre SIABVA 3 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
REF:MODIF PERIMETRE SIABVA 2018
Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal
d’Aménagement du Bassin Versant de la Vallée de l’Albarine
Le préfet de l’Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-19 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant modification des compétences du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine (SIABVA), adhésion de communes et transformation en syndicat à la carte et vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant réduction de ses compétences ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Brénod, Chevillard et Lantenay et des conseils de la communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération et de la communauté de communes Bugey Sud ont sollicité leur retrait du SIABVA ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bénonces et Seillonnaz ont sollicité leur adhésion au SIABVA ;
Vu les délibérations du 13 février 2018 par lesquelles le comité syndical s’est prononcé, à l’unanimité de ses membres, en faveur de ces adhésions et retraits d’une part et de la modification des statuts du syndicat d’autre part ;
Vu l’avis des membres ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les adhésions et les retraits envisagés sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1. - Sont membres du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine (SIABVA) les communes :
- d’Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Ambutrix, Aranc, Arandas, Argis, Bénonces, Chaley, Champdor- Corcelles, Château-Gaillard, Cleyzieu, Conand, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Douvres, Evosges, Hauteville-Lompnès, Hostiaz, L’Abergement de Varey, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Prémillieu, Saint-Denis- en-Bugey, Saint-Maurice-de-Remens, Saint-Rambert-en-Bugey, Seillonnaz, Tenay, Thézillieu, Torcieu, Vaux- en-Bugey.
…/...
Préfecture de l'Ain – CS 80400 - 45 avenue Alsace-Lorraine – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-001 - Arrêté Modificatif périmètre SIABVA 4 - 2 -
Article 2. - Les statuts approuvés du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont une copie sera transmise au président du syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie d’Ambérieu-en-Bugey.
Bourg-en-Bresse, le 21 juin 2018
Le Préfet de l'Ain
Signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-06-21-001 - Arrêté Modificatif périmètre SIABVA 5 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-06-20-002
Arrêté 2018-4081 relatif au tour de garde des entreprises
de transports sanitaires du département de l'AIN pour le
2ème semestre 2018 Arrêté tours de garde 2ème semestre 2018 dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-002 - Arrêté 2018-4081 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'AIN pour le 2ème semestre 2018 6 Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-4081
Relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 2ème semestre
2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 fixant la sectorisation relative à la garde départementale pour les
transports sanitaires,
Vu l'arrêté 2015-2637 du 20 juillet 2015 de la directrice de l'ARS Rhône-Alpes fixant le cahier des charges relatif
à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain, modifié par arrêté 2015-
4134 du 29 septembre 2015 ;
Considérant que le 7 juin 2018, l'ATSU de l'Ain a transmis à la Délégation départementale de l'Ain un tableau
de garde incomplet, le secteur de garde du secteur 1 – Gex n'étant pas rempli ;
Considérant de ce fait que la Délégation départementale de l'Ain se trouve dans l'obligation, pour le secteur 1 Gex, d'appliquer le cahier des charges de la garde départementale pris par arrêté n°2015-2637 du 20 juillet 2015 qui indique, qu'en cas de désaccord ou d’absence d’accord entre les entreprises du secteur ou si le tableau de garde est incomplet ou non transmis, la délégation départementale de l’Ain de l’ARS arrête le tableau en tenant compte du nombre d’ambulances dont dispose chaque entreprise, et, sauf cas particulier, sur la base d’une semaine complète de gardes consécutives pour chaque entreprise.
Considérant qu'un avis favorable a été émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le
19 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 :
La garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est organisée pour les 11 secteurs du
département selon le planning ci-joint, pour le 2ème semestre 2018.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-002 - Arrêté 2018-4081 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'AIN pour le 2ème semestre 2018 7 Article 2 :
La garde s'effectue les nuits de 20 heures à 8 heures du matin ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés
de 8 heures à 20 heures.
Article 3 :
Les entreprises de transports sanitaires doivent se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté 2015-
2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires
privés du département de l'Ain, modifié par arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015.
Elles ont notamment obligation :
- de répondre aux appels du SAMU,
- de mobiliser un équipage et un véhicule de type B (ASSU) ou de type A qui devra obligatoirement être
équipé des dispositifs prévus pour les véhicules de type B, dont l'activité est réservée aux seuls transports
demandés par le SAMU,
- d'assurer les transports demandés par le SAMU dans les délais fixés par celui-ci, d'informer le centre de
réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l'achèvement de
celle-ci.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 5 :
Le directeur départemental de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs départemental et régional.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 juin 2018
Pour le directeur général et par
délégation,
Pour le directeur départemental
Marion FAURE
Responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-002 - Arrêté 2018-4081 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'AIN pour le 2ème semestre 2018 8 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-06-26-001
Arrêté 2018-4082 portant retrait temporaire de l'agrément
pour effectuer des transports sanitaires de la SAS
AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'AIN Retrait temporaire agrément R2B dans l'AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-26-001 - Arrêté 2018-4082 portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'AIN 9 Ar © Agence Régional de Santé Au rgne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018-4082
Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°2015-2637 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes du 20 juillet 2015
fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain,
modifié par arrêté n°2015-4134 du 29 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°2015-5481 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes du 9 décembre 2015
portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES R2B, présidée par
Monsieur BEN GHOULA Ramz ;
Vu l'arrêté n°2016-6565 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes du 1er décembre
2016 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 1er semestre
2017 ;
Considérant que l'article R. 6312-16 du code de la santé publique dispose que les transports sanitaires doivent être
assurés "en tenant compte des indications données par le médecin" ; qu'en application de l'article R. 6312-23 du
même code, les entreprises de transports sanitaires "assurent les transports demandés par le service d'aide médicale
urgente dans les délais fixés par celui-ci" ;
Considérant que le 11/05/2017, la SAS AMBULANCES R2B a été missionnée à 13h30 par le service d'aide médicale
urgente (SAMU) pour une intervention sur Bourg-en-Bresse chez un patient présentant des signes d'intoxication, avec
un délai d'arrivée sur les lieux fixé à une heure. A 15h05, soit 35 minutes après l'expiration du délai imparti, elle
n'était toujours pas arrivée au domicile du patient, obligeant le SAMU à engager le SDIS. Au vu du bilan transmis par
l'équipage sapeur-pompier à 15h33, soit plus d'une heure après le délai maximal initial fixé par le SAMU pour la prise
en charge, le médecin régulateur a ordonné la mise sous oxygène à haut débit du patient et son évacuation en
urgence vers le centre hospitalier ;
Considérant que le 24/01/2018, la SAS AMBULANCES R2B a été missionnée à 10h19 par le SAMU pour une
intervention sur Saint-André-le-Bouchoux chez une patiente présentant un tableau clinique évocateur d'une
pathologie neurologique, avec un délai initial d'arrivée sur les lieux fixé à 30 minutes renégocié à 45 minutes. A
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-26-001 - Arrêté 2018-4082 portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'AIN 10 11h14, soit 10 minutes après l'expiration du délai renégocié, le SAMU a rappelé la SAS AMBULANCES R2B, laquelle a
indiqué être à 15 minutes maximum du lieu d'intervention. A 11h29, l'équipage de la SAS AMBULANCES R2B a
recontacté le SAMU pour l'informer qu'il s'était trompé de destination et se trouvait à Saint-Nizier-le-Bouchoux,
commune distante de 45 km du lieu de l'intervention. Le SAMU a en conséquence été contraint de déclencher le
SDIS, avec un retard d'1h10 ; la patiente a finalement été transportée aux Urgences par sa famille avant l'arrivée du
SDIS ;
Considérant que le 12/02/2018, la SAS AMBULANCES R2B a été missionnée à 8h38 par le SAMU, en départ immédiat,
pour intervenir sur une douleur thoracique à Bourg-en-Bresse. A 8h52, soit 14 minutes après avoir accepté la mission,
la SAS AMBULANCES R2B a rappelé le SAMU pour l'informer qu'elle ne pourrait finalement pas assurer l'intervention,
l'un des deux membres d'équipage ayant quitté spontanément son poste. En conséquence, le SAMU a été contraint
d'engager le SDIS, arrivé sur les lieux à 9h02. Au vu du bilan transmis par l'équipage sapeur-pompier, le médecin
régulateur du SAMU a ordonné l'évacuation du patient en urgence vers le centre hospitalier ;
Considérant qu'en ne respectant pas les délais d'intervention fixés par le SAMU Centre 15, la SAS AMBULANCES R2B a
contrevenu aux dispositions des articles R. 6312-16 et R. 6312-23 du code de la santé publique ; ce faisant, elle a
porté atteinte à la sécurité de la prise en charge, avec une potentielle perte de chances pour les patients concernés,
dont l'état clinique a pu évoluer défavorablement dans l'intervalle, augmentant le risque de lésions séquellaires ; ce
d'autant que dans deux des trois interventions, après transmission du bilan par le SDIS intervenu en carence de la SAS
AMBULANCES R2B, le médecin régulateur du SAMU a finalement ordonné le transport en urgence du patient vers le
centre hospitalier, signe de la gravité de l'état clinique constaté sur place ;
Considérant que l'article R. 6312-23 du code de la santé publique dispose que "les entreprises de transports sanitaires
mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci : 1° Répondent aux appels du service d'aide médicale
urgente" ; que l'article 2 du cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du
département de l'Ain dispose que "les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde doivent :
1. Répondre aux appels du SAMU 01 – Centre 15" ;
Considérant que la journée du 21/05/2017, la SAS AMBULANCES R2B était inscrite au tableau de garde du secteur 7.
Le SAMU a tenté à trois reprises – une fois à 8h11, deux fois à 8h13 – de joindre la société pour une intervention sur
une suspicion d'accident vasculaire cérébral sur la commune de Jasseron. En l'absence de réponse de la SAS
AMBULANCES R2B, il a été contraint de mobiliser le SDIS ;
Considérant qu'en ne répondant pas aux appels du SAMU, la SAS AMBULANCES R2B a contrevenu aux dispositions de
l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et de l'article 2 du cahier des charges relatif à la garde
départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain ; ce faisant, elle n'a pas permis au SAMU
d'envoyer le moyen adéquat sur l'intervention et l'a obligé à mobiliser un équipage du SDIS, au risque de grever la
disponibilité de celui-ci pour les missions relevant de sa compétence propre ;
Considérant que l'article R. 6312-8 du code de la santé publique dispose que les normes minimales des véhicules de
transports sanitaires de catégories A (ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU"), C (ambulance) et D
(véhicule sanitaire léger) sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé ; que l'arrêté du 10 février 2009
modifié susvisé détermine en son annexe 2 les équipements exigés pour chaque catégorie de véhicule ; que ce même
arrêté dispose que les véhicules de catégorie C type A (ambulances) peuvent participer à l'aide médicale urgente sur
demande du service d'aide médicale urgente, mais que "dans ce cas, les dispositifs prévus pour les véhicules de type B
(ASSU) sont exigés" ; en conséquence, pour pouvoir intervenir sur demande du SAMU Centre 15, les ambulances de
catégorie C type A doivent, en sus de leur équipement minimal habituel, être équipées des dispositifs suivants :
avertisseur sonore deux tons, matelas à dépression, oxymètre, stéthoscope, thermomètre, dispositif pour doser le
sucre dans le sang, défibrillateur, récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température interne à 4°C
pendant au moins deux heures, portoir de type cuillère, matériel pour le traitement des brûlures thermiques et
chimiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-26-001 - Arrêté 2018-4082 portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'AIN 11 Considérant que le 23/11/2017, la SAS AMBULANCES R2B a été missionnée par le SAMU pour une intervention sur
Bourg-en-Bresse et a réalisé cette intervention avec son ambulance immatriculée EF 215 HX. Or, cette ambulance de
catégorie C type A n'était pas autorisée à assurer des transports sanitaires à la demande du SAMU, n'étant pas
équipée de l'ensemble des dispositifs exigés pour les missions réalisées dans ce cadre – notamment le défibrillateur –,
tel qu'attesté lors de la visite de conformité du véhicule réalisée par un agent de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 4
novembre 2016 ;
Considérant qu'en intervenant sur une mission SAMU avec une ambulance non équipée pour l'urgence, la SAS
AMBULANCES R2B a contrevenu aux dispositions de l'article R. 6312-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; ce faisant, elle a porté atteinte à la sécurité de la prise en charge
en faisant encourir un risque au patient, tant sur le lieu d'intervention que lors du transport, l'équipage ambulancier
ne disposant pas du matériel nécessaire pour effectuer la totalité des gestes qui auraient pu être nécessaires à son
état clinique et son évolution ;
Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique dispose qu'en cas de manquement aux obligations
prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (Section 1 : Agrément des transports sanitaires), le
Directeur général de l'ARS peut retirer temporairement ou sans limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;
Considérant que Monsieur BEN GHOULA Ramz a été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception en date
du 9 mai 2018 des manquements qui lui étaient reprochés en tant que président de la SAS AMBULANCES R2B et de sa
convocation devant le sous-comité des transports sanitaires du 19 juin 2018 en application de l'article R. 6313-6 du
code de la santé publique ;
Considérant que Monsieur BEN GHOULA Ramz, président de la SAS AMBULANCES R2B, a été reçu par la délégation
départementale de l'Ain de l'ARS le 6 juin 2018, à sa demande ;
Considérant que la SAS AMBULANCES R2B, par l'intermédiaire de son Conseil juridique, a transmis le 7 juin 2018 à la
délégation départementale de l'Ain de l'ARS des observations écrites, lesquelles ont été adressées le 8 juin 2018 aux
membres du sous-comité des transports sanitaires ;
Considérant que Monsieur BEN GHOULA Ramz, président de la SAS AMBULANCES R2B, a également présenté ses
observations devant le sous-comité des transports sanitaires du 19 juin 2018, assisté par Maître Sarah CHERITI,
avocate au Barreau de Lyon ;
Considérant que les observations présentées par la SAS AMBULANCES R2B devant les services de l'ARS oralement le 6
juin, par écrit le 7 juin et par-devant le sous-comité des transports sanitaires le 19 juin, n'ont pas apporté
d'explication sérieuse, de nature à dédouaner le titulaire de l'agrément de sa responsabilité vis-à-vis des faits exposés
; les efforts récents rapportés par Monsieur BEN GHOULA pour mettre en place des mesures correctives au sein de sa
société en vue d'éviter la réitération des faits opposés, bien que nécessitant davantage de rigueur et de clarté qu'il
n'a été montré, ont toutefois été pris en compte dans la détermination de la durée de la sanction ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 19 juin 2018 ont, au vu du rapport
du médecin établi en application de l'article R. 6313-6 du code de la santé publique et des observations du titulaire de
l'agrément, émis un avis favorable au retrait temporaire de l'agrément de la SAS AMBULANCES R2B pour une durée
de deux mois ;
Considérant que du fait du non-respect, à trois reprises, des délais d'intervention fixés par le médecin régulateur du
SAMU, de l'absence de réponse aux appels du SAMU pendant une garde départementale et de la réalisation d'une
mission SAMU avec une ambulance non autorisée pour effectuer ce type d'interventions, la SAS AMBULANCES R2B
n'a pas respecté les obligations découlant de son agrément et s'est de ce fait exposée à son retrait en application de
l'article R. 6312-5 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-26-001 - Arrêté 2018-4082 portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'AIN 12 Considérant la circonstance aggravante selon laquelle la SAS AMBULANCES R2B a déjà contrevenu aux obligations
découlant de son agrément par le passé et avait à ce titre fait l'objet d'un arrêté de retrait temporaire d'agrément
d'une durée d'un mois prononcé par le Directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 12 juillet 2017 ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément n°146 délivré à la SAS AMBULANCES R2B, sise 926 chemin de la Chambière 01440 VIRIAT et
présidée par Monsieur Ramz BEN GHOULA, est retiré pour une durée de deux mois, du mardi 10 juillet 2018 à 8h00
au lundi 10 septembre 2018 à 08h00.
Article 2 : Durant cette période, aucun transport ne pourra être effectué par les véhicules affectés à l'entreprise de
transports sanitaires AMBULANCES R2B. L'entreprise soumettra l'ensemble de ses véhicules de transports sanitaires à
un relevé des compteurs kilométriques par la délégation départementale de l'Ain de l'ARS le 10 juillet 2018 matin et
le 10 septembre 2018 matin. En cas de nécessité impérative (contrôle technique, etc.) de déplacer l'un des véhicules
pendant la période de retrait d'agrément, la SAS AMBULANCES R2B en informera préalablement les services de l'ARS.
Article 3 : Les gardes départementales affectées à la société de transport sanitaire AMBULANCES R2B pendant la
période de retrait de l'agrément seront réaffectées à d'autres sociétés de transport sanitaire du secteur.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, sis
184 rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.
Article 7 : Le directeur départemental de l'Ain et le directeur de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Lyon, le 26 juin 2018
Par délégation
Le Directeur général adjoint
Serge MORAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-26-001 - Arrêté 2018-4082 portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES R2B à VIRIAT dans l'AIN 13 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-06-20-003
Tableau garde des transports sanitaires pour le 2ème
semestre dans l'AIN
Tableau garde ets TS 01 2ème semestre 2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-003 - Tableau garde des transports sanitaires pour le 2ème semestre dans l'AIN 14 HIINNOW
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-003 - Tableau garde des transports sanitaires pour le 2ème semestre dans l'AIN 17 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-003 - Tableau garde des transports sanitaires pour le 2ème semestre dans l'AIN 18 TIANVU
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d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2018-06-20-001
Décision de délégation de signature du Directeur du Centre
Pénitentiaire de Bourg en Bresse 20 juin 2018
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse 20 juin 2018 27 mx © À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie-Laure PETIT, adjointe au chef d'établissement et directrice des ressources humaines, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Grégory DESARMAGNAC, en qualité de Directeur chargé de la détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à René ALLOING, en qualité d'attaché d'administration chargé de la gestion déléguée, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marlène DELAYER, en qualité de chef de détention,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julia SALIGNAC, en qualité de DLRP, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Guillaume DUCRET, en qualité d'officier pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrice MERGER, en qualité de Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline DOMINGO, en qualité de Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse 20 juin 2018 28 Em = —#
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lidy MENEGAZZO, en qualité de Lieutenant Pénitentiaire,adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à François SAEZ, en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maëlys DUCLAIR en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jacky LEMONNIER, en qualité de Major pénitentiaire adjoint de l'officier infrastructure, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arc'Hantael KERVERN, en qualité de Major pénitentiaire adjoint de l'officier infrastructure, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme LITAUDON, en qualité de Major pénitentiaire CLSI, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Inès CAPELLE, en qualité de première surveillante adjointe au responsable du greffe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvain FOUQUET, en qualité de premier surveillant des quartiers d'isolement et disciplinaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric BERRY, en qualité de premier surveillant des quartiers d'isolement et disciplinaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle DOUDON,en qualité de première surveillante de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas PELLAUD, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MAUGARD-NEGRE, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard MASSONNET, en qualité de premier surveillant, responsable du travail et des ateliers, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arnaud BARRE, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexis ROURA, en qualité de premier surveillant adjoint à l'officier du bâtiment central droit, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Davy CHATELET, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Baptiste CHAZAL, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe THENOZ, en qualité de premier surveillant chargé des parloirs familles, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maher FAYED, en qualité de premier surveillant Responsable du Service des Agents, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Damien JOLY, en qualité de première surveillante de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaël MEUNIER, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Béatrice MERLO-GIRARDEAU, en qualité de première surveillante de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Jacques DELLILE, en qualité de premier surveillant responsable Escortes / Vestiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Delphine GAVOIS, en qualité de première surveillante de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Marc DOUDON, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rigobert TREPY, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Bourg en Bresse, le 20 juin 2018
Le Chef d'établissement
Francis GERVAIS
Délégations Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse — Version 30 — 20 juin 2018
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse 20 juin 2018 36 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-06-20-001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Pénitentiaire de Bourg en Bresse 20 juin 2018 37