Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2024 340 002 AnnoncesLegales2025
Arrêté - AP 2025 276 001
Arrêté - AP 2023 016 001 nomination lieutenants louveterie
Arrêté - AP 2025 174 012
Arrêté - AP 2023 172 001
unknown - AP 2018 200 001
Arrêté - AP 2022 248 001
Arrêté - AP 2023 282 001 secheresse
Arrêté - AP 2024 227 001 secheress
Arrêté - AP 2023 131 001 secheresse AHP
Arrêté - AP 2025 336 001
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 336 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Télécommunications et internet,
PRÉFÈTE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DES
ALPES-
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
DE-HAUTE-
Bureau
des
collectivités
territoriales
et
des
élections
PROVENCE Liberté Egalité Fraternité
F2
DEC.
20
Digne-les-Bains,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Ne
2025.
336
(01
fixant
la
liste
des
supports
habilités
à
recevoir
des
annonces
judiciaires
et
légales
pour
l’année
2026
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
55-4
du
4 janvier
1955
modifiée
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
la
loi
n°
86-897
du
1°
août
1986
portant
réforme
du
régime
juridique
de
la
presse
;
VU
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la croissance
et
la transformation
des
entreprises
;
VU
le
décret
n°
2009-1340
du
29
octobre
2009
pris
pour
l'application
de
l'article
1°
de
la
loi
n°
86-897
du
1°
août
1986
portant
réforme
juridique
de
la
presse ;
VU
le
décret
n°
2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
dans
une
base
de
données
numérique
centrale
;
VU
le décret
n°
2019-1216
du
21
novembre
2019
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
le
décret
n°
2022-1393
du
31
octobre
2022
modifiant
le
décret
n°
2019-1216
du
21
novembre
2019
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
et
notamment
son
article
1;
VU
l'arrêté
du
19
novembre
2021
relatif
à
la
tarification
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-340
002
du
5
décembre
2024
fixant
la
liste
des
supports
habilités
à
recevoir
des
annonces
judiciaires
et
légales
pour
l’année
2025
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
VU
les
éléments
transmis
par
les
responsables
de
chaque
support
de
presse ;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE :
8,
rue
du
docteur
Romieu
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél:
04
92
36
72
00
- http://vww.alpes-de-haute-provence
gouv.fr
- Twitter
@prefet04
-
Facebook
@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4 CONSIDÉRANT
que,
pour
obtenir
l'habilitation
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales,
les
publications
de
presse
et
les
services
de
presse
en
ligne
doivent
satisfaire
aux
conditions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
2
de
la
loi
du
4
janvier
1955
susvisée,
notamment
ne
pas
avoir
pour
objet
principal
la
diffusion
de
messages
publicitaires
ou
d'annonces,
être
édités
depuis
plus
de
six
mois,
comporter
un
volume
substantiel
d'informations
originales
dédiées
aux
Alpes-de-Haute-Provence
et
renouvelées
sur
une
base
au
moins
hebdomadaire
et
justifier
d'une
diffusion
payante
d'au
moins
800
exemplaires
pour
les
publications
imprimées
et
d'une
audience
atteignant
au
moins
3
600
visites
hebdomadaires
pour
les
services
de
presse
en
ligne ; ARRÊTE :
Article
1:
Sont
habilités
à
recevoir,
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2026,
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
au
choix
des
parties,
les
annonces
judiciaires
et
légales
dont
l'insertion
est
exigée
dans
les
journaux
autres
que
le
Journal
officiel
ou
à
ses
annexes,
pour
la
validité
et
la
publicité
des
procédures
ou
des
contrats,
les
supports
ci-après
:
a/
publication
de
presse :
°
LES
PETITES
AFFICHES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
304K,
avenue
de
la
Libération
04100
MANOSQUE
° __
HAUTE-PROVENCE
INFO
29,
boulevard
Elémir
Bourges
04100
MANOSQUE
+
__TPBM
Semaine
Provence
32,
cours
Pierre
Puget
-
CS
20095
13281
MARSEILLE
Cedex
06
+
LA
PROVENCE
19,
rue
Henri
Barbusse
13001
MARSEILLE
°
LE
SISTERON
JOURNAL
Chez
Maître
Frédéric
Avarezi
Le
Meeting
Avenue
du
1
Mai
ZI
Saint-Joseph
04100
Manosque
b/
service
de
presse
en
ligne
:
e
HAUTE-PROVENCE
INFO
29,
boulevard
Elémir
Bourges
04100
MANOSQUE
+
MESINFOS.FR
(TPBM)
3,
rue
de
Pondichéry
75015
PARIS
°
LA
PROVENCE
19,
rue
Henri
Barbusse
13001
MARSEILLE
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
- 8,
rue
du
docteur
Romieu
-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél:
04
92
36
72
00
- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
- Twitter
@prefet04
-
Facebook
@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/4 +
LE
DAUPHINÉ
LIBÉRÉ
650,
route
de
Valence
38113
VEUREY-VOROIZE
°
_
BFMTVCOM 2,
rue
du
général
Alain
de
Boissieu
75015
PARIS
+
ALPES7 7, rue
du
docteur
Ayasse
05000
GAP
° _
JOURNAL
TOULOUSAIN
32,
rue
Riquet
31000
TOULOUSE
Seuls
ces
supports,
en
dehors
du
Journal
officiel,
peuvent
recevoir
ces
annonces.
Article
2:
Le
choix
du
support
appartient
aux
parties
qui
ont
seules
le
droit
de
désigner
celui
dans
lequel
elles
entendent
faire
paraître
leurs
annonces
judiciaires
et
légales.
Toutefois,
les
annonces
relatives
à
un
même
acte,
contrat
ou
procédure,
devront
être,
en
principe,
insérées
dans
le support
où
aura
paru
la
première
insertion.
Article
3
: Les
annonces
judiciaires
et
légales
seront,
autant
que
possible,
groupées
dans
une
rubrique
spéciale. Article
4
: La
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
ne
peut
se
faire
que
dans
l'édition
régulière
des
journaux,
à
l'exclusion
de
toute
édition,
tirage
ou
supplément
spécial,
contenant
seul
l'insertion
de
ces
annonces.
Article
5
: L'autorisation
sera
retirée
à tout
journal
qui
ne
remplirait
plus
les
conditions
prévues
par
la
loi
du
4 janvier
1955
modifiée
ou
qui
ne
se
conformerait
pas
aux
prescriptions
contenues
dans
le
présent
arrêté. Article
6:
Les
services
de
presse
inscrits
à
l'article
1”
du
présent
arrêté
se
sont
engagés
dans
leur
demande
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
au
tarif
fixé
par
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
communication
et
de
l'économie.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois :
°__
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
°__
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
la culture ;
°
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
(31,
rue
Jean-François
LECA
- 13002
Marseille
cedex
06).
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
: 8,
rue
du
docteur
Romieu
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél:
04
92
36
72
00
: http//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
- Twitter
@prefet04
-
Facebook
@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/4 Article
8
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-préfets
d'arrondissement,
les
Maires
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Procureur
général
près
la Cour
d'Appel
d'Aix-en-Provence,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
à
Digne-les-Bains,
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
des
journaux
concernés,
Madame
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
départementale
des
notaires.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
Xavier
PANNECOUCKE
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
. 8,
rue
du
docteur
Romieu
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél
: 04
92
36
72
O0
- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
- Twitter
@prefet04
-
Facebook
@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
4/4