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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grisolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ROB 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
Rapport d’orientation budgétaire
2024 2
SOMMAIRE
Préambule 3
PARTIE I : LE CONTEXTE
A- Contexte international
B- Contexte national
C- Contexte local
4
4
7
PARTIE II : RÉTROSPECTIVE 2023
A. Les résultats consolidés / Comptes Administratifs 8
B. L’Épargne de la collectivité (budget principal) 9
C. Le fonctionnement 2023 10
D. L’investissement 2023 17
E. La Dette 19
PARTIE III : ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 21
PARTIE IV : PROSPECTIVES BUDGÉTAIRES 2024
A- Le fonctionnement 22
B- L’investissement 28
C- Tableau budget prévisionnel 2024 31
D- La Dette 33
PARTIE V : BUDGETS ANNEXES
A- Construction 12 logements Luché
B- Ensemble immobilier rue Balat Biel
36
37
Lexique 38 3
PRÉAMBULE
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) est une obligation dans les communes de 3 500 habitants et plus.
En application de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales , suite au passage au référentiel M57 de la commune au 01/01/2024 , celui-ci doit se tenir dans les 10 semaines précédant le vote du budget, sur la base d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB), comme le dispose l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ce rapport doit contenir les informations suivantes :
- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre, - les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour la fin de l’exercice.
Une délibération spécifique prend acte de la tenue de ce débat. 4
PARTIE I : LE CONTEXTE
A- Contexte international
Eléments de contexte macroéconomique
International et zone Euro (source OCDE)
La croissance mondiale devrait rester faible.
La croissance économique mondiale devrait se hisser à 3.0 % en 2023, avant de refluer à 2.7 % en 2024. Une part disproportionnée de la croissance mondiale en 2023/2024 devrait rester imputable à l’Asie, malgré la reprise plus faible que prévu observée en Chine.
L’inflation globale a continué de reculer dans de nombreux pays, sous l’effet de la baisse des prix de l’énergie et des produits alimentaires au premier semestre de 2023. En revanche, l’inflation sous-jacente (c’est-à-dire hors composantes les plus volatiles, à savoir l’alimentation et l’énergie) reste nettement supérieure aux objectifs fixés par les banques centrales, avec pour principal risque, une augmentation des taux d’intérêt des banques centrales, ou d’un maintien à un niveau élevé pendant une période plus longue.
L’inflation devrait baisser progressivement mais rester supérieure aux objectifs des banques centrales dans la plupart des économies. Dans les économies du G20, l’inflation globale devrait tomber à 6 % en 2023 et 4.8 % en 2024.Les effets des politiques monétaires se font sentir dans nos économies
Les effets du resserrement des politiques monétaires se matérialisent
progressivement. Sur fond de hausse rapide des taux directeurs, les taux d’intérêt
ont augmenté.
B- Contexte national
La situation actuelle amène les autorités budgétaires à se préparer aux futures tensions sur les dépenses, en élaborant des plans budgétaires à moyen terme qui devront tenir compte des besoins futurs croissants en matière de dépenses et qui répondent aux enjeux actuels que représentent le vieillissement démographique, la défense, la transition climatique et l’alourdissement du fardeau de la dette.
Une croissance faible, principalement soutenue par la politique de l’emploi Les projections de moyen terme reposent sur une hypothèse de croissance potentielle de +1,35 % par an sur la période 2023-2027. Elle serait notamment soutenue par les réformes mises en œuvre pour atteindre le plein emploi. En 2024, la croissance serait de +1.4% par rapport à 2023 qui n’était quede 1%.
Une transmission de l’inflation à la hausse des salaires et des salaires aux prix des services
La hausse de l’inflation depuis l’été 2021 a connu trois phases successives : une augmentation des prix de l’énergie, puis la hausse des prix des produits manufacturés et 5
alimentaires, et enfin une transmission de l’inflation aux salaires et des salaires aux prix des services.
En moyenne annuelle, l’inflation serait de +4,9 % en 2023 (après +5,2 % en 2022) puis +2,6 % en 2024. Par rapport à 2022, l’inflation serait moins tirée par la hausse des prix de l’énergie et davantage par ses composantes sous-jacentes. L’inflation sous- jacente s’élèverait ainsi à +5,1 % en 2023 (après +3,9 % en 2022) avant de diminuer à +2,4 % en 2024.
De son côté, l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) s’établirait à +5,7 % en 2023 puis +2,7 % en 2024.
Le solde public de retour sous le seuil des 3% à horizon 2027
La trajectoire pluriannuelle sous-jacente au PLF 2024 est celle prévue dans le projet de LPFP et prévoit un retour du déficit public sous le seuil de 3 % à horizon 2027. En 2023, le déficit public a été de -4.9% du PIB, et les prévisions sont de -4.4% en 2024.
La dette des collectivités locales est de 9% en 2023 et de 8.9% en 2024.
Loi de Finances 2024
Les mesures de LPFP 2023-2027 pour les collectivités
Pour les collectivités locales, les « contrats de confiance » ont été abandonnés,
et il n’y a ainsi plus aucune mesure individuelle contraignante pour les collectivités
dans la LPFP.
Seul l’article 16 de la loi concerne les collectivités.
Article 16 :
Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public
et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration
desquelles elles sont associées.
À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif
concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en
valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces
éléments sont présentés d’une part, pour les budgets principaux et d’autre
part, pour chacun des budgets annexes.
Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, prévu au II
s’établit comme suit : 4,8% pour 2023, 2,0% pour 2024, 1,5% pour 2025,
1,3% pour 2026 et 1,3% pour 2027. 6
Les principales mesures du PLF 2024 pour les
collectivités locales
DGF 2024 = 26.9 Mds€ dont une progression de +280 M€ destinée
principalement au financement de la croissance des dotations de péréquation
(+90M€ DSU, +100 M€ DSR,
+90M€ dotation intercommunalité). Avec cette enveloppe, plus de 60% des
communes devraient voir leur DGF augmenter en 2024.
Indexation automatique des valeurs locatives arrêtée à 3,9% pour 2024
(pour rappel elle était de +7.1% en 2023)
Les règles de détermination conduisent à une revalorisation annuelle des valeurs
locatives cadastrales en suivant l’IPCH (Indice des Prix à la Consommation
Harmonisé) enregistré sur un an (entre novembre de l’année précédente et
celui de l’année N-2). Ce chiffre a été confirmé par l'Institut national de la
statistique et des études économiques à +3,9% pour servir de référence pour
la publication du coefficient de révision de la base de calcul des propriétés
bâties et non bâties (hors locaux professionnels) ainsi que la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires, la cotisation foncière des entreprises, taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.
Nouvelle exonération de la taxe sur le foncier bâti pour une durée de 25
ans, pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, et faisant
l’objet de travaux de rénovation énergétique leur permettant de passer des
étiquettes « F » ou
« G » aux étiquettes « A » ou « B ». Sous ces conditions, cette exonération serait
de droit et ne serait pas compensée pour les collectivités concernées (art 6).
Evolution des recettes de TVA en 2024 estimée à +5%
Les dotations aux investissements (article 35)
Le fonds vert est pérennisé de 2Md€ en 2023 à 2.5Md€
2024, dont une partie de l’augmentation sera fléchée en direction de la
rénovation des établissements scolaires.
La DSIL reconduite au même niveau de 2023 soit 570 M€ en AE et 549.4M€
en CP pour le financement des projets à caractère environnemental en passant
de 25% à 30%.
La DETR, 1.046 Md€ en AE et 915.7M€ en CP, pour le financement des projets
à caractère environnemental en passant de 20% à 30%.
Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité en 2024 (article
52). Ce dispositif est réservé aux petites communes, employant moins de 10 ETP,
avec moins de 2M€ de recettes et uniquement pour les points de livraison de
puissance inférieure à 36kVA. Notre commune ne remplis pas les conditions. 7
4 275 habitants sur 17.6 km²
C- Le contexte Local
• Pour le personnel
Le nombre d’agents reste stable, l’absentéisme baisse sensiblement de 31 % mais il est encore trop élevé .
• Les écoles
Pour la rentrée 2024/2025 l’effectif des élèves reste stable mais la rentrée suivante il va être délicat de conserver 5 classes de maternelle, le primaire n’est pas encore touché par la baisse de natalité et les effectifs devraient se maintenir.
• Le contexte financier
Les recettes de fonctionnement augmentent de 1% entre 2014 et 2023 en euros, si ces recettes avaient suivi l’inflation sur cette période elles auraient dû augmenter de 14.51% pour passer de 5201 k€ à 5956 k€ soit 755k€.
• Diverses cessions immobilières
Notamment d’un ensemble immobilier à la Campadou et de deux terrains nus aux Nauzes.
• Divers
Mise en place d’une Navette gratuite Pompignan-Grisolles , à destination des ainé(e)s pour se rendre le mercredi matin ( hors vacances scolaires) au marché de Grisolles , financée à 75% par le CCAS de Pompignan et 25% par la commune de Grisolles. 8
PARTIE II - RÉTROSPECTIVE
2023
A. Les résultats consolidés / Comptes
administratifs (CA)
Budget principal Dépenses Recettes solde (recettes -
dépenses)
résultat reporté
2022
résultat 2023 Restes à
réaliser
résultat
global
FONCTIONNEMENT 4 551 862,15 € 4 902 758,89 € 350 896,74 € 350 000,00 € 700 896,74 € 700 896,74 €
D'INVESTISSEMENT 1 923 040,11 € 2 127 576,46 € 204 536,35 € -612 693,24 € -408 156,89 € 1 115 003,17 € 706 846,28 €
Total 6 474 902,26 € 7 030 335,35 € 555 433,09 € -262 693,24 € 292 739,85 € 1 115 003,17 € 1 407 743,02 €
Budget Annexe
balat biel
Dépenses Recettes solde
(recettes -
dépenses)
résultat reporté
2022
résultat 2023 Restes à
réaliser
résultat global
FONCTIONNEMENT 42 845,95 € 117 854,97 € 75 009,02 € 147 557,05 € 222 566,07 € 222 566,07 €
INVESTISSEMENT 6 050,00 € 5 000,00 € -1 050,00 € 0,00 € -1 050,00 € -1 050,00 €
Total 48 895,95 € 122 854,97 € 73 959,02 € 147 557,05 € 221 516,07 € 221 516,07 €
Budget Annexe
12 Logements à
Luché
Dépenses Recettes solde
(recettes -
dépenses)
résultat 2022 résultat 2023 Restes à
réaliser
résultat global
FONCTIONNEMENT 68 666,38 € 62 123,04 € -6 543,34 € 76 656,00 € 70 112,66 € 70 112,66 €
INVESTISSEMENT 22 205,30 € 26 284,53 € 4 079,23 € 6 236,85 € 10 316,08 € 10 316,08 €
Total 90 871,68 € 88 407,57 € -2 464,11 € 82 892,85 € 80 428,74 € 80 428,74 €
Consolidation Dépenses Recettes solde (recettes -
dépenses)
résultat reporté
2022
résultat 2023 Restes à
réaliser
résultat global
FONCTIONNEMENT 4 663 374,48 € 5 082 736,90 € 419 362,42 € 574 213,05 € 993 575,47 € 993 575,47 €
INVESTISSEMENT 1 951 295,41 € 2 158 860,99 € 207 565,58 € -606 456,39 € -398 890,81 € 1 115 003,17 € 716 112,36 €
Total 6 614 669,89 7 241 597,89 626 928,00 -32 243,34 594 684,66 1 115 003,17 1 709 687,83 9
B. L’épargne de la collectivité (budget principal)
Les Capacités d’autofinancement (CAF) brutes et nettes :
La CAF brute correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement.
La CAF nette correspond à la différence entre la caf brute et le remboursement du capital de la dette.
Si la CAF nette est insuffisante pour financer les investissements, la commune doit chercher des sources de financement externes : dotations, subventions, FCTVA, emprunt…
Ratios 2020 2021 2022 2023 strate < 10 000 ha 2022*
Taux d’épargne brute 23.09% 20.03% 18.84% 12.96% 19.4%
Taux d’épargne nette 13.22% 9.38% 8.36% 2.75 % 11.80%
*source DGCL
Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute aux recettes réelles de la section de fonctionnement, permet d’effectuer des comparaisons d’une collectivité à l’autre. L’expérience démontre qu’un seuil critique se situe autour de 10-12%. En dessous de ce niveau, l’épargne brute s’avère généralement insuffisante et expose la collectivité locale à un risque de déséquilibre budgétaire à court terme.
1 093
996
938
678
662
492
416
144
0,00 €
200,00 €
400,00 €
600,00 €
800,00 €
1 000,00 €
1 200,00 €
2020 2021 2022 2023
Milliers
CAF brute
caf nette 10
Le taux d’épargne brute, indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir et rembourser la dette (ayant servi à investir),
Le taux d’épargne nette qui mesure la capacité d’endettement supplémentaire de la collectivité varie selon la structure de la dette, Si ce ratio est élevé, cela signifie que le remboursement de la dette est étalé dans le temps, et inversement s’il est bas.
C. LE FONCTIONNEMENT 2023
Malgré une évolution plus rapide des dépenses que des recettes, les courbes évitent l’effet ciseau.
5201
4220
4543
4321
4432
5084
4631
4995 5022
5253
3552 3567
3750
3548 3621
3709
3349
4048
4192
4552
2 500 €
2 700 €
2 900 €
3 100 €
3 300 €
3 500 €
3 700 €
3 900 €
4 100 €
4 300 €
4 500 €
4 700 €
4 900 €
5 100 €
5 300 €
5 500 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
comparaison fonctionnement
Recettes Dépenses
milliers € 11
1. Tableau récapitulatif fonctionnement
Hors excédent
reporté de 350 000 € 12
2. Les recettes de fonctionnement : 5 252 758,89 € contre 5 021 800.69 € en
2022
Les recettes globales ont augmenté de +4.60 % par rapport à 2022.
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) ont augmenté de +5.01 % par rapport à 2022 tandis
que les recettes réelles hors recettes exceptionnelles et hors excédent ont augmenté de 4.79 % par
rapport à 2022.
La principale ressource demeure la fiscalité et représente 68 % des recettes ( hors excédent
reporté).
a) Chapitre 70- produits des services : représentent 8 % des recettes sont en hausse de
+60.42 % par rapport à 2022 :
Principale recette (78.96 %) : la régie du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs et les participations et aides (CESU, ANCV ) afférentes à cette activité , en légère baisse (-4.79% ) par rapport à 2022.
b) Chapitre 73- impôts et taxes représentent 68 % des recettes évolue de +3.82 % par rapport
à 2022 :
- le produit des taxes ménages (TH, TFB et TFNB) est en hausse : +8.20 % principalement
due à la revalorisation des bases forfaitaires de 7.10 %, soit 2 020 636 €
- Le produit des DMTO est en baisse de -18.81% , soit 127 999 €
- Le FPIC en légère baisse (-4.91 %) soit 62 693 €
- L’Attribution de Compensation (AC) de la CCGSTG reste stable, soit 978 465 €.
c) Chapitre 74 - dotations et participations : 20 % des recettes ( hors excédent reporté ) ,
baissent de -1.64 % par rapport à 2022 :
Les dotations en hausse par rapport à 2022 :
- La DGF +1.04 % : 297 106 €
- La DSR +8.16 % : 211 391€
- Le FDTP (Golfech) : +0.36 % 15 726 €
- Les allocations compensatrices : en forte augmentation +43.10 % liées à la réforme de
la TH et des valeurs locatives des locaux industriels) : 137 224 €
- La Dotation sur Titres Sécurisés (DTS) en forte hausse : +71.48 %, 19000 €
La commune a augmenté le nombre de demandes enregistrées et a pu bénéficier également de la part exceptionnelle de 1500 € ( majoration prise de RDV en ligne) notamment grâce à l’acquisition d’ un logiciel qui permet les RDV en ligne et à l’investissement des agents du service accueil..
Les dotations et participations en baisse :
- Le FCTVA sur dépenses de fonctionnement : -39.59 %, 8 283 €
- La DNP -17.34 %, 79 638 €
- Les recettes liées aux activités de l’ ALSH, ludothèque et espace Ados sont en baisse de
-21.41 % par rapport à 2022 car une recette de 117 506 € a été perçue une fois sur 2022.
- Subvention de la DRAC et la Région pour le Musée réparation d’une vielle à roue :
3 200 € (dépense 4000 € sur 2023 et 2024)
Les autres subventions et participations se maintiennent. 13
Evolution des dotations
Les dotations évoluent stagnent entre 2022 et 2023 : +0.39%.
Les dotations baissent de 20% entre 2014 et 2023 en euros, si ces dotations étaient restées identiques avec une inflation de 14.51% la dotation serait de 828 233 k€ à 840 250 k€ soit 360 746k€.
En conclusion :
Les recettes ont légèrement augmenté par rapport à 2022.
Les recettes réelles hors recettes exceptionnelles et excédent reporté, ont augmenté de façon moins
significative .
Les recettes de fonctionnement augmentent de 1% entre 2014 et 2023 en euros, si ces recettes avaient suivi l’inflation sur cette période elles auraient dû augmenter de 14.51% pour passer de 5 201 k€ à 5 956 k€ soit 755k€.
578
513
446
272 279 284 289
292 294 297
222
259
290
336 356
371
406
301
195 211
28 33 40
48
86 98
107 105 96
80
828 233 804 995
775 526
655 125
721 639
753 467
801 411
697 772
585 836 588 135
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
0
100
200
300
400
500
600
700
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Milliers
Evolution des dotations
DGF DSR DNP total dotations 14
3. Les dépenses de fonctionnement : 4 551 862.15€ contre 4 192 459.98 €
en 2022
L’ensemble des dépenses de fonctionnement ont augmenté de +8.57 %par rapport à 2022.
L’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de +6.68 %par rapport à
2022.
Le premier poste de dépenses demeure la masse salariale (51 % des dépenses ).
a) Chapitre 011-charges à caractère général : représentent 27.49% des dépenses de
fonctionnement
En augmentation de +9.16% par rapport au CA 2022, ce chapitre est surtout impacté
par l’inflation, la forte augmentation du coût des matières premières et de l’explosion du coût
des fluides.
Pour 2023 , le Gouvernement a reconduit le « filet de sécurité » dispositif à destination des
collectivités territoriales pour compenser certaines hausses de dépenses du fait de
l’augmentation du prix de l’énergie , des carburants mais la commune ne remplit pas les
critères d’éligibilité .
Il a également mis en place un autre dispositif « l’amortisseur électricité » destiné à
atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les dépenses des collectivités .
Les principaux postes de dépenses sont :
- 1er poste de dépenses : l’énergie : (24.18 % des dépenses de ce chapitre , contre 22%
en 2022) en hausse +16.18%, les tarifs ( gaz et électricité ) ont encore augmenté en
2023 ,alors que la consommation reste relativement stable .
Toutefois la commune a pu bénéficier de « L’amortisseur électricité » sur les 5 bâtiments avec une puissance souscrite supérieure à 36 KVA ( les 3 stades , la mairie et l’école maternelle ) pour un montant de 15 500 €.
- 2e poste de dépenses : les repas du restaurant scolaire et de l’ALSH (11.86 % des
dépenses) augmentent de 2.32 % : augmentation des tarifs de 4.10% mais celle-ci est
atténuée par la fermeture d’une classe de maternelle à la rentrée 2023 , qui entraine une
légère baisse du nombre de repas, (47638 repas restaurant scolaire et 6481 en ALSH en
2023 contre 47850 repas restaurant scolaire et 6327 pour l’ALSH en 2022).
Le prestataire de service a demandé le versement d’une indemnité basée sur la théorie de l’imprévision pour tenir compte de l’inflation, soit 8 600 € au titre de 2023.
- Le 3e poste de dépenses : les fournitures d’entretien (6.12 % des dépenses de ce
chapitre) : +10.04 %,
- Le 4e poste de dépenses : les prestations de services (5.39 % des dépenses ) : -14.39%
diminuent légèrement. 15
b) Chapitre 012 -charges de personnel : +9.16% par rapport à 2022
Les dépenses de personnel ont été impactées par des facteurs :
- Exogènes :
• Essentiellement la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction
publique au 1/07/2023 de 1.50 % et l’impact en année pleine de la revalorisation
de 3.50% de 2022, les diverses augmentations du Smic .
- Endogènes :
• L’annualisation des agents contractuels début 2023 a permis de diminuer le
montant de la prime de précarité versée pour les fins de contrats, coût 8 900 € en
2022/ 2414 € en 2023.
• Le coût du remplacement d’agents (maladie, ASA, AT,DAS…) avec encore un fort
taux d’absentéisme en 2023 : 1309 jours .
• La revalorisation du régime indemnitaire ( part CIA) non actualisé depuis sa mise en
place en 2017.
• Sinon les mouvements de personnel sont peu importants :
Départ d’un agent contractuel en mars 2023 (sur emploi permanent)
Effectifs au
31/12 2022
2023
Nombre ETP Nombre ETP
Titulaires 44 41.22 45 43.72
Non
titulaires 17 14.78
18 15.12
Apprentis 0 0
TOTAL 61 56 63 58.84
c) Chapitre 65 charges de gestion courantes :+7.76 % par rapport à 2022
Essentiellement lié :
- à l’augmentation la subvention versée au CCAS : +75.65 % ( 20200 en 2023/ 11500 en
2022) : diminution des recettes perçues (dons , vente des concessions )
- à l’augmentation de la participation versée à la CCGSTG pour service ADS ( droit des
sols) + 51.59 % , ( calculée en fonction de la population et du nombre d’actes )
- Aux subventions versées aux associations : +15.41% : associations total 68125 €
dont 2425 à l’association Campagnes vivantes non prévu /versement Pass sport loisirs
: 6030 € .
d) Chapitre 66 charges financières : +78.30% (hors ICNE) par rapport à 2022 lié à la
remontée du taux du livret A en 2023 , aux déblocages de l’emprunt de 2022 ( 400 000 € ,
soit + 9 106 € d’intérêts) mais surtout à 2 emprunts à taux variable indexés sur le TAM avec
un capital restant dû de 2161 750 € ( taux à 0 pendant 8 ans , actuellement à 3.90 % , soit
+67 230 € d’intérêts en 2023)
e) Opérations d’ordre : 5.28% des dépenses en 2023 : +59.36%
Le montant des amortissements a augmenté : +1.56 %,
Ce chapitre a été impacté par les écritures de cession (partielle du bâtiment de la Campadou)
Conclusion : l’exercice 2023 en fonctionnement a été marqué essentiellement par des facteurs exogènes : hausse des taux d’intérêts , inflation, coût énergie, revalorisation du point d’indice… 16
4. Les taxes
Bases 2020 2021 2022 2023
Variation
2022/2023
TH 4 337 777 173 775 177 245 218 394 23,22%
TFB 3 491 873 3 362 186 3 509 705 3 790 239 7,99%
TFNB 59 930 60 256 61 690 66 580 7.93%
Pour 2023, la revalorisation forfaitaire des bases est de 7.10%,
la base de la TFB évolue plus que celle-ci, cela s’explique par la dynamique des bases (nouvelles constructions……).
La base de la TH a fortement évolué mais cette augmentation a été surévaluée . En effet ,depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d'habitation.
Celle-ci a rencontré bien des déboires et les usagers , beaucoup de difficultés pour déclarer leurs biens .
Ces problèmes ont généré un certain nombre d’erreurs , la base de la taxe d’habitation a été relevée « fictivement » , les contribuables auront un dégrevement pris en charge par l’état La base de la TH de la commune sera vraisemblablement revue à la baisse .
Produits 2020 2021 2022 2023 Variation 2022/2023
TH 830 684 33 278 33942 41 822 23,22%
TFB 900 988 1 678 992 1 748 795 1 889 277 7,92%
TFNB 80 594 81 032 82 961 89 537 7,93%
1 812 266 1 793 302 1 865 698 2 020 636 8,20%
Le coefficient correcteur (COCO) est de -184 237 € fin 2023 contre -167 709 € à fin 2022
Les produits des taxes ménages ont augmenté de 8,20% entre 2022 et 2023.
Taxe Taux
2021
Taux
2022
Taux
2023
Taxe habitation (TH) 19.15% 19.15% 19.15%
Taxe Foncier bâti (TFB) 25.86% 25.86% 54.79%
Taxe Foncier Non Bâti
(TFNB) 134.48% 134.48% 134.48% 17
D. L’INVESTISSEMENT 2023
1) Tableau récapitulatif investissement
( Hors déficit de la section de 2022 : 612 693 €) 18
2) Les dépenses s’établissent à 2 535 733,35 €€ contre 2 621 677,99 €
en 2022
Répartition :
Le remboursement du capital représente environ 32.4% des
dépenses réelles d’investissement (DRI) 533 955 € Achat de matériel équipement qui représente 5.14%des DRI :
du matériel et outillage (groupe électrogène , poste à souder ,
meuleuse ,visseuse , )
du mobilier espace socio culturel , centre de loisirs , restaurant
solaire , mairie )
du mobilier urbain ( panneaux , poubelles de voirie)
un véhicule électrique Kangoo d’occasion
du matériel informatique (enceintes pour ESC , portables et PC)
et des équipements divers ( pour Ludothèque jeux , barnum ,
défibrillateurs , autolaveuse ……...)
89 193 €
Les études et travaux qui représentent environ 62 % des DRI , 1 024 129€ Dont :
études groupe( réaménagement centre loisirs scolaire , , OAP
bords du canal, travaux marches église avec esplanade et parking) 53 644 € Mise en conformité cimetière 20 807 € travaux bâtiments place Marceillac ( HT) : bureaux partages et
restaurant 89 842 € Travaux aménagements complexe chapelitou ( clôture , éclairage ) 49 230 € Travaux bâtiments communaux 140 618 € Travaux complexe sportif Mondoulet 98 272 € Travaux éclairage public (P2 Bourg , P13 , changements lampes ) 196 673 € Travaux logements communaux 19 457 € Travaux route Toulouse et rue des déportés (fin des travaux ) 328 037 € Travaux toitures 24 170 € Le déficit de la section de 2022 612 693 € Les opérations d’ordre 275 762 €
3) Les recettes s’élèvent à 2 127 576,46€ en 2023 contre 1 987 576,27€
en 2022
répartition :
FCTVA qui représente 15% des recettes réelles d‘investissement
(RRI) 237 072 € Taxe aménagement 50 446 € Affectation du résultat de fonctionnement de N-1 ,29,3%% des RRI, 479 341 €
Subventions et participations (28.6% des RRI) 467 880 €
Déblocages emprunt 400 000 € Des opérations d’ordre 492 837 €
Le solde de la section d’investissement 2023 présente un résultat excédentaire de 204 536.35 € auquel il faut déduire / ajouter le déficit de 2022, de 612 693.24 € soit un déficit global de 408 156.89 € (hors restes à réaliser). 19
E. LA DETTE
Ratios 2019 2020 2021 2022 2023 Strate *
3500 à 10000 ha
(2022)
Capacité de
désendettement
3.42 ans 4.92 ans 6.61ans 7.02 ans 8.75 ans 3.8. ans
Taux d’endettement 108.20% 118.32% 114.19% 121.77% 121.54% 62.70%
Intérêts / dépenses de
fonctionnement
2.40% 2.36% 2.38% 2.24% 3.75% 2.40%
Annuité / recettes réelles
de fonctionnement
11.59% 11.16% 12.23% 12.31% 14.26% 9.8%
*Source Territoires et Finances (Banque Postale AMF et Banque des Territoires)
Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) : Ce ratio est un indicateur de solvabilité. Ce ratio indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.
Ce ratio doit être comparé à la durée moyenne de vie des emprunts. Ainsi, si le ratio de désendettement est de 15 ans, alors que la durée moyenne de vie des emprunts est de 13 ans, ceci signifie que la collectivité a les moyens pour rembourser sa dette en 15 ans, mais que celle-ci devra être remboursée en 13 ans.
Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10-12 ans est acceptable, et qu’au-delà de 15 ans la situation devient dangereuse C’est un des indicateurs mesurant la solvabilité d’une collectivité : combien d’années sont nécessaires si la commune affecte la totalité de ses excédents de fonctionnement à se désendetter.
Taux d'endettement ( encours de dette / recettes réelles de fonctionnement) Au-delà de 100%, cela signifie que la dette de la commune dépasse une année de RRF (seuil d’alerte côté DGFiP). Le taux d’endettement peut en effet être identique pour deux communes présentant des profils financiers très différents.
Annuité dans les recettes de fonctionnement : poids de l’annuité dans les ressources courantes de la commune.
L'annuité de la dette (sommes des intérêts + remboursement normal de la dette) absorbe un peu moins de 10% des RRF des communes.
Si l'annuité de dette est plus élevée, pour éviter d'avoir une épargne nette négative, la commune doit dégager davantage d'épargne de gestion, ce qui est le cas pour Grisolles avec un taux de 14.26% pour 2023.
La structure de la dette :
Tous les emprunts sont de typologie Gissler 1A soit aucun emprunt structuré ou « toxique ». 20
Tableau de bord
Tous budgets confondus Capital restant dû
(CRD)
Au 31/12/2022
Capital restant dû (CRD)
Au 31/12/2023
Variation
dette global 6 383 994 € 6 231 070 €
Son taux moyen s'élève à : 2.63 % 3.04 %
Sa durée résiduelle moyenne
est de : 13.ans 9 mois 13.ans 6 mois
Sa durée de vie moyenne est
de : 7ans et 8 mois 7ans et 7 mois
Budget CRD Taux moyen Durée résiduelle Durée de vie moyenne Nombre
Budget principal 5 930 219 € 2.95 % 13 ans 9 mois 7ans et 8 mois 14
Budget annexe 12
logements 300 851 € 4.75 % 11 ans 6 mois 6 ans et 11 mois 1
En 2023, voici ce qu’ont financé 100 € de dépenses de la commune : 21
PARTIE III - LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2024
Grisolles est un bourg centre qui, depuis qu’il a perdu le titre de chef- lieu de canton, a perdu des aides conséquentes mais doit quand même pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…
Les administrés grisollais sont en demande de services et d’une économie locale dynamique. Nous agissons pour l’attractivité de notre territoire en valorisant le cadre de vie, le logement, les espaces publics, le patrimoine.
Cette année nous devrions :
En fonctionnement :
Même si les tarifs du gaz et de l’électricité, nous devrons poursuive notre politique d’économie des énergies en diminuant très fortement nos consommations pour pouvoir réaliser des économies conséquentes.
Une baisse des recettes de la restauration scolaire avec des frais de fonctionnement qui ne diminuent pas : tarifs des repas, coût des fluides et du personnel, frais d’entretien …
En investissement :
Faire une pause sur les gros investissements
Les études et demandes de subvention pour l’aménagement du parvis et parking de l’Eglise, le renforcement de la vidéo-protection, le déplacement du centre de loisirs, à plus long terme la création d’une restauration scolaire.
Travaux engagés à terminer
Les aménagements du cimetière.
Travaux voirie et réseaux
Les travaux de réparation du réseau pluvial, au Fontanas, rue Guyenne Gascogne et rue de Lumel.
Les travaux de réfection partielle de voirie.
La mise en conformité des panneaux de signalisation dans le cadre de la circulation à 30 km/h.
Des travaux routiers de sécurisation dans le programme des amendes de police
Patrimoine communal
Des travaux de consolidation et réparation du patrimoine communal vétuste, en particulier les toitures.
Remplacement de jeux espaces de loisirs
Il n’est pas envisagé d’augmenter le taux de la Taxe foncière des propriétés bâties et non bâties. 22
PARTIE IV - LES PROSPECTIVES
BUDGÉTAIRES 2024
Préambule
La commune par délibération n° 2023-09-056 du 5/09/2023 a adopté le référentiel M57 à compter du 01/01/2024.
Celui -ci remplace la nomenclature M14 en vigueur pour les communes depuis le 01/01/1997.
Les principales règles comptables ne sont pas modifiées , toutefois ce changement de norme comptable implique des modifications et des obligations :
- Modification de comptes comptables
- Modification de codes fonctions
- Assouplissement des virements de crédits par la fongibilité des crédits
- Les amortissements : la règle du prorata-temporis est appliquée à compter du
01/01/2024 ( au lieu de l’amortissement linéaire antérieurement )
- La gestion de la pluriannualité , par le vote d’autorisations de programme et
d’engagements
- L’adoption obligatoire d’un Règlement Budgétaire et Financier (délibération du 2024-
03-016 du 12 /03/2024).
L’article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
A- Le fonctionnement
1- Les recettes de fonctionnement
a) Fiscalité directe, les taxes
Depuis la réforme de la taxe d’habitation ,la commune est surcompensée avec un coefficient correcteur (COCO) de 0.916097.
La revalorisation des bases :
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles.
Codifié à l’article 1518 bis CGI, le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé comme suit : Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2] Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé
Pour 2024, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé sur un an ressort à +3.9%, qui sera aussi l’augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques (constructions, travaux). 23
Evolution nominale des bases
2019 2020 2021 2022 2023 2024
TH 2,20% 0,90% 0,02% 3.40% 7.10% 3.90%
TFB 2,20% 1,20% 0,02% 3.40% 7.10% 3.90%
TFNB 2,20% 1,20% 0,02% 3.40% 7.10% 3.90%
Evolution nominale des taux
TAXES Taux 2019 TAUX 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024
HABITATION 19,15% 19.15% 19,15% 19.15% 19.15% 19.15%
FONCIER BATI 25,86% 25.86% (25,86+28.9
3) = 54.79% 54.79% 54.79% 54.79%
FONCIER NON
BATI 134,48% 134.48% 134,48% 134,48% 134.48% 134.48%
Évolution des produits
TAXES 2019 2020 2021 2022 2023 Estimation BP 2024
HABITATION 826 184 € 830 684 € 33 278 € 33942 41 822 43 450
FONCIER
BATI 907 350 € 900 988 € 1 678 992 € 1 748 795 1 889 277 1 962 960
FONCIER
NON BATI 79 784 € 80 594 € 81 032 € 82 961 89 537 93 030
Total 1 813 318 € 1 812 266 € 1 793 302€ 1 865 698 2 020 636 2 099 440
Le montant du coefficient correcteur COCO est estimé à 194 700 pour 2024. L’évolution du produit des taxes locales est estimée à +3.90 % pour 2024.
b) Fiscalité indirecte :
- La DSR (fractions péréquation et cible) est estimée au montant de 2023 à 211 391 €
- Attribution de compensation (AC) : est maintenue, 978 465 €
- La DGF : sera seulement revalorisée du montant de la population, soit estimée à 300 071€, soit +1.%
- Le FPIC : estimé à 62 000 €
- Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), perçu au titre de la centrale de Golfech, en baisse attendue , estimé à 14 000 € - LA DNP est maintenue au montant de 2023, soit 79 638 €
- La taxe forfaitaire sur les pylônes électriques augmente de 9.82 %,144 440 € - Les allocations compensatrices : +3.90%, estimées à 142 575 € - Les DMTO , en baisse attendue, , -40% estimés à 76 800€
c) Les autres recettes :
- Les recettes tarifaires du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs (78 % des recettes
de ce chapitre ) estimées avec prudence pour l’année 2024 ( -13.99%). En effet, le
passage aux tarifs modulés imposés par la CAF à compter du 01/01/2024 pour tous les
tarifs de l’ ALSH, peuvent engendrer une baisse des recettes .
- Les autres produits des services n’ont pas une importance significative et sont
globalement maintenus (redevances d’occupation du domaine public, remboursements
entre collectivités (communauté de communes, département).
- L’aide de la CAF pour les activités enfance jeunesse (ALAE, ALSH, Ludothèque, espace
Ados) est maintenue . 24
- Le FCTVA sur les dépenses d’entretien sur la voirie et les bâtiments communaux réalisées
en 2023, ce montant est estimé à 6 370 €.
- Le produit de revenus des immeubles ( loyers) est maintenu au niveau de 2023.
- L’excédent de fonctionnement maintenu à 350 000 €
- Le reversement d’un excédent du budget annexe « Construction de 12 logements à
Luché » au budget de la commune : 20 000 €
Au total, les recettes sont estimées 5 126 423 €, soit -2.41 % par rapport au CA 2023. Les recettes réelles (hors excédent) devraient baisser dans la même proportion, soit environ -2.45% par rapport à 2023. 25
2- Les dépenses de fonctionnement :
Elles sont contraintes par de nombreux facteurs exogènes et rendent certaines dépenses difficilement compressibles.
Il a été également pris en compte les contextes national et international, lesquels à ce jour soulèvent beaucoup d’incertitudes.
a) Les charges à caractère général, -0.19 % du CA 2023
liées au bon fonctionnement des services, elles sont impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, le prix des combustibles et carburants (très volatile), les contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’indexation des primes des contrats d’assurance, des prix des contrats maintenance des bâtiments et des équipements, etc...
L’inflation est prévue en 2024 autour de 2.60% .
Les mesures pour aider les collectivités locales :
- « l’amortisseur électricité » est reconduit , toutefois les modalités ont changé :
L’amortisseur 2023 se déclenchait à 180€ le MWh et le plafond était fixé à 500€/MWh. Il épongeait 50% du surcoût, Cette année, l’amortisseur se déclenche à 250€/MWh et prend en charge 75% du surcoût.
Les prix de l’énergie gaz et électricité baissent en 2024 ( marché en groupement de commande avec le SDE 82) , certains sont redescendus au niveau de 2021 , voire 2020. La commune ne pourra en bénéficier que pour les bâtiments communaux avec une puissance souscrite > 36 KVA mais dans une moindre mesure ( le tarif le plus élevé est 276,47/MWh).
- Filet de sécurité
il n’est pas reconduit en 2024
• L’énergie, 1er poste de dépenses (18.81%) : -22.34 % estimé en baisse compte tenu des baisses des prix de l’énergie (gaz…), à consommation égale à 2023. • Les carburants : +2.82%
• Les repas : +4.11 %, 2e poste de dépenses , en raison de l’augmentation des tarifs( +12
%) malgré une estimation de la baisse des repas suite à la fermeture d ’une classe de
maternelle à la rentrée 2023. (effet en année pleine)
• Suite au renouvellement des contrats d’assurance ( marché public sur 4 ans à compter du 01/01/2024 ) , ceux-ci augmentent globalement de 14.41% .
Pour rappel , les collectivités territoriales rencontrent de plus en plus de difficultés pour assurer les bâtiments communaux , les compagnies d’assurances appliquent de plus en plus de restrictions , parfois ne répondent plus aux appels d’offres.
• Les contrats de maintenance : +42% car chaque année , les normes en matière de contrôle ,de sécurité sont de plus en plus contraignantes , de plus les contrats existants sont revalorisés sur la base d’indices en constante augmentation .
• Les autres postes de dépenses ont été estimés avec un réel souci de maitrise des
dépenses.
b) Les dépenses de personnel : +1.31 %
Les dépenses de personnel sont contraintes par des facteurs qui ne relèvent pas seulement de l’exécutif local :
- Facteurs exogènes
• En 2024, peu de modifications des charges sociales :
baisse charge patronale (Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, Solidarité de ) 1% ( de 9,88 à 8,88%) mais augmentation charge patronale hausse CNRACL de 1% (30,65 à 31,65% ) • Revalorisation du point d’indice de 1.5 % en année pleine, augmentation du SMIC 26
- Facteurs endogènes :
• Augmentation du RIFSEEP (régime indemnitaire- part CIA)
• le GVT ( Glissement Vieillesse Technicité)
• baisse de la cotisation assurance du personnel , suite au nouveau contrat à compter
du 01/01/2024 pour 4 ans ( taux 0.98% au lieu de1,34 %)
• aucun recrutement n’est prévu , hormis le recours à des non titulaires pour les
remplacements et le remplacement éventuel d’agents partis.
• les mouvements de personnel :
▪ départ d’un agent contractuel sur emploi permanent à l’accueil de loisirs mi-
février , remplacé par un recrutement
▪ départ à la retraite d’un agent titulaire au 01/08/2024 , remplacé en interne par
un agent lui-même remplacé par un recrutement
Évolution des charges de Personnel
Salaires hors charges 2020 2021 2022* 2023 Evolution 2022-2023
Rémunération titulaires 753 292 812 911 1 016 436 1 068 349 5.11%
Rémunération non
titulaires
157 525 195 145 322 858 328 017 1.60%
Autres Dépenses 666 475 723 014 930 181 935 266 0.55%
TOTAL Chapitre 012 1 577 292 1731 070 2 269 475 2 331 632 2.74%
Evolution % 9.75% 31.10% 2.74%
*au 01/01/2022 reprise des agents de l’ALSH , ludothèque et espace Ado sur le budget communal
c) Le soutien au CCAS en augmentation : +17.39 % BP et 33.66% CA pour développer de nouvelles aides sociales
La collectivité finance le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par une subvention estimée à 27 000 € en 2024 .
d) L’enveloppe globale au monde associatif maintenue au niveau du BP 2023 :
• 67 000 € pour les associations
• 6 000 € pour le pass « sport culture » en faveur des jeunes grisollais
e) Les intérêts de la dette : +8,30 % (ICNE inclus)
Le montant de remboursement des intérêts estimé à 178 000 € :
Cette hausse s’explique par :
• les emprunts à taux variables de la commune , qui sont impactés par la hausse des taux
d’intérêts en 2024:
2 emprunts indexés sur le TAM, taux d’intérêts à 0 depuis 2016, passent à +3% sur un capital restant dû total de 2 161 750 € au 01/01/2024 et des emprunts indexés sur le livret A (3% en janvier 2024) et sur le LEP (6% , 5% à compter du 1/02/24)) • Les intérêts de l’emprunt à taux fixe de 1 500 000 € contracté fin 2022 avec le Crédit
Agricole qui évolueront en fonction les déblocages de fonds effectués sur 2024. 27
f) FNGIR : figé à 241 752 €
g) Les dépenses imprévues suite au passage à la nomenclature M57 , celles-ci sont supprimées
h) Les opérations d’ordre : Montant des amortissements et provisions 217 215 €
Au total le montant des dépenses est estimé 4 576 594 € soit une hausse de 0.54 % par rapport à 2023.Le virement à la section d’investissement est estimé à 549 829 €. 28
B- L’investissement
1. Les dépenses proposées pour 2024 à 3 117 463 €
Les dépenses d’équipement varient d’une année à l’autre en fonction des projets de la commune.
Pour 2024, les principales dépenses (hors PPI) :
Le montant du remboursement du capital de la dette 497 000 €
Les opérations d’ordre estimées 94 974 € Les équipements : 221 900 € dont principales dépenses
Subvention d’équipement pour l’achat d’un minibus ( participation
de la FFF ) 32 400 €
Achat de logiciels ( restauration scolaire , élections ) 13 200 €
Installations de voirie (panneaux, poubelles de voirie…) 20 000 €
Matériel et outillage services techniques : groupe électrogène,
poste à souder … 4 750 €
Matériel roulant : 2 véhicules pour la police municipale , 1 pour les
services techniques 25 000€
Mobilier : école élémentaire , centre de loisirs , tables et chaises
festivités, armoire 21 600 €
Équipement informatique : matériel informatique (PC, portables…)
+ serveur mairie ,microphone salle du conseil 40 400 €
Equipement divers : barnum, structures jeux école , autolaveuse,
jeux Ludo, lave linge , piscine pour centre de loisirs 53 950 €
Les RAR :
Equipement :13 331€
Opérations 334 687 € (incluses dans le PPI)
348 018 €
Travaux en cours non individualisés 389 258 €
Le déficit de la section 2023 408 156. 89 € 29
2. Les grands projets structurants sont décrits dans le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) ci-dessous :
Projets 2023 réalisé 2024 2025 2026 2027 Totaux Aménagements église et abords 15 564,00 286 612,00 500 000,00 802 176,00
Aménagements Mairie - 230 000,00 230 000,00
Complexe sportif Chapélitou 49 229,64 3 840,00 450 000,00 410 300,00 913 369,64
Bâtiments communaux 140 617,68 105 996,80 150 000,00 150 000,00 150 000,00 696 614,48
travaux rue du pézoulat 9 500,00 9 500,00
Aménagements cimetière 20 806,68 24 828,00 45 634,68
Travaux pluvial 2 733,60 64 548,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 367 281,60
Travaux de voirie 645,60 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 60 645,60
Travaux école maternelle 17 000,00 17 000,00
Aménagement Mondoulet 98 272,10 12 633,00 110 905,10
Aménagements urbains (Route de Toulouse) 328 037,32 328 037,32
Aménagement rue ferrière 120 013,46 120 013,46
Achat des jeux des aires) 32 160,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 77 160,00
Aménagement groupe scolaire 3 420,00 200 864,00 1 400 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 4 604 284,00
Travaux amendes de police 32 353,40 20 000,00 20 000,00 20 000,00 92 353,40
OAP du Canal 34 659,90 314 779,93 38 400,00 387 839,83
Mise en conformité éclairage public 76 659,46 50 000,00 126 659,46
Aménagements vidéo centre ville 150 000,00 150 000,00
Aménagement Bâtiment place Marceillac 89 842,62 89 842,62
Programmes logements 19 456,78 137 228,74 40 000,00 40 000,00 40 000,00 276 685,52
Programmes toiture 24 170,05 34 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 178 170,05
1 024 128,89 1 491 343. 87 2 998 400,00 2 290 300,00 1 880 000,00 9 684 172,76
Budget annexe Balat biel - 0,00
TOTAL Dépenses hors équipement 1 024 128,89 1 491 343,87 2 998 400,00 2 290 300,00 1 880 000,00 9 684 172,76 30
3. Le financement des investissements :
L’objectif de 2024 est d’optimiser le recours aux subventions en programmant des opérations éligibles au fonds de soutien de l’Etat.
FCTVA : estimé au prorata des dépenses effectivement payées sur
l’année 2023 : 158 000 €
Taxe d’aménagement estimée 45 000 €
La prévision autofinancement 549 829 € Les recettes restant à réaliser de l’exercice 2023
Subventions : 363 021 €
Emprunt : 1 100 000 €
1 463 021€
Les subventions 82 702 €
Les cessions immobilières 180 800 €
L’excédent de fonctionnement affecté 350 896 €
Les opérations d’ordre 287 215 €
Total 3 117 463 € 31
C- TABLEAU BUDGET PREVISIONNEL 2024
FONCTIONNEMENT
Dépenses
INVESTISSEMENT
Dépenses
(hors restes à réaliser : 348 018 €)
Recettes
Recettes
(hors restes à réaliser : 1 463 021 €) 32
Les ratios de la Collectivité
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios .
Évolution des Ratios obligatoires de la Collectivité *
Ratios Année 2021 2022 2023* Prévision* 2024
strate
3500 à 5000 ha
2022 **
1 DRF € / hab. 878.84 959.76 1030 1015.06 9029
2
Fiscalité
directe € /
hab.
426.37 446.66 483 491 478
3 RRF € / hab. 1063.00 1114.76 1165 1111.45 1086
4
Dépenses
d'équipeme
nt € / hab.
312.13 471.88 254 492.12 303
5 Dette / hab. 1424.26 1576.23 1416 1387.19 693
6 DGF/hab 165.90 147,00 140 138.27 147
7
Dépenses
de
personnel /
DRF
46.83 % 56.61% 54% 54.44% 56.50%
8
DRF+
Capital de la
dette / RRF
93.91 % 97.31% 99% 101.82% 89.7%
9
Dépenses
d'équipeme
nt / RRF
29.35 % 42.33% 22% 44.28% 27.90%
10 Encours de
la dette /RRF 133.91 % 141.45% 122% 124.81% 63.90%
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement / RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
*issus des CA et du BP
**Source DGCL 33
D- État de la dette
Le montant du remboursement du capital pour 2024 s’élève à 497 000 €. Un emprunt a été contracté fin 2022 de 1 500 000 € avec le Crédit Agricole à taux fixe (3.21%) avec des déblocages de fonds possibles sur 24 mois .
L’état de la dette tient compte de simulation de déblocages de fonds selon les besoins
L'orientation du profil d'extinction de la dette,
Budget principal
Année Annuité Intérêts Capital Capital restant dû au 01/01/N
2022 612 957,06 € 90 713,72 € 522 243,34 € 6 586 418,28 €
2023 695 702,67 € 161 746,90 € 533 955,77 € 6 064 174,94 €
2024 675 000,00 € 178 000 ,00€ 497 000 ,00€ 5 930 219.17 €
2025 697 420,04 € 178 442,24 € 518 977,80 € 6 033 580,07 €
2026 626 150,10 € 159 804,57 € 466 345,53 € 6 014 602,27 €
2027 587 605,54 € 144 413,70 € 443 191,84 € 5 548 256,74 €
2028 562 691,59 € 132 227,73 € 430 463,86 € 5 105 064,90 €
2029 563 932,93 € 120 743,32 € 443 189,61 € 4 674 601,04 €
2030 504 677,73 € 109 641,59 € 395 036,14 € 4 231 411,43 €
2031 507 115,02 € 101 152,71 € 405 962,31 € 3 836 375,29 €
2032 509 255,72 € 91 970,54 € 417 285,18 € 3 430 412,98 €
2033 492 229,61 € 81 808,59 € 410 421,02 € 3 013 127,80 €
2034 474 793,40 € 71 211,52 € 403 581,88 € 2 602 706,78 € 34
Tous budgets confondus
Année Annuité Intérêts Capital Capital restant dû au 01/01/N
2022 645 515,95 € 99 168,51 € 546 347,44 € 6 586 418,28 €
2023 740 789,87 € 187 865,48 € 552 924,39 € 6 383 994,38 €
2024 707 056,31 € 192 290,41 € 514 765,90 € 6 231 069,99 €
2025 729 733,91 € 191 888,77 € 537 845,14 € 6 316 664,99 €
2026 658 726,03 € 172 354,91 € 486 371,12 € 6 278 819,85 €
2027 620 447,68 € 156 012,82 € 464 434,86 € 5 792 448,73 €
2028 597 050,19 € 142 817,81 € 454 232,38 € 5 328 013,87 €
2029 598 232,10 € 130 204,39 € 468 027,71 € 4 873 781,49 €
2030 538 914,80 € 117 922,85 € 420 991,95 € 4 405 753,78 €
2031 541 287,21 € 108 201,07 € 433 086,14 € 3 984 761,83 €
2032 543 360,10 € 97 730,52 € 445 629,58 € 3 551 675,69 €
2033 526 263,13 € 86 222,21 € 440 040,92 € 3 106 046,11 €
2034 508 752,86 € 74 218,19 € 434 534,67 € 2 666 005,19 €
195
186 180
206
147
132
123 123
139 145
163 158 163
100 €
150 €
200 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 estimation 2024
estimation
2025
annuité dette €/ habitant 35
Endettement annuel par emprunt
Budget PRINCIPAL
Annuités en €
Code
emprunt
Objet de l'emprunt 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
04001 Aménagement Salle des
Fêtes &-reconstruction.
école
52 424,18 53 472,34
05003 travaux SDF-CAJ- 32 191,89 32 901,10 33 633,39
07001 travaux abords esc et
aménagement ses-
urbains
113 035,78 127 552,29. 113 291.91 112 196,49 112 794,61 114 167,13 115 815,05 118 078,00 120 601,36
08001 aménagements urbains
city stade-mairie - bat
gare
49 198,94
08002 aménagements mairie-
chapelitou et divers 61 341,15 61 341,15 61 341,13 61 341,13 61 341,13 61 341,13 61 341,12 10001 extension locaux
scolaires-pézoulat -
parking
25 317,82 24 561,82 23 806,02
10002 travaux rue du pézoulat-
aménagement p gare- 9 969,96 9 969,96 7 477,47 11001 voirie 2011 31 637,33 30 394,67 29 152,00 27 909,28 12001 investissement s 2012
travaux divers gymnase 43 302,30 40 630,69 38 338,84 36 243,82 25 793,80 15003 PRET PSPL ECOLE ET
BALAT BIEL 30 250,00 34 750,00 39 100,00 36 000,00 35 000,00 34 000,00 33 000,00 32 000,00 31 000,00 17001 Emprunt salle 30x20 27 429,49 27 429,49 27 429,49 27 429,49 27 429,49 27 429,49 27 429,49 27 429,49 27 429,49 18 00 2 emprunts ppi 132 243,48 132 243,48 132 243,48 132 243,48 132 243,48 132 243,48 132 243,48 132 243,48 132 243,48 18001 complexe multisports ,
halle et divers 37 154,62 37 154,62 37 154,62 37 154,62 37 154,62 37 154,62 37 154,62 37 154,62 37 154,62 2101 reprise emprunt ex BFT
du Budget ZAC 41 099,09 45 531,89 41 717,61 40 797,71 41 014,33 41 521,66 42 115,09 42 938,06 43 851,99 22001 emprunt investissements
2023 2024 9 106,64 17 066,50 114 834.08 114834,08 114834,08 114834,08 114834,08 114834,08 114834,08 Total 695 702,67 675 000 ,00 697 420.04 626 150,10 587 605,54 562 691,59 563 932,93 504 677,73 507 115,02 36
PARTIE V - BUDGETS ANNEXES
A. BUDGET ANNEXE « Construction de 12 logements à Luché »
Conformément au plan de financement prévisionnel, ce budget s'autofinance. Il dégage chaque année depuis 2007, un excédent de fonctionnement. Une partie de cet excédent est affecté en investissement pour couvrir le montant du remboursement du capital de la dette. La dette : l'encours de la dette au 1/01/2024 est 300 851 € (Emprunt au Crédit foncier de France à taux variable indexé sur le taux du livret A sur 30 ans).
La section de fonctionnement devrait s'équilibrer à hauteur de 124 336,00 €, en dépenses et en recettes.
Les principales dépenses.
• Entretien et réparations
• Taxes
• Intérêts de la dette
• Reversement d'un excédent au budget général
• Le virement à la section d’investissement
Les principales recettes :
• Les loyers
• Report de fonctionnement (R002) 55 112 €
La section de d’investissement devrait s'équilibrer à hauteur de 66 152,08 € en dépenses et en recettes.
Les dépenses :
• Le remboursement du capital de la dette
• Travaux éventuels
Les recettes :
• L'affectation du résultat 15 000 €
• Le virement de la section de fonctionnement
Endettement pluriannuel
Annuités
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 32 027,91 32 056,31 32 313,87 32 575,93 32 842,15 33 114,17 33 392,76 33 679,52 33 976,95 37
B. Budget annexe - immeuble rue Balat Biel
Pour mémoire :
Par le biais d’une cessation temporaire d’usufruit, la commune a pris en charge la gestion locative d’un immeuble situé rue Balat Biel de 3 657 m², comprenant 51 baux dont 1 1 logements, 17 box, 20 parkings et 3 entrepôts, à compter du 1/02/ 2021. Le conseil municipal a décidé de confier cette gestion à l’agence immobilière ORPI.
Ce budget est un budget administratif (M14) et non soumis à TVA., il a dégagé à fin 2023, un excédent de fonctionnement de 222 566,07 € .
La section de fonctionnement devrait s'équilibrer à hauteur de 347 516,07 € en dépenses et en recettes.
Les principales dépenses.
• Honoraires de gestion locative de l’agence ORPI
• Assurances du bien et la garantie des loyers impayés
• Taxe foncière
• Le virement à la section d’investissement
Les principales recettes :
• Les loyers et charges locatives
• Excédent 2023 reporté 220 566.07 €
La section d'investissement devrait s'équilibrer à hauteur de 221 163,00 € en dépenses et en recettes.
Les dépenses :
• Travaux éventuels
Les recettes :
• Le virement de la section de fonctionnement
• L’affectation du résultat 2000 € 38
LEXIQUE AC : Attribution de compensation
ADS : Autorisations du Droit des Sols
ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
AP/CP : Autorisations de programme / Crédits de
paiement
APUL : Administration Publique Locale
ASA : Autorisation Spéciale d’Absence
BP : Budget primitif
CA : compte administratif
CAF brute : Différence entre les recettes réelles
de fonctionnement et les dépenses réelles de
fonctionnement.
CAF nette : Epargne brute moins annuité en
capital des emprunts.
CDG : Centre de gestion
CCGSTG : Communautés de Communes Grand
Sud Tarn et Garonne
CET : contribution économique territoriale = CFE
+CVAE
CFE : Cotisation foncière des entreprises,
CFL : Comité des finances locales
CIA : Complément Indemnitaire Annuel
CLECT : Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transférées
CMPF : Coefficient de mobilisation du potentiel
fiscal
CNFPT : Centre national de la fonction publique
territoriale.
CPS : (dotation de) Compensation de la Part
Salaires (Ex TP)
CRD : capital restant dû
CTU : Cession temporaire d’usufruit
CVAE : Cotisation à la valeur ajoutée des
entreprises.
DAS : Décharge d’Activité de Service
DCTRP : Dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle
DETR : Dotation d’équipement des territoires
ruraux
DGD : Dotation générale de décentralisation
DGF : dotation globale de fonctionnement
DGFIP : Direction générale des finances publiques
DMTO : Droits de mutation à titre onéreux
DNP : Dotation Nationale de Péréquation
DOB : Débat d’Orientation Budgétaire
DRF Dépenses réelles de fonctionnement
DRI Dépenses réelles d’investissement
DSR : Dotation de Solidarité Rurale,
DSIL : Dotation de soutien à l’investissement local.
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine
EPCI : Etablissement public de coopération
intercommunal
EPFO : Etablissement public foncier d’Occitanie
ERP : Etablissement recevant du Public
FCTVA : Fonds de compensation de la TVA
FDPTP : Fonds départementaux de péréquation
de la taxe professionnelle
FNGIR : Fonds National de garantie individuelle
des ressources,
FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique
FPIC : Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales
FPU : Fiscalité professionnelle unique
GFP : Groupement à fiscalité propre
ICNE : Intérêts Courus Non Échus
IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux
IFSE : Indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise
IPC : Indice des prix à la consommation
NC : Non calculé
PIB : Produit intérieur brut
PLF : Projet de Loi de Finances
PPI programme pluriannuel d’investissement 1%
RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction
publique composé de l’IFSE et du CIA
RRF Recettes réelles de fonctionnement
RRI Recettes réelles d’investissement
TAFNB : taxe additionnelle au foncier non bâti
TCFE : Taxe sur la consommation finale
d’électricité
TDCFE : Taxe départementale sur la
consommation finale d’électricité
TFB : Taxe sur le foncier bâti
TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties
TFNB : Taxe sur le foncier non bâti
TH : Taxe d’habitation
THRP : Taxe d’habitation sur les résidences
principales.
THRS : Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
TIPP : Taxe intérieure sur les produits pétroliers
TP : Taxe professionnelle
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
ZA : Zone artisanale
ZAE : Zone d’activités économiques
TAM : Taux Annuel Monétaire . Taux moyen
capitalisé des douze derniers T4M, calculé par
équivalence à un taux de rendement
correspondant à un placement mensuel (T4M),
renouvelé chaque fin de mois pendant les douze
derniers mois, à intérêts composés ; publié, avec
quatre décimales, par la Caisse des Dépôts et
Consignations le premier jour ouvré de chaque
mois suivant la période de référence.
TAUX DE VIEILLISSEMENT THEORIQUE DE
LA DETTE : Amortissement du capital courant/
Encours de dette