Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 06 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 06 2017 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 06 2017)Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Banque, Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 JUIN 2017

C Co om mp pt te e- -r re en nd du u

Le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUDEAC se sont réunis à l’hôtel de ville, sur convocation en date du 23 juin 2017 qui leur a été adressée par Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire de la commune de Loudéac, le jour même par envoi postal à leur domicile et affichée le jour même à la mairie.

Conseillers présents :

Bruno LE BESCAUT, Maire.

MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Jean-Paul DUAULT, Evelyne BOSCHER, Rodolphe LE BRETON, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwenaëlle KERVELLA, Robert BELLEC Adjoints.

MM. et MMES Jacques GLORY, Pierrick DAVID, Alain BOSSON, Isabelle SOHIER, Monique COURTEL, Patricia LE FEUVRE, Estelle GERARD, Anne PERRIER, Marie BOMPAIN, Romain BLETEAU, Christophe LE HO, Joël HUBY, Bernard CHANU, Marylise BESNARD, Guy BOSCHER, Béatrice BOULANGER, Odile LE STRAT, Dominique GOUTEUX, conseillers municipaux.

Conseiller(s) absent(s) donnant pouvoir :

Henri DUROS donne pouvoir à Romain BLETEAU,

Philippe PRESSE donne pouvoir à Odile LE STRAT.

Secrétaire de séance :

Romain BLETEAU.

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

29 27 29Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 2 -

1. DL 1705001 – Installation de M. Bernard CHANU

Rapporteur : B. LE BESCAUT.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-4, VU le Code Electoral, et notamment l’article L.270,

VU la démission de Mme Laurence LE GOFF, conseillère municipale, intervenue le 1er juin 2017,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, CONSIDERANT que le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, est Madame Constance BANNIER, que cette dernière a fait savoir qu’elle n’entendait pas siéger, qu’en conséquence M. Bernard CHANU a été sollicité et venant immédiatement après sur la liste, a accepté de siéger au sein de l’Assemblée,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- PREND ACTE de la démission de Mme Laurence LE GOFF de son siège de conseillère municipale, - PREND ACTE de l’installation de M. Bernard CHANU en qualité de conseiller au sein du Conseil municipal.

2. DL1705002 – Commissions Municipales

Rapporteur : B. LE BESCAUT.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à désigner M. CHANU, remplaçant de Mme LE GOFF, dans les commissions municipales dans lesquelles elle siégeait.

Le Conseil Municipale décide, à l’unanimité, de désigner M. CHANU dans les commissions suivantes :

 Commission Affaires Scolaires, Formation, Emploi et Transport :

Bruno LE BESCAUT – Evelyne BOSCHER – Rodolphe LE BRETON – Nadine OLLITRAULT – Jean-Michel SCOUARNEC – Estelle GERARD – Alain BOSSON – Monique COURTEL – Marylise BESNARD – Bernard CHANU – Béatrice BOULANGER – Dominique GOUTEUX.

 Commission Enfance Jeunesse, CMJ et Vie Associative :

Bruno LE BESCAUT – Rodolphe LE BRETON – Evelyne BOSCHER – Estelle GERARD – Romain BLETEAU – Anne PERRIER – Alain BOSSON – Monique COURTEL – Bernard CHANU – Marylise BESNARD – Béatrice BOULANGER – Dominique GOUTEUX.

 Commission Culture, Tourisme, Commerce, Communication :

Bruno LE BESCAUT – Gwénaëlle KERVELLA – Henri DUROS – Isabelle SOHIER – Marie BOMPAIN – Romain BLETEAU – Anne PERRIER – Patricia LE FEUVRE – Bernard CHANU – Guy BOSCHER – Béatrice BOULANGER – Dominique GOUTEUX.

 Commission Permanente Délégation de Service Public :

Titulaires : Jean-Michel SCOUARNEC – Jean-Paul DUAULT – Valérie VIDELO-RUFFAULT – Bernard CHANU – Odile LE STRAT.

Suppléants : Henri DUROS – Anne PERRIER – Rodolphe LE BRETON – Marylise BESNARD – Philippe PRESSE.

 Commission Consultative des Services Publics Locaux :

Titulaires : Jean-Michel SCOUARNEC – Robert BELLEC – Pierrick DAVID – Bernard CHANU – Dominique GOUTEUX. Suppléants : Alain BOSSON – Isabelle SOHIER – Estelle GERARD – Marylise BESNARD – Béatrice BOULANGER. Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 3 -

3. DL1705003 - DESIGNATION ET REPRESENTATION - Entente intercommunale entre le service ALSH

CIAS de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE et la Commune de LOUDEAC

Rapporteur : B. LE BESCAUT.

Monsieur le Maire propose de nommer 3 membres pour représenter la Commune de Loudéac lors des conférences de l’Entente Intercommunale.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de nommer M. Rodolphe LE BRETON, Mme Evelyne BOSCHER, Mme Marie BOMPAIN.

4. DL1705004 - OBJET - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Rapporteur : B. LE BESCAUT.

Par délibération du 18 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-six domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.

5. DL1705005 - RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA CONCESSION GRDF.

Rapporteur : B. LE BESCAUT.

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2016 de la concession GRDF. Ce rapport est présenté, au plus tard, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ce rapport a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 22 juin 2017.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend connaissance du rapport d’activité 2016 de la concession GRDF.

6. DL1705006 - Examen pour l’exercice 2016 des rapports annuels de délégation de service public du camping Aquarev et du pôle hébergement de Saint-Guillaume

Rapporteur : B. LE BESCAUT.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le délégataire auquel la Ville a confié l’exploitation d'un service public doit lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'activité pour l’année 2016.

Conformément à l’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 22 juin 2017 et a examiné les rapports de délégation de service public remis par le délégataire.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à prendre acte de ces rapports.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend connaissance de ces rapports.Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 4 -

7. DL1705007 – FINANCES - Taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) – Tarification pour l’année 2018

Rapporteur : B. LE BESCAUT.

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’application par le conseil municipal, de la TLPE.

Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil municipal du 30 juin 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.

La ville de Loudéac a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2018 s’élève ainsi à + 0,6 % (source INSEE). Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2018 à 15.50 €.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2018.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- De maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7m² ;

- D’exonérer si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m² pour les enseignes non scellées au sol ;

- D’exonérer, en application de l’article L2333-8 du CGCT, à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 20m² ; - De fixer les tarifs à :

- D’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports numériques)

Superficie inférieure

ou égale à 7m²

superficie

supérieure à

7m2 et

inférieure ou

égale à 12m²

superficie

supérieure à

12m² et

inférieure ou

égale à 20m²

Superficie

supérieure à

20 m² et

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure à

50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure

à 50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure

à 50m²

exonération exonération 31.00 €

Réfaction

de 50% soit

15.50 €

31.00 € 62.00 € 15.50 € 31.00 € 46.50 € 93.00 €

Scellées au

sol 15.50 €Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 5 -

8. DL1705008 – FINANCES - Tarification modulée garderies et séjours jeunes Rapporteur : E. BOSCHER, R. LE BRETON.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des conditions de financement des accueils périscolaires et extrascolaires par la CAF, la Collectivité est dans l’obligation de modifier les modalités de facturation à l’usager et appliquer une tarification modulée selon le quotient familial (QF) pour les garderies et séjours jeunes.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à mettre en œuvre la tarification modulée pour les garderies et séjours jeunes selon les modalités suivantes :

 GARDERIES :

Tarif maximal autorisé :

0.77 € / heure pour les familles QF < 559 €.

2.06 € / heure pour les familles QF > 1323 €.

Deux tranches minimum sont préconisées.

Montant de QF retenu pour les 2 tranches (similaire à la tranche médiane ALSH) : Qf inférieur ou égal à 873 €

QF supérieur à 873 €

Tarif (l’heure) :

Qf inférieur ou égal à 873 € : 0.60 € / heure

QF supérieur à 873 € : 0.80 € / heure

Tarifs actuels (unité) :

7h30-9h00 : 0.90 €

8h30-9h00 : 0.50 €

16h45-18h30 : 1.50 €

Dépassement horaire : 6.00 € / ¼ heure entamé.

Nouveaux tarifs :

7h30-9h00 :

Qf inférieur ou égal à 873 € : 0.90 €

QF supérieur à 873 € : 1.20 €

8h30-9h00 :

Qf inférieur ou égal à 873 € : 0.30 €

QF supérieur à 873 € : 0.40 €

16h45-18h30 :

Qf inférieur ou égal à 873 € : 1.05 €

QF supérieur à 873 € : 1.40 €

Dépassement horaire : 6.00 € / ¼ heure entamé.

 SEJOURS JEUNES :

Trois tranches sont préconisées : un tarif pour les Qf inférieur à 600 € ; entre 600 et 900 € et supérieur à 900 €

Montant de QF retenu pour les 3 tranches :

QF de 0 à 599 €

QF de 600 à 899 €

QF supérieur ou égal à 900 € Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 6 -

Tarifs proposés :

MESCHER sur GIRONDE : 110.00 € / 120.00 € / 130.00 € et 150.00 € hors Loudéac FOUESNANT : 70.00 € / 80.00 € / 90.00 € et 100.00 € hors Loudéac

MERDRIGNAC : 50.00 € / 60.00 € / 70.00 € et 75.00 € hors Loudéac

CROZON : 90.00 € / 100.00 € / 110.00 € et 125.00 € hors Loudéac

Tarif extérieur : Tarif médian + 25%.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De modifier les modalités de facturation à l’usager,

- D’appliquer une tarification modulée selon le quotient familial (QF) pour les garderies et séjours jeunes. - D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la tarification modulée pour les garderies et séjours jeunes selon les modalités indiquées ci-dessus.

9. DL170509 – FINANCES - BUDGET VILLE – Subventions aux associations sportives – 1ère répartition

Rapporteur : J-M. SCOUARNEC.

Le Maire rappelle que le conseil municipal a arrêté, lors du vote du budget, le montant global de la subvention ordinaire à caractère sportif à 38 000 €.

Il indique que les critères de répartition des subventions ont été proposés à l’occasion de la réunion générale de l’Office Municipal des Sports le 15 Juin 2017.

Il propose au conseil municipal d’autoriser le versement des subventions au profit des clubs pour un montant de 22 602.13 € :

- Ordinaire solde 15 397.87 €

- Haut Niveau 6 000€

- Formation 3 300€

- Arbitrage 2 200 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser le versement des subventions indiquées ci-dessus.

10. DL1705010 – FINANCES - Restructuration de la dette du budget principal Rapporteur : J-M. SCOUARNEC.

Dans le cadre de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la collectivité a procédé par arrêté en date du 15/05/2017, au réaménagement d’un emprunt du budget principal auprès de la Caisse Française de Financement Local par l’intermédiaire de son établissement gestionnaire (SFIL).

Ce réaménagement qui prend effet au 1er juillet 2017 se résume comme suit :

Il précise que les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) sont capitalisées et amorties sur la durée résiduelle du contrat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du réaménagement d’emprunt indiqué ci-dessus.

Prêteur Numéro du prêt

Capital

Restant

Dû (CRD)

Durée

résiduelle

en mois

Taux

d'origine

Indemnités

de Rembour-

sement

Anticipé (IRA)

CRD

+

IRA

(Montant

refinancé)

Durée

de

refinan-

cement

en mois

Taux de

refinan-

cement

CFFL MIN242311EUR 668 966.91 84 3,34% 78 227,80 747 194,71 84 0,86 %Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 7 -

11. DL1705011 – FINANCES - Prestations du Syndicat Départemental d'Energie 22 (SDE 22) Rapporteur : J-M. SCOUARNEC.

Monsieur Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public et de réseaux publics de distribution d’énergie réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE 22)

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :

N° titre SDE 22 Euros

Rénovation de foyers 2017-1531 776.66

Impasse de la Chabotais 2016-5155 987.91

Rénovation de foyers 2016-5203 1528.13

Rénovations de foyers 2017-2232 927.32

Rénovations de foyers 2017-1805 1940.18

Soit un total de 6200.20

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser le règlement des dépenses ci-dessus.

12. DL1705012 – CULTURE - Projet artistique et culturel au PCC : "Cartes postales chorégraphiques" Rapporteur : G. KERVELLA.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le PCC de Loudéac participe depuis 3 ans au Petites cartes postales chorégraphiques des Côtes d'Armor permettant notamment à des élèves d'écoles du territoire de rencontrer des chorégraphes, de travailler avec eux et de se produire sur la scène du PCC en fin de saison.

Chaque année, le projet fait l'objet d'une demande de subvention auprès de la DRAC. Cette demande doit être portée par une structure culturelle professionnelle.

Après le Quai des rêves de Lamballe, le centre Mosaïque de Collinée et la communauté de communes de Dinan, c'est au tour du PCC de Loudéac de défendre le projet de la saison prochaine 2017/2018 auprès de la DRAC.

Objectifs pédagogiques, artistiques et culturels du projet :

Ce projet mené sur le temps scolaire concernant des enfants de 20 écoles rurales situées autour de 4 lieux de diffusion culturelle a pour objectifs :

1. De former des enseignants à la danse et aux projets en partenariat, afin de conserver une mémoire de territoire et une envie de mettre en œuvre des parcours artistiques en partenariat intra et inter degrés.

2. De mettre en réseau une vingtaine de classes de cycle 3 autour d’un objectif commun la découverte et la pratique de la danse et de la création.

3. La mise en réseau via le numérique, pour permettre à chacun d’échanger, de montrer et de se nourrir du travail des autres.

4. De familiariser les élèves et leurs enseignants aux arts chorégraphiques et de les amener à rencontrer des artistes et des œuvres.

5. D’amener les enfants d’un territoire à fréquenter et investir (restitution du travail des classes sur scène en fin de projet) des lieux de diffusion proches d’eux afin de devenir éventuellement les acteurs et les publics de demain. Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 8 -

6. De permettre aux enseignants de mieux connaître le tissu culturel et artistique de leur environnement proche.

7. D'utiliser l’outil informatique pour un travail de traitement de l’image (photos et vidéo) lié à l’élaboration des cartes postales chorégraphiques.

8. De développer un travail plastique lié au carnet de danse que devrait posséder chaque enfant. (Un carnet de voyage...En danse).

L'Assemblée est invitée à autoriser Monsieur le Maire à déposer auprès de la DRAC un dossier de demande de subvention et à ce titre solliciter un financement à hauteur de 4 000 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC,

- Solliciter un financement à hauteur de 4 000 €.

13. DL1705013 - CONTRATS ET CONVENTION - Convention constitutive SPADAD Rapporteur : B. LE BESCAUT.

Monsieur le Maire, Président du CCAS rappelle que le CIAS de l’ex-Cideral avait engagé dès 2014 une réflexion puis une étude sur le fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de soins infirmiers à domicile de son territoire.

Cette dernière a permis d’établir un état des lieux et d’identifier des axes de coopération afin d’améliorer le fonctionnement des services existants.

La loi Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) adoptée fin 2015 couplée avec la restructuration de l’offre de services d’aide et d’accompagnement à domicile annoncée en octobre 2016 par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, sont venues accélérer la réflexion et rendre nécessaire la fusion de services existants sur le territoire de l’ex-Cideral au sein d’un même service qui serait géré par le CIAS de Loudéac Communauté Bretagne Centre. Pour permettre à LCBC via son futur CIAS de répondre à l’appel à candidature du Conseil Départemental début juillet prochain, il convient de délibérer dès à présent sur le transfert de compétence et donc des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de soins infirmiers à domicile à LCBC à compter du 1er janvier 2018.

L’enjeu de ce transfert est de construire ensemble un service dénommé d’aide et de soins à domicile pérenne et performant ayant une taille critique nécessaire pour assurer :

- Une meilleure coordination des services SAAD et SSIAD, qui deviendront SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile) en 2019, et prise en charge du bénéficiaire,

- Le maintien d’une qualité de service pour tous, y compris pour les personnes situées dans des secteurs éloignés et/ou ayant des besoins journaliers d’intervention fractionnés,

- Un tarif de prestation permettant aux bénéficiaires d’avoir recours aux heures prescrites et d’obtenir la contractualisation avec les partenaires financiers (Conseil Départemental et ARS),

- Une organisation plus structurée permettant de mieux faire face aux aléas de fonctionnement (absence d’une personne...).

Avant de délibérer, Monsieur le Maire précise que depuis plusieurs mois, des rencontres régulières en comité de pilotage ont permis de bien avancer sur ce transfert (volets ressources humaines, système d’information...) et de préparer au mieux cette nouvelle organisation des services souhaitée.

Au regard de la structuration du service SAAD de Loudéac, tant dans son organisation administrative que dans son environnement technique ainsi que d'être un lieu bien identifié par les usagers, le conseil municipal demande à ce que le transfert de compétence qui doit s'opérer au 1er janvier 2018 soit conditionné au maintien de l'accueil du secteur 2 au CCAS de Loudéac. Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 9 -

Monsieur le Maire indique en effet que les compétences multiples exercées par le CCAS en font un lieu privilégié d'accueil des publics, notamment lorsqu'ils se trouvent en situation de fragilité ou de précarité.

Par ailleurs, la synergie existante avec l'EHPAD Brocéliande (42 emplois avec également un projet de rénovation) permet aujourd'hui d'assurer une véritable passerelle entre les deux entités pour évaluer au mieux les solutions de prise en charge de nos concitoyens.

Enfin, Monsieur le Maire fait remarquer qu'en ce qui concerne le SIAD, la compétence nous échappe puisqu'elle relève de l'Agence Régionale de Santé. En ce sens, le réseau et le partenariat qui existent entre le SIAD et le SAAD ne sont en aucune façon corrélés à une implantation qui devrait se faire à l'hôpital.

Le Conseil Municipal est invité à entériner le transfert de compétence et de ses services à LCBC au 1er janvier 2018.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’entériner le transfert de compétence et de services à Loudéac Communauté Bretagne Centre au 1er janvier 2018 sous réserve de la localisation des fonctions d’accueil du secteur 2 au CCAS de Loudéac.

14. DL1705014 - CONTRATS ET CONVENTIONS - Groupement de commande – marché d’inspection des réseaux EU et contrôle de branchements

Rapporteur : J-P. DUAULT.

Dans un souci de cohérence et de mutualisation, il a été décidé de constituer un groupement de commandes en application des dispositions de l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 approuvé par tous les organes exécutifs de tous les membres du groupement et portant sur le programme inspection des réseaux d’assainissement et contrôle des branchements.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de retenir la procédure de groupement de commandes dont seront membres les communes ayant demandé l’adhésion au groupement et la communauté de communes Loudéac Communauté Bretagne Centre.

• La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention. • Le groupement prendra fin au terme du marché.

• La communauté de communes Loudéac Communauté Bretagne Centre assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des candidats.

• Conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

• Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

• La commission d’appel d’offres sera celle de la communauté de communes Loudéac Communauté Bretagne Centre.

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront l’EPCI et les

communes,

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le

programme inspection des réseaux d’assainissement et contrôle des branchements,

- D’accepter que la communauté de communes Loudéac Communauté Bretagne Centre soit désignée

comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à venir. Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 10 -

15. DL1705015 - CONTRATS ET CONVENTIONS - Palais des Congrès et de la Culture – Convention partenariat Othéatro

Rapporteur : G. KERVELLA.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’Othéatro est une société qui vend des cartes spectacles essentiellement en grande surface (Centres Leclerc en Bretagne), celles-ci proposant des spectacles en illimité avec un abonnement mensuel ou des cartes à 5 ou 10 spectacles.

La demande qui est faite à la salle de spectacle est de mettre à leur disposition un quota de places (de 5 à 10) par spectacle. Si ces places sont achetées par les détenteurs des cartes Othéatro, une somme est reversée à la salle de spectacles pouvant aller jusqu'à 5 € par place.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention.

16. DL1705016 - CONTRATS ET CONVENTIONS - Palais des Congrès et de la Culture - Renouvellement pour la saison 2017/2018 de la convention avec les Jeunesses Musicales de France Rapporteur : G. KERVELLA.

Depuis plus de 70 ans, les JM France, association reconnue d’utilité publique, œuvrent pour l’accès à la musique des enfants et des jeunes.

Les JM France proposent chaque année à leurs partenaires une offre de spectacles musicaux en direction du jeune public (scolaire, familial, ...).

La Ville de Loudéac et les JM France partagent certaines valeurs : choix artistiques, exigence et qualité, développement culturel, éducation artistique en direction du jeune public... Le partenariat avec les JM France - qui se traduit par la programmation d’un spectacle minimum par an choisi dans leur catalogue (2 représentations minimum par spectacle : scolaire, jeune public ou/et familial) - permet à la Ville de Loudéac de bénéficier d’un tarif d’achat préférentiel des séances et de réductions sur les droits d’auteurs (SACEM et SACD).

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention.

17. DL1705017 - CONTRATS ET CONVENTIONS - Coopérative Jeunesse de Services (CJS) - Convention d’occupation temporaire d’un local rue Notre-Dame

Rapporteur : R. LE BRETON.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité pour la Ville de leur louer un local commercial afin d’y accueillir les activités de la Coopérative d’activité et d’emploi Avant-Premières.

La convention d’occupation temporaire est fixée pour la période des mois de juillet et août 2017.

La redevance est de 200 € par mois.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour la signature de la convention d’occupation temporaire du local situé rue Notre-Dame. Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 11 -

18. DL170518 - CONTRATS ET CONVENTIONS - Coopérative Jeunesse de Services (CJS) - Convention de mise à disposition d’un local rue Notre-Dame

Rapporteur : R. LE BRETON.

La Mairie de Loudéac, locataire du local appartenant à la SCI Azur et Or, met à disposition le local situé 4 rue Notre-Dame à la Coopérative d’activités et d’emploi Avant-Premières, dans le cadre du projet de Coopérative Jeunesse de Services (CJS).

Le local est mis à disposition gratuitement par la Mairie de Loudéac à Avant-Premières. Le loyer et les charges seront payés par l’ADESS Centre Bretagne, partenaire du projet de CJS.

La convention est consentie pour la période du 12 juin au 1er septembre 2017.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour la signature de la convention de mise à disposition du local situé rue Notre-Dame.

19. DL1705019 - CONTRATS ET CONVENTIONS - Convention de mise à disposition d’un local situé à la Maison du Vélo

Rapporteur : R. BELLEC.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la municipalité met à disposition le local situé à la maison du Vélo (rue Chateaubriand) au Comité Régional de cyclotourisme (COREP 22). La location est à titre payant, le tarif est de 50.00 € par mois pendant 1 an.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour la signature de la convention de mise à disposition du local situé à la Maison du Vélo.

20. DL1705020 - CONTRATS ET CONVENTIONS - Convention de veille foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne - sollicitation des financements.

Rapporteur : V.VIDELO-RUAFFAULT.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le décret n°2009-636 du 8 juin 2009, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014 a créé l’établissement public foncier de Bretagne (établissement public d’État) qui a pour mission d’assister les collectivités publiques sur les volets fonciers de leurs projets d’aménagement, en matière d’ingénierie (expertise et conseil), d’acquisition, de portage foncier et de proto- aménagement (dépollution/déconstruction). Dans ce cadre cet établissement est habilité, dans la région Bretagne, à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes acquisitions et procédures foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.

L’EPF Bretagne agit dans le cadre de critères d’intervention détaillés dans son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) adopté par le conseil d’administration de l’EPF Bretagne le 24 novembre 2015.

En ce sens, Loudéac, ville-centre de Loudéac Communauté, est une commune de près de 10 000 habitants qui est confrontée à une stagnation de sa population et un taux de vacance important. La ville est engagée depuis plusieurs années aux côtés de Côtes d’Armor Habitat dans un projet de démolition- reconstruction des 114 logements locatifs sociaux du quartier des Noëlles. L’objectif de la commune est de renforcer l’insertion de ce quartier dans la ville. Pour cela, il est notamment envisagé de ne reconstruire que la moitié des logements locatifs sociaux démolis sur place. L’autre moitié sera reconstruite dans d’autres secteurs de la commune. La ville a déjà identifié du foncier privé qui pourrait faire l’objet de projets afin d’accueillir en partie cette offre de logements locatifs sociaux, notamment le secteur de la gare qui présente du foncier SNCF sous-utilisé et une friche Triskalia. Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 12 -

Afin de disposer d’un projet de ville intégrant le renouveau du quartier des Noëlles et l’identification des secteurs possibles de renouvellement urbain en centre-ville, la commune de Loudéac a lancé une étude de programmation. L’EPF Bretagne accompagne cette étude de programmation et une convention de veille foncière permettra à la fois le suivi et l’accompagnement de l’étude mais également de pouvoir acheter en urgence les biens qui seraient nécessaires à la réalisation du projet.

Les biens qui pourraient faire l’objet d’une maîtrise foncière par l’EPF seront nécessairement situés dans la ville déjà urbanisée. Les terrains en extension urbaine et/ou utilisées pour l’agriculture ne pourront pas faire l’objet d’une acquisition par l’EPF.

Par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. LE HO, M. HUBY, M. BOSCHER, Mme BESNARD, M. CHANU), le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :

- Solliciter l'intervention de l'EPF de Bretagne pour l'accompagnement dans ses réflexions stratégiques et opérationnelles globales visant à se doter d'un projet de ville identifiant les secteurs de renouvellement urbains potentiels. Pour cela, la commune et l'EPF concluent une convention de veille foncière permettant d'accompagner la commune sur son étude et si besoin, de saisir les opportunités foncières.

- Solliciter l'accompagnement financier de l'EPF sur l'étude de programmation urbaine dans la double limite de 30 % du montant H.T. et d'un plafond de 8 000 € H.T.

- Solliciter l'accompagnement financier de Côtes d'Armor Habitat.

- Solliciter l'accompagnement financier au titre du Contrat de partenariat Région-Pays du Centre Bretagne – Fonds REGION à hauteur de 40 %.

- Solliciter l'accompagnement financier au titre du programme FEADER-LEADER à hauteur de 40 %.

- Signer tous documents utiles au conventionnement et aux demandes de financements.

21. DL1705021 - CONTRATS ET CONVENTIONS - Renouvellement de la convention CAF AZUR FORFAIT PASSION

Rapporteur : V. VIDELO-RUFFAULT.

La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan participe au financement des inscriptions annuelles à des activités sportives ou culturelles pour un public d’enfants et de jeunes. Cette participation d’un montant de 45 € est versée à la Commune si elle pratique un abattement du montant de cette aide sur les tarifs proposés aux jeunes bénéficiaires du CAF Azur Forfait Passion.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention pour les trois années scolaires suivantes : 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

22. DL1705022 - FONCIER - Venelle Victor Boner/ Cession / Création d’une servitude de passage Rapporteur : V. VIDELO-RUFFAULT.

Par acte notarié en date du 14 septembre 1984, la Commune de LOUDEAC a acquis auprès de M. et Mme Pierre LE BOUFFO et Madame Magdeleine LE BOUFFO « une portion de parcelle de terre cadastrée sous le n° 218 de la section AP ». Cette parcelle correspond en principe à l’assiette foncière du passage sous le porche, et ne concerne pas, par conséquent, le bâti.Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 13 -

Cependant, l’acte notarié précité n’a pas établi de division en volume ce qui bloque, dans le cadre du règlement de la succession de Madame Magdeleine LE BOUFFO, récemment décédée, la revente du bâti en surplomb du passage.

Afin de régulariser cette situation sans engager de frais ni pour les consorts LE BOUFFO ni pour la Commune, frais notamment liés à la réalisation par un géomètre de la division en volume et d’un état descriptif de division, il est proposé de rétrocéder cette « portion de parcelle » aux consorts le BOUFFO qui constitueront concomitamment au profit de la Commune une servitude de passage.

Le service des domaines a été consulté

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise :

- La rétrocession au profit des Consorts LE BOUFFO de la portion de parcelle précitée, à l’euro symbolique ;

- L’établissement d’une servitude de passage au profit de la Commune ;

- Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

23. DL1705023 – PERSONNEL - Financement par le Fonds National de Prévention de la CNRACL de la réalisation du document unique

Rapporteur : B. LE BESCAUT.

REFERENCES REGLEMENTAIRES :

- Décret n°85-603 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

- Article L4121-3 Code du Travail : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. »

REALISATION DE L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS :

Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL apporte un appui financier aux collectivités territoriales et établissements publics qui conduisent une démarche de prévention.

La 1ère étape de cette démarche consiste à évaluer les risques professionnels (E.V.R.P.) et à transcrire les résultats dans un Document Unique (D.U.).

La Démarche de Prévention

La démarche de prévention vise à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail.

Pour ce faire, la collectivité peut s’adjoindre les services de prestataires externes. Le service Conseil Hygiène et Sécurité du Travail du Centre de Gestion 22 a été chargé de réaliser cette mission pour la collectivité.

 Conditions d’éligibilité :

Pour obtenir un financement du Fonds National de Prévention de la CNRACL, les conditions suivantes doivent être remplies :

1- La collectivité doit être immatriculée à la CNRACL et à jour de ses cotisations auprès du régimeCompte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 14 -

2- Un dossier de demande de subvention doit être constitué en respectant les exigences demandées par cet organisme à savoir :

o L’engagement de la collectivité dans la démarche

o La présentation de la collectivité (description – organigramme - effectifs – données santé et sécurité au travail)

o La caractérisation de la démarche (motifs de la démarche – objectifs recherchés)

o La mise en œuvre opérationnelle de la démarche (méthode et moyens, dialogue social, calendrier prévisionnel)

o Le système d’évaluation (éléments de suivi)

 L’aide financière du FNP

La collectivité détermine le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes (agents de la collectivité) intervenant durant la démarche (durée maximum 1 an).

L’aide financière est attribuée sous forme de subvention calculée sur la base d’un forfait par jour et par agent mobilisé autour de la démarche.

Après avoir pris connaissance de ce rapport, du contrat de subvention, et du cahier des charges sur l’évaluation des risques professionnels, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :

- Solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL,

- Signer le contrat de subvention avec le Fonds National de Prévention de la CNRACL,

- Solliciter la mise à disposition du personnel du Centre de Gestion pour l’évaluation des risques professionnels et la réalisation du document unique.

24. DL1705024 – PERSONNEL - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : B. LE BESCAUT.

Suite à la mise en place du PPCR (Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), de nombreux décrets sont venus refondre les grilles indiciaires et réorganiser les carrières à compter du 01/01/2017 pour l’ensemble des cadres d’emplois. Les derniers décrets concernant les cadres d’emploi présents dans la collectivité sont parus le 14/05/2017. Aussi, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs pour prendre en compte ces modifications. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs tenant compte des modifications du PPCR et des modifications suivantes :

 Suite à l’avis favorable du Comité Technique sur l’augmentation de la durée hebdomadaire d’un agent polyvalent en milieu scolaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

- Création au 1er juillet 2017 :

 1 Adjoint Technique à temps non complet 24/35ème

- Suppression au 1er juillet 2017 :

 1 Adjoint Technique à temps non complet 19/35ème

 Suite à la mutation d’un agent du service foncier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

- Suppression au 1er juillet 2017 :

 1 Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet Compte-rendu - Conseil Municipal du 29 juin 2017 - Page 15 -

 Au vu des heures complémentaires réalisées mensuellement par 2 agents ayant des missions d’ATSEM, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

- Suppression au 1er juillet 2017 :

 1 Adjoint d’Animation à temps non complet 32/35ème

 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet 32/35ème

- Création au 1er juillet 2017 :

 1 Adjoint d’Animation à temps complet

 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De modifier comme proposé le tableau des effectifs du personnel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.