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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 26dcm2022 64 cst commun villle ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAUREPAS
DELIBERATION
Conseil municipal
mardi 28 juin 2022
19h30 - Salle du conseil
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin, le conseil municipal, légalement convoqué le 22 juin 2022, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire.
Étaient présents :
Grégory GARESTIER, Myriam DEBUCQUOIS, Laurent BURÇON, Pascale DENIS, François LIET, Véronique ROCHER, Emmanuel DUTAT, Véronique MILLOT, Hélène CLAUZIER, Michel AUROY, Michèle BUIRON, Serge BOUTTIER, Nadia DOMÈGE, Caroline LAMOUREUX, Rémy LEMATTRE, Christophe JOURNÉE, Jean- Michel LIGNIER, Nicolas GENEVOIS, Lucia BERNY, Bérénice RIBOT-LAHDEB, Olivier CLOUX, Aurélien AGESTA, Martine FAYOLLE, Ismaïla WANE, Anne AUZOLES, Elisabeth HARDOUIN
Représenté(e)}s :
Eric NAUDIN représenté(e) par Myriam DEBUCQUOIS
Bernard PARMENTIER représenté(e) par Véronique MILLOT
Marie-Christine SIMARD-CURT représenté(e) par Pascale DENIS Delphine SALVAN représenté(e) par Véronique ROCHER
Pierre DUVAL représenté(e) par François LIET
Yann LAMOTHE représenté(e) par Ismaïla WANE
Edite PIRES représenté(e) par Martine FAYOLLE
Excusé(e)}s :
Eric NAUDIN, Bernard PARMENTIER, Marie-Christine SIMARD-CURT, Delphine SALVAN, Pierre DUVAL, Yann LAMOTHE, Edite PIRES
Secrétaire de séance :
Nadia DOMEGE
.26-DCM-2022-064 - Création d'un comité social territorial local
commun entre la ville de Maurepas et le CCAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-7,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 32 et 33,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, notamment son article 4,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Page 1 sur 2
Mairie de Maurepas :
1 place Charles de Gaulle - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX Impression sur papier 100 % recyclé 01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220628-26DCM2022-64-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Vu l'avis favorable du comité technique en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission ressources et moyens du 20 juin 2022,
Considérant que l'effectif constaté au 1°" janvier 2022 est au moins égal à 50 agents,
Considérant que conformément à l'article L. 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents,
Considérant qu'il apparaît nécessaire pour des raisons de facilité de gestion de disposer d'un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 correspondant aux effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé est de 398 agents. Les effectifs sont détaillés comme suit :
- Commune : 379 agents ;
- CCAS : 19 agents,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Adopte à l'unanimité
Crée un Comité Social Territorial (CST) local commun compétent à l'égard des agents de la ville de Maurepas et du CCAS de Maurepas.
Place ce Comité Social Territorial (CST) local commun auprès de la commune de Maurepas.
Grégory GARESTIER
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter :
- de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel)
- ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220628-26DCM2022-64-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022