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Déliberation - 99 DE 18 Deliberation CST Commun Ville et Ccas Ccas 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 18 Deliberation CST Commun Ville et Ccas Ccas 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Suite 1/2
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE BRUNOY
Nbre de Membres 17
Nbre de Présents 15
Nbre d'Absents excusés 2
Nbre de Pouvoirs 1
DELIBERATION N°: 2026-010
OBJET : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET LE CCAS DE BRUNOY
Le MARDI 26 MAI DEUX MILLE VINGT SIX, à dix-huit heures trente, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de BRUNOY, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur ADAM, Vice-Président du C.C.A.S, avec les membres ci-dessous énumérés :
ÉTAIENT PRÉSENTS :
- Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. :
- Mesdames BAR, BOBOT, CAMEIRA, FALOU, MAURY, MEHANNECHE, RAVAUD, ROSSIGNOL
- Messieurs ADAM, BOYER, CHARPENTIER, EBLE, FEROT, HARPOCRATE, WEYDERT
ABSENTS EXCUSÉS :
- Monsieur GALLIER, Président du C.C.A.S
- Madame PERARD
ASSISTAIENT À LA RÉUNION :
- Madame LE CHEVANTON, Directrice des Solidarités et du CCAS
POUVOIRS :
- Monsieur GALLIER a donné pouvoir à Monsieur ADAM
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
de la
VILLE DE BRUNOY Suite 2/2
SÉANCE DU 26 MAI 2026
DELIBERATION N°: 2026-010
OBJET : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET LE CCAS DE BRUNOY
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ;
VU l’article L.251.5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
VU la note explicative de synthèse,
CONFORMEMENT à l’article L.251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S,
CONSIDERANT que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, remplissant les conditions pour être électeurs au CST au 1er janvier 2026 : - La commune de Brunoy : 497 agents,
Et
- le CCAS de de Brunoy : 9 agents,
soit plus de 50 agents, permettant la création d’un Comité Social Territorial commun rattaché, pour son fonctionnement, à la commune de de Brunoy.
Après en avoir délibéré,
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune de Brunoy et du C.C.A.S. de Brunoy.
ARTICLE 2 : DECIDE de rattacher ce Comité social territorial commun pour son fonctionnement à la commune de Brunoy.
ARTICLE 3 : DIT que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le Vice-Président,