Procès Verbal - PV CR 15 11 2021 tampon

Documents similaires

Procès Verbal - PV CR CM 13 12 2021 tampon 1

Procès Verbal - PV CR 14.06.21 tampon

Procès Verbal - PV CR CM 11 04 2022 tampon RECTIFIE

Procès Verbal - PV CR CM 04072022 tampon

Procès Verbal - PV CR CM du 08.03.2021 tampon

Procès Verbal - PV CR CM 11.01.2021

Procès Verbal - PV CR 13.09.21 Annexes tampon

Procès Verbal - PV CR 11.10.21 Annexes tampon

Procès Verbal - CR PV CM 09 05 2022 tampon

Procès Verbal - PROCES VERBAL CR CM 05 07 2021 tampon

Procès Verbal - PV CR 15 11 2021 tampon Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR 15 11 2021 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Compte rendu – Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

15 novembre 2021

Convocation en date du

9 novembre 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le quinze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le compte-rendu – procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021.

Le compte-rendu – procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

Décisions du Maire

117 01/10/2021 Prolongation de contrat pour le nettoyage des vêtements de travail - Conditions particulières de la société KALHYGE - Approbation des

conditions particulières applicables au contrat n°ROUE-VLE-

1230003096 - Prolongation de la durée du contrat jusqu'au

31/05/2022

118 05/10/2021 Fourniture et pose de grilles de protection sur deux fenêtres à la maison du Fresne - Devis de la société SER AL FER - Approbation

du devis pour un montant HT 1 890,00 €.

119 05/10/2021 Fourniture de mobilier pour l'école élémentaire (tables et chaises de réunion). Devis de la société MANUTAN COLLECTIVITES.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric

LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN,

Maryvonne HAMONO, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé

JAFFREDO, Christophe BESNARD, Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine

POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice PRAT, Patricia DROUET, Stéphane PAVIOT,

Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE, Mylène WEBER, Jean-Louis

LOZAC’HMEUR.

Excusés : Nadège COULON-TRARI, Claire BEGUIN

Absents : /

Pouvoirs : Nadège COULON-TRARI à Annie CHEVALIER, Claire BEGUIN à Soizic

MOUAZAN

Secrétaire de séance : Stéphane PAVIOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Approbation du devis pour un montant HT de 2081,16 €.

120 12/10/2021 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 31 rue de Rennes (AC 143)

121 19/10/2021 Capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, transport des animaux vers le lieu de dépôt légal et gestion

de la fourrière animale 24h/24h et 7j/7j –– Contrat de prestation de

services de la société Groupe SACPA – CHENIL SERVICE –

Approbation pour un montant HT de 3 164,63 €

122 19/10/2021 Fourniture de rouleaux de gazon synthétique. Devis de la société VERALIA - Approbation du devis pour un montant HT de 913,00 €.

123 19/10/2021 Fourniture de 20 barrières en métal pour les services techniques - Devis de la société ALTRAD MEFRAN - Approbation pour un

montant HT de 960 €

124 19/10/2021 Achat d'un rayonnage à palettes pour les services techniques –– Devis de la société SOFIRACK – Approbation pour un montant HT de 1 638,00 €

125 19/10/2021 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 22 route de Bédée (AE 147 et AE 148)

126 19/10/2021 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 15 rue du Vert Village (AD 65)

127 20/10/2021 Contrats de maintenance pour la protection incendie - 14 Devis de la société CHUBB - Approbation pour un montant total HT de 5 238,47€

128 22/10/2021 Réparation radar pédagogique - Devis de la société LACROIX - Approbation pour un montant HT de 945,41 €

129 26/10/2021 Fourniture d’illuminations de Noël. Devis de la société LEBLANC ILLUMINATIONS. Approbation du devis pour un montant HT de 2 251,68€.

130 26/10/2021 Acquisition d’une échelle inox 20 niveaux pour le restaurant municipal –– Devis de la société LA BOVIDA – Approbation pour

un montant HT de 210,00 €.

131 26/10/2021 Acquisition d’un mixer pour le restaurant municipal –– Devis de la société LA BOVIDA – Approbation pour un montant HT de 374,77 €.

132 26/10/2021 Fourniture de panneaux divers de signalisation. Devis de la société LACROIX - Approbation du devis pour un montant HT de 262,78 €.

133 26/10/2021 Réparation chaudière point jeux des Courtils - Devis de la société Hervé Thermique - Approbation du devis pour un montant HT de

256,80 €

134 27/10/2021 Remplacement tableau électrique à l'école élémentaire - Devis de la société RM ELEC - Approbation pour un montant HT de 8 715,00€

135 27/10/2021 Remplacement d'un feu rouge trafic et feu piéton vert. Devis de la société SPIE CITYNETWOKS. Approbation du devis pour un

montant HT de 450,00 €

136 27/10/2021 Eclairage public - Intervention au stade -Devis de la société SPIE CITYNETWOKS. Approbation du devis pour un montant HT de

247,50 €COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

137 27/10/2021 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 4 T rue de Rennes (AB 324)

138 29/10/2021 Remplacement du Placoplâtre détérioré suite au dégât des eaux à la salle de sports - Devis de la société MORAND – Approbation pour

un montant HT de 1 220,00 €.

139 29/10/2021 Fourniture d’illuminations de Noël. Devis de la société CGED. Approbation du devis pour un montant HT de 1 042,75€.

140 29/10/2021 Fourniture d’illuminations de Noël. Devis de la société RODE. Approbation du devis pour un montant HT de 1 120,20€.

Remarque de Bénédicte GICQUEL, conseillère municipale en lien avec les décisions du Maire. Elle demande si les automobilistes ont bien intégré le passage à 30km/h. Il est constaté des vitesses supérieures. Madame la Maire indique qu’une fois qu’il sera réparé, le radar pédagogique permettra de faire de réelles mesures et constater si la vitesse a baissé. Il est également évoqué le fait d’ajouter du marquage au sol.

I – FINANCES

1.1- Décision modificative 1- 2021 : Budget principal. (n°091/2021).

Le vote de la décision modificative, qui est présentée par Patrick LANGLAIS adjoint au

Maire, concerne le budget principal.

La décision modificative présente des crédits nouveaux ou des annulations.

a. Dépenses d’investissement

Les ajustements opérés sur les dépenses d’investissement consistent principalement à :

• Un retrait de crédit au chapitre 16 - compte 1641 suite à la réception du tableau d’amortissement du nouvel emprunt (-7 000,00 €),

• Un ajout de 1 000,00 € au chapitre 16 - au compte 165 pour les dépôts et cautionnements,

• Abonder le chapitre 20 – compte 2031 pour augmenter les crédits nécessaires à la réalisation d’études et assistance à maîtrise d’ouvrage (+ 11 800,00€),

• Abonder le chapitre 21 :

o compte 21316 : complément pour plaques du cimetière (+ 550,00 €),

o compte 2135 : travaux école élémentaire (+ 14 000,00 €), complément pour la porte de l’Unisson (+ 800,00 €), projet WIFI EU (+ 4 200,00 €), traitement de la mérule sur le bâtiment du Presbytère (+ 15 000,00 €),

o compte 2152 : changement d’imputation pour la signalisation verticale initialement imputée au chapitre 23 (+ 7582,00 €),

o compte 21568 : mise aux normes sécurité incendie des bâtiments communaux et reprise des trappes de désenfumage de la salle des sports (+ 16 600 €),

o compte 2158 : matériels service technique (remplacement, vol) (+ 3 034,00 €),COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

o compte 2182 : retrait de 11 000,00 € pour le report de l’acquisition d’un nouveau véhicule,

o compte 2183 : changement d’imputation et ajout pour le nouveau TBI et nouveaux crédits pour remplacement des photocopieurs aux écoles publiques (+ 11 000,00),

o compte 2188 : changement d’imputation avec le compte 2183 (2 000,00 €),

• Ajustements au chapitre 23 :

o compte 2313 : retrait de 6 378,00 € (opération de l’église) et ajout de 2 300,00 € pour la sécurisation des ouvertures du Fresne.

o compte 2315 : retrait de 24 582,00 € (changement d’imputation et retrait des crédits alloués pour la PVR).

b. Recettes d’investissement

Les ajustements opérés sur les recettes d’investissement consistent notamment à abonder les

comptes où les recettes sont plus importantes que prévues (taxe d’aménagement, participation

du Département aux travaux de la RD 68, subventions amendes de police pour la piste

cyclable).

c. Dépenses de fonctionnement

Concernant le chapitre 011, il s’agit notamment :

• D’abonder le compte 60621 de 700,00 € pour le combustible (39 rue de Montfort), • D’abonder le compte 60623 de 2 000 ,00 € pour les dépenses d’alimentation du restaurant municipal,

• D’abonder la ligne de produits d’entretien de 3 700,00€ pour faire face à des dépenses liées à la COVID-19,

• De financer des réparations et travaux (mise en place d’une bâche sur le toit du Binôme (+ 8709,00 €), réparations supplémentaires sur les véhicules du ST ( + 10 000,00 €), réparation du radar pédagogique suite vandalisme (1 100,00 €), • D’abonder de 4 000,00 € la ligne des frais d’avocats et huissiers,

• D’abonder de 2 000,00 € les lignes de frais d’impression et de parution,

• D’abonder de 1 440,00€ la ligne des autres services extérieurs (nouvelle convention éco-garde et l’accompagnement à la DSN).

Concernant le chapitre 012, il s’agit d’abonder de 10 000,00 € pour faire face aux dépenses de

personnel (suite arrêts maladie notamment),

Concernant le chapitre 66, il s’agit d’un retrait au compte 1641 suite à la réception du tableau

d’amortissement du nouvel emprunt (- 4 000,00 €), COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

d. Recettes de fonctionnement

Sont inscrites en recettes :

• Un surplus :

o de remboursement de l’assurance du personnel : + 4 500,00 €,

o de redevances pour les concessions funéraires : + 2 675,00 €,

o des produits exploités dans l’intérêt du personnel : + 1 100,00 €,

o de FPIC : + 4049,00 €,

o de DSR : + 15 008,00 €,

o de DNP : + 2 796,00 €,

o de remboursement pour emploi aidé (PEC) : + 3000,00 €,

o de remboursement de l’Etat pour les élections régionales : + 1 670,00 €,

o de FDPTP : + 5 351,00 €,

o de remboursement de frais d’avocats par l’assurance : + 1 000,00 €.

• Une diminution de 1 500,00 € de loyers suite aux départs de locataires.

BUDGET PRINCIPAL 2021 - DM 1 - DEPENSES BUDGET PRIMITIF RESTES A REALISER DM 1 TOTAL CREDITS OUVERTS

Dépenses

Fonctionnement 2 977 864,00 39 649,00 3 017 513,00

Ch. - 011 Charges à caractère général 829 880,00 33 649,00 863 529,00

Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 434 463,00 10 000,00 1 444 463,00

Ch. - 014 Atténuations de produits 132 784,00 132 784,00

Ch. - 023 Virement à la section d’investissement

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 200 000,00

Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 323 637,00 323 637,00

Ch. - 66 Charges financières 53 500,00 -4 000,00 49 500,00

Ch. - 67 Charges exceptionnelles 2 500,00 2 500,00

Ch. - 68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 1 100,00 1 100,00

BUDGET PRINCIPAL 2021 - DM 1 - RECETTES BUDGET PRIMITIF RESTES A REALISER DM 1 TOTAL CREDITS OUVERTS

Recettes 5 546 792,02 4 673,98 76 555,00 5 628 021,00

Fonctionnement 2 977 864,00 39 649,00 3 017 513,00

Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté

Ch. - 013 Atténuations de charges 27 469,00 4 500,00 31 969,00

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 000,00 2 000,00

Ch. - 70 Produits des services, du domaine et ventes divers 185 500,00 3 775,00 189 275,00

Ch. - 73 Impôts et taxes 1 660 980,00 4 049,00 1 665 029,00

Ch. - 74 Dotations et participations 977 965,00 27 825,00 1 005 790,00

Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 119 325,00 -1 500,00 117 825,00

Ch. - 76 Produits financiers 25,00 25,00

Ch. - 77 Produits exceptionnels 4 600,00 1 000,00 5 600,00COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- d’adopter le projet de Décision Modificative (budget principal) tel qu’il a été présenté, - d’autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

II – URBANISME ET TRAVAUX

2.1- Restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo – Contrat de maîtrise

d’œuvre. Avenant n°6. Validation de l’avant-projet définitif version 2.

(n°091/2021).

Par une délibération n°81/2018 le Conseil Municipal a confié la maîtrise d’œuvre pour les

travaux de restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo à l’équipe ayant pour

mandataire Mme LE BEC Frédérique (ARCHAEB), architecte du patrimoine, de Dinan.

L’estimation prévisionnelle des travaux au stade APD (avant-projet définitif) a été validée

lors de la séance du 18 novembre 2019.

Par une délibération n°119/2019, le Conseil Municipal modifiait l’article 3 de l’acte

d’engagement relatif aux délais théoriques d’exécution qui avait été construit dans

l’hypothèse d’un dépôt de dossier de subvention DETR en décembre 2018. Il s’était avéré que

des investigations complémentaires importantes étaient nécessaires. Ainsi, le retard pris dans

le déroulement des différentes phases n’était pas imputable à la maîtrise d’œuvre. La volonté

BUDGET PRINCIPAL 2021 - DM 1 - DEPENSES BUDGET PRIMITIF RESTES A REALISER DM 1 TOTAL CREDITS OUVERTS

Dépenses

Investissement 1 694 773,41 878 828,59 36 906,00 2 610 508,00

Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 33 122,04 33 122,04

Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00 2 000,00

Ch. - 041 Opérations patrimoniales 60 000,00 60 000,00

Ch. - 10 Dotations, fonds divers et réserves 7 000,37 5 944,05 12 944,42

Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 282 183,00 -6 000,00 276 183,00

Ch. - 20 Immobilisations incorporelles 38 740,00 49 347,28 11 800,00 99 887,28

Ch. - 21 Immobilisations corporelles 462 128,00 350 015,50 59 766,00 871 909,50

Ch. - 23 Immobilisations en cours 809 600,00 473 521,76 -28 660,00 1 254 461,76

Ch. - 27 Autres immobilisations financières

BUDGET PRINCIPAL 2021 - DM 1 - RECETTES BUDGET PRIMITIF RESTES A REALISER DM 1 TOTAL CREDITS OUVERTS

Recettes

Investissement 2 568 928,02 4 673,98 36 906,00 2 610 508,00

Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

Ch. - 021 Virement de la section d’exploitation (recettes)

Ch. - 024 Produits des cessions d’immobilisations (recettes) 348 084,63 348 084,63

Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 200 000,00 200 000,00

Ch. - 041 Opérations patrimoniales 60 000,00 60 000,00

Ch. - 10 Dotations, fonds divers et réserves 659 815,52 10 500,00 670 315,52

Ch. - 13 Subventions d'investissement 264 000,00 4 673,98 25 406,00 294 079,98

Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 1 037 027,87 1 000,00 1 038 027,87

Ch. - 21 Immobilisations corporellesCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

de la Commune étant de pouvoir border au mieux l’ensemble des éléments à prendre en

compte pour les travaux de l’édifice.

Par une délibération n°032/2020, le Conseil Municipal modifiait l’article 3 de l’acte

d’engagement relatif aux délais théoriques d’exécution suite au confinement lié à l’épidémie

du Covid-19.

Par une délibération n°045/2021, suite aux élections municipales de 2020, le Conseil

Municipal souhaitait revoir les contours du projet. Ce qui s’est traduit par une mission

complémentaire à la maîtrise d’œuvre.

Par une délibération n°085/2021, les délais de la mission complémentaire ont été revus.

Il est proposé au Conseil Municipal un nouvel avenant ayant pour objet de modifier le coût

prévisionnel des travaux et d’arrêter le forfait définitif de rémunération en application de

l’article 4 du C.C.A.P.

Les modifications des clauses initiales du marché initial sont détaillées de la façon suivante :

PROJET 1 : 2018-2020

Le coût prévisionnel des travaux (C) sur lequel s’engage le maître d’œuvre était porté à

775 000,00 € HT (valeur mars 2017) puis à 1 850 828,25 € HT (valeur juillet 2019) lors du

premier projet (2018-2020).

Le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre était fixé à 65 245,00 € HT (valeur

mars 2017, taux à 8.42%), puis a été modifié par avenant 01 à 149 917,09 € HT à un taux

négocié de 8,1%. La mission OPC était retenue par la MOA pour un montant de

17 212,70 € HT.

PROJET 2 : 2021

A la demande du Maitre d’ouvrage, suite aux élections municipales de 2020, le projet a été

repris par le groupement. Cette reprise, non prévue au marché de base, a concerné les

éléments de mission suivants : APD, PRO et DCE ; et les co-traitants suivants : ARCHAEB et

FOURNIGAULT. Les honoraires pour cette reprise du dossier, notifiés par avenant 04,

s’élevaient à 13 120,00 € HT au total, proposés au forfait. Ces montants ne sont pas prévus

modifiés dans le présent avenant.

Suite au rendu du second APD, le forfait définitif de rémunération du groupement est proposé

arrêté pour les phases suivant celles mentionnées ci-avant, à savoir : ACT, VISA, DET, AOR,

DOE et OPC. Le taux initial de rémunération a été appliqué au nouveau montant de travaux

HT : 1 333 055,00 € et le pourcentage attribué à chaque élément de mission a été conservé.

Le montant total global HT des honoraires, compris éléments réalisés au cours du projet 1,

modifiés par avenant 01, ceux validés par l’avenant 04 et ceux modifiés par avenant 06,

revient à 147 317,57 €. L’option OPC est retenue pour 14 448,60€ HT.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Le forfait global HT de rémunération, en novembre 2021, suite au rendu de l’APD 2, s’élève

donc à 161 766,17€ (base + option).

Toutes les dispositions du marché non expressément annulées, modifiées ou contredites par

les termes précédents demeurent entièrement applicables. L’avenant entrera en application à

compter de sa notification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- de donner son accord aux termes de l’avenant n°6 tels que présentés,

- de donner pouvoir à Madame la Maire de signer le présent avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

III – VIE MUNICIPALE

3.1- Commissions municipales. Création et désignation des membres. Mise à jour.

(n°093/2021).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de

chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par

l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Par une délibération n°059/2020 en date du 7 septembre 2020, le Conseil Municipal a créé et

désigné les membres des commissions municipales. Par une délibération n°100/2020 en date

du 9 novembre 2020, le Conseil Municipal a adopté une nouvelle dénomination pour la

commission n°3.

Par une délibération n°113/2020 en date du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a mis à

jour la composition des commissions municipales.

Par une délibération n°011/2021 en date du 11 janvier 2021, le Conseil Municipal a mis à jour

la composition des commissions municipales.

Par un courrier réceptionné le 29 août 2021, Mme Elisabeth TUAL a fait part de sa démission

de son poste de conseillère municipale.

M. Jean-Louis LOZAC’HMEUR est devenu membre du Conseil Municipal en date du

29 août 2021.

Par un courrier réceptionné le 20 octobre 2021, M. Pierre-Marie POIRIER a fait part de sa

démission de son poste de conseiller municipal.

Mme Claire BEGUIN est devenue membre du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2021.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote

à main levée pour la mise à jour de la composition des commissions municipales.

Considérant ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

modifie la composition des commissions de la façon suivante (les modifications sont

indiquées en grisé) :

➢ Commission n°1 – Vie associative et jeunesse

o Yoan AUBERT

o Soizic MOUAZAN

o Christophe BESNARD (musique)

o Yves DELACROIX

o Alexis LE PICARD

o Bensououd ABOUDOU

o Mylène WEBER

o Stéphane PAVIOT

➢ Commission n°2 – Urbanisme, liens et action sociale

o Chantal MANCHON

o Véronique VAN TILBEURGH

o Patrick LANGLAIS

o Patrick JEHANNIN (cimetière)

o Marie GUEGUEN

o Patricia DROUET

o Yves DELACROIX

o Hervé JAFFREDO

o Bénédicte GICQUEL

o Annie CHEVALIER

o Claire BEGUIN

➢ Commission n°3 – Communication, citoyenneté et égalité des chances o Eric LECLERC

o Christophe BESNARD

o Marie GUEGUEN

o Béatrice BRUNET

o Nadège COULON-TRARI

Départ de Pierre-Marie POIRIER

➢ Commission n°4 – Economie, aménagement du territoire, vie intercommunale et développement durable

o Véronique VAN TILBEURGH

o Chantal MANCHON

o Patrick JEHANNIN

o Christophe BESNARD

o Bensououd ABOUDOU

o Nadège COULON-TRARI

o Paul MEURICE COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

➢ Commission n°5 – Finances locales, gestion du personnel et suivi des travaux o Patrick LANGLAIS

o Yoan AUBERT

o Chantal MANCHON

o Hervé JAFFREDO

o Alice PRAT

o Béatrice BRUNET

o Stéphane PAVIOT

o Annie CHEVALIER

➢ Commission n°6 – Vie scolaire, périscolaire et petite enfance

o Soizic MOUAZAN

o Maryvonne HAMONO

o Delphine POTTIER

o Alice PRAT

o Mylène WEBER

o Jean-Louis LOZAC’HMEUR

Départ d’Elisabeth TUAL

Différentes demandes de la part de la minorité ont été reçues pour intégrer certaines

commissions. Madame la Maire propose un rendez-vous en mairie aux membres de la

minorité afin de définir les choses pour faire une nouvelle proposition au Conseil Municipal.

3.2- Désignation représentant(s) ou correspondant(s) dans un organisme extérieur –

Enseignement du 1er degré. Structure de concertation au niveau de

l’établissement scolaire Les Trois Rivières, le conseil d’école. Mise à jour.

(n°094/2021).

Par une délibération n°90/2020 en date du 12 octobre 2020, le Conseil Municipal à procéder à

la désignation des représentants au sein des structures de concertation au niveau de

l’établissement scolaire Les Trois Rivières (le conseil d’école).

Par un courrier réceptionné le 29 août 2021, Mme Elisabeth TUAL a fait part de sa démission

de son poste de conseillère municipale.

M. Jean-Louis LOZAC’HMEUR est devenu membre du Conseil Municipal en date du 29

août 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour la désignation des représentants auprès

des instances de concertation de l’école publique Les Trois Rivières:

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote

à main levée pour cette désignation. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, désigne Soizic

MOUAZAN et Jean-Louis LOZAC’HMEUR pour le Conseil d’école maternelle et Soizic

MOUAZAN et Delphine POTTIER pour le Conseil d’école élémentaire comme représentants

au sein de l’école publique Les Trois Rivières.

IV – INTERCOMMUNALITE

4.1- Plan Local d’Urbanisme intercommunal – PLUi : avis sur la modification

simplifiée n°1. (n°095/2021).

EXPOSE DES MOTIFS

Le PLUi de Montfort Communauté a été approuvé le 25 mars 2021. Les premiers mois

d’instruction du droit des sols ont révélé des erreurs matérielles à corriger et des mises à jour à

faire.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ;

Vu la notification du dossier en date du 8 octobre 2021 ;

Vu l’arrêté communautaire 2021/09 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi ;

Vu la délibération communautaire CC/2021/118 en date du 28 octobre 2021 portant sur la

définition des modalités de concertation pour la mise à disposition de la modification

simplifiée n°1 ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi vise à apporter des

adaptations :

- La correction d’erreurs matérielles ;

- La correction d’erreurs orthographiques et de mise en page ;

- La mise à jour des SUP ;

- La mise à jour des emplacements réservés.

Considérant qu’il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLUi, que la

modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une

zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la

qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de

nuisance ;

Considérant que le projet de modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les

possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles

du plan, ni de diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d’une zone

urbaine ou à urbaniser, ni d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité : COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

- DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de Modification simplifiée n°1 Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Montfort Communauté ;

- DIT que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de BRETEIL et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de BRETEIL.

- RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine et à Monsieur le Président de Montfort Communauté.

4.2- Service commun ADS : renouvellement de la convention à compter du 1er janvier

2022 jusqu’au 1er janvier 2025. (n°096/2021).

EXPOSE DES MOTIFS

Madame la Maire rappelle que la loi Alur a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition

gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les

communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, il a été proposé, en 2015, la création d'un service commun dont la mission première est

l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes

d’urbanisme.

La convention qui fixe les modalités de fonctionnement de ce service commun et qui porte sur

une durée de 3 ans va prendre fin en décembre 2021.

Aussi, et ce dans une logique de continuité de service, il convient de proposer un

renouvellement de cette convention afin de faire perdurer ce service commun.

Il est rappelé que la convention annexée a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement

du service commun, notamment la gestion du service, les dispositions financières, et les

conditions du suivi de la poursuite de ce service commun.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L5211-4-2,

Vu la délibération du 05 mars 2015 pour la création d’un service commun instruction du droit

des sols

Vu la convention pour la création d’un service commun entre Montfort Communauté et ses

communes membres portant sur la période 2015-2018 ;

Vu la convention pour le renouvellement d’un service commun entre Montfort Communauté

et ses communes membres portant sur la période 2019-2021 ;

Vu le projet de renouvellement de la convention d’un service commun entre Montfort

Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 01/01/25 ;COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Vu l’avis du Comité Technique du CDG35 en date du 22 octobre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- AUTORISE Madame la Maire à signer le projet de renouvellement de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 01/01/25 ;

- VALIDE les conditions financières et les modalités de remboursement liées au fonctionnement de ce service.

4.3- Convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre Montfort

Communauté et ses communes membres. (n°097/2021).

Madame la Maire précise que dans le cadre de la mutualisation, depuis 2019, des conventions

cadres pour la réalisation de prestations de services sont signées entre la communauté et ses

communes membres.

Les dernières conventions arrivant à leur terme au 31 décembre 2021, il est proposé de passer

de nouvelles conventions jusqu’au 31 décembre 2025.

La nouvelle proposition de convention-cadre visant à permettre à la communauté et ses

communes membres signataires de se confier des prestations de services, est présentée aux

membres.

Dans le cadre du renforcement de la volonté communautaire de mutualisation des moyens et

des compétences techniques présentes dans chacune des collectivités du groupement, il est

proposé que, sur des sujets précis et dans le cadre de contrats établis spécifiquement, des

prestations de services puissent continuer à être effectuées entre une commune et la

communauté.

Conformément au droit, les prestations de services feront l’objet d’une facturation déterminée

dans chaque contrat.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16-1,

Vu la délibération communautaire CC/2021/112 en date du 28 octobre 2021 portant sur la

convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre Montfort Communauté et

ses communes membres ; COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE la convention cadre proposée ;

- DELEGUE à Madame la Maire la faculté de signer les contrats de prestations de services qui découleront de cette convention, avec Montfort Communauté.

4.4- Information PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial).

Véronique VAN TILBEURG, adjointe au Maire fait un point d’information au Conseil

Municipal sur le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial). Le plan d’actions a été validé

en Conseil Communautaire le 28 octobre 2021.

Des échanges ont eu lieu notamment sur le projet de création d’une liaison douce entre

Rennes Métropole et Breteil et le projet de plantation d’arbres spécifique à la Commune de

BRETEIL.

4.5- Adhésion de la Commune à la convention constitutive du groupement de

commandes pour la passation de marchés publics de préservation des ressources

en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de

Fougères : « Marchés Terres de Sources ». (n°098/2021).

Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance

n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 ;

Considérant le rapport présenté par Madame la Maire et Stéphane PAVIOT, conseiller

municipal :

Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air, il est

proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi

qu’à leurs EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ». Le projet

Terres de Sources vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire.

Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :

- participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et Eau du Pays de Fougères

- participer à la préservation de la qualité de l’air au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont les métropole, communauté d’agglomération, et les communautés de Communes.

- optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim.

- développer des actions d’Education à l’alimentation durable

La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées

alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des

agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous

3 formes complémentaires :COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

- par le versement d’un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire

- par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d’eau potable

- par le paiement d’une prestation d’éducation à l’alimentation durable réalisée par un agriculteur.

Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions

communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de

la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que :

- mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc....).

- procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat :

o évaluation des actions engagées

o définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation

o bilan annuel des marchés publics en cours

- mettre en place des actions de formation communes à leurs structures.

- créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur public.

- mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure

signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de

restauration collective. L’initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité

Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du

Couesnon pour le bassin du Couesnon.

Les communes engagées dans le groupement de commande pourront acheter des produits

alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :

▪ Cas 1 - Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restauration scolaire gérée en régie s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à venir du présent groupement de commandes :

- à réaliser le volume d’achats qu’elles auront préalablement déterminé à

hauteur de leurs besoins propres. Une déclaration d’engagement minimum sera demandée préalablement à la publication de chaque marché ou accord cadre.

- à respecter un montant maximum d’achats via les marchés Terres de Sources de 15% de leurs achats annuels en denrées alimentaires

- à rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de l’offreCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

- à collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des

commandes des membres du groupement (étalement et/ou le regroupement) afin d’optimiser la valorisation de la production des fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à venir. Notamment participer à un travail sur la

coordination des plans alimentaires des restaurations scolaires.

- à respecter la saisonnalité des productions agricoles

▪ Cas 2 - Les autres membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont pas tenus de respecter une limitation du volume de leurs achats : communes dont la restauration scolaire est déléguée à un prestataire privé – communes ou EPCI dont les achats relèvent des lignes budgétaires « fêtes et cérémonies »,

« manifestations »,...

La convention constitutive du groupement à laquelle il vous est proposé d’adhérer fixera les

modalités d'organisation conclues entre les membres.

Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du

Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :

▪ en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur des lignes de produits et des quantités annuelles.

▪ en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.

Chaque acheteur s’engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :

▪ dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées alimentaires.

▪ dans le cadre de l’exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus sur le marché TDS.

Chaque acheteur s’engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel consommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d’acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d’acquisition des denrées alimentaires des communes.

L’ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d’attribution des marchés et

éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.

La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du

groupement :

- L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les nouveaux adhérents ne pourront participer à l’exécution des marchés attribués antérieurement à leur adhésion.

- Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont

ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement

de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la

matière qui fait l'objet de la consultation.

Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la

commission d'appel d'offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

1. D'approuver l'adhésion de la commune de BRETEIL au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;

2. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

▪ au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de prestations d’éducation à l’alimentation durable

▪ au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un prestataire privé.

3. D'autoriser Madame la Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;

4. De proposer M. PAVIOT Stéphane en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;

5. D'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.

4.6- Convention de partenariat entre l’EPCI « Montfort Communauté » et les

Communes de Montfort sur Meu, Bédée, Iffendic, Pleumeleuc, Talensac et Breteil

pour l’organisation d’un séjour à la montagne en avril 2022 à destination des 11-

17 ans. (n°099/2021).

Montfort Communauté organise un séjour à la montagne, du 9 au 16 avril 2022, pour les 11-

17 ans.

Les communes-membres de l’EPCI sont invitées à participer à cette action d’animation en

mettant à disposition de l’organisateur, Montfort Communauté, un animateur pour assurer

l’accompagnement des jeunes en dehors des heures de ski. Comme pour les années 2015,

2017 et 2019 Les Francas mettront à disposition l’animateur demandé. Compte tenu de laCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

nouvelle organisation il s’agira de l’animateur jeunesse déjà en poste. Ce temps de séjour est

prévu dans son temps de travail.

Sept places sont réservées aux jeunes de Breteil. Dans l’hypothèse où le nombre d’inscrits

serait inférieur, la Commune doit s’engager à supporter les frais de transport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise Madame la

Maire à signer la convention ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.

4.7- Rapport d’activité 2020 du SDE 35 Syndicat Départemental d’Energie.

(n°100/2021).

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2020 du SDE 35. Ce rapport

est tenu à la disposition du public en mairie et peut être consulté sur le site www.sde35.fr .

4.8- Collectivité Eau du Bassin Rennes (CEBR). Rapport d’activité 2020 et Rapport

sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable. Exercice 2020. (n°101/2021).

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport d’activité 2020 et du

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable 2020 de la

Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR).

Ces rapports sont tenus à la disposition du public en mairie et peuvent être consultés sur le site www.eaudubassinrennais-collectivite.fr.

Autres informations diverses

- Information – Création de logements adaptés/Terrains familiaux locatifs.

Le Conseil Municipal est informé que la loi Egalité et Citoyenneté (LEC) adoptée le 22 décembre 2016 et publiée le 27 janvier 2017 a complété la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage en intégrant les terrains familiaux. Dorénavant ils deviennent prescriptifs dans les schémas départementaux, au même titre que les aires d'accueil et les aires de grands passages.

Douze habitats adaptés à la caravane sont inscrits au SDAHGV 2020-2025 et répartis comme suit sur le territoire de Montfort Communauté :

- Montfort-sur-Meu : 5

- Bédée/Pleumeleuc : 4

- Breteil : 1

- Iffendic : 1

- Talensac : 1