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Procès Verbal - PV 13.03.2023 APPROUVE LE 03.04.2023 tampon
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Breteil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.03.2023 APPROUVE LE 03.04.2023 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
1
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal du
13 mars 2023
Convocation en date du
3 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize mars, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.
Secrétaire de séance : Jean-Claude HULIN a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 13 février 2023.
Le procès-verbal de la séance du 13 février 2023 est adopté à l’unanimité.
Introduction
Présentation de Samantha MEDEVILLE – animatrice jeunesse.
Intervention d’Eric LECLERC, adjoint au Maire dans le cadre de la journée
internationale des droits des femmes (8 mars 2023).
Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric
LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Patrick
JEHANNIN, Yves DELACROIX, Hervé JAFFREDO, Béatrice BRUNET, Bensououd
ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice PRAT, Stéphane PAVIOT,
Nadège COULON-TRARI, Paul MEURICE, Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN,
Alain THEBAULT, Jean-Claude HULIN.
Excusés : Maryvonne HAMONO, Marie GUEGUEN, Bénédicte GICQUEL, Annie
CHEVALIER, Mylène WEBER.
Absents : /
Pouvoirs : Maryvonne HAMONO à Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN à Chantal
MANCHON, Bénédicte GICQUEL à Nadège COULON-TRARI, Annie CHEVALIER à
Stéphane PAVIOT, Mylène WEBER à Paul MEURICE. 2
Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal, Bréteillaises et Bréteillais de tous âges et de tous sexes.
Chaque année, le 8 Mars est « la journée internationale des droits des femmes ». On parle bien de « droits des femmes », et non de : « la journée des femmes ».
Pour la journée des femmes, les messieurs font un effort de gentillesse, ils essuient la vaisselle, ou disent à madame qu’elle se repose et qu’elle pourra la faire le lendemain. Avec la fête des mères et la Saint Valentin, nous avons le tiercé gagnant des clichés de la domination masculine qui veut se donner bonne conscience.
Bin oui mais non. La journée internationale des droits des femmes est là pour rappeler que partout dans le monde les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes. Et que cela ne se joue pas uniquement dans d’autres pays, sous d’autres cieux ni dans d’autres civilisations.
Aujourd’hui, chez nous, dans nos administrations, nos entreprises, dans nos foyers, dans notre espace public, les femmes ne sont pas à égalité avec les hommes, et ce sont bien souvent les règles édictées par les hommes qui en sont à l’origine.
Aujourd’hui encore, les droits des femmes à disposer de leur vie personnelle et professionnelle, de leur corps, de leur sexualité et de leur contraception ne sont pas totalement acquis.
Aujourd’hui encore, on préfère dire aux filles de s’habiller « de façon républicaine » plutôt que d’apprendre aux garçons à les regarder avec respect.
Combien de femmes se posent la question de la décence de leur habillement pour sortir dans la rue sans craindre les sifflets, les mains baladeuses et les jugements sur leur physique et leur moralité ? Et à contrario, combien d’hommes se demandent ce qu’ils risquent s’ils mettent un short pour sortir ?
A l’heure du grand débat national sur la réforme des retraites, les plus pénalisées restent les femmes. Parce que ce sont elles qui prennent des temps partiels pour s’occuper des enfants, parce que ce sont elles qui ont les salaires les plus dévalués et qui occupent en majorité les emplois les moins qualifiés. Ce sont elles qui ont le moins accès aux responsabilités, le moins accès aux transports, aux soins. Ce sont encore elles qui devront travailler plus longtemps pour gagner moins.
109 femmes sont mortes en 2022 sous les coups d’un conjoint violent, et à l’heure où j’écris ces lignes, 25 sont déjà recensées en 2023.
La précarité, la relégation à la sphère domestique, la soumission à la force et à la coercition sont encore bien malheureusement très actuelles, ici même, dans nos villes, nos villages et nos foyers.
Alors je voudrais m’adresser à mes congénères, les hommes, les mâles, ceux qui bien gentiment ne se posent pas de questions, ayant la conscience d’être respectueux des femmes. Il est facile de se croire respectueux quand on est les premiers bénéficiaires 3
d’un système social pensé et fait pour nous. Mais il nous est plus difficile de remettre en question nos évidences.
Et si nous prenions le risque de perdre le pouvoir ? Et si nous faisions de nos différences un moteur de richesse plutôt qu’un outil de discrimination ? Et si nous acceptions que nos relations avec l’autre moitié de l’humanité ne doivent plus se jouer sous l’angle de la domination ? Et si nous acceptions de revoir notre définition de ce que c’est qu’être un homme ?
Certains résistent, ils disent qu’on ne peut plus rien dire, qu’on ne peut plus rire, qu’on ne peut plus rien. Pauvres mâles dominants qui s’accrochent à leur virilité dominatrice comme au levier de vitesse de leur chère bagnole customisée. C’est simplement la peur qui les motive.
La peur messieurs, la peur est toujours une mauvaise conseillère. Nous gagnerions beaucoup à ne plus avoir peur de l’égalité, à ne plus avoir à affirmer notre virilité à chaque instant de notre vie, à nous autoriser l’écoute, le consentement et le respect, afin d’aboutir à une écologie de l’humanité respectueuse de chacune de ses composantes.
Et si, plutôt que de chercher à être des hommes forts, nous apprenions à devenir des hommes justes ?
Je vous remercie de votre attention. 4
011 08/02/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur une bande de terrain située 20 rue de Rennes (AB 302 et 304)
012 08/02/2023
Fourniture d’équipements de défense incendie (extincteurs et
registres de sécurité) - Devis de la société R2S – Approbation pour
un montant HT de 254,55 €.
013 08/02/2023
Travaux complémentaires de reprise d’étanchéité au restaurant
municipal (balconnières) – Devis de la société SOPREMA
Entreprises SAS– Approbation pour un montant HT de 1 084,55 €.
014 14/02/2023
Fourniture et installation d’un vidéoprojecteur interactif à l’école
élémentaire publique les Trois Rivières - Devis de la société
TERTRONIC - Approbation pour un montant HT de 2 519,00 €.
015 14/02/2023
Fourniture d’un wello (combiné vélo électrique - remorque) pour
le service Jeunesse - Devis de la société WELLO - Approbation pour
un montant HT de 14 333,72 €.
016 14/02/2023
Fourniture de gazon (regarnissage terrains de foot) – Devis de la
société HORTALIS– Approbation pour un montant HT de 1 642,90 €.
017 23/02/2023
Contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un local pour
sports de précision – Contrat et documents annexes de l’Agence
Eric CHENEL ARCHITECTE et la société SNI COORDINATION–
Approbation pour un taux d’honoraires de 9% soit 34 200 € HT
selon le coût de travaux estimé à 380 000 € HT.
018 23/02/2023 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 28 avenue Bertrand Duguesclin (AA 96)
019 01/03/2023
Traitement des déchets de balayures (tonnage estimatif = 12 T)
pour l’année 2023 – Devis de la société THEAUD– Approbation
pour un montant HT de 1 824,00 €.
020 01/03/2023
Sentier d’interprétation du Fresne – Réalisation de supports de
balisage de sentier (panneaux, panonceaux, lutrins intéractifs) –
Devis de la société SIGMA SYSTEMS– Approbation pour un
montant HT de 10 661,00 €.
021 01/03/2023
Sentier d’interprétation du Fresne – Prestation d’une
infographiste pour la création d’une identité visuelle et la
déclinaison sur 9 panneaux– Devis de la société L’Epicerie
Graphique– Approbation pour un montant TTC de 1200,00 € et
une option à 200,00 € si déplacement sur site.
022 01/03/2023
Sentier d’interprétation du Fresne – Réalisation d’un
enregistrement pour une station sonore– Devis de la société
Studio du Faune– Approbation pour un montant HT de 440,00 €.
023 01/03/2023
Sentier d’interprétation du Fresne – Réalisation d’une guérite pour
2 à 3 personnes avec préparation du terrain et implantation –
Devis de la société REGABAT– Approbation pour un montant HT
de 9 350,00 €.
024 01/03/2023
Sentier d’interprétation du Fresne – Réalisation d’une sculpture de
vannerie – Devis de la société Caroline CHOMY Vannerie–
Approbation pour un montant TTC de 1 480,00 €.
025 01/03/2023
Sentier d’interprétation du Fresne – Fourniture de mobilier
(tables, banquettes et banc) – Devis de la société SEMIO–
Approbation pour un montant TTC de 2 262,70 €. 5
I – FINANCES
1.1- Présentation et vote du compte de gestion 2022 – Budget principal et budgets annexes. (n° 020/2023).
Conformément au décret n° 2003-187 du 5 mars 2003, le compte de gestion du
Comptable de la Commune doit être soumis au vote du Conseil Municipal.
Les comptes de gestion, présentés par Monsieur le Trésorier Principal de Montfort-
Sur-Meu, pour le budget principal et les budgets annexes, retracent les opérations
comptables effectuées au cours de l’exercice 2022.
Les comptes de gestion présentent des résultats conformes à ceux des comptes
administratifs 2022 de la commune de Breteil et n’appellent aucune observation ni
réserve.
Les montants globaux du compte de gestion 2022 figurent dans le tableau ci-joint. Ils
comprennent :
➢ les résultats à la clôture de l’exercice précédent, tels qu’ils ressortaient du
compte administratif 2021 et l’affectation des résultats décidée ;
➢ les opérations de l’exercice 2022 et enfin les résultats à la clôture de l’exercice
2022, conformes à ceux ressortant de notre compte administratif pour chaque
budget. 6
dé ficit e x cé de nt dé pe ns e s re ce tte s dé ficit e x cé de nt dé ficit e x cé de nt
Budge t Principal
Inv estissement 365 960,33 944 431,96 882 504,08 - 61 927,88 304 032,45
Fonctionnement 403 273,18 3 178 333,65 3 393 467,88 215 134,23 538 407,41 618 407,41
Budge t anne x e
C e ntre Bourg
Inv estissement 720,00 1 000,00 1 600,00 600,00 1 320,00
Fonctionnement 52 606,38 8 000,00 21 176,46 13 176,46 65 782,84
Budge t
A s s ainis s e me nt
Inv estissement 59 379,11 50 536,98 40 611,62 - 9 925,36 49 453,75
Fonctionnement 112 988,77 62 251,69 79 434,35 17 182,66 130 171,43 130 171,43
Budge t anne x e
SPLA NC
Inv estissement
Fonctionnement 4 673,94 7 879,16 6 346,00 - 1 533,16 3 140,78 3 140,78
Budge t A nne x e
C he s not
Inv estissement - 391 753,16 520 494,23 391 753,16 - 128 741,07 - 520 494,23
Fonctionnement 1 104 933,97 638 830,40 521 172,77 - 117 657,63 987 276,34
T O T A L G ENERA L - 391 753,16 2 104 535,68 5 411 758,07 5 338 066,32 - 319 785,10 246 093,35 671 719,62 - 520 494,23 2 159 585,00
Ré s ul tat 1 712 782,52 - 73 691,75 671 719,62 1 639 090,77
Budge ts anne x e s
Ré s ul tats à l a cl ôture de
l ' e x e rcice pré cé de nt
O pé rations de l ' e x e rcice 2022 Ré s ul tat de l ' e x e rcice 2022 A ffe ctation du ré s ul tat 2022 à
l ' inv e s tis s e me nt
Ré s ul tat brut à l a cl ôture
Budge t 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
➢ ratifie les comptes de gestion présentés par Monsieur le Trésorier Principal de Montfort Sur Meu,
➢ autorise Madame la Maire à apposer sa signature sur les documents comptables présentés.
1.2- Présentation et vote du compte administratif 2022 – Budget principal et budgets annexes. (n° 021/2023).
Le compte administratif qui vous est présenté aujourd’hui retrace l’exécution du
budget 2022 dont les crédits ont été votés :
- au budget primitif le 11 avril 2022,
- dans une décision modificative intervenue le 14 novembre 2022 pour le budget principal,
- dans une décision modificative intervenue le 12 décembre 2022 pour le budget annexe Assainissement.
Le tableau présenté ci-dessous retrace la totalité des crédits votés, tous budgets
confondus, lors de l’exercice 2022. (BP + reports + BS + DM + reprise résultats 2021).
Le compte administratif se compose :
• du budget principal,
• de 4 budgets annexes, comportant des opérations relatives à des activités spécifiques assujetties à la T.V.A :
budget annexe Centre Bourg
budget annexe Assainissement
budget annexe SPANC
budget annexe Chesnot 8
Le compte administratif est un document dont la lecture permet, d’une part, de
mesurer le niveau d’exécution des crédits votés et donc la qualité de la prévision, et,
d’autre part, d'apprécier la situation financière d’une collectivité.
II. L’exécution de la section d’investissement
Les recettes et dépenses de la section d’investissement sont décrites à travers les
tableaux ci-dessous.
Les tableaux ci-dessous reprennent les prévisions et exécutions.
VUE GLOBALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
BUDG ET
T Y PES
DEPENSES/
REC ET T ES
BUDG ET E REA LISE
RA R
2022 A 2023
T A UX
REA LISA T IO N
T A UX
REA LISA T IO N
A V EC RA R
DEPENSES 2 400 852,00 € 944 431,96 € 377 368,88 € 39,34 55,06
RECET T ES 2 400 852,00 € 1 248 464,41 € 13 160,79 € 52,00 52,55
DEPENSES 2 320,00 € 1 000,00 € 0,00 € 43,10 43,10
RECET T ES 2 320,00 € 2 320,00 € 0,00 € 100,00 100,00
DEPENSES 142 259,00 € 50 536,98 € 68 032,00 € 35,52 83,35
RECET T ES 142 259,00 € 99 990,73 € 34 895,00 € 70,29 94,82
DEPENSES 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 0,00
RECET T ES 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 0,00
DEPENSES 1 129 315,16 € 912 247,39 € 0,00 € 80,78 80,78
RECET T ES 1 129 315,16 € 391 753,16 € 0,00 € 34,69 34,69
T O T A L DEPENSES 3 674 746,16 € 1 908 216,33 € 445 400,88 € 51,93 64,05
T O T A L REC ET T ES 3 674 746,16 € 1 742 528,30 € 48 055,79 € 47,42 48,73
RESULT A T DE LA SEC T IO N D' INV EST ISSEMENT 0,00 € -165 688,03 € -397 345,09 €
PRINC IPA L
C ENT RE BO URG
A SSA INISSEMENT
SPA NC
C HESNO T 9
VUE DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
VUE DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
III. L’exécution de la section de fonctionnement
Les recettes et dépenses de la section de fonctionnement sont décrites à travers les
tableaux ci-dessous.
REC ET T ES C HA PIT RES BUDG ET E REA LISE
RA R 2022 A
2023
T A UX
REA LISA T IO N
T A UX
REA LISA T IO N
A V EC RA R
Reprise résultat 2021 .................................... 001 426 059,44 € 426 059,44 € 100,00 100,00
Dotations, fonds div ers et réserv es .... 10 268 689,41 € 277 789,10 € 0,00 € 103,39 103,39
Subv entions d'inv estissement ................. 13 191 272,38 € 155 221,89 € 48 055,79 € 81,15 106,28
Emprunts et dettes assimilées ................ 16 376 569,36 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00
autres immo financières ............................... 27 1 600,00 € 1 600,00 € 0,00 € 100,00 100,00
Produit des cessions ....................................... 024 792 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00
Virement de la section de fonctionn. .. 021 892 802,41 € 0,00 € 0,00 0,00
Opérations ordre- intégration .................. 041 60 000,00 € 0,00 € 0,00 0,00
Amortissement des immobilisations .... 040 274 000,00 € 490 104,71 € 178,87 178,87
Comptes de stocks............................... 040 391 753,16 € 391 753,16 € 100,00 100,00
Immo corporelles............................../ 21 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00
3 674 746,16 € 1 742 528,30 € 48 055,79 € 47,42 48,73 T O T A L REC ET T ES .......................................................
DEPENSES C HA PIT RES BUDG ET E REA LISE
RA R 2022 A
2023
T A UX
REA LISA T IO N
T A UX
REA LISA T IO N
A V EC RA R
Reprise résultat 2021 .................................... 001 391 753,16 € 391 753,16 € - -
Dotations, fonds div ers et réserv es .... 10 10 452,26 € 5 825,85 € 0,00 € 55,74 55,74
Emprunts et dettes assimilées ................ 16 308 195,00 € 304 179,72 € 0,00 € 98,70 98,70
Immobilisations incorporelles ................... 20 262 954,40 € 43 272,69 € 163 203,98 € 16,46 78,52
Subv ention équipements ............................ 204 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00
Immobilisations corporelles ....................... 21 1 054 526,06 € 437 333,16 € 42 495,00 € 41,47 45,50
Immobilisations en cours .............................. 23 830 218,28 € 97 214,39 € 239 701,90 € 11,71 40,58
Autres immobilisations financières ....... 27 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00
Comptes de stocks des en- cours ........... 040 737 562,00 € 520 494,23 € 70,57 70,57
Opérations ordre amort sub ..................... 040 19 085,00 € 108 143,13 € 566,64 566,64
Opérations ordre suite cession ............... 040 - -
Opérations ordre- intégrations ................ 041 60 000,00 € 0,00 € 0,00 0,00
3 674 746,16 € 1 908 216,33 € 445 400,88 € 51,93 64,05 T O T A L DEPENSES ....................................................... 10
VUE GLOBALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
VUE DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
BUDG ET
T Y PES
DEPENSES/ RE
C ET T ES
BUDG ET E REA LISE
T A UX
REA LISA T IO N
DEPENSES 3 522 232,00 € 3 178 333,65 € 90,24
RECET T ES 3 522 232,00 € 3 796 741,06 € 107,79
DEPENSES 63 906,00 € 8 000,00 € 12,52
RECET T ES 63 906,00 € 73 782,84 € 115,46
DEPENSES 210 487,89 € 62 251,69 € 29,57
RECET T ES 210 487,89 € 192 423,12 € 91,42
DEPENSES 11 500,00 € 7 879,16 € 68,51
RECET T ES 11 500,00 € 11 019,94 € 95,83
DEPENSES 1 843 301,00 € 638 830,40 € 34,66
RECET T ES 1 843 301,00 € 1 626 106,74 € 88,22
T O T A L DEPENSES 5 651 426,89 € 3 895 294,90 € 68,93
T O T A L REC ET T ES 5 651 426,89 € 5 700 073,70 € 100,86
RESULT A T DE LA SEC T IO N DE FO NC T IO NNEMENT 0,00 € 1 804 778,80 €
PRINC IPA L
C ENT RE BO URG
A SSA INISSEMENT
SPA NC
C HESNO T
REC ET T ES C HA PIT RES BUDG ET E REA LISE
T A UX
REA LISA T IO N
Reprise résultat 2020 ........................................... 002 1 678 476,24 € 1 678 476,24 € 100
Atténuation de charges ....................................... 013 35 500,00 € 41 970,66 € 118,23
Produits des serv ices et du domaine .......... 70 270 225,18 € 278 737,63 € 103,15
Impôts et taxes .......................................................... 73 1 707 218,82 € 1 708 613,49 € 100,08
Dotations, subv entions, participations ...... 74 1 062 975,00 € 1 072 833,07 € 100,93
Autres produits de gestion courante ......... 75 137 009,62 € 141 467,66 € 103,25
Produits financiers ................................................... 76 25,00 € 16,00 € 64,00
Produits exceptionnels ........................................ 77 2 550,00 € 148 643,26 € 5829,15
Variation des stocks+ amortissement ........ 042 / 043 757 447,03 € 629 315,69 € 83,08
5 651 426,89 € 5 700 073,70 € 100,86 T O T A L REC ET T ES ................................................................ 11
VUE DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
IV. Détermination du résultat brut de clôture et du résultat net 2022
Le résultat brut correspond au solde des exécutions 2022 en ajoutant le déficit ou
l’excédent du résultat 2021.
Après intégration des recettes émises et des dépenses mandatées, le résultat
global de clôture au 31 décembre 2022 s’élève à 1 639 090,77 €, tous budgets
confondus.
Le résultat net correspond au résultat brut ajouté des restes à réaliser.
La prise en compte du solde des restes à réaliser (en recettes 48 055,79 € et en
dépenses 445 400,88 €) permet de calculer le résultat net cumulé, soit
1 241 745,68 € budgets confondus, dont l’affectation fera l’objet d’une
délibération particulière.
DEPENSES C HA PIT RES BUDG ET E REA LISE
T A UX
REA LISA T IO N
Charges à caractère général ............................... 011 1 886 860,00 € 983 035,73 € 52,10
Charges de personnel ............................................. 012 1 593 344,00 € 1 509 799,20 € 94,76
Atténuation de produits ......................................... 014 176 600,00 € 141 104,67 € 79,90
Autres charges de gestion courante ............. 65 345 467,29 € 302 608,28 € 87,59
Charges financières ................................................... 66 51 000,03 € 41 910,88 € 82,18
Charges exceptionnelles ...................................... 67 37 700,00 € 33 396,00 € 88,58
Prov isions ...................................................................... 68 1 100,00 € 903,94 € 82,18
Virement à la section d'inv estissement ...... 023 892 802,41 € 0,00 € 0,00
Dotations aux amortissements .......................... 042 274 000,00 € 490 104,71 € 178,87
Opérations d'ordre a l'intérieur section ...... 043 800,00 € 678,33 € 84,79
Variation des stocks ............................................... 042 391 753,16 € 391 753,16 € 100,00
5 651 426,89 € 3 895 294,90 € 68,93 T O T A L DEPENSES ................................................................. 12
MO UV EMENT S REELS
ET
MO UV EMENT S D' O RDRE
BUDG ET
PRINC IPA L
BUDG ET C ENT RE
BO URG
BUDG ET
A SSA INISSEMENT
BUDG ET
SPA NC
BUDG ET
C HESNO T
T O T A UX
RESULT A T BRUT
S EC T IO N D ' IN V ES T IS S EMEN T
DEPENSES ............................................................................. 944 431,96 1 000,00 50 536,98 0,00 520 494,23 1 516 463,17
RECETTES ............................................................................. 882 504,08 1 600,00 40 611,62 0,00 391 753,16 1 316 468,86
RESULTAT ANTERIEUR (001) ...................................... 365 960,33 720,00 59 379,11 0,00 - 391 753,16 34 306,28
R ES UL T AT D ' IN V ES T IS S EMEN T ( a ) .......... 304 032,45 1 320,00 49 453,75 0,00 - 520 494,23 - 165 688,03
S EC T IO N D E F O N C T IO N N EMEN T
DEPENSES ............................................................................. 3 178 333,65 8 000,00 62 251,69 7 879,16 638 830,40 3 895 294,90
RECETTES ............................................................................. 3 393 467,88 21 176,46 79 434,35 6 346,00 521 172,77 4 021 597,46
RESULTAT ANTERIEUR (002) ...................................... 403 273,18 52 606,38 112 988,77 4 673,94 1 104 933,97 1 678 476,24
R ES UL T AT D E F O N C T IO N N EMEN T ( b ) .... 618 407,41 65 782,84 130 171,43 3 140,78 987 276,34 1 804 778,80
R ES UL T AT BR UT G L O BAL ( c =a +b ) ............ 922 439,86 67 102,84 179 625,18 3 140,78 466 782,11 1 639 090,77
REST ES A REA LISER
DEPENSES (d) ...................................................................... 377 368,88 0,00 68 032,00 0,00 0,00 445 400,88
RECETTES (e) ...................................................................... 13 160,79 0,00 34 895,00 0,00 0,00 48 055,79
BES O IN D E F IN AN C EMEN T ( f =d - e)
ou
EXC ED EN T D E F IN AN C EMEN T ( f =e- d )
- 364 208,09 0,00 - 33 137,00 0,00 0,00 - 397 345,09
RESULT A T NET
SECTION D'INV ESTISSEMENT (g=a-f) ................... - 60 175,64 1 320,00 16 316,75 0,00 - 520 494,23 - 563 033,12
SECTION DE FONCTIONNEMENT (h=b) .............. 618 407,41 65 782,84 130 171,43 3 140,78 987 276,34 1 804 778,80
T O T AL ( i=g +h ) ............................................... 558 231,77 67 102,84 146 488,18 3 140,78 466 782,11 1 241 745,68 13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- acte la présentation faite des comptes administratifs,
- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.
1.3- Affectation du résultat de l’exercice 2022. (n° 022/2023).
La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice 2022, au vu du
compte administratif.
L’arrêté des comptes permet de déterminer :
- le résultat de la section de fonctionnement,
- le solde d’exécution de la section d’investissement,
- les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.
L’affectation du résultat de fonctionnement vise à réaliser effectivement
l’autofinancement qui avait été prévu dans les documents budgétaires de l’année
2022.
Le compte administratif 2022 fait apparaître les résultats repris dans le tableau ci-
après : 14
MO UV EMENT S REELS
ET
MO UV EMENT S D' O RDRE
BUDG ET
PRINC IPA L
BUDG ET C ENT RE
BO URG
BUDG ET
A SSA INISSEMENT
BUDG ET
SPA NC
BUDG ET
C HESNO T
T O T A UX
RESULT A T BRUT
S EC T IO N D ' IN V ES T IS S EMEN T
DEPENSES ............................................................................. 944 431,96 1 000,00 50 536,98 0,00 520 494,23 1 516 463,17
RECETTES ............................................................................. 882 504,08 1 600,00 40 611,62 0,00 391 753,16 1 316 468,86
RESULTAT ANTERIEUR (001) ...................................... 365 960,33 720,00 59 379,11 0,00 - 391 753,16 34 306,28
R ES UL T AT D ' IN V ES T IS S EMEN T ( a ) .......... 304 032,45 1 320,00 49 453,75 0,00 - 520 494,23 - 165 688,03
S EC T IO N D E F O N C T IO N N EMEN T
DEPENSES ............................................................................. 3 178 333,65 8 000,00 62 251,69 7 879,16 638 830,40 3 895 294,90
RECETTES ............................................................................. 3 393 467,88 21 176,46 79 434,35 6 346,00 521 172,77 4 021 597,46
RESULTAT ANTERIEUR (002) ...................................... 403 273,18 52 606,38 112 988,77 4 673,94 1 104 933,97 1 678 476,24
R ES UL T AT D E F O N C T IO N N EMEN T ( b ) .... 618 407,41 65 782,84 130 171,43 3 140,78 987 276,34 1 804 778,80
R ES UL T AT BR UT G L O BAL ( c =a +b ) ............ 922 439,86 67 102,84 179 625,18 3 140,78 466 782,11 1 639 090,77
REST ES A REA LISER
DEPENSES (d) ...................................................................... 377 368,88 0,00 68 032,00 0,00 0,00 445 400,88
RECETTES (e) ...................................................................... 13 160,79 0,00 34 895,00 0,00 0,00 48 055,79
BES O IN D E F IN AN C EMEN T ( f =d - e)
ou
EXC ED EN T D E F IN AN C EMEN T ( f =e- d )
- 364 208,09 0,00 - 33 137,00 0,00 0,00 - 397 345,09
RESULT A T NET
SECTION D'INV ESTISSEMENT (g=a-f) ................... - 60 175,64 1 320,00 16 316,75 0,00 - 520 494,23 - 563 033,12
SECTION DE FONCTIONNEMENT (h=b) .............. 618 407,41 65 782,84 130 171,43 3 140,78 987 276,34 1 804 778,80
T O T AL ( i=g +h ) ............................................... 558 231,77 67 102,84 146 488,18 3 140,78 466 782,11 1 241 745,68 COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 15
Voici la répartition du résultat par budget :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide
l’affectation suivante :
o Recette d’investissement 001 pour 304 032,45 €,
o Affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette au compte 1068 pour 538 407,41 €,
o Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette au compte 002 pour le solde soit 80 000,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide
l’affectation suivante :
o Recette d’investissement 001 pour 1 320,00 €,
o Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette au compte 002 pour le solde soit 65 782,84 €.
BUDG ET PRINC IPA L
Résultat de
l'exercice 2022 (a)
Résultat
antérieur (b)
Résultat
brut cumulé
2022
(a+b)
Solde des
reports (c)
Résultat net
cumulé 2022
(a+b+c)
Section d'inv estissement -61 927,88 € 365 960,33 € 304 032,45 € -364 208,09 € -60 175,64 €
Section de fonctionnement 215 134,23 € 403 273,18 € 618 407,41 € 0,00 € 618 407,41 €
558 231,77 €
BUDG ET C ENT RE BO URG
Résultat de
l'exercice 2022 (a)
Résultat
antérieur (b)
Résultat
brut cumulé
2022
(a+b)
Solde des
reports (c)
Résultat net
cumulé 2022
(a+b+c)
Section d'inv estissement 600,00 € 720,00 € 1 320,00 € 0,00 € 1 320,00 €
Section de fonctionnement 13 176,46 € 52 606,38 € 65 782,84 € 0,00 € 65 782,84 €
67 102,84 €
BUDG ET A SSA INISSEMENT
Résultat de
l'exercice 2022 (a)
Résultat
antérieur (b)
Résultat
brut cumulé
2022
(a+b)
Solde des
reports (c)
Résultat net
cumulé 2022
(a+b+c)
Section d'inv estissement -9 925,36 € 59 379,11 € 49 453,75 € -33 137,00 € 16 316,75 €
Section de fonctionnement 17 182,66 € 112 988,77 € 130 171,43 € 0,00 € 130 171,43 €
146 488,18 € COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide
l’affectation suivante :
o Recette d’investissement 001 pour 49 453,75 €,
o Affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette au compte 1068 pour 130 171,43 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide
l’affectation suivante compte tenu de la suppression du budget annexe SPANC
pour l’année 2023 (fusion avec le budget annexe Assainissement – référence DCM
n°2022/038 du 09/05/2022) :
o Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement (budget annexe Assainissement) : Recette au compte 002 pour 3 140,78 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide
l’affectation suivante :
o Reprise du résultat déficitaire de la section d’investissement : Dépense au compte 001 pour 520 494,23 €,
Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement : Recette au
compte 002 pour 987 276,34 €.
BUDG ET SPA NC
Résultat de
l'exercice 2022 (a)
Résultat
antérieur (b)
Résultat
brut cumulé
2022
(a+b)
Solde des
reports (c)
Résultat net
cumulé 2022
(a+b+c)
Section d'inv estissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Section de fonctionnement -1 533,16 € 4 673,94 € 3 140,78 € 0,00 € 3 140,78 €
3 140,78 €
BUDG ET C HESNO T
Résultat de
l'exercice 2022 (a)
Résultat
antérieur (b)
Résultat
brut cumulé
2022
(a+b)
Solde des
reports (c)
Résultat net
cumulé 2022
(a+b+c)
Section d'inv estissement -128 741,07 € -391 753,16 € -520 494,23 € 0,00 € -520 494,23 €
Section de fonctionnement -117 657,63 € 1 104 933,97 € 987 276,34 € 0,00 € 987 276,34 €
466 782,11 € COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 17
1.4- Délibération autorisant Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent). (n° 023/2023).
Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales précisent :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 2 096 977,00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 524 244,25 € (< 25% x 2 096 977,00 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise
Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
suivantes avant le vote du budget principal 2023 : COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 18
CHAPITRE Libellé
comptable
BP 2022 Autorisations
2023
Dépenses détaillées
20 Immobilisations incorporelles 167 969,40 € 41 992,35 €
Rappel de la délibération du 13
février 2023 : 6 881,88 € HT
TOTAL = 6 881,88 € HT
21 Immobilisations corporelles 1 047 526,06 € 261 881,52€
Rappel de la délibération du 13
février 2023 : 176 073,55 € HT
- Cimetière - Plaques jardin du
souvenir – compte 21316 : 260,00 €
HT
- Acquisition de mobiliers pour
aménagement d’un poste de travail -
compte 2184 : 2 100,00 €
- Acquisition de mobiliers pour
équiper le logement d’urgence -
compte 2184 : 3 000,00 €
- Acquisition d’équipements
électroménagers pour équiper le
logement d’urgence - compte 2188 :
1 000,00 €
TOTAL = 182 433,55 € HT
23 Immobilisations en cours 818 944,28 € 204 736,07€
Rappel de la délibération du 13
février 2023 : 14 000,00 € HT
- Réalisation du sentier
d’interprétation du Fresne –
opération 47 – compte 2315 :
26 000,00 € HT
TOTAL = 40 000,00 € HT
TOTAL 2 034 439,74 € 508 609,94 € TOTAL : 229 315,43 € HT
1.5- Adhésion à la Fondation du Patrimoine. (n° 024/2023).
La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la
valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif
d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.
Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine
des collectivités au travers de différentes interventions :
- Participation au financement des travaux,
- Mobilisation autour du mécénat,
- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population. COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 19
L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier
d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la
composent. Au regard du nombre d’habitants de la Commune, le montant de la
cotisation annuelle s’élève à 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- autorise l’adhésion de la commune de BRETEIL à la Fondation du Patrimoine, - autorise Madame la Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis,
- autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte de la commune de BRETEIL.
II – URBANISME ET TRAVAUX
2.1- Convention de rétrocession – NEOTOA - rue de la Chapellenie.
(n° 025/2023).
Par acte notarié, reçu par Maître Christophe CAUSSIN, notaire à MONTFORT-SUR-
MEU, en date du 23 mai 2016, NEOTOA a acquis auprès du Centre Communal
d’Action Sociale de BRETEIL un terrain situé rue de la Chapellenie, cadastré section
AD, numéro 37, d’une contenance de 16a 45ca, afin d’y réaliser 12 logements
locatifs sociaux financés à l’aide de prêts PLUS/PLAI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- accepte la rétrocession de la voirie et des espaces verts par NEOTOA -
parcelles cadastrées section AD, numéro 222, 223 et 224.
L’acte de cession à titre gratuit interviendra aux termes d’un acte notarié à recevoir
par l’étude de Maîtres Géraud MOINS, Nathalie SIDNEY-DURAND, Béatrice
VACHON et Marie-Josèphe MOINS, 6 rue du Tribunal, 35160 MONTFORT-SUR-
MEU.
Tous les frais inhérents à cette cession, y compris les frais de géomètre sont pris
en charge par NEOTOA.
- autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
III – ACTION SOCIALE COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 20
3.1- Logement d’urgence : intégration du dispositif au 1er avril 2023.
(n° 026/2023).
Vu les articles L.2113 et R.2113-14 du CGCT,
Vu les articles L.123-5 et L.123-21 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi sur le logement opposable du 5 mars 2007,
Vu la circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligne d’urgence,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1995 sur la maîtrise d’ouvrage publique,
L’un des projets du mandat consiste en la création d’un logement d’urgence
destinées aux personnes victimes de violences intra-familiales.
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la municipalité a décidé de créer un
logement d’urgence afin de répondre à ce besoin croissant sur le territoire du Pays
de Brocéliande.
A cet effet, un logement, appartenant à la Commune, a été retiré de la convention
locative conclue avec l’État afin de pouvoir le destiner à l’urgence.
L’intégration de ce logement dans le dispositif territorial permettrait :
- d’accueillir, à titre temporaire, des personnes ou ménages qui ne sont pas en situation d’avoir accès au logement social de droit commun,
- d’accompagner les personnes hébergées vers l’autonomie,
- d’assurer le lien avec les organismes et partenaires pour permettre aux personnes temporairement hébergées de disposer d’un accompagnement social complet et s’inscrivant dans la durée.
La demande d’octroi de l’allocation de logement temporaire (ALT) a été formulée
mais refusée par le service gestionnaire au titre d’insuffisance de crédits pour
l’année 2022. En fin d’année, nous avons appris que l’une des communes du Pays
de Brocéliande souhaitait quitter le dispositif. Nous avons saisi cette opportunité
pour que l’ALT dont ce logement bénéficiait puisse nous être reversé.
Actuellement, nous n’avons pas de réponse définitive mais sommes optimistes et
envisageons l’intégration du dispositif au 1er avril 2023.
La Commune étant propriétaire du logement, il est nécessaire de formaliser la
mise à disposition du bien et la délégation de la maîtrise d’ouvrage au bénéfice du
CCAS par la signature d’une convention. Ladite convention avec la Commune
prévoit notamment que le CCAS organisera et prendra en charge le
fonctionnement du logement d’urgence, les dépenses afférentes étant prises en
charge par le CCAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- valide l’intégration du dispositif au 1er avril 2023, COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 21
- autorise Madame la Maire à signer la convention de gestion du logement
d’urgence entre la Commune et le CCAS de Breteil.
IV – INTERCOMMUNALITE
4.1- MONTFORT COMMUNAUTE – Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées du 16 février 2023 – révision libre des attributions de
compensation. (n° 027/2023).
Conformément aux dispositions du 1bis du V de I'article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les
conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et
des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte
du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
Dans le pacte financier et fiscal de solidarité validé par Montfort Communauté et
ses 8 communes en mars 2022, un des leviers permettant d’optimiser la trajectoire
financière était d’imputer la refacturation du service commun mutualisé «
autorisations du droit des sols » (ADS) via les attributions de compensation afin
qu’elles soient valorisées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscal (CIF) de
Montfort Communauté, et donc dans le calcul de la dotation d’intercommunalité
perçue par Montfort Communauté.
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT), réunie le 16 février 2023 ont décidé d’adopter le rapport ci-joint,
proposant d’actualiser chaque année les attributions de compensation des
communes en remplaçant le coût N-2 par le coût N-1 du service mutualisé «
autorisations du droit des sols » (ADS).
Cette déduction des attributions de compensation remplace la refacturation aux
communes par l’émission d’avis des sommes à payer.
Pour cette année, les montants révisés des attributions de compensation par
commune, soumis à délibérations concordantes du conseil communautaire et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, sont les suivants : COMMUNE DE BRETEIL
Séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 22
Vu l’article L5122-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du 1bis du V de I'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le pacte financier et fiscal entre Montfort Communauté et ses 8 communes, approuvé en mars 2022,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 16 février 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées réunie le 16 février 2023,
- approuve la révision libre du montant de l’attribution de compensation 2023
de la commune de BRETEIL telle que présentée ci-dessus.
4.2- Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35.
(n° 028/2023).
Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département,
le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) a décidé de
créer en 2023 un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des
bâtiments publics.
Afin de clarifier les possibilités d’intervention du Syndicat dans ce domaine, par
délibération du 7 décembre 2022, le comité syndical a validé une modification des
statuts du Syndicat.
L’alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie, compris dans
l’article 3.2 des activités accessoires, est modifié comme suit (barré et italique) :
réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du CGCT, directement
par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à
maîtriser la demande d’électricité d’énergie de réseau des consommateurs finals
BEDEE 210 126,00 € 13 477,00 € -13 146,00 € 210 457,00 €
BRETEIL -100 099,00 € 10 050,00 € -10 351,00 € -100 400,00 €
IFFENDIC -35 641,00 € 15 448,00 € -15 883,00 € -36 076,00 €
LA NOUAYE -5 940,00 € 1 195,00 € -1 560,00 € -6 305,00 €
MONTFORT SUR MEU 387 325,00 € 20 340,00 € -21 113,00 € 386 552,00 €
PLEUMELEUC -33 168,00 € 10 427,00 € -10 267,00 € -33 008,00 €
SAINT GONLAY -9 758,00 € 1 074,00 € -1 091,00 € -9 775,00 €
TALENSAC -18 123,00 € 7 989,00 € -6 589,00 € -16 723,00 €
TOTAL 394 722,00 € 80 000,00 € -80 000,00 € 394 722,00 €
AC 2022
après déduction
du Service Commun ADS
cout 2021
Se rvi ce commun ADS
N-2 (2021)
Se rvi ce commun ADS
N-1 (2022)
AC 2023
après déduction
du Service Commun ADS
cout 2022 COMMUNE DE BRETEIL
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desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire, et notamment, prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, donne un avis
favorable à la modification des statuts du SDE35.
Informations diverses
- La fête de la rentrée aux jardins du Presbytère aura lieu le 9 septembre 2023.
- Le lundi 8 mai 2023 à 11h00 aura lieu la cérémonie annuelle des anciens combattants devant le monument aux morts.
- Madame la Maire demande si un(e) élu(e) est volontaire pour prendre le relais de Christophe BESNARD sur la thématique des illuminations de Noël en lien avec le service technique.
- Eric LECLERC, adjoint au Maire informe le Conseil Municipal d’une réunion qui se tiendra le 7 avril 2023 à 18h00 pour la commission n°3 pour une présentation des chantiers en cours.
- Suite à une demande d’information de Nadège COULON-TRARI, conseillère municipale, Eric LECLERC réalise un point sur le groupe égalité de Montfort Communauté. Lors du dernier conseil communautaire la charte européenne « égalité femme-hommes » a été adoptée. Il y a deux types d’actions réalisées : les actions vers l’extérieur avec des partenaires et les actions internes à Montfort Communauté. La prochaine réunion du groupe élus égalité se déroulera en mai prochain.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22 heures 10 minutes.
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le
Lundi 3 avril 2023 à 20h30.
La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le
Jeudi 30 mars 2023 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort Communauté