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Document publié le Mercredi 27 mai 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 51)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ds Grand os Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 mai 2015
DELIBERATION N° 2015/ 5/ 51: AVANCEMENT DE GRADE : DEFINITION
DES TAUX DE PROMOTION 2015 - RATIOS PROMUS PROMOUVABLES F
L'an deux mille quinze, le mercredi 27 mai à 18h00, les membres du
Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 21 mai 2015.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu
ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude
BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc
BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE,
Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial
DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline
MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER,
Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON,
Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Laurence PAGES, Danielle BEDOS à Christian MOULIS, Aline CASTILLO à Aline HUARD, Thierry
DEVILLE à Brigitte BAREGES, Aurore KOTHE à Christian
PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Valérie RABAULT à Michel WEILL, Gaël TABARLY
à Pauline BLANC.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Daniel DONADIO, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 O0 - Fax +33 (0J5 63 93 58 00 i 1
Www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modifie par son
article 35, l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Vu la circulaire de la DGCL en date du 16 avril 2007 référence MCT/B/07/00047C, apporte les précisions suivantes : « Par ailleurs, il est rappelé que, comme les quotas, le ratio d'avancement de grade demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus et que les décisions individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité d'emploi, après avis de la CAP ».
Vu la délibération N°2012/4/67 relative à la détermination de ratios pour les promotions de grade datant du 27 avril 2012,
Vu la délibération N°2013/5/46 relative à la détermination de ratios pour les promotions de grade datant du 23 mai 2013,
Vu la délibération N°2014/6/121 relative à la détermination de ratios pour les promotions de grade datant du 27 juin 2014,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 20 mai 2015,
Je vous propose, après avis du Comité Technique en date du 20 mai 2015,
& d'approuver la modification des ratios promus-promouvables suivant le tableau annexé à la présente délibération,
% d'autoriser Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
& d'approuver la modification des ratios promus-promouvables suivant le tableau annexé à la présente délibération,
& d'autoriser Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montaubah, le 28 mai 2015
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Le ë La Présidente, De sa transmission en Préfécturele: f] { JUIN 2015 Bnaft D AREGES
De sa publication le : ] Î JUIN 201
et/ou notification le : TRANSHIS EN PREFECTURE LE
AVANCEMENT DE GRADE : DEFINITION DES TAUX DE PROMOTION 2015
GM-CA 0 1 JUIN 205
Taux de promotion
la voie d'accès au grade Grade d'avancement
Au choix Examen Filière administrative
hors classe
Directeur
Filière culturelle
des en chef
Conservateur des de 1ère classe
Conservateur du en chef
du de ère classe
d' hors classe : 2/3
d de classe normele
Filière
de 1ère classe des activités
de 2ème classe des activités
Filière
Catégorie
A
en chef de classe
en chef de classe normale
Filière administrative
de ère classe
de 2ème ciasse
Filière Animation -
de ère classe
de 26me classe
Filière culturelle
de conservation du et des hors classe
de conservation du etdes de 1ère classe
de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe
d'enseignement artistique Principal de 1ère classe: 1/3 et 171
d' de 2ème classe
Filière
de service de de classe
de service de de classe
Filière sociale
de enfants
socio-éducatif
Catégorie
B
Filière
des activités et de 1ère classe
des activités et de 2ème classe
Fillère
de ère classe
de 2ème classe
Fllière ädministrative
administratif de 1ère classe
administratif de 2ème classe
administratif de 1ère classe**
Filière Animation
d'animation de fère classe
d'animation de 2ème classe
d'animation de 1ère classe* : 2/4
Filière culturelle
du de 1ère classe
du de 2ème classe
du de 1ère classe*
Fiière
chef
chef Catégorie
C
Filière sanitaire et sociale
principal de 1ère classe des écoles maternelles
de 2ème classe des écoles maternelles
Filière
des activités physiques et sportives
des activités physiques et sportives
des activités et
Filière
de maîtrise principal
technique de 1ère classe : 1/1
de 2ème classe: 2/7
de 1ère classe* : 2/5 et 3/4
6 Taux applicable à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade
eo Le nombre de nomination par voie d'examen professionnel ne peut être inférieur à 1/3 des nomination globals au grade d'ajoint (admi. tech, d'anim., du patrim.) 1ère classe