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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 253 recueil des actes administratifs du 19 octobre 2019
Document publié le Samedi 19 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 253 recueil des actes administratifs du 19 octobre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-253
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDPP13
13-2019-10-17-006 - ARRETE procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-246 (2 pages) Page 3
DDTM 13
13-2019-10-17-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A51 pour travaux de réfection d’enrobés sur bretelle de sortie de l’échangeur
n°12 Aix-les-Platanes au PR 24,700 sens Gap vers Aix-en-Provence / Marseille (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-10-14-007 - Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de
consommation humaine des poissons pêchés dans l'Arc et ses affluents (3 pages) Page 10
13-2019-10-14-006 - Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de la
consommation humaine des anguilles pêchées dans la Touloubre (2 pages) Page 14
13-2019-10-14-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 levant
l'interdiction partielle de pêche en vue de consommation et de la commercialisation de
certaines espèces de poissons du Fleuve Rhône (3 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-10-18-002 - arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée
"trial du puy-sainte-réparade" le dimanche 20 octobre 2019 (4 pages) Page 21
13-2019-10-16-003 - Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs
d’information sur les sols (SIS) dans le département des Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 26
13-2019-10-17-007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « REGINA
PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13008) dans le domaine
funéraire, du 17 octobre 2019 (2 pages) Page 34
13-2019-10-17-008 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGM
FUNERAIRE » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE » sise à
MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019 (2 pages) Page 37
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2019-10-17-009 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2019 du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Touloubre (7 pages) Page 40
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2019-10-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN
PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE LA SECTION DE MUNITIONS DE
FONTVIEILLE (2 pages) Page 48
2 DDPP13
13-2019-10-17-006
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-246
DDPP13 - 13-2019-10-17-006 - ARRETE procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-246 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-246
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du- Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 02 octobre 2019 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DDPP13 - 13-2019-10-17-006 - ARRETE procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-246 4 - 2 -
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation du chapiteau « Cirque » de type CTS d’une dimension de 14 m x 16 m de couleur jaune et rouge intérieur bleu avec un montage indissociable avec une tente d’accueil de 4 m x 4 m et de 5 m x 10 m, implanté dans la commune de Lançon-de-Provence, qui appartient à Monsieur PENETRO PETER. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure. Ce chapiteau comporte un gradin de douze crémaillères de quatre rangs.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2019-246
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le jeudi 17 octobre 2019
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône,
La Directrice Départementale de la protection des populations,
SIGNE
Sophie BERANGER-CHERVET
DDPP13 - 13-2019-10-17-006 - ARRETE procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-246 5 DDTM 13
13-2019-10-17-005
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A51 pour travaux de réfection d’enrobés
sur bretelle de sortie de l’échangeur n°12 Aix-les-Platanes
au PR 24,700 sens Gap vers Aix-en-Provence / Marseille
DDTM 13 - 13-2019-10-17-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de réfection d’enrobés sur bretelle de sortie de l’échangeur n°12 Aix-les-Platanes au PR 24,700 sens Gap vers Aix-en-Provence / Marseille 6 +
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A51 POUR TRAVAUX DE RÉFECTION D’ENROBÉS SUR BRETELLE DE SORTIE DE L’ÉCHANGEUR N°12 AIX-LES-PLATANES AU PR 24,700 SENS GAP VERS AIX-EN-PROVENCE / MARSEILLE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
DDTM 13 - 13-2019-10-17-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de réfection d’enrobés sur bretelle de sortie de l’échangeur n°12 Aix-les-Platanes au PR 24,700 sens Gap vers Aix-en-Provence / Marseille 7 Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2019-10-07-008 du 7 octobre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direc - tion départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 12 septembre 2019 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 17 octobre 2019 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées des travaux réparation d’enrobés sur la bretelle sortie Aix-les-Platanes du sens Gap vers Aix-en-Provence/Marseille au PR 24,800 sur A51 la nuit du 21 au 22 octobre 2019 (S47/2019) ou la nuit du 28 au 29 octobre 2019 (S48/2019 de réserve).
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
En raison des travaux de réfection des chaussées sur la bretelle de sortie n°12 - Aix-les-Platanes au PR 24.800 de l’A51, la circulation de tous les véhicules circulant dans le sens Gap vers Aix-en-Provence/ Marseille sera fermée la nuit du 21 au 22 octobre 2019 (S47/2019) ou la nuit du 28 au 29 octobre 2019 (S48/2019 de réserve) de 21h00 à 5h00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier les dates de fermeture seront reportées à des dates ultérieures en dehors des week-ends, des jours fériés et des jours hors chantier.
ARTICLE 2
Itinéraire de déviation :
Les usagers circulant sur l’autoroute A51, dans le sens Gap vers Aix-en-Provence, qui ne pourront pas sortir à l’échangeur n°12 - Aix-les-Platanes au PR 24.800 sortiront à l’échangeur 13 – Venelles, (PR 27.400 / A51) d’où ils pourront rejoindre la RD96 en direction d’Aix-en-Provence / Marseille ou reprendre l’A51, en direction d’Aix-en-Provence/Marseille, à l’échangeur n°12 - Aix-les-Platanes.
Signalisation de jalonnement
La signalisation de l’itinéraire de déviation et du jalonnement sera constitué, au début de l’itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation type KD62 ; par une signalisation de jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de directions, à tous les carrefours importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5km.
2
DDTM 13 - 13-2019-10-17-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de réfection d’enrobés sur bretelle de sortie de l’échangeur n°12 Aix-les-Platanes au PR 24,700 sens Gap vers Aix-en-Provence / Marseille 8 ARTICLE 3
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.
La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.
Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des Communes de Venelles et Aix-en-Provence.
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Fait à Marseille, le 17 octobre 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle COUSSEAU
3
Signé
DDTM 13 - 13-2019-10-17-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour travaux de réfection d’enrobés sur bretelle de sortie de l’échangeur n°12 Aix-les-Platanes au PR 24,700 sens Gap vers Aix-en-Provence / Marseille 9 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-10-14-007
Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de
consommation humaine des poissons pêchés dans l'Arc et
ses affluents
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-007 - Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de consommation humaine des poissons pêchés dans l'Arc et ses affluents 10 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté levant l’interdiction partielle de pêche en vue de consommation humaine des poissons
pêchés dans l'Arc et ses affluents
Le Préfet
de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Règlement (CE) n° 1881/0006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
:
le Code de l’Environnement ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-2 ;
le Code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
dé
é
€
Parrêté préfectoral du 17 avril 2013, portant interdiction partielle de pêche en vue de
consommation humaine des poissons pêchés dans l’Arc et ses affluents ;
l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l'évaluation du risque lié à la contamination des
poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) selon les mesures de gestion mise en
œuvre ;
:
VU l'instruction ministérielle du 19 avril 2016 des ministres en charge de l’agriculture, de la santé et
de l’environnement relative à l’évolution des mesures de gestion concernant la contamination des
poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) à la suite de l'avis de l'ANSES n°2014-
SA-122 et 2011-SA-039 du 22 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT le classement de la rivière Arc et de ses affluents (y compris la Luynes) dans le département des Bouches-du-Rhône, au regard des polychlorobiphényles (PCB) hors zone de préoccupation sanitaire (hors ZPS) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-007 - Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de consommation humaine des poissons pêchés dans l'Arc et ses affluents 11 ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 17 avril 2013, portant interdiction partielle de pêche en vue de la consommation
humaine des poissons pêchés dans l’Arc et ses affluents, est abrogé.
Article 2 :
Dans l'Arc et ses affluents (y compris la Luynes), les recommandations de consommation (générales
d’une part et spécifiques des espèces de poissons fortement bio-accumulateurs d’autre part) édictées par
l'ANSES sont les suivantes :
+ 2 portions de poissons par semaine, dont une à forte teneur en oméga 3, en variant les espèces
(eau de mer ou eau douce) et les lieux d’approvisionnement ;
e pour les poissons d’eau douce fortement bio-accumulateurs (hors anguilles, espèces très
fortement bio-accumulatrices) :
© 1 fois tous les 2 mois pour les femmes en âge de procréer, enceintes ou allaitantes ainsi que
les enfants de moins de 3 ans, les fillettes et les adolescentes ;
© 2 fois par mois pour le reste de la population ;
Pour les anguilles, il est recommandé de les consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin
versant.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté :
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
+ Le Directeur régional et les services départementaux des Bouches-du-Rhône de l’AFB (Agence
Française de la Biodiversité),
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
La Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé,
Les Maires et les agents de la force publique concernés.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes intéressées et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le 14 Octobre 2019
SIGNE
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-007 - Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de consommation humaine des poissons pêchés dans l'Arc et ses affluents 12 Copie de cet arrêté sera également adressée à :
e M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée,
M. le Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
M. le Directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-007 - Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de consommation humaine des poissons pêchés dans l'Arc et ses affluents 13 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-10-14-006
Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de la
consommation humaine des anguilles pêchées dans la
Touloubre
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-006 - Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de la consommation humaine des anguilles pêchées dans la Touloubre 14 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de la consommation humaine des anguilles
É
é
4
4
€
£
pêchées dans la Touloubre
Le Préfet
de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Règlement (CE) n° 1881/0006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
le Code de l’Environnement ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-2 ;
le Code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013, portant interdiction partielle de pêche en vue de
consommation humaine des anguilles pêchées dans la Touloubre :
l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l'évaluation du risque lié à la contamination des
poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) selon les mesures de gestion mise en
ŒUVTe ;
l'instruction ministérielle du 19 avril 2016 des ministres en charge de l’agriculture, de la santé et
de l’environnement relative à l’évolution des mesures de gestion concernant la contamination des
poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) à la suite de l'avis de l'ANSES n°2014-
SA-122 et 2011-SA-039 du 22 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT le classement de la rivière Touloubre dans le département des Bouches-du-Rhône, au regard des polychlorobiphényles (PCB) hors zone de préoccupation sanitaire (hors ZPS) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-006 - Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de la consommation humaine des anguilles pêchées dans la Touloubre 15 ARRÊTE
Article ler :
L'arrêté préfectoral du 17 avril 2013, portant interdiction partielle de pêche en vue de la consommation
humaine des anguilles pêchées dans la Touloubre, est abrogé.
Article 2 :
Sur la Touloubre, il est recommandé de consommer les anguilles de façon exceptionnelle.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté :
e La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
+ Le Directeur régional et les services départementaux des Bouches-du-Rhône de l’AFB (Agence
Française de la Biodiversité),
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
La Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur général de 1’Agence Régionale de Santé,
Les Maires et les agents de la force publique concernés.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes intéressées et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le 74 octobre 2019
SIGNE
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Copie de cet arrêté sera également adressée à :
e M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée,
M. le Préfet depolice des Bouches-du-Rhône
Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
M. le Directeur de l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-006 - Arrêté levant l'interdiction partielle de pêche en vue de la consommation humaine des anguilles pêchées dans la Touloubre 16 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-10-14-005
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009
levant l'interdiction partielle de pêche en vue de
consommation et de la commercialisation de certaines
espèces de poissons du Fleuve Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 levant l'interdiction partielle de pêche en vue de consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du Fleuve Rhône 17 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 levant l'interdiction partielle de pêche en
vue de consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du Fleuve Rhône
é
4
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4
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£
Le Préfet
de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Règlement (CE) n° 1881/0006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
le Code de l’Environnement ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-2 :
le Code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 portant interdiction partielle de pêche en vue de
consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du Fleuve Rhône ;
l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l'évaluation du risque lié à la contamination des
poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) selon les mesures de gestion mise en
œuvre ;
l'instruction ministérielle du 19 avril 2016 des ministres en charge de l’agriculture, de la santé et
de l’environnement relative à l’évolution des mesures de gestion concernant la contamination des
poissons de rivière par les polychlorobiphényles (PCB) à la suite de l'avis de l'ANSES n°2014-
SA-122 et 2011-SA-039 du 22 juillet 2015 :
l'arrêté inter-préfectoral du Gard n° 30-2019-01-07-006 levant partiellement l'interdiction de
pêche en vue de la consommation et/ou de la commercialisation de poissons d'eau douce sur le
fleuve Rhône dans le département du Gard, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-138-5 18 mai
2009:
CONSIDÉRANT le classement du Petit Rhône dans le département des Bouches-du-Rhône, au regard des polychlorobiphényles (PCB) hors zone de préoccupation sanitaire (hors ZPS) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 levant l'interdiction partielle de pêche en vue de consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du Fleuve Rhône 18 ARRÊTE
Article ler :
L'arrêté préfectoral du 19 mai 2009, portant interdiction partielle de pêche en vue de consommation et
de la commercialisation de certaines espèces de poissons du Fleuve Rhône, est modifié comme suit :
Le contenu de l’article 2 suivant est supprimé :
" Sont interdits, la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation destinées à la
consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation destinée à la consommation
humaine et animale des poissons pêchés dans le Fleuve Rhône et ses canaux dérivés directs
dans le secteur géographiquement délimité comme suit :
+ Au Nord par la division entre Grand et petit Rhône
° En aval de ce point, sur le Petit Rhône exclusivement et jusqu’à son embouchure"
I! est remplacé par l’article 2 suivant :
" Sur le Petit Rhône (délimité au Nord par la division entre Grand et petit Rhône et en aval de ce
point, sur le Petit Rhône exclusivement et jusqu’à son embouchure), il est recommandé de
consommer les anguilles de façon exceptionnelle."
L'article 3 est modifié comme suit :
" Les interdictions mentionnées à l'article 1 courent jusqu’à ce qu’il soit établi par des analyses
complémentaires favorables que ces mesures ne s’avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé
publique."
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté :
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
+ Le Directeur régional et les services départementaux des Bouches-du-Rhône de l’AFB (Agence
Française de la Biodiversité),
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
La Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé,
Les Maires et les agents de la force publique concernés.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes intéressées et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le 14 octobre 2019
SIGNE
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 levant l'interdiction partielle de pêche en vue de consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du Fleuve Rhône 19 Copie de cet arrêté sera également adressée à :
+ M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée,
M. le Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
M. le Directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-10-14-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 levant l'interdiction partielle de pêche en vue de consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du Fleuve Rhône 20 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-10-18-002
arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée
dénommée "trial du puy-sainte-réparade" le dimanche 20
octobre 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-18-002 - arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée "trial du puy-sainte-réparade" le dimanche 20 octobre 2019 21 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE :
POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
EN MATIERE DE SECURITE
MANIFESTATIONS SPORTIVES
_______________________________________________________________________________________
Arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée
« Trial du Puy-Sainte-Réparade »
le dimanche 20 octobre 2019 dans le département des Bouches-du-Rhône ________________________________________________________________________________ le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R.331-45, et A.331-1 à A.331-32 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ; VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2019 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par M. Pierre-Marie BOUT, président de l’association « Moto Club du Puy- Sainte-Réparade », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 20 octobre 2019, une manifestation motorisée dénommée « Trial du Puy-Sainte-Réparade » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Sous-Préfet d’Aix-en-Provence ;
VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Général commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône; VU l’avis du Chef de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 1er octobre 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-18-002 - arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée "trial du puy-sainte-réparade" le dimanche 20 octobre 2019 22 A R R E T E
ARTICLE 1er : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE
L’association « Moto Club du Puy-Sainte-Réparade », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 20 octobre 2019, une manifestation motorisée dénommée « Trial du Puy-Sainte-Réparade » qui se déroulera selon l’itinéraire joint en annexe et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : rue de l'Hôtel de Ville 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme
Représentée par : M. Pierre-Marie BOUT
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Michel ACHARD.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, il devra prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.
L’organisateur sera assisté de vingt-cinq commissaires.
Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.
Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être vêtus d’équipements de protection individuels (EPI classe 2 norme EN471/CE 95).
L’organisateur vérifiera que les zones réservées aux spectateurs soient délimitées et conformes aux règles techniques et de sécurité.
En application du dispositif prévisionnel de secours, le public sera de 100 personnes maximum.
La commune du Puy-Sainte-Réparade engagera un dispositif de sécurité composé de cinq membres du Comité Communal des Feux de Forêts. L’organisateur veillera au positionnement de personnels lors des deux traversées de routes.
L’assistance médicale sera assurée par un médecin et deux secouristes bénévoles.
Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
L’épreuve sportive se déroule sur terrains hors des voies de circulation publique.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-18-002 - arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée "trial du puy-sainte-réparade" le dimanche 20 octobre 2019 23 Les participants bénéficieront d’un usage privatif de la chaussée pour accéder aux zones de compétition, validé par arrêté du maire du Puy-Sainte-Réparade, ainsi que d’une autorisation d’occupation d’un parking accueillant le parc coureurs.
Les organisateurs effectueront une reconnaissance du parcours et un état des lieux avant et après l’épreuve en s’adressant à une personne du Service Gestionnaire de la Voie du Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône, Direction des Routes et des Ports - Arrondissement d’Aix-en-Provence - CE Puy-Sainte-Réparade au 04.13.31.05.22.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.
Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.
L’utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont interdits. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban plastique. A l’issue de la manifestation, toutes les ordures et balises de marquage devront être enlevées rapidement par l’organisateur. La gestion des déchets générés par la course sera prise en charge par l’organisateur.
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont constatées contradictoirement.
Le cas échéant, les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.
Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), connaissances des écosystèmes traversés.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIÈRES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le Directeur
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-18-002 - arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée "trial du puy-sainte-réparade" le dimanche 20 octobre 2019 24 départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-10-18-002 - arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée "trial du puy-sainte-réparade" le dimanche 20 octobre 2019 25 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-10-16-003
Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs
d’information sur les sols (SIS) dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-16-003 - Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le département des Bouches-du-Rhône 26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Marseille, le 16 octobre 2019
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Installations et des Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI
Patrick.bartolini@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél. : 04.84.35.42.71
Arrêté portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS)
dans le département des Bouches-du-Rhône
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7, R.125-23 à R.125-27, R.125-41 à R.125-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R.151-53 10°, R.410-15-1, R.442-8-1 et R.431-16 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 établissant les projets de SIS prévus par l’article L125-6 du code de l’environnement dans le département des Bouches-du-Rhône;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement chargée des installations classées du 21 novembre 2018 proposant des projets de SIS sur les communes du département des Bouches-du- Rhône ci-après désignées :
AIX EN PROVENCE, ARLES, AUBAGNE, CHATEAURENARD, ENSUES LA REDONNE, FOS SUR MER, GIGNAC LA NERTHE, ISTRES, LES PENNES MIRABEAU, MARSEILLE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT DE BOUC, PORT SAINT LOUIS DU RHONE, ROGNAC, SAINT MARTIN DE CRAU, SAINT VICTORET, SAINTES MARIES DE LA MER, SALON DE PROVENCE, SEPTEMES LES VALLONS, VELAUX et VITROLLES;
Vu les avis émis par les communes de : AIX-EN-PROVENCE, AUBAGNE, GIGNAC-LA- NERTHE, PORT SAINT LOUIS DU RHONE, SEPTEMES les VALLONS et VELAUX, ainsi que par la métropole Aix Marseille Provence ;
Vu l’absence de réponse, dans le délai de 6 mois, valant avis favorable, des autres communes et
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-16-003 - Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le département des Bouches-du-Rhône 27 2
établissement public de coopération intercommunale consultés par courrier en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par les projets de création des SIS par courriers en date notamment des 14 et 15 janvier 2019 ;
Vu l’absence d’observation du public recueillie entre le 21 janvier et le 21 février 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement chargée des installations classées du 21 juin 2019 proposant la création de SIS sur les communes du département des Bouches-du-Rhône ci- après désignées :
AIX EN PROVENCE, ARLES, AUBAGNE, CHATEAURENARD, ENSUES LA REDONNE, FOS SUR MER, GIGNAC LA NERTHE, ISTRES, LES PENNES MIRABEAU, MARSEILLE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT DE BOUC, PORT SAINT LOUIS DU RHONE, ROGNAC, SAINT MARTIN DE CRAU, SAINT VICTORET, SAINTES MARIES DE LA MER, SALON DE PROVENCE, SEPTEMES LES VALLONS, VELAUX et VITROLLES;
Vu les avis des sous-préfets d’Istres, d’Arles et d’Aix en Provence ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de garantir, en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ;
Considérant que chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés du département des Bouches-du-Rhône a été consulté sur le ou les projet(s) de création de SIS situé(s) sur leurs territoires ;
Considérant que les propriétaires des terrains concernés par un projet de création d’un SIS ont été informés du projet et des modalités de consultation du public ainsi que de la possibilité de faire parvenir directement à l’inspection de l’environnement leurs observations éventuelles ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 21 janvier au 21 février 2019 ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public concernés ont soit été prises en considération ce qui a conduit à modifier certains projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols, soit ne justifient pas la remise en cause des projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-16-003 - Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le département des Bouches-du-Rhône 28 3
Article 1
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols suivants sont créés :
Nom Commune Identif SIS Nom usuel
AIX EN PROVENCE 13SIS07067 Groupe scolaire Vauvenargues AIX EN PROVENCE 13SIS07069 Groupe scolaire Saint Joseph
AIX EN PROVENCE 13SIS07070
Lycée général et technologique privé "
Le Sacré Coeur "
ARLES 13SIS07028
Ancienne décharge - lotissement "les
mouettes"
ARLES 13SIS07027
ANCIENNE DECHARGE LES
BATIGNOLLES
ARLES 13SIS07071 Lycée général et technologique Pasquet ARLES 13SIS07592 ancien dépôt d'engrais et de munition ARLES 13SIS06450 BOUALEM Faouzi/URBASOLAR
ARLES 13SIS06120
Agence EDF-GDF Services Fréderic
Mistral
ARLES 13SIS07072 Collège public " Ampère " AUBAGNE 13SIS06122 Station SHELL Aubagne AUBAGNE 13SIS06985 SOFTAL PECHINEY
AUBAGNE 13SIS07084 Lycee professionnel Gustave Eiffel AUBAGNE 13SIS06135 SOCIETE COULEURS PARIS AUBAGNE 13SIS07073 groupe scolaire Antide Boyer AUBAGNE 13SIS07085 Lycee public Frederic Joliot-Curie
AUBAGNE 13SIS06350
EURIDEP (ex COFIDEP, ex
RIPOLIN)
CHATEAURENARD 13SIS07464
DEPOT DE MACHEFERS DE
L'U.I.O.M.
ENSUES LA REDONNE 13SIS06123
ancienne décharge de résidus
industriels et ménagers de la Plaine du
Sui
FOS SUR MER 13SIS06125 Voisin et Pascal
FOS SUR MER 13SIS08001 Etang d'Engrenier (zone nord) GIGNAC LA NERTHE 13SIS07381 TRIEDEC
ISTRES 13SIS06136
HYDRO-AGRI FRANCE (Ex
C.G.P.C.M.)
ISTRES 13SIS06127 SALINS DU MIDI
ISTRES 13SIS06451 ISDI CRMI de la Bayanne LES PENNES MIRABEAU 13SIS07068 Groupe scolaire Castel Hélène
MARSEILLE 13SIS06138
CRASSIER ALUSUISSE
AYGALADES
MARSEILLE 13SIS06139
TREFILERIES ET LAMINOIRS DE
LA MEDITERRANEE - TLM -
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-16-003 - Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le département des Bouches-du-Rhône 29 4
MARSEILLE 13SIS06141
SEVIA (ex: SRRHU - Société de
Récupération et Régénération des
Huiles Usagées)
MARSEILLE 13SIS06142
Société des Blancs de Zinc de la
Méditerranée
MARSEILLE 13SIS06148
Site Melodie7 (ex Collège St Eugène
de Mazenod)
MARSEILLE 13SIS06395 MOTEURS BAUDOIN MARSEILLE 13SIS06397 BONNA SABLA
MARSEILLE 13SIS06398 SUD FER
MARSEILLE 13SIS06399
Grandes Huilerie Métropolitaine
(GHM)
MARSEILLE 13SIS06400
OCEAN ENERGIE SERVICE sous
l'enseigne SHELL
MARSEILLE 13SIS06401 Station service La Barasse MARSEILLE 13SIS06402 CRASSIER MONTGRAND MARSEILLE 13SIS06403 Terril Saint Cyr
MARSEILLE 13SIS06407 SARIA Industrie Sud Est
MARSEILLE 13SIS06408
L'ESCALETTE - SMPI - Site de
l'ancienne fonderie
MARSEILLE 13SIS06445 SAINT MARCEL FERROVIAIRE MARSEILLE 13SIS06652 PMA site Vintimille
MARSEILLE 13SIS06902 Quartier Rendu
MARSEILLE 13SIS07013 Compagnie Française des Naphtes
MARSEILLE 13SIS07029
LASSAILLY - ANCIEN
ETABLISSEMENT
MARSEILLE 13SIS07035
Ancien dépôt pétrolier de Mourepiane
(DPM)
MARSEILLE 13SIS07086 Groupe scolaire Parc Bellevue MARSEILLE 13SIS07087 Ecole élémentaire Candolle MARSEILLE 13SIS07088 Ecole élémentaire publique Eydoux MARSEILLE 13SIS07089 Ecole élémentaire François Moisson MARSEILLE 13SIS07090 Ecole élémentaire National MARSEILLE 13SIS07091 Groupe scolaire Valmante MARSEILLE 13SIS07092 Ecole élémentaire Friedland
MARSEILLE 13SIS07093
Ecole élémentaire et école maternelle
Kléber
MARSEILLE 13SIS07095 Ecole maternelle publique Baille MARSEILLE 13SIS07096 Ecole primaire Révolution MARSEILLE 13SIS07097 Ecole maternelle publique Delphes MARSEILLE 13SIS07098 Ecole maternelle Parmentier MARSEILLE 13SIS07099 Ecole élémentaire Oasis MARSEILLE 13SIS07100 Lycée Léonard de Vinci MARSEILLE 13SIS07102 Groupe scolaire privés Belsunce MARSEILLE 13SIS07104 Groupe scolaire Raymond Teisseire
MARSEILLE 13SIS07105
Lycée général et technologique Victor
Hugo
MARSEILLE 13SIS07106 Collège public Chape
MARSEILLE 13SIS07113 Groupe scolaire privé Saint Charles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-16-003 - Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le département des Bouches-du-Rhône 30 5
MARSEILLE 13SIS07114 Ecole maternelle Pommier MARSEILLE 13SIS07115 Collège public " Versailles "
MARSEILLE 13SIS07116
Groupe scolaire Saint Joseph de la
Madeleine
MARSEILLE 13SIS07117
Groupe scolaire privé Saint Vincent de
Paul
MARSEILLE 13SIS07118 Collège Public Henri Wallon
MARSEILLE 13SIS07119
Collège Public R. Rolland et Collège et
SEGPA V.SCOTTO
MARSEILLE 13SIS07120 Collège public " Elsa Triolet " MARSEILLE 13SIS07121 Collège Pierre Puget
MARSEILLE 13SIS07122 Collège privé Saint Joseph de Cluny MARSEILLE 13SIS07123 Ecole maternelle Fiolle Falque MARSEILLE 13SIS07124 Groupe scolaire Ruffi
MARSEILLE 13SIS07125 Groupe scolaire François Moisson
MARSEILLE 13SIS07126
Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) Accueil Saint Vincent
(anciennement MECS Berlioz)
MARSEILLE 13SIS07188 Groupe scolaire Cours Bastide
MARSEILLE 13SIS07198
CARNEAUX ANCIENNES USINES
MANTE
MARSEILLE 13SIS08195
Ecole élémentaire publique Madrague
de Montredon
MARTIGUES 13SIS06363 Agence EDF / GDF Services MARTIGUES 13SIS06364 Ponteau - port de Ponteau MIRAMAS 13SIS06557 AREVA Miramas zone Est MIRAMAS 13SIS07026 Ancien dépôt de l'armée américaine PORT DE BOUC 13SIS07127 Halte-garderie Odette Menot PORT DE BOUC 13SIS07128 Crèche Petit Jardin des Aigues Douces PORT SAINT LOUIS DU
RHONE 13SIS07639
SITE DE LA SOCIETE CHIMIQUE
DE GERLAND
PORT SAINT LOUIS DU
RHONE 13SIS07640
TOTAL ADDITIFS ET
CARBURANTS SPECIAUX (Ex
PPG)
ROGNAC 13SIS07382 UNIVAR
SAINT MARTIN DE CRAU 13SIS06145
SIMT Sté Industrielle Munitions et
Trava
SAINT MARTIN DE CRAU 13SIS07030
Réserve naturelle des Coussouls de
Crau - zone de l'accident de 2009
SAINT VICTORET 13SIS07594 Société Adiaba-Levy
SAINTES MARIES DE LA
MER 13SIS06449
ANCIENNE DECHARGE LES
SALANQUETTES
SALON DE PROVENCE 13SIS07014
ANCIENNE USINE à GAZ de
SALON
SALON DE PROVENCE 13SIS07130 Lycée privé professionnel Le Rocher SALON DE PROVENCE 13SIS07129 Ecole élémentaire " les Bressons "
SEPTEMES LES VALLONS 13SIS07548
FRICHE INDUSTRIELLE DE
SEPTEMES
VELAUX 13SIS06146 MIDIFER
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-16-003 - Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le département des Bouches-du-Rhône 31 6
VELAUX 13SIS07199 DEPOT DE LA PLAINE DE PECOUT VITROLLES 13SIS06143 CRASSIER DES BOUES ROUGES
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Article 2 URBANISME
Les Secteurs d’Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr .
Conformément aux articles L.125-6 du code de l’environnement et R.151-53 10° du code de l’urbanisme, les Secteurs d’Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées.
Conformément à l’article L.556-2 du Code de l’environnement, les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L.125-6 du même code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.
Conformément aux articles R.431-16 et R.442-8-1 du code de l’urbanisme, pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
Article 3 OBLIGATION D’INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES
Conformément à l’article L.125-7 du Code de l’environnement, sans préjudice de l’article L.514-20 et de l’article L.125-5, lorsqu’un terrain ou un bien immobilier situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L.125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L.125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-16-003 - Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le département des Bouches-du-Rhône 32 7
Conformément à l’article R.125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou plusieurs Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’Article 1.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies et des EPCI compétents concernés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône.
Article 5 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.
Article 6 EXECUTION
-La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Les Maires des communes désignées à l’Article 1,
- Les Présidents d’EPCI dont dépendent les communes désignées à l’Article 1, - La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur,
et tout agent de la force publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE : Juliette TRIGNAT
N.B. : Les fiches annexes à l’arrêté préfectoral sont consultables à l’adresse suivante sur le site des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône :
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Secteur-d-Information-sur-les-Sols-SIS
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-16-003 - Arrêté du 16 octobre 2019 portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans le département des Bouches-du-Rhône 33 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-10-17-007
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« REGINA PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à
MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 17
octobre 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-17-007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « REGINA PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019 34 PQ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« REGINA PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 20 septembre 2019 de M. Michaël TOUITOU, Gérant, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « REGINA PRESTATIONS FUNERAIRES », sise 17, Boulevard Delpin à MARSEILLE (13008), dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Michaël TOUITOU, Gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223- 25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-17-007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « REGINA PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019 35 ARRETE
Article 1er : La société dénommée « REGINA PRESTATIONS FUNERAIRES », sise 17 Bd Delpin à MARSEILLE (13008) représentée par M. Michaël TOUITOU, Gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)
fourniture de corbillards (en sous-traitance)
fourniture de voiture de deuil (en sous-traitance)
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/0218
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 17 octobre 2019
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-17-007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « REGINA PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019 36 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-10-17-008
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
AGM FUNERAIRE » exploitée sous l’enseigne «
POMPES FUNEBRES PEGASE » sise à MARSEILLE
(13010) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-17-008 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGM FUNERAIRE » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019 37 PQ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« AGM FUNERAIRE» exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 20 septembre 2019 de M. Sebastien GUILHEM, Président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée «AGM FUNERAIRE» exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE », sise 100 Boulevard de Saint Loup à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Sebastien GUILHEM, Président, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-17-008 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGM FUNERAIRE » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019 38 ARRETE
Article 1er : La société dénommée « AGM FUNERAIRE» exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE », sise 100 Boulevard de Saint Loup à MARSEILLE (13010) représentée par M. Sebastien GUILHEM, Président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/0219
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 17 octobre 2019
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-17-008 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGM FUNERAIRE » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 17 octobre 2019 39 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2019-10-17-009
Arrêté portant règlement d'office du budget 2019 du
syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-10-17-009 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2019 du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre 40 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique
et de l’Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l’Intercommunalité
N° 2019-4
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET 2019
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DE LA TOULOUBRE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-8 et L.1612-19 ;
VU les articles L232-1, R232-1, R242-1 et R242-2 du code des juridictions financières ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération n° 2018/04 du 14 mai 2018, par laquelle le comité du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre (S.I.A.T.) a adopté le compte administratif 2017 du syndicat, documents transmis à la sous-préfecture d’Aix-en-Provence le 25 mai 2018 ;
VU la lettre du 23 juillet 2019 par laquelle le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, a saisi la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte-d'Azur sur le fondement des articles L.1612-2 et L.1612-8 du code général des collectivités territoriales, de l'absence d'adoption du budget 2019 du S.I.A.T. ;
VU l'avis N° 2019-0182 (contrôle N° 2019-0170) rendu le 4 octobre 2019 par la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre les propositions formulées par la Chambre régionale des comptes de Provence, Alpes, Côte-d'Azur dans l'avis précité, à savoir la reprise des résultats antérieurs ; que ces résultats sont ceux figurant au compte administratif et au compte de gestion 2017, étant précisé que les comptes du syndicat n'ayant enregistré aucune opération budgétaire en 2018, du fait de l'absence de tout budget adopté au titre de cet exercice, les résultats constatés à la clôture de l'exercice 2018 sont identiques à ceux de 2017, ainsi qu'en atteste le compte de gestion 2018 édité par le comptable public ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le budget 2019 du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre sera en suréquilibre ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 42 00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-10-17-009 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2019 du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre 41 ARRÊTE
Article 1er : Le budget primitif de l'exercice 2019 du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre est réglé et rendu exécutoire, conformément aux annexes II A2, II A3, II B1 et II B2 ci-jointes, intégrant le report des résultats antérieurs.
Section de fonctionnement :
Dépenses : 0 euros
Recettes : 336 059 euros
Soit une section de fonctionnement en suréquilibre.
Section d'investissement :
Dépenses : 0 euros
Recettes : 874 980 euros
Soit une section d'investissement en suréquilibre.
Article 2 : L'assemblée délibérante du S.I.A.T. est tenue informée, dès sa plus proche réunion, du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, le Trésorier de Salon-de-Provence et Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Touloubre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 17 octobre 2019
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 42 00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-10-17-009 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2019 du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DE LA TOULOUBRE (1)
(2)
Numéro SIRET : 25130043000013
POSTE COMPTABLE DE :
TRÉSORERIE PRINCIPALE DE SALON-DE-PROVENCE
M. 14
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 42 00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-10-17-009 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2019 du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre 43 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 |Charges à caractère général 170 000,00 - 0,00
012 |Charges de personnel, frais assimilés 298 000.00 - 0,00
014 |Atténuations de produits - - 0,00
65 |Avtres charges de gestion courante - - 0,00
Total des dépenses de gestion courante 468 000,00 - 0,00
66 |Charges financières 25 500,00 - 0,00
67 |Charges exceptionnelles - - 0,00
68 |Dotations provisions semi-budgétaires (4) - 0,00
022 [Dépenses imprévuss 30 000,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 523 500,00 - 0,00
023 |Virement à la section d'investissement (5) 212 091,06 0,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections (5) T0 362,40 0,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section (5) - 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 282 453,46 0,00
TOTAL 805 953,46 - 0,00
+
D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ (2) 0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 |Atténuations de charges 10 000,00 - 0,00
70 [Produits services, domaine et ventes div - - 0,00
73 [Impôts et taxes - 0,00
74 [Dotations at participations 351 428.00 0,00
75 |Avtres produits de gestion courante - 0,00
Total des recettes de gestion courante 361 428,00 0,00
76 |Produits financiers = 0,00
77 |Produits exceptionnels - 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 361 428.00 0,00
042 |Op° d'ordre de transfert entre sections (5) 35 770,23 0,00
043 |Op° d'ordre à l'intérieur de la section (5) - 0.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 35 770,23 0,00
TOTAL 397 198,23 0,00
_
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ (2) 336 059,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 336 059,00
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 42 00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-10-17-009 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2019 du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre 44 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
010 {Stocks (5) - - - 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 37 000.00 - - 0,00
204 [Subventions d'équipement versées - - - 0,00
21 [Immobilisations corporelles 86 500,00 - - 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation (6) - _- - 0.00
23 [Immobilisations en cours 40 000,00 - - 0,00
Total des opérations d'équipement 465 000,00 - - 0,00
Total des dépenses d'équipement 628 500.00 - - 0,00
10 |Dotations, fondés divers et réserves : - - 0,00
13 [Subventions d'investissement - - - 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées 315 948.94 - - 0,00
18 [Compte de liaison : affectation (BA. régie) (7) _ _ _ 0.00
26 |Participations et créances rattachées - - - 0,00
27 |Avtres immobilisations financières - - - 0,00
020 V|Dépenses imprévuss - - 0,00
Total des dépenses financières 315 948,94 - - 0,00
45... [Total des op° pour compte de tiers (8) - - - 0.00 Total des dépenses réelles d'investissement 944 448,94 - - 0,00 040 |Op° d'ordre de transfert entre sections (4) 35 770,23 - 0,00 041 |Opérations patrimoniales (4) 300 000,00 - 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 335 770,23 - 0,00
TOTAL 1280 219,17 - - 0,00
:
| D 001 SOLDE D'EXÉCUTION NÉGATIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ (1) | 0,00
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES | 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
010 [Stoctes (5) _ _ - 0,00
13 [Subventions d'investissement (hors 138) 37 500.00 - - 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 750 000.00 - - 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) _ - - 0,00
204 [Subventions d'équipement versées - - - 0,00
21 [Immobilisations corporelles - - - 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation (6) - - - 0.00
23 |Immobilisations en cours - - - 0,00
Total des recettes d'équipement 787 500.00 - - 0,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 10 265,71 - - 0,00
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 55 525,70 - - 0,00
138 |Avtres subventions invest non transf. - - - 0,00
165 |Dépôts et cautionnements reçus = - - 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) (7) - - _- 0.00
26 |Participations et créances rattachées - - - 0,00
27 |Avtres immobilisations financières - - - 0.00
024 |Produits des cessions dimmobilisations - - - 0.00
Total des recettes financières 65 791,41 = = 0,00
45... [Total des op° pour le compte de tiers (8) - - - 0,00 Total des recettes réelles d'investissement 853 291.41 - - 0,00 021 |lMrement ds la section de fonctionnement (4) 212 09106 = 0.00 040 |Op° d'ordre de transfert entre sections (4) 70 362,40 - 0,00 041 |Opérations patrimoniales (4) 300 000,00 - 0.00 Total des recettes d'ordre d'investissement 582 453,46 - 0,00 TOTAL 1 435 744,87 = = 0,00 +
| KR 001 SOLDE D'EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ (2)| 874 980.00
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES | 874 980,00
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 42 00
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BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B1
1 — DÉPENSES - (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT RE réelles d'ordre C) TOTAL
011 |Charges à caractère général = 0.00
012 |Charges de personnel, frais assimilés = 0.00
014 |Atténuations de produits - 0,00
60 |Acharï: et variations de stocks (3) 0,00
65 |Avtres charges de gestion courante - 0.00
656 |Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) - 0.00
66 |Charzes financières - 0,00
67 |Charges exceptionnelles - 0.00
68 |Dot° aux amortissements et provisions - 0,00
TI |Production stockés (ou déstockage)(3) 0,00
022 [Dépenses imprévuss - 0,00
023 |lMrement à la section d'investissement 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total - 0,00
| D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ | 0,00
| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES | 0,00
INVESTISSEMENT RE réelles d'ordre C) TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves - 0,00
13 [Subventions d'investissement - 0,00
15 |Provisions pour risques et charges (5) 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) - 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA. régie) - 0,00
Total des opérations d'équipement - 0,00
198 |Neutr amort subventions d'équipement versées 0,00
20 |Immobilisations incorporalles (sauf 204) (6) = 0,00
204 [Subventions d'équipement versées _ 0,00
21 |Immobilisations corporelles (6) - 0,00
22 {Immobilisations reçues en affectation (6) - 0,00
23 |Immobilisations en cours (6) - 0,00
26 |Participations at créances rattachées _ 0,00
27 |Avtres immobilisations financières - 0,00
28 |Amortissements des immobilisations (reprises) 0,00
20 |Prou pour dipréciation des immobilisations (5) 0.00
39 |Prov dépréciation des stocks et en-cours (5) 0,00
45... |Total des opérations pour compte de tiers (7) - 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
Prov Dépréciation comptes financiers (5) 0,00
3. [Stocks - 0.00
020 [Dépenses imprevuss - 0,00
Dépenses d'investissement - Total - 0,00
_
| D 001 SOLDE D'EXÉCUTION NÉGATIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ | 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES |
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BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
érations réelles érations FONCTIONNEMENT Opé @ ou rdre (2) TOTAL
013 |Atténuations de charges - 0,00
60 |Achaï: et variations de stocks (3) 0,00
70 [Produits services, domaine et ventes div - 0,00
TI |Production stockés (ou déstockage) 0,00
72 |Production immobilisée 0,00
73 [Impôts et taxes - 0,00
74 [Dotations et participations - 0,00
75 |Avtres produits de gestion courante - 0,00
76 |Produits financiers - 0,00
77 |Produits exceptionnels - 0,00
78 [Reprises sur amortissements et provisions - 0,00
T9 |Tranzferts de charges 0,00
Recettes de fonctionnement - Total - 0,00
+
| R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 336 059,00
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 336 059,00
érations réelles érations INVESTISSEMENT Opé @ ou rdre (2) TOTAL
10 |Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) - 0,00
13 [Subventions d'investissement - 0,00
15 |Provisions pour risques et charges (4) 0,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) - 0,00
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régies) - 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) - 0,00
204 [Subventions d'équipement versées - 0,00
21 [Immobilisations corporelles - 0,00
22 [Immobilisations reçues en affectation - 0,00
23 [Immobilisations en cours - 0,00
26 |Participations et créances rattachées - 0,00
27 |Avtres immobilisations financières - 0,00
28 |Amortissements des immobilisations 0,00
29 |Provisions pour dépréciation des immobilisations (4) 0,00
39 |Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00
45... |Opérations pour compte de tiers (5) - 0,00
481 |Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
49 |Provisions pour dépréciation comptes de tiers (4) 0,00
59 |Provisions pour dépréciation comptes financiers (4) 0,00
3. [Stocks _ 0,00
021 |Mrement de la section d'exploitation 0,00
024 |Produits des cessions dimmobilisations - 0,00
Recettes d'investissement - Total = 0,00
| KR 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OUANTICIPE| 874 980,00 +
| AFFECTATION AU COMPTE 1068] 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 874 980,00
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-10-17-009 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2019 du syndicat intercommunal d'aménagement de la Touloubre 47 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2019-10-18-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE
LA SECTION DE MUNITIONS DE FONTVIEILLE
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-10-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE LA SECTION DE MUNITIONS DE FONTVIEILLE 48 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL MARSEILLE, LE 18 OCTOBRE 2019 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES
DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REF. N° 000 658
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE LA SECTION DE MUNITIONS DE FONTVIEILLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R.741-18 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d’alerte ;
VU l’étude de danger ;
VU le procès-verbal de la réunion du 11 octobre 2019 recensant les observations du maire de Fontvieille et de l’exploitant de la section de munitions de Fontvieille ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention de la section de munitions, située à Fontvieille, est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du- Rhône.
ARTICLE 2 : La commune de Fontvieille située dans le périmètre PPI doit tenir à jour un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité Intérieure.
ARTICLE 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
…/…
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-10-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE LA SECTION DE MUNITIONS DE FONTVIEILLE 49 ARTICLE 5 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du- Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement d’Arles, le directeur de la section de munitions de Fontvieille, le maire de Fontvieille ainsi que l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Pierre DARTOUT
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-10-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE LA SECTION DE MUNITIONS DE FONTVIEILLE 50