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Conseil Municipal - CM 20241204
Conseil Municipal - 3306 20241204 cm notedesynthese
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cours.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1 ) COMMUNE DE COURS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du Mercredi 04 Décembre 2024 à 19 h 00 Salle du Conseil Municipal – Mairie de COURS Ordre du jour et Notes explicatives de synthèse (Etabli en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales) 1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Compte-rendu des décisions prises par le maire Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours Depuis le conseil municipal du 5 Novembre 2024, 4 décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public. - Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants : N° Parcelle cadastrale Adresse Nature du bien Superficie Section N° 60/2024 AH 285 296 chemin de Venteuil - Cours la Ville habitation 1804 m² 61/2024 AB 525 468 rue de Valisant Bas - Cours la Ville bâtiment professionnel 1669 m² 62/2024 AE 511,512,514,519,536,593,625, 628,908,964 34 rue de Bellevue - Cours la Ville bâtiment industriel 4766 m² - Décisions du Maire : - N°2024/14 du 12/11/2024 : Cette décision a pour objet de renouveler la convention de présence postale pour l’agence postale de Pont Trambouze à compter du 30/11/2024 et pour une durée de 9 ans. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte des décisions prises par le maire. 2. COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE PUBLIC – Appel d’offres pour les travaux de voirie annuel Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER – 5 ème Adjoint La consultation pour l’attribution du marché de travaux en un lot unique pour la voirie de Cours a été lancée le 04 novembre 2024 sur la plateforme www.marches-publics.info et en parallèle sur le BOAMP. Les offres doivent être remises en mairie au plus tard pour le 27/11/2024 à 17h00. Il s’agit d’un accord cadre pour une commande pour 3 ans de travaux de voirie avec un seuil de 130 000 € par an TTC de travaux réalisés. A l’issue de l’examen réalisé selon les critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, soit valeur technique 60% et le prix pour 40%, le classement des candidats s’établit comme suit : Lot Unique Estimation - HT Candidat Prix de la prestation € HT Valeur technique sur 20 Prix des prestations sur 20 Note finale Class ement 2 sur 20 Voirie 130 000.00 € par tranche 1 Aussi, compte tenu des seuils de la commande publique, il est proposé à l’assemblée de retenir l’offre initiale telle que présentée. 3. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Aménagement du Territoire – Sollicitation du fonds européen agricole pour le développement rural LEADER : poste de chargé de suivi des projets PVD – COR Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours La candidature commune de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL), de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), de la Communauté de communes Saône Beaujolais (CCSB) et du Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL) – qui regroupe les Communautés de communes du Pays de l’Arbresle, des Vallons du Lyonnais, du Pays Mornantais, de la Vallée du Garon – à la programmation FEADERE (liaison entre action de développement de l’économie rurale) 2023/2027 a été retenue par la Région Auvergne Rhone Alpes, autorité de gestion, et notifiée le 5 mai 2023. La COR peut solliciter des financements du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) du programme LEADER. Il est proposé de solliciter une subvention LEADER pour le financement du poste suivant : « Chargé de suivi des projets PVD ». Au titre de la fiche action n°1 « Proposer des services de qualité et de proximité dans nos villages pour en faire des espaces de vie attractifs », et de l’appel à projet n°1 correspondant : « Aménagement des centres bourgs pour en faire des lieux d’habitat attractifs et adaptés à l’évolution des usages et des besoins ». Pour la mission suivante : appui aux projets de revitalisation des communes labellisées Petites Villes de Demain d’Amplepuis, Cours et Thizy-Les-Bourgs. Le programme PVD vise à accompagner les communes rurales en difficulté dans la revitalisation de leur centre- bourg. De par son caractère transversal, le programme répond aux thématiques demandées dans l’appel à projet LEADER : - La végétalisation / renaturation en centres bourgs et la gestion du cycle de l’eau ; - La sobriété foncière - Les formes d’habiter : densification, sobriété foncière, adaptation du patrimoine bâti public ; - La mobilité - La concertation (avec la population et les usagers). Il est donc proposé de solliciter une subvention LEADER à compter du 16 octobre 2024 et pour une année soit jusqu’au 15 octobre 2025. La dépense directe de personnel a été estimée à 1488 heures annuelles correspondant à 1 ETP, forfait annuel fixé par la Région, entre le 16 octobre 2024 et le 15 octobre 2025. Le forfait horaire est fixé à 36.92 € par la Région et les frais de fonctionnement (coûts indirects) représentent 15% du coût salarial. Du fait de l’ampleur des projets de revitalisation, les maires des trois communes concernées ont validé, le 8 juillet 2022 : - Le financement du reste à charge à sera divisé en quatre, réparti équitablement entre la COR et les trois communes PVD. Il s’élève à 5 500 € maximum pour la totalité du contrat. Afin d’établir les conditions de répartition du temps de travail du VTA « Chargé de suivi des projets PVD », de la charge de la rémunération entre la COR et les trois communes signataires, ainsi que le rôle de chaque partie prenante dans la gouvernance du poste, une convention entre la COR et les trois communes signataires est proposée en annexe. La signature de cette convention pourra intervenir postérieurement à la date de signature du contrat et à sa prise de poste. 3 Les dépenses prévisionnelles pour les années 2024 et 2025 (à compter du 16 octobre 2024) d’animation du dispositif sont estimées à 46 000 € et se répartissent, ainsi que les financements mobilisables, selon le plan de financement suivant : Dépenses Recettes Intitulé Montant Financeur Montant Taux Frais salariaux (1488h) 40 000 € Programme LEADER (FEADER) 24 000 € 52% Frais de fonctionnement (coûts indirects) 6 000 € Autofinancement COR et Communes PVD 22 000 € ( soit 5 500 € par structure) 48 % TOTAL 46 000 € TOTAL 46 000 100 % En cas de financements externes inférieurs au prévisionnel, il est prévu une prise en charge systématique par l’autofinancement. 4. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Avenant n°3 de prolongation de l’avenant à l’ORT Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours La Communauté d’agglomération de l’ouest rhodanien (COR) a signé en date du 18 juillet 2019 la convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) aux côtés de l’État, de l’Agence nationale de l’habitat, de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des Communes de Cours, de Tarare et de Thizy-les-Bourgs. L’ORT s’inscrit dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018. Il s’agit d’un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de l’intercommunalité, sa ville-centre et toute autre commune volontaire de l’établissement public de coopération intercommunale. L’ORT est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville : modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l’habitat indigne, réhabilitation de l’immobilier de loisir et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti, etc. Elle est également créatrice de droits et s’accompagne de mesures favorisant la rénovation de l’habitat ainsi que de dispositions favorisant l’implantation de surfaces commerciales en centre-ville et permettant la suspension des autorisations d’implantations en périphérie. Par ailleurs, l’ORT est complétée par le dispositif Denormandie voté dans le cadre de la loi de finances 2019. Il s’agit d’un dispositif de soutien à l’investissement locatif dans le parc de logements anciens, qui participera à la rénovation du parc ancien des communes signataires de la convention d’ORT. Le 19 décembre 2019 un avenant n°1 à la convention d’ORT a été signé afin d’intégrer la Commune d’Amplepuis. Fin 2020, la COR et les Communes d’Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs ont été retenues au programme national de revitalisation « Petites villes de demain (PVD) ». La convention d’adhésion a été signée le 27 avril 2021, puis la convention cadre le 3 janvier 2023. La convention ORT est dite « chapeau », permettant d’offrir une vision globale des projets tout en conservant l’indépendance des programmes de revitalisation de chaque commune, notamment PVD et Action cœur de ville. Un avenant n°2 à l’ORT a été signé le 1 er février 2023 afin de porter à la connaissance des signataires que les communes d’Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs et la COR bénéficient du programme PVD ainsi que pour actualiser le projet de territoire de la COR. A ce jour, la première phase de PVD portant sur l’ingénierie étant en train de s’achever, il est nécessaire que les communes d’Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs actualisent leurs secteurs d’intervention d’ORT ainsi que leur programme d’action. De plus, la convention ORT, d’une durée de validité de 5 ans, a expiré le 17 juillet 2024, nécessitant qu’elle soit renouvelée pour 5 ans. C’est pourquoi, la signature d’un avenant n°3 est proposée. Plus en détails, les modifications apportées à l’ORT pour les communes PVD explicitées ci-dessous, en commençant par les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité : 4 concernant le commerce, la COR a accompagné les trois communes dans la définition de linéaires de protection des commerces dans leur PLU. Ce travail a fait ressortir le fait que les autres polarités et communes déléguées de Cours et de Thizy-les-Bourgs n’avaient pas de secteur d’intervention ORT. Or, c’est dans ce secteur que la COR octroie ses aides à la rénovation des commerces. De plus, les communes envisagent d’instaurer le droit de préemption commercial. Cette instauration s’effectue par délibération en fixant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel pourra s’exercer le droit de préemption commercial. Les autres polarités et communes déléguées précédemment citées ne sont donc pas dotées de ce périmètre du fait qu’elles n’avaient pas de secteur d’intervention. De plus, pour le centre-ville de Cours, la commune élargit son périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au nord-est afin d’intégrer les commerces du haut de la rue Georges Clémenceau et de la Place de la Bouverie, secteur dont la phase 1 de requalification de la voirie est en cours. Il est précisé que les périmètres de sauvegarde inscrits dans l’ORT ne sont pas créateurs de droits concernant le droit de préemption commercial. C’est la délibération qui fixera le périmètre définitif, celui de l’ORT permet d’appuyer l’instauration du droit de préemption commercial. Ainsi, afin de valoriser la proximité qu’exercent ces polarités pour leurs habitants et les personnes de passage, il est proposé que des secteurs d’intervention et des périmètres de sauvegarde soient ajoutés à Pont-Trambouze, la Ville et Thel, ainsi qu’à Mardore, Marnand, La-Chapelle-de-Madore, et un complément sur le bas de Bourg-de-Thizy ; Pour les secteurs d’intervention, les modifications sont : concernant Amplepuis, il s’agit de : - la suppression du quartier « Déchelette » du fait qu’il soit en discontinuité du centre-ville, qu’il soit essentiellement résidentiel et que le bailleur social qui détient la Cité Déchelette s’engage dans le cadre de l’avenant n°2 du Protocole habitat à rénover le bâtiment ; - l’ajout du bâtiment de la gare du fait que le bâtiment soit sous-occupé et que cela soit un quartier stratégique ; - la friche Gerflor, entrée de ville est, du fait que la commune ait acheté le tènement pour recycler le foncier en construisant son centre-technique municipal qui sera situé en continuité du pôle d’équipements sportifs et de loisirs du secteur Bagatelle ; concernant Thizy et Bourg-de-Thizy, le secteur de l’ORT inscrit en 2019 est très large. Afin de bien marquer les enjeux de concentration des politiques publiques et limiter les menaces des périphéries, il est proposé qu’il soit resserré en supprimant les quartiers pavillonnaires et les parcelles d’activités économiques et industrielle ; pour Thizy-les-Bourgs, un secteur d’intervention ORT est ajouté sur le quartier du Ronzy. En effet, ce dernier est très dégradé et fréquenté (axe de transit dans la vallée) et joue le rôle d’entrée de ville « nord » depuis Cours. Afin d’améliorer l’image de la commune, il y a des enjeux forts de requalification de l‘espace public, d’apaisement de la route départementale et de rénovation de l’habitat. 5. FINANCES LOCALES – Rachat de biens à l’EPORA – Parcelles des Chardons – Complément à la délibération n° 240910-07 Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER – 5 ème Adjoint Il convient de modifier la délibération prise au conseil du 10 septembre dernier afin de : - Préciser que l’opération consiste en une seule vente pour les deux immeubles avec un paiement à terme sur l’exercice 2025 pour la somme de 93 333.36 € TTC - Préciser qu’une erreur de frappe s’est glissée dans la délibération en question. Il s’agit pour la parcelle AC275 de l’acquisition du lot n°5 de la copropriété. Il est demandé aux membres du conseil de valider cette modification de délibération. 6. FINANCES LOCALES – Décision modificative n°3 du budget maison de santé Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1 ère Adjointe 5 Le conseil municipal a adopté le budget de la Maison de Santé 2024 lors de sa séance du 08 avril 2024. Lors du conseil du 09 juillet une première décision modificative a été adoptée, une seconde lors du conseil du 10 septembre dernier. En effet avec la nouvelle nomenclature M57 les écritures d’amortissements se font désormais en même temps que l’acquisition des biens et l’amortissement immédiatement (au prorata temporis). Aussi il manque 1 100 € pour passer ces écritures. Aussi il convient de corriger le budget comme ci-dessous Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits F – D – 042 - 6811 1 100.00 € I – R – 040 - 28188 1 100.00 € 7. FINANCES LOCALES – Décision modificative n°4 du budget commune Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1 ère Adjointe Le conseil municipal a adopté le budget de la Commune 2024 lors de sa séance du 08 avril 2024. Il convient de le modifier pour permettre les écritures de reprises de subventions. Aussi il convient de corriger le budget comme ci-dessous : Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits I – D – 040 - 13912 5 000.00 € F – R – 042 – 777 25 000.00 € I – D – 040 – 13911 20 000.00 € 8. FONCTION PUBLIQUE – Révision de la prime du RIFSEEP pour extension au poste du policier municipal Exposé de Madame Cécile VERNAY CHERPIN – 1 ère Adjointe Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 09 avril 2019 et rectifié par délibérations du 02 juillet 2019, du 06 octobre 2020 et du 14 décembre 2021. Ce régime indemnitaire n’avait pas été prévu pour les agents du cadre d’emplois des policiers municipaux. Suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, indemnité d’administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Aussi, il est proposé d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions du règlement ci-annexé. 9. DOMAINE ET PATRIMOINE – Coupes à asseoir en forêt communale relevant du régime forestier – campagne 2025 Exposé de Monsieur Michel PALLUET – 7 ème Adjoint Conformément à l'article D214-21-1 du Code Forestier, il est nécessaire de prendre une délibération concernant la proposition de coupes dans nos forêts communales, dans le mois qui suit l’information par les services de l’ONF. Il s’agit du programme de coupes pour 2025. Il convient que le Conseil Municipal : - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation 6 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après ETAT D'ASSIETTE : Parcelle Type de coupe Volume présumé réalisable (m 3 ) Surface à parcou rir (ha) Année prévue document de gestion Année proposée par l'ONF Année décidée par le propriétaire Proposition de mode de commercialisation par l’ONF Mode de commerc ialisation – décision de la commun e Vente avec mise en concurrence Déli- vran ce Bloc sur pied Bloc faço n-né UP (unité mesu re) Contr at Bois façon né Autr e gré à gré 1 AMEL 130 2.2 2021 Supp. 2025 4a AMEL 95 2.2 2023 2025 2025 Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité. COMMUNICATION DES ELUS QUESTIONS DIVERSES Le Maire, Patrice VERCHERE