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Arrêté - p1570 arrete 2024 30 avril
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Lien du pdf (Arrêté - p1570 arrete 2024 30 avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
COMMUNE DE SAINT-MALO DE GUERSAC
Arrêté portant réglementation de la vente du muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique
- __ Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivants relatifs
aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,
-__ Vule code de l'artisanat,
- Vu l'article 446-1 du code pénat,
- Vu les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes sur le caractère traditionnel de la vente du
muguet sur la voie publique, le jour du 19° mai,
-__ Considérant toutefois qu'il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques, de fixer les
conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune
ARRÊTE :
Article 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1° mai uniquement.
Article 2 : Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.
Article 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies publiques.
Article 4 : Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de 40 mètres de la boutique de fleurs.
Article 5 : Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à l'article 1.
Article 6 : Le muguet sauvage doit être vendu en l'état, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d'être sanctionnées par une contravention de police de 4ème. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les conditions habituelles.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo de Guersac, le 30 avril 2024
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