Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°31 en date du 13 février 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°31 en date du 13 février 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°31 en date du 13 février 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°31

Publié le 13 février 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................4

bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle.................................................................................4 - Arrêté n°2023-RR-05 en date du 10 février 2023 portant suppression de la régie de recette de Calais instituée auprès de la DIDPAF..............................................................................................................................................................................4 - Arrêté n°2023-RR-16 en date du 10 février 2023 portant suppression de la régie d’avances instituée auprès des services départementaux de la sécurité publique du Pas-de-Calais.....................................................................................................6

2E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 10 FEV. 2023

N°2023-RR-05

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTE DE CALAIS

INSTITUÉE AUPRES DE LA DIDPAF

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22’;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 1999 modifié portant création d’une régie de recettes auprès de la

Direction départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 portant nomination de Mme Christelle CLAIS en qualité de

régisseuse ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des

régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2021 portant nomination de Mme Nathalie LODI en qualité de régisseuse

suppléante ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des

directions zonales de la police aux frontières, des directions départementales de la police aux frontières

et des directions interdépartementales de police aux frontières relevant du ministère de l’intérieur et des

outre-mer ;

Vu l’avis conforme du 17 janvier 2023 émis par le directeur régional des finances publique des Hauts-

de-France et du département du département du Nord comptable assignataire.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article Ler — L'arrêté en date du 21 juin 1999 portant institution d’une régie de recettes auprès de la

Direction départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais est abrogé.

Article 2 - Il est mis fin aux fonctions de régisseuse et de régisseuse suppléante de Mme Christelle

CLAIS et de Mme Nathalie LODI.

Article 3 — Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jacques BILLANTEX Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle | Arras, le 1 0 FEV, 2023

N°2023-RR-16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE D’AVANCES INSTITUÉE AUPRÈS DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU PAS-DE- CALAIS

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 :

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du

10 août 2022 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents :

Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des

régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 portant création d’une régie d’avances auprès des services

départementaux de la sécurité publique du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 0321 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Didier BALAVOINE en qualité de régisseur ;

Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de Mme Laurence CARU en qualité de mandataire

suppléante ;

Vu l'avis conforme du [date] émis par le directeur régional des finances publique des Hauts-de-France

et du département du département du Nord comptable assignataire.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1er — L'arrêté en date du 31 janvier 2017 portant création d’une régie d’avances auprès des

services départementaux de la sécurité publique du Pas-de-Calais est abrogé.

Article 2 - Il est mis fin aux fonctions de régisseur et de mandataire suppléante exercée par M. Didier

BALAVOINE et Mme Laurence CARU ;

Article 3 - Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jacques BIL T