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Arrêté - p1479 arrete municipal
Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Lien du pdf (Arrêté - p1479 arrete municipal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfecture le 22/08/2022
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIG ace sas ID : 044-214401762-20220822-ADIV2022004-AR
COMMUNE DE SAINT MALO DE GUERSAC
ARRETE N°ADIV2022-004
PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE
DE LA PECHE DE COQUILLAGES DANS LE MARAIS DE BRIERE
Le Maire de Saint Malo de Guersac,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport scientifique établi par le Parc naturel régional de Brière, en novembre 2021 - Considérant la présence du coquillage « Rangia de l'Atlantique » dans les eaux des marais de Brière et du Brivet, - Considérant la saisine de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Loire-Atlantique et dans l'attente de ses conclusions,
- Considérant les recommandations du service de Sécurité sanitaire des aliments,
Il convient d'interdire la pêche de coquillages présents dans les marais et sur le territoire de la commune de Saint Malo de Guersac, afin de prévenir tout risque d'accident.
ARRETE
Article 1 : La pratique de la pêche de coquillages est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint Malo de Guersac.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera relevée par les services compétents.
Article 3 : Monsieur Le Maire, la directrice générale des services et la brigade de gendarmerie de Montoir de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Préfet de Loire Atlantique
- Monsieur Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Montoir de Bretagne - Monsieur Le Président du Parc naturel régional de Brière
Fait à Saint Malo de Guersac, le 22 août 2022
ge]
4
Jean-Michel CRAND
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.