Arrêté - AP 2024 227 001 secheress

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Arrêté - AP 2024 227 001 secheress Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peipin. Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 227 001 secheress)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES DE-HAUTE- Pôle Eau PROVENCE Liberté Egalité Fraternité Digne-les-Bains, le AU aeY Ze ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 97+ -001 portant mise en place du stade d'alerte-à la sécheresse sur les zones d'alerte de l'Artuby-Jabron, de l'Asse et du Lauzon et maintien du stade d'Alerte Renforcée sur la zone d'alerte du Colostre. LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE VU le code de l'environnement; VU le code de la santé publique ; VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22151; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019; VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021; VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ; VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-93 du 07 août 2024 du Préfet du Var déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron ; VU l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau consulté par voie dématérialisée du 08/08/2024 au 12/08/2024 à 13h; Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1/16CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ; CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le Colostre par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ; CONSIDERANT les débits observés sur l'Asse et le Lauzon par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ; CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 08 août 2024 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau; CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre sécheresse ; SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence, ARRETE : Article 1 : Objet de l'arrêté Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit : Zone d'alerte Ressource Situation de gestion Colostre Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée Artuby-Jabron Asse Eaux superficielles et souterraines Alerte Lauzon Reste du département |Eaux superficielles et souterraines Vigilance des Alpes-de-Haute- Provence Le stade d'alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes de la zone d'alerte du Colostre: Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez, Roumoules, Saint-Jurs et Saint Martin de Brômes. Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des zones d'alertes ci-après : °__ Artuby-Jabron : Peyroules. * _ Asse : Barrême, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Châteauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Le Castellet, Majastres, Mézel, Moriez, Oraison, Puimichel, Saint Jacques, Saint Jeannet, Saint Julien d'Asse, Saint Jurs, Saint Lions, Senez, Tartonne et Valensole. + Lauzon: Cruis, Fontienne, Forcalquier, Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-Saint Martin, Saint Etienne-les-Orgues et Sigonce. 9/1&Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département des Alpes de Haute Provence. L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau. Article 2 : Mesures de restriction Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée où de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau: + Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l’eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu ; °__ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable où non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...). Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent. Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires : * Alimentation en eau potable des populations ; ° Intervention des services d'incendie et de secours; + __ Abreuvement des animaux domestiques ; °__ Rafraîchissement des bâtiments. Article 3 : Systèmes de mesure Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours. Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des prélèvements effectués durant la saison à la DDT. Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m“/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau. 2/16En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse. Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant Un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle. Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités. Article 5 : Renforcement local des mesures À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]). Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements. Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie). D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : * __ D'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ; + D'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau ; + _ D'améliorer le rendement des réseaux d'eau ; * De sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau... Article 6 : Durée de l'application Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes visées en article 1. En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2024. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. AMGArticle 7 : Poursuites pénales Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration où autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe). Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros pour les personnes morales. Article 8 : Recours Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2). La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 9 : Publicité et information des tiers L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3) au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante: ddt04-secheresse@alpes-de- haute-provence.gouv.fr Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://vigieau.gouv.fr/ Article 10 : Mesures exécutoires La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Sous-Préfet de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes- de-Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse. Le Préfet, Marc CHAPPUIS 5/16Annexe 1 Communes au stade d’Alerte Renforcée Zone d'alerte du COLOSTRE Allemagne-en-Provence | Montagnac-Montpezat Puimoisson Riez Roumoules Saint-Jurs Saint Martin de Brômes Communes au stade d'Alerte Zone d'alerte de l'ARTUBY-JABRON Peyroules Zone d'alerte de l'ASSE Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet Châteauredo | Chaudon- n Norante Clumanc Entrages Entrevennes | Estoublon Lambruisse | Le Castellet Majastres Mézel Moriez Oraison Puimichel | Saint Jacques | Saint Jeannet aire Julien d'Asse Saint Jurs Saint Lions Senez Tartonne Valensole Zone d’alerte du LAUZON Cruis Fontienne Forcalquier Lurs Montlaux . . . . Saint Eti -les- . Niozelles Pierrerue Revest-Saint Martin 2NEEUENNETES Sigonce Orgues 6/16Annexe 2 Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau pour les zones d'alertes cadrées par cet arrêté Annexe 21 - Prescriptions générales Annexe 2.2 - Usage domestique Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité Annexe 2.4 - Usage artisanal, commercial et industriel Annexe 2.5 - Usage agricole Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisibilité des restrictions à appliquer. 716Annexe 2.1 - Prescriptions générales Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages mere SEE Vigilance Prescriptions générales Tous usages Volumes prélevés Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes : - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; - la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des services de contrôle. Relevé mensuel Relevé à minima bimensuel Usages prioritaires liés à la santé, à la salubrité et à la sécurité civile (dont la sécurité incendies) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique Navigation fluviale Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation si nécessaire Travaux en cours d’eau Report des travaux sauf si : | - situation d’assec total ; | - pour des raisons de sécurité; Limitation au maximum des rates des | dans le cas d'une restauration, milieux renaturation du cours d'eau; | aquatiques | + déclaration au service de police de : l’eau* de la DDT Récupération des eaux de pluie ou recyclées (piscines...) Sensibiliser le | Tous usages autorisés grand public aux Recommandation d'une abstention entre Arrosage des jardins potagers (1) règles de bon 09het19h usage d'économie icti 1 Interdiction d'eau (affichage en mairie, mise à Exceptions : jour du site * arrosage en Propluvia, | goutte à goutte communication SAUF sur réseau par voie de collectif fermé(2) + arrosage avec dispositif de récupération d'eau de pluie ou d'eaux grises Interdit entre 09h et 19h Dans ces cas, recommandation d'abstention de 09h à 19h (1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommation familiale. La production ne peut être vendue. (2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigation de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise. * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 8/16Annexe 2.2 - Usage domestique Usages Vigilance Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole [nee DS EE Usage domestique (inférieur à 1000 m°/an) Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée (dont forages domestiques, canaux, etc.) Prélèvements d'eau à usage domestique directement réalisés dans les cours d'eau (pompes...) Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris, jardinières et plantes en pots Remplissage, remise à niveau et vidange de piscines et spas à Usage non collectif unifamilial (de plus d'1m3) (3) Lavage de véhicules chez les particuliers Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Alimentation des fontaines privées d'ornement d'eau (affichage en Interdiction Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du logement Sensibiliser le grand public aux règles de bon Interdiction Exception : arrosage avec dispositif de récupération d'eau de pluie ou d'eaux grises Interdit entre O9h et 19h | Dans ces cas, interdiction d'arrosage entre 09h à 19h usage d'économie mairie, mise à jour du site Propluvia, communication par voie de Presse) - Interdiction de remplissage sauf si premier remplissage pour une piscine dont le chantier a débuté avant les premières restrictions et sur justification + Remise à niveau autorisée Interdiction interdit à titre privé à domicile Interdit à titre privé à domicile L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est interdite (3) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamnilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d’usage collectif ne concerne pas: - les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif; - les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile; - les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile. * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 9/16Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Usage par une entreprise ou une collectivité RE DE Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardinières et plantes en pots Arrosage des espaces verts et des rond-points Arrosage des terrains de sport (stades, centre équestre, paddock, hippodrome, pistes en terre, ..) Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024) Douches des sites d'eaux de baignade Jeux d’eau Remplissage / vidange des plans d'eau interdit entre O9h et 19h ï Interdiction Interdiction Exception : plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre Sensibiliser le grand public aux . : Interdiction depuis moins de1 an) Dans ces cas, interdiction d'arrosage entre 09h à 19h Interdiction Interdit entre 09h et 19h Exception : sauf arrosage de manière réduite au maximum pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, sauf en cas de pénurie en eau potable règles de bon usage d'économie d'eau (affichage en mairie, mise à jour du site Propluvia, communication par voie de Presse) Interdit de 8h à 20h Réduction des volumes de 20 % minimum Interdit, à l'exception des greens et des départs Réduction des volumes d'au moins 60 % Interdit, à l'exception des greens, par Un arrosage réduit à 350 m3/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie d'eau potable Réduction d'au moins 80 % des volumes Un registre de prélèvement doit être rempli de manière hebdomadaire pour l'arrosage Utilisation interdite Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) Interdiction Exception : raisons sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau* * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 10/16! R ! emplissage et vidange interdits (3) Remplissage et vidange interdits (3) Mise à niveau ë seulement pour Remplissage P assurer le Piscines ouvertes au public soumis a. Sauf sur fonctionnement XI x dont spas (classés ERP) (2) l'autorisation du | dérogation à . : des bassins à maire (3) accordée par la police de l'eau* et soumise à l'avis de l’ARS usage collectif autorisée sous réserve du respect de la réglementation générale Interdiction Exception : impératif Sensibiliser le sanitaire OU grand public aux sécuritaire, ET règles de bon réalisé par une usage d'économie Intérdiction collectivité ou s dés tacac d'eau (affichage en ne errepese de MS roots me er di un se He ' ie : si réalisé par une Sin ET IXIXIXIX surfaces imperméabilisées Mn collectivité où GE GPRPRpEISe de par lavage sous | nettoyage professionnel ET par lavage : par voie de sous pression presston Presse) Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui relèvent de ces impératifs L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement depuis une source sans préjudice pour les milieux Alimentation des fontaines aquatiques x|x publiques Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas être fermées (4) Les travaux d'entretien des stations d'épuration Entretien des stations entraînant un dépassement des normes de rejet sont , : ‘ interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet X|X d'épuration : ‘ os (service chargé de la police de l'eau“) ou accident dûment justifié (2) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne concerne pas: - les piscines réservées à l’usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif; - les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile; - les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d’une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile. (3) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage. (4) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à un usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions. * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 11/16Annexe 2.4 - Usage artisanal, commercial et industriel Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance RE LE Usage artisanal, commercial et industriel Lavage de véhicules par des professionnels Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Remplissage / vidange des plans d'eau Exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Sensibiliser le grand public aux règles de bon usage d'économie d'eau (affichage en mairie, mise à jour du site Propluvia, communication par voie de Presse) Interdiction ET fermeture Interdiction ET fermeture Exceptions : avec du matériel haute pression ET avec système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ET récupération d'eau de pluie (aucunprélèvement en eau autorisé) Sauf avec du matériel haute pression ET avec un système équipé d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) Le gestionnaire doit apporter la preuve que la station fonctionne avec un système de recyclage de l'eau Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en vigueur au niveau de la station de lavage Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations InterdictionException : impératif sanitaire ou sécuritaire, ET réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ET par lavage sous pression Interdiction Exception : si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ET par lavage sous pression Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui relèvent de ces impératifs Interdiction Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la salubrité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 12h68Usages Vigilance Activités industrielles (dont ICPE) commerciales et artisanales (>1000 m°/h) d'eau (affichage en Installations de production d'électricité d'origine hydraulique visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national Sensibiliser le grand public aux A minima les restrictions de Réduction des l'alerte renforcée prélèvements et Réduction des de la . | consommation DE # hebdomadaire d'eau de 40% L'interdiction de prélever peut être décidée par consommation le préfet de hebdomadaire Kurisère département d’eau de 20% BE quotidien pour Registre Registre Pois prélimement quotidien pour hebdomadaire ou à tout prélèvement mis à disposition | CNSOMmMatIoN | Ou supérieur à 1000 des services de consommation |" . contrôle tn ( sms à supérieur à 1000 disposition des SE à - m‘/j et mis à services de s Le à disposition des contrôle . services de contrôle règles de bon usage d'économie mairie, mise à jour du site Propluvia, Exception : la part du prélèvement rejetée a proximité immédiate du point de prélèvement est exemptée de restrictions communication par voie de Presse) Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant Un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement. Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages de prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf : - installations dont le règlement prévoit des dispositions sécheresse - si le canal d'amenée comporte un usage agricole autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau jusqu’à l'atteinte du débit réservé * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 13/16Annexe 2.5 - Usage agricole Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Usage agricole EE Prélèvement individuel ou collectif Irrigation gravitaire Irrigation par aspersion (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage ou forages profonds) Réduction des prélèvements de 20% OU Protocole de gestion établi à l'échelle du bassin versant ou de la structure ET Réduction des prélèvements de 40% OU Protocole de gestion établi à l'échelle du bassin versant ou de la structure ET Prélèvement interditException : culturesdérogatoires listées ci-dessous ET après autorisation de la Sensibiliser le grand public aux règles de bon «4e validé par les : x ide celtes services de police poiica de l'eau # + de l'eau* (5) de l'eau* (5) Autorisé Interdiction OU Exception : cultures Protocole de gestion établi à l'échelle du bassin versant ou de la structure et validé par les services de police de dérogatoires listées ci-dessous ET après ; . l'eau* (5) autorisation de la usage d'économie police de l'eau* d'eau (affichage en mairie, mise à jour du site Propluvia, communication par voie de Interdiction Interdiction Presse) d'irriguer entre d'irriguer entre 09het19h 09het19h (tolérance sur (tolérance sur l'horaire de l'horaire de début début d'interdiction pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h) OU. Protocole de gestion établi à l'échelle du bassin versant où de la structure et | validé par les validé par les services de police de l’eau* (5) d'interdiction pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h) OU Protocole de gestion établi à l'échelle du bassin versant ou de la structure et services de police de l’eau* (5) InterdictionException : cultures dérogatoires listées ci-dessous ET après autorisation de la police de l'eau* * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.frUsages Vigilance PE EC ITA Irrigation des cultures par interdiction système d'irrigation | i : à is Exception: exemple), P cultures (sauf prélèvements à partir Autorisé dérogatoires À listées ci-dessous de retenues de stockage : ET après déconnectées de la :ca+: autorisation de la ressource en eau en olice de l'eau période d'étiage) p Irrigation des cultures Sur autorisation dérogatoires : de la police de + semences l'eau* : - cultures florales et ornementales Soumis aux mesures correspondantes] - Interdiction - maraîchage à la technique d'irrigation décrites ci-| d'irriguer entre X + pépinières dessus 09het19h + jeunes plants de moins de ns s cultures pérennes sensibliiser 1e : mere Pier rs p ‘| grand public aux E % 8 règles de bon ° . usage d'économie Irrigation des cultures à d'eau (affichage en partir de retenues de mairie, mise à jour stockage déconnectées de | Qu site Propluvia, | Recommandation d'une abstention d'irrigation entre x la ressource en eau en communication 09het19h période d'étiage ou de par voie de forages profonds Presse) Remplissage / vidange des FE retenues de stockage PHRSRtIon $S) 7 ë ; Réduction des crélvements. de prélèvements de 20 % 40% Prélèvementinterdit où OU Irrigation à partir des Exception : retenues connectées au hrotocois de Protocole de cultures x cours d’eau en période estion établi à gestion établi à dérogatoires d'étiage (SIIRF, Vaulouve, .) Echelle dela : l'échelle de la listées ci-dessus structure ET | SERRE ET ET après . validé par les validé par les | autorisation de la services de police services de police! police de l’eau* de l'eau* (5) cie l'eau” (5) Abreuvement des animaux Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de x domestiques prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique (5) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés et sur validation des services de police de l’eau (6) L'arrêté du 9 juin 2027, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, s'applique dans le département: Dans le cas des pla interdit du 1° juin au 30 ET e. Ainsi, aucun it RÉSENE n'est ect dans cette Héiode àl' exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L, 214-18 du code de l'environnement. * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 16/16Annexe 3 CERTIFICAT D'AFFICHAGE à renvoyer impérativement après affichage à: ddtO04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr OBJET : Arrêté Préfectoral n° - du __ mois année, portant mise en place de mesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence Je SOUSSIENÉ(E) rss arms nrnenn ne nsnenrennnnnneun Maire (ou adjoint ou secrétaire) de ses certifie que l'arrêté susnommé en objet et l'affiche relative à la situation de gestion sur le territoire communal ont été affichés en mairie à partir jusqu'à la fin de validité de l'arrêté. Nom, prénom (qualité), date et signature 18 hR