Procès Verbal - Séance du 23 septembre

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Procès Verbal - Séance du 23 septembre Document publié le Mardi 23 septembre 2003 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 23 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, SEANCE du 23 Septembre 2003

L’an deux mille trois et le vingt trois septembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames PRADERE, VIGUIER, SOUTEIRAT, MOLINA, MARTINEZ- MEDALE, GILLES-LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, THURIES, GABERNET, FONTES.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, SOUREN, JANY, ALBOUY, SCHWAB, DEGOUL, BOSCHER.

Procurations :

Madame BAREILLE avait donné procuration à Monsieur CHARRON.

Madame GROSSET avait donné procuration à Monsieur DEGOUL.

Monsieur FAVARETTO avait donné procuration à Monsieur ALBOUY.

Monsieur BOST avait donné procuration à Madame SOUTEIRAT.

Monsieur LECLERCQ a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité des membres présents, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

En préambule à l’ordre du jour et bien qu’absent lors de la dernière séance, Monsieur BOSCHER fait part de ses regrets de ne pas avoir plus d’informations sur le projet du lycée et donc de ne pouvoir répondre en qualité d’élu aux nombreuses questions que lui posent les administrés : coût du terrain, coût des équipements sportifs, comment seront utilisées les salles etc…

Monsieur le Maire indique que les communes de Pins-Justaret et Villate ont bien fait acte de candidature pour recevoir le lycée, suite aux problèmes rencontrés par le terrain de Labarthe, mais qu’à ce jour 23 septembre 2003, le Conseil Régional ne s’est pas encore prononcé sur le choix d’un site et nous ne pouvons donc dire si nous sommes retenus.

Concernant la station d’épuration, Monsieur le Maire précise qu’elle est en capacité d’accueillir le lycée s’il se fait sur nos communes.En conclusion, Monsieur le Maire indique qu’il sera en mesure de donner des informations plus précises lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

ADHESION AU SYNDICAT

DU POOL ROUTIER DU MURETAIN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-18.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer au Syndicat Intercommunal pour la gestion du Pool Routier des communes du Muretain afin de favoriser la cohérence des périmètres des différents EPCI,

Monsieur le Maire informe que ce Syndicat a pour objet la gestion des programmes de travaux d'investissement en matière de voirie communale à l'exception :

- de la part communale des travaux d'urbanisation sur les routes départementales qui relève de la compétence exclusive de chaque commune,

- de la voirie d'intérêt communautaire dans les communautés de communes ou d'agglomération auxquelles peuvent adhérer les communes membres du Syndicat.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal pour la gestion du Pool Routier des communes du Muretain, précision étant faite que l'adhésion n'emporte aucun transfert d'aucune sorte au Syndicat Intercommunal du Pool Routier du Muretain.

APPROUVE les modalités de représentation de la Commune au sein du Comité Syndical.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et prendre toutes les mesures utiles à l'application des présentes.

- 2 -DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE

AU POOL ROUTIER DU MURETAIN

Suite à la demande d'adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal pour la gestion du Pool Routier des communes du Muretain,

Conformément à l'article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal du Pool Routier du Muretain, il convient de désigner 2 délégués chargés de représenter ce Syndicat, siège social : Mairie de Muret – 27, rue Castelvielh – 31600 MURET.

Monsieur le Maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection des 2 délégués.

Se sont présentés Mr CASETTA Jean-Baptiste et Mr MORANDIN Robert.

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

- Monsieur CASETTA Jean-Baptiste 27 voix

- Monsieur MORANDIN Robert 27 voix

- Majorité absolue 14 voix

Cette élection ne sera effective qu'à la date d'adhésion portée sur l'arrêté préfectoral correspondant.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote

DECIDE de déléguer pour représenter la Commune de Pins-Justaret au Syndicat Intercommunal du Pool Routier des Communes du Muretain :

Messieurs CASETTA Jean-Baptiste et MORANDIN Robert qui ont accepté leur mandat.

RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU

et L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, rapport destiné notamment à l’information des usagers.

- 3 -A cet effet, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2002 pour les services de l'eau et de l'assainissement.

A) SERVICES DES EAUX

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Ses ressources en eau, volume produit et acheté,

- Distribution,

- Population et branchements,

- Nombre d’analyses effectuées et principaux résultats.

Prix du service eau potable

- Commentaires sur les différentes composantes du prix,

- Le prix du service de distribution d’eau potable,

- Analyse comparée de deux factures d’eau de 120 m3,

- Eléments financiers du service.

B) SERVICE ASSAINISSEMENT

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Répartition de la population selon les types d’assainissement,

- Résultats des analyses effectuées par le S.A.T.E.S.E.

prix du service de l’assainissement

- Commentaires,

- Le prix du service de collecte et traitement des eaux usées,

- Analyses comparées de deux factures d’assainissement de 120 m3,

- Eléments financiers du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les rapports annuels 2002 sur l’eau et l’assainissement.

Répondant à Madame GABERNET sur l’importance des fuites sur le réseau eau, Monsieur le Maire fait part de l’achat par le SIVOM PAG d’un appareil spécialisé pour la détection des fuites sur les canalisations.

Cet appareil devrait permettre de ramener le pourcentage de perte à environ 30 % ce qui est dans la norme. En effet, on ne peut éviter les ruptures de canalisations dues aux travaux publics, ainsi que les indispensables purges destinées à maintenir la qualité de l’eau dans les différentes antennes du réseau.

- 4 -Monsieur le Maire précise par ailleurs que le SIVOM PAG est obligé par convention d’acheter 200 000 m²/an au minimum au Syndicat Départemental des Eaux.

Concernant les nitrates, ils apparaissent surtout sur la station de pompage du Vernet, située au milieu de terres agricoles, mais cette situation est en voie d’amélioration.

PRESENTATION DE LA SYNTHESE

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2002

DU SYNDICAT MIXTE POUR L’ENVIRONNEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour les communes de plus de 3 500 habitants la présentation des documents budgétaires des organismes de coopérations intercommunales dont elles sont membres.

A cet effet, Monsieur le Maire présente les tableaux de synthèse du Compte Administratif 2002 du Syndicat Mixte pour l'Etude et la Protection de l'Environnement en Haute-Garonne approuvé par l'assemblée générale du Syndicat le 16 Juin 2003.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la présentation du Compte Administratif 2002 du Syndicat Mixte pour l'Environnement.

Répondant à Monsieur BOSCHER, Monsieur le Maire indique que le rôle du syndicat est essentiellement de mener des études : sur les filières de traitement des ordures ménagères, les choix de sites, d’équipements.

REMPLACEMENT D’APPAREILS D’ECLAIRAGE

VETUSTES AUX LOTISSEMENTS « LES COQUELICOTS »

et « LE HAMEAU DE PINS-JUSTARET »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute- Garonne a étudié les travaux de remplacement de 7 appareils vétustes aux lotissements "LES COQUELICOTS" et "HAMEAU de PINS-JUSTARET".

. Lotissement "Les Coquelicots"

Fourniture et pose de 3 appareils de type bulle Opale de 500 mm de diamètre 100 watts SHP (n° 611, 616 et 617).

- 5 -. Lotissement "Hameau de Pins-Justaret"

Fourniture et pose de 4 appareils de type bulle Opale de 500 mm de diamètre 100 watts SHP (n° 585, 596, 608 et 671) ;

Dépose de 2 appareils vétustes (n° 596 ; 611).

Le coût total de ce projet est estimé à 3 674 € TTC.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG sera attributaire du FCTVA et sollicitera du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune sera au plus égale à 961 € ( 6 303 F).

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de verser au SDEHG une contribution au plus égale à 961 € (6 303 F) et d'imputer la défense sur les crédits ouverts à l'article 238 du budget primitif.

ATELIERS MUNICIPAUX

Dans le cadre du contrat de maîtrise d'œuvre relatif aux ateliers municipaux à passer avec Mr Alain CROUX Architecte, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les éléments de calcul déterminant le montant des honoraires.

HONORAIRES DE LA MAITRISE D'OUVRAGE

LOI MOP

Les nouvelles missions de l'architecture comprennent :

- Les anciennes prestations liées à la mission M2 des contrats d'ingénierie,

- Les implantations, et l'encombrement de tous les éléments de structures et tous les éléments techniques, soit les 2/3 de la mission confiés au bureau d'étude béton,

- Le tracé des alimentations et évacuations de tous les fluides,

- Les plans électriques et plomberie-chauffage,

- Le VISA des études d'exécution et de synthèse concernant la vérification (c'est-à-dire la vérification et le contrôle par le bureau d'étude de l'architecte) des études d'exécution réalisées par les entreprises.

Le pourcentage défini par la loi MOP est un % du coût des travaux et non plus du coût d'objectif.

- 6 -CALCUL DU TAUX DE REMUNERATION

Définition du % pour une mission de base sans études d'exécution

Montant des travaux HT : 352 797,52 euros

Taux indicatif 13,8 %

Moyenne = 0.90 Coefficient de complexité entre 0.6 et 1.2

Dans le tableau ci-dessous, à chaque élément de complexité, il est appliqué au coefficient de complexité moyen de 0,90 tel que défini ci-dessus, une plus ou moins value en fonction de la difficulté estimée.

Les cas sans complexités particulières sont de 0,90

1 - LES ELEMENTS DE COMPLEXITE LIES AUX CONTRAINTES PHYSIQUES DU CONTEXTE ET A L'INSERTION DU PROJET

DANS L’ENVIRONNEMENT

1. Qualité du sol et du sous-sol 0.90

2. Contraintes physiques 0.90

3. Existence de nuisances 0.90

4. Existence de risques 0.90

5. Situation du terrain 0.90

6. Contexte urbain 0.90

7. Contexte réglementaire 0.90

2 - LES ELEMENTS DE COMPLEXITE LIES A LA NATURE SPECIFIQUE DU PROJET

1. Multiplicité et imbrication des fonctions 0.90

2. Typologie et répétitivité 0.90

3. Adaptabilité et modularité 1.20 Aménagement futur des bureaux 4. Caractère d'innovation et d'expérimentation 0.90 non réalisé 5. Niveau de performances 0.90

6. Présence de difficultés techniques 0.90

7. Technicité des installations 0.90

8. Etendue des compétences nécessaires 0.90

3 - LES ELEMENTS DE COMPLEXITE LIES AUX EXIGENCES

CONTRACTUELLES

1. Organisation de la maîtrise d'ouvrage 0.90

2. Qualité du programme 0.90

3. Demande de prestations supplémentaires 0.90

4. Phasage des études de travaux 0.90

- 7 -5. Délai des études et des travaux 0.90

6. Exigences économiques 0.90

7. Taux de tolérance 0.90

8. Emploi de méthodes ou d'outils particuliers 0.90

9. Mode de dévolution des travaux 0.90

10. Gestion des variantes 0.90

11. Sujétions de chantier déplacement 0.60 divers projets sur la commune 12. Conditions contractuelles spéciales 0.90

moyenne

taux proposé 12.42 = 13.80 % x 0.90

REMUNERATION FORFAITAIRE

MONTANT HT 352 797,52 € x 12.42 % 43 817.45 €

TVA 19.6 % 8 588.22 €

MONTANT TTC 52 405.67 €

Ce montant inclus : honoraire architecte 8.12 % 28 647.16 € bureau d'étude béton 1.80 % 6 350.36 €

bureau d'étude électricité 1.30 % 4 586.37 €

bureau d'étude plomberie 1.20 % 4 233.57 €

TOTAL 12.42 % 43 817.45 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré à la majorité de vingt six voix POUR et une ABSTENTION donne son accord pour la passation d'un contrat de maîtrise d'œuvre des ateliers municipaux avec Mr Alain CROUX, dans les conditions susmentionnées.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

A TEMPS COMPLET D’AGENT D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les tâches à effectuer au groupe scolaire rendent nécessaire la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

- 8 -

0.90Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à la majorité de vingt six voix POUR et une ABSTENTION, DECIDE :

la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien. l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de cet emploi sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2003 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

A TEMPS NON COMPLET D’AGENT D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les tâches à effectuer au groupe scolaire rendent nécessaire la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet de 20 h 00.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à la majorité de vingt six voix POUR et une ABSTENTION, DECIDE :

la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet de 20 h 00.

l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de cet emploi sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2003 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

- 9 -CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

A TEMPS NON COMPLET D’AGENT D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les tâches à effectuer au restaurant scolaire municipal rendent nécessaire la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet de 29 h 00.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à la majorité de vingt six voix POUR et une ABSTENTION, DECIDE :

la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet de 29 h 00.

l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de cet emploi sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2003 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

A TEMPS COMPLET

D’AGENT DU PATRIMOINE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que l’ouverture d’un espace multimédia à la bibliothèque rend nécessaire la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent du patrimoine de 2ème classe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

- 10 -Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à la majorité de vingt six voix POUR et une ABSTENTION, DECIDE :

la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent du patrimoine de 2ème classe.

l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de cet emploi sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2003 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

A TEMPS COMPLET

DE REDACTEUR TERRITORIAL

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le développement et l’augmentation des tâches administratives rendent nécessaire l’encadrement des services par un agent du niveau de rédacteur territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à la majorité de vingt six voix POUR et une ABSTENTION, DECIDE :

la création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial.

l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de cet emploi sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2003 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

- 11 -REMBOURSEMENT D’ACOMPTES

Sur proposition de Monsieur le Maire le Conseil Municipal donne son accord aux remboursements suivants :

Nom Nom Enfants Montant à

rembourser

Objet

MUNOZ Jean-Jacques Jordan – Julie –

Arthur

10 € 20

Acompte trop

important car

participation de la

C.A.F.

CASTELNEAU

Rodrigue

Jessica 5 € 06 Régularisation cantine avril 2003

DALESSIO Léa 4 € 60 Régularisation cantine avril 2003

ECHARD Marie-

France

Loic 2 € 53 Régularisation cantine avril 2003

GIBELLO SOCCO

Guy

Julia 99 € 00 Séjour annulé pour cause de

maladie

TOGNI Jean-Michel Thibault 58 € 10 Annulation du C.L.S.H

PRET DU DEPARTEMENT

POUR LA CONSTRUCTION D’UN COLUMBARIUM

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale de la proposition du Conseil Général d’un prêt sans intérêt de 2 250 euros, sur 5 ans pour la construction d’un columbarium. Le remboursement s’effectuera en 5 annuités constantes de 450 €, le paiement de la première annuité interviendra un an jour pour jour à partir de la date de mandement du prêt.

La Commune peut à tout moment effectuer des remboursements anticipés.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres donne son accord pour le prêt de 2 250 € du Conseil Général et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à la réalisation du prêt.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur DUPRAT informe l’assemblée de la tenue le 9 octobre 2003 de la Journée de l’Emploi à Portet sur Garonne, invitant l’ensemble des conseillers à faire connaître autour d’eux cette manifestation, particulièrement aux personnes à la recherche d’un emploi.

- 12 - Monsieur BOSCHER fait part du mauvais état d’entretien de la bande de terrain située derrière le club de Judo ainsi que du grillage qu’il faudrait remplacer.

Monsieur le Maire indique que ces travaux seront effectués très prochainement ainsi que la démolition du préfabriqué qui servait à l’Atelier d’Art.

Madame MARTINEZ-MEDALE signale que les bancs situés dans l’espace jeux sur la place publique ont des clous apparents qui peuvent être dangereux.

Madame GABERNET demande si les poteaux et barrières de la rue Sainte Barbe ne pourraient pas être munis de bandes réfléchissantes pour être plus visible la nuit.

Monsieur DEGOUL souhaite qu’un container à ordures soit installé au bout du chemin de l’Ariège afin que les promeneurs puissent y déposer leurs déchets.

Concernant les bandes réfléchissantes sur les poteaux et barrières, la question sera posée à la Direction Départementale de l’Equipement, quant à la mise en place d’un container, Monsieur le Maire indique qu’il préfère y mettre un fût métallique afin d’éviter les risques d’incendies.

- 13 -A vingt trois heures, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

SIGNATURES

CASETTA JB. PRADERE N.

LECLERCQ D. BAREILLE M.

Procuration à Mr CHARRON

MORANDIN R. VIGUIER T.

DUPRAT J.P. SOUTEIRAT N.

CHARRON E. MOLINA C.

STEFANI F. MARTINEZ-MEDALE C.

SOUREN P. GILLES-LAGRANGE C.

JANY A. VIANO G.

ALBOUY A. VIOLTON M.

FAVARETTO M.

Procuration à Mr ALBOUY

THURIES C.

BOST C.

Procuration à Mme SOUTEIRAT

SCHWAB C.

DEGOUL J. GABERNET MF.

GROSSET AM.

Procuration à Mr DEGOUL

BOSCHER C.

FONTES G.

- 14 -