Procès Verbal - PV 20260331

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Procès Verbal - PV 20260331 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mézériat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20260331)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 MARS 2026 — 20h00

Salle de Conseil Municipal de Mézériat — Procès-Verbal

Date et envoi de la convocation : 27 mars 2026

Présents: Guy DUPUIT, CLERC Hervé, COLIN Christelle, MARIN Alain, GUERRY Patricia, MONIER Joël, MUZY Josiane, ROUDEIX Hélène, PONTHUS Jacques, BOZONNET Éric, ROBIN Nathalie (arrive au point n° 03), LAUVERGER Sandrine, VALÉRIE Blanche, MOREL Emmanuel, SCHIRM Régis, CHAGNARD Marlène (arrive au point n° 13) et GEOFFRAY Lilian.

Excusés : BERTILLOT Gisèle (donne pouvoir à ROUDEIX Hélène), LOPES Alexandre (donne pouvoir à BOZONNET Éric).

M. le Maire ouvre la séance de ce deuxième Conseil Municipal de cette mandature. || procède à l'appel et vérifie le quorum. Le quorum est atteint, le Conseil Municipal passe à l'examen de l’ordre du jour.

LU DI I VIT III TITI 1)

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

L'assemblée délibérante désigne, à l'unanimité, Éric BOZONNET, pour remplir les fonctions de secrétaire

de séance (conformément à l'article L.2121-21 4%" alinéa du Code général des collectivités territoriales, il n'est pas procédé à un vote au scrutin secret).

L'UL IA I TT I TI VI TT 117

| 2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 02 mars 2026

M. le Maire rappelle que l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le ou les secrétaires de séance puis arrêté au commencement de la séance suivante. Il est ensuite signé par le maire et le ou les secrétaires.

Selon l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 relative à la réforme de la publicité des actes, le procès-verbal est arrêté, donc validé, sans aucun formalisme particulier et qu'un vote n'est pas obligatoire.

Aucune remarque n'étant effectuée, l'assemblée délibérante approuve donc le procès-verbal de séance du 02 mars 2026.

CAD III AT II TITI TT

Arrivée de Nathalie ROBIN à 20h11.

Avant de procéder aux différentes désignations prévues à l'ordre du jour, M. le Maire rappelle les

dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant d'une part, de décider pour le Conseil Municipal et à l'unanimité, ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin et d'autre part, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 1 sur 143. Constitution des commissions communales et désignation des membres (rapporteur : Guy DUPUIT)

M. le Maire explique que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. [...].

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

En application de l'article L.2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Ayant pris connaissance de ces éléments, l'assemblée délibérante passe au vote pour la création des commissions et la désignation de ses membres.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de créer 9 commissions municipales telles que dénommées ci-après :

Commission animation, vie associative, sport et culture,

Commission commerce, artisanat et industrie,

Commission communication et relations publiques,

Commission affaires scolaires, action éducative et jeunesse,

Commission développement durable, voiries,

Commission finances,

Commission travaux équipement bâtiments communaux,

Commission urbanisme et gestion du territoire, accessibilité, sécurité,

Commission affaires sociales.

de fixer le nombre de membres de chaque commission à 7 (outre M. le Maire qui en est le Président de droit),

de désigner les membres comme suit :

COMMISSIONS Membres

Christelle COLIN

Régis SCHIRM

Animation, vie associative, sport et culture, Alain MARIN

Josiane MUZY

Marlène CHAGNARD

Sandrine LAUVERGER

Hervé CLERC

Jacques PONTHUS

Alain MARIN

Commerce, artisanat et industrie Régis SCHIRM

Lilian GEOFFRAY

Emmanuel MOREL

Blanche VALERIE

Alexandre LOPES

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 2 sur 14Communication et relations publiques

Emmanuel MOREL

Sandrine LAUVERGER

Hélène ROUDEIX

Marlène CHAGNARD

Gisèle BERTILLOT

Patricia GUERRY

Alexandre LOPES

Affaires scolaires, action éducative et jeunesse

Patricia GUERRY

Sandrine LAUVERGER

Marlène CHAGNARD

Josiane MUZY

Alexandre LOPES

Hélène ROUDEIX

Nathalie ROBIN

Développement durable, voiries

Éric BOZONNET

Marlène CHAGNARD

Nathalie ROBIN

Régis SCHIRM

Patricia GUERRY

Joël MONIER

Jacques PONTHUS

Finances

Hervé CLERC

Christelle COLIN

Régis SCHIRM

Gisèle BERTILLOT

Blanche VALÉRIE

Patricia GUERRY

Nathalie ROBIN

Travaux équipement bâtiments communaux

Alain MARIN

Hervé CLERC

Jacques PONTHUS

Éric BOZONNET

Lilian GEOFFRAY

Nathalie ROBIN

Joël MONIER

Urbanisme et gestion du territoire,

accessibilité, sécurité

Joël MONIER

Josiane MUZY

Christelle COLIN

Sandrine LAUVERGER

Lilian GEOFFRAY

Nathalie ROBIN

Emmanuel MOREL

Affaires sociales

Blanche VALERIE

Héléne ROUDEIX

Hervé CLERC

Nathalie ROBIN

Josiane MUZY

Gisèle BERTILLOT

Sandrine LAUVERGER

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 3 sur 14AUDI TITI I 11117

4, Création et constitution de la Commission d'Appel d'Offres (rapporteur : Guy DUPUIT)

Guy DUPUIT explique que la Commission d'Appels d'Offres, prévue par le Code général des collectivités territoriales est chargée d'attribuer les marchés publics et/ou accords-cadres issus de procédures formalisées et de donner son avis sur toutes modifications d'un marché public en cours d'exécution entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.

Elle se compose des membres suivants : le maire ou son représentant, président, et trois membres du

conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de créer la commission d'appel d'offres, et de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

M Les listes seront déposées, dès que ce point sera approuvé par l'assemblée délibérante. & Les listes seront remises sur papier blanc et devront indiquer les noms et prénoms des candidats en distinguant les membres titulaires et les membres suppléants.

M Chaque liste peut comporter moins de noms que les trois sièges de titulaires et les trois sièges de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L.1411-5 I! du CGCT).

Considérant qu'une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, à savoir:

" Membres titulaires : Hervé CLERC, Joël MONIER, Patricia GUERRY, “" Membres suppléants : Lilian GEOFFRAY, Josiane MUZY, Christelle COLIN.

AUDIT IL TITI INT 117

5. Désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs (rapporteur : Guy DUPUIT)

Le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs.

En application de l'article L.2121-21 du CGCT, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans ces organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Syndicat Titulaires Suppléants Syndicat d'énergie et Hervé CLERC (18 voix) Alain MARIN (18 voix) de e-communication Éric BOZONNET (18 voix) | Hélène ROUDEIX (18 voix) Régis SCHIRM (18 voix)

(SleA) Joël MONIER (18 voix)

Association Titulaires

CNAS Représentant « élus » : Hélène ROUDEIX (18 voix) Représentant « personnel » : Nathalie GEOFFRAY

(18 voix)

Harmonie Alain MARIN (18 voix)

Mez'animations Christelle COLIN (18 voix)

Organisme extérieur Représentant

SEMCODA Jacqus PONTHUS (18 voix)

Éric BOZONET (18 voix)

Conseil d'école Patricia GUERRY (18 voix)

Correspondant Défense Josiane MUZY (18 voix)

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 4 sur 14Les représentants du SMIDOM, du Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc, de l'Établissement Foncier de l'Ain (EPF) et différents autres organismes (associations d'intérêt communautaire etc.) seront désignés par le Conseil de la Communauté de Communes de la Veyle.

Différents élus ont ensuite été proposés pour représenter la Commune en fonction de leur délégation ou de leur appétence.

Référente bibliothèque Gisèle BERTILLOT

Référent propriétés communales Hervé CLERC Alain MARIN

Référent fleurissement Jacques PONTHUS

Référent RGPD (Règlement Général sur la protection Hélène ROUDEIX des données)

Référent ambroisie Hélène ROUDEIX

Référent CCV frelons asiatiques Éric BOZONNET

DATI NII AIITI 1111

6. Désignation des représentants au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) frapporteur : Guy DUPUIT)

M. le Maire explique que les articles L.123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles prévoient la désignation des représentants appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Outre le président, le conseil d'administration du CCAS est composé de membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal, et de membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Il appartient donc au conseil municipal de fixer, avant d’élire ses représentants, le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS. Le nombre maximal est de seize (8 membres du conseil municipal et 8 membres nommés). Ils siègent sous la présidence du maire qui n'est pas compris dans le nombre.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'arrêter à quatorze, le nombre de représentants appelés à siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale sous la présidence de M. le Maire, et désigne au scrutin de listes proportionnel au plus fort reste, sept administrateurs élus du CCAS (19 voix) :

Blanche VALÉRIE

Hélène ROUDEIX

Hervé CLERC

Nathalie ROBIN

Josiane MUZY

Gisèle BERTILLOT

Sandrine LAUVERGER

Les 7 autres administrateurs seront nommés par arrêté municipal. Au préalable, une information sera affichée et publiée sur le site internet de la commune pendant 15 jours, afin de recueillir les candidatures.

ALL L LILI LL LE LE

7. Désignation des membres au Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers {rapporteur : Guy DUPUIT)

M. le Maire rappelle les dispositions de l'arrêté du 07 novembre 2005 prévoyant les modalités de désignation des membres du Comité Consultatif Communal (CCC) des Sapeurs-Pompiers Volontaires. Celui-ci est présidé par le maire et s'agissant d'une instance paritaire, doit donc être composé à nombre égal de représentants de sapeurs-pompiers et de représentants du Conseil Municipal (qui ne doivent pas être sapeur-pompier).

Le SLIS (Service local d'Incendie et de Secous) de Mézériat comptant 4 grades de sapeur-pompier, il convient donc de désigner 4 conseillers municipaux titulaires et autant de suppléants.

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 5 sur 14Dans un premier temps, l'assemblée délibérante se prononce à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à la désignation des délégués titulaires et suppléants au Comité Consultatif des Sapeurs-Pompiers en application de l'article L.2121-21 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité (18 voix), les représentants du Conseil Municipal appelés à

siéger au sein du Comité consultatif des Sapeurs-Pompiers de Mézériat comme suit :

Titulaires Suppléants

Josiane MUZY Joël MONIER

Jacques PONTHUS Sandrine LAUVERGER Emmanuel MOREL Blanche VALERIE Marlène CHAGNARD Régis SCHIRM

ALL LLLLELLILI LIL EL

8. Délégations d’attributions au Maire (rapporteur : Guy DUPUIT)

M. le Maire explique que l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit de manière limitative les délégations de pouvoir qui peuvent être consenties au maire par le conseil municipal, pour la durée de son mandat.

Il'est nécessaire de fixer les limites à l'intérieur desquelles le Maire peut exercer sa délégation.

Les décisions prises par le Maire dans les conditions de l'article L.2122.22 suivent le même régime juridique que les délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire sera tenu de rendre compte des décisions prises, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

En cas d’'empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, pour l'exercice des délégations mentionnées dans la présente délibération.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

- de déléguer au Maire les matières suivantes pour la durée du mandat :

d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

* de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

* de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

* _ d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

“de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Y de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 6 sur 14Y d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 et au premier alinéa de l'article L.213-3. Les droits de préemption pourront s'appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention d’aliéner,

d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

“ engager toutes instances et défendre à toutes instances devant les juridictions et autorités administratives indépendantes,

“former tous recours, opposition, appel, pourvoi en cassation devant toutes les juridictions compétentes,

* se désister de toute instance devant toute juridiction,

“ se constituer partie civile au nom de la commune,

“" de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant global maximum de 400 000,00 € par an;

d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

de demander à tout organisme financeur, pour tout projet d'investissement et de fonctionnement), l'attribution de subventions ;

de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme de toute nature relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 5 000,00 €; montant inférieur au seuil fixé par décret, lequel précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que lé remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales.

- de dire qu'en cas d'empêchement M. le Maire sera provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut d’Adjoint, par un Conseiller Municipal pris dans l’ordre du tableau pour l'exercice des délégations mentionnées dans la présente délibération.

Abstention : 0

Pour : 18

Contre : 0

DUNI LIN I AIT INT IT)

9. Fixation des indemnités de fonctions au maire, aux adjoints et conseillers délégués (rapporteur : Hervé CLERC)

M. le Maire explique à titre liminaire qu'il revient au conseil municipal de déterminer librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, dans la limite des taux maximum fixés par la loi. Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement.

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 7 sur 14Le niveau maximal des indemnités est arrêté comme suit :

Maire Adjoints

Taux maxi en % de Indemnité brute Taux maxi en % de Indemnité brute

l'indice 1027 €/mensuelle l'indice 1027 €/mensuelle

55,70 2 289,56 16,59 878,83

Le taux d'indemnités pour un conseiller délégué est fixé dans l'enveloppe maximale prévue pour le maire et les adjoints.

Guy DUPUIT cite les délégations qu'il a consenties aux 5 Adjoints et à 4 Conseillers Municipaux.

Premier Adjoint Finances

Deuxième Adjoint Animation, vie associative, sport et culture

Troisième Adjoint Travaux équipement bâtiments communaux Quatrième Adjoint Affaires scolaires, action éducative et jeunesse Cinquième Adjoint Urbanisme et gestion du territoire, accessibilité, sécurité

Conseiller Municipal délégué Communication et relations publiques Conseillère Municipale déléguée Affaires sociales

Conseiller Municipal délégué Développement durable, voiries Conseiller Municipal délégué Commerce, artisanat et industrie

Hervé CLERC apporte les précisions suivantes.

S'agissant du maire, celui-ci bénéfice d'office d'une indemnité de fonction maximum, sans faire l’objet d'une délibération. Il peut toutefois proposer au conseil municipal de fixer une indemnité d’un taux inférieur. Dans ce cas, il devra en faire la demande auprès de l’assemblée délibérante, qui se prononcera sur un taux inférieur.

S'agissant des adjoints et conseillers municipaux, le bénéfice de ces indemnités requiert au préalable la détention d'une délégation de fonctions octroyée par le maire à chaque adjoint et conseiller. Pour information, les arrêtés de délégation ont été signés par M. le Maire, le 23 mars 2026, transmis au contrôle de légalité et notifiés le 23 mars 2026.

| Taux maxi Er % de Indemnité votés Indemnité

Fonction lin dice brute €/ %de brute allouée 1027 mois l'indice € / mois

1027

Maire 55,70 % 2 289,56 43,22 D 1776,57

Adjoint (5) 21,38 % 878,83 16,59 % 681,94

Conseiller municipal délégué (4) 9,10 % 374,06

TOTAL 6 683,71 6 682,48

Hervé CLERC tient à remercier Guy DUPUIT d’avoir demandé une baisse du taux de son indemnité, ce qui a permis d'intégrer 4 conseillers délégués. Guy DUPUIT précise que ce n'est pas uniquement le maire mais aussi les adjoints qui ont accepté de baisser leur taux d’indemnité par rapport à la précédente mandature.

Abstention : 0

Pour : 18

Contre : 0

AUD LI III III TITI T1

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 8 sur 1410. Remboursement des frais de mission des conseillers municipaux dans le cadre de leurs fonctions {rapporteur : Guy DUPUIT

Guy DUPUIT rappelle que l'article L.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal ouvrent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais de séjour (nuitées et repas) exposés à ce titre sont remboursables forfaitairement, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l'État.

Les dépenses de transport engagées dans l’accomplissement de ces missions peuvent être remboursés, selon les modalités fixées par délibération du Conseil Municipal.

Elles peuvent ainsi donner lieu :

- soit un remboursement au réel, sur présentation des justificatifs, - soit à un remboursement forfaitaire, conformément aux dispositions du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 11 octobre 2019, notamment lorsque la détermination des frais réels présente une complexité.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver le principe selon lequel les frais de transport engagés par les élus sont remboursés conformément aux dispositions précitées, soit sur production des justificatifs des dépenses réellement engagées, soit lorsque la détermination des frais réels présente une complexité, forfaitairement, conformément aux dispositions du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 11 octobre 2019,

- d'approuver le principe de remboursement des frais de séjour forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État et des autres frais, dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'il peut être justifié.

Pour précision, aucun remboursement n'a été effectué sur cette base sous la précédente mandature.

Abstention : 0

Pour : 18

Contre : 0

AUDI PTT I ALI III 1117

11. Formation des élus {rapporteur : Guy DUPUIT)

M. le Maire expose les élus ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

La formation doit permettre l’acquisition de connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat d’élu local :

- Les fondamentaux de l’action publique locale (développement durable, finances locales, etc), - Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, - Les formations favorisant l'efficacité personnelle (bureautique, Intelligence Artificielle…).

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l'Intérieur.

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement (frais de transport, d'hébergement et de restauration), - Les frais d'enseignement,

- La compensation de la parte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat.

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 9 sur 14Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'n'ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget, formation, obligatoirement voté chaque année.

Vu l'article L.2123-12 et suivantes du code général des collectivités,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

— d’affecter à chaque élu municipal, un crédit personnel de formation de 510,00 € utilisable sur la durée normale du mandat fixée par l'article L.227 du code électoral, et non transposable ou cumulable avec les crédits d'autres élus, cette disposition serait prolongée selon la même méthode de calcul en cas de report éventuel de la fin du mandat municipal,

— de prévoir un crédit annuel de 85,00 € par élu au budget communal.

Abstention : 0

Pour : 18

Contre : 0

DAV I TITI TNT T 117

12. Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales depuis la dernière séance.

Date de ; . signature Acte Prestataire Objet Montant HT

27/02/2026 marché _ |BGP REVUE SEC MEET ECIEN 495,00 scolaire

02/03/2026 marché | DOC UP Achat d'une cartouche pour la 210,00 machine à affranchir

02/03/2025 marché PLG Achat de petits matériels pour le 169,51 restaurant scolaire

02/03/2026 marché PLG Achat de produits d'entretien pour 72,53

le restaurant scolaire

Achat de fleurs pour

03/03/2026 marché ESPACE FLEURI l'aménagement du devant de la 2 024,55 (ABELIA) à salle des fêtes

03/03/2026 marché |PLG Contrat d'entretien pour l'auto- 140,00 laveuse du groupe scolaire

06/03/2026 marché SPRINT Achat de carnets de commande 98,00

avenant Travaux de rénovation de la salle

09/03/2026 , ECB LOISY des fêtes - Lot 1 : Démolition 6 704,61 marché . Maçonnerie VRD

03/03/2026 avenant BGP Travaux de rénovation de la salle 9 440,00

marché des fêtes - Lot 9 : Cuisine

10/03/2026 marché GARRY Bobines de fils pour rotofile 305,18

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 10 sur 14Le Conseil Municipal prend acte de ces délégations.

AUDI II AT NTI TITI 11

Arrivée de Marlène CHAGNARD à 20h52.

| 13.

Suite à la création des commissions communales (cf. point n° 03), M. le Maire rappelle qu'en application de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, celles-ci seront convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désigneront un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Commissions communales |

H Commission animations, et vie associative, sport et culture

Christelle COLIN, deuxième Adjointe, annonce tout d'abord que les demandes de subventions sont actuellement à l'étude. Une réunion est fixée le mercredi 22 avril avec les représentants des associations pour les arbitrages du calendrier des fêtes 2026. L'occasion sera également donnée pour procéder à une visite de la salle des fêtes et un verre de l'amitié clôturera la réunion. M. le Maire invite d’ailleurs tous les élus à y participer.

La deuxième Adjointe termine en donnant les dates des futures manifestations organisées par la Commune : inauguration de la salle des fêtes le 08 mai, repas du CCAS le 13 juin, apéro de la vogue le 24 juillet, forum des associations le 05 septembre, réception d'accueil des nouveaux habitants le 26 septembre et la soirée des champions le 9 octobre.

H Commission développement durable et voiries

Éric BOZONNET, Conseiller délégué, annonce les premiers sujets qui seront abordés lors des prochaines réunions de commission: installation d'un abris vélos et de 6 arceaux financés par la Communauté de communes, opération de lutte contre le gaspillage alimentaire et projet de poursuite du cheminement du « bois de la tête ».

# Commission urbanisme, gestion du territoire, accessibilité et sécurité

Joël MONIER, cinquième Adjoint, fait le point sur les travaux de rénovation de salle des fêtes. Il évoque un souci avec la reprise du four de cuisine prévu, dont la taille pose problème. Après un point avec l’entreprise BGP, titulaire du lot « cuisine » il s'avère difficile de trouver un équipement qui puisse s'adapter à notre installation. BGP continue de prospecter auprès de ses fournisseurs, pour convenir du matériel qu'il sera en mesure de nous proposer.

Autre sujet, un hélicoptère pour porter secours à une personne a été contraint d’atterrir au stade. Cet évènement a mis en exergue les dysfonctionnements et l'absence de procédures dans ce cas pour l'éclairage et l’accès à l'équipement. Une discussion sera initiée prochainement afin de recenser les élus qui pourraient être opérationnels pour ce genre d'intervention. Josiane MUZY en profite pour rappeler que Suite aux élections et au changement de certains conseillers, le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) doit être mis à jour.

& Commission Finances

Hervé CLERC, premier Adjoint, rappelle tout d’abord les résultats pour l'exercice 2025.

; Part affecté à : Résultat de Résultat 2024 l'investissement Dépenses 2025 Recettes 2025 clôture

441 430.72 0.00 1 199 432.28 633 433.49| -124 658.07

655 707.62 269 333.28 1 345 539.80 1 648 777.65 689 612.19

Total 1 097 048.34 269 333.28 2 544 972.08 2 282 211.14 564 954.12

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 11 sur 14Le Compte Financier Unique (CFU) sera approuvé lors de la prochaine séance de conseil municipal ainsi que l'affectation du résultat de fonctionnement.

S'agissant de ce début d'année 2026, les résultats d'exécution du budget 2026 sont à ce jour, les suivants :

Part affecté à Résultat

Résultat 2025 N Ce Dépenses 2026 | Recettes 2026 provisoire l'investissement 2026

Investissement -124 658,07 386 327,93 673 376,92 162 390,92

Fonctionnement 689 612,19 520 674,00 358 454,27 348 781,21 159 265,13

Total 564 954,12 520 674,00 744 782,20 1 022 158,13 321 656,05

Constat est fait d’un résultat déficitaire en investissement, en ce début d'exercice, ce qui est logique au vu des factures qui sont à payer pour les travaux de la salle des fêtes. 1 105 000 € de dépenses de travaux ont déjà été réglés auxquels s'ajoutent 51 305 € de dépenses hors marchés de travaux.

Le premier Adjoint termine en annonçant qu'il travaille actuellement sur l'élaboration du Budget Primitif 2026, qui sera soumis à approbation lors de la prochaine séance.

& Bibliothèque municipale

En l'absence de Gisèle BERTILLOT, excusée pour cette séance, M. le Maire fait le point sur l’activité de

la bibliothèque. Pour donner suite à une proposition d'un participant au dernier conseil d'école, l’idée d'offrir un livre à chaque élève en fin d’année a été adoptée. Les éditions « Lire c'est partir » proposent des livres à 1 €, ce qui permet d'envisager la réalisation de cette action pour la bibliothèque municipale. Les élèves ont donc procédé au choix, parmi une sélection présentée en classe, la commande et la récupération des livres s’effectueront à la fin de mois d'avril. Les livres seront ensuite distribués lors de la prochaine fête de l’école. Cette action ne s'arrêtera pas là, puisqu'une exposition de dessins, textes ou créations diverses réalisées à partir des lectures sera organisée à la rentrée scolaire 2026.

& Planning des prochaines réunions

Commission Animation

Commission Finances

Commission Urbanisme

Commission Communication

Commission Travaux

Conseil Municipal

Commission Développement Durable

Commission Commerce, artisanat et industrie

Jeudi 09 avril 2026 — 20h00

Lundi 13 avril 2026 — 18h00

Lundi 13 avril 2026 — 20h00

Mercredi 15 avril 2026 — 20h00

Jeudi 16 avril 2026 — 20h00

Mardi 21 avril 2026 — 20h00

Mercredi 29 avril 2026 — 20h00

Lundi 04 mai 2026 — 14h00

AUDI TITI NII III 117

14. Informations Communauté de Communes de la Veyle

Nathalie ROBIN revient sur le dernier conseil communautaire, qui s'est tenu le lundi 30 mars dernier principalement consacré à l'installation des conseillers communautaires, aux élections du président, vice- présidents et membres du bureau communautaire. Christophe GREFFET, seul candidat, a été élu par 26 voix en qualité de Président de l'EPCI.

M. le Maire cite ensuite le nom des vice-présidents élus : Olivier MORANDAT, Agnès RENOUD-LYAT, Gilles RAPY, Annick GRÉMY, Alain GIVORD, Jean-Philippe LHÔTELAIS, Sébastien SCHAUVING, Luc MICHEL et lui-même.

Aux 9 vice-présidents, s'ajoutent quatre autres conseillers élus membres du bureau communautaire, à savoir Jacques PALLOT, Guillaume AGATY, Florian CHAGNARD et Olivier METRAL.

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 12 sur 14Lors de son discours d'investiture, le Président a annoncé pour ce nouveau mandat, 20 millions

d'investissement hors assainissement et 10 millions pour l'assainissement ainsi qu’une poursuite des actions de l'OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat- Rénovation Urbaine), permettant d'apporter des aides financières en faveur de la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat.

La prochaine séance de conseil communautaire aura lieu le lundi 07 avril 2026.

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15. Comptes rendus des travaux des associations, des syndicats et autres organismes formations Communauté de Communes de la Veyle (CCV)

m Assemblée générale du Judo Club de la Vevle

Josiane MUZY a assisté à la dernière assemblée générale et présente le bilan de la saison précédente. À noter 152 licenciés à ce jour. L'association est par ailleurs membre du groupement Bresse Saône Judo. Au niveau palmarès, l'association a connu des résultats plus que satisfaisants pour cette saison avec l'obtention de 2 ceintures noires et 18 podiums au championnat de France. L'année dernière a été l’occasion de fêter les 55 ans du club. Côté finances, un déficit de 3 349,39 € a été enregistré, qui s'explique notamment par ce 55" anniversaire. Des remerciements ont été adressés aux communes, qui subventionnent le club, dont notamment Mézériat lors de la cérémonie de remise de trophées aux champions. Enfin, rendez-vous est pris le mercredi 29 mai pour l'inauguration du dojo à la maison des associations.

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| 16. Informations et questions diverses

— Avant de lever la séance, M. le Maire donne quelques informations.

L'OCCE a transmis une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation d’une classe découverte, cette demande sera traitée lors de la prochaine séance.

La borne IRVE est installée sur la place du marché, elle a été raccordée et fonctionne. Il ne

manque que le mode d'emploi pour permettre sa mise en service.

Par délibération n° 2026-003 en date du 19 janvier 2020, la Commune a demandé à la SAFER de préempter pour son compte, les parcelles À 1644 pour 465 m? et À 1646 pour 1 751 m°, sises « Aux Teppes » à Mézériat. La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a informé M. le Maire que la procédure de préemption de la SAFER est suspendue, la succession semblait en déshérence mais des dispositions testamentaires ont été retrouvées entre temps.

S'agissant des routes, un courrier a été envoyé au Département portant sur la dangerosité du carrefour de l'étang coton et celui de la route des 3 rivières. Un rendez-vous a été fixé avec un responsable du Département, pour étudier la suite donnée à ce courrier. Par ailleurs, la couche de roulement de la RD26 (route de l'Effondras) sera refaite au mois d'août.

Guy DUPUIT revient sur la plainte en diffamation qu'il a portée devant la gendarmerie. Il a été reçu ce matin par le juge d'instruction en charge de l'affaire. La partie adverse sera quant à elle entendue ultérieurement et la décision sera prise ensuite pour de poursuivre ou non devant le tribunal compétent. En cas de poursuite, un jugement serait attendu pour la fin d'année.

Du point de vue organisationnel, M. le Maire invite les élus à se connecter à Nextcloud et Zimbra

pour les échanges et l'obtention d'informations. S'agissant des adjoints, des cartes d’élus seront commandées prochainement auprès de la Préfecture.

M. le Maire termine en signalant que suite aux élections, une rencontre élus / agents sera organisée le mercredi 29 avril 2026 à 17h30.

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Page 13 sur 14DIT TU I III IL 11

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire annonce que la prochaine séance de conseil municipal aura lieu le mardi 21 avril 2026 à 20h00. La séance est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance, Le n; résident de séance,

Éric BOZONNET

Séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

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