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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 163 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 163)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Ana es Crand Se ion

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 05 juillet 2021

N° 163/07/2021 : CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire

du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.

Présents Titulaires : 39

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvôir : 8

Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.

Absent Excusé : 1

Monsieur, Michel CORNILLE.Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au renouvellement des délégations de service public (DSP) eau potable et assainissement, avec notamment l'élargissement du périmètre d'intervention, et, à un départ dans le cadre d'une mobilité interne, il y a lieu de renforcer la Direction eau et assainissement en créant d'une part, un poste de chargé de suivi des DSP afin d'assurer le suivi et le contrôle de l'exploitation des différents contrats de délégation de service public eau potable et assainissement collectif et non collectif (11 communes — 8 contrats) sur le territoire du Grand Montauban et, d'autre part, un poste de technicien eau potable / assainissement.

Ainsi, il est proposé de créer un emploi permanent d'ingénieur chargé du suivi et du contrôle de l'exploitation des différents contrats de délégation de service public eau potable et assainissement collectif et non collectif relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique A, du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, à temps complet.

L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement à la Directrice eau potable / assainissement et sera chargé des missions suivantes :

Gérer la vie des contrats de DSP.

- Assurer le suivi technique, financier, administratif des ilots concessifs sur le territoire dont notamment un ouvrage de méthanisation et deux stations de traitement d'eau potable (en collaboration avec l'AMO) — projets structurants pour la collectivité.

- Garantir une efficience dans le suivi des contrats de délégation de service public eau et assainissement.

-_ Contrôler et suivre la performance des délégataires.

-__ Assurer une veille de l'environnement des DSP.

-_ Rédiger des rapports sur le prix et la qualité de service (RPQS).

Ensuite, il est également proposé de créer un emploi permanent de technicien eau potable et assainissement relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique B, du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, à temps complet.

L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement à la Directrice eau potable / assainissement et sera chargé des missions suivantes :

- Veiller à l'atteinte des objectifs de qualité et de performance de service (rendement de réseau, qualité de l'eau distribuée, maîtrise des rejets d'eaux usées, travaux). -__ Assistance dans la réalisation et le suivi des schémas directeurs d'eau et d'assainissement. - Mise en œuvre de la programmation des schémas directeurs d'assainissement et d'eau potable.

- Elaboration des dossiers de demandes de subventions.

- Suivi des travaux.

- Suivi budgétaire des opérations.

- Instruction des demandes d'urbanisme (DP, PC, PA etc.).- Suivi des demandes de raccordement au réseau d'assainissement et suivi de la facturation de la PFAC.

-__ Assistance technique dans le suivi des pénalités pour non conformités. - Gestion et suivi des contentieux en lien avec le service juridique.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 juin 2021,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- créer les emplois permanents tels que définis ci-dessus,

- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

1 2 JUIL. 2021 De sa publication et/ou eee " JUIL.

2021

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 05 juillet 2021

Le Président,

Thierry DEVI