Arrêté - 26 0047T boulevard Foch (SARL LDTP)

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Arrêté - 26 0047T boulevard Foch (SARL LDTP) Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0047T boulevard Foch (SARL LDTP))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 26-0047T

FA TULLE

ARRETE MUNICIPAL PORTANT A

LA REGLEMENTATION

PROVISOIRE DE LEVEE

TEMPORAIRE DES RESTRICTIONS

DE TONNAGE

SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE

DE TULLE

DU STATIONNEMENT ET/OU DE

LA CIRCULATION

61 BOULEVARD FOCH

DU 9 FÉVRIER 2026 AU 20 FÉVRIER 2026

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,

- Vu la délibération n°10 du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle SARL LDTP demeurant 44 LE BREUIL 19800 GIMEL LES CASCADES représentée par Monsieur LOUIS DURU demande l'autorisation pour la réalisation de travaux (eaux usées / assainissement) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- Stationnement d'un PL de 19T, sur chaussée et avec rétrécissement de chaussée ou alternat 61 BOULEVARD FOCH (Tulle),

- Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux limitations de tonnage régissant la ville

de Tulle,

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire (SARL LDTP) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

61 BOULEVARD FOCH° stationnement d'un PL de 19T, sur la chaussée, du 09/02/2026 au 20/02/2026

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 61 BOULEVARD FOCH :

° Le demandeur sera autorisé à stationner un PL de 19 T au droit du 61 boulevard Foch, sur la chaussée.

° La circulation est alternée et régulée par feux tricolores au moyen de panneaux AK17 / KR11 ;

° Une levée des restrictions de tonnage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie

mentionnée ci-dessus ;

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

Période

de Occupation | Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quantités|] Montant calcul

Redevance Du 61 Stationnement d'un [Travaux ou livraison - 4,55]par 10| 2 91,00

d'occupation 09/02/2026 JBOULEVARD |PL de 19T, sur Espace occupé - par jour (si emplacement

au FOCH (Tulle) [chaussée > 7jours) par jour

20/02/2026 avec rétrécissement [Travaux ou livraison - 95,43|par semaine 2 190,86

de chaussée ou Chaussée rétrécie/alternat -

alternat par semaine

Sous-totall 281,86

Montant total

ARTICLE 4 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SARL LDTP, sous

contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : SARL LDTP - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9: Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 10 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 02 février 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU