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Arrêté - Arrêté 271 4 Place Gérard de Nerval Occupation du domaine public 03 06 2024 au 03 08 2024
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 271 4 Place Gérard de Nerval Occupation du domaine public 03 06 2024 au 03 08 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Feuillet 202417 14
Sul CnTe muuw ville.sen
ARRÊTÉ
Arrêté n°: SL/ST/2024/ $ 11 NOUS, Maire de la Ville de SENLIS,
VU le Code Pénal,
Occupation du domaine public,
| VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
Du Lundi 03 Juin 2024, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,
Au samedi 03 Aout 2024, VU le Code de la Route,
VU la décision 108 du 10 avril 2019 portant révision sur
les tarifs communaux à partir du 1°’ janvier 2019,
CONSIDERANT qu’en raison d’une installation d’un
échafaudage sur la voie publique, par l’entreprise SCI
AUBARNE PATRIMOINE, il est nécessaire d’autoriser
l’occupation du domaine public, au droit du 4 Place
Gérard de Nerval.
ARRÊTONS
Article 1: L'autorisation d'occuper le domaine public est donnée à l’entreprise SCI AUBARNE
PATRIMOINE, afin d’y positionner un échafaudage au droit du 4 Place Gérard de Nerval, du Lundi 03 Juin
2024 au samedi 03 Aout 2024.
Article 2 : L'entreprise mettra en place toutes les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des
piétons et de la circulation.
Article 3: L'entreprise se conformera aux prescriptions du manuel du chef de chantier pour la mise en
place de son balisage.
Article 4 : L'entreprise SCI AUBARNE PATRIMOINE est dans l’obligation de la mise en place d’une
déviation de trottoir pour les piétons. |
Article 5 : Il est rappelé que les tarifs communaux applicables pour l’utilisation du domaine public sont
de 0.80e/m?/jour jusqu’au 90ème jour, de 0.60€/m2/jour jusqu’au 180ème jour, puis de 0.80€/m?/jour au-delà.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents de la
Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement.
Article 7 : L'entreprise est responsable de la mise en place et du maintien de tout le balisage adéquat
_durant le chantier.
Article 8 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : L'Intéressé dispose d'un délai de deux mois, à compter de la présente notification, pour
saisir le Tribunal Administratif - 14 Rue Lemerchier 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr | Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Chef de Service du Poste de Police Municipale
- Monsieur le Lieutenant, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis
- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Senlis
et affichée aux lieux et places habituels.
Fait à Senlis, le 3 MAI 202%
Le Maire,
Pour le Maire,
r Délégatio
el GUEDRAS
a" Adjoint au Maire
Publié sur le site de la Collectivité le : 30 MAI 2024
. Et notifié à l'intéressé le : 3 0 MAI 2024